Prévention et sanction des violences lors des manifestations : Article 3

Prévention et sanction des violences lors des manifestations : Article 3

debate, 30/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. Éric Pauget.

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Il s’agit, par le biais du présent article – comme du précédent –, de faire preuve de pragmatisme, d’efficience et d’efficacité en matière de maintien de l’ordre et de sécurité de nos concitoyens.
La création d’un fichier des interdits de manifester est primordiale et constitue un premier pas. Un tel fichier fonctionne s’agissant des stades. Il faut donc le créer, et même aller au-delà.
En effet, nous devons disposer de données fiables, ce qui suppose de faire appel, de façon encadrée et contrôlée, aux moyens techniques qui sont à notre disposition. Au demeurant, ceux-ci sont d’ores et déjà utilisés par les services affectés à la surveillance des frontières.
N’ayons pas peur des nouvelles technologies. J’ai donc déposé un amendement visant à autoriser le recours au procédé de la reconnaissance faciale, à titre d’expérimentation dans un premier temps.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-François Eliaou.

M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : J’aimerais revenir un instant sur l’article 3 et sur le travail réalisé en commission, car je crois avoir lu et entendu ici et là – notamment dans la presse – que nous avions supprimé les fichiers. C’est absolument faux.
Nous avons présenté et adopté un amendement inspiré des remarques formulées par les membres des forces de l’ordre que nous avons auditionnés. Ceux-ci nous ont fait observer que la création d’un fichier indépendant du fichier qu’ils utilisent d’ores et déjà ne servirait à rien.
Afin de répondre à cette demande, nous avons simplifié le dispositif en vue de le rendre véritablement opérationnel, en intégrant les interdits judiciaires de manifester dans le fichier des personnes recherchées – FPR. Ainsi, les forces de l’ordre déployées sur le terrain disposeront en temps réel, grâce aux tablettes électroniques NEO, des informations nécessaires lors des interpellations.
Par ailleurs – il s’agit d’un point très important –, s’agissant de l’intégration dans ce même fichier des interdits administratifs de manifester, dont nous avons adopté le principe en 640votant l’article 2, la disposition est de niveau législatif et non réglementaire. Ainsi, il incombera au Gouvernement de prendre un décret l’autorisant.
Il me semblait important d’éclaircir les dispositions de l’article 3 avant d’aborder l’examen des amendements.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cher collègue Eliaou, il est exact qu’on lit beaucoup de choses dans la presse. Les informations livrées par certains membres de la majorité n’y sont peut-être pas étrangères. Les uns cherchaient à susciter une certaine confusion, les autres à rassurer en affirmant : « Ne vous inquiétez pas, nous ne créerons pas un nouveau fichier, seule une inscription supplémentaire au FPR est envisagée ».
Or les personnes inscrites à ce fichier le sont presque toutes en raison d’infractions pénales. En l’espèce, une décision administrative entraînera l’inscription des individus concernés. Il n’en existe qu’un équivalent, les interdictions de stade. On voit bien la logique sous-jacente à l’article 3 !
C’est tout de même fou ! Sur la base de soupçons, on interdira à un individu de manifester, avant de l’inscrire au FPR pour les mêmes raisons. Qu’est-ce que c’est que cette histoire ? On croit rêver ! On est dans un mauvais film ! Ces dispositions sont insupportables !
Les fichiers de police existent. Le renseignement territorial a produit des fiches sur certains gilets jaunes susceptibles d’être des interlocuteurs de l’État, et d’autres sur les personnes susceptibles de créer des troubles à l’ordre public. En somme, le renseignement territorial fait son travail. Il ne s’agit ni d’une nouveauté ni d’une découverte.
On a fait beaucoup de foin autour de ce fichier – le chef du Gouvernement le premier, sur TF1. L’inscription au FPR prévue par l’article 3 est à nos yeux tout à fait contestable. Le fichage en général – celui des manifestants en particulier – ne l’est pas moins.
Je vous renvoie aux articles du Canard enchaîné pour vous informer, chers collègues, plutôt qu’à ce que l’on nous raconte dans cet hémicycle.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : J’irai dans le sens de l’intervention précédente : on ne croit pas rêver, on cauchemarde ! La disposition prévue à l’article 3 s’inscrit dans le cadre du fichage généralisé, une pratique qui ne fait que s’étendre. Sans qu’aucun acte ni aucun délit ne soit commis, sans qu’aucun jugement n’ait été rendu, on fichera des citoyens et des citoyennes, les marquant du point de vue administratif mais aussi dans les autres domaines de leur existence – il suffira d’avoir accès au fichier pour les stigmatiser.
Cette disposition est largement contestée, car elle est attentatoire à la liberté des gens et contribue à créer un climat sécuritaire digne de Big Brother. Le Gouvernement pourra décider arbitrairement de ficher les citoyens dont il estime qu’ils nourrissent une opposition qui ne lui convient pas, et considérer qu’ils sont des individus suspects à tout point de vue.
Cette disposition est caractéristique de la dérive autoritaire dans laquelle vous persistez à vous engouffrer, monsieur le ministre de l’intérieur. Ne vous en déplaise, lorsque l’on se permet de donner des leçons de morale à la Terre entière, on ne commet pas soi-même des actes que l’on dénonce ailleurs !

