Préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Discussion générale

Préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Discussion générale

debate, 16/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Vincent Bru.

M. Vincent Bru (Union pour la démocratie française, Mouvement démocrate) : Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié au Conseil européen son intention de se retirer de l’Union européenne, déclenchant ainsi formellement l’application de l’article 50 du traité sur l’Union européenne.
Hier soir, à Westminster, le Parlement britannique a refusé très nettement l’accord entre Londres et Bruxelles.
Il s’agit pour moi d’un vote doublement négatif, et d’abord parce qu’il scelle le rejet d’un texte qui fut pourtant le fruit de longs mois de négociations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, mais également, et surtout, parce que, à l’évidence, il n’existe pas d’alternative au risque d’un Brexit dur, c’est-à-dire d’un Brexit sans accord.
Nous ne pouvons évidemment que regretter ces deux décisions lourdes de conséquences juridiques, économiques et financières, tant pour le Royaume-Uni que pour l’Union européenne et pour notre pays.
Si le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, profondément européen, regrette la situation dans laquelle nous sommes, il estime que nous devons tirer toutes les conséquences d’un choix que nous respectons et qui n’appartient au fond qu’au peuple britannique, qui est souverain.
Si nous ne pouvons pas juger ce choix, nous devons, en revanche, faire preuve d’une responsabilité collective, qui nous impose un devoir absolu : la prise en compte des intérêts de nos concitoyens. C’est pourquoi je salue l’accord intervenu sur ce texte à l’occasion de la commission mixte paritaire. L’actuelle rédaction fait état d’un subtil équilibre, oscillant entre responsabilité et pragmatisme.
Responsabilité, d’abord : personne ne l’ignore, le recours aux habilitations à légiférer par ordonnances est justifié au regard de l’hypothèse d’un retrait du Royaume-Uni avec ou sans accord. L’importance et l’urgence de la situation nous conduisent à considérer comme adéquate l’utilisation d’un tel mécanisme. Notre assemblée a néanmoins été attentive au respect des dispositions relatives aux lois d’habilitation inscrites à l’article 38 de la Constitution. La nécessaire flexibilité accordée au Gouvernement n’empêchera pas l’encadrement par le législateur – qui aura, de toute façon, à ratifier les ordonnances. Nous avons pris soin d’introduire une obligation renforçant l’information du Parlement sur les mesures prises dans le cadre de ces ordonnances.
Pragmatisme, ensuite. En présence ou en absence d’un accord de retrait, notre pays se doit d’être préparé à prendre les mesures nécessaires. À cette fin, l’article bk1er ekdu projet de loi vise à tirer les conclusions du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne pour les Britanniques soumis au droit français, en habilitant le Gouvernement à légiférer dans des domaines variés tels que le droit d’entrée et de séjour, l’emploi des ressortissants britanniques ou encore le contrôle des marchandises à destination ou en provenance du Royaume-Uni.
Je tiens à saluer le maintien des agents britanniques dans la fonction publique française sans qu’une condition de nationalité ne puisse leur être opposée. Près de 1 700 fonctionnaires britanniques pourront bénéficier de cette mesure.
L’article 2 traite, dans l’hypothèse d’une absence d’accord, de la situation des Français soumis aux règles britanniques, des licences et règlements interbancaires ainsi que de la continuité des flux de transport par le tunnel sous la Manche.
L’article 3 du projet de loi, qui a vocation à s’appliquer en présence comme en l’absence d’un accord de retrait, porte sur la création d’un régime procédural particulier pour le réaménagement des infrastructures frontalières. À cet égard, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés a proposé de supprimer une disposition prescrivant un principe de stricte proportionnalité concernant les objectifs de maintien de la sécurité et de fluidité des flux de passagers ou de marchandises. En effet, il s’agit là d’un principe général ayant vocation à s’appliquer à l’ensemble des mesures visées.
Toutes ces raisons rendent l’adoption du présent projet de loi à la fois juste, nécessaire et urgente. Aussi voudrais-je vous assurer à nouveau, madame la ministre, du soutien plein et entier ainsi que du sens des responsabilités, dans cette période de crise, du groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Nous voterons avec conviction pour ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain David.

