Programmation 2018-2022 et réforme de la justice – Renforcement de l’organisation des juridictions : Motion de rejet préalable (Projet de loi organique)

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice – Renforcement de l’organisation des juridictions : Motion de rejet préalable (Projet de loi organique)

debate, 15/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement, sur le projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions.
Sur cette motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Louis Masson.

M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Ce projet de loi organique met en œuvre, au niveau statutaire, les réformes de l’organisation judiciaire engagées dans le cadre du projet de loi ordinaire, s’agissant notamment de la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance et de la création, à titre expérimental, d’un tribunal criminel départemental.
Notre groupe s’oppose à ce projet de loi organique parce qu’il s’oppose fermement à votre projet global de réforme de la justice.
Avec ce projet, madame la ministre, quels objectifs poursuivez-vous ? Vous nous promettez de « construire une justice plus lisible, plus accessible, plus simple et plus efficace ». Ces propos aux relents des plus technocratiques, vous nous les avez martelés pendant des mois. Pour ma part, je les trouve particulièrement flous et j’ai du mal à en cerner le contenu.
Je me suis donc demandé ce que nos concitoyens attendaient de leur justice. Après tout, c’est peut-être la vraie question ! Vous l’êtes-vous posée depuis que vous êtes garde des sceaux ? Vous êtes-vous demandé une seule fois ce que souhaitaient les Français dans ce domaine ? Comme l’ont rappelé certains d’entre nous, les professionnels de la justice s’expriment actuellement dans la rue !
Mais, suis-je bête : votre majorité est si intelligente, si stupide… Pardon, si subtile ! (Rires et exclamations.)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Excellent !