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Tel n’est pas le cas !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : L’article 3 est le symbole de votre politique, laquelle n’a rien de social – on l’avait compris – et tout de sécuritaire – ce dont chacun est à présent conscient.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Merci, madame le président. Tandis que nous entamons le débat sur l’article 3, il faut se garder d’adopter des positions théologiques.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Théologiques ? Bigre !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le Sénat a proposé la création d’un fichier spécialisé pour les casseurs. Vous proposez, madame le rapporteur, de fusionner celui-ci avec le FPR. Je me pose plusieurs questions à ce sujet.
Premièrement, mêler ceux que l’on suspecte d’être des casseurs – et leur interdire de manifester – avec les aliénés et les mineurs fugueurs a-t-il un sens et une cohérence ? On peut toutefois, à la limite, s’économiser un débat sur ce point.
Je me pose une deuxième question : qui sera habilité à consulter le fichier ? Le FPR, si je ne m’abuse, est accessible à bon nombre d’autorités administratives et judiciaires. On peut donc légitimement se poser la question. Au demeurant, je ne suis pas tout à fait d’accord avec ce qu’a affirmé notre collègue Bernalicis : le FPR ne recense pas uniquement les auteurs d’infractions pénales.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Quasiment !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Toutefois, on peut tout de même se poser la question, dès lors qu’il ne s’agit pas du même ordre d’infraction ou de suspicion et qu’une bonne partie de l’administration aura pourtant accès aux données. Tel sera le cas, par exemple, des autorités délivrant les cartes d’identité et les passeports. Cela signifie-t-il que, demain, être inscrit au FPR pour une interdiction de manifester pourrait affecter une demande de passeport ou de carte d’identité ? Il importe d’analyser les conditions du mélange.
Enfin, je m’interroge sur la durée de conservation des données. Il s’agit d’un cas très particulier. Disposer d’un fichier distinct permettrait d’adopter des règles mieux adaptées. En effet, une inscription au FPR obéit à des règles standardisées et fait l’objet d’une durée de conservation de l’information peut-être supérieure à la durée utile en l’espèce pour les services de police.
Je me pose ces questions de façon très libre. J’espère que le débat sur l’article 3 permettra d’y voir plus clair. Pourquoi abandonner la disposition du Sénat, qui peut constituer une solution ? En tout état de cause, je souhaite que nous soyons rassurés au sujet des questions que je viens de soulever.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Michel Fauvergue.

