Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 52 A (suite)

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 52 A (suite)

debate, 17/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je ne comptais pas intervenir, mais la réaction de notre collègue Balanant me force à le faire. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Oh ! Ça va !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je suis désolé, monsieur Balanant, mais il y a des sujets sérieux et celui-ci en fait partie ainsi que celui traité à l’article 53 de ce projet de loi. Jusqu’ici cela se passait bien, l’opposition ne faisait pas d’obstruction, mais nous ne pouvons accepter qu’on s’assoie sur les droits du Parlement. L’article 52 A est essentiel car…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je n’ai pas dit le contraire !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ça suffit ! Je m’adresse à la garde des sceaux, pas à vous !
Cet article dessaisit le Parlement et l’opposition de leurs droits essentiels. Je sais bien, madame la garde des sceaux, puisque vous l’avez répété à plusieurs reprises, qu’il fallait donner du temps au temps, que, avec l’examen du projet de loi de ratification, nous aurions la possibilité d’échanger longuement et de proposer des modifications. Il n’en demeure pas moins que les conditions de l’article 38 de la Constitution ne nous paraissent pas remplies, qu’il y a sinon un détournement de la lettre, au moins un détournement de l’esprit de cet article, et qu’il appartiendra le cas échéant au Conseil constitutionnel d’en juger.
Nous partageons le diagnostic : sans doute la justice des mineurs est-elle malade, sans doute faut-il, une fois de plus, que nous nous portions à son chevet, mais le procédé n’est pas le bon. Souffrez, cher collègue Balanant, que l’opposition le dénonce. Il y va non pas de nos petites personnes, mais des droits du Parlement. Nous sommes sous la bkVe ekRépublique : ici, nous représentons le peuple. Or, quand on recourt à l’article 38, on se passe un peu du peuple puisqu’on se passe un peu de nous.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Mme la ministre nous explique que, passer par des ordonnances, c’est permettre le débat, permettre que tout le monde y soit associé et se réunisse afin d’élaborer la future justice pour les mineurs : mais n’est-ce pas la description de la procédure parlementaire normale ? Pourquoi ne pas la suivre, dans ce cas ? Vous avez dit, madame la ministre, que c’était pour se fixer un calendrier. Mais qu’est-ce que c’est que cette histoire ? On se fixe des dates butoirs sur des réformes à voter ? C’est ce que vous voulez : « Il faut que ce soit bouclé avant telle date parce que je l’ai décidé dans la loi d’habilitation. » Imposer une date butoir au Parlement, cela s’appelle un coup de force !
Ceux qui seraient tentés par cette méthode doivent se rappeler que les choses ne se passent pas toujours comme prévu. Qu’ils se souviennent en particulier de certaine réforme constitutionnelle qu’il était prévu, à l’origine, de faire passer en juillet dernier, puis en ce moment même… Il est un peu présomptueux, madame la ministre, de croire qu’en fixant de la sorte une date butoir, vous allez contraindre tout le monde à faire comme vous le désirez.
Vous allez donc discuter avec les gens pour rédiger votre ordonnance : encore heureux ! Une fois prise, elle passera devant l’Assemblée nationale et le Sénat : encore heureux, puisque la procédure vous y oblige ! Néanmoins, une telle méthode ne permet pas un débat apaisé.
Sur le fond, le signal que vous envoyez est d’autant plus mauvais que vous comptez construire vingt centres éducatifs fermés de plus, alors même que la France n’a jamais eu autant d’enfants enfermés et qu’elle détient le record d’Europe en ce domaine ! Est-ce cela, votre justice des mineurs ? Moi qui croyais qu’on parlait de protection judiciaire et d’éducation ! En fait, vous voulez bel et bien diriger le pays à droite, y compris en cette matière, y compris par ordonnance, y compris avec la violence qui l’accompagne.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Oui, nous souhaitons revenir sur cet article en défendant un amendement de suppression, car c’est notre raison d’être ici au vu de son contenu. Nous n’avons désormais plus aucune confiance dans la parole, les affirmations et les déclarations du Gouvernement.
Car il faut rappeler que cet article a été présenté au moment où nous débattions en séance. Lorsque nous avons eu, lors de la première lecture, des échanges à ce sujet en commission des lois, il nous avait été affirmé de manière un peu méprisante par la garde des sceaux et par les rapporteurs que ce sujet ne serait pas abordé.
Nous avons appris l’existence de cet article à l’occasion de questions au Gouvernement. Vous n’avez même pas eu la courtoisie de l’annoncer en passant par vos courroies de transmission parlementaires : quelques heures plus tôt, vous aviez rencontré des représentants de groupes d’opposition, dont mon collègue Bernalicis, sans daigner en glisser un mot.
Voilà pourquoi nous considérons désormais que tout ce que vous dites pourra être contredit ultérieurement. Vous nous avez en effet donné des exemples de tels revirements !
Ce comportement est méprisant pour le Parlement et pour les personnes travaillant sur ce sujet, que cette annonce sortie d’on ne sait où a indignées.
Surtout, votre parole est totalement démonétisée. Vous pourrez faire de grandes déclarations nous expliquant que, par ordonnance, nous serons tout de même consultés, nous savons que, finalement, vous ferez ce que vous voudrez.
Voilà pourquoi c’est non seulement cet article mais l’ensemble de votre projet de loi qui n’a pas lieu d’être. Car vous prétendez beaucoup, mais on ne sait jamais quelles sont vos véritables intentions ! (Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Si vous êtes exaspérés, vous n’avez qu’à sortir !

