Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 37

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 37

debate, 17/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek501.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : C’est un sujet dont nous avons déjà largement débattu en première lecture : cet article vise à étendre le champ d’application de l’amende forfaitaire à de nouveaux délits, dont celui d’usage illicite de stupéfiants.
Rappelons d’abord que la procédure de l’amende forfaitaire a été introduite très récemment en matière délictuelle ; aucune évaluation n’a encore été réalisée. Il nous semble donc prématuré d’en étendre le champ.
Selon le Gouvernement, l’application de cette procédure à ces délits permettrait d’alléger l’activité des juridictions tout en permettant une réponse plus systématique et plus dissuasive. Or aucune étude ne vient l’attester. De plus, cette procédure est une faculté ; elle ne se substitue pas à des poursuites devant le tribunal correctionnel. Dans quel cas de telles poursuites seront-elles engagées ? Quels seront les critères pris en compte ?
Vous n’évoquez pas non plus les effets inégalitaires d’une telle mesure, alors même que le ciblage des jeunes hommes de milieu populaire est une réalité. Pour prendre le métro tous les matins à la station Gabriel-Péri, sur la ligne 13, je peux vous dire que je vois exactement ce qui va se produire. Et, si je ne vais que très rarement au métro Passy, je sais aussi à peu près ce qui ne s’y produira pas.
Je crois savoir que le délit dont nous parlons a lieu autant à Passy qu’à Gennevilliers ou Asnières ; mais je sais d’ores et déjà ce qui arrivera : un renforcement des inégalités dans la répression.
Ces dispositions ne traitent pas un problème pourtant important ; au contraire, elles rompent avec une logique de santé publique, ce qui m’inquiète également beaucoup.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Je commencerai par rappeler ce qu’est l’amende forfaitaire, et la position adoptée par la commission. Tout d’abord, l’amende forfaitaire n’est en rien exclusive des autres dispositions pénales à la main du procureur : c’est une possibilité qu’il peut utiliser, ou pas, en opportunité, en fonction de la politique pénale qu’il souhaite mener.
Par ailleurs, les actes concernés doivent être facilement constatables ; ce sont donc plutôt des infractions de voie publique et des infractions simples.
Enfin, cette mesure permet d’améliorer l’effectivité des poursuites. Trop souvent, nous constatons un laisser-aller des services de police.
Nous souhaitons simplement que les parquets disposent d’un outil supplémentaire afin de traiter dans le champ pénal des situations qui le sont rarement. Certes, il y a eu de nombreuses discussions sur l’extension de l’amende forfaitaire à des délits spécifiques, dont celui d’usage de produits stupéfiants, mais il ne s’agira pas de dispositions exclusives d’autres mesures comme les stages, les rappels à la loi ou, le cas échéant, le classement sans suite.
Aux yeux de la commission, la réponse proposée paraît juste, efficace, opportune et parfaitement conforme à la réalité d’une délinquance qui reste une délinquance. La commission est défavorable à l’amendement

