Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 43

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 43

debate, 17/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek17 et 759, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bkno ek17.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet amendement, déposé par M. Masson et cosigné par nombre de mes collègues, vise à modifier l’échelle des peines correctionnelles.
En premier lieu, il supprime la création d’une peine de détention à domicile sous surveillance électronique en tant que peine autonome. Les juridictions de jugement peuvent d’ores et déjà prononcer des placements sous surveillance électronique – PSE – au contenu similaire, mais aux modalités d’exécution plus souples. Le fait d’ériger le PSE en peine autonome ne peut avoir pour effet, par lui-même, d’encourager davantage les juridictions à prononcer cette mesure. Le faible taux de PSE s’explique principalement par l’absence d’enquêtes présentencielles portant sur la faisabilité matérielle de cette peine. De plus, il n’apparaît pas nécessaire d’augmenter le recours au PSE alors que la pertinence criminologique de cette peine est régulièrement remise en cause et que son efficacité dans la prévention de la récidive n’est pas avérée.
L’amendement vise également à supprimer la peine de sanction-réparation de l’échelle des peines correctionnelles. Peu prononcée, celle-ci apparaît peu utile et redondante avec d’autres dispositions prenant en considération la victime. De plus, elle crée une confusion entre les fonctions respectives de la sanction et de l’action civile en réparation.
À l’inverse, l’amendement inscrit, aux fins de clarification de la nomenclature, la peine de suivi socio-judiciaire au rang des peines principales.
Il prévoit par ailleurs le cumul des peines d’emprisonnement, alternatives à l’emprisonnement ou restrictives de liberté, afin de redonner au tribunal correctionnel toute sa liberté de choix. Il appartient aux juridictions de jugement de prononcer les peines qu’elles considèrent adaptées.
Enfin, cet amendement simplifie le régime unique des stages et supprime la possibilité de prononcer un travail d’intérêt général sans accord préalable du condamné. Par coordination avec les articles 46 et 47, il prévoit d’introduire la peine autonome de probation dans l’échelle des peines.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek759.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet amendement vise à introduire un triptyque des peines extrêmement clair dans notre code pénal – peine d’amende, peine de probation, peine de prison.
Il s’agit de faire de la peine de probation une peine autonome, qui comporte une déclinaison dans le code pénal, sans qu’il soit fait référence à la prison pour certains délits.
Notre ambition est donc de ne pas rester au milieu du gué. C’est finalement ce que vous faites en réintroduisant la peine de probation par le biais de la détention à domicile sous surveillance électronique et en retirant la contrainte pénale, que vous fusionnez avec le sursis, créant une sorte d’oxymore avec le « sursis probatoire ». À notre sens, la probation est censée être déconnectée de la peine de prison. Vous l’y raccordez, à la différence de la contrainte pénale.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Avis défavorable.
Nous parvenons là au titre V du projet de loi, dont chacun mesure l’importance, puisqu’il introduit une nouvelle échelle des peines, selon une nouvelle vision que la société contemporaine doit avoir des sanctions pénales à infliger aux délinquants.
Permettez-moi de faire une intervention « chapeau » pour ne pas avoir à revenir sur chaque point ultérieurement. Ce titre procède à une modification profonde, puisqu’il interdit la détention pour de très courtes périodes, qu’il la rend exceptionnelle pour des peines d’une durée intermédiaire, allant jusqu’à six mois de prison, et qu’il empêche les aménagements de peine en cas de condamnation à un an ou plus d’emprisonnement. L’actualité nous démontre tous les jours à quel point cette question est importante.
Comme vous l’avez souligné dans vos prises de position ou vos amendements, la détention devient la première sanction dans la nouvelle échelle des peines. Elle doit être perçue ainsi par les Français. La supprimer serait un non-sens absolu, comme le serait le fait de la considérer comme la seule peine possible dans notre arsenal judiciaire.
C’est pourquoi la restructuration de l’échelle des peines passe par la détermination d’une détention à domicile sous surveillance électronique, puis par le travail d’intérêt général, sur lequel je ne reviendrai pas.
