Expérimentation territoriale pour un revenu de base : Motion de rejet préalable

Expérimentation territoriale pour un revenu de base : Motion de rejet préalable

debate, 31/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : J’ai reçu de M. Gilles Le Gendre et des membres du groupe La République en marche une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 10, du règlement.

M. Luc Carvounas (Parti socialiste) : Quelle honte ! (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Monique Iborra.

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Je me permets, au seuil de cette intervention, de saluer les représentants des départements présents aujourd’hui dans notre enceinte.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Ils sont contents !

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : La proposition de loi d’expérimentation territoriale visant à instaurer un revenu de base, déposée par le groupe Socialistes et apparentés, est déclinée en dix articles. Elle est inspirée par dix-huit des trente conseils départementaux socialistes, eux-mêmes adhérents de l’Assemblée des départements de France, qui en compte quatre-vingt-seize.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ces dix-huit départements représentent 12 millions d’habitants, sur un total de 70 millions ! C’est plutôt un bon ratio ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : S’il vous plaît, mes chers collègues, laissez Mme Iborra s’exprimer. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)

M. David Habib (Parti socialiste) : La pudeur, la morale, ça existe en politique !

Mme la présidente (Renaissance) : On a parlé des élus présents parmi nous ; ils ont écouté l’ensemble des orateurs de la discussion générale, et écoutent à présent Mme Iborra défendre sa motion. Vous pourrez lui répondre dans les explications de vote.

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Vous avez présenté, monsieur le rapporteur, cette proposition de loi comme novatrice alors que, vous le savez, le concept de revenu universel, ou revenu de base, apparaît périodiquement depuis le bkXVIe eksiècle. Controversé, d’inspiration souvent libérale – et parfois marxiste –, beaucoup s’en prévalent en lui donnant des acceptions, des objectifs et des modalités très divers, sinon inconciliables.
C’est cette grande plasticité conceptuelle qui, je suppose, explique le flou de votre proposition de loi. Plus près de nous, en 2016, sous le mandat de François Hollande, le Gouvernement avait refusé par deux fois d’expérimenter le revenu de base (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LaREM), comme le proposait le groupe socialiste du Sénat, qui, je dois le dire, avait remis un rapport d’information très argumenté à la fin de 2016.
En mai 2016, un groupe de travail sur le revenu universel, au sein de la fondation Jean Jaurès, avait publié un document intitulé : « Revenu de base : de l’utopie à l’expérimentation. » Il y était écrit : « La mise en œuvre du revenu de base ne nous paraît pas répondre de façon satisfaisante aux défis de la protection sociale au bkXXIe eksiècle et soulever de nombreuses interrogations quant à ses incidences socio-économiques. »
Je le sais, nous avons reçu, hier, un document qui infirme cette opinion exprimée en 2016. Sans être opportunistes, les arguments, c’est évident, peuvent s’affûter, pour finir par diverger au bout d’un peu plus d’un an. Fin 2016, le rapport du Sénat…

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Nous ne sommes pas au Sénat !

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : … indiquait : « Les conditions de [l’]introduction [d’un revenu de base] dans notre pays ne sont pas réunies à ce jour. En effet, le revenu de base n’a pas fait aujourd’hui la preuve de ses avantages par rapport à d’autres évolutions de notre système social. »

Mme Valérie Rabault : et M. Joël Aviragnet. Il faut l’expérimenter !

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Tout cela appartient au passé ; regardons maintenant l’avenir. Nous sommes d’accord sur les constats. Depuis la création du RMI – revenu minimum d’insertion – par Michel Rocard en 1988, puis du RSA par Martin Hirsch en 2008, les gouvernements successifs poursuivent leur quête d’activation des dépenses sociales – ou comment concilier l’impératif d’un revenu avec l’incitation à chercher et à trouver un emploi ?
Confier aujourd’hui aux départements la politique d’insertion sociale et professionnelle des allocataires du RSA met en évidence le fait que notre modèle est insuffisamment tourné vers le retour au travail.