M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Si vous pensez que le lapsus était révélateur, je vous laisse cette appréciation…
Ainsi, votre majorité est si intelligente, si subtile et si technique qu’elle n’a évidemment aucun besoin d’écouter des gens qui ne sont rien, des fainéants alcooliques, des Gaulois réfractaires à tout changement.
Je ne vous provoque pas, madame la ministre : je vous exprime simplement ma très grande réprobation face aux propos tenus à l’endroit de certains de nos compatriotes. Le Gouvernement croit-il pouvoir encore longtemps administrer la France en méprisant à ce point les Françaises et les Français ?
Alors, que veulent nos concitoyens ? Rien de plus simple, en vérité : ils attendent que le droit soit dit rapidement quand ils vivent un conflit. S’ils sont victimes d’une infraction pénale, ils espèrent que les sanctions seront rapides, à défaut d’être immédiates, et que les peines prononcées seront effectives.
Pensez-vous vraiment que votre projet de justice satisfasse nos concitoyens et la nation que nous représentons ici ? Notre hémicycle est chargé d’histoire : l’Assemblée nationale s’est beaucoup battue pour faire respecter notre idéal républicain. Nous pouvons être fiers d’y siéger, mais nous avons un devoir sans appel, celui de débattre et de dire les choses franchement. C’est pourquoi je dois vous dire aujourd’hui que les députés du groupe Les Républicains considèrent que votre projet n’est pas bon pour les Françaises et les Français. Aujourd’hui, ces derniers ignorent encore le fond de ce texte. Quand ils découvriront à quoi ressemblera la justice de demain, ils n’auront pas assez de mots pour vous exprimer leurs reproches – et ils auront raison !
Sur le fond, Antoine Savignat a parfaitement expliqué les travers inacceptables de votre réforme dans le cadre de la motion précédente. Je les rappelle néanmoins succinctement : éloignement du juge, déshumanisation des procédures, justice algorithmique, effacement de la justice de proximité, fusion de tribunaux et risque de disparition pour certains d’entre eux – sur cette question, madame la garde des sceaux, votre colère me paraît assez révélatrice –, disparition des jurys populaires pour un certain nombre de crimes, précarisation des droits des plus faibles, renoncement à construire le nombre de places de prison aujourd’hui nécessaires, budget insuffisant comparé aux budgets de la justice des nations équivalentes sur le continent européen.
Mais je vous rappelle que l’éloignement crée la défiance, que la précarisation engendre le sentiment inégalitaire et que les renoncements à des moyens dans l’univers carcéral nourrissent le sentiment d’impunité pour les coupables et d’injustice pour les victimes – autant d’ingrédients propices à attiser la défiance généralisée exprimée tant par la crise des gilets jaunes que dans d’innombrables écrits de science politique et études d’opinion.
Dans leur vaine stratégie pour décrédibiliser leurs contradicteurs, certains membres du Gouvernement se sont improvisés historiens et ont voulu comparer notre époque aux années trente. Ils avaient raison, mais ils se sont trompés de siècle ! Ils pensaient à 1930, mais je crois qu’il s’agit plutôt de 1830. À cette époque, Charles X était le monarque et Polignac le président du conseil des ministres. Tous deux étaient prisonniers de leur supériorité théorique immanente, aristocrates bien nés et bien éduqués oubliant la transcendance que représente la souveraineté nationale. Au 62mépris du réel, alors que les barricades se multipliaient à Paris, le monarque et son ministre jouaient aux cartes au son du canon. On connaît la suite.
Madame la ministre, votre projet de réforme peut satisfaire Bercy. Il peut vous satisfaire, car vous n’en mesurez peut-être pas toute la portée politique. Il peut satisfaire les plus aisés ou les voyous, mais il ne satisfera pas les Français. Voilà encore un sujet qui sera mis au passif du Gouvernement, le moment venu.
