Projet de loi de finances pour 2021 : Article 16 ter

Projet de loi de finances pour 2021 : Article 16 ter

debate, 15/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 720 et 929, visant à supprimer l’article 16 ter.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 720.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Suppression de l’article qui tendait à étendre la taxe sur les éoliennes maritimes à celles situées en zone économique exclusive.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 929.

M. Alain David (Parti socialiste) : Nous souhaitons revenir sur l’article 16 ter, introduit par le Sénat, qui relève de l’acharnement contre les éoliennes car il vise à étendre la taxe sur les éoliennes maritimes à celles qui sont installées dans des zones économiques exclusives.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. Olivier Dussopt : Favorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Dans l’exposé sommaire de votre amendement, monsieur le rapporteur général, vous indiquez que vous voulez rétablir l’exonération des éoliennes situées dans des zones économiques exclusives. Or vous ajoutez que « ces éoliennes seront déjà soumises à une redevance spécifique en cas de mise en service ». Quelle est donc cette redevance spécifique ? Ce ne peut être qu’un impôt ! Pouvez-vous expliciter votre exposé sommaire ? Vous exonérez d’un côté mais vous annoncez, de l’autre, qu’il y aura une redevance ! Qu’en est-il ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : La redevance existe déjà !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite intervenir !

M. le président (Parti socialiste) : Nous sommes convenus d’éviter les prises de parole redondantes, même brèves ; vous étiez à mes côtés quand le président Ferrand s’est exprimé à ce sujet, monsieur Le Fur. Vous avez néanmoins la parole.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je serai bref. Une fois de plus, nous voyons à l’œuvre la logique du Gouvernement et de la majorité : les éoliennes en mer ont droit à tout, à titre dérogatoire ! C’est le cas ici en matière fiscale, mais nous l’avons aussi vu dans le domaine du contentieux ; la logique ne fait que se confirmer. Il y a là une espèce de lobby gigantesque, alors même que ces équipements coûtent une fortune, dégradent les paysages et induisent des importations massives, puisqu’il y a presque uniquement des entreprises étrangères dans cette affaire. Je 11390souhaite dénoncer cette volonté – qui apparaît à l’occasion d’une séance de nuit, une nouvelle fois – de donner un avantage supplémentaire aux éoliennes maritimes.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : En mer intérieure, monsieur de Courson, les éoliennes installées sont assujetties à une fiscalité. Dans les zones économiques exclusives, en revanche, il n’existe pas de fiscalité ; une redevance est certes prévue, mais ces zones ne comptent pas d’éoliennes pour le moment – elles n’en auront pas avant 2022. Une mission est en cours pour déterminer le cadre fiscal qui leur sera appliqué : soit une redevance, comme prévu, soit un cadre fiscal créé dans le PLF pour 2022. Quoi qu’il en soit, il n’y aura pas d’exonération.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Qu’est-ce donc que cette redevance ?