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Il est défavorable. La procédure de l’amende forfaitaire introduite par la loi du 18 novembre 2016 semble intéressante appliquées à un certain nombre de délits. Nous commençons à le constater s’agissant de délits routiers pour lesquels le dispositif est entré progressivement en vigueur depuis le mois de novembre dernier. À ce jour, près de 200 infractions relevées ont déjà fait l’objet d’une amende forfaitaire, et le dispositif semble fonctionner correctement.
Le projet de loi prévoit d’étendre le champ d’application de l’amende forfaitaire à trois délits auxquels s’est ajouté, après les débats de la commission des lois, le délit de vente à la sauvette. Pour le délit d’usage illicite de stupéfiants, il s’agit à la fois de respecter des impératifs de santé publique et d’assurer la répression nécessaire en la matière.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je suis un peu embêté au sujet des stupéfiants, car les amendements destinés à exprimer notre position ont été déclarés irrecevables en application de l’article 45 du règlement. En bref, nous sommes favorables à la légalisation du cannabis et à la dépénalisation des usages d’autres stupéfiants.
Monsieur le rapporteur, vous venez de dire que cette délinquance reste une délinquance. Non ! La délinquance n’est délinquance que parce que le législateur en décide ainsi. C’est lui qui dit ce qu’est un comportement délictuel, et ce qui ne l’est pas – ce que nous sommes en train de faire en votant la loi. Autrement, vous choisissez une posture morale qui consiste à désigner la délinquance comme s’il s’agissait d’une vérité révélée.
Dans les faits, on constate qu’en termes de santé publique, d’ordre public, de prévention ou de fiscalité – vous pouvez le prendre par le bout que vous voudrez –, notre politique répressive en matière de consommation de stupéfiants est une catastrophe si on la compare à celle des pays qui sont passés à des politiques de dépénalisation ambitieuse, comme le Portugal, ou même à des politiques de légalisation comme au Canada.
Nous ferions mieux de nous inspirer de ces exemples, d’autant que votre politique va produire des effets pervers. Aujourd’hui, en ville, en cas d’infraction sur la législation sur les stupéfiants, vous écopez en général, pour usage simple, d’un rappel à la loi ; demain, vous devrez payer 150 euros d’amende. Il y a bien un durcissement de la politique pénale, même si l’activité judiciaire diminue par ailleurs.
De surcroît, on le sait, l’activité policière en la matière ne concerne pas tout le territoire de façon indifférenciée, mais seulement certains quartiers, alors même que la consommation de produits stupéfiants est plutôt également répartie sur le territoire. Vous pouvez toujours essayer de m’expliquer que la police ira dans les beaux quartiers pour mettre une amende à ceux qui font usage de stupéfiants : cela n’arrivera pas ! Nous le savons tous. Dans les faits, vous augmentez une pression sociale et policière sur un public déterminé, ce qui ne constitue pas une bonne politique, en particulier en termes de rapprochement entre police et population.
J’ajoute, et c’est essentiel, qu’avec cette mesure, vous ne luttez pas contre le trafic. Aucun trafiquant ne cessera son activité parce que les consommateurs risquent 150 euros d’amende. Ceux qui se baladent à Marseille avec des kalachnikovs et des cagoules doivent bien rigoler. Vous seriez mieux inspirés de renforcer les services de police judiciaire, d’augmenter les rentrées fiscales et de mener de vraies politiques de santé publique en la matière.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Je rejoins les propos de mon collègue sur les autres pays. Nous ne pouvions évoquer ce sujet qu’en passant par un amendement comme celui que nous défendons.
Monsieur le rapporteur, vous nous avez expliqué que d’autres dispositifs que l’amende forfaitaire continueraient à s’appliquer. Vous pourriez avoir l’honnêteté de nous dire qu’ils n’existeront plus vraiment une fois que l’amende sera en vigueur. Vous savez parfaitement que les policiers veulent une effectivité des poursuites – ils demandent en quelque sorte des moyens pour la justice, même si ce n’est pas en ces termes – et qu’ils utiliseront l’amende. Elle permettra d’ailleurs de pénaliser demain ce qui ne l’est pas aujourd’hui. Avouez que c’est bien cela que vous voulez faire !

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bkno ek265 de Mme Cécile Untermaier est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bkno ek266 de Mme Cécile Untermaier est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek502.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement de suppression que j’ai soutenu il y a un instant. Il vise à ce qu’un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants puisse être effectué en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire minorée.
Une telle disposition maintiendrait un outil de responsabilisation des consommateurs de produits stupéfiants en les sensibilisant aux risques sanitaires et sociaux. Il s’agit de proposer une réponse éducative pour enrayer la consommation, plutôt que le paiement d’une amende – même si je comprends bien qu’elle a l’avantage de faire rentrer de l’argent dans les caisses.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis. Mme Faucillon me faisait tout à l’heure injonction, si je puis dire, d’avouer que l’amende forfaitaire allait détruire tous les autres types de réponse pénale. Je suis en désaccord total avec cette vision des choses. La procédure de l’amende forfaitaire délictuelle viendra seulement s’ajouter aux réponses pénales existantes ; elle ne fera que compléter le panel actuel.
La mise en place de cette nouvelle disposition s’accompagnera d’une instruction de politique pénale que j’adresserai aux procureurs généraux et aux procureurs de la République qui déclineront cette politique pénale dans leur territoire. Il leur reviendra d’expliquer sur le terrain les types de réponses diversifiées qui peuvent être apportés. À ce qui existe déjà, comme le rappel à la loi, l’injonction thérapeutique ou le stage de sensibilisation que vous évoquez dans votre amendement bkno ek502, nous ajoutons l’amende forfaitaire afin de mieux lutter contre un certain type d’infractions. C’est un ajout, et cela ne constituera pas la seule réponse pénale en la matière.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Nous l’évaluerons !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek802.

