Justice pénale des mineurs : Après l’article 11
debate, 11/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 11.
L’amendement bknoek 82 de Mme Marie-George Buffet est défendu.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 126 et 5, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 126.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cet amendement vise à reporter d’un an l’entrée en vigueur de l’ordonnance, donc à la repousser au bk1erek octobre 2021.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 5.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Initialement, j’avais moi aussi proposé un report au bk1erek octobre 2021, mais c’est finalement un report au bk1erek juin 2021 que je demande avec cet amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Terlier (Renaissance) : Nous nous sommes expliqués au début de la discussion sur la nécessité que ce texte entre en application au 31 mars 2021. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je ne comprends pas pourquoi il faut impérativement que ce texte entre en vigueur au 31 mars 2021. À chaque fois qu’on vote une réforme, c’est la même chose : on se précipite pour préciser d’abord les aspects réglementaires, avec un comité technique ministériel, finalement on fait quand même évoluer le projet de loi, ce qui nécessite de tout revoir, on le met en application, mais il faut que les professionnels aient le temps de l’intégrer… Au bout du compte, évidemment, ça ne fonctionne pas, parce que le texte n’a pas été mis en œuvre correctement, tout cela pour avoir voulu le faire entrer en vigueur trop tôt. La dernière fois qu’on a fait ça, on a dû décaler l’application de la loi de programmation de la justice de plusieurs mois parce que le fichier CASSIOPEE et le portail n’étaient pas prêts.
Et à ce propos, CASSIOPEE sera-t-il prêt pour le 31 mars 2021 ? On peut en parler ? Parce que si les magistrats ne disposent pas à temps des trames du fichier, vous pourrez toujours courir pour l’application de votre réforme, monsieur le ministre ! Voilà le monde réel, la réalité concrète. D’ailleurs, tout ce qui ne figure pas au B1 se trouve quand même sur CASSIOPEE, soit dit en passant : il y a beaucoup de choses sur ce fichier et, rien que pour ça, il faudrait le revoir.
C’est pour votre propre bien que je vous mets en garde contre cette précipitation. Ne vous inquiétez pas, de toute façon, tout sera fait avant 2022 ! Mais tout de même… Quand on voit qu’une note conjointe a été prise le 10 novembre, par les directions de la PJJ, des services judiciaire, et des affaires criminelles et des grâces, en vue d’apurer les dossiers… Nous nous sommes raconté plein de belles choses pendant plusieurs jours sur les mesures éducatives, l’accompagnement des mineurs et toutes sortes de mesures de suivi, alors que dans cette note, on conseillait aux magistrats de faire des classements sans suite en masse, afin de pouvoir commencer la nouvelle année dans de bonnes conditions et d’aider au lancement de la réforme de la justice pénale des mineurs ! C’est quand même dingue, on fait une croix sur tout le suivi juste pour apurer les stocks, pour faire place nette pour le 31 mars ! Qu’est-ce que c’est que ces méthodes ?
M. Éric Dupond-Moretti : Des méthodes staliniennes !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Qu’est-ce que c’est que cette manière de gérer une administration ? C’est lunaire !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir les amendements bknosek 60 et 81, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Avec ces amendements, nous demandons un rapport dressant une évaluation précise et détaillée du fonctionnement de chaque centre éducatif fermé – CEF – et un bilan de la prise en charge des mineurs placés, en présentant une évaluation du suivi éducatif et pédagogique dans les CEF. Le rapport évaluerait dans quelle mesure les centres éducatifs fermés favorisent la réinsertion et contribuent à lutter contre la récidive.
Nous rappelons qu’à leur création en 2002, les CEF étaient présentés comme une alternative à la détention et un moyen de lutte contre la délinquance des mineurs. Ces structures devaient offrir aux jeunes une sorte de dernière chance avant la prison. Or, en pratique, comme le souligne la Commission nationale consultative des droits de l’homme, les CEF sont plutôt devenus des alternatives au milieu ouvert, dès lors que de nombreux foyers ont été transformés en CEF et que leur création s’est accompagnée de la diminution des lieux d’hébergement.
