Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 2 (suite)
debate, 16/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek2 et 426.
La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek2.
M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement qui propose la suppression de l’article 12 du projet de loi, afin de maintenir la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux.
Si l’article 12 du projet de loi est supprimé, il est nécessaire de rétablir – comme c’est le cas aujourd’hui – l’impossibilité pour le juge de déléguer cette conciliation à un médiateur familial. C’est en effet au cours de cette phase que le juge reçoit les parties pour un premier contact et qu’il se prononce sur les mesures provisoires nécessaires au fonctionnement de la famille jusqu’au prononcé du divorce.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek426.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Comme M. Masson vient de l’indiquer, cette disposition assure la coordination avec l’article 12. La cohérence impose donc un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek42, 580 et 348, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek42 et 580 sont identiques.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bkno ek42.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : L’article 2 du projet de loi donne la possibilité au juge, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur en tout état de la procédure, y compris en référé. Or vous n’êtes pas sans savoir que la procédure de référé permet un examen rapide, voire immédiat, de l’affaire. Elle permet au justiciable de demander au juge d’adopter rapidement des mesures provisoires dans l’attente du procès au fond qui réglera le litige.
Je crains qu’en l’état, une médiation n’arrive à remettre en question l’intérêt même d’une procédure de référé. C’est la raison pour laquelle il vous est demandé qu’en cas d’urgence, cette possibilité de médiation ne soit pas ouverte.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bkno ek580.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement bkno ek348.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Vous n’avez de cesse de nous dire que cette réforme de la justice traduit une volonté de simplification et d’accélération pour permettre aux justiciables d’obtenir au plus vite la décision tant attendue. Si nous n’excluons pas la procédure de référé de la possibilité offerte aux magistrats, à tout moment, d’ordonner une médiation, nous irons à l’encontre de cette volonté.
Je rappelle que le juge des référés est à la fois juge de l’urgence et de l’évidence. Il suffit de prendre date devant lui pour obtenir une audience et, à l’issue de cette audience, une ordonnance tranchant le problème ou ordonnant les mesures provisoires nécessaires. Si médiation il y a, le juge des référés fixera lors de cette audience le délai pour consignation avant médiation, le délai pour que la médiation puisse avoir lieu et une éventuelle date de renvoi. On va inutilement faire perdre du temps, voire aggraver un certain nombre de situations, puisque le référé peut, dans le cadre de l’urgence, avoir pour objet de faire cesser un trouble à l’ordre public ou d’ordonner une mesure urgente. Ce n’est pas raisonnable et c’est antinomique avec la vocation même du référé et du juge de l’évidence. Il me paraît bon, à tout le moins, d’exclure cette procédure de la possibilité ouverte aux magistrats d’ordonner une médiation.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Avis défavorable. L’objet de ces dispositions est précisément de laisser au juge cette possibilité dans le cadre de sa liberté d’appréciation. C’est à lui qu’il reviendra d’estimer les situations dans lesquelles il peut être judicieux de proposer aux parties de rencontrer un médiateur pour leur permettre de se rapprocher et d’aboutir à un règlement amiable du litige. Je le répète, il ne s’agit que de permettre au juge de proposer, et non pas d’obliger les parties à engager un processus de médiation.
Je saisis cette occasion pour revenir au débat qui nous a opposés hier soir dans une ambiance quelque peu tendue. Il s’agissait de déterminer ce qu’il en était de cette rencontre avec le médiateur, et j’avais évoqué le fait que dans certaines matières, notamment dans le cadre de procédures en appel en matière sociale, le juge peut d’ores et déjà inviter les parties à s’engager dans un processus de médiation.
Vous m’avez répondu avec une certaine virulence, monsieur Savignat, en affirmant deux choses : premièrement, que ce mécanisme n’existait pas, qu’il s’agissait de conciliation et qu’on ne peut pas ordonner de médiation en matière sociale ; deuxièmement, que je ne savais pas ce dont je parlais.
Je voudrais faire état d’un document que j’ai sous les yeux.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Pourquoi remettre une pièce dans la machine ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Parce que je pense qu’il est important de préciser les choses. Il s’agit d’un dossier de mise en état devant la chambre sociale de la cour d’appel de Versailles. Il y est indiqué que le magistrat chargé de l’affaire invite les parties à se rendre à un rendez-vous d’information au centre de médiation. Ce rendez-vous est obligatoire. Il s’agit bien d’une médiation judiciaire et non pas d’une conciliation, comme il appert du paragraphe suivant où la procédure est précisément décrite.
Si je reviens sur ce point, c’est pour que tout le monde soit bien conscient de ce dont nous parlons dans le cadre de l’examen de ces dispositions. Nous parlons de réunions d’information qui doivent permettre aux parties, y compris en référé, de se rapprocher afin de trouver un moyen de résoudre leur litige autrement que par voie judiciaire. C’est tout l’intérêt de cette disposition, et c’est pourquoi je suis défavorable à ces amendements comme à tous ceux qui visent à supprimer ce mécanisme.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Permettez-moi de prendre deux minutes pour expliquer l’avis défavorable du Gouvernement sur vos amendements.
Il faut en effet laisser le juge libre de mettre en place une procédure de médiation, même sur un référé. Un juge me disait très récemment y avoir très souvent recours quand il était saisi en référé d’occupations d’usine et que la médiation pouvait, dans de tels cas, être un facteur d’apaisement. C’est pourquoi je crois qu’il est très important de laisser cette liberté au juge. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Vous restez dans la même confusion, madame la rapporteure. Hier soir, je ne vous disais pas que la médiation n’était pas possible devant la chambre sociale. Vous m’exposiez que devant les chambres sociales de cour d’appel, il y avait un médiateur à disposition qui attendait, prêt à recevoir les parties.
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Je n’ai jamais dit ça !
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Il n’y a pas de médiateur, puisque personne n’en supporterait la charge. Il y a effectivement des conciliateurs, et c’est toute la confusion faite entre le conciliateur et le médiateur. Réécoutez notre débat, comme j’ai pris soin de le faire par acquit de conscience : vous verrez que vous avez bien fait cette confusion – volontaire ou involontaire – entre deux processus différents. La conciliation est un processus qui n’est pas à la charge du justiciable, et qui n’est donc pas préjudiciable à mon sens. Il n’en va pas de même de la médiation.