Mme la présidente (Renaissance) : Veuillez vous taire, M. Bernalicis ! Essayons, les uns et les autres, de garder notre calme.
Je suis saisie de plusieurs amendements de suppression, bknos ek279, 396, 452, 595, 642 et 777.
La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek279.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je parlerai avec sérénité en évitant ces espèces de « cancans » – c’est un mot créole qui désigne des histoires entre individus.
Madame la ministre, je ne sais pas si vous voyez combien votre position est contradictoire. Nous sommes dans le contexte du grand débat national. Si ce grand débat a été lancé, c’est en raison d’incompréhensions et même du senti302ment qu’avait le peuple de ne pas être écouté et d’être méprisé. Or le premier texte discuté à l’Assemblée après les sept heures du débat marathon du Président de la République avec les maires propose de réformer la justice des mineurs par ordonnance !
En réformant ainsi l’ordonnance de 1945, qui doit en effet être réformée, vous faites exactement le contraire de ce qu’il faudrait faire, puisque vous court-circuitez le Parlement ! Que vous proposiez un groupe de liaison avec quelques parlementaires triés sur le volet n’y change rien.
Le dispositif mis en place montre bien que vous n’avez pas compris que ce sujet qui concerne les mineurs constitue un enjeu majeur. En effet, ce n’est pas seulement un sujet technique : c’est d’abord un sujet éminemment politique, qui devrait permettre de trouver des solutions profondes.
C’est pourquoi je considère de notre devoir de vous alerter sur le choix que vous avez fait en vous disant que l’article 38 de la Constitution possède une jurisprudence obligeant, si l’on fait le choix de l’ordonnance, à être extrêmement clair et précis. Or tel n’est pas le cas dans le cas de cette réforme.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement bkno ek396.

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Nous avons déposé cet amendement de suppression pour les mêmes raisons. Nous ne comprenons pas que, sans rien annoncer – la réforme de la justice des mineurs était dans le programme d’Emmanuel Macron pour l’élection présidentielle, mais non dans le programme de réforme de la justice que vous aviez annoncé –, subitement, vous vouliez procéder par ordonnance, alors qu’aucun fait de l’actualité des dix-huit derniers mois ne le justifie. Il n’y a aucune raison de porter cette atteinte majeure au fonctionnement de nos institutions !
Aujourd’hui, les Français veulent voir fonctionner nos institutions et les voir fonctionner au grand jour. Il y a trois jours, les maires ont été ravis de voir un Président de la République leur expliquer sa politique.
Eh bien, les Français sont ravis de voir le législateur faire la loi ! Alors, de grâce, acceptez ces amendements de suppression et revenons à un processus législatif…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Normal !