Ils rencontrent de nombreux problèmes de fonctionnement, liés notamment à des difficultés de recrutement – 80 % de contractuels, turnover important, etc. Il apparaît donc indispensable de bénéficier d’une évaluation du fonctionnement des CEF et de leur efficacité.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Terlier (Renaissance) : Nous avons déjà adopté en commission un amendement prévoyant un rapport qui me semble couvrir votre demande, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : J’entends votre réponse, un rapport est déjà prévu, mais il s’agit d’amendements d’appel. Il est vraiment nécessaire de disposer rapidement de ce rapport, afin que nous ayons un aperçu de la mise en œuvre de cette codification dans les semaines et les mois à venir.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 120 de M. Éric Ciotti est défendu.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 359 et 432.
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 359.
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Nous ne pouvons que saluer la création du code de la justice pénale des mineurs dont nous débattons ici, mais il faut rappeler que, dans ce même hémicycle, il y a quelques mois, nous avons voté une résolution engageant notre assemblée à faire respecter les droits de l’enfant dans tous ses travaux.
Avec ce code, nous ne faisons que la moitié du chemin. L’objet de cet amendement est de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport relatif à la création d’un code de protection de l’enfance, intégrant aussi les dispositions civiles relatives aux mineurs. Comme l’ont montré les débats que nous avons eus, les mesures pénales s’accompagnent souvent de mesures relevant du civil. Il apparaît donc judicieux de regrouper dans un même code dispositions pénales et dispositions civiles.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Alexandra Louis, pour soutenir l’amendement bknoek 432.
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Cet amendement, comme celui que vient de défendre Perrine Goulet, émane du groupe d’études « Droits de l’enfant et protection de la jeunesse » que j’ai l’honneur de co-présider avec Maud Petit. Dans ce cadre, nous avons mené de très nombreuses auditions, auxquelles beaucoup de nos collègues ont pu participer, sur le code de la justice pénale des mineurs et d’autres sujets ayant trait à l’enfance. Dans presque toutes s’est exprimée la volonté de créer, au-delà d’un code de la justice pénale des mineurs, un code de la justice des mineurs ou un code de l’enfance – je n’ai pas d’avis tranché sur sa dénomination.
Nous avons progressé : la réforme de la justice pénale des mineurs constitue une avancée remarquable. Nous souhaiterions toutefois en faire un premier jalon, nous appuyer sur nos travaux d’aujourd’hui pour aller vers un code de la justice des mineurs. Cela implique de mener un travail de longue haleine, d’une grande finesse, car il faut se pencher sur nombre de sujets légistiques et juridiques. Mais c’est un souhait qui émane de nombreux membres de ce groupe d’études, qui rassemble des députés appartenant à différents groupes politiques, je dois le souligner.
Par cet amendement, nous demandons donc un rapport sur la faisabilité d’un nouveau code de la justice des mineurs et la manière dont il pourrait être conçu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Terlier (Renaissance) : Cette demande a été entendue. Antoine Savignat, dans la discussion générale, l’a exposée et les groupes GDR et FI ont mis en avant cette nécessité. Le code de la justice pénale des mineurs est une première étape et il serait intéressant dans les mois qui viennent ou lors de la prochaine législature de créer un code des mineurs ou un code de l’enfance. Cela exige un travail considérable. Voyons déjà le temps qu’il a fallu…
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Et aussi le courage qu’il a fallu !
M. Jean Terlier (Renaissance) : …pour passer de l’ordonnance de 1945 à ce code de la justice pénale des mineurs : quinze ans de réflexion ! Espérons que la formalisation de ce code des mineurs réclame moins de temps.
Nous posons aujourd’hui une première pierre. Je ne sais pas si un rapport permettrait de faire avancer les choses. Toujours est-il que le Gouvernement a entendu qu’il y avait, sur tous les bancs de cet hémicycle, une demande en faveur de la création de ce code des mineurs ou de l’enfance.
M. le président (Renaissance) : L’avis est donc favorable ?
M. Jean Terlier (Renaissance) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : J’ai entendu ce que vous me dites. La tentation de procrastiner est parfois forte. Mais, je vous le dis, j’ai entendu ce que vous me dites et je n’y suis pas insensible.
Cette codification – qui relève du bon sens, on ne peut qu’être d’accord là-dessus – réclame un travail titanesque. Certes, les dispositions existent déjà, ce n’est pas comme s’il fallait les créer. Mais il y a quelques autres sujets de préoccupation dans mon ministère, vous l’imaginez, et j’aimerais porter de nouveaux projets de loi. Je veux bien faire du classement, mais je ne suis pas là pour faire seulement du classement. Pourtant, je vous le redis pour la troisième fois, je vous ai entendus.