Répondons maintenant plus précisément aux observations exprimées dans ces deux amendements. La peine autonome de détention sous surveillance électronique est impérative, nécessaire, tout simplement parce qu’elle permet au magistrat de ne pas incarcérer si le niveau de l’infraction le permet.
Quant à la sanction-réparation, il s’agit d’une réponse pénale qui a été beaucoup utilisée. Rien ne permet de dire qu’elle serait superfétatoire ou inefficace – c’est tout l’inverse. Contrairement à ce qu’avait fait le Sénat, nous souhaitons donc la maintenir.
L’idée d’un sursis probatoire en tant que peine autonome a pu sembler séduisante, y compris à votre rapporteur. Elle se heurte cependant à une difficulté : il faut asseoir le sursis. Celui-ci mérite d’être en rapport avec l’emprisonnement, encouru en cas de non-respect des règles du sursis. Il est donc difficile d’établir un jeu différent sur cette question. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons le maintenir.
Le suivi socio-judiciaire n’a pas été évoqué, mais il figure dans l’amendement de Mme Kuster. Les conditions que vous proposez sont excessives, le suivi étant déjà caractérisé par une lourdeur particulière après une condamnation et après l’exécution de la peine. Il faut donc se méfier de ce type de dispositions, particulièrement lourdes, et les réserver aux cas spécifiques que nous connaissons. Ils sont heureusement peu nombreux, car ils supposent une large mobilisation de la chaîne judiciaire, pour assurer le contrôle.
Nous estimons par ailleurs nécessaire de rétablir la liste des peines de stage, conformément au principe de légalité des peines – des peines de stage générales avaient été proposées.
Enfin, il ne paraît pas souhaitable de permettre le cumul d’une peine de prison ou d’amende avec une peine privative de liberté, ce qui conduirait clairement à une double peine, tout à fait insupportable car aggravant la répression. Le résultat serait alors inverse de celui que nous souhaitons obtenir.
Ce propos un peu long me permettra de m’exprimer plus brièvement sur les autres amendements.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Je n’approuve pas l’échelle des peines proposée tant par Mme Kuster que par M. Bernalicis. Nous avons fait un choix simple, celui de considérer que les peines, telles qu’elles fonctionnent aujourd’hui, manquent de crédibilité, puisqu’elles ne sont pas nécessairement exécutées, d’efficacité – les récidives sont nombreuses – et de clarté – ne sait pas exactement qui prononce quelle peine.
Nous avons donc décidé de faire évoluer cette situation, en essayant notamment de faire concorder la sanction, telle que le tribunal la prononce, avec celle qui sera réellement exécutée. Prenant en compte cet élément, ainsi que la nécessité de lutter contre la récidive, donc de faire de la peine d’emprisonnement, lorsqu’elle est prononcée, une peine réellement utile, il nous est apparu nécessaire, d’une part, de prévoir des peines autonomes, qui ne soient absolument pas référencées à l’emprisonnement, et d’autre part, de faire en sorte qu’une peine de prison prononcée soit réellement exécutée, afin que la sanction apparaisse claire, mais aussi que la réinsertion puisse être réellement préparée.
Cela nous conduit à dégager une scansion dans le prononcé des peines, donc une échelle des peines un peu différente, que vous connaissez car je vous l’ai déjà présentée.
Nous avons considéré qu’en dessous d’un mois, la peine de prison était totalement inutile et qu’il valait mieux qu’elle ne soit pas prononcée. Entre un et six mois, le principe est celui d’une peine autre que la peine de prison – placement en détention à domicile sous surveillance électronique, travaux d’intérêt général, stages. Entre six et douze mois, le tribunal peut soit se prononcer directement, soit renvoyer à un juge d’application des peines. Lorsqu’une peine de prison de plus d’un an est prononcée, elle est immédiatement mise en œuvre, des aménagements pouvant intervenir en fin de peine.
Cela nous conduit à définir une autre échelle des peines, qui se veut réaliste. Lorsque j’examine les trois peines de votre proposition, qui est en effet très claire, monsieur Bernalicis, je ne suis pas certaine qu’elles répondent à la diversité des situations que nous avons à gérer. Nous avons par ailleurs, vous le savez, un différend sur la question de la probation.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable à ces amendements.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : En effet, le triptyque « amende, probation, emprisonnement » est clair. Mais ces trois catégories recouvrent de nombreux outils. Ainsi la peine de probation comprend-elle le travail d’intérêt général, et peut-être une forme de bracelet électronique. S’agissant de l’emprisonnement, on pourrait imaginer différents niveaux de sécurité permettant d’individualiser les parcours.