Je maintiens que la disposition proposée est totalement antinomique avec la vocation même du référé. Si le juge est en mesure d’ordonner une médiation pour que le litige soit tranché, c’est qu’il existe en défense – puisqu’il y a à la fois un demandeur et un défendeur au référé – une contestation réelle et sérieuse. Or cette contestation réelle et sérieuse est exclusive de la compétence du juge des référés. Il ne peut donc pas ordonner une médiation. Il doit se déclarer incompétent pour connaître du litige et renvoyer les parties à mieux devant la juridiction du fond. C’est donc encore une fois faire perdre du temps, puisque si la médiation n’aboutit pas, le juge des référés n’aura d’autre alternative que de déclarer son incompétence et de renvoyer les parties devant la juridiction du fond. Ce n’est pas en adéquation avec le référé tel qu’il est conçu par nos dispositions procédurales.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : J’ajoute que le dispositif du référé, qui fonctionne bien, permet un accès au juge dans des délais très rapides dès lors que l’urgence est effective et que l’affaire est sérieuse.
Il est en effet assez paradoxal d’insister sur l’accès au juge en référé et de favoriser la médiation, car cela signifie que l’affaire n’est ni urgente ni sérieuse et qu’elle mérite peut-être un traitement autre que judiciaire.
J’appelle votre attention sur ce point : vous êtes en train de changer la philosophie du référé. Nous n’avons pas déposé d’amendement à ce sujet, mais en tout état de cause, il nous semble que le dispositif que vous proposez doit être encadré par un délai, car les délais de décision concernant un litige risquent d’être encore allongés. Ce texte ne fait à aucun moment état d’un délai s’imposant au juge pour rendre une décision, et cela manque.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Mazars.
M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Deux mots en réaction aux propos de notre collègue Savignat.
Contrairement à lui, je pense que la médiation peut être très utile dans une procédure de référé. L’exemple un peu classique est celui du référé-expertise, dit « référé 145 » – car prévu par l’article 145 du nouveau code de procédure civile –, qui vise, avant dire droit, à faire désigner un expert pour qu’il puisse relever un certain nombre d’éléments techniques, matériels, etc.
C’est souvent à l’occasion de ce type de litige que le juge des référés – telle est en tout cas la pratique actuelle de certains d’entre eux – peut ordonner une médiation afin d’éviter la procédure au fond qui devrait normalement suivre le référé expertise.
Exemple classique : le référé expertise visant à faire constater par un expert judiciaire un empiétement de propriété entre deux voisins. C’est par excellence dans ce type de litige sur leurs droits réels respectifs, avant contentieux, que la médiation peut prendre tout son sens.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Terlier.
M. Jean Terlier (Renaissance) : Je corrobore les propos de notre collègue Mazars.
Madame Untermaier, le juge des référés n’est pas toujours saisi dans les cas d’urgence. Il peut aussi prendre des mesures provisoires comme la désignation d’un expert. Lorsqu’il sera saisi de cas urgents, dans lesquels il est urgent de rendre une décision, il ne prendra pas le risque d’ordonner cette médiation. Dans tous les autres cas – exemple type : demande d’avant dire droit d’une expertise judiciaire –, il lui sera 147possible, en fonction de ce qu’auront pu dire les parties, d’apprécier in concreto la possibilité pour ces dernières de tenter une médiation.
Encore une fois, le juge des référés n’est pas uniquement celui de l’urgence : il peut intervenir dans d’autres cas, qui ont parfaitement été décrits par mon collègue Mazars.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Antoine Savignat – brièvement, s’il vous plaît.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Deux mots !
À mon sens, la demande d’expertise sur le fondement de l’article 145 est le plus mauvais exemple qui soit…
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Absolument !
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : …puisqu’il concerne l’avant dire droit, hors de tout fondement juridique et de tout contentieux existant. Cette demande vise à préserver des preuves ou à trouver des éléments dans l’hypothèse d’une procédure à venir. Si tel est le cas à l’issue de l’expertise, le juge aura tout loisir d’ordonner la médiation, comme le texte va le prévoir.
À mes yeux, l’article 145 est le contre-exemple absolu de ce que vous voulez proposer.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : C’est sûr !
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Vous abondez donc dans mon sens. Compte tenu de l’explication logique que vous venez de donner, vous ne pouvez que voter notre amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Je confirme les propos de mon collègue Savignat.
La sollicitation et la désignation d’un expert sur le fondement de l’article 145 du nouveau code de procédure civile visent bien évidemment à constater des désordres pour, ensuite, rechercher des responsabilités – à ce point de la procédure, des constats d’huissiers ont été effectués pour pouvoir saisir le juge. Dans un tel cadre, il est nécessaire de ne pas recourir à la médiation.
Il ne faut jamais oublier que le référé vise à obtenir rapidement une décision de justice : assignation à huitaine, audience et affaire mise en délibéré. Que viendrait faire la médiation dans un tel processus ?
Je crois fortement aux modes alternatifs de résolution des litiges, mais entendez bien, madame la ministre, que l’on ne peut recourir à cette médiation en référé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement bkno ek350.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Dans la même logique, puisque l’objectif reste de ne pas faire perdre de temps au justiciable et de lui permettre d’obtenir une décision rapidement, cet amendement vise à exclure la possibilité offerte au magistrat d’ordonner une médiation après les plaidoiries ou, lorsqu’il s’agit d’une procédure avec mise en état préalable, après que l’ordonnance de clôture a été rendue.
Dans les deux cas, finalement, les deux parties ont « purgé » le litige, elles ont échangé l’intégralité de leurs pièces et de leurs écritures, elles n’attendent plus que la décision du magistrat. Lorsque la procédure de mise en état est obligatoire, les échanges sont longs, les avocats ont tout loisir de se rapprocher, les parties connaissent les argumentations des uns et des autres et s’il y avait vraiment, de part et d’autre, une volonté de parvenir à une solution, elles y seraient parvenues.
Après cette procédure et alors même que les plaidoiries ont eu lieu, que les parties ont une date de délibéré – qui, compte tenu de l’engorgement des juridictions, est bien souvent fixée à deux, trois ou quatre mois après l’audience de plaidoirie –, une décision ordonnant une médiation prolongerait encore inutilement la durée de la procédure et retarderait d’autant le moment où le litige sera tranché.