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : …normal. (M. Ugo Bernalicis applaudit.) Nous discuterons alors avec vous de la réforme de la justice des mineurs avec un immense plaisir et nous légiférerons ensemble, comme la Constitution le prévoit, sans le recours à une procédure d’exception qui n’est en rien justifiée.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek452.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek595.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : M. Stéphane Peu et mes collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine sont choqués de constater qu’au détour d’un amendement de dernière minute, le Gouvernement, alors qu’il proclamait le contraire, s’est octroyé le droit de réformer l’ordonnance de 1945 relative à la justice des mineurs.
Certes, de nombreuses dispositions de l’ordonnance de 1945 mériteraient une codification qui les rende plus lisibles. Ce n’est pas ce que prévoit le présent texte d’après lequel le Gouvernement pourrait, par voie d’ordonnance, procéder à la refonte du droit des mineurs en court-circuitant le processus démocratique législatif sous prétexte de l’urgence qu’il y aurait à codifier, d’une part, et de travaux parlementaires surchargés, d’autre part.
Pourtant, ce travail titanesque devrait se fonder sur une large concertation et consultation des juges, des avocats de la protection judiciaire de la jeunesse, des éducateurs, de la police, des surveillants, des médecins et des psychiatres.
De plus, cette réforme risque d’avoir des incidences en matière civile, notamment en ce qui concerne l’assistance éducative.
Pour toutes ces raisons, ce grand débat – puisque tel est le terme à la mode – doit avoir lieu dans la clarté et la transparence du Parlement, et non dans la précipitation et l’opacité de l’ordonnance.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek642.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Je m’associe aux amendements que mes collègues ont présentés précédemment. Il n’est pas acceptable que la réforme de la justice pénale des mineurs, notamment l’ordonnance de 1945, se fasse par ordonnance. Dessaisir le Parlement de son pouvoir législatif sur un sujet de cette importance n’est de surcroît pas très respectueux.
Ce sujet qui nous concerne tous aurait mérité d’être discuté dans cet hémicycle, afin que nous puissions faire notre travail de législateur.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek777.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Le sujet de la justice des mineurs serait à considérer, car on enferme beaucoup trop d’enfants dans ce pays.
Une visite du tribunal de Bobigny est d’ailleurs prévue la semaine prochaine. Je ne pourrai pas m’y rendre mais je vous demanderai votre d’accord pour que l’un de mes collègues fasse cette visite à ma place.
Il faut que nous prenions le temps d’avoir cette discussion. Vous avez vous-même dit, madame la ministre, que vous aviez monté un groupe de travail à la Chancellerie. Or les personnes de ce groupe de travail ne savent même pas ce que contiendra cette future ordonnance ! Tout le monde pilote donc à vue, à l’exception peut-être de quelques-uns.
Si vous considérez que ce texte sera voté seulement dans un an, afin de prendre le temps d’en débattre, pourquoi ne pas passer par la procédure législative normale ?
Mais peut-être vous êtes-vous dit que l’ordonnance de 1945 ne pouvait être modifiée que par une autre ordonnance, que ce sujet relevait de l’esprit de l’ordonnance ? Nous ne sommes plus en 1945 ! Nous pouvons prendre le temps de débattre et de légiférer sans donner des coups de menton en direction des parlementaires, des professionnels du secteur de la protection judiciaire de la jeunesse, de toutes les associations concernées, des magistrats, des juges des enfants – bref, de tous les autres acteurs de la justice des mineurs.
Pendant les Chantiers de la justice, nous avons justement voulu voir tous ses acteurs et nous avons notamment rencontré les syndicats de la protection judiciaire de la jeunesse – PJJ –, bien que ce sujet n’ait pas été alors à l’ordre du jour. Nous avons bien fait, vu qu’il s’y trouve désormais, avec l’article 52 A.
Ces syndicalistes nous demandaient si nous étions certains que ce projet de loi ne contenait pas de dispositions sur la justice des mineurs, car il se disait dans les couloirs que quelque chose en rapport avec l’ordonnance de 1945 était prévu. Je leur répondais alors que tel n’était pas le cas, à l’exception d’une disposition du texte sur les centres éducatifs fermés. Ils avaient raison de voir venir votre coup de force !
Ce n’est pas une manière de gouverner ! C’est de l’autoritarisme, et cela suffit !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Je vais essayer de résumer la position de la commission en tenant compte de ce que la plupart des propos qui ont été tenus se recoupent.
Sur le fond, l’ordonnance de 1945 relative à la justice des mineurs est-elle satisfaisante tant dans son aspect pénal que pour les mesures éducatives qu’elle prévoit ? Ugo Bernalicis a parlé du tribunal de Bobigny, que nous avons souvent évoqué : cet exemple parmi d’autres montre que l’ordonnance de 1945 ne suffit plus, d’abord parce que les juges des enfants rencontrent des difficultés mais, surtout, parce que les mineurs ont besoin d’être placés non seulement face à des décisions de l’autorité judiciaire mais face à des réactions qui soient simples, visibles, immédiates et qui soient compréhensibles
L’ordonnance de 1945 pose, sur le fond, deux problèmes. Le premier est que, depuis sa création en février 1945, elle a été modifiée trente-neuf fois. Après trente-neuf modifications, il n’est pas impossible d’envisager sa codification ! Remettre les choses dans l’ordre pour faire que la loi soit plus lisible, plus accessible, plus simple et plus immédiate apparaît au contraire naturel.
Telle fut, me semble-t-il, la logique qui a guidé le Gouvernement, et les discussions que nous avons eues en première lecture allaient dans cette direction, qui n’est peut-être pas suffisante.
Le second problème tient à ce que nous débattons depuis plusieurs semaines d’un texte qui concerne les majeurs. Nous avons vu que beaucoup de dispositions sont nécessaires pour que la justice rendue soit plus rapide, plus efficiente, plus efficace et de meilleure qualité. Dès lors, pourquoi ne pas envisager que certaines dispositions propres aux majeurs s’étendent aux mineurs ? Et pourquoi ne pas chercher à améliorer la manière dont les mineurs sont pris en compte par notre justice ?
S’il n’y avait pas de difficultés, on n’en parlerait pas. Dès lors qu’il y en a, il n’est pas anormal d’en parler.
Il ne faut pas nous faire un mauvais procès parce que nous mettons, si je puis dire, cette problématique sur la table.
Le deuxième élément concerne la méthode et la procédure – et franchement, à cet égard, je suis surpris.
Cela a été évoqué depuis plusieurs semaines déjà, et nous savons que le Gouvernement souhaite préparer, par voie d’ordonnance, cette réforme sur les deux aspects que sont la codification et l’amélioration du texte sur le fond. Il ne s’agit donc pas d’un dispositif caché ni masqué, bien au contraire. Cela a d’ailleurs fait l’objet de nombreux débats entre nous.
Partant de là, un travail va être effectué.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Si au moins c’était sincère !

