Prévention et sanction des violences lors des manifestations : Article 4

Prévention et sanction des violences lors des manifestations : Article 4

debate, 30/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin.

M. Jean-Philippe Ardouin (Renaissance) : Les violences et les dégradations commises lors des récentes manifestations appellent un renforcement de notre cadre législatif. Le droit de manifester en paix et en sécurité est une liberté publique essentielle, inscrite dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Le présent article s’inscrit dans une volonté de défendre ce droit fondamental. Il ne faut pas pénaliser ceux qui l’exercent pacifiquement. Néanmoins, il convient de sanctionner d’une manière exemplaire les dérives de comportement.
Je souhaite insister tout particulièrement sur les individus qui, durant une manifestation, dissimulent volontairement, de façon partielle ou totale, leur visage afin de ne pas être identifiés et avec l’intention de provoquer des troubles. Ces personnes doivent se voir appliquer une aggravation de la peine encourue. Il ne s’agira plus d’une amende mais d’une peine d’un an d’emprisonnement assortie de 15 000 euros d’amende.
Par ailleurs, cette proposition de loi prévoit une réforme de la responsabilité civile, en introduisant notamment la possibilité pour l’État de se retourner contre les auteurs de dégradations. Ainsi, l’arsenal juridique pour lutter contre des individus qui s’en prennent directement aux forces de l’ordre, à nos commerces, à nos entreprises, à nos institutions, s’en trouvera renforcé.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’article 4 de la proposition de loi défendue au Sénat par notre collègue LR Bruno Retailleau, propose de constituer en délit le fait de dissimuler son visage lors d’une manifestation sur la voie publique, et de le punir d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Comme c’est le cas aujourd’hui, l’infraction ne serait pas constituée si la dissimulation se produit à l’occasion de manifestations conformes aux usages locaux, comme un carnaval, ou si elle est justifiée par un motif légitime.
Malheureusement, la majorité a limité la création de ce nouveau délit, ce qui est regrettable, mes chers collègues. Madame la rapporteure, vous avez voulu préciser que ce n’est pas seulement le fait de dissimuler son visage avec un casque ou une cagoule lors d’une manifestation qui constitue un délit mais l’intention de commettre des troubles. Cela peut être source de confusion et prêter à de multiples interprétations.
Je considère qu’il faut instaurer le principe d’une interdiction de se masquer lorsque l’on manifeste quand il y a des risques de trouble de l’ordre public. À Paris, lors des manifestations du bk1erek mai, ou à Nantes, lors des manifestations contre l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, il n’y avait pas de carnaval, donc aucune raison de se masquer. Si une personne veut manifester paisiblement, comme c’est son droit constitutionnel, il n’y a aucune raison pour qu’elle se masque.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes plusieurs à m’interroger sur la poursuite de nos travaux sur la proposition de loi. Sachez que je suspendrai brièvement la séance une fois que nous aurons achevé l’examen de l’article 4. Nous verrons avec les présidents de groupe ce qu’il convient de faire, compte tenu du nombre d’amendements restant à examiner.
La parole est à Mme Marie Guévenoux.

