Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 32 bis

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 32 bis

debate, 17/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bkno ek184, tendant à supprimer l’article 32 bis.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Il a été déposé par Pierre Cordier et plusieurs d’entre nous.
La mise en place de la procédure pénale numérique nous laisse assez dubitatifs. Il nous semble que tous les moyens nécessaires, notamment opérationnels, ne sont pas réunis, et que toutes les garanties ne sont pas apportées. Une expérimentation est annoncée dans deux TGI, ceux d’Amiens et de Blois, à compter d’avril prochain. Des crédits ont été votés à cette fin dans le cadre du budget pour 2019. Il nous semblerait sage et sensé d’attendre le bon déroulement et l’évaluation de cette expérimentation avant de généraliser la procédure pénale numérique, ce que prévoit l’article 32 bis. Qui plus est, plusieurs alinéas de cet article nous posent particulièrement problème, notamment l’alinéa 5, qui porte sur la signature électronique, et les alinéas 16 à 18.
Nous pensons que la procédure pénale numérique, autrement dit la dématérialisation de la procédure, ne doit en rien affaiblir les droits. Compte tenu de ces nombreuses réticences et interrogations, mais aussi du fait que nous souhaiterions que l’expérimentation soit d’abord menée à bien, nous proposons tout simplement de supprimer l’article.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Ce n’est pas un scoop : la commission n’est pas de cet avis.
La numérisation des procédures pénales devient une absolue nécessité. Les services d’enquête sont confrontés à des difficultés réelles : ils rédigent des actes de procédure dans des conditions parfois très complexes. Il est impératif que nous leur donnions les moyens de procéder à une numérisation native. Cela aura un autre intérêt : la procédure pénale pourra suivre l’ensemble de la chaîne judiciaire, le cas échéant jusque devant les juridictions de jugement.
Cette évolution est défendue et financée par le Gouvernement. Comme vous le savez, ma chère collègue, 500 millions d’euros sont destinés à favoriser la numérisation des procédures dans le budget pour 2019. C’est une somme colossale, qui n’avait jamais été envisagée auparavant.
Je me suis rendu récemment encore dans une juridiction, aux côtés de Mme la ministre. Nous avons constaté à quel point cette mesure était importante. Elle est attendue non seulement par les services de police, mais aussi par les magistrats. Elle n’est absolument pas attentatoire aux droits de la défense, les avocats étant d’ailleurs, en matière de numérisation, en avance par rapport au reste du monde judiciaire.
Il n’y a donc pas de difficulté de fond à s’engager dans cette direction, naturelle. Lorsqu’elle sera effective, la numérisation donnera beaucoup de souplesse à la procédure.
Il y a ensuite une deuxième question, celle de l’oralisation des procédures. Celle-ci ne se fera qu’à titre expérimental et portera strictement sur une phase très précise : la notification des droits initiaux. C’est une évolution normale, prévue par le texte. Il nous a semblé – c’est un amendement que j’avais moi-même déposé et que je continue à défendre en tant que rapporteur – qu’elle pouvait être opérée uniquement à ce stade. Pour être franc, nous avions pensé initialement à un champ plus large.
Cette mesure est très attendue par les services de police et de gendarmerie. Néanmoins, ceux-ci ne se rendent pas toujours compte qu’une oralisation excessive poserait des difficultés, car on transférerait alors la charge sur les juridictions, qui devraient vérifier le bon déroulement de la procédure à travers des enregistrements plus ou moins complets et faciles d’accès.
Nous verrons comment les choses fonctionnent à l’issue de l’expérimentation. En tout cas, les enregistrements doivent être faciles d’accès pour les avocats, ainsi que le prévoit un amendement ultérieur. Il est hors de question que les avocats ne puissent pas immédiatement et très facilement constater la manière dont les droits ont été notifiés à leur client.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission donne un avis défavorable sur votre amendement, même si j’ai bien compris vos explications.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis. Sans reprendre la démonstration faite par M. le rapporteur, je tiens à répéter ici à quel point la procédure pénale numérique native est un enjeu majeur. Elle est attendue par tous les professionnels du droit, y compris les avocats. Premièrement, elle nous permettra de sécuriser la transmission des documents, grâce à la signature numérique, qui devrait être au point d’ici à quelques mois, voire quelques semaines. Deuxièmement, elle nous permettra d’accorder des droits d’accès différenciés, selon le statut de la partie au procès ou du professionnel du droit concerné. Enfin, elle facilitera considérablement le stockage et l’archivage des dossiers. Il n’y a donc que des avantages à cette numérisation.
Néanmoins, comme vous le savez – je me suis déjà exprimée devant vous à ce sujet –, la procédure pénale numérique est très complexe à mettre en œuvre. C’est pourquoi une équipe dédiée comprenant des agents des ministères de l’intérieur et de la justice, pilotée par un préfet et un magistrat, travaille sur ce projet.
Nous construirons cette procédure brique par brique. Les premières sont sur le point d’être expérimentées durant l’année 2019 dans deux ressorts, Amiens et Blois ou Angers. La procédure est donc tout à fait à l’œuvre. Elle se bâtira progressivement avec une livraison finale qui interviendra sans doute en 2021.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek855.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek499.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : En première lecture, la commission des lois de notre assemblée est revenue sur les dispositions adoptées au Sénat prévoyant d’expérimenter l’oralisation dans la répression de certaines infractions routières. Consciente des faiblesses du dispositif, la majorité propose désormais à cet article la dématérialisation des procédures pénales, conformément aux propositions formulées dans le cadre d’un des cinq chantiers de réforme de la justice.
