Prévention et sanction des violences lors des manifestations : Suspension et reprise de la séance
debate, 30/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La séance est suspendue. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
M. David Habib (Parti socialiste) : Vous n’avez pas le droit de suspendre la séance, monsieur le président !
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Le scrutin public a été annoncé ! Vous avez peur !
M. le président (Renaissance) : La séance est reprise.
Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek34, 49, 161, 171, 177, 191 et 205.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek228 rectifié, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, bknos ek259, 231, 244, 250, 237, 238, 245, 251, 232, 247, 253, 239, 261, 260, 252, 240, 256, 264, 229 et 233.
Les sous-amendements bknos ek244 et 250 sont identiques, de même que les sous-amendements bknos ek245 et 251 d’une part, et les sous-amendements bknos ek256 et 264 d’autre part.
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur, pour soutenir l’amendement.
M. Laurent Nunez : L’amendement du Gouvernement vise à proposer une nouvelle rédaction de l’article, afin d’éviter l’interdiction pure et simple de participer à une manifestation et de proposer une mesure alternative.
Avant de le présenter, je souhaite répondre à une interpellation dont j’ai fait l’objet, alors que j’étais au banc du Gouvernement au Sénat. Je rappelle que le Gouvernement ne s’était pas opposé à la proposition de loi Retailleau, mais qu’il avait émis un avis de sagesse. Je rappelle aussi que, comme je l’avais annoncé au Sénat, j’avais renvoyé à un groupe de travail interne aux administrations, qui s’est effectivement réuni, le soin de se prononcer sur ce texte et de lui apporter certaines améliorations juridiques et opérationnelles ; je vous le confirme ici, madame Dumas.
Venons-en justement à ces améliorations, qui figurent dans la nouvelle rédaction de l’article que je vous propose d’adopter. J’en compte six.
Nous modifions le texte pour ne pas lier la mesure d’interdiction administrative à une condamnation pénale, car rien, ni dans les textes de loi ni dans la jurisprudence, ne permet de conditionner une mesure de police administrative à une condamnation pénale.
Nous caractérisons beaucoup mieux le comportement permettant de prononcer une mesure de police administrative d’interdiction de participation à une manifestation. Nous supprimons notamment la référence à l’appartenance à un groupe violent, qui ne suffit pas à caractériser la commission d’un acte violent justifiant l’interdiction administrative.
Nous proposons une définition très précise du comportement susceptible de donner lieu à cet acte d’interdiction administrative.
Nous instaurons une obligation de pointage, comme M. le ministre l’a rappelé tout à l’heure.
Nous prévoyons dans certains cas que des interdictions de participation à toute manifestation sur le territoire national puissent durer jusqu’à un mois.
Je dirai enfin un mot sur les conditions de notification : nous prévoyons la possibilité de notifier la mesure dans les quarante-huit heures pour des manifestations déclarées et à tout moment pour les manifestations non déclarées.
Telles sont les précisions qu’apporte l’amendement. Je répète qu’il s’agit bien de précisions, qui visent à donner au texte plus de solidité juridique et surtout opérationnelle, comme je l’avais annoncé au Sénat.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir le sous-amendement bkno ek259.
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Avec votre autorisation, monsieur le président, j’en profiterai pour défendre les sous-amendements bknos ek261 et 260, qui seront appelés ultérieurement.
Monsieur le secrétaire d’État, par l’amendement bkno ek228 rectifié, que le Gouvernement a déposé hier et que vous venez de présenter, vous répondez à certaines interrogations que j’avais formulées, avec mes collègues cosignataires de l’amendement bkno ek217, lequel ne sera pas examiné si le vôtre est adopté. Je vous remercie de ces clarifications.
Notre première interrogation portait sur le régime de l’interdiction administrative a priori de manifester, que l’autorité départementale pouvait opposer à un individu dont le comportement pouvait laisser penser qu’il constitue une menace particulièrement grave pour l’ordre public. Nous saluons la rédaction proposée, qui revient pour partie sur le dispositif initial.