M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Je tenais à prendre la parole afin de rassurer l’orateur précédent. J’ai pratiqué ce fameux FPR. Tout d’abord, celui-ci ne recense pas uniquement les cas relevant d’une procédure judiciaire, contrairement à ce que l’on entend – notre collègue Aubert l’a rappelé.
Par ailleurs, il est possible de le séquencer en fonction des matières que l’on doit traiter. Les fonctionnaires qui le consultent sont habilités à cet effet et leurs consultations 641sont traçables. Par conséquent, les risques sont réduits, d’autant que l’on peut limiter la consultation de ce fichier à un domaine particulier – les personnes frappées d’une interdiction de manifester, en l’occurrence.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Christophe Castaner : On voit que M. Fauvergue connaît bien cet outil.
Au fond, pourquoi intégrer au FPR le fichier prévu à l’article 3 ? Afin de faciliter la vérification de l’interdiction de manifester par nos forces. Si nous adoptons un fichier spécifique, nous ne saurons pas nécessairement comment le matérialiser, ni surtout comment en permettre l’accès. Or le FPR permet de créer une mention dédiée aux brutes identifiées comme telles et visées par la procédure prévue à l’article 2.
Par ailleurs, la fiche tombe sitôt qu’elle est inactive. Si l’interdiction concerne un « one shot », elle tombe mécaniquement à l’issue de la manifestation concernée. Le logiciel permet de procéder ainsi sans difficulté. Par conséquent, j’insiste sur l’objectif poursuivi, qui est l’efficacité du contrôle.
Comme l’a rappelé M. Fauvergue, les tablettes électroniques NeoGend et celles de la police, que l’on voit sur le terrain lorsque l’on se rend auprès de nos forces, permettent d’interroger le FPR. Les douaniers y ont également accès, ainsi que quelques fonctionnaires systématiquement agréés à cet effet. Il s’agit par exemple des personnels administratifs délivrant des titres tels que les cartes grises. Hormis ces cas particuliers, il s’agit pour l’essentiel des forces de police et de gendarmerie ainsi que des douaniers.
L’objectif est véritablement de disposer d’un outil simple, permettant une gestion facile des interdictions de manifester, par le biais de fiches tombant instantanément sitôt la mesure expirée.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons à l’examen des amendements.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek50 et 162, tendant à la suppression de l’article.
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement bkno ek50.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Chers collègues de la majorité, vous avez d’abord défendu à tout va la création d’un nouveau fichier, laquelle participait de cette folle boulimie de fichage qui caractérise les gouvernements successifs. Je rappelle que 20 millions de Français sont fichés à l’heure actuelle. En fin de compte, vous avez changé d’avis, et votre proposition de loi soulève désormais plus de questions qu’elle n’apporte de réponses.
Je rappelle également que le FPR recense des cas graves. Il s’agit par exemple d’individus en cavale, de criminels ou de gens cherchant à quitter le territoire avec des enfants sans autorisation. En outre, un tel fichage présuppose qu’un individu auquel un juge interdit de manifester dans certains lieux doit également se voir interdire de manifester ailleurs.
Par ailleurs, les interdictions de manifestation sont provisoires. Est-ce à dire qu’on entrera dans le FPR comme dans un moulin et qu’on en sortira de même ? Quelles sont les garanties assurant que les données seront bel et bien effacées, dès lors que les interdictions de manifester sont censées être de courte durée ? Nous le savons bien : s’il est facile d’entrer dans un fichier, il ne l’est pas toujours d’en sortir.
J’en veux pour preuve les dépassements des délais réglementaires constatés pour d’autres fichiers, comme le fichier de traitement des antécédents judiciaires – TAJ –, le fichier automatisé des empreintes digitales – FAED – ou le fichier national automatisé des empreintes génétiques – FNAEG.
Cet article fragilise le droit de manifester ; il est vrai que c’est là l’objet global de la proposition de loi, et notamment de son article 2 : nous passons ici à l’application pratique. Ces dérives sont vraiment susceptibles de mettre à mal les libertés publiques.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek162.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : L’article 2 ouvre la possibilité d’interdire à des personnes de manifester, sur la base de données relativement floues ; l’article 3 permet de les ficher. C’est cohérent ; les arguments qui motivaient notre opposition à l’article 2 valent donc ici de la même façon.
S’il s’agissait de se prémunir contre les casseurs, d’être plus efficace au fond, pourquoi pas ? Mais l’on sait que le flou qui entoure l’article 3 comme l’article 2 permettra, par extension, d’étendre les interdictions de manifestation bien au-delà des casseurs, et donc de ficher aussi bien au-delà.
L’article 3 ouvre ainsi la possibilité d’un fichage sur la base d’un délit d’opinion : tel qu’il est rédigé, il n’empêchera pas que des gens ne soient fichés pour leur appartenance à un syndicat ou pour leur participation à un mouvement social. Ce fichage en raison des opinions est absolument contraire aux traditions de ce pays.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