M. Didier Paris (Renaissance) : Pardonnez-moi : je ne vous ai absolument pas interrompu, faites de même.
Ce travail va être effectué dans une forme de coconstruction, sans doute un peu novatrice et inhabituelle. Après tout, pourquoi pas ? Nous sommes confrontés à une situation à l’égard des mineurs qui doit nous conduire à faire preuve d’un peu d’innovation et de réflexion.
Le Gouvernement, comme c’est la règle, va préparer cette ordonnance et utiliser pour ce faire deux ou trois éléments.
Le premier d’entre eux est constitué des travaux qui sont d’ores et déjà menés par Jean Terlier et Cécile Untermaier. Parce qu’il s’agit d’un travail de fond qui ne date pas d’aujourd’hui, ils pourront sans nul doute bénéficier au Gouvernement. Nous ne sommes pas en train de découvrir la problématique et les questions qui se posent à l’égard des mineurs !
Le deuxième élément – cela a été dit, je n’y reviens pas – est le groupe de contact. J’ai cru comprendre que l’ensemble des groupes politiques avaient accepté d’y participer.
Je suis d’accord, cela ne constitue pas une garantie absolue, et ce n’est pas le nec plus ultra de la méthode ; mais c’est une méthode nouvelle, encore une fois, et qui doit pouvoir porter ses fruits.
Je n’imagine évidemment pas une seule seconde que le Gouvernement puisse préparer l’ordonnance sans consulter, discuter, négocier, comme c’est parfaitement le cas s’agissant de tous les autres textes.
À l’issue de ce processus, le Gouvernement aura à présenter une ordonnance.
Compte tenu des dispositions rappelées précédemment, y compris par notre excellent collègue Philippe Gosselin, l’article 38, alinéa 2 de la Constitution ne permet certes pas aujourd’hui de dire que l’ordonnance sera d’effet différé.
Vous savez néanmoins comme moi que c’est légalement parfaitement possible, et constitutionnellement admis – cela a notamment été fait pour la réforme du droit des contrats.
Il suffira que l’ordonnance, dans son premier alinéa – ou son dernier, je ne sais pas où cette disposition pourra figurer –, dise que les propositions du Gouvernement par voie d’ordonnance ne seront mises en œuvre qu’à l’issue de la loi de ratification. Ce n’est tout de même pas si compliqué à comprendre et à admettre !
Je ne vois pas en quoi les droits du Parlement pourraient être floués par ce biais : nous aurons au contraire une discussion pleine et entière à l’occasion de l’examen du projet de loi de ratification, après la présentation de l’ordonnance.
Bref, c’est comme s’il s’agissait de la présentation d’un projet de loi, hormis le fait qu’il s’agira en l’espèce d’une ordonnance.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Faisons tout par ordonnance, alors !