Cet amendement vise donc à ce que la possibilité offerte au magistrat d’ordonner la médiation soit contrainte dans le temps et dans la procédure pour ne pas faire durer inutilement l’examen des dossiers.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Avis défavorable. Il n’est pas possible de dire que le litige est « purgé » avant les plaidoiries, qui sont un moment important du contentieux durant lequel les parties entendent les avocats présenter l’ensemble des arguments et où un rapprochement peut encore s’opérer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Un tel cas de figure est sans doute rare, mais il n’y a pas de raison pour qu’il ne soit plus possible. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Un mot.
Je suis satisfait, car Mme la rapporteure vient de donner la réponse que j’attendais : les plaidoiries sont un moment important pour les parties parce qu’elles entendent les explications des avocats et prennent conscience de l’importance du litige. Or, avec votre texte, le magistrat n’entendra les parties que s’il le souhaite.
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Non !
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : C’est exactement ce que vous proposez. Si le magistrat estime qu’il n’a pas à entendre les parties, il ne les entendra pas. Vous ne leur permettez donc pas de prendre conscience de tout cela.
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Non, ce n’est pas vrai ! Nous en reparlerons lors de la discussion de l’article 13 !
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Nous n’en reparlerons pas, puisque nous en parlons maintenant ! La plaidoirie est sans doute importante, mais les arguments ayant été échangés, elle n’apporte rien de nouveau au fond du dossier, dont les parties connaissent l’intégralité. Encore une fois, on va les bercer d’illusions en leur laissant entendre qu’à l’issue de cette audience, elles obtiendront une décision alors qu’elles ne l’obtiendront peut-être pas – ou peut-être plusieurs mois après.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement bkno ek349.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Son objectif est le même que les précédents : aller plus vite et diminuer le coût pour les justiciables. Dès lors que les deux parties sont assistées par des avocats, car il n’est pas question d’affaiblir l’une d’entre elles, et lorsque les avocats attestent d’une tentative de rapprochement préalable avant toute saisine de la juridiction ou en cours de procédure, le magistrat ne doit pas pouvoir ordonner une médiation.
Je vous rappelle que les avocats sont des professionnels de justice, qu’ils sont des auxiliaires de justice, et que s’ils attestent d’une tentative de rapprochement, il n’y a pas lieu de mettre leur parole en doute. Il est inutile de faire encore perdre du temps et de l’argent aux justiciables en ordonnant une médiation.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Encore une fois, le juge aura le loisir d’apprécier l’ensemble de ces situations, donc de juger s’il est ou non opportun d’ordonner une médiation. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Je vous rappelle que le juge n’a pas « le loisir de » : aux termes de l’article 2 du code de procédure civile, il a l’obligation de trancher le litige qui lui est soumis et lui seul.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Alexandra Louis.
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Je rappelle que pas un dossier ne ressemble à un autre et que des litiges peuvent trouver une issue amiable à n’importe quel stade de la procédure.
Il m’est quant à moi arrivé de signer des accords transactionnels pendant les délibérés, sans disposer encore de la décision du juge et sans qu’il y ait eu d’appel. Parfois, un peu de temps est nécessaire. Je sais que de nombreux avocats et professionnels du droit proposent des médiations et qu’un peu de temps est parfois nécessaire – une plaidoirie entendue, une possibilité de rapprochement, etc. Il est essentiel que le juge puisse proposer une médiation à tout moment des débats.
Je reviens sur vos propos, mon cher collègue. Vous savez que les plaidoiries n’ont pas lieu dans toutes les juridictions. La pratique des dépôts de dossiers est effectivement très courante et la plaidoirie n’est pas une fin en soi. Quoi qu’il en soit, il importe de laisser la porte ouverte à la médiation à tous les stades. Il y a des personnes qui ont besoin d’un peu de temps. Bref, il faut conserver la possibilité de trouver le moment adapté pour la médiation.
Encore une fois, je pense que votre amendement n’est pas judicieux pour encourager les règlements amiables. Or lorsque c’est possible, les justiciables préfèrent cette voie, parce qu’ils évitent ainsi des contentieux très éprouvants, parce qu’attendre des décisions d’appel et continuer à échanger des arguments n’est jamais simple – même si les professionnels, eux, ont l’habitude. Pensons avant tout à l’intérêt du justiciable ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement bkno ek797.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Le règlement amiable des conflits existe en droit de la famille. Cependant, en cas de violences conjugales, le recours à la médiation n’est possible qu’avec l’accord de la victime. Ce principe n’écarte pas un risque majeur pouvant amener la victime à ne pas faire valoir ses droits : il s’agit des cas où la victime se trouve dans une situation d’emprise, ce qui pourrait l’empêcher de refuser le recours à la médiation.
Le présent amendement est simple : il vise à maintenir la force de ce principe en le précisant directement dans les articles organisant la médiation.
Vous me répondrez probablement, madame la ministre, que cette proposition est satisfaite ; mais nous sommes dans un domaine où la force, la précision de la loi sont particulièrement utiles pour protéger les victimes risquant d’être sous emprise. Cela répondrait en tout cas aux inquiétudes exprimées par nombre d’associations.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Cet amendement avait déjà été présenté en commission en première lecture, et il avait été retiré car il était satisfait. Vous visez les violences intra-familiales, qu’elles soient déjà commises ou suspectées. Dans le premier cas, la force du code civil s’applique : les dispositions de son article 373-2-10 prévoient que le juge ne peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur familial quand des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant. Dans le second cas, il est bien évident que le juge ne va pas ordonner non plus une médiation.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, en rappelant l’importance des dispositifs de protection des plus faibles.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek3 et 244.
La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek3.
M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer l’extension du champ de l’obligation de tentative de règlement amiable des différends préalable à la saisine du juge, prévue au II de l’article 2 du projet de loi.
En premier lieu, la rédaction retenue entraîne une restriction des modes de règlement des litiges admis, en énumérant seulement la conciliation par un conciliateur de justice, la médiation et la procédure participative, alors qu’actuellement les parties peuvent justifier avoir rempli leur obligation de tentative de règlement amiable de leur litige en invoquant d’autres diligences entreprises – dans le cadre d’une assurance de protection juridique ou en faisant appel à un huissier de justice, par exemple.
En deuxième lieu, le champ d’application du dispositif est imprécis. Il n’apporte pas de sécurité suffisante aux parties et il est propice à la complexification des contentieux.