C’est une dizaine de codes au total qui sont concernés : le code civil, le code de procédure civile, le code de l’action sociale et des familles, le code de l’éducation, le code de sécurité sociale, le code de la santé publique, voire le code général des impôts et d’autres que j’oublie.
Je suis d’accord pour que l’on y réfléchisse. Nous allons faire un rapport sur la faisabilité de ce code : si c’est possible, alors allons-y, cela a du sens. Je vous invite donc à retirer vos amendements. Nous allons voir d’abord si c’est faisable, et ensuite comment avancer sur cette question, qui relève à l’évidence du bon sens puisqu’un code qui regroupe tout sera plus lisible pour tout le monde. (M. Hervé Berville applaudit.)
M. le président (Renaissance) : Pour la clarté de nos débats, qui répond à une exigence constitutionnelle, monsieur le ministre, il me faut un avis précis. Si j’ai bien compris, vous demandez le retrait et à défaut, votre avis sera défavorable, n’est-ce pas ?
M. Éric Dupond-Moretti : C’est un retrait-confiance.
M. le président (Renaissance) : Le vendredi soir, il nous arrive à tous d’avoir des élans de créativité mais le « retrait-confiance » ne figure pas dans le règlement.
M. Éric Dupond-Moretti : Sagesse alors.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : La sagesse aurait été d’écouter les oppositions (« Oh ! » sur les bancs du groupe LaREM) au moment de l’examen de la loi de programmation et de réforme pour la justice,…
M. Éric Dupond-Moretti : Le jaloux !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …quand l’amendement ouvrant la voie à une réforme de la justice des mineurs a été adopté. Les comptes rendus des débats vous montreront que nous dénoncions la méthode de l’ordonnance et que nous estimions préférable de créer un code de l’enfance plutôt qu’un code de la justice pénale des mineurs.
Je ne crois pas qu’il y ait un problème de faisabilité : tout est faisable. C’est plutôt un problème politique. Votre problème politique est de savoir si cela peut être fait d’ici à 2022. Le nôtre, qui est tout aussi politique, est que cela se fasse au plus vite, au bénéfice des enfants. C’est le sujet de fond. Il y a une cohérence entre le civil et le pénal : c’est 11252pourquoi nous avons demandé, y compris à la tribune, que l’éducatif prévale sur le répressif. Nous voyons bien que l’accompagnement du mineur par l’assistance éducative est aussi importante que la réponse pénale – et c’est la force du juge des enfants que de couvrir ces deux volets. Si nous pouvons faire une proposition, avec Danielle Obono et notre groupe, c’est, oui, cette création d’un code de l’enfance. Nous nous y attellerons en 2022, dès que nous le pourrons.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Alexandra Louis.
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Nous sommes tout à fait conscients qu’il s’agit d’un travail de titan qui réclame de couvrir de nombreux codes. C’est un travail de nature différente de celui qu’a exigé la création du code de la justice pénale des mineurs, qui était un travail de fond qui a fait gagner en visibilité. Là, il s’agira de regrouper les différentes dispositions relevant du civil. Mais je pense que nous sommes tous d’accord sur ce code.
Je vais retirer l’amendement bknoek 432 car j’ai confiance en notre garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Merci !
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Il s’est engagé à ce qu’un travail de fond soit mené et je sais que ce sera fait. J’y serai, comme tous mes collègues, je pense, extrêmement attentive. Je suis bien consciente que ce travail exige autre chose qu’un simple rapport. Notre amendement était avant tout un amendement d’appel. Nous avons eu une réponse claire du ministre, d’où ce retrait.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Maud Petit, qui est à l’origine avec Alexandra Louis de cette demande de rapport, m’avait bien signifié qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Je suis d’accord avec vous, monsieur le ministre : s’il s’agit juste de faire du classement, cela ne servira pas à grand-chose. Il y a des modifications à apporter, ce qui renvoie à un travail approfondi.
Monsieur le ministre, je prends acte de votre engagement à commencer à travailler sur ce code de l’enfance. Le MoDem retire donc également son amendement.
M. le président (Renaissance) : Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.