Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 28

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 28

debate, 17/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknos ek497, 588, 634 et 738, tendant à supprimer l’article.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek497.

Mme Elsa Faucillon : Sous couvert de simplification, l’article étend le recours à l’enquête sous pseudonyme, tel qu’il existe en matière de criminalité et de délinquance organisées, aux enquêtes sur tous crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement. La majorité a donc décidé de revenir à la version initiale du texte, alors que le Sénat avait restreint l’utilisation de la technique d’enquête sous pseudonyme aux délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement.
Comme le disait mon collègue Molac, la pente est glissante depuis l’instauration de l’état d’urgence, son renouvellement, puis son inscription dans le droit commun, et la descente se poursuit : de plus en plus de dispositions relevant de l’état d’urgence sont incorporées au droit commun. C’est inquiétant pour les libertés, auxquelles ces mesures portent au bout du compte une atteinte exceptionnelle et grave, bien que vous en minimisiez chaque fois la portée à la faveur du découpage en articles et en amendements : il ne s’agit plus du tout ici de grande délinquance, de crimes ni du terrorisme qui avait motivé l’état d’urgence.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek588.

M. Jean-Philippe Nilor : L’article 28 généralise la pratique par les cyberpatrouilles de l’enquête sous pseudonyme à l’ensemble des crimes et délits passibles d’une peine égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement.
Certes, des garanties sont apportées pour encadrer l’exercice de ces prérogatives, mais le contrôle par l’autorité judiciaire reste insuffisant, d’autant qu’une fois encore c’est sous l’autorité du procureur de la République que s’effectueraient de tels actes, et que le risque d’incitation à la commission de l’infraction est patent.
D’autre part, les actes visés par l’article 28 sont trop attentatoires aux libertés individuelles, voire liberticides, pour que leur champ soit aussi largement étendu. À notre sens, celui-ci doit demeurer circonscrit au périmètre défini par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme et d’atteintes aux mineurs, à celui de la loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, pour ce qui concerne le terrorisme, et à celui de la loi du 13 novembre 2014, s’agissant de l’ensemble des infractions relatives à la délinquance et la criminalité organisée, ainsi qu’aux délits d’atteinte aux systèmes de traitement automatisé mis en œuvre par l’État, toujours commis en bande organisée.
L’extension proposée par le présent article pourrait conduire à faire entrer la lutte contre la contrefaçon dans le champ des infiltrations numériques. Cela nous paraît excessif et dangereux. Les risques de dérive en cas d’extension de telles mesures à l’ensemble des infractions pénales, ou tout au moins à celles punies de trois ans d’emprisonnement, sont évidents.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek634.

M. Paul Molac : L’article 28 étend le recours à l’enquête sous pseudonyme. Il ne s’agit pas là d’une simple question technique, qui aurait pour objectif une mise au niveau. D’ailleurs, ce genre d’arguments peut toujours être retourné. Cela fournirait même une bonne matière pour le scénario d’un film. On veut tellement nous protéger que l’on cherche en permanence à savoir où nous sommes ! En ce domaine, la technique a bon dos. Comme on sait, science sans conscience n’est que ruine de l’âme !
On utilise une fois encore des procédés qui étaient normalement réservés à la lutte contre la grande criminalité et qui seront désormais utilisés aussi pour tous les crimes et délits. C’est ce que je dénonçais tout à l’heure : avec tout cela, je crains que l’on ne limite nos libertés individuelles et que le carcan de l’État ne se resserre. Sans doute cela répond-il à la volonté de mieux nous défendre, mais le problème, c’est qu’on ne donne pas la sécurité si en même temps on ne donne pas la liberté.
J’ai bien compris, madame la ministre, qu’un certain nombre de garanties étaient prévues, et je vous remercie pour vos explications très pédagogiques, mais je dois bien reconnaître que je ne suis pas totalement convaincu. Mon passé de professeur d’histoire m’a appris que l’État pouvait aussi commettre des abus de pouvoir et que le principe de la séparation des pouvoirs et les lois devaient d’abord servir à défendre le citoyen. (Mme Jeanine Dubié applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek738.