Mme Alice Thourot (Renaissance) : Avis défavorable. Il ne s’agit pas, monsieur Peu, de fichage pour un délit d’opinion ; cela a été dit lorsque nous avons débattu de l’article 2.
Si nous avons choisi l’inscription au fichier des personnes recherchées, c’est, je le répète, par souci de cohérence : le FPR enregistre aujourd’hui la plupart des incapacités prononcées par le juge pénal – interdiction d’exercer, interdiction de stade, interdiction de territoire, interdiction de séjour, interdiction de port d’arme et même interdiction de conduire un véhicule à moteur.
Cet outil est utilisé de façon habituelle par les forces de l’ordre, qui y ont accès sur leurs tablettes NEO. C’est un dispositif opérationnel.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner : Même avis.
Monsieur Peu, je veux vous rassurer : jamais aucun syndicaliste n’aura vocation à être fiché parce qu’il est syndicaliste ! (Rires sur les bancs du groupe FI.)

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : C’est pourtant déjà le cas !

M. Christophe Castaner : Ce ne sera le cas ni aujourd’hui, ni demain, quoi que prétendent ceux qui pensent que nous vivons dans un État policier…

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Pas besoin d’aller si loin !

M. Christophe Castaner : …où les syndicalistes et les politiques sont fichés – peut-être parce qu’ils ont en tête d’autres modèles que le modèle français. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Nous parlons ici de personnes qui font l’objet d’une décision administrative, dont je rappelle qu’elle est publique, soumise au juge et notifiée à l’intéressée ; ce ne serait pas le cas si quelqu’un s’amusait à ficher des syndicalistes ou des politiques…

M. Ugo Bernalicis : et Mme Danièle Obono. Ils le sont déjà !

M. Christophe Castaner : Toute personne concernée peut intenter un recours. Je rappelle aussi que l’interdiction de manifester est limitée dans le temps et tombera mécaniquement. Nous devrons y veiller ; les parlementaires, et notamment Mme la présidente de la commission des lois, seront vigilants, j’en suis sûr.
Personne ici, je vous l’assure, ne veut ficher les engagés, qui qu’ils soient.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Dire qu’il est ministre de l’intérieur !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur le ministre, il y a déjà énormément de syndicalistes qui sont fichés… Enfin, le renseignement territorial fait son travail, tout de même ! Assumez-le, au moins, ne faites pas semblant ! C’est un secret de Polichinelle, et vos cachotteries ne riment à rien. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Christophe Castaner : On ne parle pas de la même chose…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’ajoute que votre argument en faveur de l’utilisation du fichier des personnes recherchées est extraordinaire : c’est le fichier qui est accessible sur la tablette ! Un autre fichier, cela ferait un bouton supplémentaire sur la tablette et ce serait compliqué. En sommes-nous vraiment réduits à cela ?

M. Christophe Castaner : Eh oui, nous avons choisi de faire simple !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Autoritairement simple !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce n’est pas terrible, pour ne pas dire que c’est médiocre.
Mais, monsieur le ministre, assumez au moins que des syndicalistes sont fichés, que des gilets jaunes sont fichés, et que les services de renseignement travaillent sur le mouvement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek4, 12, 119, 148, 158, 62 et 63, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek4, 12, 119 et 148 sont identiques, de même que les amendements bknos ek62 et 63.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bkno ek4.

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 3 adoptée par le Sénat, donc à créer un fichier spécialisé et dédié, dans le respect des libertés publiques.
Le fichier national des interdits de stade – FNIS – est un outil qui fonctionne, et qui a fait la preuve de son efficacité contre le hooliganisme. Nous pourrions nous en inspirer.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Claude de Ganay, pour soutenir l’amendement bkno ek12.

M. Claude de Ganay (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend également à rétablir la rédaction du Sénat, donc à constituer un fichier des personnes interdites de manifestation.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bkno ek119.