Si – nous l’admettons – ces mesures peuvent faire sens, le texte consacre par ailleurs l’expérimentation de l’enregistrement sonore ou audiovisuel des formalités relatives à la notification des droits des personnes entendues, arrêtées ou placées en garde à vue.
Nous considérons que la dématérialisation ne doit pas servir de prétexte à un amenuisement des droits. C’est pourquoi nous demandons la suppression d’une partie de l’alinéa 17, afin que seule reste la possibilité de consulter l’enregistrement en cas de contestation.
Les auteurs de l’amendement souhaitent en effet que l’expérimentation ne dispense pas les enquêteurs de dresser un procès-verbal, tant celui-ci est indispensable au bon déroulement d’une enquête.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek856.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : M. le rapporteur et Mme la garde des sceaux ont souligné que l’expérimentation de l’oralisation des procédures – particulièrement de la notification aux personnes entendues, arrêtées ou gardées à vue de leurs droits – est un élément essentiel en ce qui concerne les formalités imposées aux enquêteurs par le code de procédure pénale. Le dossier numérique dispensera ces enquêteurs du constat par procès-verbal, tel que prévu par le code de procédure pénale, du bon respect de ces formalités.
Or le texte indique que la consultation des enregistrements est non de droit – c’est précisément ce point qui me dérange, – mais qu’elle est soumise à une décision de l’autorité judiciaire, sans préciser quelle sera l’autorité compétente.
L’amendement tend à rendre ces enregistrements consultables sur simple demande, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir la décision d’une autorité judiciaire que nous ne connaissons pas encore.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Nous sommes, comme vous le soulignez, dans le cadre de l’expérimentation. Néanmoins, il est nécessaire que celle-ci se déroule dans les conditions les plus satisfaisantes. Le texte initial mentionnait une décision de l’autorité judiciaire, terme générique permettant de considérer qu’il n’y a aucune difficulté d’accès auxdits enregistrements.
Cependant, pour assurer la fluidité du système, à laquelle nous sommes attachés, nul ne doit imaginer qu’il puisse y avoir le moindre doute concernant l’oralisation de la notification aux personnes entendues, arrêtées ou placées en garde à vue de leurs droits, ni pour l’accès des intéressés aux enregistrements ni pour le contrôle de la notification opéré par les avocats.
En résumé, monsieur Letchimy, je suis très favorable à l’amendement. Votre proposition assouplira la procédure et lèvera tous les doutes sur les conditions d’accès aux enregistrements. Je vous remercie donc de votre proposition.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : L’amendement prévoit qu’en cas de contestation de la notification des droits ayant fait l’objet d’un enregistrement – et non d’un procès-verbal –, l’enregistrement de ces formalités pourra être consulté sur simple demande plutôt que sur décision de l’autorité judiciaire, comme le prévoyait le projet initial. Il tend donc à simplifier le dispositif et à renforcer les droits de la défense.
L’oralisation de la procédure, qui, je le rappelle, ne relève que de l’expérimentation, ne doit cependant pas constituer une charge supplémentaire pour les enquêteurs, puisque l’expérimentation vise globalement à simplifier le travail de la police et de la gendarmerie. Dès lors, en cas de contestation de la procédure, cette consultation devra en pratique être demandée auprès de l’autorité judiciaire et ne pourra intervenir que dans les locaux de la juridiction, non dans ceux des services d’enquête. Cela étant précisé, j’émets un avis favorable à l’amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je remercie M. Letchimy d’avoir déposé cet amendement, qui me semble de bon aloi. J’en appelle au parallélisme des formes. Aujourd’hui, quelqu’un qui veut accéder au procès-verbal se voit remettre soit le document écrit soit sa copie, où figure la notification des droits. Il serait dommage que le passage au numérique se solde par l’impossibilité d’accéder au dossier en cas de contestation.
Je suivrai l’expérimentation avec beaucoup d’attention, car il y existe un débat pour savoir si elle induira un transfert de charge vers l’autorité judiciaire. Pour l’heure, son périmètre est restreint, puisqu’il se limite à la notification des droits – même si celle-ci joue un rôle très important. Étendre l’expérimentation à d’autres champs ou à l’ensemble de la procédure me semblerait cavalier. Ce serait du moins, pour reprendre la formule du rapporteur, un report de travail vers l’autorité judiciaire, notamment en cas de contestation.
J’ajoute que, si l’amendement est voté, le groupe La France insoumise soutiendra l’article 32 bis. Vous l’aurez compris, nous ne sommes pas opposés à la numérisation en soi. Nous y sommes même favorables quand elle va dans le bon sens et qu’elle est utile. Je me demande d’ailleurs pourquoi, en 2019, elle est si peu développée par ces services, alors qu’elle l’est dans nombre d’administrations.
L’article ainsi amendé va dans le bon sens. J’espère que le logiciel dont l’arrivée est prévue pour 2022 intégrera toutes les dimensions suffisantes pour qu’il soit opérationnel. J’appelle votre attention, madame la garde des sceaux, sur le fait qu’il faudra vérifier plusieurs briques. Je suis corapporteur d’une mission d’évaluation de la lutte contre la délinquance financière, ce qui me permet d’obtenir nombre d’informations. Il serait bon qu’il existe un suivi des saisies et confiscations opérées pendant l’ensemble de toute procédure. On pourrait établir des statistiques si l’on connaissait les scellés ou les biens immeubles saisis puis confisqués dans ce cadre.
Si la procédure est bien ficelée et bien menée, nous disposerons d’un bel outil pour suivre les procédures dans leur intégralité, tant du côté du ministère de l’intérieur que de celui de justice. Actuellement, il est rare que leurs chiffres concordent.