Enfin, en troisième lieu, le dispositif mis en place dans la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est trop récent pour produire tous ses effets et n’a pas encore été évalué. À quoi bon proposer une extension de ce dispositif si on ne peut affirmer avec certitude qu’il a eu un impact positif sur le nombre de saisines des tribunaux d’instance ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek244.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Comme je l’ai indiqué à de nombreuses reprises, l’idée qui sous-tend l’article 2 est de mieux définir l’obligation posée dans la loi sur la modernisation de la justice du XXIe siècle et de développer des mécanismes visant à favoriser le rapprochement des parties, qu’il s’agisse de la conciliation, de la médiation ou de la procédure participative. Le texte indique qu’un décret en Conseil d’État viendra préciser les modalités d’application de ces dispositions. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable également. Nous cherchons à rendre obligatoire une tentative de conciliation, de médiation ou une procédure participative, mais cela n’implique pas d’imposer aux parties un accord dont elles ne voudraient pas. S’engager dans une telle voie, c’est maximiser les chances d’aboutir à un règlement amiable. Il s’agit d’une incitation à résoudre un litige en amont d’un procès et il nous semble intéressant d’élargir le champ de ces processus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek245.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il est retiré, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek581.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : En l’espèce, les litiges concernés sont ceux pour lesquels la représentation par un avocat n’est déjà pas obligatoire. Cependant, cet article propose de rendre la tentative de conciliation obligatoire et préalable. Or on ne peut pas imposer la conciliation sans entendre les réticences des parties sur la conciliation elle-même.
En outre, dans certains territoires, plus nombreux que vous ne le pensez, notamment les territoires d’outre-mer, nous devons faire face à une pénurie de conciliateurs, ce qui va fatalement augmenter de manière importante les délais de saisine et de traitement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Vous voulez préciser que ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque la représentation par avocat n’est pas obligatoire. Votre amendement est déjà satisfait, puisqu’elles s’appliqueront aux litiges dont le montant est inférieur à 5 000 euros. L’article 4 renvoie à des décrets qui préciseront que la représentation par avocat n’est pas obligatoire pour les litiges dont le montant est inférieur à 10 000 euros.
Par ailleurs, l’article 2 indique qu’en cas d’indisponibilité des conciliateurs de justice, ces dispositions ne s’appliquent pas. Une exception est bel et bien prévue dès lors que le service public de la conciliation ne peut être mobilisé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Sur le fond, nous avons le même avis que Mme la rapporteure. Je tiens à apporter une précision chiffrée, monsieur le député. Dans l’exposé sommaire de votre amendement, vous soulignez qu’il y a une pénurie de conciliateurs, singulièrement en Martinique. Au 31 juillet 2018, date du dernier recensement, il y avait 20 conciliateurs en activité à la cour d’appel de Fort-de-France, soit un ratio d’un conciliateur pour 18 000 habitants, ce qui est supérieur à la moyenne enregistrée en métropole. Peut-être faut-il que nous recrutions davantage, mais vous ne pouvez pas arguer de la faiblesse du nombre de conciliateurs.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek584.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Le projet de loi prévoit que le juge pourra d’office soulever l’irrecevabilité de la demande s’il n’y pas eu tentative de conciliation. Cela indique bien, contrairement à ce que vous essayez de nous faire accepter depuis hier, que la conciliation revêt un caractère obligatoire. Il y a une incohérence entre, d’un côté, la confidentialité qui entoure la tentative de résolution amiable et, de l’autre, la sanction d’irrecevabilité. Comment peut-on sanctionner les parties pour ne pas avoir divulgué une tentative de règlement amiable alors qu’elles sont tenues de garder cette tentative confidentielle ? Cet amendement vise à lever cette ambiguïté de l’alinéa 8 de l’article 2. Il servira aussi à tester l’esprit d’ouverture du Gouvernement. Si vous n’acceptez pas cet amendement, madame la ministre, je ne crois pas que vous en accepterez beaucoup d’autres, en particulier ceux qui sont issus des bancs de l’opposition.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien ce que recherche le Gouvernement ! (Sourires)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Nous avons accepté des amendements venant de l’opposition en première lecture.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Pas beaucoup !
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Nous en avons aussi accepté en commission en deuxième lecture, et nous verrons comment avanceront les débats dans les prochains jours.
Votre amendement pose une difficulté juridique technique et pragmatique : il enlèverait tout caractère obligatoire aux dispositions de l’article 2, ce qui les viderait de leur substance et les empêcherait d’être effectives.
Vous évoquiez la confidentialité. Que va-t-il se passer concrètement ? Le conciliateur ou le médiateur remettra aux parties une attestation indiquant simplement qu’il y a eu un rendez-vous d’information. Le contenu des échanges, quant à lui, restera absolument confidentiel, ce qui est primordial – le juge ne doit pas savoir à quel stade la média150tion a échoué, ce qui aurait une incidence sur la suite du litige. Cela a toujours été le cas, ce n’est pas l’objet de ce projet de loi. De la même manière, dans le cadre d’une procédure participative, il suffira d’une attestation écrite des avocats indiquant qu’il y a eu tentative de résolution amiable, sans qu’il soit besoin d’évoquer un quelconque élément de fond. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Si j’émets aussi un avis défavorable, monsieur le député, ce n’est pas au nom d’une position de principe mais parce que j’ai une divergence de fond par rapport à ce que vous appelez une obligation de confidentialité. Comme Mme la rapporteure vient de le préciser, cette obligation porte sur les constatations et les déclarations recueillies et non pas sur le point de savoir s’il y a eu ou non tentative de conciliation, élément purement factuel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Pardonnez-moi de vous dire, madame la rapporteure, que j’ai décelé des failles dans votre argumentation, que j’ai bien pris le temps d’écouter. Vous dites que pour prouver qu’il y a eu une tentative de médiation, il faut une attestation rédigée par un avocat. Or les litiges dont il est question sont précisément des litiges où la représentation par avocat n’est pas obligatoire.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : J’ai bien peur que M. Nilor ait raison…
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Comment justifier une démarche qui n’aura pas été faite en réalité ?
Vous allez mettre en place un système à deux vitesses. Prenons le cas d’un litige portant sur le paiement d’une facture d’une grosse société de télécommunications. Cette entreprise dispose déjà en son sein d’une batterie d’avocats. Le citoyen contribuable n’aura, lui, pas d’avocat et il arrivera en position de faiblesse à la tentative de conciliation ou de médiation qui lui sera imposée. Il n’aura pas une connaissance parfaite de la loi quand son adversaire aura déjà effectué un travail juridique parce qu’il a les moyens de s’entourer de professionnels du droit. Cette justice passant par la médiation ou la conciliation va donc creuser un fossé entre ceux qui pourront réellement se défendre parce qu’ils ont déjà des avocats et ceux qui ne pourront pas se défendre, trompés qu’ils seront par l’idée que la résolution du litige ne nécessite pas la présence d’un avocat.