M. David Habib (Parti socialiste) : Nous ne proposons pas de l’imposer à tout le monde, mais de l’expérimenter !

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Disant cela, nous n’incriminons personne : la responsabilité est collective. Néanmoins, seuls 10 % des bénéficiaires du RSA retrouvent un emploi dans l’année, alors que le travail est le premier facteur de prévention de la pauvreté. En effet, 49 % de bénéficiaires du RSA le perçoivent depuis quatre ans au moins, et le taux de non-recours à cette prestation est estimé à 30 %. De son côté, la Cour des comptes estime à plus de 2 milliards d’euros le coût 690annuel des erreurs de prestations, jamais identifiées ou jamais récupérées. Enfin, 50 % des bénéficiaires ne sont toujours pas accompagnés alors qu’ils sont entrés dans le système depuis six mois.
Christophe Sirugue, que vous avez bien connu comme moi, dénonçait déjà cette réalité, à l’époque où il était député socialiste, lors d’une audition au Sénat : alors que la création du RMI avait été assortie d’une obligation de consacrer 20 % de l’enveloppe de l’aide aux politiques d’insertion, cette obligation a disparu. Seules 7 % des allocations versées sont actuellement consacrées à ces politiques.
Partant de ce constat récent, on aurait pu s’attendre à ce que les départements proposent une expérimentation tendant à améliorer substantiellement les politiques dont ils ont la compétence.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Sans compensation financière ?

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Eh bien non : ce que vous nous proposez, c’est une nouvelle allocation monétaire, appelée revenu de base, sous condition de ressources mais octroyée de manière inconditionnelle, ce qui, pour nous, est inacceptable.
Ce que nous vous proposons, nous, dans le cadre du plan pauvreté, c’est...

M. David Habib (Parti socialiste) : Rien du tout ! Pas le début d’une proposition !

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Rien !

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : ...de remplacer un système pensé de façon administrative et insuffisamment adapté à la réalité des besoins des personnes : les bénéficiaires du RSA ont besoin d’un accompagnement soutenu, tant social que professionnel, mais ils ne sont que 10 % à en bénéficier aujourd’hui.

M. David Habib (Parti socialiste) : Elle va finir au MODEM !

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : C’est sûr !

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Mais laissez-la parler, enfin !

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : C’est honteux !

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : C’est dans cette perspective que des contractualisations entre l’État et dix départements et métropoles – dont Toulouse et Nantes – volontaires, appelés « territoires démonstrateurs », sont en cours de finalisation.
Notre priorité,..

M. Luc Carvounas (Parti socialiste) : C’est la politique du retournement de veste !

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : ...notre priorité, disais-je, qui devrait être la vôtre, est une stratégie de lutte contre la pauvreté tournée vers l’investissement social – dont les deux maîtres mots sont la prévention et l’accompagnement – plutôt qu’une redistribution monétaire ; une stratégie favorisant l’accompagnement et les services plutôt que fondée sur le versement de prestations inconditionnelles.

M. Luc Carvounas (Parti socialiste) : David, réagis !

M. David Habib (Parti socialiste) : C’est que je suis atterré !

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Oui, on est atterrés !

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Comme vous, nous souhaitons investir dans la jeunesse, non en lui octroyant un revenu inconditionnel, mais en misant sur elle dès le plus jeune âge, en œuvrant préventivement pour éviter que les enfants pauvres d’aujourd’hui soient les adultes pauvres de demain, en développant et en investissant dans la qualification, grâce au plan d’investissement dans les compétences...

Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : De la part d’une ancienne socialiste, c’est insupportable !

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : ..., en lançant un appel à projets pour le repérage et la mobilisation des jeunes « invisibles », en étendant la garantie jeunes et en revalorisant la prime d’activité, au bénéfice notamment des agriculteurs et des indépendants.
Vous l’avez compris, notre projet... (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)

M. David Habib (Parti socialiste) : Lequel ?

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : ...diffère du vôtre, alors que cela ne devrait pas être le cas. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)

M. David Habib (Parti socialiste) : Dans un mois, vous allez en changer ! Dans un an, vous aurez changé de parti !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Les socialistes parlent aux socialistes…

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Il est plus difficile à réaliser (Exclamations sur les bancs du groupe SOC), car beaucoup plus exigeant (Mêmes mouvements) dès lors que nous ne voulons pas traiter, comme vous, le symptôme, mais bien la maladie. (Les exclamations sur les bancs du groupe SOC couvrent la voix de l’oratrice.) C’est précisément ce que nous allons faire grâce au revenu universel d’activité.
Enfin, votre projet est très loin de faire l’unanimité...