L’individualisation de la peine et le parcours d’exécution de la peine sont des principes qui nous sont chers. Aujourd’hui, notre pays est « carcéralocentré ». Le rapporteur estime que le condamné contrevenant aux règles qui lui sont imposées doit aller en prison. Non, la prison n’est pas automatiquement la case suivante ! On pourrait imaginer une solution dans laquelle le condamné retournerait devant le juge, qui lui imposerait alors des contraintes plus lourdes, mais toujours en milieu ouvert. Le tropisme carcéral pose problème dans la conception de la politique pénale de ce pays. Vous n’arrivez pas à vous en dépêtrer !
Vous gouvernez plutôt à droite depuis le début de la législature, car vous devez vous adresser à une partie de votre électorat, ou plutôt de votre électorat futur – car votre électorat d’origine est en train de fondre.
Vous n’avez pas réfléchi aux effets de seuil – et il y en aura. Vous n’avez pas pensé au fait que la majorité des peines qui sont aménagées aujourd’hui – celles comprises entre un et deux ans d’emprisonnement – ne pourront plus l’être avec votre projet de loi.
À condamnations constantes, les personnes risquent donc d’être plus nombreuses en prison et d’y rester plus longtemps. Ce n’est pas l’instauration d’alternatives à l’incarcération pour les peines entre un et six mois qui réglera le problème, et encore moins la suppression des peines inférieures à un mois, qui concernent entre 200 et 800 personnes. Vous pouvez retourner le problème dans tous les sens, mais vous ne parviendrez pas à la nécessaire déflation de la population carcérale, pas plus que vous n’atteindrez l’objectif d’une occupation à 100 % maximum, au moins dans les maisons d’arrêt.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek837 et 436, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour soutenir l’amendement bkno ek837.

Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek436.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer la peine autonome de détention à domicile. En effet, le placement sous surveillance électronique que nous connaissons se rapproche fortement de la sanction envisagée et répond aux objectifs recherchés, tout en présentant l’avantage d’être plus souple.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek760.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous proposons de revenir à la conception actuelle de la peine de stage en tant qu’alternative à l’emprisonnement. En effet, le projet de loi prévoit qu’elle peut être prononcée en même temps que la peine d’empri282sonnement, ce qui paraît pour le moins étrange – le stage sera-t-il effectué en détention ? Il me semblait qu’en cas d’emprisonnement, les stages ou les formations étaient effectués dans le cadre de l’établissement pénitentiaire et la peine de stage n’avait pas à être prononcée.
Ensuite, le projet de loi renverse le principe actuel selon lequel le prix du stage est adapté au profil du détenu. Il est prévu que le condamné, par principe, assume les frais du stage. Si le stage est bénéfique pour l’individu en favorisant sa réinsertion, autant faire en sorte qu’il puisse être effectué, sans aucun frein financier.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bkno ek437.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet amendement vise à rétablir la disposition, adoptée par le Sénat, aux termes de laquelle la peine de travail d’intérêt général peut être prononcée non pas seulement à la place de l’emprisonnement, mais également en complément de celui-ci.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : J’ai exprimé mon avis défavorable dans mon intervention « chapeau » sur l’article 43.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : J’entends le chapeau porté par le rapporteur – chapeau pointu turlututu ! (Sourires) Au-delà de la boutade, je regrette l’avis exprimé car qui peut le plus, peut le moins. Le cumul possible des deux peines donne au juge une faculté de graduation et de variation qui participe de l’individualisation des peines que nous recherchons. Cette solution nous paraît plus pertinente et mieux à même de prévenir la récidive, peut-être aussi d’assurer une meilleure réinsertion. C’était une belle occasion.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek761 rectifié.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet amendement fait partie d’une série d’amendements comprenant ceux portant les numéros 871 et 872, qui visent à conserver le travail d’intérêt général dans son périmètre actuel.