Mme Danièle Obono : Tout comme les précédents, cet amendement tend à supprimer l’article 28. Nous souhaitons ainsi empêcher un élargissement de l’enquête sous pseudonyme que le Syndicat de la magistrature qualifie de « considérable ».
En effet, cet article prévoit l’extension de celle-ci à tous les crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement, alors que son usage était jusqu’ici strictement restreint. Seule compensation, la mention explicite de l’autorisation préalable du magistrat concerné ne nous semble pas suffire.
Je voudrais souligner que ce débat, nous l’avons depuis le début de la législature. En particulier, lors de l’examen du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, nous vous avions alertés – et nous n’étions pas les seuls, plusieurs organisations internationales de défense des droits humains l’ayant fait elles aussi – quant aux reculs et atteintes à l’État de droit contenus dans certaines mesures de ce texte. On nous avait répondu que ceux-ci seraient circonscrits et ne toucheraient qu’un certain type d’infractions. Or on voit bien que, comme nous l’avions prévu, ces mesures s’étendent désormais à un ensemble de domaines qui ne devraient pas faire l’objet d’une telle intrusion, d’une telle remise en cause des libertés individuelles. Et ce n’est pas qu’en théorie que cette logique est à l’œuvre. Ce dont nous discutons, ce ne sont jamais de simples mesures techniques ; il y a toujours un choix politique derrière. Vous avez choisi la voie sécuritaire et liberticide – encore une fois, nous ne sommes pas les seuls à le dire, les plus hautes instances internationales le répètent depuis un an et demi. On observe très concrètement aujourd’hui, avec la répression du mouvement des gilets jaunes, comment s’appliquent ces mesures. C’est précisément ce que nous souhaiterions éviter par l’abrogation du présent article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Didier Paris : La commission est par nature défavorable à des amendements de suppression pure et simple. En l’occurrence, l’enjeu est la nécessaire harmonisation du cadre des enquêtes, compte tenu du développement des réseaux en ligne et de la criminalité ou de la délinquance qui y fleurit. Il est impératif, dans ce contexte, d’autoriser les enquêtes sous pseudonyme, c’est-à-dire la capacité de pénétrer sous pseudonyme dans ces réseaux pour en démonter les rouages et en couper les ficelles.

Mme Cécile Untermaier : Nous sommes d’accord : c’est indispensable !

M. Didier Paris : Bien évidemment, cela ne peut se faire sans conditions et sans les garanties offertes par la procédure pénale et le code pénal. En aucune façon, j’y insiste de nouveau – nous avons déjà largement traité de cette question –, les dispositifs proposés ne porteront atteinte à la vie privée, dans la mesure où ils concernent des contenus qui ont été mis en ligne par les auteurs eux-mêmes. L’objectif est aussi d’encadrer plus strictement la possibilité pour les enquêteurs de réaliser des « coups d’achat ».
Cet article permettra donc à la fois une meilleure pénétration des systèmes et une meilleure garantie procédurale, dans un objectif de protection de nos concitoyens. Il s’agit, comme vous le savez, d’empêcher aussi que l’enquête sous pseudonyme permette la réalisation d’infractions. Le dispositif est parfaitement équilibré : il répond tant à la demande de liberté publique qu’à celle d’une lutte efficace contre une délinquance protéiforme et qui évolue très vite.
Avis défavorable, donc.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : J’abonderai dans le sens de M. le rapporteur, en formulant trois observations.
Premièrement, je souhaite le maintien de cet article qui a pour but d’harmoniser le cadre applicable à l’enquête sous pseudonyme, pour ce qui est des faits commis sur l’internet. Il y a en effet eu plusieurs régimes successifs applicables à l’enquête sous pseudonyme. Nous avons choisi d’en étendre le champ à tous les crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement.
Contrairement à ce qui a été affirmé, l’enquête sous pseudonyme ne porte pas vraiment atteinte à la vie privée, puisque les contenus concernés sont mis en ligne par les suspects eux-mêmes. D’autre part, l’enquête sous pseudonyme est autorisée par le code de procédure pénale depuis 2007 ; elle n’est donc pas liée à l’état d’urgence – j’ai cru comprendre que c’était ce que vous pensiez, madame Obono.

Mme Danièle Obono : Non, pas du tout !

Mme Nicole Belloubet : Enfin, cette enquête, en l’état du droit, n’est pas réservée aux infractions les plus graves commises en bande organisée. Par exemple, elle est déjà prévue pour le délit de consultation d’images pédopornographiques, puni par une peine de deux ans d’emprisonnement, ou celui de commercialisation de médicaments homéopathiques, lui aussi puni de deux ans d’emprisonnement.
Troisième observation : comme l’a indiqué M. le rapporteur à la fin de son intervention, le Gouvernement souhaite renforcer le contrôle de l’autorité judiciaire sur ces enquêtes, en exigeant l’autorisation préalable d’un magistrat lorsqu’elles supposent l’acquisition ou la transmission de produits illicites – ce qui est fréquent. On a connu beaucoup de difficultés en la matière ; dorénavant, il faudra cette autorisation préalable.