Mes chers collègues, le temps de la communication et de l’aveuglement partisan doit cesser. Brisez le sectarisme qui vous fait ignorer sans discernement les amendements et propositions des oppositions ici présentes, et actives, au point d’alimenter des contestations populaires que l’on nous accuse de ne pas écouter, comprendre ou défendre !
Notre régime parlementaire aurait-il vécu ? Devons-nous changer de République car nous n’avons plus suffisamment de courage pour faire fonctionner la nôtre ? Si tel est votre comportement, quelle crédibilité peut avoir le grand débat lancé aujourd’hui, sauf à devoir bluffer la nation ?
Nos collègues du Sénat ont réalisé un travail remarquable sur ces projets de loi de réforme de la justice, comme cela a déjà été dit. Chers collègues de la majorité, allez-vous le balayer par un vote obtus ? Vous l’avez déjà fait pour leur proposition de loi sur les casseurs, avant de vous apprêter à reprendre, à la demande du Gouvernement, si ce n’est l’intégralité de leurs idées, du moins l’immense majorité d’entre elles. Gagnons du temps, mes chers collègues ! Cessez de vous soumettre ! Votez, en votre âme et conscience de représentants du peuple, ce qui est bon pour le pays plutôt que ce qui sert la funeste stratégie technocratique de l’exécutif !
Les textes que nous examinons vous donnent une occasion supplémentaire de vous révéler dans le rôle que les institutions vous attribuent – un rôle que vous avez jusqu’à présent méconnu, ignoré ou méprisé pour l’écrasante majorité d’entre vous. Vous êtes les représentants de la nation et non les supplétifs dociles du pouvoir exécutif.
Les Français vous regardent et vous jugent. À travers vous, ils jugent aussi la représentation nationale et son rôle dans l’équilibre des pouvoirs. C’est la raison pour laquelle je vous appelle à voter cette motion de rejet préalable.
Et bonne année, madame la ministre ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet : Merci de vos vœux, monsieur Masson ! Je voudrais juste vous rassurer sur un point : oui, il m’arrive assez fréquemment de me demander ce que les Français attendent de leur justice. C’est même ce que je fais tous les jours, voire plusieurs fois par jour, en m’interrogeant sans cesse sur la manière dont nous pouvons améliorer le service public de la justice. Et il me semble que les dispositions contenues dans les textes que je soumets à votre examen et à votre vote permettent d’améliorer la justice rendue pour les Français.
Vous me reprochez de ne pas savoir ce que les Français attendent de leur justice. Or j’ai compris quelques petites choses. J’ai compris que les Français considèrent que leur justice est trop peu financée : c’est la raison pour laquelle nous avons considérablement accru son budget. Je ne referai pas l’ensemble de la démonstration, mais je ne comprends pas, monsieur Masson, que vous nous accusiez d’être sous la contrainte de Bercy. De quelle façon intervient Bercy dans les choix que nous faisons alors même que nous vous proposons un budget en augmentation de 1,6 milliard d’euros ?
Les Français considèrent aussi que leur justice est trop lente. Il est difficile de garantir que nous rendrons demain des jugements dans des délais beaucoup plus courts. C’est pourtant ce que nous essayons de faire, dans le cadre de ce projet de loi et du projet de loi organique qui l’accompagne, en modifiant la procédure civile et en simplifiant bien des dispositions – je pense aux divorces mais je pourrais citer d’autres exemples. C’est ainsi que nous entendons lutter contre des délais que les Français trouvent trop longs.
Les Français jugent enfin la justice trop complexe. En matière d’organisation des tribunaux et sur bien d’autres points que j’aurai l’occasion de développer devant vous au cours du débat, nous essayons donc de rendre les choses plus lisibles, plus simples, plus claires. Un tribunal administratif, un tribunal judiciaire, un juge des contentieux de la protection : les choses sont plus claires, plus faciles à comprendre pour les Français. C’est en tout cas mon intention.
Les Français n’ont plus toujours confiance en la justice.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous pourrions reparler d’Alexandre Benalla !