Notre deuxième interrogation concernait la caractérisation des raisons pour lesquelles la participation d’une personne réputée dangereuse à une manifestation était susceptible de constituer une menace caractérisée pour l’ordre public. Cette caractérisation, introduite par les commissaires aux lois, avait pour objet de restreindre le champ de la compétence préfectorale. Nous risquions une censure du Conseil constitutionnel, que nous pointions dans l’exposé sommaire de l’amendement bkno ek217. Vous nous avez partiellement répondu.
En revanche, la rédaction proposée permet dorénavant qu’une personne ayant participé à une ou plusieurs manifestations et qui opte pour une sorte d’itinérance, puisse faire l’objet d’une interdiction de manifester sur tout le territoire pour une durée pouvant aller jusqu’à un mois. Cette adjonction ne nous paraît pas nécessaire et fait peser un risque sur l’ensemble du dispositif, car l’interdiction nous semble disproportionnée en droit. Nous proposons de revenir peu ou prou à ce que prévoyait la rédaction adoptée par le Sénat.
Enfin, nous comprenons mal comment le préfet peut avoir compétence sur l’ensemble du territoire national pour prononcer une interdiction de manifester, même si nous savons que cette possibilité existe dans des cas particuliers. Nous proposons donc que cette prérogative revienne au ministre de l’intérieur.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour soutenir le sous-amendement bkno ek231.
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le Gouvernement a proposé un amendement récrivant partiellement l’article et précisant les conditions dans lesquelles le préfet pourra prononcer l’interdiction administrative préventive. Toutefois cette rédaction ne nous paraît pas suffisante, et nous maintenons notre proposition de fonder l’interdiction préventive du préfet sur une condamnation préalable.
On m’a opposé deux types d’arguments pour écarter cette condition préalable. M. le secrétaire d’État vient d’en rappeler une en indiquant que le prononcé d’une telle condamnation ne constitue habituellement, ni dans les textes de loi ni dans la jurisprudence, une condition pour l’intervention d’une mesure de police administrative.
Mais précisément : priver le citoyen de son droit constitutionnel de manifester n’est pas une mesure de police administrative habituelle. Il n’est pas illégitime que vous vous soyez inspiré de la législation anti-hooligans, mais on l’a dit : l’interdiction de pénétrer dans un stade de foot ne peut être comparée avec celle de manifester.
Aux termes de la dernière rédaction que vous nous proposez, la décision d’interdiction préventive est laissée, en fin de compte, à la seule appréciation du préfet. L’existence d’une condamnation préalable, nécessairement 632extérieure à la volonté de celui-ci, est un garde-fou que je juge indispensable pour garantir le caractère objectif de sa décision.
Le second argument qu’on m’a opposé est la lenteur de la justice. Il est pertinent. C’est pourquoi nous proposons que la condamnation ne soit pas définitive. Le tribunal se prononcera quelques jours ou quelques semaines après la commission des faits, de sorte que l’interdiction puisse intervenir très rapidement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir le sous-amendement bkno ek244.
M. Aurélien Taché (Renaissance) : Il contient la disposition que j’ai évoquée tout à l’heure, en défendant l’amendement de suppression. S’il s’avère que les préfets peuvent prononcer demain des interdictions a priori individuelles de manifester – en cas, bien entendu, d’atteinte grave à l’ordre public –, il me semble indispensable que l’autorité judiciaire, qui depuis deux siècles, dans notre pays, est la gardienne des libertés individuelles, soit réintroduite dans la prise de décision, d’une manière ou d’une autre. C’est ce à quoi tend ce sous-amendement, par lequel nous proposons que le procureur de la République soit systématiquement informé quand le préfet prononcera ladite interdiction.
M. le président (Renaissance) : Le sous-amendement bkno ek250 est défendu.
Je suis saisi de deux sous-amendements, bknos ek237 et 238, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour les soutenir.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ils tendent à supprimer respectivement l’alinéa 4 et l’alinéa 5 de l’amendement bkno ek228 rectifié. Je ne reviens pas sur le problème, longuement développé, que pose l’article, mais un point me semble particulièrement inacceptable : le fait qu’un arrêté puisse être prononcé sur des « agissements » en raison desquels une personne constituerait une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public.
Mme la rapporteure et M. le ministre ont prétendu avec insistance qu’il s’agit de fait très précis. Or ce n’est pas le cas puisqu’il n’est pas fait mention de faits pénalement punis, mais d’agissements, de suppositions, de on-dit. On bascule dans un monde où une police de la pensée prédira ce que les gens vont faire, percera leurs intentions, sans la moindre preuve, sans même qu’aucun acte ait été commis, ce qui me semble particulièrement grave.