L’amendement bkno ek761 rectifié tend à ramener la durée maximale du TIG de 400 à 280 heures, soit le nombre d’heures actuel.
L’amendement bkno ek871 revient sur la possibilité de prononcer une peine de TIG pour les mineurs, puisque la peine actuelle de réparation pénale, équivalente au TIG, est plus adaptée à ce public. J’espère que cela n’augure pas d’un tropisme dans la réforme de la justice des mineurs.
L’amendement bknoek 872 annule l’extension du TIG au secteur marchand, y compris à l’économie sociale et solidaire pour se faire plaisir. Le travail d’intérêt général comme son nom l’indique doit servir l’intérêt général, et non des intérêts lucratifs.
L’augmentation de la durée et l’extension au secteur marchand peuvent rendre rentable pour certaines entreprises le recours à du TIG. C’est un renoncement à l’injonction adressée aux administrations et aux organismes publics de remplir leur mission de service public en accueillant des personnes effectuant un TIG.
Madame la vice-présidente, j’aimerais savoir si l’Assemblée nationale remplit son rôle dans ce domaine. Elle s’honorerait de le faire au lieu de se contenter d’en discuter dans cet hémicycle. Il serait utile que nous apportions notre contribution.
Ces trois amendements visent à rétablir les règles qui s’appliquent actuellement au TIG.

Mme la présidente (Renaissance) : J’ai pris note de votre demande, monsieur Bernalicis. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : L’enjeu des dispositions contestées par M. Bernalicis est bien de renforcer et d’accroître la crédibilité du TIG, qui occupe la troisième place dans l’échelle des peines, ce qui montre tout l’intérêt que l’exécutif et le Parlement lui portent.
Je réponds à l’ensemble des questions que vous avez soulevées pour ne pas avoir à y revenir par la suite.
Le passage de 280 à 400 heures permet de donner tout son sens et toute sa puissance au TIG. Vous le savez, la moyenne des condamnations dans les juridictions françaises pour le TIG est à peine supérieure à 100 heures. Chaque magistrat décidera d’adapter la durée en fonction de la situation locale et de la personnalité du condamné.
Quant à l’application aux mineurs, l’article 52 sera l’occasion d’une discussion très intéressante. Les dispositions adoptées dans le cadre de l’article 43 permettent de condamner à un TIG un mineur âgé de seize à dix-huit ans lors de sa comparution devant la juridiction, quand bien même l’infraction serait antérieure – à condition toutefois qu’elle n’ait pas été commise avant l’âge de treize ans. Cela permet de faire bénéficier le mineur de cette mesure et d’apporter une réponse immédiate. On sait l’importance de l’immédiateté de la sanction pour sa compréhension par le mineur. Le TIG est une excellente manière de faire comprendre au mineur qu’il a dépassé la ligne jaune, si je puis dire, et de lui montrer concrètement comment il peut s’amender. La peine est une sanction, une protection de la société, mais aussi une réinsertion.
S’agissant du secteur marchand, vous le savez, il accueille déjà des personnes effectuant un TIG. C’est le cas d’entreprises chargées de missions de service public. Le projet de loi étend cette possibilité au secteur de l’économie sociale et solidaire. Il s’agit de permettre aux personnes condamnées à un TIG de toucher du doigt ce que sont le travail et la réalité économique de notre pays, en prenant de nombreuses précautions.
Je vous prie de croire que ce n’est jamais une partie de plaisir pour un employeur d’accueillir un « tigiste ». C’est un effort – il faut un tuteur et un suivi –, ce n’est jamais un avantage économique qui lui est consenti. La loi y veille en fixant des principes irréductibles et susceptibles d’éviter ce genre de situation si certaines venaient à y songer.
J’émets un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous indiquez que les magistrats prononcent en moyenne des peines de TIG de 100 heures. Pourquoi, dans ce cas, porter la durée maximale à 400 heures ? Si la durée posait problème, les magistrats prononceraient systématiquement le maximum et réclameraient un allongement. Je ne suis pas sûr que l’argument de la durée moyenne joue en votre faveur.
S’agissant de l’immédiateté, à moins que je sois mal informé sur le rôle de la protection judiciaire de la jeunesse, on sait apporter des réponses et prononcer des sanctions rapidement pour les mineurs.