M. Alain David (Parti socialiste) : Le Parlement britannique a émis hier un vote bien évidemment souverain. Le résultat en est spectaculairement clair : l’accord entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, âprement discuté entre Theresa May et le négociateur européen, a été rejeté, obligeant à l’ouverture de nouvelles discussions ou à la réalisation d’un Brexit sans accord entre les partenaires.
Heureusement, la majeure partie du texte que nous examinons aujourd’hui préparait à un tel scénario et à l’absence de compromis à l’échéance du 30 mars 2019. Il s’agit prioritairement de protéger les ressortissants français et britanniques qui ont travaillé, travaillent et travailleront dans les années à venir dans nos pays. En effet, ce n’est pas parce que le Royaume-Uni quitte l’Union européenne que les liens avec lui seront coupés.
Comme nous l’avions dit lors de la première lecture et en commission, le groupe Socialistes et apparentés estime que ce projet de loi est nécessaire, à condition que l’on encadre suffisamment le pouvoir du Gouvernement à légiférer par ordonnances. Tel était l’objet des amendements qui avaient été déposés par les membres du groupe Socialistes et apparentés et qui visaient notamment à préserver les intérêts des entreprises industrielles françaises et à garantir le droit des personnes en formation, afin que nos concitoyens ne soient pas lésés en regard des avantages accordés, notamment en matière fiscale, à ceux qui souhaiteraient s’installer en France à la suite du Brexit. Ces amendements visaient en outre à renforcer le suivi des conséquences économiques et financières des mesures adoptées. Le groupe Socialistes et apparentés restera vigilant quant au champ et au sens des dispositions prises par le Gouvernement. Sa priorité va à la protection des intérêts de la France, avec une préoccupation pratique de justice sociale et d’équilibre.
Toutefois, nos discussions, très théoriques, sont pour l’instant en décalage manifeste avec la dureté du débat outre-Manche et l’impasse dans laquelle le gouvernement de Theresa May semble se trouver.
Je le répète : l’article 3 me semble particulièrement important, puisqu’il s’appliquera quelle que soit l’issue des votes à venir au Parlement britannique et au Parlement européen. Il permettra à notre pays de prendre des mesures urgentes pour pallier le rétablissement des contrôles, notamment dans les ports du nord-ouest et au niveau du tunnel sous la Manche. Cependant, comme nous l’avons souligné lors des auditions, des questions matérielles se posent, notamment pour ce qui concerne les moyens humains et financiers rendus nécessaires par ces mesures.
En tout état de cause, le Brexit nous offre l’occasion de réaffirmer que nous tenons à l’Union européenne. Bien sûr, celle-ci est perfectible et devra inlassablement évoluer pour s’adapter aux évolutions du monde et aux besoins des citoyens européens. La décision britannique est un coup de semonce. Elle ne doit cependant pas devenir le signal du départ pour d’autres pays qui questionnent fortement la légitimité d’institutions qui restent pourtant dépendantes de la volonté des États membres. Nous devons le rappeler sans relâche : l’Union européenne n’est rien d’autre que la concrétisation des volontés des États qui la composent. Nous avons dit que le Brexit devra être une chance pour avancer. La tentation du repli doit impérativement être écartée. C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés votera pour ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Louis Bourlanges applaudit également.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Hier soir, sans surprise, les députés britanniques ont massivement rejeté l’accord de Brexit négocié avec Bruxelles par la Première ministre Theresa May. À deux mois et demi à peine de la date prévue pour la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne et à quatre mois des élections européennes, nous nous enfonçons dans l’incertitude.
La discussion nationale sur les mérites et inconvénients de l’appartenance à l’Union européenne ne s’ouvre que maintenant et le peuple britannique vient de découvrir la complexité et les conséquences du Brexit. Ce débat arrive malheureusement un peu tard.
L’accord sur le Brexit était un compromis équitable et le meilleur accord possible, mais il ne semble satisfaire ni les europhiles, partisans de liens plus étroits avec l’Union européenne, ni les eurosceptiques, désireux d’une rupture plus franche. La Première ministre Theresa May a jusqu’à lundi pour présenter un plan B. Elle pourrait être tentée de renégocier l’accord à Bruxelles, mais à part quelques clarifications, les négociateurs européens sont allés jusqu’au bout de ce qui pouvait être fait. Il serait inconséquent d’essayer de régler un problème de politique intérieure britannique en oubliant les intérêts des Européens. Comme l’a fait remarquer le chef de l’État, la pression est plutôt chez eux.
Que peut faire le Royaume-Uni maintenant ? La situation actuelle nous rapproche d’un Brexit sans accord, ce qui rend encore plus nécessaire l’adoption du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures qui s’imposent. Toutefois, il ne faut pas écarter l’éventualité qu’il n’y ait finalement pas de Brexit, par suite de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne permettant au Royaume-Uni de décider unilatéralement de renoncer à la procédure de l’article 50 du traité sur l’Union européenne, sans avoir à demander l’aval des autres États membres, ni celle qu’un autre référendum soit organisé. Quant à la demande de report de la date du Brexit, elle risque d’entrer en contradiction avec le texte des traités. En effet, 140si cette date est fixée au-delà du 30 juin 2019, date de constitution du nouveau Parlement européen, le Royaume-Uni devra participer aux élections européennes qui se dérouleront entre le 23 et le 26 mai.
Quoi qu’il en soit, l’Union européenne ainsi que la France doivent se préparer au retrait du Royaume-Uni et ce dernier doit clarifier ses intentions aussi vite que possible.
Les conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne soulèvent des inquiétudes, notamment s’agissant de la libre circulation des personnes et des marchandises. Pour rappel, ce sont chaque année 25 millions de tonnes de marchandises qui transitent par le tunnel sous la Manche ; on imagine aisément, en cas d’impréparation, les conséquences d’un rétablissement des frontières !
Malgré la méfiance instinctive que le recours aux ordonnances provoque chez les parlementaires, le présent projet de loi d’habilitation se justifie par le besoin, dans le contexte actuel, d’une réaction rapide. C’est pourquoi il est nécessaire et dans l’intérêt du pays de donner au Gouvernement les moyens de nous préparer aux conséquences du retrait britannique. Il importe de rappeler que ces mesures ne se substitueront pas aux décisions de l’Union européenne, mais qu’elles visent à les compléter.
Plusieurs points doivent retenir notre attention. D’abord, nous devons rester attentifs à la situation et aux droits des ressortissants français établis au Royaume-Uni. Le Gouvernement prendra d’ailleurs les mesures appropriées concernant les ressortissants britanniques installés en France, tout en tenant compte du statut accordé par le Royaume-Uni à nos ressortissants sur son territoire.
Afin de préparer au mieux un éventuel rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni, le Gouvernement pourra prendre par ordonnances des mesures permettant d’accélérer l’aménagement de locaux, l’installation ou le développement d’infrastructures portuaires, ferroviaires, aéroportuaires et routières.
D’autre part, nous savons, madame la ministre, que vous êtes vigilante quant au sort des fonctionnaires de nationalité britannique, lesquels risquent de perdre leur statut et leur avancement. Il serait doublement tragique, pour la France et pour ces personnels, que toute possibilité de collaboration soit perdue.