Le risque que fait peser une telle disposition est réel. Il concerne non l’avenir – dans le cas où un Gouvernement mal intentionné accéderait un jour au pouvoir –, mais le gouvernement actuel et les lois qui s’appliquent aujourd’hui dans la République, où vous introduisez un arbitraire d’État et une forme d’autoritarisme. Cela se passera non pas ailleurs, demain, un jour peut-être, mais ici et maintenant : une police de la pensée empêchera aux gens de manifester, en fonction de ce qu’elle imaginera, et ce n’est pas acceptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir le sous-amendement bkno ek245.
M. Aurélien Taché (Renaissance) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : Le sous-amendement bkno ek251 est défendu.
La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour soutenir le sous-amendement bkno ek232.
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, vous avez indiqué que l’amendement bkno ek228 rectifié prévoyait une obligation de pointage pour les personnes faisant l’objet d’une interdiction de manifester, lesquelles pourraient être convoquées par les services de police pendant la durée de la manifestation. Or j’ai relu l’amendement et je n’y vois pas le mot « pointage ».
La rédaction actuelle me semble trop floue, imprécise. C’est pourquoi je maintiens mon sous-amendement, qui tend à préciser que la durée pendant laquelle une personne peut être retenue – je sais qu’il ne s’agit pas d’une retenue administrative – ne peut excéder quatre heures. J’ai choisi cette durée par référence à la durée maximale d’une audition libre, dans le cadre d’une enquête judiciaire, mais je conviens qu’elle peut paraît excessive.
Il me semble que nous devons être plus précis que vous ne l’êtes, car retenir longtemps une personne convoquée peut constituer une atteinte importante à la liberté d’aller et venir, une atteinte parfois même plus contraignante que l’interdiction d’aller manifester. Cette éventualité me semblerait très regrettable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir le sous-amendement bkno ek247.
M. Aurélien Taché (Renaissance) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir le sous-amendement bkno ek253.
M. Aurélien Taché (Renaissance) : Par ce sous-amendement, nous proposons qu’une personne à laquelle le préfet a interdit de manifester ne puisse fait l’objet d’une interdiction de même nature, un mois après le premier arrêté, que si des éléments nouveaux ou complémentaires sont survenus et après que le procureur de la République a rendu un avis sur cette interdiction, alors que le sous-amendement bkno ek244 proposait seulement que le procureur en soit informé.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir le sous-amendement bkno ek239.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Je souligne à nouveau le caractère liberticide de l’amendement. La prise en compte d’« agissements » suffira désormais à prononcer une garde à vue. Danièle Obono l’a souligné : le péril pèse non pas sur l’avenir mais dès aujourd’hui.
Il existait déjà hier puisque, lors des différents samedis de mobilisation, plus de 5 000 manifestants ont été placés en garde à vue. Selon M. Castaner, ministre de l’intérieur, il y a 300 casseurs, ce qui signifie, en admettant que ces casseurs aient été arrêtés, qu’au moins 4 700 personnes ont été placées arbitrairement en garde à vue. Du reste, sur ces 5 000 gardes à vue, combien de procédures judiciaires ont été diligentées ? Quelques dizaines à peine.
En somme, nous avons déjà plongé à pieds joints dans l’arbitraire, la suspicion. Si quelqu’un va à la piscine, il peut être arrêté en chemin parce qu’il a dans une poche des lunettes de natation. S’il va manifester avec sa famille en gilet jaune, il sera arrêté parce qu’il sera supposé être un dangereux casseur. On est en plein dans l’arbitraire. En vous référant aux seuls « agissements », vous franchissez un nouveau seuil pour mettre des gens derrière les verrous, 633pour embastiller à titre préventif ceux qui s’opposent à vos politiques antisociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Ben voyons…
M. le président (Renaissance) : Le sous-amendement bkno ek261 a été défendu par Mme Rossi.
C’est également le cas du sous-amendement bkno ek260.
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir le sous-amendement bkno ek252.