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : L’article 4 vise à renforcer les dispositions pénales s’appliquant aux individus qui, afin de participer ou d’être en mesure de participer à la commission de troubles à l’ordre public sans pouvoir être identifiés, se dissimulent volontairement, en partie ou en totalité, le visage. La commission des lois de notre assemblée a modifié cet article mais pas de la manière que vous avancez, monsieur Bazin. L’élément intentionnel, qui caractérise le délit, pourra être prouvé par un procès-verbal.
Aujourd’hui, le fait de dissimuler son visage alors que l’on participe à une manifestation où se déroulent ou risquent d’être commis des troubles à l’ordre public est sanctionné d’une simple contravention de type 1, soit 38 euros. Avec cet article, non seulement nous proposons de durcir la sanction en la portant à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, mais nous en faisons un délit afin de judiciariser et pouvoir placer en garde à vue ces individus.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’ai bien envie de reprendre à mon compte l’argumentation développée par notre collègue Charles de Courson en commission. La dissimulation du visage est déjà punie d’une amende qui est en réalité très peu appliquée et quand elle est contestée, suivant la jurisprudence, l’autorité administrative a tendance à l’annuler parce que mettre un passe-montagne, par exemple, n’est pas considéré comme une volonté de dissimuler son visage.
À chaque fois que vous donnez des exemples, vous citez « ceux qui cassent nos vitrines » ou « ceux qui cassent nos voitures ». Or ces agissements sont déjà des délits, qu’ils soient commis par des personnes cagoulées ou non. Cela ne change rien. Je vois mal les policiers interpeller une personne simplement parce qu’elle a le visage dissimulé. Pour prouver devant un juge qu’elle avait l’intention de nuire, il faudra se lever tôt ! Il risque d’y avoir surtout des classements sans suite et éventuellement des rappels à la loi. Voilà la réalité.
Si votre but est l’affichage et le bavardage, continuez dans ce sens, mais si vous voulez être efficaces, supprimez cet article qui ne changera en rien la donne pour ce qui est des personnes qui cassent ou qui s’attaquent aux policiers ou aux gendarmes.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : C’est tellement évident !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cet article 4 traduit la logique de surenchère du Gouvernement. Les mesures proposées seraient peu opérationnelles, pour reprendre un terme très à la mode sur les bancs du groupe LaREM. Vous avez choisi de vous inscrire dans la stratégie sécuritaire de Sarkozy, passant du décret anti-cagoule pris sous son quinquennat à une loi anti-cagoule, donc de dispositions réglementaires à des dispositions législatives.
En ajoutant une disposition inutile à un texte déjà extrêmement dur, vous faites exactement ce que vous reprochez aux autres : du bavardage législatif. Le droit actuel, déjà particulièrement répressif, prévoit déjà qu’au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, le fait de dissimuler volontairement son visage est puni d’une contravention de cinquième classe. Dans la précipitation dont vous êtes coutumiers, vous avez réécrit cet article du code pénal en rendant les choses encore plus floues.
Qu’en sera-t-il des personnes qui, se trouvant aux abords d’une manifestation, se couvrent le visage pour échapper aux effets des bombes lacrymogènes ? Seront-elles punies pour s’être protégées des ripostes des forces du maintien de l’ordre ? Cela n’a aucun sens !
Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à cet article et nous espérons qu’il ne sera pas adopté.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : « Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? », se demandaient les Shadoks. C’est le problème, me semble-t-il, de la rédaction de cet article. 662J’avais compris l’objectif du texte retenu par le Sénat : on ne manifeste pas en étant masqué. On peut d’ailleurs se poser la question de savoir pourquoi on aurait le droit d’être masqué lorsque l’on manifeste. La liberté de manifester relève d’abord de la liberté d’expression.
On exprime, face visible, son opinion en manifestant, sans qu’il y ait lieu de masquer son visage. On protège l’opinion dans des conditions très particulières, par exemple pour le vote, afin d’empêcher les pressions. Or, dans le cadre des manifestations, la pression s’exerce non pas sur le manifestant mais du manifestant vers son environnement.
Vous avez choisi de complexifier cette définition, au point qu’il a fallu que je la relise trois ou quatre fois. On sent que le délit porte non pas sur le fait d’être masqué, mais sur l’intention de commettre des troubles. Dark Vador pourrait donc venir manifester, à condition qu’il n’ait pas l’intention de troubler l’ordre public, ce qui me semble assez compliqué à prouver.
Je vois les signes de dénégation de certains de mes collègues, mais je me demande comment les policiers sur le terrain réussiront à montrer que la volonté, en se masquant, était bel et bien de commettre un acte violent, s’ils ne peuvent pas s’appuyer sur d’autres éléments objectifs, comme le port d’objets permettant de casser une vitrine ou des armes, donc des éléments extérieurs au fait d’être masqué.
De ce point de vue, la règle établie par le Sénat et sa formulation étaient beaucoup plus claires.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Cet article vise à faire de la dissimulation du visage un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si nous comprenons le droit actuel, qui autorise l’interpellation lorsque la dissimulation du visage s’accompagne d’actes répréhensibles ou de tentatives de tels actes, nous restons pour le moins circonspects devant le fait de considérer comme un délit la dissimulation partielle ou totale du visage.
La peine encourue que vous envisagez pour ce simple motif nous apparaît disproportionnée, alors même que le droit actuel prévoit déjà une amende lourde.
Nous distinguons soigneusement la tenue, l’apparence, d’une part, et l’éventualité de l’acte, d’autre part. Seul le passage à l’acte nous semble délictueux.
Tout en condamnant sans nuance le recours à la violence, nous considérons la disposition proposée comme une pression contraire à la liberté de manifestation. Dans le même ordre d’idées, l’Assemblée a adopté, entre autres, la possibilité d’interdiction administrative préalable. Pour toutes ces raisons, nous nous prononcerons pour la suppression de cet article.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : J’ai bien envie de souhaiter un bon anniversaire à notre collègue Jean-Michel Fauvergue (Sourires et applaudissements), pour apporter un peu de paix à nos échanges.
Cette discussion intervient dans un contexte assez exceptionnel. D’abord, il y a eu l’affaire Benalla. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État – que je connais bien puisqu’il a été un très bon sous-préfet à Bayonne –, vous connaissez bien le Président. Il faut lui demander si cette histoire Benalla, avec ces quatre passeports, ne cache pas une affaire sérieuse. En tout cas, elle ne l’a pas aidé.
Ensuite, le Président ne s’y est certes pas bien pris, tout le monde l’a dit, mais, surtout, il y avait une grande colère dans notre pays, ce qui ne s’était pas produit depuis très longtemps. Les uns ne savaient plus manifester, ils en avaient perdu l’habitude ; quant aux policiers, ils n’étaient pas non plus habitués à connaître de pareils moments.
Comme je l’ai dit tellement de fois depuis vingt ans, il faut nous préparer, hélas ! Nous sommes entrés dans une ère révolutionnaire. Les temps que nous vivons, depuis une trentaine d’années, sont tout simplement insupportables pour une très grande majorité de nos compatriotes. Lançons des expérimentations et arrêtons de nous flageller. Nous y gagnerons davantage et nous redonnerons confiance aux Français.
Malheureusement, cette affaire est très loin d’être terminée. Et moi, je souhaite qu’elle se passe bien, comme toujours avec vous, madame la présidente et monsieur le ministre. (Sourires.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci pour cette démonstration de l’art de la désescalade, cher collègue.
La parole est à M. Yannick Favennec Becot.