Je souhaiterais en outre revenir sur cette marotte que sont pour moi les zones franches. Serait-il possible de lancer une étude sur les zones portuaires, qui risquent d’être touchées par le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ? Certains ports français pourraient remplir les conditions requises pour devenir des zones franches. Une telle mesure serait assurément bénéfique pour leur santé économique, ainsi que pour la préservation des emplois et des entreprises.
Le texte qui nous est proposé apporte des réponses protectrices pour nos concitoyens et nos entreprises. Il permettra à la France d’anticiper la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne et de s’adapter à tous les scénarios. Je tiens à saluer l’accord obtenu en commission mixte paritaire, ainsi que le travail réalisé par la commission spéciale, son président et son rapporteur.
Nous n’aimons pas les ordonnances – c’est une pharmacienne qui vous le dit (Sourires) –, mais l’urgence les rend nécessaire. De surcroît, nous vous faisons confiance, madame la ministre, pour associer, autant que faire se peut, les parlementaires à leur rédaction et les informer des décisions que le Gouvernement sera amené à prendre. C’est pourquoi le groupe UDI, Agir et indépendants votera en faveur de ce projet de loi d’habilitation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Louis Bourlanges applaudit également.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Le Gouvernement français voulait, quand il a fixé le calendrier de l’examen du présent projet de loi d’habilitation, envoyer un signal fort à Westminster. C’est en fait Westminster qui nous a envoyé hier un signal autrement plus percutant.
La représentation britannique a réaffirmé son rejet de l’ultimatum de l’Union européenne, qui se résumait en : « Au-delà de cet accord, point de salut. » L’ampleur presque sans précédent de ce rejet doit questionner même les plus eurobéats.
Les députés ont refusé d’accepter un chantage qui avait pour seule contrepartie de maintenir les règles de concurrence libre et non faussée, de libre circulation des biens et des services et de mise en concurrence fratricide des travailleurs et travailleuses, alors que l’Union européenne rejette quotidiennement à la mer les corps de migrants jugés indésirables.
Ce refus de l’hypocrisie d’une « Union » qui prône constamment les grandes valeurs de solidarité et d’humanité tout en les foulant aux pieds par des directives, règlements et sommets remettant en cause les votes des citoyens, nous le partageons. Ce fut le sens de la victoire du « non » aux référendums français et hollandais de 2005, du vote du peuple grec en 2015 contre l’étranglement austéritaire organisé par la troïka – Fonds monétaire international, Commission européenne, Banque centrale européenne – et, au moins pour partie, du vote des Britanniques en faveur d’une sortie de l’Union européenne.
Hier, commentant le résultat du vote de la Chambre des communes, Emmanuel Macron a affirmé qu’il n’y a pas de nouvel accord en vue puisque l’Union européenne n’a rien à concéder. Voilà donc tout ce que l’Union européenne peut offrir : l’humiliation pour les peuples qui refusent de subir les conséquences économiques, écologiques et sociales des politiques austéritaires. Une fois de plus, par ses déclarations, le président Macron méprise et délégitime l’expression des peuples qui subissent le plus durement des décisions injustes, et qui aspirent à un autre idéal européen que la promesse d’une austérité à perpétuité et que le combat quotidien, harassant, pour des emplois précaires qui paient mal. Il leur dénie le droit de rejeter une Europe de la prédation financière contre l’environnement, une Europe incapable de taxer les GAFA, l’Europe de Monsanto et du glyphosate, de la mondialisation des riches au détriment de la socialisation des richesses.
Car, contrairement à ce qu’a affirmé M. Macron, l’enjeu du vote d’hier et de ce qui va advenir ensuite n’est pas uniquement une question de politique intérieure. Ce que le vote britannique en faveur du Brexit, puis celui de la Chambre des communes, ont mis au grand jour, c’est bien l’absence de contrôle des peuples sur la machine européenne : l’impossibilité de donner son avis à l’intérieur, le Parlement européen n’ayant aucun pouvoir autonome en matière législative, et l’impossibilité de sortir dignement pour éviter de se laisser écraser par le diktat de l’austérité, l’accord n’étant qu’un enchaînement d’accords commerciaux futurs subordonnés à la soumission du Royaume-Uni aux exigences de l’ordolibéralisme européen.
Lors de nos précédents débats sur le sujet, nous, La France insoumise, avons proposé que ne puissent s’appliquer dans les nouvelles procédures qui auront cours entre nos deux pays et 141vis-à-vis des entreprises britanniques des règles similaires à celles qui organisent le travail détaché, c’est-à-dire le dumping social et la concurrence entre les travailleurs et travailleuses. À cette proposition, vous avez opposé un rejet – pour le coup – de posture. Vous ne pouvez pourtant pas ne pas voir que vos politiques aggravent la précarité et ne reçoivent plus aucun soutien où que ce soit en Europe.
Le projet de loi d’habilitation est censé permettre de sécuriser la situation de certains Britanniques sur le territoire français. Parce que nous estimons que cette possibilité doit s’appliquer à toutes les personnes qui migrent, et non simplement à certaines en vertu de leur nationalité, nous avons proposé que soient par la même occasion remis en cause les accords dits du Touquet – et, désormais, de Sandhurst – qui font de la France le garde-frontière de la Grande-Bretagne et créent des conditions d’existence inacceptables en Calaisis, pour les personnes qui tentent de rejoindre la Grande-Bretagne au péril de leur vie, d’abord, mais également pour les habitants. Vous avez rejeté notre amendement avec une belle hypocrisie, considérant – alors même que nous parlions de migrations ! – que là n’était pas le sujet.
Au lendemain de la défaite historique de Theresa May, qui s’était fait la porte-parole de l’Union européenne, le Gouvernement ne doit pas prendre le chemin d’une relation diplomatique fondée sur un esprit revanchard de mauvais aloi. Dire « bonne chance » avec condescendance, comme l’a fait le président Macron, revient à nier les interdépendances qui existent de fait entre la France et le Royaume-Uni. Il faut que s’appliquent les règles du protectionnisme solidaire qui aurait pour objectifs primordiaux de garantir, en priorité, des conditions matérielles d’existence suffisantes à toutes les personnes résidant en France et en Grande-Bretagne, et de respecter strictement les capacités de production de ressources de l’écosystème pour une période donnée.
Personne ne peut prédire ce qui va se passer dans les prochaines semaines au Royaume-Uni. Notre rôle est de proposer des solutions communes qui permettent de faire émerger un autre modèle européen : un modèle qui ne soit pas fondé sur le chantage et l’humiliation des peuples et qui n’exclue pas que l’on quitte l’Union ; un modèle fondé sur une coopération politique, économique et sociale au service des peuples et de la transition écologique.
Malheureusement, ce n’est la voie choisie ni par votre gouvernement ni par celui de Theresa May, qui partagent le même projet néolibéral et conservateur. Heureusement, c’est celui que nous sommes en train de construire – nous, c’est-à-dire, en France, La France insoumise et, en Grande-Bretagne, ceux qui entourent Jeremy Corbyn, avec de nombreux autres partenaires européens comme Podemos en Espagne, le Bloc de gauche au Portugal, l’Alliance rouge et verte au Danemark, notamment. Ensemble, nous disons d’une même voix : « For the many, not the few » ; « maintenant le peuple » ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : ! Amazing ! (Sourires.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Nous sommes saisis d’un texte dont la ministre Loiseau annonçait ce matin sur les ondes du service public qu’il allait être voté ; je vais tout de même tenter de faire entendre une autre voix.