M. Aurélien Taché (Renaissance) : Nous proposons, par ce sous-amendement, d’adopter un régime plus protecteur pour les mineurs, en prévoyant qu’une interdiction de manifester ne puisse être prononcée à leur encontre sans une information et même un avis préalable du procureur. Je rappelle qu’en France, beaucoup de jeunes gens complètent leur éducation civique et citoyenne en manifestant. Ce fut mon cas, avant que je ne siège sur ces bancs. Je ne souhaite pas qu’un régime prive un jour les jeunes de cette expérience.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir le sous-amendement bkno ek240.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : En proposant des sous-amendements tendant à supprimer l’amendement, alinéa par alinéa, nous tentons de combattre l’énormité, la gravité de la rédaction proposée.
Je me félicite que M. Taché ait évoqué la question des mineurs. Nous avons été indignés, sur l’ensemble de ces bancs, en découvrant, il y a quelque temps, les images d’enfants mis à genoux, humiliés, placés en garde à vue, en l’absence d’un conseil et de leurs parents.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Vous êtes incroyable !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Les procédures en cours, qui concernent une partie d’entre eux, n’ont pas débouché sur des condamnations, ce qui est une nouvelle preuve éclatante de leur caractère arbitraire. Ces événements ont une incidence importante sur la construction des jeunes et leur rapport à la République et aux institutions. De nombreuses personnes ont été touchées.
Comme nous l’avons dit, plus de 5 000 gardes à vue ont été effectuées.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : C’est le Venezuela, ici !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il ne s’agit pas de casseurs, de dangereux braqueurs de banque, mais de gens ordinaires, de citoyens, de pères et de mères de famille, de salariés, d’ouvriers, qui se trouvent pris dans les nasses et ciblés par des interpellations. Ils sont ainsi, durant un temps anormalement long, aux mains de la police, qui les libère ensuite en reconnaissant son erreur. On ne mesure pas le préjudice subi par ces personnes ; aucun suivi n’est effectué, et elles ne se voient proposer aucune mesure de réparation du traumatisme subi. Aucun de nos concitoyens ne devrait être confronté à cette violence d’État.
M. le président (Renaissance) : Veuillez conclure, madame Obono !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Vous devriez y être attentifs, chers collègues, et voter en faveur de nos sous-amendements de suppression.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir le sous-amendement bkno ek256.
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir le sous-amendement bkno ek264.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Il vise à instaurer un délai de soixante-douze heures entre la notification de l’interdiction de manifester et son entrée en vigueur. Le délai de quarante-huit heures risque en effet d’être un peu court car il correspond à la période dont dispose le juge pour donner son avis. Il nous semble nécessaire de l’allonger légèrement, toujours dans le but de faciliter l’application du texte et d’assurer le respect des droits de chacun.
Par ailleurs, je partage pleinement l’avis de notre collègue Vichnievsky : alors que le texte dispose que les personnes qui se voient interdire de manifester peuvent faire l’objet de « convocations », vous nous parlez, depuis deux jours, de « pointage », mot figurant dans l’exposé des motifs de la proposition de loi. Il va falloir se mettre d’accord et le préciser dans le texte, car il s’agit de deux notions vraiment différentes. J’aimerais que vous m’éclairiez sur ce point.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Alice Thourot, pour soutenir le sous-amendement bkno ek229.
Mme Alice Thourot (Renaissance) : Il vise à prévoir que, lorsque l’arrêté préfectoral fait l’objet d’un recours devant le juge administratif dans le cadre d’un référé-liberté, « la condition d’urgence n’est pas requise » ; elle est, autrement dit, présumée. L’objectif est que l’arrêté puisse être jugé en référé dans des délais très brefs.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir le sous-amendement bkno ek233.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il a pour objet la suppression d’un nouvel alinéa de l’amendement.
La rédaction proposée a été élaborée dans la précipitation et contredit les observations que nous avions faites au cours des débats sur le budget de la justice et sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Chacun avait en effet dressé le constat du manque de moyens, du nombre insuffisant de juges, qui pénalisent l’institution judiciaire et placent la France en dessous de la moyenne européenne.