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Parce que vous, vous faites l’unanimité ?

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : ...quant au fond, mais aussi du point de vue de son opérationnalité.
Quant au fond, d’abord, seuls dix-huit départements sur quatre-vingt-seize sont signataires de votre proposition,..

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Dont votre département !

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : ...qui ne fait d’ailleurs pas l’unanimité parmi les socialistes eux-mêmes. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
L’Assemblée des départements de France – ADF – n’est pas à l’origine de votre proposition de loi. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente (Renaissance) : Laissez l’oratrice poursuivre, s’il vous plaît !

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Non, madame la présidente ! Nous avons le droit de nous exprimer !

Mme la présidente (Renaissance) : Si !

Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Quel mépris !

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : C’est une honte !

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Le président de la commission solidarité et affaires sociales de l’ADF s’est d’ailleurs récemment déclaré favorable au « travail pour tous plutôt qu’[au] revenu de base ».
Les auditions que j’ai menées pendant six mois et les rapports de Claire Pitollat et de Christine Cloarec ont permis de préparer notre propre projet de revenu universel, qui prévoit l’automaticité. Ce n’est pas vous qui l’avez inventé ! (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Voilà qui augure bien du grand débat national !

M. David Habib (Parti socialiste) : Un monologue ! Celui d’une majorité arrogante !

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Discutons donc de notre proposition, au lieu de la rejeter d’emblée !

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Les auditions conduites par le rapporteur de la proposition de loi ont aussi montré le scepticisme des associations œuvrant contre la pauvreté et l’opposition des organisations syndicales, notamment.
Selon les estimations, le coût de l’ouverture du revenu de base aux personnes âgées de dix-huit à vingt-cinq ans,..

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Que vous préférez envoyer sous les drapeaux, c’est ça ?

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : ...un coût que vous n’évoquez pas dans votre proposition de loi, pourrait aller jusqu’à 18 milliards d’euros supplémentaires par an, soit plus que le montant actuel du RSA – 11 milliards – et de la prime d’activité – 7 milliards.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous avez balancé 10 milliards d’euros sans les financer !

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : En outre, vous demandez à l’État de cofinancer l’expérimentation alors que des contractualisations financières sont déjà prévues pour accompagner les politiques d’insertion des départements afin de les rendre plus efficientes.
Quant à l’applicabilité du calendrier, trois ans d’expérimentation nous amèneraient à une éventuelle généralisation en 2025.

M. David Habib (Parti socialiste) : Et votre position, quelle sera sa durée de vie ?

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Au-delà de notre divergence de fond, le flou des propositions que vous formulez dans le texte nous fait penser, sans remettre en cause le principe des expérimentations, qu’il a été préparé dans la précipitation. (Protestations sur les bancs du groupe SOC.)
Voilà ce qui, sur le fond comme sur la forme, nous conduit à vouloir le rejeter. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe SOC.)

M. Luc Carvounas (Parti socialiste) : Quelle honte !

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : C’est Mme Iborra qu’il faut renvoyer !

Mme la présidente (Renaissance) : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Christelle Dubos : Vous avez dit, monsieur le rapporteur, qu’il n’y avait pas de débat. Il y en a eu un en commission ; il y en aura un autre lors de l’examen du texte sur le revenu universel d’activité, en 2020.

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Pourquoi pas aujourd’hui ?

Mme Christelle Dubos : Des débats parlementaires, il y en aura donc, et je vous invite, notamment dans le cadre de la concertation, à venir débattre avec nous,.. (Protestations sur les bancs des groupes SOC et LR.)

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Deux ans de concertation ?

Mme Christelle Dubos : comme j’y ai invité les représentants des départements. J’invite tous les députés et sénateurs à travailler avec nous sur ce sujet. (Mêmes mouvements.)

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Non, non, non et non !

Mme Christelle Dubos : La concertation... (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente (Renaissance) : Mes chers collègues !

Mme Christelle Dubos : La concertation est un préambule à la discussion : il y aura un texte législatif sur lequel les deux chambres auront tout loisir de s’exprimer. (Mêmes mouvements.)

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : C’est comme le grand débat national ! Quel mépris !