L’actualité d’hier outre-Manche nous rattrape, comme le nouvel épisode d’un mauvais vaudeville à rebondissements qui, selon les promoteurs de l’Europe libérale – qui sont en même temps les fossoyeurs des peuples européens –, doit impérativement s’achever par l’un ou l’autre de ces deux épilogues : soit un Brexit dur et punitif, sans accord, pour apprendre à vivre à ceux qui se rebellent ; soit, mieux encore, un abandon du Brexit qui signifierait « votez toujours, cela ne sert à rien ». Bref, il s’agit de tout faire pour que ne soit pas respecté un vote démocratique exprimé au sein de l’Union, et pour expliquer que les référendums sont inutiles – par les temps qui courent, c’est risqué ; on connaît la chanson : remember 2005 !
Ce matin, c’étaient des larmes de crocodile qui coulaient sur des sourires en coin à l’annonce du rejet massif par le Parlement britannique de l’accord inacceptable que la Commission européenne veut infliger à un peuple désireux de divorcer pour faute, afin de le contraindre soit à rester, soit à partir humilié. Voilà l’image que l’Europe nous offre ! Et, pour parvenir à ses fins, tout est bon : la menace des foudres de l’enfer en cas d’absence d’accord, les prolongations de supposées négociations pour faire durer la menace de l’épée de Damoclès, la remise en cause par un chef d’État – en l’occurrence, le nôtre – de la légitimité du référendum au motif que les électeurs britanniques, proclame-t-il, auraient été manipulés. De quoi je me mêle ? Ce référendum n’a été ni plus ni moins manipulé que ne l’ont été les électeurs lors de notre élection présidentielle ! (Sourires sur les bancs du groupe FI et applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Exactement !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est dire, au passage, le mépris que lui inspire l’expression du peuple – mais ce n’est pas un scoop…
Nous voilà donc, à deux mois de l’échéance, près de trois ans après le vote d’un peuple souverain, à devoir prendre des mesures improvisées dans un contexte où rien n’est réglé.
Commençons par le fond du texte que nous examinons. Ainsi que nous l’avons exposé lors de la précédente lecture, nous, groupe GDR, regrettons que les gouvernements successifs n’aient pas cru bon d’anticiper les choses depuis le vote de juin 2016. Mais l’on comprend mieux pourquoi aujourd’hui.
Agir au moyen d’ordonnances – si pratiques soient-elles pour le Gouvernement – n’est pas sérieux. Le Parlement, je tiens à le rappeler, n’est pas là pour vous aider, madame la ministre, mais pour voter les lois qui aident les Français et qui les protègent. Nulle trace de cette visée dans vos dernières actions. Ainsi, le gouvernement français a raté la négociation européenne sur les corridors européens et laissé la main aux ports des pays du Nord au détriment de ses propres ports. Ce sont les députés qui vous ont interpellés à ce sujet et vous avez dû relancer les négociations pour ne pas perdre la face à Bruxelles ! En outre, le projet de loi de finances pour 2019 prévoit une augmentation du contingent de douaniers qui est ridicule au regard des gigantesques besoins à prévoir dans le cas où le Royaume-Uni sortirait de l’Union européenne sans accord.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est juste !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Les députés communistes ont interpellé le Gouvernement à de très nombreuses reprises à ce sujet, mais pas une seule de nos propositions n’a été reprise. Pourtant, c’est bien en augmentant les effectifs de douaniers que l’on prépare la création d’une nouvelle frontière.
J’en profite pour vous signaler, madame la ministre, que le seul dispositif de contrôle par scanner des 3 millions de conteneurs transitant par le port du Havre est actuellement en panne : le Sycoscan ne fonctionne pas !
Le Gouvernement n’a pas non plus voulu nous entendre concernant les mesures d’urgence à prendre afin de combler le besoin de vétérinaires pour accueillir à nos portes des produits respectant les normes sanitaires françaises.
Plus généralement, nous dénonçons fermement le comportement de l’Union européenne et de la France dans ce divorce. De même que le gouvernement français use et abuse de la violence contre les gilets jaunes, comme un aveu de son impuissance à remédier aux maux auxquels sont confrontés les peuples et à restaurer la concorde, la Commission européenne utilise elle aussi la stratégie du pourrissement. En ne voulant rien proposer d’autre aux Britanniques d’une chaîne ou qu’un bras d’honneur, la Commission compte peut-être qu’en matant les rebelles elle calmera les ardeurs des autres peuples européens qui rejettent une Union européenne déconnectée des réalités vécues par ses citoyens.
Il est grand temps, au contraire, de modifier profondément la politique européenne pour préserver cette magnifique idée de l’Union, mais en changeant de cap. Et, à cette fin – nous vous le disons depuis longtemps –, il faut donner la priorité à l’Europe sociale, pour qu’enfin cessent l’harmonisation généralisée par le bas et la mise en concurrence des peuples, des travailleurs ou des écosystèmes.
Parce que le Gouvernement n’a pas suffisamment anticipé les choses et recourt aux ordonnances par confort, parce que l’État s’est très mal préparé, notamment en matière d’organisation des services publics, le groupe GDR, comme lors de la première lecture, s’abstiendra lors du vote. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Ça pourrait être pire !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne est pour moi un véritable crève-cœur. Les liens qui nous unissent au Royaume-Uni, nous autres de l’Ouest de la France, en particulier les Bretons, sont très forts. Ils sont culturels, musicaux notamment – je songe au festival interceltique de Lorient. Ils sont tels que l’on dit parfois des Gallois, en manière de boutade, que ce sont des Bretons qui ne savent pas nager, parce qu’ils n’ont pas franchi la Manche entre le bkVeek et le bkVIIIeek siècle pour venir s’installer dans ce qui s’appelait alors l’Armorique et qui est devenu la Bretagne. Nous, Bretons, sommes si proches des Gallois que nous avons exactement le même hymne, que nous chantons ensemble quand nous nous retrouvons.
Après le rejet massif hier par le Parlement britannique de l’accord négocié, nous devons constater que les prophéties les plus pessimistes sont en train de se réaliser : nous nous dirigeons finalement vers un hard Brexit. Il ne s’agit pas d’une forfaiture – le Royaume-Uni est libre d’agir comme il le fait et nous serions mal inspirés de lui dire ce qu’il a à faire –, mais nous voilà face à une situation intenable, et nous ne sommes évidemment pas les seuls. Cette mauvaise nouvelle crée beaucoup d’incertitudes.
Je pense en particulier à un pays ami – de la France, de la Bretagne, de l’Europe –, l’Irlande, qui attend avec impatience de savoir à quelle sauce il va être mangé. Comme président du groupe d’amitié France-Irlande de l’Assemblée nationale, j’ai pu me rendre à la frontière, à Dundalk ; nous y avons rencontré à la fois des Irlandais du Nord et des Irlandais de la République d’Irlande, qui nous ont dit qu’il ne fallait surtout pas de frontière, de peur que l’accord du Good Friday ne subisse des transformations et que la guerre civile achevée en 1999 ne puisse renaître.
L’Irlande se pose aussi, évidemment, la question du fret puisque 80 % de ses exportations passaient jusqu’à présent par le Royaume-Uni. Il nous faut nous coordonner pour que le fret irlandais puisse éventuellement continuer d’y transiter – mais cela suppose un accord – ou qu’il soit directement accueilli dans les ports européens. Le gouvernement français est donc intervenu auprès de la Commission européenne à propos des ports français de la Manche, voire de ceux de l’Atlantique – car le port de Nantes est aussi sur la route, ce grand port breton s’il en est, historiquement consacré, avec Saint-Nazaire, aux départs vers le Sud et, autrefois, vers la Guadeloupe et la Martinique.