M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Les casseurs sont de véritables criminels organisés. Ils savent s’équiper afin de limiter le plus possible les risques d’identification lorsqu’ils accomplissent leurs violences. Ils connaissent les failles de notre système judiciaire et n’hésitent pas à s’y engouffrer pour échapper à la justice. C’est la raison pour laquelle nous devons durcir notre arsenal juridique. Nous ne pouvons pas laisser les casseurs accomplir leurs forfaits en toute impunité. Nous ne devons pas les laisser dissimuler ainsi leur visage afin de commettre des exactions.
Aussi, je suis favorable à l’instauration d’un délit pour sanctionner toute dissimulation volontaire du visage aux fins de commettre des violences. Il est de notre devoir de représentants de la nation d’apporter une réponse concrète et effective, non seulement à nos concitoyens, mais aussi aux forces de l’ordre qui sont, rappelons-le, des professionnels dévoués, qui travaillent dans des conditions extrêmement difficiles, ayant affaire, chaque semaine depuis plus de deux mois maintenant, à des casseurs armés et cagoulés, désireux d’en découdre.
Pour conclure, je voudrais féliciter le RAID pour son action efficace à Bastia, cet après-midi, et rappeler que nos forces de l’ordre sont aussi notre fierté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.

Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le Mouvement démocrate et apparentés, vous l’aurez noté, est à la recherche de mesures non seulement équilibrées – nous avons failli atteindre cet objectif avec notre amendement à l’article 2 –, mais aussi efficaces. Or la rédaction actuelle de l’article 4 ne permettra aucune efficacité.
La mesure est très attendue des professionnels, enquêteurs ou magistrats, pour une raison très concrète : une contravention ne permet pas une interpellation avec un placement en 663garde à vue, un déferrement, une condamnation en comparution immédiate et, pourquoi pas, une interdiction de manifester. Il s’agit donc d’une disposition importante. Encore faut-il pouvoir l’appliquer. La rédaction exige du juge qu’il caractérise chez l’auteur de l’infraction l’intention, non seulement de dissimuler son visage, mais encore de le faire dans le but de participer à la commission de troubles sans pouvoir être identifié. La démonstration est impossible.
Il est donc proposé un renversement de la charge de la preuve, possibilité que certains collègues ont évoquée : se présenter masqué dans une manifestation ou dans ses abords est a priori interdit. S’il existe un motif légitime de porter un masque, il revient à celui qui l’invoque de l’établir. Pour apprécier cette circonstance, un bon usage de la séparation des pouvoirs devrait conduire le législateur à s’en remettre à la sagesse du juge. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : J’aborderai cet article uniquement sous l’angle de l’efficacité. Rejoignant ce que plusieurs orateurs viennent de dire, je ne vois pas très bien comment cet article pourrait avoir la moindre efficacité pour empêcher les actes de violence des casseurs dans les manifestations. Il faut avoir une vision très lointaine et théorique de la façon dont ceux-ci procèdent pour y croire.
Aucun casseur n’arrive masqué dans une manifestation. Quiconque a vu les casseurs à l’œuvre sait qu’ils s’habillent de pied en cap au sein de la manifestation et se déshabillent ensuite pour changer totalement d’apparence et prendre la fuite une fois les exactions commises. Sauf à se payer de mots, je ne vois pas l’efficacité de ce système.
Je sais que l’on est souvent tenté de faire un peu de surenchère législative quand les moyens donnés à nos forces de police ne sont pas au rendez-vous. Pour reprendre l’exemple du bk1er ekmai, deux ou trois jours avant la manifestation, les black blocs se donnaient rendez-vous sur une multitude de réseaux sociaux. Les choses sont en train de s’améliorer, mais, il y a un an, les effectifs manquaient et les services de renseignement territoriaux n’avaient pas la capacité d’intervenir en amont pour empêcher certaines personnes de donner rendez-vous pour commettre des actes violents.
Plutôt que de se payer de mots par de tels articles, essayons d’aller vers davantage d’efficacité, en donnant des moyens concrets aux forces de l’ordre pour empêcher les violences.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : La recherche d’un certain équilibre entre la liberté et la sécurité est une constante, plus particulièrement dans cette assemblée. Ce texte correspond bien à cette volonté d’équilibre entre le droit fondamental et légitime de descendre dans la rue et d’exprimer ses convictions en toute sécurité, et le respect des biens et des personnes.
La majorité soutient ce texte dans son ensemble, et plus particulièrement l’article 4. Vouloir masquer son visage constitue une forme de mépris de l’humanité. Il me revient en mémoire les échanges longs, profonds et passionnés que nous avons eus au sein de cet hémicycle lorsqu’il s’est agi d’interdire le voile intégral.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Cela n’a rien à voir !

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Il en va aujourd’hui de même à certains égards. On ne choisit de masquer son visage que si l’on a des intentions qui ne sont pas louables.
Nous devons donner des moyens juridiques à nos forces de police, qui assurent un travail particulièrement difficile face à des individus, que M. le ministre a qualifié de brutes, particulièrement déterminés, qui viennent avec la volonté d’en découdre et d’affaiblir la République. Nous vous soutenons dans cette voie, monsieur le ministre. (Mme Danièle Hérin applaudit.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cet article prévoit la création d’un délit passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, pour le fait de dissimuler volontairement son visage afin de « participer ou d’être en mesure de participer » à des troubles à l’ordre public. Si je me réjouis qu’il soit plus précis aujourd’hui que dans la proposition de loi d’origine, je reste dubitative par rapport à cette mesure, que je trouve disproportionnée.
D’une part, notre code pénal permet déjà de punir la dissimulation illicite du visage à l’occasion de manifestations sur la voie publique. Comme cela a été rappelé, celle-ci est passible d’une contravention de cinquième classe, allant jusqu’à 1 500 euros d’amende et 3 000 euros en cas de récidive. Pour cela, cette dissimulation doit être volontaire, dans le but d’empêcher l’identification, lorsque des atteintes à l’ordre public sont à craindre.
D’autre part, on voit bien qu’il n’est pas si aisé d’établir qu’une personne dissimule son visage volontairement, pour commettre des violences. C’est d’ailleurs ce que soulignent les syndicats de police. Pour la seule manifestation des gilets jaunes du bk1er ekdécembre, 10 000 grenades ont été tirées, dont près de 8 000 grenades lacrymogènes, soit autant que pendant toute une semaine à Notre-Dame-des-Landes. On ne peut donc que comprendre que certains manifestants se couvrent le visage.
Lorsqu’on vous entend, monsieur le secrétaire d’État, affirmer lors de votre audition que les personnes dissimulant leur visage le font forcément pour commettre des violences, on se dit que vous n’avez pas manifesté depuis longtemps.
Je comprends et je soutiens votre volonté de mettre un terme aux violences inadmissibles perpétrées par des groupes tels que les black blocs, mais il faut préférer des solutions pratiques pour permettre notamment aux forces de l’ordre d’interpeller plus facilement les personnes violentes, par exemple s’assurer qu’elles disposent d’effectifs satisfaisants et bien entendu privilégier les flagrants délits. Commençons peut-être par-là !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Thiériot.

M. Jean-Louis Thiériot (Les Républicains) : La condition première de l’efficacité de la loi est son intelligibilité. À la lecture de l’article 4, je souscris aux propos de Mme Vichnievsky. En réfléchissant du point de vue de l’avocat que j’étais, je me dis que ce sera un bonheur de prouver l’absence d’élément intentionnel. Le texte sera très difficile à appliquer.
Plusieurs amendements ont d’ailleurs été déposés afin de clarifier l’interdiction de manifester avec un masque et supprimer la condition de l’intention de commettre un délit ou des dégradations. Sans ces modifications essentielles, cet article sera inapplicable.
L’intelligibilité de la loi conditionne son efficacité, celle que réclament les forces de l’ordre pour la sécurité de tous.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Encore un article pour se protéger contre les 150 à 300 casseurs qui porteront un masque pour manifester, sachant, comme l’a dit M. Peu, que ceux-là enfilent leur tenue au sein même de la manifestation et l’enlèvent quand ils la quittent.
Samedi dernier, en Lorraine, pendant la manifestation, la température était de moins 4 degrés. Par ce temps-là, les écharpes et les bonnets ne sont pas inutiles. Cette considération prête à sourire, mais peut-être est-ce une des raisons pour lesquelles les révolutions ont souvent lieu au printemps – on peut se passer du cache-nez. En tout cas, en hiver, si on veut éviter d’être malade comme moi, mieux vaut porter écharpe et bonnet au risque de se retrouver en garde à vue pour avoir dissimulé son visage.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements de suppression de l’article, bknos ek35, 52, 130, 163 et 174.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek35.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : L’article 4 nous semble vraiment inutile. Non seulement sa rédaction est assez approximative – elle est si large qu’elle pourra couvrir des comportements sans lien avec ceux des casseurs –, mais elle est aussi inefficace puisqu’il sera très difficile de prouver les éléments qui caractérisent l’infraction.
Ce sont moins les sanctions que nous devons redouter – elles existent déjà – que la coercition policière avec son lot de contrôles, saisies, interdictions de passage, gardes à vue, qui n’améliore en rien l’efficacité de l’intervention des forces de l’ordre. Il conviendrait de se doter des moyens pour désamorcer les mouvements en amont plutôt que d’attendre les événements.
Nous proposons donc la suppression de cet article.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek52.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Nous demandons également la suppression de cet article dont mes collègues ont déjà souligné l’inefficacité, d’autant que vous avez dit, monsieur le ministre, connaître les 150 à 300 casseurs.
L’article introduit, en outre, un arbitraire très fort.
Surtout, compte tenu du déroulement des manifestations actuelles, oui, il peut être nécessaire et parfaitement légitime de se protéger le visage lorsque l’on va manifester. Quand nous manifestons aujourd’hui, nous portons des foulards parfumés au citron parce que nous nous faisons gazer systématiquement. Le nombre de grenades lacrymogènes utilisées est complètement disproportionné par rapport au climat des manifestations. De surcroît, vu le nombre de manifestants touchés à la tête, oui, il peut être nécessaire et légitime de se protéger le visage. Je ne suis pas la seule à le dire puisque Amnesty International pointe également ce problème.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Si vous manifestez dans le calme, il n’y a pas de problème !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Une nouvelle doctrine de maintien de l’ordre serait préférable à un tel arbitraire et à une telle inefficacité.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek130.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il est défendu. Toutefois, je suis assez séduite par la proposition de notre collègue Vichnievsky qui a le mérite d’être pragmatique et efficace. Son amendement va dans la bonne direction.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Peu pour défendre l’amendement bkno ek163.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek174.

M. Paul Molac (divers gauche) : Tout a été dit sur cet article : il est disproportionné – un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende – ; il est inapplicable puisqu’il faut prouver l’intentionnalité qui sous-tend la volonté de se dissimuler le visage – en présence de gaz lacrymogènes ou par temps froid, ce sera compliqué pour les forces de l’ordre, et les avocats vont effectivement s’amuser à prouver le contraire ; l’infraction existe déjà dans le code pénal – est-il besoin, s’agissant d’un droit fondamental dans notre démocratie, celui de manifester, d’en rajouter ? Je ne le pense pas. C’est pourquoi nous proposons un amendement de suppression.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alice Thourot (Renaissance) : Avis défavorable. La transformation en délit de cette contravention présente un intérêt opérationnel, comme l’ont montré les auditions que j’ai menées. Elle permet de prendre des mesures de contrainte parmi lesquelles l’interpellation et le placement en garde à vue.
En outre, cette évolution revêt un caractère dissuasif face à des individus qui profitent de débordements pour s’en prendre aux forces de l’ordre, dénaturer la manifestation à laquelle ils se sont greffés et se livrer à des destructions.
Enfin, il est important de doter les policiers et les gendarmes d’un outil supplémentaire de nature à améliorer le déroulement de manifestations pacifiques.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Ils en ont déjà !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek53.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Cet amendement propose deux avancées en faveur de la liberté fondamentale de manifester. D’une part, il précise que, dans une manifestation, la dissimulation du visage peut être justifiée par un motif légitime. Se couvrir le visage pour se protéger du froid est une attitude de bon sens, et il serait dommage de ne plus pouvoir sortir l’hiver de peur de se faire arrêter. D’autre part, il abroge mécaniquement le décret dit anti-cagoule pris en 2009 sous la présidence de Nicolas Sarkozy, qui criminalisait la dissimulation du visage dans une manifestation.
Il existe déjà un arsenal juridique pour sanctionner la dissimulation du visage.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Et vous voulez l’affaiblir, ce n’est pas sérieux !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je ne vois pas l’utilité de cet article.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alice Thourot (Renaissance) : L’exigence d’un élément intentionnel vise précisément à préserver la liberté des manifestants pacifiques. Il en va de même des exceptions expressément prévues en cas de manifestation conforme aux usages locaux – carnavals, procession, etc. – ou lorsque la dissimulation du visage est justifiée par un motif légitime. Lors de son audition, le procureur de la République de Paris nous a indiqué que ce motif légitime recouvrait, par exemple, l’usage d’instruments défensifs comme le sérum, les masques de chantier sans cartouche ou encore les lunettes de piscine. Il me semble important de le préciser.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Madame la rapporteure, vous reconnaissez l’existence de motifs légitimes pour se couvrir le visage. Mais, dans le même temps, vous défendez un article dont plusieurs collègues ont relevé le flou et la rédaction précipitée, qui aura pour conséquence d’empêcher des citoyens et citoyennes – il n’est même pas question ici de manifestants puisque l’article vise les abords d’une manifestation – de se protéger.
Je décèle finalement une cohérence dans cette proposition de loi. Vous préjugez, vous soupçonnez, vous supposez que des personnes vont être punies, interpellées et placées en garde à vue, et vous vous abritez derrière la possibilité pour elles d’arguer d’un motif légitime. Mais le mal sera fait : leurs droits auront été bafoués. À quoi tout cela aura-t-il servi ? Cela n’aura pas facilité le travail des forces de l’ordre puisqu’elles-mêmes expliquent que le décret dont vous vous inspirez n’a pas rendu leur travail plus aisé.
Vous ajoutez un nouvel élément dont vous savez qu’il restreint certaines libertés et qu’il n’aidera pas la police dans son travail. Mais vous nous assurez que ce n’est pas une loi de circonstance, destinée à satisfaire une partie de l’opinion publique parce que vous êtes incapables d’apporter une réponse sur le fond.
Nous proposons une nouvelle réaction plus claire. L’amendement mérite d’être adopté, car il va dans le sens de la protection des libertés tout en permettant le maintien de l’ordre nécessaire pour garantir le droit de manifester.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Meyer Habib.

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Les 1 500 d’euros d’amende me paraissent excessifs, sachant que l’amende punissant le port du niqab s’élève à 150 euros. Je crains que tout le monde ne vienne manifester revêtu d’un niqab afin de payer 150 euros plutôt que 1 500. Il serait sage de diminuer le montant de l’amende.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joachim Son-Forget.

M. Joachim Son-Forget (Valeur absolue) : Beaucoup de choses ont été dites sur les raisons, légitimes ou non, de masquer son visage. Je vous invite à prendre conscience d’un autre fait de société qui sera de plus en plus présent dans le futur : la reconnaissance automatique des visages dans l’espace public.
Notre pays n’est pas encore équipé partout de systèmes de surveillance dits CCTV, mais dans d’autres pays plus avancés dans ce domaine, les voitures sont dotées de caméras à l’avant et à l’arrière. De tels équipements permettent à l’État central d’observer et de reconnaître automatiquement.
Dans notre pays aussi attaché à la défense des libertés individuelles, nous devrions nous poser la question de potentielles dérives qui contraindraient chacun à montrer en permanence son visage, considéré comme une sorte d’empreinte faciale.
Je ne cherche pas à excuser le fait de cacher délibérément son visage pour casser, bien au contraire, mais j’invite mes collègues à réfléchir à cette issue, car les algorithmes progressent et offriront bientôt facilement ce type de reconnaissance automatique.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek85 et 107.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek85.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il s’agit de rétablir la rédaction du Sénat, qui conserve le délit de dissimulation du visage lors d’une manifestation, en supprimant l’écueil que comporte le texte issu de la commission, à savoir la nécessité de prouver l’intention de commettre des exactions.
En réalité, lorsqu’on souhaite participer de manière paisible à une manifestation, même si celle-ci peut être tendue, on ne se masque pas le visage. Nos collègues tournent un peu autour du pot, alors qu’il est question de violences commises lors de manifestations. Certes, on peut éventuellement comprendre qu’une personne veuille se protéger du froid ou ne souhaite pas être filmée par toutes les caméras, comme l’a relevé Joachim Son-Forget. En tout cas, lorsqu’il y a une manifestation et que l’on sait qu’elle peut être l’occasion de troubles à l’ordre public, il faut se donner les moyens de prévenir les violences. Lors des dernières manifestations, on a pu observer que ceux qui voulaient commettre des violences commençaient d’abord par se couvrir le visage pour ne pas être identifiés.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek107.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Par cet amendement, nous voulons revenir à la version de l’article 4 adoptée par le Sénat, qui nous paraît beaucoup plus pertinente. Le fait de dissimuler son visage dans une manifestation est, par nature, porteur de violences potentielles.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Bien sûr !

Mme Caroline Fiat : et Mme Mathilde Panot. Non !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Les choses sont claires : ceux qui vont manifester le visage dissimulé ne sont pas animés par des intentions pacifiques. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Si vous aviez perdu un œil, vous ne diriez pas ça !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Actuellement, depuis l’adoption d’un décret, en 2009, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, la dissimulation du visage dans une manifestation est sanctionnée par une contravention de cinquième classe : elle est passible de 1 500 euros d’amende. Vous précisez dans votre rapport, madame la rapporteure, que quarante-sept amendes seulement ont été prononcées de 2013 à 2017. Il est donc opportun, nécessaire, je dirais même indispensable, de donner à cette infraction un caractère délictuel, pour offrir une véritable dissuasion contre ceux qui sont animés par des intentions violentes et destructrices, contre les casseurs, qui n’ont pas leur place dans une manifestation.
Je regrette, monsieur le ministre, que vous ayez choisi d’atténuer la portée de ce dispositif, de le restreindre, en prévoyant des conditions cumulatives, qui vont le rendre quasi inapplicable. Revenons à la rédaction du Sénat, qui me paraît plus efficace et plus opportune.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alice Thourot (Renaissance) : Avis défavorable. J’ai déjà longuement expliqué la raison pour laquelle nous ne souhaitons pas revenir à la version initiale.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Je souhaite clarifier la position du Gouvernement, qui rejoint celle de Mme la rapporteure. Lorsque l’article 4 a été examiné au Sénat, nous avons indiqué qu’il offrait un véritable avantage opérationnel. Contrairement à ce qu’a dit Mme Ménard, j’ai vu de nombreuses manifestations au cours ma vie professionnelle, beaucoup plus qu’à mon tour, y compris sur le terrain. J’étais certes de l’autre côté, mais on observe tout autant depuis cette place.
L’intérêt de l’article 4 est de passer de la contravention au délit. Cela nous permettra de prendre des sanctions plus fortes, bien sûr, mais cela nous dotera surtout de capacités opérationnelles sur le terrain : nous pourrons interpeller et placer en garde à vue des individus qui dissimulent leur visage. Au Sénat, nous avons aussi indiqué qu’il fallait, en revanche, pour des raisons de constitutionnalité, rendre la mesure plus proportionnée. C’est pourquoi nous avons introduit un élément d’intentionnalité. Nous sommes donc défavorables à ces amendements.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek208 et 116, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bkno ek116 fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 227.
La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir l’amendement bkno ek208.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Ayant été convaincu par les arguments de M. le secrétaire d’État et de Mme la rapporteure, je le retire.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : C’est le sens de l’intérêt général !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bkno ek116.

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Nous nous inscrivons toujours dans la même logique : rendre ce texte pleinement applicable. Or s’il prévoit une sanction trop importante pour le fait de dissimuler son visage, il finira par être censuré par le Conseil constitutionnel. Nous proposons donc, par cet amendement, d’instaurer une sanction un peu plus mesurée, mais qui reste tout de même significative.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir le sous-amendement bkno ek227.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Il vise à compléter l’excellent amendement de Michel Zumkeller, en précisant que la sanction serait portée de six mois à un an d’emprisonnement en cas de récidive.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek116 et sur le sous-amendement ?

Mme Alice Thourot (Renaissance) : J’émets un avis défavorable sur l’amendement bknoek 116. Compte tenu de la définition donnée à l’infraction, notamment de son caractère intentionnel en vue d’échapper aux autorités pour commettre des troubles à l’ordre public, la peine d’un an d’emprisonnement nous paraît suffisante et proportionnée. En outre, les comportements visés nous semblent d’une gravité supérieure au fait d’organiser une manifestation sur la voie publique sans déclaration préalable ou au fait d’établir une déclaration complète ou inexacte de nature à tromper, qui sont punis l’un et l’autre de six mois d’emprisonnement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : En cas de récidive, la peine d’emprisonnement ne sera donc pas portée de six mois à un an comme nous le proposons par notre sous-amendement, mais une gradation est-elle prévue, madame la rapporteure ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Alice Thourot (Renaissance) : A priori, non.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour soutenir l’amendement bkno ek128.

Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je l’ai déjà largement présenté. Dans sa rédaction actuelle, l’article 4 est absolument inapplicable, car le juge ne sera pas en mesure de caractériser l’élément intentionnel du délit. Outre deux modifications d’ordre rédactionnel sur lesquelles je ne m’étendrai pas, nous proposons un système simple et très clair : il sera interdit de manifester masqué, sauf motif légitime. Cela correspond à un renversement de la charge de la preuve : si l’on peut démontrer que l’on porte un masque pour un motif légitime, le délit ne sera pas constitué. Nous laisserons ainsi le juge apprécier le caractère légitime ou non du motif invoqué. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est un amendement de bon sens !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alice Thourot (Renaissance) : Je suis sensible à votre proposition et à vos arguments, madame Vichnievsky. Toutefois, si l’on modifiait l’article dans le sens que vous souhaitez, il perdrait son caractère équilibré. Un problème délicat de proportionnalité se poserait : un an d’emprisonnement serait, dans ce cas, une peine trop sévère. C’est pourquoi je donne un avis défavorable à votre amendement.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Sous-amendez-le !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner : Je suis un peu plus sensible encore que Mme la rapporteure à cet amendement, qui me semble opérationnel. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée. (« Ah ! » sur les bancs du groupe MODEM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je crois que c’est un bon amendement.

M. Christophe Castaner : Alors, je reviens sur mon avis ! (Sourires.)

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : La formulation issue des travaux de la commission ne me convainc pas. J’ai dû relire la disposition à trois reprises – certes, je ne maîtrise peut-être pas la pensée complexe – pour comprendre exactement ce que le législateur entendait punir. Cela risque de donner lieu à des jurisprudences qui compliqueront sa mise en œuvre.
Cet amendement présente l’avantage que l’intentionnalité serait envisagée du point de vue de celui qui se masque. Ce serait à lui d’expliquer quelles étaient ses intentions, de justifier la dissimulation de son visage par des éléments objectifs, par exemple la présence de gaz lacrymogène – cela répondrait donc aux arguments développés par Mme Ménard – ou des raisons de santé.
Si l’on retient la rédaction actuelle, il sera difficile aux forces de police de prouver l’intentionnalité. Avec cet amendement, la charge de la preuve reviendrait à celui qui se masque. Par ailleurs, je crois que l’on peut effectivement faire confiance au juge. La formulation proposée est beaucoup plus simple à comprendre, beaucoup plus transparente et beaucoup plus commode pour le juge.
Pour toutes ces raisons, nous gagnerions à adopter cet amendement, qui serait un compromis entre la formulation du Sénat, qui a les faveurs du groupe Les Républicains, et celle de la commission.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Thiériot.

M. Jean-Louis Thiériot (Les Républicains) : Je me félicite que le ministre s’en soit remis à la sagesse de l’Assemblée. Cet amendement est remarquablement rédigé. Le dispositif proposé est à la fois efficace, puisqu’on pose le principe de l’interdiction, et respectueux de la justice, grâce à la notion de « motif légitime ». C’est exactement le genre d’équilibre que recherche le législateur. Sur ce point précis, je pense que nous l’avons trouvé.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : J’aurais aimé, monsieur le ministre, que vous alliez jusqu’à vous déclarer favorable à l’amendement – mais je suis sûr que vous l’êtes au fond de vous-même. En effet, cet amendement de Laurence Vichnievsky est remarquablement équilibré. La disposition est opérationnelle et facile à appliquer, puisqu’on pose l’interdiction de manifester masqué. En outre, elle contentera – j’en suis ravi – Mme Fiat, qui pourra expliquer pourquoi elle est masquée dans les manifestations.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-François Eliaou.

M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Je demande une explication. Tel qu’il est rédigé, l’amendement de Laurence Vichnievsky tend à supprimer, après le mot « visage », deux membres de phrases du texte initial, d’une part « afin de participer ou d’être en mesure de participer à la commission de ces troubles sans pouvoir être identifiée », d’autre part « le présent article n’est pas applicable aux manifestations conformes aux usages locaux ou lorsque la dissimulation du visage est justifiée par un motif légitime ». Pour ma part, je suis un peu gêné par ces deux suppressions.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Mignola.

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Jean-François Eliaou a bien résumé les termes du débat à ce stade. Nous cherchons tous le meilleur chemin pour aboutir à un texte efficace et équilibré, alliant les notions d’intentionnalité et de légitimité, qui donnerait donc la capacité aux forces de l’ordre d’agir de façon efficace, mais aussi la capacité à celui qui serait mis en cause de se défendre.
En l’occurrence, la formulation proposée est suffisamment concise pour renverser la charge de la preuve à l’égard des fauteurs de troubles et suffisamment claire pour ne pas compromettre l’opérationnalité des forces de l’ordre, qui pourront intervenir sans arbitraire à l’égard des manifestants mais sans mollesse envers les éventuels fauteurs de troubles.
Je vous invite donc à rejoindre la sagesse du Gouvernement, afin que, par la concision – quelqu’un a parlé tout à l’heure d’intelligibilité –, nous puissions donner aux forces de l’ordre un moyen de faire progresser l’ordre public dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.

Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : M. Eliaou a demandé quelques précisions en s’étonnant que l’amendement supprime une partie de l’alinéa. Mais précisément, nous n’avons pas besoin de cette partie, qui interdit au juge de caractériser l’infraction.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Absolument !

Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si nous renversons la charge de la preuve, la personne mise en cause pourra faire valoir le motif légitime pour lequel elle a dissimulé son visage, qui peut avoir trait aux usages locaux, au carnaval ou à une autre raison – autant d’éléments visés par la partie de la phrase que je vous propose de supprimer.
Nous sommes parvenus à une rédaction concise, simple d’application, efficace au plan opérationnel et qui préserve évidemment les droits de la personne mise en cause. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
Mes chers collègues, chacun pourra constater que l’Assemblée n’est pas en mesure d’achever ce soir l’examen de la proposition de loi, comme le prévoyait notre ordre du jour. Il appartiendra donc à la conférence des présidents de déterminer les conditions dans lesquelles la suite de la proposition de loi pourra être réinscrite à l’ordre du jour.