Projet de loi de finances pour 2021 : Article 3 bis B
debate, 14/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 629 tendant à supprimer l’article.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : À l’appui de cette proposition de suppression de l’article 3 bis B, qui crée un abattement au bénéfice des pêcheurs, je renvoie à la discussion générale et aux propos qu’a tenus le ministre de l’économie en soutien à nos pêcheurs confrontés au Brexit.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : C’est un avis favorable.
Eu égard à la situation difficile dans laquelle se trouvent nos pêcheurs, surtout si la perspective d’absence d’accord devait se confirmer, nous avons d’ores et déjà mobilisé un certain nombre de moyens – je pense notamment au FEAMP, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, mais pas seulement. Le Premier ministre a eu l’occasion de dire aux pêcheurs, en particulier de Boulogne et de Calais, que l’État serait évidemment à leurs côtés. Notre objectif est qu’ils gardent l’accès aux eaux territoriales britanniques.
Nous considérons que les abattements et les mesures fiscales ici proposés seraient moins efficaces que les mesures directes que nous serions amenés à décider en cas de difficultés.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je ne comprends pas trop votre raisonnement. Vous nous avez dit, lors de la discussion générale, que vous vouliez aider les pêcheurs et voilà que vous nous demandez de supprimer un article introduit par le Sénat dont c’est justement l’objectif.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est ça !
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Franchement, je ne vois pas trop la logique dans tout cela. Vous pourriez peut-être nous expliquer comment vous comptez empêcher les importations de poissons britanniques, parce que les pêcheurs s’inquiètent sérieusement à ce sujet.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous avez eu de fort belles paroles, monsieur le ministre délégué, mais pourriez-vous être un peu plus précis ? Au bk1erek janvier, en l’absence d’accord, nos pêcheurs ne pourront plus pénétrer dans les eaux britanniques.
M. Alain David (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous nous dites que vous allez vous en occuper, mais vous ne nous proposez pas de constituer une provision pour faire face à une éventuelle crise, comme vous l’avez fait par exemple pour les stations de ski, pour lesquelles 400 millions ont été provisionnés.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il n’y a rien !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Avec quels moyens comptez-vous donc agir ? Il faut s’en préoccuper dès maintenant, c’est la dernière occasion de constituer une telle provision !
M. Alain David (Parti socialiste) : On est dans la propagande pure !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très franchement, monsieur le ministre, je ne comprends pas votre attitude. Je peux témoigner ici de l’inquiétude des marins-pêcheurs. Que va-t-il se passer pour tous les armements qui réalisent 80 % de leurs prises dans les eaux britanniques ?
M. Alain David (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Et cette question ne se pose pas pour après-demain, mais tout de suite. Ce qui fait les gros titres des journaux en Bretagne et dans l’ouest en général, c’est la mobilisation de la Royal Navy pour empêcher demain nos pêcheurs d’entrer dans des eaux où ils pêchent depuis plusieurs siècles.
Face à cela, que fait-on ? Que faites-vous pour ces pêcheurs qui, en ce moment, ont vraiment droit à tout : non seulement on risque de leur interdire d’accéder aux eaux britanniques, mais des champs entiers de pêche vont être systématiquement supprimés pour installer des éoliennes, en particulier en baie de Saint-Brieuc. À quoi s’ajoute la question de l’accès aux eaux territoriales de Jersey, qui n’est pas directement liée au Brexit mais qui s’inscrit dans la même logique, et c’est aussi un sujet très important.
Dans ces conditions j’imaginais que vous saisiriez la dernière occasion que constitue ce texte d’avancer quelque peu sur cette question avant le 31 décembre. Quand je constate au contraire que vous voulez supprimer le seul dispositif de soutien que nous avions, vraiment les bras m’en tombent. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et SOC.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : Je confirme que le Gouvernement considère, comme M. le rapporteur général, que la mesure adoptée par le Sénat n’est pas la mesure la plus efficace pour aider les pêcheurs.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : C’était déjà ça !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Que proposez-vous ?
M. Olivier Dussopt : Je ne vous ai pas interrompu, monsieur Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pardon de vous interrompre, mais ça intéresse beaucoup de gens !
M. Olivier Dussopt : Pardonnez-moi, mais n’ayant pas pour ma part l’habitude d’interrompre qui que ce soit, j’espérais pouvoir m’exprimer à mon tour.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il y a 15 000 emplois derrière ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Olivier Dussopt : Vous ne me l’apprenez pas : vous n’êtes pas le seul à connaître les pêcheurs.
Un abattement sur l’impôt payé par les sociétés de pêche pendant trois ans n’est pas le bon dispositif, alors que nous ne connaissons pas la durée d’une éventuelle absence d’accord, que nous ne savons même pas encore s’il y aura ou non accord sur ce sujet-là et sachant qu’un avantage fiscal ne peut pas constituer une aide d’urgence puisqu’on ne peut en bénéficier qu’au moment de payer l’impôt.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Donc on ne fait rien !
M. Olivier Dussopt : La France continue à se battre pour l’accès aux eaux territoriales britanniques et nous espérons pouvoir conclure dans ce sens les discussions, quel qu’en soit le terme. Pour le reste, nous disposons d’outils qui permettent de répondre à cette crise, qu’il s’agisse du maintien à quai d’un certain nombre d’armements – comme ça a pu être le cas dans le passé – ou d’une prise en charge de l’activité partielle. Nous savons les mobiliser le temps qu’il faudra et en cas de besoin, nous pourrons les modifier à l’occasion d’une loi de finances rectificative. Ces mesures interviendront directement, au moment où les armements en auront besoin, et non au moment de payer l’impôt.
Permettez-moi d’ajouter que dans l’hypothèse, que personne ne souhaite, que la crise serait grave au point de plonger le secteur de la pêche dans de grandes difficultés, je ne suis pas sûr que prévoir un abattement d’impôt sur le bénéfice pour des sociétés qui n’en feraient plus soit le plus opportun. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)