Désertification médicale : Discussion générale (suite)
debate, 31/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Ce matin, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Yannick Favennec Becot.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Enfin !
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Comme le héros du film Un Jour sans fin, que vous connaissez certainement, j’ai le sentiment de vivre le même jour encore et encore. En effet, les majorités se succèdent dans cet hémicycle, et je suis à nouveau à cette tribune, devant cette assemblée, pour batailler contre la désertification médicale. Je sais d’avance, malheureusement, que demain je recommencerai le même discours, le même combat parce qu’aucun gouvernement, aucune majorité n’a le courage de prendre ses responsabilités ; et l’avènement d’un soi-disant nouveau monde n’y change rien. Pourtant l’urgence est criante.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Absolument !
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Il est impératif d’apporter des réponses concrètes et efficaces en matière de lutte contre la désertification médicale. Nos concitoyens sont plus que jamais angoissés par leurs difficultés en matière d’accès aux soins ; je le constate chaque jour dans le territoire dont je suis élu.
En atteste par exemple la situation du centre hospitalier du Nord-Mayenne, à Mayenne, sur laquelle, madame la ministre, je vous ai encore alertée il y a quelques semaines avec notre rapporteur Guillaume Garot. Il y a trois semaines, 2 500 personnes étaient dans les rues de Mayenne – une ville de 15 000 habitants – pour soutenir leur hôpital ; Guillaume Garot et moi étions à leurs côtés. Madame la ministre, dans ma région, je me bats sans relâche et depuis longtemps contre la désertification médicale, mais je constate que les inégalités vont en s’aggravant. Je rencontre chaque jour, en Mayenne, des patients pour lesquels se faire soigner relève désormais du parcours d’obstacles : dix-huit mois pour un rendez-vous chez un cardiologue, six mois pour un rendez-vous chez l’ophtalmologue, trois mois pour se faire soigner une carie, sans parler des praticiens qui refusent de nouveaux patients. Dans nos circonscriptions, nous sommes toutes et tous témoins de drames humains affectant des personnes souvent fragiles ou âgées, aux moyens modestes, qui rencontrent les pires difficultés pour être prises en charge. Je vois également des médecins accablés par une charge de travail inhumaine, en proie à un véritable malaise. Ils font face à une bureaucratisation rampante qui les empêche de consacrer toute leur énergie aux soins et les fait même parfois douter de leur vocation.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Quelle horreur !
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Les habitants des territoires touchés par la désertification médicale ont depuis trop longtemps le sentiment, souvent légitime, d’avoir été abandonnés par la République et mis à l’écart des solidarités qu’elle est censée leur offrir.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Tout à fait !
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Il s’agit d’ailleurs d’une des raisons de la profonde colère et de la défiance qui s’expriment aujourd’hui avec le mouvement des gilets jaunes. Vous devez en être consciente, madame la ministre !
Enfin, je voudrais appeler votre attention sur le fait que dans les dix années à venir, la désertification médicale va s’aggraver sous l’effet conjugué de plusieurs évolutions. Le phénomène n’affectera pas seulement les territoires ruraux, les villes moyennes et les banlieues, déjà confrontés à l’urgence, mais aussi les métropoles, qui connaissent actuellement leurs premières difficultés. Il s’agit donc d’un problème global et d’une urgence nationale.
Comment pourrait-il en être autrement alors qu’un médecin sur deux a, ou aura, plus de soixante ans dans les années à venir ; que les jeunes médecins ont des aspirations différentes ; que le nombre d’heures travaillées est en chute libre ; que la population française est vieillissante et que son niveau d’exigence augmente, tout comme les maladies chroniques ? Face à ce constat – que nous avons, je crois, tous en partage –, les différentes majorités qui se sont succédé ont privilégié les mesures incitatives, qui ont pourtant montré leurs limites. Et je crains, madame la ministre, que votre plan « ma santé 2022 » ne permette pas non plus d’apporter une réponse à la hauteur de la souffrance de nos territoires. Aussi, le groupe Libertés et territoires est convaincu que nous devons impérativement changer de logiciel et mettre un terme à ce jour sans fin dont je parlais tout à l’heure.
C’est l’objectif poursuivi par la proposition de loi déposée par notre collègue Guillaume Garot. Je salue son initiative, mais ne peux que regretter qu’elle ait été vidée de son sens lors de son examen en commission.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Il a raison !
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Elle contenait pourtant des mesures utiles et immédiatement applicables qui auraient permis de renforcer la présence médicale dans les territoires déficitaires. Je voudrais évoquer plus particulièrement l’article bk1erek, supprimé en commission, dont nous serons à nouveau amenés à débattre tout à l’heure. En effet, avec cet article, il s’agit de répondre à la question qui nous mobilise aujourd’hui : devons-nous, oui ou non, aménager la liberté d’installation des médecins à travers des mesures permettant plus de régulation ?
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Très bien !
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Notre groupe est pleinement conscient que les médecins, notamment les nouvelles générations, sont opposés à la régulation. Nous savons qu’ils attendent de nouveaux modes d’organisation et d’exercice, permettant plus de souplesse et d’efficacité – je pense en particulier aux maisons pluridisciplinaires de santé –, ainsi que de nouvelles formes de rémunération. Nous devons prendre en compte ces attentes tout en mettant en œuvre des mesures ambitieuses pour garantir l’accès aux soins des Français, quel que soit leur choix de résidence : en ville ou à la campagne.