Enfin, quant au rôle du secteur marchand, oui, certaines entreprises recourent déjà au TIG, mais dans le cadre de missions de service public. Cela ne concerne pas le secteur marchand. Or, l’économie sociale et solidaire, toute sociale et solidaire qu’elle soit, développe des activités lucratives dans le secteur marchand. Vous êtes donc en train de changer la donne. Vous faites primer le travail sur l’intérêt général là où je considère que l’intérêt général est plus important. Nos deux visions du TIG s’opposent.
Vous prétendez vouloir rendre le TIG plus crédible mais, en réalité, vous souhaitez le rendre rentable. Nous verrons sans doute demain des postes qui étaient occupés par des travailleurs tenus par des personnes condamnées à un TIG – un encadrant pour un groupe de sept ou huit, à raison de 400 heures chacun, cela commence à devenir rentable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : La question des travaux d’intérêt général est essentielle. Je ne suis pas là pour contredire M. Bernalicis, mais j’ai été maire pendant douze ans et je peux vous dire que les TIG pèsent terriblement sur les communes.

Mme Nicole Belloubet : Oui !

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : En tant que président du conseil régional, j’ai même été critiqué parce que j’avais donné une chance à une personne qui sortait de prison. Il m’a été reproché, y compris par des gens de justice, de recruter de telles personnes.
Les TIG sont essentiels pour la réinsertion. Si vous remettez un jeune dans la rue sans lui donner la possibilité de passer par un sas d’insertion, c’est un drame et cela conduit à la répétition des délits.
En tout cas, de nombreux maires seront bien contents d’entendre que l’exécution des TIG peut désormais être confiée à des structures de l’économie sociale et solidaire. M. Bernalicis n’a pas tort de dire que l’économie sociale et solidaire, c’est à la fois le marché et l’intérêt public – c’est vrai que ce n’est pas très clair –, mais beaucoup d’activités qui en relèvent sont strictement liées aux coopératives ou à des dynamiques de soutien et d’entretien.
Il est d’ailleurs très important d’avoir introduit, dans le code des marchés publics, la possibilité de privilégier les entreprises qui favorisent le développement durable ou relèvent de l’économie sociale et solidaire, car cela permet de faire jouer une forme de « concurrence sociale » lors de l’attribution du marché. Le fait d’intégrer plusieurs jeunes en difficulté dans ce cadre me semble une bonne solution. Parmi le flot des propositions qui figurent dans ce texte, celle-ci est, selon moi, une bonne piste. Je la voterai donc, à titre personnel.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : J’ai bien entendu les explications de M. Bernalicis. Il ne nous appartient pas, en effet, de porter la contradiction, mais comparaison n’est pas raison, et le propos me paraît excessif.
En tant qu’ancien élu local, maire pendant vingt-deux ans – trop longtemps, diront certains –, je mesure la difficulté que peuvent éprouver les élus locaux, départementaux ou régionaux à intégrer, dans leurs équipes, des personnes qui exécutent des TIG. Cela nécessite de l’encadrement et des moyens, et nous sommes très loin de faire concurrence au secteur marchand en la matière ; il s’écoulera l’équivalent de plusieurs baux avant qu’on en arrive là !
Une orientation est donnée, et on pourrait discuter plus longuement de la place des TIG dans notre pays, la troisième actuellement, et de l’opportunité de les faire remonter ou non dans le classement. Nous avons esquissé le débat et peut-être conviendrait-il de le poursuivre.
En tout cas, il faut intégrer les intéressés pour prévenir la récidive et assurer une meilleure réinsertion. Les TIG sont un des dispositifs qui peuvent permettre de le faire, à condition toutefois – c’est essentiel – que les collectivités locales, les associations ou les structures de l’économie sociale et solidaire soient accompagnées dans ce chemin parfois un peu escarpé, qu’on ne les laisse pas gérer seules des éléments qui relèvent en réalité de la responsabilité de l’État. Il ne faudrait pas que l’État profite de l’occasion pour transférer aux collectivités ou aux associations des charges et des responsabilités qui ne sont pas les leurs. Nous ne voulons pas qu’il se défausse de la sorte.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek384 et 438.