Mme la présidente (Renaissance) : Excusez-moi, madame la secrétaire d’État. Mes chers collègues, on ne peut pas continuer ainsi ! Laissez la secrétaire d’État s’exprimer ! Vous avez pu parler vous-mêmes ; le rapporteur pourra le faire ensuite ; puis vous reprendrez la parole pour votre explication de vote sur la motion. Arrêtez, sinon, de toute façon, personne n’entend plus rien !

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Parfois, ça vaut mieux !

Mme la présidente (Renaissance) : Des élus et d’autres personnes sont venus ici pour écouter le débat. Un peu de calme, s’il vous plaît !

M. David Habib (Parti socialiste) : On veut des ministres, pas des amateurs !

Mme la présidente (Renaissance) : Je vous en prie, madame la secrétaire d’État.

Mme Christelle Dubos : J’en viens à ce que vous avez dit, monsieur le rapporteur, de l’engagement du Président de la République lorsqu’il a présenté la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Si vous proposez une solution au problème technique de la mise en œuvre du revenu de base grâce à l’expérimentation, nous souhaitons, nous, insister sur un point de divergence politique : l’inconditionnalité. Pour nous, qui dit accompagnement ne dit pas sanction, et l’accompagnement, c’est aussi la réforme du service public de l’insertion. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe SOC.)

Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Quel brio…

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Madame Iborra, vous avez à ce point enchaîné les caricatures...

Plusieurs députés du groupe SOC : Bravo !

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : que je ne les reprendrai pas une à une, ce qui évitera de faire durer les débats.
Vous avez parlé de précipitation. Si, pour vous, trois ans de travail, c’est de la précipitation, nous n’avons pas la même notion du temps qui passe.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : C’est surtout du mépris !

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Vous avez aussi parlé de flou et, surtout, jeté l’opprobre sur un travail marqué du sceau de la rigueur scientifique : ce sont des chercheurs, des universitaires, des économistes qui l’ont produit (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC), et non des élus défendant une vague proposition pour prendre leur revanche après l’élection présidentielle ! Vous êtes vraiment très loin de la réalité.
Mais, comme je suis de bonne composition, je noterai que nous sommes d’accord sur un point : le cœur du sujet, c’est l’accompagnement.

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Ah !

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Voici une équation imparable. En France, 5,5 millions de personnes en âge de travailler – c’est-à-dire âgées de plus de seize ans – n’ont pas d’emploi, alors que le pays peut aujourd’hui offrir, au mieux, 400 000 emplois. Au moment où nous parlons, plus de 5 millions de personnes sont donc privées d’emploi de manière inexorable. Où voulez-vous donc les accompagner ? (MM. Serge Letchimy et Dominique Potier approuvent.) Vers des emplois qui n’existent pas ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Comment allez-vous les traiter ? Quelle réponse voulez-vous leur apporter ?
Si vous passez sous silence cette terrible équation sociale, vous passez tout simplement à côté du sujet. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Elle l’a complètement oubliée !

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Enfin, vous avez dit que notre proposition de loi était très loin de faire l’unanimité. Si l’unanimité est la condition pour qu’une proposition de loi trouve grâce à vos yeux, je ne crois pas que l’opposition, quelle qu’elle soit, aura un jour la chance de faire adopter ici l’un de ses textes : en la matière, l’unanimité n’existe pas ; vous en ferez l’expérience à propos de votre propre projet de revenu universel d’activité.
Je conclurai par cette citation : « Tant qu’il ne sera pas possible de garantir à chacun un emploi, il faudra, à titre de réparation, garantir à chacun un revenu. » Elle n’est pas de moi, elle a trente ans, elle est de Michel Rocard, et elle devrait vous inspirer un peu plus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – De nombreux députés du groupe SOC se lèvent et continuent d’applaudir.)

Mme la présidente (Renaissance) : Dans les explications de vote, la parole est à M. Luc Carvounas.

M. Luc Carvounas (Parti socialiste) : En vous apprêtant à voter la motion de rejet préalable, vous montrez, chers collègues de la majorité, votre incohérence, votre inconsistance et votre insouciance.
Votre incohérence, tout d’abord : qui a déclaré que les élus locaux seraient libres « d’expérimenter de nouvelles politiques publiques, mais aussi d’innover », sinon Emmanuel Macron, en juillet 2017 ?

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Eh oui !

