Prévention et sanction des violences lors des manifestations : Article 1er
debate, 30/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Cet amendement tend à établir un dispositif plus opérationnel que celui qui était proposé par la proposition de loi initiale. Il permettra aux forces de l’ordre, sans filtrage à l’entrée des manifestations, de fouiller toute personne et tout véhicule, afin de rechercher des armes ou tout objet pouvant constituer une arme par destination.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : C’est déjà possible !
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Ces personnes ne seront pas laissées dans la nature, mais placées en garde à vue si besoin. Il s’agit donc du même mécanisme que celui qui est prévu à l’article 78-2-2 du code de procédure pénale, mais adapté aux manifestations, car strictement limité aux actes que les forces de l’ordre peuvent constater sur les lieux de la manifestation ou à ses abords afin de neutraliser les personnes venues casser.
Les sous-amendements du Gouvernement tendront à simplifier la rédaction en préservant, bien entendu, l’objectif visé ici. Je vous invite donc à voter notre amendement et les sous-amendements du Gouvernement.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, bknos ek248 et 258.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek248.
M. Christophe Castaner : Je saisirai cette occasion de répondre aussi à la première partie des interventions relatives aux enjeux liés à l’article bk1erek. Les députés qui étaient présents en commission des lois m’ont entendu évoquer, au nom du Gouvernement, l’importance que revêt cet article – moins par sa rédaction que par les outils qu’il propose et les moyens qu’il donne à nos forces de sécurité, sous l’autorité des préfets et sous le contrôle des magistrats. Il permet en effet de procéder à des interventions qui sécurisent l’action des autorités publiques afin d’assurer le bon déroulement des manifestations.
J’évoquerai d’abord la notion de périmètre, qui a donné lieu à une lecture inexacte, laquelle a suscité des inquiétudes, notamment lors les auditions réalisées par la rapporteure. Le périmètre a en effet pu être considéré comme figé, comme l’est, par exemple, le dispositif dit de la « fan zone » que nous appliquons le soir du 31 décembre pour permettre à 250 000 personnes de se rassembler sur les Champs-Elysées dans des conditions sécurisées. Il ne me semble pas que c’était le sens de l’intitulé proposé par la proposition de loi votée par le Sénat, qui ne visait pas un périmètre figé, mais un périmètre territorial. Des échanges ont eu lieu sur ce sujet et une proposition a été formulée afin de répondre à ces objectifs.
Compte tenu des discussions qui ont eu lieu, je vous propose de modifier par deux sous-amendements la proposition que vient de présenter M. Eliaou, afin de renforcer les moyens d’intervention et de contrôle permettant de sécuriser le déroulement des manifestations. La suppression des alinéas 2 à 6 de l’amendement bknoek 213 apportera une garantie juridique qui permettra de poursuivre dans de bonnes conditions les discussions avec le Sénat.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, pour soutenir le sous-amendement identique bkno ek258.
M. Jean-Louis Thiériot (Les Républicains) : L’objet de ce sous-amendement est, simplement et toujours, de donner à nos forces de l’ordre les outils juridiques leur permettant d’intervenir efficacement. Nous avons besoin que le périmètre visé puisse être interdit pour une durée raisonnable. Or, la durée de deux heures ne permet pas d’être efficace. En effet si les constatations peuvent être effectuées en temps réel sur le lieu de la manifestation par les forces de l’ordre, certaines informations peuvent émaner d’autres sources, notamment du renseignement territorial, qui joue un rôle essentiel dans l’appréciation de la menace. Il est donc impératif de rétablir le délai de vingt-quatre heures.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, bknos ek255 et 257.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir le sous-amendement bkno ek255.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce sous-amendement tend à supprimer les autres alinéas, que le Gouvernement a visiblement oublié de supprimer. Nous reviendrions ainsi à l’état du texte issu de la commission, c’est-à-dire à la suppression de l’article bk1erek. Il est ubuesque, pour obtenir la suppression d’un article, de devoir déposer un sous-amendement à un amendement relatif à un article supprimé. De fait, on ne peut pas déposer un amendement tendant à la suppression d’un article qui n’existe plus ! Voilà la situation dans laquelle nous nous trouvons. Le summum est que l’article et le texte sont tellement bien préparés que le Gouvernement lui-même sous-amende un amendement de la majorité dans un délai qui peut sembler lunaire.
Monsieur le ministre, vous nous dites que vous avez mené des discussions avec les uns et les autres, mais c’est, d’habitude, ce à quoi servent les auditions. Il y a une procédure législative et, d’habitude, les rencontres se font au vu de tous les parlementaires qui souhaitent s’impliquer sur ces dossiers. Mais non ! Vous préférez agir dans votre coin, à la va-vite et au mépris de la représentation nationale. Eh bien, pour nous, ce sera une suppression en bloc.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir le sous-amendement identique bkno ek257.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : La discussion reflète ce que je disais tout à l’heure. Ce sous-amendement tend en effet à supprimer ce qui reste de ce qui n’a pas été supprimé – c’est très clair ! (Sourires.) De fait, le sous-amendement du Gouvernement tend déjà à supprimer une partie de l’amendement bkno ek213, qui tend à rétablir l’article bk1erek supprimé en commission des lois et nous proposons maintenant de supprimer le reste.
Lors du débat au Sénat sur l’article bk1erek, certains orateurs ont rappelé la condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme.
Certains de ces dispositifs, qui se trouvaient dans la loi sur l’état d’urgence, se retrouvent aujourd’hui dans la présente proposition de loi. Ce sont ces éléments qui nous ont amenés à proposer initialement la suppression de l’article bk1erek.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, pour soutenir le sous-amendement bkno ek263.