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Mais non !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Terlier.
M. Jean Terlier (Renaissance) : Je vais essayer de vous rassurer sur les procédures de médiation et de conciliation et sur leurs issues. Les deux parties se rendent au tribunal d’instance et le juge propose une tentative de conciliation, la plupart du temps quand les parties ne sont pas assistées d’un avocat. Les parties se retirent ensuite dans une petite pièce pour être entendues par le conciliateur. Si ce dernier constate qu’il n’y a pas d’accord possible dans le cadre de ce premier rendez-vous, il va dresser ce qu’on appelle un procès-verbal de non-conciliation. Ce document, très formalisé, est parfaitement clair et il n’y a pas de raison que cela change. Le conciliateur indique qu’il a rencontré M. ou Mme X et M. ou Mme Y et qu’après avoir exposé leurs différends, ils n’ont pas pu trouver d’accord. L’une ou l’autre des parties pourra ensuite présenter ce document signé pour justifier devant le juge que la tentative a échoué. Cela ne pose pas de problème de confidentialité à mon sens.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Vous citez un cas idéal, cher collègue, car il n’est pas toujours possible, faute de ressources humaines suffisantes, d’organiser le même jour la conciliation ou la médiation. Le plus souvent, les rendez-vous sont reportés. Par ailleurs, alors que le juge propose simplement aujourd’hui de recourir à ces modes alternatifs de règlement des litiges, il l’imposera demain, que vous l’admettiez ou non. Ce n’est pas exactement la même chose…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek578.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet article 2 inquiète, mais vous refusez, depuis le début de son examen, d’adopter les amendements qui seraient susceptibles de rassurer les protagonistes. Cela étant, la réforme de la justice ne saurait ni en altérer la qualité ni en limiter l’accès. Il faut encourager les tentatives de résolution à l’amiable, mais imposer la médiation pourrait complexifier l’accès au juge.
Il semble peu opportun de limiter les procédures de résolution amiable possibles. Aussi cet amendement tend-il à supprimer la restriction nouvelle prévue par l’article.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Ce texte prévoit trois processus de règlement amiable des litiges : la médiation, la conciliation et la procédure participative. Vous proposez de viser toute tentative de résolution amiable des litiges. Or cette formulation, qui manque de clarté, n’est pas conforme aux conclusions des débats de la première lecture, puisque nous avions décidé d’être précis et de faire expressément référence à la médiation telle qu’elle est définie par la loi de 1995.
Il est important, pour bien protéger nos concitoyens, de viser expressément les procédures auxquelles ils pourront recourir dans le cadre du règlement amiable des litiges.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek346 et 585.
La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement bkno ek346.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : La rédaction de l’alinéa 11 est surréaliste. Vous conviendrez avec moi que la loi doit être claire, accessible et comprise par tous. Vous posez une exception à la tentative de résolution préalable du litige avant saisine du juge en prévoyant qu’il est possible de ne pas recourir à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa en cas de motif légitime.
Imaginons que mon voisin construise un mur qu’il pense être en limite de propriété et que moi, pauvre Savignat, estime que ce mur empiète en réalité sur ma propriété. Je peux estimer légitime de ne pas avoir de temps à perdre dans une conciliation et décider de saisir immédiatement un magistrat, car le mur est en train d’être monté et il y a urgence à agir ! Vous donnez l’exemple de « l’indisponibilité 151de conciliateurs de justice dans un délai raisonnable », mais pour moi qui attends que le litige soit tranché, le délai sera par définition déraisonnable. Je n’ai en effet qu’une hâte : saisir le juge pour qu’il tranche le litige au plus vite. Imaginez le volume de jurisprudence auquel conduira ce type d’article !
Mon amendement tend par conséquent à préciser que la dispense de conciliation préalable peut être admise en cas d’urgence ou en considération de la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public. En matière de conflit de voisinage, l’empiétement sur la propriété d’autrui et l’atteinte à la propriété d’autrui relèvent de l’ordre public. Cette disposition permettrait d’éclairer le justiciable car, en l’état, je ne vois pas comment il pourrait comprendre cet alinéa.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Ça, c’est concret !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek585.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Cet amendement est identique. Nous devons donner du sens à ces mesures. C’est toute la différence entre la justice de salon et la justice de terrain, la justice des logiciels et la justice des hommes. Le projet de loi propose de considérer l’indisponibilité des conciliateurs de justice dans un délai raisonnable comme un motif légitime. Il conviendrait d’élargir la notion de motif légitime à l’urgence et à certaines matières comme l’ordre public. C’est un amendement de pur bon sens !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Le texte vise une formulation plus large et donc plus protectrice. Il ne vise que le motif légitime, ce qui permettra au juge d’apprécier les situations, en particulier celles que vous avez évoquées – qu’il s’agisse de l’urgence ou de l’atteinte à l’ordre public.
L’adoption de ces amendements, qui conduirait à restreindre le motif légitime à l’urgence et à l’atteinte à l’ordre public, empêcherait le juge de « rattraper » certaines situations, de s’adapter à chaque cas. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis, pour les mêmes raisons. Le motif légitime est une notion assez courante dans notre droit ; elle n’est pas singulière, nous avons l’habitude de la manier. Il n’est donc pas absurde de la laisser à l’appréciation souveraine des juges qui, au cas par cas, en apprécieront la réalité.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Quelle usine à gaz ! Dans un premier temps, on nous explique que la conciliation ou la médiation sera obligatoire. Puis, des exceptions sont posées à ce principe, selon l’appréciation du juge – qui prendra sans doute un certain temps avant de se décider. Vous rendez-vous compte de ce que vous mettez en place ? Des collègues vous proposent de simplifier le dispositif, y compris pour le juge, lorsque l’ordre public est en cause, mais vous persistez à préférer un motif plus large ! Finalement, vous voulez, de manière déraisonnable, étendre très largement l’obligation de passer par la conciliation ou la médiation.