M. Luc Carvounas (Parti socialiste) : Qui souhaite faciliter l’expérimentation en réformant la Constitution ? Vous !
Votre inconsistance, ensuite, plus précisément celle du lien que vous entretenez avec les territoires et avec les élus locaux. Emmanuel Macron a enfin décidé de renouer le dialogue avec les maires et de les écouter, mais qu’il écoute aussi les dix-huit présidents de département qui ont déjà instauré le revenu de base ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Votre insouciance, enfin – c’est le plus grave –, face à l’urgence sociale. Nous ne proposons pas de raser gratis, ni le grand soir, mais un dispositif opérationnel, innovant et efficace. Par votre refus d’examiner notre texte, c’est tout simplement, une nouvelle fois, le dialogue avec l’opposition parlementaire que vous refusez, au détriment des plus précaires. 9 millions de Français vivent sous le seuil de pauvreté, dont 17 % des personnes de dix-huit à vingt-quatre ans, et 36 % des personnes éligibles au RSA ne le réclament pas – ils sont 26 % pour la prime d’activité.
Pour résumer votre position, l’automaticité et l’inconditionnalité d’un revenu permettant de vivre dignement, c’est non, mais supprimer automatiquement et sans conditions l’impôt sur la fortune pour les plus riches, c’est oui ! Dès lors, le groupe Socialistes et apparentés ne votera évidemment pas la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Bravo !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Paul Christophe.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Si le groupe UDI, Agir et indépendants a fait part de quelques points de divergence concernant le texte, il est opposé par principe, vous le savez, aux motions de rejet préalable. Sans surprise, nous voterons donc contre celle-ci.
En l’occurrence, je trouve dommage que l’Assemblée nationale se prive d’une occasion de débattre alors que nous sommes tous d’accord sur l’urgence sociale et sur l’urgence du dialogue. Nous aurions pu discuter de l’expérimentation proposée et de la place des départements dans l’organisation sociale. Nous aurions pu échanger à propos de la situation de précarité de certains jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans, dans la lignée de la proposition de loi de Mme la présidente de la commission des affaires sociales visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie. Nous aurions aussi pu nourrir la réflexion du Gouvernement – dont la sincérité n’est pas en doute.
Telle est la raison de notre vote contre la motion. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et SOC.)

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Les arguments de fond du groupe La France insoumise ont été très bien exposés précédemment par Jean-Hugues Ratenon. Nous soutenons l’idée d’une expérimentation. Je n’y reviens pas.
On a entendu tout à l’heure que, puisque vous organisez un débat national, il faudrait aborder le sujet dans ce cadre et ne pas en parler ici. Ce n’est pas acceptable, ce n’est pas tolérable ; ce n’est même pas honnête intellectuellement.
Hier soir, nous avons débattu de votre proposition anti-casseurs : pourquoi donc nous la soumettre, puisque le « grand débat national » n’est pas terminé ? Voilà qui montre bien la vraie nature de ce « grand débat national » : c’est une astuce. Nous ne voulons pas de ces réunions Tupperware au cours desquelles nous sommes invités à discuter et discuter sans cesse pour qu’à la fin vous soyez les seuls à décider des sujets à retenir.
Or il y avait ici une proposition de loi pertinente qui, malgré nos légères divergences, marque au moins une volonté d’expérimentation. Vous êtes en désaccord sur le fond et, j’insiste, vous utilisez cette astuce qu’est le « grand débat national » pour évacuer tout ce dont vous ne voulez pas, ce qui montre bien sa vacuité et son caractère anti-républicain – car nous sommes la représentation nationale. Voilà qui confirme en tout cas que nous avons bien raison de ne pas y participer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Nous avons tous bien compris que ce qui est inconditionnel chez les « marcheurs », c’est l’assistance permanente aux plus riches. Et leur posture permanente est de mettre un coup d’arrêt systématique au débat, si bien que seuls les textes déposés par la majorité sont examinés en séance.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Eh oui !

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Ce qui démontre une grande rigidité et une grande pauvreté idéologique. J’ajoute que votre arrogance et votre condescendance sont de plus en plus difficiles à supporter.
Les députés communistes auraient souhaité que ce texte soit discuté, d’abord pour avancer sur une question idéologique difficile, puis pour faire des propositions en faveur des jeunes, des publics les plus précaires, enfin pour consolider autant que faire se peut le travail avec les collectivités du quotidien que sont les départements et les communes. Vous encouragez donc, par votre attitude, les députés communistes, à vous attaquer frontalement à l’occasion de leur « niche parlementaire » du 7 mars prochain.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Vous le faites déjà tous les jours !