M. Jean-Louis Thiériot (Les Républicains) : Ce sous-amendement répond lui aussi à un souci d’efficacité : nous avons besoin, lors des manifestations, de mesures de police administrative qui permettent non seulement de lutter contre le port d’armes – par nature ou par destination –, mais aussi de pouvoir recourir, à cette fin, à des mesures de palpation et de fouille.
Nous proposons donc que cette faculté soit explicitement prévue dans le cadre d’une mesure de police administrative prise par le préfet ou par le préfet de police. C’est une mesure d’efficacité et de cohérence.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek249.
M. Christophe Castaner : Les palpations évoquées dans le sous-amendement qui vient d’être présenté soulèvent une difficulté d’ordre juridique. Il s’agit d’une mesure à laquelle recourent aujourd’hui nos forces de sécurité dans le cadre de contrôles et dont l’usage est parfaitement légal, mais il est difficile de les mentionner spécifiquement dans ce cadre, car toute une série d’opérations effectuées par les policiers risquerait de faire l’objet de contestations a contrario : un justiciable pourrait objecter que les palpations n’ont pas été explicitement autorisées dans tel cas, et leur usage pourrait ainsi être contesté.
Nous proposons donc de maintenir cet usage – qui est réglementé et encadré, et que, me semble-t-il, personne ici ne remet en cause –, en revenant au dispositif d’origine, c’est-à-dire en supprimant la mention des palpations, afin d’éviter tout argument a contrario qui pourrait être retourné contre les bonnes pratiques de nos forces de sécurité.
M. le président (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknos ek213 et 219, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir le sous-amendement bkno ek254.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il tend à supprimer les alinéas 10 à 12 de ces amendements, que le Gouvernement semble avoir oublié de supprimer comme les autres, afin de maintenir la suppression de l’ensemble de l’article bk1erek. L’amendement de la rapporteure et le sous-amendement du Gouvernement prévoient de mettre sur le même pied un délit commis lors d’une manifestation et des infractions pénales liées au terrorisme ou à la prolifération des armes de destruction massive, concernant les armes et les explosifs ou relevant du vol, du recel et du trafic de stupéfiants, pour autoriser l’inspection visuelle et la fouille des bagages et des personnes, ainsi que la visite des véhicules. Cela n’a rien à voir avec la sécurisation des manifestants et la garantie du droit de manifester, mais revient à criminaliser la liberté de manifester.
Je rappelais tout à l’heure que nous avions déjà eu ces débats lors de l’examen de la loi sur la sécurité intérieure, où il avait été expliqué que l’application des procédures prévues serait encadrée et qu’elles ne pourraient être utilisées que dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. La majorité jurait ses grands dieux qu’elles ne s’appliqueraient certainement pas aux mouvements sociaux. Nous avions malheureusement eu l’expérience du contraire lors de l’état d’urgence, où des militants associatifs et écologistes avaient été visés.
Vous cherchez ici à appliquer des mesures qui sont certes encadrées, mais qui le sont précisément parce qu’elles supposent des pratiques invasives et qu’elles ne peuvent s’appliquer, par conséquent, que dans des circonstances très particulières. Or vous mettez sur le même plan un mouvement social et des actes relevant de la grande délinquance et du terrorisme. Nous voulons donc supprimer ces alinéas qui remettent en cause le droit de manifester. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir le sous-amendement identique bkno ek262.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Chacun sait que l’article bk1erek de la proposition de loi a été supprimé lors de l’examen du texte en commission. Le Gouvernement a alors annoncé son intention de le réécrire en vue de son examen en séance. Cette façon de procéder trahissait déjà, pour le groupe Libertés et territoires, un mépris du travail parlementaire.
Aujourd’hui, nous découvrons non seulement l’amendement du groupe La République en marche qui vise à réintroduire cet article, alors qu’il continue à poser des problèmes de 612fond, notamment en termes de libertés publiques, mais aussi le sous-amendement du Gouvernement qui vise à vider cet amendement de sa substance, au motif que « compte tenu de la date de dépôt de cet amendement, des améliorations pourront être apportées à la rédaction de ces dispositions lors de la navette parlementaire ».
C’est une nouvelle marque de mépris envers la représentation nationale. Vous ne nous permettez pas d’exercer dans de bonnes conditions notre rôle de législateur. Non seulement nous découvrons en séance publique une nouvelle version de l’article bk1erek, mais vous prenez l’Assemblée en otage pour légiférer à l’aveugle et dans l’urgence sur un sujet clivant, sensible et risqué, qui fait redouter des atteintes réelles aux libertés publiques et aux libertés fondamentales. C’est la preuve qu’il peut y avoir, dans la pratique, des failles quant à l’objet même de l’article bk1erek.
Il nous paraît donc indispensable, compte tenu de ces réserves importantes sur la forme comme sur le fond, de supprimer les autres alinéas de l’amendement du groupe La République en marche, c’est-à-dire ses alinéas 10 à 12.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement bknoek 111. (Exclamations sur plusieurs bancs – « Et le 219 ? ».)
L’amendement bknoek 219 de la rapporteure est identique à l’amendement bknoek 213 de M. Eliaou, qui a fait l’objet de plusieurs sous-amendements. Maintenant qu’ils ont été examinés, nous passons, si Mme la rapporteure le permet, à l’examen d’autres amendements faisant l’objet de la même discussion commune, qui visent également à rétablir l’article bk1erek, mais qui ne sont pas identiques aux précédents.