Vous reconnaissez pourtant – dans le même alinéa – qu’il manque des conciliateurs dans le pays, puisque leur indisponibilité dans un délai raisonnable serait un motif légitime de ne pas recourir à la conciliation. On marche sur la tête ! Vous voyez vous-mêmes les effets pervers de votre propre usine à gaz. Il serait plus raisonnable d’adopter les amendements présentés.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Je suis terrifié par cette volonté de laisser au juge la capacité d’apprécier ce que sera un motif légitime. Nous sommes législateurs, nous devons prendre nos responsabilités en décidant ce qui relève du motif légitime. Le juge, dès lors qu’on lui aura dit que l’atteinte à l’ordre public est un motif légitime, pourra apprécier si au regard des faits qui lui sont soumis, il y a ou non atteinte à l’ordre public ; mais on ne peut pas lui laisser le soin de définir le motif légitime, car il varierait alors de Lille à Marseille, de Strasbourg à Lyon, de Nevers à Versailles au détriment de la nécessaire sécurité juridique. Je sais bien qu’ils vous importent peu, mais imaginez l’embarras des professionnels du droit qui saisiront le tribunal de grande instance de Nantes sans conciliation préalable en assurant à leurs clients qu’ils ont un motif légitime pour s’en abstenir, conformément à la jurisprudence récente du tribunal de grande instance de Poitiers. Si le magistrat de Nantes décide que ce motif n’est pas légitime, le professionnel du droit aura engagé sa responsabilité, il aura trompé son client en lui faisant croire qu’il existait un motif légitime, tout cela parce qu’on aura laissé le magistrat interpréter librement la loi ! Ce n’est pas bien et c’est contraire au fonctionnement de la justice tel que nous le connaissons aujourd’hui.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il est des matières où vous considérez que la possibilité d’appréciation du juge doit être corsetée – comme en droit du travail quand il s’est agi de définir, de plafonner les indemnités prud’homales. Vous avez réservé peu de place à l’imperium du juge, à sa capacité d’apprécier le litige et les dommages. Il est d’ailleurs heureux que les conseils de prud’hommes s’y soient opposés en s’appuyant sur des textes à dimension internationale. Et là, vous vous réfugiez, parce que cela vous arrange, derrière l’importance que vous attacheriez au pouvoir d’appréciation du juge. Au-delà du fait que la loi ne serait plus la même pour tous sur l’ensemble du territoire, comme l’a relevé notre collègue des bancs d’en face, vous entretiendriez un flou qui ne permettrait pas de prendre en compte la matière, l’urgence et le trouble à l’ordre public. C’est ce que proposent de préciser les deux amendements présentés et vous seriez bien inspirés de les accepter.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Terlier.
M. Jean Terlier (Renaissance) : Je tenterai de convaincre M. Savignat. Son amendement est une fausse bonne idée. La rapporteure l’a dit, la liberté laissée au juge d’apprécier le caractère légitime du motif permettant d’écarter l’obligation de recourir au règlement amiable des litiges protège bien davantage le justiciable que la restriction de la notion à l’atteinte à l’ordre public. Reprenons l’exemple de la construction de ce mur. Admettons que vous laissiez passer dix, quinze, vingt ans avant d’engager une action en justice : le juge vous opposera le délai de prescription. Si vous n’engagez pas cette action en revendication de propriété dans un certain délai, le juge vous opposera la prescription. On pourrait multiplier ce cas à l’envi : pour ne pas faire perdre la possibilité d’une action au justiciable, le juge peut invoquer le motif légitime. Les délais de prescription peuvent en être un, mais ils ne sont pas le seul. C’est pourquoi réduire le motif légitime à l’atteinte à l’ordre public serait contre-productif.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Il faut être de mauvaise foi pour considérer que cet amendement tend à fermer la définition de ce qui relève du motif légitime. Vous posez déjà une exception au principe que vous édictez dans cet article en évoquant « notamment l’indisponibilité de conciliateurs de justice dans un délai raisonnable ». C’est vous qui fermez cette définition ! L’atteinte ou le trouble à l’ordre public doivent aussi être considérés comme particuliers, exceptionnels. Vous préférez en rester à votre définition fermée et vous priver d’un enrichissement de cette notion qui pourrait éviter certaines difficultés par la suite. Je ne comprends pas pourquoi mentionner l’atteinte à l’ordre public fermerait la définition du motif légitime. On emploie le terme « notamment » et non pas « exclusivement » ! Vous saisissez bien la différence, tout de même !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet : L’objectif de cet article est en effet d’étendre ces processus structurés que sont la médiation, la conciliation, etc. Mais nous n’inventons rien, y compris dans la formulation.
Vous avez dit à l’instant, monsieur Savignat, que les dispositions dont nous débattons étaient contraires aux fondements actuels de notre justice. Vous avez tort : la loi dite « J21 », qui établit cette conciliation, précise dans son article 4 que, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la saisine du tribunal d’instance doit être précédée d’une tentative de conciliation, sauf si l’absence de recours à la conciliation est justifiée par un motif légitime.
Ces notions existent donc déjà dans notre droit. Nous considérons simplement qu’en y ajoutant la médiation et la procédure participative, nous permettons vraiment de mettre en place des processus structurés. D’autre part, et vous le savez parce que je l’ai dit, par les dispositions réglementaires, nous passerons du seuil actuel de 4 000 euros à 5 000 euros. Mais, fondamentalement, nous ne changeons pas les principes qui existent aujourd’hui.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Je ne dispose pas de l’article que vous avez sous les yeux – c’est à la fois l’avantage et l’inconvénient de ce débat –, mais j’avais bien conscience que la saisine et la conciliation préalable étaient possibles. Mais si elles existent, je ne vois pas pourquoi les réintroduire aujourd’hui ; j’imagine donc qu’il doit y avoir un autre alinéa que vous avez omis de nous lire, ou d’autres dispositions, qui font que le texte que vous nous présentez aujourd’hui affine le droit en vigueur. Sinon vous faites doublon, et c’est totalement inutile.
Il n’en demeure pas moins que rien ne nous interdit d’améliorer votre texte. En faisant état d’un motif légitime qui sera apprécié par le juge a posteriori, nous ne mettons pas le citoyen en situation de sécurité juridique, puisque – même si cela ne semble pas choquer la majorité dans cet hémicycle – on laissera au juge la possibilité de valider ou non, a posteriori, la recevabilité de la démarche du citoyen.