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Bravo !

M. Paul Molac (divers gauche) : Il fallait s’organiser, prendre les mesures nécessaires. Nous avons encore quelques incertitudes touchant les douaniers. On verra s’il faut prévoir deux files de camions, l’une pour les camions britanniques, l’autre pour les camions irlandais qui n’auraient fait que transiter par le Royaume-Uni. Évidemment, tout cela est un peu compliqué.
Il va de soi que le groupe Libertés et territoires observera également avec attention le sort qui sera réservé à la pêche. Sont concernés les pêcheurs basques, mais aussi bretons, nos zones de pêche étant situées dans l’Atlantique nord-est.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Et les Normands ? Et les Dieppois ?

M. Paul Molac (divers gauche) : Vous avez raison – mais vous êtes plutôt en mer du Nord, et nous en mer d’Écosse. Les Irlandais n’ont d’ailleurs qu’une crainte : que tout ce monde-là ne vienne en mer d’Irlande, ce qui amenuiserait leurs ressources.
Nous devons donc faire face à plusieurs problèmes. Heureusement, nous prenons nos décisions rapidement. Connaissant le pragmatisme britannique, on aurait pu penser que, la deadline approchant, l’accord allait être approuvé – on a connu des précédents de ce genre dans l’histoire. Il semble finalement que les divisions soient trop importantes pour le permettre.
C’est pourquoi les députés du groupe Libertés et Territoires voteront ce texte. Il s’agit tout simplement de garantir la sécurité des citoyens britanniques en France – et ils sont nombreux, en Bretagne, qui m’ont demandé ce qu’ils deviendraient : seront-ils obligés de justifier d’un permis de séjour ?
J’espère donc que nous parviendrons à un accord sur toutes ces questions afin de continuer à vivre intelligemment avec le Royaume-Uni, même s’il ne fait plus partie de l’Union européenne. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Aina Kuric.