Mme Nicole Belloubet : Il vise à supprimer les alinéas 14 et 15 qui précisent que la procédure de l’amende forfaitaire est applicable aux contraventions du code rural et de la pêche maritime destinées à assurer la protection des animaux.
En premier lieu, ces dispositions sont inapplicables, car l’article auquel elles se rapportent n’est pas relatif aux infractions pénales. Ces dispositions n’auront, par conséquent, aucun effet puisque la procédure de forfaitisation ne peut s’appliquer qu’aux infractions pénales précisément identifiées.
En deuxième lieu, l’application de la procédure d’amende forfaitaire aux contraventions ne relève pas du domaine de la loi mais de celui du règlement, selon l’article R. 48-1 du code de procédure pénale. Cette procédure est déjà applicable à certaines contraventions figurant dans le code rural et de la pêche maritime. C’est en particulier le cas de certaines contraventions relatives à la protection des animaux en cours de transport, ou encore de celles relatives à la protection des animaux au moment de leur abattage.
Le Gouvernement entend les préoccupations relatives à la protection des animaux. Il procédera par décret à l’extension de la procédure de l’amende forfaitaire à d’autres contraventions réprimant la maltraitance animale dès lors que leur constatation relève d’une certaine évidence. Nous ne faisons, en quelque sorte, qu’opérer un basculement du législatif vers le réglementaire.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Cet amendement du Gouvernement fait suite à un amendement voté en première lecture. Il n’y a strictement aucun doute sur le fait que le Gouvernement et notre commission sont très sensibles à la cause animale. L’amendement initial visait les animaux domestiques et apprivoisés, et je remercie Mme la ministre d’en avoir conclu que le Gouvernement examinerait les moyens susceptibles d’assurer une meilleure protection, en particulier en regardant si l’amende forfaitaire contraventionnelle pouvait s’avérer utile.
Nous n’avons donc aucun problème de fond avec des dispositions qui nous posent, en revanche, un problème juridique incontournable au regard des articles 34 et 37 de la Constitution qui définissent, l’un, le domaine de la loi, et l’autre, le domaine réglementaire. Nous avions voulu modifier par la loi une disposition contraventionnelle qui relève du champ de compétence du Gouvernement. L’objectif était le bon, mais le moyen utilisé ne l’était pas. Il ne faut donc pas passer par la loi pour étendre l’amende forfaitaire aux contraventions assurant la protection animale. La commission est favorable à l’amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit, d’une certaine façon, d’un amendement de sagesse, notamment sur le plan juridique. Nous sommes réunis pour faire la loi, mais nous ne la votons que dans le respect de la Constitution et de la hiérarchie des règles du droit. Il ne serait pas bon, en particulier en matière pénale, que le Parlement empiète sur le domaine réglementaire.
Il me paraît sage également de reconnaître la cause animale, et c’est d’ailleurs bien pourquoi le code pénal réprime déjà, et heureusement, les mauvais traitements à animaux par des sanctions totalement justifiées. Cela dit, dans le contexte actuel où les opinions ont tendance à se crisper, il est bon de ne pas ajouter un facteur de crispation en envoyant un signal qui, on nous l’a bien fait remonter, serait perçu négativement notamment par la profession agricole. Même si animaux de compagnie et animaux d’élevage ont droit au respect eu égard à leur qualité « d’êtres vivants doués de sensibilité » reconnue par le code civil, si on les confondait, la situation pourrait vite s’envenimer.
Je crois donc que cet amendement du Gouvernement est plein de sagesse à la fois sur le plan juridique et sur le fond par son approche bienveillante. Le groupe les Républicains vous apporte, madame la garde des sceaux, son plein soutien.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bkno ek14.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet amendement vise à étendre le champ d’application de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle à tous les délits punis d’une peine d’amende. Sauf disposition contraire, le montant de l’amende forfaitaire serait de 300 euros, ou 250 euros en cas de paiement immédiat, et de 600 euros en cas de majoration.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek673, 674 et 675, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Didier Paris, rapporteur, pour les soutenir.

M. Didier Paris (Renaissance) : Il s’agit d’amendements de coordination.