Mme Nicole Belloubet : Je ne dis pas qu’ils n’ont pas confiance dans les magistrats et dans les personnels de justice,…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ils n’ont pas confiance en vous !

Mme Nicole Belloubet : …mais qu’ils n’ont plus toujours confiance dans le fonctionnement de notre système. Je le disais tout à l’heure : lorsqu’une peine est prononcée mais qu’elle n’est pas exécutée, ou différemment, la justice perd de sa crédibilité.
Je suis d’accord avec vous : les Français veulent une justice de proximité pour les cas où ils devraient voir un juge afin de traiter de contentieux qui les concernent. C’est exactement ce que nous faisons.
Voilà, monsieur Masson. Oui, je m’interroge sur ce que les Français pensent de leur justice. J’essaie d’écouter ce qu’on me dit. J’écoute également les parlementaires : beaucoup d’amendements ont d’ailleurs été adoptés, en provenance de tous les groupes – tous. Je n’ignore personne et je ne méprise personne – ce sont deux accusations que je réfute. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Renaissance) : Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean Terlier.

M. Jean Terlier (Renaissance) : Pour répondre à notre excellent collègue Jean-Louis Masson, oui, ce projet de loi sur la justice répond aux souhaits des justiciables. Mme la ministre l’a excellemment rappelé : ce que veulent aujourd’hui les justiciables, ce sont des moyens supplémentaires, mais aussi une justice plus simple, une justice plus rapide et enfin une justice de proximité. Le présent projet de loi répond à ces quatre objectifs.
Nous avons déjà parlé des moyens supplémentaires : 1,6 milliard d’euros sur la durée du quinquennat, soit une augmentation de 25 % ; 6 500 emplois et 15 000 places de prison ; une enveloppe de 500 millions d’euros consacrée à la numérisation de notre service public de la justice. Les moyens supplémentaires sont donc bien présents.
Quant à la justice plus simple, demain, nous fusionnerons les tribunaux d’instance avec les tribunaux de grande instance pour créer les tribunaux judiciaires : le justiciable n’aura donc 63plus à se demander quelle est la juridiction compétente. La simplification passera aussi par le développement massif des modes alternatifs de règlement des litiges.
Rendre la justice plus rapide, c’est également l’ambition de cette réforme. Je pense à la procédure du divorce, mais également à la possibilité pour les CAF de revaloriser les montants des pensions alimentaires : il est inacceptable pour les plus démunis qu’une simple révision de pension alimentaire prenne plus de six mois !
Enfin, ce texte promeut la justice de proximité, à la différence du projet de loi Dati, notamment en préservant l’intégralité des lieux de justice.
Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche votera contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Madame la ministre, il est amusant que vous ayez souligné, à la fin de votre intervention, que vous n’aviez pas fait preuve de mépris lors de la discussion de ce texte. Pourtant, en répondant à Antoine Savignat, vous avez souligné l’incurie supposée de notre groupe en matière de réforme de la justice ! Il semblerait donc que nous ne mettions pas assez de soin à notre réflexion sur la réforme de la justice ? Mais si nous ne nous étions pas autant impliqués dans la discussion de ce texte, peut-être n’auriez-vous pas été agacée au point d’utiliser des mots qui dépassent certainement vos pensées !
S’il y a une chose que je dois reconnaître, c’est bien que vous-même n’avez pas fait preuve d’incurie. Bien au contraire, vous avez mis un soin méticuleux à mener votre réforme et à cacher aux justiciables un certain nombre de choses que nous n’avons cessé de répéter. Derrière votre réforme technocratique se cache un éloignement de la justice pour le justiciable. Du fait de la quasi-obligation de passer par des plateformes numériques, il sera plus difficile d’accéder au juge et nous verrons se déshumaniser la justice du quotidien.
Vous mettez un soin méticuleux à cacher, à masquer les chiffres que vous annoncez derrière une prétendue augmentation du budget de la justice, en mêlant administration carcérale et moyens mis à disposition des magistrats. Ce que vous cachez, c’est que l’augmentation supposée du budget de votre ministère ne suffira même pas à construire le peu de places de prison que vous vous engagez à créer durant ce quinquennat.
Madame la ministre, la réalité de ce texte, c’est que vous avez mis beaucoup de soin à cacher une réforme qui détruira notre système judiciaire.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Pour les mêmes raisons que tout à l’heure, le groupe MODEM et apparentés votera contre cette motion de rejet préalable. Pour le dire crûment, ces motions de rejet préalable sont, à ce stade de nos discussions, un peu de temps perdu.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Le Parlement est décoratif ? Tout ce que nous faisons est décoratif ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Non, ce n’est pas ce que je veux dire, monsieur Furst !

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Un peu de respect !

M. le président (Renaissance) : Seul M. Balanant, même s’il suscite des réactions, a la parole.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Merci, monsieur le président. Nous avons déjà beaucoup travaillé sur ce sujet, et ce texte suscite une véritable attente de la part de nos concitoyens. Ne perdons donc pas de temps et avançons.
Il y a encore toute une lecture, et 777 amendements ont été déposés. Nous allons donc encore pouvoir travailler le texte et l’amender. La garde des sceaux s’est engagée à transformer et à améliorer certains dispositifs. Votons donc contre cette motion de rejet et avançons.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Lançons la machine à broyer les bonnes idées !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme George Pau-Langevin.