La sécurité juridique requiert au contraire, à mon sens, d’indiquer clairement au citoyen, dès le départ, quelles sont les conditions de saisine d’une juridiction. Il pourra ainsi choisir de saisir ou opter d’abord pour la conciliation. Il me paraît donc essentiel, encore une fois, de clarifier les modalités de saisine des juridictions.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Je rappelle, en réponse à Mme la rapporteure et à Mme la ministre, que le législateur est parfaitement dans son rôle lorsqu’il précise les matières. C’est à nous qu’il incombe de déterminer ce qui doit relever de l’exception au recours systématique à la conciliation. Vous dites vous-même, madame la ministre, que les juges sont déjà submergés de travail. Tout laisser à l’appréciation du juge revient à nous autocensurer en tant que législateurs, et cela peut être dangereux, puisque les appréciations peuvent être à géométrie variable.
Un dernier argument : vous avez réussi à faire en sorte que les Républicains et les membres du groupe GDR rédigent des amendements presque identiques.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : S’il n’y avait que ces deux-là ! (Sourires)
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : C’est un exploit ! C’est dire l’unanimité qui se prépare contre votre projet de loi. Cela devrait vous interpeller si vous étiez animés de bon sens.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il est vrai que dans la loi de 2016, le législateur a, pour la première fois, rendu obligatoire une conciliation avant saisine du juge. Je n’y reviens pas. Je pense que c’est une bonne chose que de devoir chercher la conciliation, tout en ayant la garantie que l’accord n’est pas obligatoire : si l’on n’y parvient pas, on va devant le juge.
Je considère que ces amendements posent justement la question du motif légitime. J’entends bien qu’il était déjà requis par la loi de 2016, mais rien ne nous interdit, effectivement, de progresser.
Ce que je trouve un peu gênant dans l’alinéa que vous proposez, c’est qu’il demande que la saisine du tribunal sans tentative de médiation préalable soit justifiée par un motif légitime. Par ce « motif légitime », on peut entendre les préoccupations évoquées par mes collègues : une pollution, un risque sanitaire, une urgence, un trouble à l’ordre public. Mais dès lors que vous ajoutez « notamment l’indisponibilité de conciliateurs de justice dans un délai raisonnable », on change de registre.
Je propose donc de remplacer ce membre de phrase par une alternative : « …si elle est justifiée par un motif légitime », ce qui nous permet de renvoyer aux préoccupations de mes collègues, « …ou par l’indisponibilité de conciliateurs de justice dans un délai raisonnable ». Voilà ma proposition.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek347 et 594.
La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement bkno ek347.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Il est retiré.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek594.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Nous proposons d’ajouter, après l’alinéa 12, l’alinéa suivant : « bk5oek Si les parties ont convenu préalablement des cas justifiant des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige et qu’elles en justifient l’existence ». Nous introduisons ainsi un cinquième cas de dérogation qui me semble, là encore, pertinent. Il est vrai que nous n’avons manifestement pas la même appréciation de la pertinence et du bon sens…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek513.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit par cet amendement de maintenir, pour la saisine du tribunal de grande instance, l’exception à l’obligation de tenter une conciliation ou une procédure participative qui est actuellement en vigueur pour la saisine des tribunaux d’instance en vertu de la loi dite « J21 ».
Cette exception vaut pour les cas où une assurance de protection juridique a été activée. Nous sommes partis du constat que l’assurance juridique fonctionnait plutôt bien – elle joue, en gros, dans 450 000 cas par an, dont 70 % environ donnent totalement satisfaction. Il s’agit donc d’introduire cette assurance de protection juridique comme une dérogation possible. Je rappelle qu’elle existe déjà dans la loi de 2016, et il me semble qu’il y aurait là une possibilité d’anticiper un peu, en termes d’accès au droit, sur des réflexions que nous pourrions avoir sur le développement de cette assurance de protection, qui permettrait bien souvent de limiter l’engorgement des tribunaux.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Défavorable.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Sans plus d’explications ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : J’ai été pris de court tout à l’heure, madame la ministre, lorsque vous avez fait référence à la loi J21 sur la conciliation. Je savais que je n’avais pas totalement tort, puisque, sur l’essentiel de ce débat, la loi J21 renvoie, au titre du motif légitime, aux articles 848 et 849 du code de procédure civile, c’est-à-dire à l’urgence et au référé. D’où, évidemment, l’ensemble des amendements précédents.
Mais le cas qui vient d’être présenté par notre collègue Gosselin figure également dans la loi J21, puisque ce texte précise bien qu’à partir du moment où les parties justifient de tentatives de rapprochement préalable, il n’y a pas matière à leur imposer une conciliation préalable à la saisine de la juridiction. Je savais bien qu’il manquait quelque chose à l’explication.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit là d’un amendement que je n’avais pas présenté en première lecture. Je veux bien comprendre que pour ne pas allonger les débats, vous restiez assises et nous disiez simplement « avis défavorable ». Mais dans le cas présent, madame la rapporteure, madame la ministre, votre explication est un peu courte – elle tient en un mot : « défavorable ». Admettons, mais pour quelle raison ? Je souhaiterais que l’on puisse au moins argumenter, et peut-être poursuivre la réflexion en cas de rejet de cet amendement – je ne préjuge en rien de la suite des événements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Vous avez tout à fait raison, et je vous prie de m’excuser. J’avoue, en toute transparence, que j’ai été un peu prise de court sur cet amendement.
La question que vous posez est un vrai sujet : celui, notamment, de l’intervention des assurances de protection juridique dans le cadre des litiges. La difficulté tient au fait que nous essayons de promouvoir, par ce texte, le règlement amiable, moyennant l’intervention d’une tierce personne, qu’il s’agisse d’un conciliateur ou d’un médiateur.
Vous me direz que dans la procédure participative, chacune des parties étant représentée par un avocat, aucun tiers n’intervient. Deux mécanismes distincts sont effectivement prévus par ce dispositif, l’un reposant sur les parties représentées, l’autre sur une tierce personne.
Que se passe-t-il donc dans le cas des assurances de protection juridique ? Elles peuvent intervenir dans une phase de pré-contentieux, où les assureurs eux-mêmes représentent les parties et envoient des courriers de mise en demeure. Cette étape n’est pas visée dans le texte. On considère que l’on ne se situe pas dans le cadre d’une tentative de règlement amiable des litiges. En tant que praticienne, j’ai envoyé bien des mises en demeure, sans autre but réel que d’appliquer l’article 56 du code de procédure civile, en écrivant la formule consacrée : « À défaut de réponse sous huit jours, je considérerai qu’un règlement amiable n’est pas envisagé, etc… ». Or nous ne voulons pas entrer dans ce mécanisme-là.
Autre possibilité : les assurances de protection juridique disposent toutes de bataillons d’avocats, et si l’on est dans un processus plus avancé, on arrive à la confrontation des assureurs, dont chacun nomme un avocat. On entre alors dans le cadre de la procédure participative.