La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement bkno ek384.

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bkno ek438.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il vise à supprimer la possibilité pour le prévenu de refuser la peine de travail d’intérêt général.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Nous avons déjà largement évoqué cette question. La matière est encadrée par une convention de l’Organisation internationale du travail de 1932, à laquelle il est difficile de déroger. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bkno ek822.

M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : L’alinéa 37 de l’article 43 donne la possibilité au prévenu de refuser une peine d’intérêt général. Le présent amendement vise à conditionner ce refus à une 284inaptitude reconnue médicalement. En effet, il est inconcevable que le prévenu puisse refuser sans raison une peine prononcée par le président du tribunal.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Nous sommes bloqués par les normes relatives au travail forcé. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Heureusement que nous sommes bloqués par cette convention relative au travail forcé ! Je ne vois d’ailleurs pas cela comme un blocage, mais plutôt comme une règle saine et positive. D’une part, c’est bon pour l’état de notre droit. D’autre part, le travail d’intérêt général suppose un peu de volonté de la part de l’individu qui reçoit cette peine. À défaut, celle-ci sera beaucoup trop subie et risque d’être contre-productive. Il ne faut pas se méprendre sur un certain nombre de jugements et de sanctions.
Je voudrais dire en quelques mots à mes collègues – cela m’évitera de reprendre la parole à ce sujet – que je ne m’oppose pas au travail d’intérêt général. Simplement, je souhaite qu’il reste ce qu’il est, un travail d’intérêt général. La véritable question est celle des postes d’encadrants. C’est pourquoi nous avons proposé la création d’une agence de la probation. Il faut effectivement aider les collectivités à financer et former des encadrants, sans quoi on ne pourra pas déployer cette mesure. Or je ne relève pas de très grande volonté politique en la matière.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bkno ek872 a été défendu précédemment par M. Bernalicis.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bkno ek871 a également été défendu par M. Bernalicis.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek824 et 439, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek824.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de coordination, complémentaire à l’amendement que nous avons déposé à l’article 46, qui sera sans doute adopté.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bkno ek439.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Déposé en première lecture par nos collègues sénateurs, il a été repris par l’ensemble des députés du groupe Les Républicains. Afin de permettre au juge d’adapter la peine sans recourir à l’emprisonnement ni à des sanctions éducatives de moindre portée, il prévoit que la peine de travail d’intérêt général, actuellement réservée aux mineurs de plus de seize ans, puisse être prononcée à partir de l’âge de treize ans. Pour les mineurs âgés de treize à seize ans, les parents devraient donner leur accord préalable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Je crois avoir déjà répondu précédemment. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable également.
L’amendement déposé par Mme Untermaier tendrait en fait à priver les mineurs d’une réponse pénale utile qui permet d’éviter l’incarcération. Je n’y suis donc pas favorable.
Je ne suis pas non plus favorable à l’amendement bkno ek439, car nous sommes liés, là aussi, par les conventions internationales, qui fixent à quinze ans l’âge minimal d’admission à l’emploi.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite réagir à vos propos, madame la garde des sceaux, et anticiper éventuellement sur les travaux au Sénat. Je fais un raisonnement a contrario – il faut toujours s’en méfier : si l’on proposait, par un amendement, que la peine de travail d’intérêt général puisse être prononcée à partir de quinze ans, peut-être adopteriez-vous une approche différente ? À tout le moins en ce qui concerne les contraintes juridiques ? Je sens votre embarras…

Mme Nicole Belloubet : Pas du tout !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Didier Paris, pour soutenir l’amendement bkno ek598.

M. Didier Paris (Renaissance) : C’est, en quelque sorte, un amendement de précision. Nous avions approuvé, en première lecture, le fait que les sociétés à mission, telles qu’elles sont définies dans le projet de loi PACTE en cours de discussion devant notre assemblée, puissent accueillir des « tigistes ». Toutefois, compte tenu du calendrier parlementaire, ce texte risque fort d’être voté après le présent projet de loi. L’amendement vise donc à substituer à la référence directe à la loi PACTE les éléments que celle-ci contient. Il s’agit d’étendre l’expérimentation aux sociétés à mission.