Vous prétendez avoir introduit des garde-fous dans le texte, mais, en réalité, certains de nos concitoyens – notamment ceux qui disposent de faibles moyens financiers – n’auront pas de droit effectif au recours, car le système judiciaire ne le permet pas. La justice actuelle est à deux vitesses. Des magistrats, des greffiers, des avocats vous ont alertés sur le fait que votre réforme de la justice allait encore amoindrir les droits de la défense. Or la mesure que vous nous proposez va accentuer le caractère autoritaire, arbitraire de la procédure, alors même que vous n’accordez pas à nos concitoyens les moyens d’exercer leur droit au recours et d’être défendus correctement. Votre politique est, dans son ensemble, attentatoire aux libertés et crée un clivage entre ceux qui ont les moyens de se défendre et les autres. Encore une fois, la majorité de la population va en faire les frais.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek228 rectifié et les sous-amendements ?
Mme Alice Thourot (Renaissance) : Je suis évidemment très favorable à l’amendement du Gouvernement. Je remercie M. le ministre et M. le secrétaire d’État du travail de rédaction que nous avons pu mener ensemble afin de parvenir à ces garanties.
Je vais m’efforcer de répondre le plus précisément possible aux auteurs de chacun des sous-amendements.
Le sous-amendement bkno ek259, de nature essentiellement rédactionnelle, est satisfait, me semble-t-il, par la rédaction qui vous est proposée. Je demande donc qu’il soit retiré.
Votre sous-amendement bkno ek231, madame Vichnievsky, soulève une difficulté, car on ne saura jamais ce qu’il faudra exactement intégrer dans la liste des motifs justifiant une mesure d’interdiction de manifester. Par exemple, vous prévoyez la possibilité de prononcer une telle mesure en cas de condamnation pour violences volontaires « ayant entraîné la mort sans intention de la donner ». Nous sommes tous d’accord sur ce point, si ce n’est qu’en cas d’intention de tuer, nous serions en présence d’un meurtre, ce qui rendrait cette interdiction impossible ; cette disposition manque donc de cohérence. Je citerai un autre exemple : le vol en réunion ne pourrait justifier une interdiction de manifester s’il était accompagné de dégradations, ce qui n’a pas grand sens. La loi ne pourra jamais prévoir tous les détails. Je crois donc préférable de s’attacher à définir des garanties procédurales. C’est la raison pour laquelle je vous demande de retirer votre sous-amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
S’agissant du sous-amendement bkno ek244, l’interdiction administrative de manifester n’est pas une mesure judiciaire. Il n’y a donc aucune raison de prévenir le procureur de la République, pour qui cette information ne présentera pas d’utilité. Comme nous l’avons évoqué tout à l’heure, c’est au juge administratif qu’il revient de contrôler le bien-fondé de la mesure. Je vous demande donc de retirer ce sous-amendement, monsieur Taché, ainsi que le bkno ek250.
Le sous-amendement bkno ek237 s’inscrit dans la série de ceux visant à supprimer chaque alinéa de l’amendement du Gouvernement. Vous l’avez compris, madame Obono, j’y suis défavorable, comme au sous-amendement bkno ek238.
Concernant les sous-amendements bknos ek245 et 251, il n’y aurait pas grand sens, je l’ai dit, à prévenir le procureur de la République de l’édiction d’une mesure administrative car ce n’est pas son rôle. Le juge administratif est compétent. Je demande le retrait de ces deux sous-amendements.
Le sous-amendement bkno ek232 a trait à la durée de la retenue de la personne sur son lieu de convocation. Comme vous l’a confirmé M. Nunez en commission, madame Vichnievsky, la crainte que suscite cet amendement est infondée. Au surplus, l’amendement du Gouvernement ne prévoit pas de retenue. Si l’on adoptait votre sous-amendement, on l’instituerait, ce que, personnellement, je ne souhaite pas ; vous allez en réalité plus loin que le texte. Je vous demande donc de retirer votre sous-amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
S’agissant du sous-amendement bkno ek247, comme je l’ai dit précédemment, rien ne justifie l’intervention du procureur de la République dans une procédure administrative. Vos sous-amendements reflètent l’image très positive que recueille le procureur…
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Tout à fait !
Mme Alice Thourot (Renaissance) : …mais, je le répète, ce n’est pas son rôle : le juge administratif est compétent pour se prononcer sur les arrêtés préfectoraux.
L’argumentation et l’avis sont identiques concernant les sous-amendements bknos ek253 et 239.