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je propose également de rétablir la rédaction de l’article 3 adoptée au Sénat. L’excellente proposition de loi de notre collègue Bruno Retailleau comportait un volet préventif et un volet répressif. Elle offrait au Gouvernement la possibilité de répondre aux violences causées lors de certaines manifestations par des black blocs, des pilleurs, des casseurs… De tels événements se sont malheureusement reproduits au moment de la crise des gilets jaunes, au fil des différents samedis de manifestation que nous avons connus.
Nous proposons donc de constituer, dans le respect des libertés publiques, un fichier unique, national, de personnes auxquelles il est interdit de manifester. La suppression de cette mesure par la commission des lois est incompréhensible : fondre ce fichier particulier dans le fichier des personnes recherchées n’est pas satisfaisant. Cela rendrait plus complexe le travail des forces de l’ordre.

M. Christophe Castaner : Ah non, au contraire !

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il est urgent d’adapter notre arsenal législatif aux actions des casseurs lors des manifestations.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek148.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Mon amendement vise, comme les précédents, à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat, qui me paraît plus opérationnelle.
Le Gouvernement, ou en tout cas la majorité, a choisi d’inscrire les interdictions de manifester au sein du FPR ; jusqu’à présent, c’est vrai, le code de procédure pénale ne permettait pas d’inscrire dans ce fichier les peines complémentaires d’interdiction de manifester.
Je suis plutôt favorable, pour ma part, à un fichier autonome, qui recenserait à la fois les peines complémentaires d’interdiction de manifester – c’est-à-dire les interdictions judiciaires – et les interdictions administratives, créées par l’article 2.
En effet, votre dispositif souffre d’une lacune qui lui enlève toute efficacité, monsieur le ministre : de 1995 à 2017, trente-deux peines complémentaires d’interdiction de manifester ont été prononcées – quasiment rien. Ce n’est donc pas la réponse adaptée !
Je vous rappelle les discussions que nous avons eues tout à l’heure à l’article 2, même si, monsieur le ministre, vous n’étiez pas là.… J’imagine – et je vous en félicite – que vous vous êtes rendu aux vœux du syndicat Synergie Officiers. (Sourires.) Le concours des députés du groupe Les Républicains a été décisif pour adopter cet article ! Sans nous, la loi aurait été vidée de sa substance.
Mais votre dispositif est incomplet : les décisions administratives ne pourront pas figurer au FPR. Vous nous dites que cela relève du règlement. Mais il ne faut pas remettre cela à plus tard, c’est ce soir, monsieur le ministre, qu’il faut agir ! Le FPR est opérationnel, c’est vrai, et c’est d’ailleurs celui où l’on trouve les fameuses fiches S. Pourquoi ne pas l’utiliser, en effet ? Mais alors pourquoi pas inscrire dans la loi dès ce soir que les interdictions administratives y seront également consignées ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek158.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Depuis le début de la discussion de ce texte, monsieur le ministre, on lui adresse deux critiques principales : ce serait un texte de circonstance ; ce serait un texte liberticide. Or nous cherchons par tous les moyens à empêcher les manifestations violentes et à sanctionner les auteurs de violences, mais aussi à garantir les droits et libertés individuelles des manifestants, et plus généralement de l’ensemble des citoyens.
Cet amendement tend à rétablir le fichier originellement proposé par la proposition de loi, distinct du FPR, et à consacrer le caractère temporaire de l’inscription à ce fichier, afin de garantir la protection des droits fondamentaux, dont le droit au respect de la vie privée.
Le FPR étant un fichier général, il semble plus pertinent, pour répondre à des besoins aussi spécifiques et exceptionnels que ceux dont traite ce texte, de créer un fichier distinct. Cela améliorerait l’efficacité du dispositif, tout en garantissant le caractère temporaire de l’inscription à ce fichier. Il est ainsi proposé que la durée de conservation d’une fiche personnelle ne puisse excéder la durée de l’interdiction ; la fiche serait ensuite automatiquement supprimée, afin de garantir les droits et libertés fondamentaux.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek62.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Cet amendement rétablit la version adoptée par le Sénat. Il tend à autoriser la constitution, dans le respect des libertés publiques, d’un fichier de personnes auxquelles il est interdit de manifester.