Mme Aina Kuric (Renaissance) : La date de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne se rapprochant inexorablement, il nous est nécessaire d’examiner définitivement les modalités de ce retrait dans un cadre strictement national.
Le vote d’hier au Parlement britannique, bien qu’il ne soit pas surprenant, nous oblige désormais à avancer en terrain inconnu. C’est parce que nous sommes dans l’incertitude que nous devons dès à présent envisager toutes les éventualités. J’insiste sur le fait que le présent projet de loi nous permet d’anticiper et d’éviter de trop grandes incertitudes lors du départ effectif du Royaume-Uni, car nous devons nous rendre à l’évidence : une sortie sans accord semble désormais difficilement évitable. L’urgence caractérisée, le recours aux 143ordonnances est justifié. À titre d’exemple, le rétablissement des frontières physiques et des contrôles douaniers devra se réaliser dans un laps de temps restreint.
En ce sens, nous faisons également suite aux préconisations du Conseil européen qui, dans ses conclusions du 29 juin 2018, a incité les États membres à intensifier leurs travaux de préparation dans la perspective du retrait, et cela quelles qu’en soient les modalités. Il nous faut en effet impérativement tirer les conséquences du départ de nos amis et alliés britanniques. Cette sortie ne signifie pas pour autant la fin de nos relations et de notre coopération : ces points essentiels feront par la suite l’objet d’amples négociations entre nos deux pays.
Tel est donc l’objet du présent texte, qui combine à la fois des perspectives de retrait sans accord et des mesures plus générales ayant vocation à s’appliquer dans les deux cas de figure lors du départ du Royaume-Uni. Les mesures principales concernent le statut des personnes et principalement des ressortissants britanniques en France, la préservation des intérêts français et le maintien des conditions d’échanges des marchandises et des capitaux. Parmi ces mesures figurent tous les cas relatifs aux libertés de circulation : le transport routier de marchandises ou de personnes sur le territoire national français par des personnes établies au Royaume-Uni ; le contrôle sur les marchandises et les passagers à destination et en provenance du Royaume-Uni ; le contrôle vétérinaire et phytosanitaire à l’importation en provenance du Royaume-Uni ; la continuité des flux de transport de passagers et de marchandises entre la France et le Royaume-Uni à travers le tunnel sous la Manche ; enfin, la création d’un régime procédural particulier de travaux et d’aménagements en vue du rétablissement en urgence des contrôles aux frontières.
Des avancées ont été réalisées en commission. Je pense au rétablissement du délai de six mois pour le dépôt du projet de loi de ratification des ordonnances, à la précision des mesures que le Gouvernement sera habilité à prendre dans le cadre de ces dernières, à l’accentuation sur la défense de l’ensemble des intérêts français qui pourront être concernés par ces mesures et, surtout, au maintien pour les ressortissants britanniques, employés en tant qu’agents titulaires dans la fonction publique française, de leur statut après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Par le biais de ses obligations, précédemment fixées par le Parlement, le Premier ministre britannique doit présenter les alternatives possibles à la suite de ce vote avant le 21 janvier. Sa position est cependant extrêmement fragile puisque Mme May risque désormais de subir, de nouveau, une motion de censure. De nombreuses incertitudes s’offrent désormais à nous, à la fois en tant que nation et en tant qu’union. Quoi qu’il advienne, nos relations économiques bilatérales vont devoir être régies en urgence.
Au cours de ces dernières semaines, nous avons malheureusement pu observer un certain manque de préparation du côté du Royaume-Uni, qui pourrait s’avérer préjudiciable pour tous et non uniquement pour lui. Les files d’attente et les temps de contrôle aux frontières n’ont pas été suffisamment anticipés, les risques d’une rupture brutale de chaîne d’approvisionnement des marchandises ne semblent pas avoir été mesurés, et les évaluations économiques réalisées par les experts locaux laissent entrevoir une situation inquiétante pour l’avenir du Royaume-Uni.
Les mesures prévues par le texte, si elles ne résolvent pas tous les cas de figure, permettent au moins de parer au plus urgent, la priorité étant de nous préparer individuellement. Il s’agit là des intérêts de l’Union, de la France et surtout de toutes ces familles établies d’un côté comme de l’autre de la Manche et que nous nous devons de protéger. Pour ces raisons, les députés du groupe La République en marche vous invitent à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : La Chambre des communes, hier, à une écrasante majorité, a rejeté l’accord de sortie négocié entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Ce vote nous oriente vers un « no deal », une sortie sans accord, le 29 mars prochain à minuit, heure de Paris. Même si nous nous y attendions, ce vote exige une réponse rapide de la France afin de limiter les dégâts de cette situation « perdant-perdant ». Les députés du groupe Les Républicains agiront de façon responsable en votant en faveur du présent projet de loi. (M. Alexandre Holroyd, rapporteur, applaudit.)
Cependant, nous aurions apprécié que le gouvernement français agisse, lui aussi, de façon responsable et accélère les préparatifs de ce scénario catastrophe,…