Le sous-amendement bkno ek261 vise à ce que le ministre de l’intérieur prenne les arrêtés d’interdiction de manifester, ce à quoi je suis défavorable. En effet, les pouvoirs qu’il est proposé d’accorder au préfet ne présentent pas un caractère exotique. À titre d’exemple, le préfet peut prendre un arrêté obligeant une personne à quitter le territoire national ou l’expulsant de notre pays ; ces arrêtés concernent l’intégralité du territoire et excèdent donc la circonscription administrative où exerce le représentant de l’État. C’est pourquoi je demande le retrait du sous-amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Le sous-amendement bkno ek260 vise à supprimer l’interdiction administrative de manifester pendant un mois, afin d’en rester aux interdictions ponctuelles. Étant favorable à l’amendement dans son intégralité, je demande le retrait du sous-amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Le sous-amendement bkno ek240 répond également à l’objectif tactique efficace de supprimer méthodiquement chaque alinéa de l’amendement, ce à quoi je suis opposée. L’avis est défavorable.
Le sous-amendement bkno ek256 prévoit la notification de l’arrêté d’interdiction soixante-douze heures avant la manifestation, ce qui est impossible en pratique, parce qu’on a jusqu’à soixante-douze heures avant la manifestation pour la déclarer. Il faut impérativement laisser au préfet au moins vingt-quatre heures pour, le cas échéant, prendre connaissance de la manifestation, l’organiser et prendre un arrêté.
Le sous-amendement bkno ek233 a pour objet de supprimer le dernier alinéa de l’amendement. J’y suis défavorable car j’estime qu’il faut voter l’amendement dans son intégralité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces sous-amendements ?
M. Laurent Nunez : Les trois sous-amendements de Mme Rossi ont trait à l’interdiction de manifester pendant une durée maximale d’un mois et à la notion de manifestations concomitantes. Je rappelle, tout d’abord, qu’un dispositif de même nature existe déjà : le préfet peut prendre une mesure s’appliquant sur l’ensemble du territoire national. Par ailleurs, il ne sera applicable que s’il existe des raisons sérieuses de penser – qu’il faudra établir – que la personne va participer à plusieurs manifestations sur l’ensemble du territoire national ou à des manifestations concomitantes. Ce n’est pas un cas d’école puisque, en cas d’appel à des mouvements nationaux, il peut y avoir, au cours d’une même journée, des manifestations en plusieurs points du territoire. Cette mesure nous semble donc indispensable. Enfin, je rappelle que l’élévation de la compétence au niveau du ministre de l’intérieur emporterait la compétence du Conseil d’État. En tout état de cause, une garantie de recours est ouverte devant le tribunal administratif.
Concernant le sous-amendement bkno ek231 de Mme Vichnievsky, je confirme ce qu’a dit Mme la rapporteure : il s’agit d’une mesure de police administrative, qui se distingue de la procédure pénale.
S’agissant du sous-amendement de M. Taché qui a pour objet de recueillir l’avis du procureur de la République, je rappelle que, si la mesure proposée restreint la liberté d’aller et venir, elle ne constitue en aucun cas une mesure de privation de liberté ; cela ne se situe pas dans ce domaine. Le juge administratif est donc compétent.
Mme Obono a présenté plusieurs sous-amendements ayant pour objet de supprimer les critères de définition du comportement des personnes pouvant faire l’objet d’une mesure d’interdiction de manifester. Nous avons défini ce comportement de manière très précise, me semble-t-il. Parallèlement à l’existence d’une « menace d’une particulière gravité », des conditions sont posées, comme la commission d’un acte violent à l’occasion d’une manifestation ou l’existence de dommages importants. Le texte définit une série de critères, qui devront, bien évidemment, être motivés par les préfets.
J’en viens au sous-amendement bkno ek232 de Mme Vichnievsky, qui a pour objet de limiter à quatre heures la durée d’une prétendue « retenue » de la personne sur son lieu de convocation. Je veux rappeler que le terme « retenue » est impropre. Si l’on parle, en langage courant, de « pointage », le terme juridique est bien « convocation ». C’est le terme employé dans d’autres dispositifs de police administrative, ainsi que pour des contrôles judiciaires : on est convoqué à un endroit désigné par l’autorité pour émarger et attester de sa présence, après quoi l’on repart ; il ne peut pas y avoir de retenue. S’il devait y en avoir une, les fonctionnaires de police ou les gendarmes – selon le service compétent dans la juridiction – se mettraient en infraction avec la loi.