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek63.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Cet amendement de Mme Bazin-Malgras est similaire à celui de M. Diard, bknoek 158, que j’ai défendu tout à l’heure.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alice Thourot (Renaissance) : Avis défavorable, pour les raisons qui ont d’ores et déjà été exposées.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner : Pour être tout à fait honnête, je ne suis pas sûr de comprendre les reproches que l’on nous adresse ici. Si nous avons modifié cet article, ce n’est pas pour contrarier le Sénat, ou les auteurs de la proposition de loi ! Nous avons simplement cherché la solution la plus pratique, la plus rapide et la moins chère. Cela nous a semblé bien.
Il aurait été envisageable de constituer un nouveau fichier et de développer une nouvelle application. Il aurait fallu un an à peu près, et cela aurait eu un coût. Nous sommes donc allés au plus simple ! Le FPR, vous l’avez dit, monsieur Ciotti, a un avantage : il est opérationnel. L’utiliser permet d’atteindre les objectifs qui ont été rappelés ; et les fiches tombent quand l’interdiction se termine.
Il faut par ailleurs distinguer les interdictions judiciaires des interdictions administratives. L’autorisation de faire figurer les premières dans un fichier doit figurer dans la loi ; les secondes, à l’inverse, relèvent du règlement, d’un décret. Nous nous ferions taper sur les doigts si nous les inscrivions dans la loi… Voilà l’explication de leur absence ici, et elle est extrêmement simple.
Ce fichier est opérationnel, il présente toutes les garanties d’un fichier indépendant, il nous permettra d’agir vite après le vote de la loi au Parlement, de réaliser des économies et de faciliter la vie des policiers et des gendarmes car il leur suffira d’une recherche dans le FPR, sur leur tablette, pour obtenir toutes les informations nécessaires à l’interpellation d’une personne recherchée. Au contraire, faute de fichier unique, les forces de l’ordre, en cas d’interpellation au cours d’une manifestation, devraient procéder à deux recherches, à partir de deux applications différentes. En l’espèce, il ne s’agit pas de se disputer la paternité de cette mesure, mais d’être opérationnel, rapide, peu onéreux et efficace. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’ai bien entendu vos arguments monsieur le ministre mais une chose m’échappe. M. Pauget vient d’évoquer le FNIS, le fameux fichier national des interdits de stade. Si je ne m’abuse, il fut décidé en 1996 d’inscrire les interdits de stade dans ce fameux FPR. La CNIL avait alors réagi en soulignant que la durée de l’inscription devait être limitée à la durée de l’interdiction prononcée par le préfet. Il fut donc décidé de créer en 2007 un fichier à part. Le cas des interdits de stade est assez proche de celui des interdits de manifestation puisque, dans les deux cas, nous voulons prévenir des actes de violence. Si vous avez décidé d’inscrire les interdits de stade au FPR et, sur avis de la CNIL pour des raisons tenant à la conservation des informations, dans un fichier spécifique, pourquoi n’adoptez-vous pas le même dispositif pour les personnes interdites de manifestation ? Quelle est la différence substantielle entre les deux régimes ? Les interdits de stade ont-ils disparu du FPR suite à la création du FNIS ? Si ce n’est pas le cas, pour quelle raison ? Pourriez-vous nous en dire davantage ? Je comprends bien l’enjeu pratique mais nous devons garantir les droits, en particulier le droit à l’oubli et nous voudrions être bien certains de ne pas voter un dispositif contraire à ce qui a pu être décidé dans le passé.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je pense que le raisonnement est le même que pour les interdictions de stade. Les mesures judiciaires peuvent figurer dans le fichier, mais celles de nature administrative relèvent du pouvoir réglementaire.
Revenons sur un mot important du ministre qui a déclaré que la fiche devenait au bout d’un moment « inactive ». Elle n’est pas supprimée mais elle deviendrait inactive. Qu’en est-il ? Inactive ou supprimée ? Ce n’est pas la même chose.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Je souhaite également poser une question à ce sujet. L’affaire Benalla nous a appris que des images étaient conservées par la préfecture de police au-delà des délais légaux. Comment prévoyez-vous de garantir votre engagement puisque ces dispositions ne seront pas inscrites dans la loi mais dans un décret ?