M. Didier Paris (Renaissance) : Nous aurons alors à discuter des modalités, du fond et des objectifs ; nous aurons à partager la proposition faite par le Gouvernement.
Partant de là, un délai sera nécessaire.
Nous ferons tout à fait comme d’habitude, mais nous pourrons, plus que d’habitude encore, bénéficier du travail préparatoire qui aura été mené, proposé, présenté et clarifié, comme c’est déjà le cas.
Nous aurons donc à rediscuter sur le fond des dispositions de l’ordonnance qui seront traduites, et seulement après ce travail, dans la loi de ratification puis dans son application.
Franchement, cela fait trop longtemps que nous attendons une réforme de la justice des mineurs, cela fait trop longtemps qu’il y a des mineurs sont en souffrance, cela fait trop longtemps que nos juridictions sont en difficulté.
Pourquoi ne pas saisir aujourd’hui la main que nous tend le Gouvernement pour faire évoluer le système, dans des conditions de fond et de forme qui me paraissent à tous égards parfaitement satisfaisantes ?

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Pour ne pas prendre un coup de bâton !

M. Didier Paris (Renaissance) : Arrêtons de faire semblant de croire l’inverse ! La commission est défavorable à ces amendements de suppression. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous étiez moins fanfaron le jour où cela a été annoncé lors d’une séance de questions au Gouvernement ! Vous n’étiez même pas au courant !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : M. le rapporteur ayant tout dit, je vais avoir du mal à présenter les choses un peu différemment.
Je veux vraiment, en deux mots, vous dire que cette volonté de réformer cette ordonnance de 1945 est à peu près partagée par tout le monde, dans le double souhait de codifier l’existant, c’est-à-dire les textes, parce qu’ils sont épars et qu’il est aujourd’hui nécessaire de les rassembler dans un code de la justice pénale des mineurs, ce que nous voulons faire, mais aussi de relire cette ordonnance à l’aune des préoccupations qui sont les nôtres.
Si je nourris ce projet quasiment depuis que je suis arrivée à la tête du ministère, je n’avais jusqu’à présent pas trouvé la manière de faire advenir cette réforme d’une façon qui nous contraigne dans un temps relativement rapide, afin de proposer quelque chose de cohérent.
Cette manière-là est la méthode que nous vous proposons ; elle prévoit une date certaine – car si beaucoup de projets ont déjà été élaborés, aucun n’a abouti à ce stade, et je veux que nous aboutissions ensemble.
C’est pour cette raison que je vous propose cette méthode, qui passe par la constitution d’un groupe de contact – je ne sais pas si cette appellation sera retenue en définitive, car ce n’est pas très joli –, disons d’un groupe de travail, qui se réunira à la suite de la mission d’information en cours animée par Jean Terlier et Cécile Untermaier.
Cette mission devrait rendre son rapport à la mi-février – c’est me semble-t-il la date que vous aviez évoquée.
À la suite de cette mission d’information, nous pourrons mettre en place un groupe de travail avec l’ensemble des commissaires aux lois, qui sont issus des différents groupes du Parlement, afin de pouvoir travailler ensemble avec les professionnels, les organisations syndicales et les magistrats.
Je crois que nous pourrons ainsi aboutir à un texte dont j’ai dit quels seraient les grands principes directeurs ; ils sont fondés sur que ce que le Conseil constitutionnel a posé comme la base des principes fondamentaux de protection des droits des mineurs, à savoir une justice spécialisée, des principes fondamentaux de protection et la primauté de l’éducatif.
Sur cette base-là, nous pourrons aboutir ensemble à un texte efficace et qui réponde à nos préoccupations actuelles.
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’article 52 A, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.