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : En effet, on ne peut pas travailler avec vous. Nous allons donc déposer nos propositions de loi sur le rétablissement de l’impôt sur la fortune, sur le barème de l’impôt sur le revenu, sur l’augmentation du SMIC de 200 euros nets. Nous nous heurterons à cette même arrogance, à cette même rigidité de votre part mais, au moins, nous éclaircirons le débat politique, face à la droite que vous représentez de plus en plus souverainement. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Oh !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : La présente proposition de loi aborde un problème réel. La preuve en est qu’elle a suscité des débats nourris et intéressants en commission des affaires sociales. Elle pose en effet la question de la place du travail, de la participation de chacun à la société, de la considération que chacun recherche pour se sentir appartenir à un corps social, éléments qui contribuent à ce « vivre-ensemble » si malmené aujourd’hui. Nos collègues nous proposent ainsi de réfléchir sur des voies nouvelles pour exercer la solidarité, l’émancipation, sur des moyens de lutte contre la pauvreté et contre l’injustice sociale.
Bien sûr, ce texte a ses limites. Certains ont évoqué le financement, d’autres craignent que le revenu de base ne favorise la désincitation au travail puisqu’il serait versé sans contrepartie – ce dont je ne suis pas convaincue en lisant le texte. D’autres encore se sont interrogés sur la pertinence d’ouvrir le dispositif aux jeunes de moins de vingt-cinq ans. Pour notre part, nous avons souligné les points positifs d’une prestation unique et automatique, gage de simplification et d’efficacité.
Franchement, rejeter ce texte serait une nouvelle occasion ratée. Le service social mérite mieux, l’accompagnement des personnes en difficulté mérite beaucoup mieux que nos postures. Pour toutes ces raisons, les députés du groupe Libertés et Territoires se félicitent que soit proposé un dispositif à la fois expérimental et issu des collectivités locales. L’importance de l’enjeu mériterait que nous y prêtions un peu plus d’attention.
En d’autres termes, il y avait lieu de poursuivre, dans l’hémicycle, ce débat constructif et même si la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté a été dévoilée par le Gouvernement, même si nous savons qu’un revenu universel d’activité est en cours d’élaboration, nous ne pourrons, vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État, en examiner les modalités avant 2020. Il est donc dommage que la présente proposition de loi soit sur le point d’être balayée.
Nous déplorons donc cette motion de rejet et voterons contre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et SOC.)

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Corinne Vignon.

Mme Corinne Vignon (Renaissance) : Le texte qui nous est soumis propose l’expérimentation d’une nouvelle prestation sociale par les départements, qui donnerait lieu à un versement unique et inconditionnel à ses bénéficiaires. Si nous sommes favorables aux expérimentations qui améliorent le quotidien de nos citoyens, nous sommes en l’espèce contre le contenu du texte qui risque d’éloigner un peu plus les bénéficiaires du monde du travail.

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Discutons-en !

Mme Corinne Vignon (Renaissance) : Rappelons que cette proposition de loi est loin de faire l’unanimité au sein de l’Assemblée des départements de France,…

M. David Habib (Parti socialiste) : Arrêtez avec les départements !

Mme Corinne Vignon (Renaissance) : …et qu’elle n’est d’ailleurs pas soutenue par le président de la commission des affaires sociales de ladite assemblée.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Laissez-nous débattre !

Mme Corinne Vignon (Renaissance) : Elle n’est défendue que par dix-huit présidents de département, dont certains ont pu exprimer leurs divergences sur le périmètre du revenu de base. D’autres sont carrément opposés à ce dispositif. Du côté des syndicats de salariés, elle n’est pas non plus consensuelle, de même que parmi les associations chargées de la lutte contre la pauvreté.
Il est bien dommage que vos anciens collègues n’aient pas fait cas, en 2016, du rapport du député Sirugue sur les minima sociaux.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Ça, c’est vrai !