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Il est souvent un peu surréaliste, en effet, de voter une motion de rejet préalable à ce stade du débat et notre groupe est donc, habituellement, plutôt réservé devant cette procédure. Nous savons cependant aussi que le débat d’aujourd’hui a quelque chose de curieux. On nous dit en effet à la fois qu’il existe dans les institutions de réels problèmes qui justifient l’ouverture d’un grand débat national, mais que pour ce qui est de la justice, institution ô combien importante pour notre société, circulez, il n’y a rien à voir, il suffit d’appliquer ce qui était prévu avant la grave crise que vient de connaître notre pays avec les gilets jaunes ! Ce n’est pas logique.
Il faut donc d’autant plus nous détacher de ce texte que son orientation générale consiste précisément à nous proposer d’aller vers plus de procédures déshumanisées et de machines, d’aller vers la disparition progressive des hommes – ceux qui sont dans les tribunaux, qui épaulent les particuliers, qui les consolent et qui les soutiennent dans les procédures. En faisant disparaître de plus en plus l’homme des procédures, vous accroissez le malaise de nos concitoyens devant une société déshumanisée. Cela ne va pas dans le bon sens.
Vous avez là, madame la ministre, une occasion unique de suspendre cette procédure et ces évolutions qui ne nous semblent pas favorables, et de remettre plutôt votre ouvrage sur le métier afin qu’à l’occasion de ces débats nationaux, nous puissions recommencer à réfléchir à la justice que nous souhaitons – une justice humaine, faite par des hommes et avec des hommes. C’est là que votre texte pèche : il veut être moderne et n’est simplement pas humain. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Alain Bruneel applaudit également.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Madame la ministre, vous venez de dire que le débat parlementaire avait porté ses fruits en prenant pour preuve qu’avaient été adoptés des amendements issus de tous les bancs, en insistant sur ces derniers mots. Pas vous ! Pas ça ! Je vous avais mise en garde : le fait d’adopter un amendement de La France insoumise tendant à compléter une demande de rapport sur la question des femmes en détention ne peut pas constituer l’argument qui vous permettrait d’affirmer que vous aviez intégré des amendements de tous les groupes, alors que nous nous opposons massivement et complètement à votre texte et que vous n’avez fait aucun effort pour intégrer la logique que nous soutenons à propos de l’idée de justice. Cela ne vous coûtait absolument rien d’adopter cet amendement, et vous avez même rejeté des amendements de votre majorité assez similaires au mien à la seule fin de pouvoir dire ce que vous avez dit tout à l’heure !
Assez d’effets de manches ! Nous ne sommes – c’est le cas de le dire – pas dans un tribunal, madame la ministre, et vous n’êtes pas une avocate. Ou alors l’avocate de la défense d’un piètre système de justice que vous voulez faire perdurer…
Il serait donc plus que sage d’arrêter l’examen de ce texte, de renoncer, de céder au moins aux professionnels du droit et peut-être aux justiciables, si tant est qu’ils puissent s’organiser pour s’opposer à ce texte. De fait, le droit actuel rend déjà assez compliqué aujourd’hui d’aller devant les juges et de s’organiser juridiquement : demain, avec des médiations préalables, ce sera mission impossible ! Enfin, lorsqu’on ne s’entend pas avec une personne, on ne peut pas se mettre d’accord avec elle pour aller devant le juge !
On marche sur la tête. Lorsque des gens sont en conflit, ils vont voir le juge précisément parce qu’ils n’arrivent pas à se mettre d’accord, sans quoi ils ne seraient pas là !
Il existe mille et une et une raisons de s’opposer à ce texte et il serait donc plus sage de voter cette motion de rejet préalable.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Madame la ministre, soyons réalistes : en ces temps de prolifération des désaccords en tout genre, ce projet de loi organique réussit l’exploit de provoquer un rejet unanime de la part du monde judiciaire et de 100 % de ceux qui en connaissent réellement le contenu. Au-delà de ce contenu, la méthode du passage en force, marquée du sceau de la cécité et de la surdité, voire de l’arrogance, dont le Gouvernement a fait preuve jusqu’ici, a de quoi choquer.
Sur le fond, l’obsession de la déjudiciarisation et de la privatisation qui caractérise ce texte conduira à éloigner davantage encore les citoyens les plus vulnérables et posera les jalons d’une justice à deux vitesses, notamment dans les outre-mer.
Enfin, vous confondez vitesse et précipitation, et le recours aux moyens opaques de l’ordonnance pour valider des pans entiers de ce texte, et non des moindres, au nom d’une hypothétique urgence que vous vous imposez à vous-même, constitue une attaque en règle contre la transparence et l’intelligence parlementaire.
Pour toutes ces raisons, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera pour cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : Nous nous abstiendrons également sur cette motion de rejet préalable afin de montrer les réserves que nous inspire ce projet, en particulier pour ce qui concerne la carte judiciaire, que nous craignons toujours, car c’est un mal bien français. « Big is beautiful », certes, mais nous pensons au contraire que ce qui est petit est efficace pour nos concitoyens. La proximité est, pour nous, très importante et je sais que nous discuterons d’amendements à ce sujet. Nous avons également quelques craintes et quelques réserves à propos de la simplification.
Le groupe Libertés et territoires s’abstiendra donc, en sachant que cela n’empêchera pas le débat de se tenir. Nous y participerons, en reprenant plusieurs de nos idées que nous avons déjà défendues en première lecture.

M. le président (Renaissance) : Nous en avons terminé avec les explications de vote.
Je mets aux voix la motion de rejet préalable

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :