Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 50 ter
debate, 17/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknos ek505 et 275 peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek505.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek275.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Chers collègues, je suis désolée de vous infliger la défense d’un amendement à une heure si tardive, mais il est très important à mes yeux. Il s’agit de promouvoir le vote au sein des établissements pénitentiaires. Nous nous situons là dans le droit fil du travail que vous menez et de la philosophie qui le sous-tend, madame la ministre.
Nous proposons d’aller au-delà de l’effort que vous consentez d’ores et déjà en facilitant la participation aux prochaines élections européennes. Nous proposons d’organiser, à titre expérimental, des bureaux de vote dans cinq établissements pénitentiaires.
Le préfet peut créer un bureau de vote, selon une procédure administrative qui n’est pas particulièrement complexe, mais qui a une portée tout à fait essentielle en matière de citoyenneté. Tandis que le taux d’abstention est très élevé, une telle expérimentation permettrait de rappeler à quel point le vote est essentiel à la vie en société.
L’amendement vise à faire en sorte qu’une expérimentation soit menée afin de faire appliquer de façon effective le droit de vote des détenus, en leur offrant la possibilité de se rendre dans un bureau de vote organisé à cet effet au sein des établissements pénitentiaires.
L’expérimentation porterait sur cinq établissements, avant une éventuelle généralisation si le dispositif est concluant. Elle aurait notamment vocation à évaluer la possibilité de tenir une liste électorale en milieu carcéral.
On nous oppose des arguments visant à freiner une telle ambition. En Pologne et au Danemark, des bureaux de vote sont implantés dans les prisons sans la moindre difficulté.
L’incarcération constitue un frein à l’exercice du droit de vote. Nous ne pouvons y rester indifférents. Seules 2 % des personnes détenues ont voté aux dernières élections – par procuration, car les autorisations de sortie ne sont presque jamais accordées.
Vous ébauchez un tel dispositif, madame la ministre : très bien ! Toutefois, il est incomplet. C’est pourquoi nous présentons cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Nous partageons le sentiment selon lequel le droit de vote des détenus est un droit civique comme un autre, sauf décision judiciaire privant de son exercice. Sur ce point, il n’y a aucune difficulté.
Toutefois, il me semble que la proposition du Gouvernement consistant à autoriser le vote par correspondance des personnes détenues autorisées à voter, en complément des dispositifs en vigueur, est plus acceptable et plus facile à mettre en œuvre que la vôtre, madame Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Ce n’est pas pareil !
M. Didier Paris (Renaissance) : Contrairement aux dispositions que vous défendez, la solution que nous proposons est applicable à tout détenu inscrit sur les listes électorales, et non pas seulement à ceux détenus dans l’un des cinq établissements pénitentiaires prévus par votre amendement.
En outre, les conditions d’application d’une telle mesure me semblent assez difficiles. Si un établissement ne dispose pas des capacités pour organiser le vote, il faudrait procéder à des transfèrements et à des extractions, ce qui me semble d’une lourdeur particulière.
Je ne méconnais pas le sens de votre proposition, mais celle du Gouvernement me paraît plus souple. En outre, elle assure au dispositif sa pleine efficacité. La commission a donc tranché en sa faveur et émet un avis défavorable au profit d’une proposition qui nous semble préférable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Madame Untermaier, nous partageons – comme vient de le rappeler M. le rapporteur – l’objectif que le droit de vote soit exercé dans les établissements pénitentiaires. Le Président de la République a expressément souhaité que le plus grand nombre de détenus puissent voter lors des prochaines élections européennes.
Pour ce faire, nous avons établi un dispositif ad hoc, dont j’ai détaillé le fonctionnement lors de la première lecture du texte. Il comportera un bureau de vote unique. Les détenus pourront ainsi voter par correspondance comme ils le feraient dans un isoloir. Le bureau de vote sera peut-être installé à la Chancellerie. Le secret du vote sera garanti.
Ce dispositif a été construit en vue des prochaines élections européennes. Le cas échéant, il pourrait être reconduit lors d’élections nationales, mais pas pour des élections régionales, dès lors que nous disposons pour l’heure d’un unique bureau de vote centralisé. À l’évidence, il ne s’agit pas d’un dispositif pérenne. Nous serons donc obligés de le remanier.
J’ai tenu à mettre en œuvre l’engagement du Président de la République visant à assurer l’exercice du droit de vote des détenus lors des élections européennes. Tel sera le cas – c’est ce qui m’importe –, dans les meilleures conditions possible. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable aux amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Madame la ministre, vous avez ce soir l’occasion d’élever le débat et de donner un sens véritablement émancipateur…
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : À la volonté du Président de la République !
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : … à une décision fondamentale. Lorsque le Président de la République rappelle qu’un détenu est privé de sa liberté mais pas de ses autres droits, il a raison. Vos propos réduisent le champ du débat, madame la ministre – et je ne doute pas que vous y ayez réfléchi. Je m’adresse également aux membres du groupe La République en marche : vous ramenez le débat à une position purement politique.
Mme Nicole Belloubet : Pas du tout !
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Mais si ! Celle-ci consiste à dire : « Je satisfais la demande du Président de la République visant à organiser un vote pour les détenus lors des élections européennes. » Sommes-nous dans une République ? L’Assemblée nationale légifère-t-elle en fonction de commandes qu’on lui a passées ? Dans quelques mois, après les élections européennes, proposerez-vous un dispositif en vue de l’élection présidentielle ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Et des municipales !
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Allez-y franchement ! Proposez même un référendum d’initiative citoyenne sur le sujet !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Et le référendum du Président de la République au mois de mai – on ne sait pas !
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Parmi les grandes questions qui se posent à une nation, certaines ressortissent au principe de dignité. Assurons-nous à ces hommes l’exercice de leur droit d’expression par un vote ?
Notre collègue Untermaier a formulé une proposition et s’apprête à en formuler une seconde. Ouvrir un bureau de vote dans quelques établissements pénitentiaires est une très bonne proposition. Peut-être vous semble-t-elle trop complexe à mettre en œuvre, madame la ministre !
Acceptez au moins la seconde, visant à étendre votre dispositif à toutes les grandes élections, à défaut des élections municipales et régionales ! Vous perdez une occasion d’élever le débat.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : J’entends bien que le dispositif que je propose est complexe à mettre en place. Toutefois, il a été réalisé – et il est effectif pour toutes les élections – en Pologne et au Danemark. Je pense…
Mme Nicole Belloubet : Nous sommes en France, madame Untermaier. Nous cherchons à mettre en place un dispositif qui fonctionne le plus rapidement possible, ce qui n’a jamais été fait auparavant. Pardonnez-moi de vous avoir interrompue.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je vous en prie, madame la ministre. J’apprécie votre spontanéité – il m’arrive également de céder à des élans de spontanéité ! (Sourires.)
Je crois, madame la ministre, que la commande du Président de la République n’a pas à figurer dans le texte d’une manière aussi caricaturale. Il a souhaité une émancipation, et serait certainement le premier à considérer comme intéressantes les initiatives du législateur. Ayons l’audace d’aller plus loin !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Le dispositif que vous avez conçu constitue, je le reconnais pleinement, une avancée. Mais cela ne nous empêche pas d’expérimenter l’installation d’un bureau de vote au sein de certains établissements. Cela ne va nullement à l’encontre des projets du Président de la République et du Gouvernement ! Cela satisferait même une exigence que le Président de la République a été le premier à manifester.
Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je ne comprends pas cette prudence excessive. Pour le comité des détenus, on nous a dit que c’était trop tôt, que les surveillants pénitentiaires s’y opposeraient, etc. S’agissant des bureaux de vote pour les détenus, la France est en retard ! La présidente de la commission des lois le sait très bien, qui œuvre pour faire évoluer les mentalités. Nous nous efforçons de faire de même.
Mme Nicole Belloubet : Je réponds aussi à votre précédente demande : il va de soi que nous sommes absolument prêts à réfléchir avec vous à des modalités pérennes. Mais j’y insiste : si nous avons choisi ce dispositif pour les prochaines élections, c’est pour répondre au plus tôt à l’exigence de dignité que constitue le vote pour les personnes détenues.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Installer des bureaux de vote dans quelques établissements, comme cela se fait dans d’autres pays de l’Union européenne, ce ne serait pas un choc de simplification, mais un choc de citoyenneté.
Mme Nicole Belloubet : Un groupe de travail qui rassemble le ministère de la justice et le ministère de l’intérieur travaille déjà sur les modalités à venir.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Il ne faut pas sous-estimer la force pédagogique et la valeur symbolique d’un vote en prison. Si la réinsertion des détenus est au cœur de ce projet de loi, alors nous devons commencer par leur offrir des conditions de vote identiques à celles qui ont cours à l’extérieur.
Le système d’éducation français place, à la base de l’instruction civique, l’appel au vote, le sens du vote, la liberté du vote. Par cohérence avec ces grands principes et avec les objectifs de ce projet de loi, nous devons nous donner les moyens d’installer un bureau de vote dans chaque établissement. Ce n’est pas sorcier ! Ce n’est pas la chose la plus compliquée.
Mme Nicole Belloubet : Faites-le, alors, puisque c’est si simple !
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Je n’ai pas les moyens d’agir, madame la garde des sceaux… La ministre, c’est vous, ce n’est pas moi !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cela viendra peut-être ! (Sourires.)
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Si j’étais ministre, j’aurais dégagé les moyens nécessaires : la portée symbolique de ce vote serait immense, comme sa valeur pour la réinsertion. Cette mesure a un sens politique. C’est vraiment là la Politique avec une capitale, pas la politique en lettres minuscules, où l’on répond à une commande du Président de la République.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je m’interroge sur la faisabilité juridique du dispositif proposé par les amendements. Le code électoral comprend une partie réglementaire et une partie législative – c’est un méli-mélo. Les règles d’organisation d’une consultation sont très précises, en ce qui concerne l’isoloir, la sincérité du scrutin, le dépouillement… Ainsi, sauf exceptions très circonscrites, on ne peut pas installer des bureaux de vote à l’extérieur de certains lieux. Bref, tout cela me paraît bien compliqué.
J’ajoute qu’il faudrait veiller aux risques de stigmatisation. Le dépouillement doit se faire dans le bureau, avant l’agrégation des résultats. Les résultats d’un bureau installé dans tel ou tel établissement, qui compterait un nombre modeste d’inscrits et un nombre plus modeste encore de votants, permettraient quasiment de déterminer le vote de chacun.
Je me permets d’appeler votre attention sur ces difficultés juridiques pratiques, qui sont énormes.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je peux partager les considérations qui viennent d’être exposées par M. Gosselin.
Mais, sur le fond, nous devons permettre aux détenus de voter. Certes, aujourd’hui, ceux qui sont inscrits sur une liste électorale et qui obtiennent une permission de sortie – ce qui est possible, mais pas évident – peuvent exercer leur droit. Les détenus peuvent aussi voter par procuration. Encore faut-il trouver quelqu’un à qui donner procuration. Je souligne qu’il est très complexe d’inscrire les détenus sur les listes électorales : les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation pourront vous raconter de nombreuses anecdotes à ce sujet.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est sûr que c’est rarement la première préoccupation !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : On sait aussi qu’il ne serait pas facile de mobiliser les personnels un dimanche pour organiser les bureaux de vote.
Le vote par correspondance apparaît donc finalement comme le truc le moins embêtant pour satisfaire les desiderata du Président de la République ! C’est la solution d’extrême facilité…
Il faudrait avoir l’ambition de permettre aux détenus de voter, mais pas seulement aux élections européennes comme le prévoit le texte. De vrais bureaux de vote montreraient une véritable volonté politique. Oui, il faut des moyens ; oui, il faudrait mobiliser des personnels, par exemple pour procéder aux inscriptions ; non, cela ne se fait pas en claquant des doigts. Heureusement, désormais, on peut s’inscrire sur les listes électorales jusqu’à un mois avant la date des élections : ce n’est donc pas encore raté pour les prochaines.
La matérialité du bureau de vote, la solennité du passage dans l’isoloir et du bulletin glissé dans l’urne sont importants : il ne faut pas en déposséder les détenus. Leur droit de vote ne doit pas être un vote dégradé – ce que serait le vote par correspondance.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet : Je suis très choquée par certains termes que je viens d’entendre : « caricature », « droit de vote dégradé »… Et je ne viserais qu’à satisfaire des préoccupations électoralistes ! Mais que faisons-nous, sinon permettre aux détenus, pour les élections les plus rapprochées – en l’occurrence les élections européennes –, d’exercer effectivement leur droit de vote ? Et qu’avez-vous fait, vous, auparavant ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Protestations sur les bancs du groupe SOC.)
Je m’exaspère assez rarement, mais vous avez tout de même, madame Untermaier, employé des mots forts ! Avec tout le respect que je dois aux élus de la Nation, je me permets de réagir avec la même virulence.
Vous parlez de caricature ! Mais qu’y aura-t-il dans les prisons ? Des isoloirs pour que chaque détenu puisse voter de manière secrète, de manière libre, sans pression. Ce droit de vote s’exercera par correspondance : le détenu passera dans l’isoloir et mettra son bulletin dans une enveloppe ; puis il apportera cette enveloppe au greffe, qui l’expédiera au bureau de vote unique. Pourquoi agissons-nous de cette façon ? Parce qu’un risque pèse sur le secret du scrutin. Dans des établissements pénitentiaires de petite taille, qui compteraient par exemple une quarantaine de détenus, si peu de détenus votent, alors vous aurez une indication de la tendance du vote. C’est ce que nous ne voulons pas. Voilà pourquoi nous avons organisé un bureau de vote unique, national.
Nous respectons ainsi les caractéristiques mêmes du droit de vote, et nous rendons tout simplement possible l’exercice de ce droit.
Ce dispositif ne peut être instauré que pour des élections nationales ; pour les élections municipales, il faudra le repenser. Nous avons dix-huit mois pour ce faire : peut-être pourrons-nous trouver d’autres modalités. Mais nous avons souhaité que le droit de vote s’exerce dans les meilleurs délais. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je veux répondre, puisque l’on nous met en cause !
Nous sommes législateurs, madame la ministre ; il est normal que nous souhaitions prendre des initiatives, qui, quelquefois, bouleversent en effet les objectifs que se fixe le Gouvernement.
Mme Nicole Belloubet : Ce ne sont pas des initiatives !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je ne me censurerai pas. C’est une orientation qui me semble essentielle.
J’ai pris la précaution de vous adresser, au début de mon propos, des félicitations pour les avancées de ce texte. Je reconnais volontiers le travail que vous avez effectué, et je reconnais avec vous que les élections européennes, c’est demain, et qu’il est très difficile de mettre en place un tel dispositif !
Vous êtes au pouvoir depuis dix-huit mois, et le Président de la République avait exprimé une volonté claire de progresser. Je regrette qu’aucun dispositif n’ait été instauré pour nous permettre de réfléchir ensemble à la vie en prison, et en particulier à la citoyenneté en prison.
Je veux bien admettre que vous n’arriviez pas mener à bien ce travail pour les élections européennes ; sans doute est-ce difficile. Peut-être n’en avez-vous pas la volonté.
Mme Nicole Belloubet : Ce n’est pas une question de volonté, c’est une question de droit !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Mais je souhaiterais qu’un travail soit mené sur cette question. Pourquoi ce qui est possible en Pologne ou ailleurs dans l’Union européenne ne le serait-il pas en France ? Vous arguez de difficultés. Mais l’administration sait faire des choses tout à fait exemplaires – quand on lui passe commande. Nous devons travailler, sans renoncer, et sans nullement vous remettre en cause, madame la ministre. Mais notre rôle de législateur est bien de faire des propositions.
Et si j’ai déposé cet amendement, c’est parce que j’ai discuté avec des directeurs de centres pénitentiaires qui m’ont eux-mêmes dit qu’il s’agirait là d’un outil tout à fait intéressant !
Vous ne voulez pas envisager cette solution. Dont acte.
Mme Nicole Belloubet : Ce n’est pas que je ne veux pas, c’est que ce n’est pas possible juridiquement maintenant !
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Mettez en place un groupe de travail, madame la ministre !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : En effet : si l’idée vous paraît pertinente, mettez en place un groupe de travail qui se penchera sur les élections suivantes. Emmanuel Macron a fait des propositions durant sa campagne : cela doit nous donner un élan pour mettre en place un dispositif exemplaire d’implication citoyenne des détenus dans les centres pénitentiaires !
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Nous aurions voulu entendre une réponse de Mme la ministre…
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek276.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Nous sommes un peu surpris qu’un texte de loi – fait pour durer – limite un dispositif aux seules élections européennes prochaines. C’est en quelque sorte l’inverse d’une expérimentation ! C’est pourquoi notre amendement étend le dispositif prévu à toutes les élections, et le pérennise.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Madame la ministre, nous prenons acte de votre décision de constituer avec des parlementaires et des techniciens un groupe de travail pour avancer dans le sens que vous avez indiqué. Je vous en remercie, et je vous informe que le groupe Socialistes et apparentés est prêt à contribuer à ce travail.
Permettez-moi de faire deux observations. Tout d’abord, les élections européennes se tiennent très bientôt, dans quatre mois. Ensuite, je constate que vous n’employez pas le terme « expérimental » dans le projet de loi.
Mme Nicole Belloubet : En effet !
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Nous n’avons donc pas affaire à une expérimentation, mais à une décision qui entre dans un processus. Et vous n’avez pas davantage prévu de décret d’application, parce que vous avez conscience de répondre à une demande du Président de la République – mon propos ne doit pas être mal interprété, il s’agit d’une demande légitime et fort noble du Président qui souhaite que les détenus puissent avoir accès plus facilement au droit de vote. Il n’y a donc pas d’expérimentation, pas de décret…
Mme Nicole Belloubet : Mais si !
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Mais non ! Je ne vous fais pas de procès, je constate que le processus n’est pas enclenché. Sachant que les élections européennes se tiennent au mois de mai prochain, nous prenons acte de votre décision de mettre sur pied un groupe de travail pour organiser le vote, soit par correspondance, soit dans les conditions que Mme Untermaier a indiquées. Il fera des propositions pour pérenniser le principe retenu s’agissant des élections européennes, de l’élection présidentielle, et éventuellement autres élections nationales. Nous sommes bien d’accord, madame la ministre ?
Mme Nicole Belloubet : Oui !
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Comme ce qui est dit à l’Assemblée fait foi, je considère que vous nous donnez en partie raison.