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : …catastrophe pour les Britanniques, mais également pour notre pays, en particulier pour nos régions frontalières, dont le Calaisis que je représente, un territoire par lequel transitent 50 % des flux entrants dans l’île depuis le continent.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Ils passent aussi par la Bretagne !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Le vote des citoyens britanniques s’est déroulé le 23 juin 2016 et l’article 50 du traité sur l’Union européenne a été activé le 29 mars 2017. Pourtant, personne n’a vraiment voulu croire au Brexit et la conséquence en est claire : nous ne serons pas prêts le 30 mars 2019. La responsabilité de cet échec incombe directement au gouvernement auquel, madame la ministre, vous appartenez.
Le nombre de vétérinaires nécessaires pour contrôler les marchandises arrivant dans nos ports, nos aéroports et via le Tunnel sous la Manche ? Vous ne le connaissez pas. Le nombre de douaniers affectés aux contrôles ? Il est grandement insuffisant comparé à celui de nos voisins européens. Et je n’ose parler des infrastructures nécessaires à l’accueil de ces personnels qui, manifestement, ne seront pas livrées en temps et en heure et devront être créées en urgence sur la base de modulaires.
Votre manque d’anticipation signifiera concrètement une chose : le 30 mars au matin, rien ne changera. Vous fermerez les yeux sur les contrôles minimaux qui seront effectués dans nos ports et ferez comme si le Royaume-Uni était toujours membre de l’Union européenne,…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Exactement.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : …mettant en danger l’intégrité du marché commun. Cette situation aurait pu être évitée si seulement vous y aviez mis les moyens. Permettez-moi de citer une personnalité neutre, Jacques Gounon, président-directeur général de Getlink, qui, la semaine dernière, déclarait : « La critique que j’ai à faire, c’est le manque de retour de l’État centralisé qui est dans le noir et qui n’a effectué aucune anticipation sérieuse. Notre difficulté, c’est que l’État ne sait pas nous dire exactement de quoi ils auront besoin. Tant que 144les douanes et les services vétérinaires n’auront pas clarifié leurs besoins en termes d’espaces et d’infrastructures, Eurotunnel ne peut déposer de permis de construire. »