Le mécanisme qui est prévu aujourd’hui offre donc une alternative aux démarches de mise en demeure entreprises surtout pour s’acquitter de l’obligation de tenter un règlement amiable. Ce n’est pas de cela qu’il s’agit, et nous l’assumons pleinement.
J’ajouterai un dernier mot, puisque vous êtes chargé d’une mission sur l’accès au droit et l’aide juridictionnelle : il me semble que celle-ci pourrait constituer un cadre dans lequel travailler sur l’intervention des assurances de protection juridique, pour leur donner toute la place qui leur revient, de manière réfléchie, concertée et analysée, dans le règlement des litiges. Mon avis est donc défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Terlier.
M. Jean Terlier (Renaissance) : Mme la rapporteure ayant été très complète, j’ajouterai simplement pour ma part, monsieur Gosselin, que je ne suis pas tout à fait d’accord avec votre amendement. En réalité, il représente un risque. Vous savez comment cela se passe : si le mur de ma propriété tombe chez moi, je fais une déclaration de sinistre, et l’assureur auprès duquel j’ai souscrit une protection juridique intervient et désigne un expert. Cet expert m’expliquera, selon toute 154vraisemblance, que si mon mur s’est effondré, quelle qu’en soit la raison, c’est la faute de mon voisin. Celui-ci sera alors convoqué dans le cadre d’une expertise amiable. À l’issue des discussions, il déclarera qu’il ne s’estime pas responsable. Mon expert maintenant ses conclusions, nous justifierons d’un désaccord sur une tentative de règlement amiable. Et vous voudriez que ce cas-là permette de s’exonérer de l’obligation de tenter une procédure de médiation, de conciliation ou de procédure participative.
Je n’y suis pas favorable, car dans bien des cas, la relation est biaisée et déséquilibrée : je suis assisté par mon expert d’assurance, que sa logique d’assureur peut porter à affirmer que ma responsabilité n’est pas en cause, et que la faute incombe à un tiers. Si mon adversaire, faute d’une assurance de protection juridique, n’est pas assisté par un expert, la tentative de conciliation ne se fera pas dans le cadre d’une relation équilibrée. Les armes n’étant pas égales, il n’y pas lieu de faire de ce cas une exception à l’obligation visée par le texte.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je trouve que cet amendement est de bon aloi, et qu’il vaut mieux ouvrir la voie que susciter une perte de temps. Si les parties peuvent prouver qu’elles ont tenté une procédure de médiation, il ne sert à rien d’en rajouter et de passer en plus par la procédure proposée.
On voit bien, finalement, que votre objectif est de faire en sorte, à tout prix, que les gens passent par une médiation, parce que vous avez besoin de structurer ce futur marché, en lien avec l’article 3. Tout se tient dans votre esprit, et peu vous importent, en réalité, les délais de traitement et les démarches du justiciable. Votre objectif est de réduire les saisines des tribunaux. Vous le montrez, une fois de plus, par votre sectarisme sur des amendements qui semblent être de salubrité publique. L’amendement précédent proposait de préciser les cas d’exemption, et vous l’avez écarté d’un revers de la main, sans présenter véritablement d’arguments.
Encore une fois, vous montrez qu’il n’est pas possible d’avoir des débats argumentés et raisonnés dans cet hémicycle, et que vous n’êtes pas capables d’admettre des amendements de bon sens venant des oppositions.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Nous ne réussirons jamais à tomber d’accord parce que, convaincus comme vous l’êtes d’avoir raison, vous ne voulez pas entendre nos arguments. L’amendement de M. Gosselin est pourtant clair : alors qu’il vise des tentatives de rapprochement par « l’intervention d’un professionnel habilité par la loi », vous, vous parlez d’un expert d’assurance, qui n’est pas, que je sache, « un professionnel habilité par la loi », c’est-à-dire un conciliateur, un médiateur ou un avocat.
Vous tentez de tourner en dérision un amendement dont la rédaction est sérieuse. Je n’ai rien contre les experts des compagnies d’assurance. Ils ont toutefois, par définition, des clients, et leur rôle n’est pas de faire des tentatives de rapprochement comme les médiateurs.
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : C’est pourtant ce qu’affirme l’amendement.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Si les parties ont eu recours à un professionnel habilité par la loi, pourquoi ne pas leur faire gagner du temps en reconnaissant que le nécessaire a été fait, puisqu’elles ont fait cette démarche préalable ? Pourquoi rejeter leur demande ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Contrairement à ce qui a été affirmé, nous sommes là en plein dans le débat et avons un vrai échange sur le fond. Une telle discussion nous fait plaisir : nous tenions à le dire.
Toutefois, nous ne soutiendrons pas cet amendement, en raison du risque, qui a été souligné, d’un détournement de cette démarche par les experts d’assurance. Nous n’en avons pas moins, à l’heure qu’il est, je le répète, un débat sur le fond, qui pourra se poursuivre dans le cadre de l’examen des amendements à venir.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Comment expliquer votre obstination à refuser des amendements intelligents, pragmatiques et de bon sens ? Elle est guidée par votre volonté idéologique de construire une justice sans juges pour réaliser des économies. C’est la révision générale des politiques publiques qui préside à toutes ces mesures ! C’est Bercy qui a passé votre projet à la râpe !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Comment expliquer alors l’augmentation de 25 % du budget de la justice ?
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je ne vous ai pas interrompu lorsque vous vous êtes exprimé et je souhaite donner notre explication ! Ce projet est dicté par une volonté de rabougrir la fonction régalienne de la justice dans les territoires, y compris dans sa capacité à trancher les litiges.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il y a, en effet, un vrai débat de fond sur le sujet et je suis heureux qu’on le reconnaisse : il s’agit d’une confrontation entres des conceptions différentes. Cet amendement ne sort pas du chapeau : la loi de modernisation de la justice du bkXXIe eksiècle prévoit déjà une telle exception. De plus, je le répète, 70 % des 450 000 litige sont déjà réglés à l’amiable : ce n’est pas rien !
Je m’inscris dans votre logique : puisque l’objectif de votre texte est de rendre la justice plus rapidement et de désengorger les tribunaux, eh bien, chiche ! Donnons-nous en les moyens en adoptant cet amendement.
Je regrette que cela ne soit pas possible pour des raisons idéologiques ou dogmatiques. La question, toutefois, est posée et le restera.