Mme Cécile Untermaier : C’est une bonne chose !

Mme Nicole Belloubet : Il s’agit donc d’une harmonisation, d’un meilleur encadrement et aussi d’une adaptation aux criminalités contemporaines.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : Pour clarifier les choses, madame la ministre, quand j’évoquais l’extension du champ des mesures, je ne parlais pas spécifiquement de l’enquête sous pseudonyme. Je soulignais la logique générale qui est la vôtre – car vous en avez une. Non, il ne s’agit pas d’une simple mesure technique ; vous faites le choix d’harmoniser certaines choses, mais pas d’autres. En effet, à d’autres occasions, nous avions formulé des propositions en vue d’une harmonisation par le haut, d’un développement des droits et libertés de la défense, et vous avez choisi de ne pas le faire, rejetant tous nos amendements.
En revanche, vous décidez d’harmoniser un certain nombre de procédures qui sont pourtant strictement encadrées. Or si elles le sont, c’est pour une bonne raison : contrairement à ce que vous dites, elles portent atteinte aux libertés individuelles et aux droits démocratiques. Et si l’on a procédé ainsi, c’est précisément parce qu’elles font problème de ce point de vue.
Monsieur le rapporteur, vous nous expliquez qu’il s’agit d’une nécessité absolue – de même que les mesures visant à inscrire les dispositions de l’état d’urgence dans le droit commun auraient répondu à la nécessité absolue de la lutte contre les actes de terrorisme et du maintien de la sécurité intérieure. Ce sont toujours les mêmes arguments que vous employez. Nous, nous notons que ces mesures sont systématiquement généralisées, alors qu’on nous avait garanti qu’elles seraient restreintes à un certain type de délits ou d’infractions. C’est à nouveau le cas aujourd’hui – et c’est dénoncé, non seulement par la France insoumise, mais par toutes les organisations de défense des droits humains.

M. Erwan Balanant : Ce n’est pas cette disposition-là qui est en cause !

Mme Danièle Obono : Il n’est donc pas vrai qu’il s’agisse d’un texte équilibré. Assumez que vous êtes sur une pente sécuritaire ; entendez ce que nous vous disons et ne vous cachez pas derrière de prétendus impératifs. Il y a plein de manières de se défendre contre les nouvelles formes de criminalités. Vous en choisissez certaines, qui remettent en cause les libertés individuelles – et c’est ce qui fait problème.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor : Madame la ministre, j’ai bien entendu votre démonstration. Il est vrai que les enquêtes sous pseudonyme existent déjà, mais elles sont encadrées et réservées à certains types de crimes ou délits. La réalité, c’est que vous favorisez aujourd’hui la généralisation de cette pratique et vous l’étendez à des crimes ou délits qui ne méritent pas un tel traitement. J’ai pris tout à l’heure l’exemple de la contrefaçon. En quoi un trafic de ce type nécessite une enquête sous pseudonyme ? Pourquoi déployer des moyens aussi importants pour lutter contre des délits somme toute mineurs ?
Pour revenir à la comparaison que j’ai faite hier avec la pratique illégale de la médecine, passible de trois ans d’emprisonnement, je vous poserai une question qui vous semblera peut-être impertinente, madame la ministre : la pratique illégale ou illégitime de la justice par des plateformes en ligne non certifiées sera-t-elle passible d’enquêtes sous pseudonyme ? En effet, la pratique illégale de la justice devrait être condamnée au même titre que la pratique illégale de la médecine !

Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant : On entend des choses étonnantes dans la bouche de Mme Obono ! Vous connaissez tous mes positions sur les libertés individuelles ;…

Mme Danièle Obono : Oh oui ! Et elles sont problématiques !

M. Erwan Balanant : …peut-être pourrai-je apporter quelque crédit au dispositif proposé.
Je n’ai entendu aucune association le critiquer. Certaines ont critiqué un certain nombre de choses que nous avons faites, c’est vrai, mais pour ce qui concerne le présent dispositif, ce n’est pas le cas. J’aimerais savoir en quoi l’enquête sous pseudonyme portera atteinte aux libertés individuelles. Donnez-nous un exemple, madame Obono ! Prenons celui cité par M. Nilor : la contrefaçon. Je suis désolé, mais l’enquête sous pseudonyme permettra à un enquêteur de ne pas prendre contact en disant : « Bonjour, je suis policier ! » et d’infiltrer le réseau de contrefaçon actif sur l’internet. On parle là de la liberté d’action de trafiquants.