M. Maxime Minot : et Mme Constance Le Grip. Eh oui !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Vous voyez, madame la ministre, en l’état, vos ordonnances ne servent à rien parce que vous êtes tout simplement incapable, à dix semaines de la sortie effective du Royaume-Uni de l’Union européenne, d’évaluer les besoins français.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Dans le Calaisis, vous aviez deux possibilités, depuis plusieurs mois, pour dédouaner les marchandises et effectuer les différents contrôles. Une solution proposée par les élus, à savoir un lieu unique regroupant les marchandises venant du port et du tunnel, ou une autre solution, celle de deux lieux aux deux portes d’entrées. Les rendez-vous, les tables rondes n’y ont rien fait : en six mois, vous n’avez pas été fichue de nous donner une simple réponse, opposant un silence coupable pour éviter de trancher !

Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Est-ce une manière de s’adresser à une ministre ?

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Aussi le tunnel et le port ont-ils dû investir pour pallier votre incurie et votre procrastination décisionnelle,…

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : « Ce qui est excessif est insignifiant. »

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : …sans savoir – et c’est encore le cas aujourd’hui – quels personnels vous mettrez à disposition sur leurs sites.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est vrai !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : À cette procrastination décisionnelle, il faut ajouter le manquement à la parole donnée. Emmanuel Macron a déclaré, le 3 mars 2016 au Financial Times qu’en cas de Brexit, il n’y aurait plus de migrants à Calais. Avez-vous commencé à négocier en ce sens avec le Royaume-Uni ? Non. Pire : vous remerciez même les Britanniques de leurs millions qui nous permettent de continuer à jouer leurs gardes-frontières et à défigurer la côte d’Opale avec des fils barbelés et des grillages. Chaque nuit, le prix de votre absence de courage politique,…

Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Et vous, il est où votre courage politique ?

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : …ce sont des dizaines d’embarcations de fortune traversant le détroit du Pas-de-Calais, risquant de transformer la Manche en une nouvelle Méditerranée.
Madame la ministre, à dix semaines du Brexit, les régions frontalières ne savent toujours pas si elles pourront pratiquer le duty free, ni le Gouvernement, d’ailleurs, puisque vos déclarations devant la commission contredisent celles du ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin. (« Ce n’est pas vrai ! » sur les bancs du groupe LaREM.) Madame la ministre, je n’irai pas par quatre chemins : s’il y a frontière, il doit y avoir duty free car c’est un juste droit des régions qui seront directement concernées par le Brexit. Autant de régions frontalières, Bretagne, Normandie, Hauts-de-France, où nos pécheurs ne savent toujours pas où ils pourront pratiquer leur métier dans soixante-dix jours.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ça, c’est juste !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Élu du Calaisis, je demande également au gouvernement français d’agir concrètement pour mettre fin au soutien abusif et anticoncurrentiel apporté par le gouvernement britannique à la création de nouvelles lignes maritimes – un gouvernement britannique qui a financé, pour 107 millions de livres, trois compagnies britanniques, dont une, fantôme, n’a pour le moment ni bateaux, ni port d’attache, ni employés, ni site internet. Le but ? Détourner une partie du trafic du port de Calais. C’est inacceptable et votre responsabilité est de veiller à ce que les intérêts des ports français soient entièrement préservés.
En 2015, le ministre de l’économie, un certain Emmanuel Macron, avait sacrifié la compagnie maritime MyFerryLink, ses marins, ses familles et ses sous-traitants, en déclarant ici même, dans l’hémicycle, qu’il ne pouvait rien faire pour la sauver des assauts protectionnistes britanniques. En 2019, ce même Emmanuel Macron ne peut décemment, une nouvelle fois, sacrifier les zones frontalières, le Calaisis et ses habitants. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)