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Bonne question !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Castaner : Monsieur Bernalicis, vous avez raison, le mot n’est pas juste. La fiche n’est pas inactive, ni supprimée, mais effacée. On parle d’effacement des fiches. Soyez rassuré.
Monsieur Aubert, les interdits de stade sont inscrits dans le FPR mais dès lors qu’il fallait bien communiquer ces informations aux gestionnaires de stade, nous avons dû créer un fichier distinct pour ne pas avoir à leur transmettre le FPR, qui leur aurait permis d’accéder aux données de tierces personnes, ce dont il ne pouvait être question sur un tel sujet.
Enfin, madame Dumas, les moyens de garantir les droits font toute la difficulté de la loi. Vous avez beau fixer des interdits, les gens enfreignent les règles et il est nécessaire de prévoir des moyens de contrôle. Les policiers et les gendarmes sont ainsi chargés de garantir le respect du code de la route. Pour ce qui est des fichiers, c’est la CNIL qui assure la surveillance et chacun sait ici qu’elle travaille efficacement. En présence d’anomalies, comme ce fut le cas pour le dossier que vous avez évoqué, et au sujet duquel une mission de l’inspection générale de la police nationale avait dressé un rapport, elle formule des préconisations en matière de sanction. En l’espèce, le dispositif dénoncé avait été suspendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Alice Thourot, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek198 rectifié.

Mme Alice Thourot (Renaissance) : Cet amendement est de coordination à la suite de la création, en commission des lois, d’un article 6 bis prévoyant que l’interdiction de manifester sur la voie publique puisse constituer une modalité du contrôle judiciaire. Il convient donc qu’elle figure, comme la peine complémentaire d’interdiction de manifester, au fichier des personnes recherchées.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek104.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Le rejet de nos amendements précédents consacre le fait que, désormais, les interdictions de manifester figureront au FPR. Cette option est recevable et ne me choque pas. Elle est même, peut-être, plus opérationnelle.
Le sujet est celui des peines complémentaires d’interdiction de manifester, de nature judiciaire, prononcées par un tribunal. Seules trente-deux peines ont été prononcées en vingt-deux ans, soit quasiment rien alors que nous traversons une période d’extrême violence. Je suis très inquiet et c’est pourquoi j’avais déposé un amendement pour inscrire dans la loi le fait que les interdictions de manifester prononcées par l’autorité administrative figurent dans le FPR. Vous me répondez, monsieur le ministre, que cette mesure serait de nature réglementaire et que vous la prendrez par décret. Je préférerais que nous le fassions ce soir car nous en avons la possibilité en tant que législateurs. Le principe serait plus solidement garanti. La mesure perdrait de son effet si les interdictions de manifester ne figuraient pas dans le FPR. Soyons opérationnels et allons dans ce sens, puisque nous sommes tous animés de la même volonté.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Exact.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alice Thourot (Renaissance) : Non, nous ne pouvons pas le faire car les interdictions administratives de manifester, comme l’a expliqué M. le ministre, ne sont pas du domaine de la loi. Je vous renvoie pour cela au décret 2010-569 du 28 mai 2010 relatif à ce fichier. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner : Nous partageons sur ce sujet le même objectif mais l’article 230-19 du code de procédure pénale auquel vous faites référence est consacré aux seules décisions judiciaires inscrites au FPR.
Un bon usage de la gouvernance commande que le législatif se traite par le législatif et le réglementaire par le réglementaire. Je ne vous soupçonne de ne pas nous faire confiance, quoique… (Sourires)
Je vous invite à retirer votre amendement. Nous partageons le même objectif mais nous devons veiller à ce que le réglementaire relève du réglementaire car le jour où le législatif empiétera sur le domaine du réglementaire, notre fonctionnement s’en trouvera complexifié. La volonté du Gouvernement ne fait aucun doute sinon nous ne serions pas ici. Dès que l’outil sera opérationnel, le décret sera pris. Je vous invite par conséquent à retirer votre amendement pour que nous laissions à l’article 230-19 du code de procédure pénale les seules décisions judiciaires qu’il contient aujourd’hui.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Je ferai plaisir à M. le ministre en le retirant dès lors que nous avons la garantie formelle, ce soir, monsieur le ministre, que figurera bien dans le FPR, au même titre que les peines complémentaires d’interdiction de manifester de nature judiciaire, telles qu’elles sont prévues à l’article 230-19 du code de procédure pénale, les mesures administratives d’interdiction de manifester.

M. Christophe Castaner : Vous l’avez.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Nous recevons favorablement votre engagement personnel et solennel, ce qui nous conduit à retirer cet amendement.