Mme Corinne Vignon (Renaissance) : Il est bien dommage que vos anciens collègues, sous la présidence Hollande, aient rejeté une proposition de loi sénatoriale qui proposait ce type de dispositif.
Depuis le début de la législature, nous nous attelons à revaloriser le travail et à faire en sorte qu’il paie mieux. (Brouhaha continu.)

M. David Habib (Parti socialiste) : En la matière, votre bilan est négatif !

Mme Corinne Vignon (Renaissance) : Les mesures prises, les réformes engagées ont vocation à contribuer à l’accomplissement et à l’accompagnement de l’activité,…

M. David Habib (Parti socialiste) : Vous êtes des amateurs !

Mme Corinne Vignon (Renaissance) : contrairement à la proposition que vous avez balayée sous le précédent quinquennat.

M. David Habib (Parti socialiste) : C’est vous qui serez bientôt balayés !

Mme Corinne Vignon (Renaissance) : Chers collègues, parce que nous souhaitons traiter la maladie et non nous contenter d’éteindre ses symptômes,…

M. David Habib (Parti socialiste) : Arrêtez !

Mme Corinne Vignon (Renaissance) : …les députés du groupe La République en marche voteront la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alain Ramadier.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Les députés du groupe Les Républicains voteront contre la motion de rejet.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Très bien, bravo !

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : En effet, trop souvent, la majorité refuse de débattre des propositions de loi présentés par les groupes de l’opposition.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Eh oui !

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Quitte, d’ailleurs, quelques mois plus tard, à reprendre leurs idées à son compte.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Absolument !

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : C’est ça, le « nouveau monde » ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et SOC.)

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Bravo !

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Un revenu attribué dès l’âge de dix-huit ans sans conditions n’a jamais été la philosophie défendue par les députés de notre groupe, qui défendent la valeur travail avant tout.

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Eh bien, alors !

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Toutefois, nous reconnaissons que le présent texte est le fruit d’un long travail, qu’il est plus pragmatique et part d’une réelle volonté de lutter contre la pauvreté et d’aider les publics précaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur de nombreux bancs du groupe SOC.) Notre groupe partage la volonté de simplifier, d’expérimenter ; cette volonté mérite que la discussion aille à son terme.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Bien sûr !

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Vous prônez le dialogue à l’extérieur et vous l’empêchez ici. Nous nous opposons donc, je le répète, à la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LT et SOC.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Elimas.

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Le groupe MODEM partage en partie le constat dressé par nos collègues du groupe socialiste et qui a conduit à l’élaboration de la présente proposition de loi. Notre système de prestations sociales est l’un des plus généreux au monde, mais il souffre de nombreuses imperfections, maintes fois diagnostiquées, qui nuisent à son efficacité et que nous devons corriger.
Qu’il s’agisse du taux de non-recours, qui s’élève à 36 % pour le revenu de solidarité active – RSA –, de la complexité des démarches à la charge du bénéficiaire, de l’illisibilité des modes de calcul ou encore du déficit d’accompagnement, le constat est sans appel : il nous faut parvenir à un dispositif plus simple, plus clair, mais surtout mieux tourné vers l’emploi. C’est un engagement du Président de la République que, bien évidemment, nous partageons.
Toutefois, la nécessaire amélioration du versement des prestations sociales ne justifie pas le principe d’inconditionnalité. En effet, notre société repose sur des droits, mais elle repose également sur des devoirs. Sans démarche d’insertion vers l’emploi, il n’est donc pas, à nos yeux, envisageable d’accorder cette aide sociale. C’est dans cet esprit que s’inscrit la réforme du revenu universel d’activité qui sera présentée dans le cadre du plan pauvreté au cours des prochains mois et à laquelle les députés pourront – et même devront – prendre toute leur part.
Il s’agira de rénover en profondeur le système des prestations sociales versées aux ménages modestes pour protéger les Français, simplifier leurs démarches et rendre le système plus transparent, tout en accompagnant résolument les bénéficiaires vers l’activité et vers l’emploi.
Ainsi, dans leur majorité, les députés du groupe MODEM soutiendront la motion de rejet préalable, puisqu’ils s’opposent à la logique de l’inconditionnalité. Nous attendrons donc la réforme du revenu universel d’activité, qui permettra l’instauration d’un système plus vertueux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe MODEM et sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Vous n’êtes décidément que des supplétifs !

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix la motion de rejet préalable

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : En conséquence, la proposition de loi est rejetée.