Mme Danièle Obono : De personnes soupçonnées, pas condamnées.

M. Erwan Balanant : Où est l’atteinte aux libertés individuelles ? Expliquez-le !
Ce dispositif bénéficiera, j’ai déjà donné cet exemple, à une personne qui s’est fait voler son vélo et qui le voit en vente sur le site leboncoin.fr. À Quimperlé, chez moi, à supposer que les faits s’y soient déroulés, la gendarmerie n’a aucun moyen d’intercepter le voleur et d’empêcher le recel. Grâce au dispositif que nous proposons, le gendarme pourra, sous pseudonyme, se faire passer pour un acheteur potentiel et donner un rendez-vous au voleur – à qui il finira par mettre les pinces. Aujourd’hui, je le répète, ce n’est pas possible. Le texte constitue donc une avancée qui n’attente en rien aux libertés individuelles. (Mme Mireille Clapot applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek255.

Mme Cécile Untermaier : Il est défendu, ainsi que le suivant, l’amendement bknoek 256.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris : J’émets un avis défavorable, de même que sur le suivant.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable également sur ces deux amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek737.

Mme Danièle Obono : Il s’agit d’un amendement de repli qui répond peut-être en partie à l’interpellation de notre collègue Balanant. Nous proposons que soit discuté et adopté le principe d’une doctrine d’emploi pour le recours à l’enquête sous pseudonyme, laquelle n’existe pas.

M. Erwan Balanant : Mais si !

Mme Danièle Obono : Vous pourriez trouver des exemples à foison de crimes et délits pour lesquels une enquête sous pseudonyme faciliterait l’arrestation de personnes soupçonnées – qui ne sont donc ni jugées ni condamnées. Une telle méthode permettrait d’aller plus vite, certes, mais si c’est ce qui est recherché, tous les moyens, même les plus problématiques, pourraient être employés afin d’ainsi mettre plus facilement les méchants en prison. L’argument est donc peu convaincant.

M. Jean-Michel Fauvergue : C’est moral, de mettre les méchants en prison, non ?

Mme Danièle Obono : Le point sur lequel nous nous concentrons, c’est la réalité. Vous étendez des dispositions qui étaient encadrées pour de bonnes raisons – elles sont en effet attentatoires à certaines libertés individuelles. Or cette généralisation, on le sait, va conduire à des dérives.

M. Erwan Balanant : Mais lesquelles ? Citez donc des exemples !

Mme Danièle Obono : On l’a déjà constaté concernant des dispositifs dont on nous disait également qu’ils ne visaient qu’à cibler les méchants ; or ces mesures ont été étendues à des militants, à des personnes engagées dans des mobilisations sociales.

M. Jean-Michel Fauvergue : Fantasme !

M. Erwan Balanant : Des exemples !

Mme Danièle Obono : C’est aujourd’hui le cas de mesures attentatoires à la liberté de manifester. Nous savons donc, instruits par les faits, que quand le type de dispositif que vous proposez ici n’est pas strictement encadré, des dérives se produisent…

Mme la présidente : Il faut conclure, madame la députée.

Mme Danièle Obono : …et c’est cette pente que vous avez décidé de suivre en votant toutes les lois sécuritaires votées jusqu’à présent.

M. Erwan Balanant : Pas moi ! Je ne suis pour ma part député que depuis le début de la présente législature…

Mme Danièle Obono : Nous voulons donc que l’enquête sous pseudonyme soit un minimum encadrée grâce à la définition d’une doctrine d’emploi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Défavorable également : la mesure proposée relève d’une circulaire d’application et donc du pouvoir réglementaire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : Bien sûr, nous savons que la disposition que nous proposons peut relever du pouvoir réglementaire, mais c’est votre choix. En effet, à l’inverse, il vous arrive de faire voter par le Parlement des mesures qui pourraient ne relever que du règlement. C’est donc un choix politique.

Mme Yaël Braun-Pivet : N’importe quoi.

Mme Danièle Obono : Or si nous demandons que la mesure que nous préconisons soit inscrite dans la loi, c’est précisément pour garantir certains droits, l’expérience montrant que laisser certaines dispositions au bon vouloir de l’exécutif entraîne des dérives.