Monsieur Taché, une mesure nouvelle dépendra bien évidemment d’éléments nouveaux que les préfets devront établir, je peux vous rassurer de ce point de vue.
Monsieur Taché, madame Obono, des mineurs ont commis des exactions à l’occasion des manifestations de 2017 et de celles des gilets jaunes. Ainsi, dans le ressort de la préfecture de police, un peu plus de 10 % des personnes interpellées étaient mineures, celles-ci ayant parfois comparu devant le juge des enfants. Il ne nous semblerait pas responsable d’exclure les mineurs de ce dispositif, les mêmes conditions restrictives que celles prévues pour les majeurs s’appliquant bien entendu à eux. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Je m’en remets à ce qu’a dit Mme la rapporteure sur le délai de notification porté à soixante-douze heures : un délai de quarante-huit heures semble suffisant pour saisir le juge mais surtout pour avoir connaissance de la manifestation, puisque le délai de déclaration est de soixante-douze heures. Nous voulons de la cohérence, et un délai de quarante-huit heures semble suffisant.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’entends pour la première fois une série d’arguments qui s’opposeraient à nos amendements…
Le premier vise les articles du code pénal auxquels nous nous sommes référés pour préciser ce que nous souhaitons à propos de la condition préalable de la condamnation. Mes chers collègues, je me suis référée à la proposition de loi de M. Retailleau et à la petite loi du Sénat, en excluant le seul délit qui ne me paraissait pas en rapport avec l’objet du texte, qui est de prévenir et de combattre les violences ou les dégradations commises à l’occasion d’une manifestation. On me parle maintenant de meurtres ; désolé, mais cela me semble hors-champ. Voilà pour cet argument qui m’est opposé pour la première fois dans l’hémicycle.
Pardonnez-moi, j’ai utilisé le mot « retenue » entre guillemets, en précisant bien que je ne me référais pas à la retenue administrative. Une personne condamnée ou placée sous contrôle judiciaire est convoquée dans l’objectif de pointer. Vous avez vous-même, monsieur le secrétaire d’État, utilisé ce terme. Je crois qu’il serait judicieux de le faire figurer dans le texte, qui, à mon sens, manque en l’état de précision.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sacha Houlié.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Je parle de cet article en connaissance de cause.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous êtes un casseur ? (Rires.)
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Non, monsieur Bernalicis, contrairement à vous, je n’ai jamais été un casseur. En revanche, étant supporter de football, je suis sensibilisé aux interdictions administratives de stade. De ce point de vue, lorsque je vois la définition du champ d’application de la mesure d’interdiction de participer à une manifestation, je suis rassuré par l’amendement proposé par le Gouvernement.
De même, le sous-amendement de la rapporteure est éclairant pour la garantie de l’accès au juge. Le référé-suspension, applicable aux supporters de football, exige de réunir deux conditions : un doute sur la légalité de l’acte et l’urgence. La condition de l’urgence n’étant jamais remplie, le supporter n’a jamais accès au juge pour contester la mesure en référé. Avec le référé-liberté, nous proposons une sorte de « super-référé », en éliminant la condition de recevabilité qui a trait à l’urgence, de telle sorte que les personnes visées par la mesure auront la possibilité de saisir le juge si elle est disproportionnée ou si elle n’a pas à s’appliquer à elles – ces mesures étant discrétionnaires, les préfets peuvent parfois faire du zèle. Le recours de ces personnes sera entendu et examiné directement sur le fond. Ce dispositif est rassurant. Voilà pourquoi j’invite, au nom du groupe La République en marche, à voter l’amendement bknoek 228, modifié par le sous-amendement bkno ek229.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il est certain que cet amendement constitue un net progrès par rapport au texte de la proposition de loi qui nous avait été soumis par le Sénat. Je formulerai néanmoins quelques observations.
Dans le premier paragraphe, vous avez tenté, à juste titre, d’objectiver les situations, afin que le préfet ne décide pas discrétionnairement mais apprécie à partir d’éléments recensés dans l’amendement. Toutefois, lorsqu’on lit le texte, on s’aperçoit que la justice n’est jamais présente. L’amendement évoque « un acte violent à l’occasion de l’une de ces manifestations ». On imagine quand même qu’il y a eu une interpellation ou une enquête de police. Il convient de préciser cet élément, parce que la justice, dans la rédaction actuelle, semble passer à côté de tout : comme si le préfet devait prendre les choses en main et décider à cause de 636la lenteur de la justice. À l’occasion de la navette, il faudrait enrichir le texte pour qu’il soit clair que le préfet prend cette décision en responsabilité, quand la justice n’a pas eu le temps de rendre une première décision. J’y tiens car c’est une question de justice et non de police.
Deuxièmement, vous écrivez « convocations » au pluriel, ce qui signifie qu’il y en aura plusieurs. Leur nombre est-il illimité ? Peut-on convoquer la personne plusieurs fois ? Il serait intéressant que vous nous précisiez, dans le débat parlementaire, les limites encadrant ces convocations.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je sais que j’ai manqué à certains d’entre vous dans cet hémicycle, si bien que je suis revenu le plus rapidement possible…
Qu’est-ce qui caractérise un État de droit ? C’est le fait que nul ne peut être inquiété de manière arbitraire. C’est le principe de sûreté, qui fonde l’idée de justice. Or, monsieur le secrétaire d’État, vous nous dites qu’une personne ayant commis des agissements, violents ou autres, qui ne sont pas des actes – sinon, vous auriez utilisé ce terme – pourrait faire l’objet d’une interdiction de manifestation. Si on avait écrit le mot « acte », cela aurait été une tautologie. Casser une vitrine ou tabasser un flic est déjà un délit, encore heureux ! J’espère que les gens qui commettent de tels actes sont interpellés et déférés à la justice.
Vous inventez là une nouvelle conception juridique, qui diffère un peu de celle reposant sur les « raisons sérieuses de penser que ». Celle-ci n’était pas bien meilleure, mais elle était au moins connue du monde judiciaire. En fait, vous laissez entendre qu’on pourra interdire de manifester à des gens sur lesquels ne pèsent que des suppositions.
La présomption d’innocence, qui fonde la sûreté et l’État de droit, a déjà été chamboulée en matière de terrorisme et de criminalité organisée. Nous comprenons l’émotion qui a pu conduire à de telles modifications, même si nous étions là pour rappeler les principes de l’État de droit et de la République. Et vous étendez maintenant, dans une loi de circonstance, la remise en cause du principe de présomption d’innocence aux manifestations.
M. le président (Renaissance) : Merci, monsieur Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Alors oui, nous avons déposé des sous-amendements tendant à supprimer l’intégralité des dispositions de l’amendement gouvernemental. Ces interdictions de manifester sont mauvaises. Vous trouvez que la justice est trop lente, mais les comparutions immédiates et les placements en détention provisoire sont rapides. Il est dangereux de voter ce genre d’amendements et d’articles, si bien que nous demandons leur suppression intégrale.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Je voulais revenir sur l’analogie récurrente entre le fait d’assister à un match de foot et l’interdiction de manifester. Nous avons débattu de ce sujet en commission et nous pouvons comprendre la raison de cette comparaison. Mais assister à un match de football n’est pas un droit constitutionnel. Voilà pourquoi nous devons être beaucoup plus précis dans ce texte. Le secrétaire d’État m’a dit, ce qui m’a choqué, qu’il souhaiterait que la présence aux matchs de l’OM soit un droit constitutionnel – je suis désolé, monsieur le président –, mais ce n’est pas le sujet. (Sourires.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Le président est pour le PSG !
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Nous ne pouvons pas perpétuellement dire que l’on va faire pour les manifestants ce que l’on a fait pour les hooligans. Ce sont deux choses différentes, le droit de manifester ayant valeur constitutionnelle. Si le texte n’est pas assez précis, je crains que l’avis rendu par le Conseil constitutionnel ne soit pas très favorable. Ce serait bien dommage, parce que, comme je l’ai déjà dit, nous ne sommes pas du tout opposés à ce texte ; nous voulons simplement qu’il soit applicable, ce qui requiert un certain degré de précision.