Notre groupe considère également que la progression des déserts médicaux ne pourra être enrayée que si notre politique de santé est profondément repensée. Cela suppose une refonte en profondeur de notre système de soins, en matière de régulation des médecins, mais aussi dans de nombreux autres domaines, suivant les préconisations de la commission d’enquête sur l’égal accès aux soins, créée à l’initiative du président de mon groupe, Philippe Vigier. Je pense notamment à l’exonération de cotisation retraite pour les médecins exerçant en cumul emploi-retraite dans les zones en tension ; à la création d’un statut de médecin volant pour que des médecins « thésés » viennent ponctuellement épauler d’autres collègues ; à la création d’un statut de médecin assistant de territoire ; à la modification du statut des praticiens hospitaliers pour permettre l’exercice mixte entre la ville et l’hôpital ; ou encore à la révision de la procédure d’autorisation d’exercice, PAE, afin que les médecins titulaires d’un diplôme étranger puissent s’installer plus rapidement, à condition qu’ils le fassent à titre libéral. Ces mesures, que je défendrai tout à l’heure au nom de mon groupe, permettraient de mettre immédiatement 10 000 médecins dans nos territoires.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : C’est du bon sens !
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Elles doivent être prises sans délai et notre assemblée s’honorerait d’y souscrire, au-delà des clivages partisans.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Exactement !
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Je veux conclure en soulignant qu’à titre personnel, je souhaite que nous allions plus loin. Dans cette perspective, je soutiendrai tout à l’heure un amendement visant à créer un mécanisme de conventionnement territorial, que prévoyait initialement la proposition de loi.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Ah, le bon docteur Favennec ! (Sourires.)
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : J’avais d’ailleurs défendu cette idée à travers deux propositions de loi, en 2012 et en 2016. À l’époque, je n’avais pas été soutenu par la majorité socialiste…
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Nul n’est parfait !
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Pour autant, au nom de l’intérêt général, j’estime que seuls comptent nos territoires et ceux qui y vivent. C’est pourquoi je me réjouis de voir Guillaume Garot et son groupe rejoindre mon combat et celui du groupe Libertés et territoires. Ils pourront compter sur mon total soutien. (Rires sur les bancs du groupe SOC.)
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : On n’est pas rancuniers !
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Je propose que la liberté d’installation reste la règle, mais que pour s’installer, les médecins soient tenus de choisir parmi les territoires, très nombreux, dans lesquels les patients auront besoin d’eux. Ils resteront naturellement libres de s’installer dans les zones où les médecins sont déjà nombreux, mais dans ce cas, ils ne seront pas conventionnés par l’assurance maladie.
Mes chers collègues, je voudrais souligner que cette proposition n’est ni de droite, ni du centre, ni de gauche. C’est une proposition citoyenne et humaine, une proposition de bon sens et d’avenir, qui ne demande pas de faire preuve de courage politique, mais de responsabilité, d’humanité et de proximité au service de l’égalité pour chacun de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et SOC.)
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Bravo !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Audrey Dufeu Schubert.
Mme Audrey Dufeu Schubert (Renaissance) : L’actualité que nous traversons témoigne de la grande attente de nos concitoyens en matière d’offre des politiques publiques dans nos territoires. Le climat de défiance vis-à-vis de nos institutions doit nous interpeller – et nous interpelle en effet au travers du grand débat. L’accès aux soins est une priorité pour les Français. Dans le domaine de la santé, aucun pouvoir politique ou système ne peut assurer une garantie absolue contre la maladie, la perte de capacités physiques ou l’altération de facultés psychiques. En revanche, le pouvoir politique a le devoir de mobiliser la responsabilité de chacun. Plus que jamais, nous devons redonner confiance à nos concitoyens.
Le problème de la désertification médicale de nos territoires n’est malheureusement pas nouveau. Ce sujet nous préoccupe tous ; c’était d’ailleurs un axe fort du programme présidentiel d’Emmanuel Macron et, dès son élection, le Gouvernement et la ministre des solidarités et de la santé se sont mis en action pour remédier à ce phénomène. Nos collègues Stéphanie Rist et Thomas Mesnier, que je salue, se sont eux aussi investis dans plusieurs rapports et mission parlementaires. La commission d’enquête sur l’égal accès aux soins des Français a également formulé des propositions. Le futur projet de loi « ma santé 2022 », préparé par Agnès Buzyn et prévu dans les prochaines semaines, nous permettra de répondre concrètement à la désertification médicale qui provoque de profonds bouleversements. Vous travaillez, madame la ministre, depuis dix-huit mois pour tendre à une meilleure équité territoriale dans la répartition de l’offre de soins.
En la matière, toutes les propositions doivent être entendues. C’est ce qui nous rassemble aujourd’hui dans l’examen de la proposition de loi de Guillaume Garot. Même si la réponse ne pourra venir que d’une transformation globale du système de santé, toutes les possibilités législatives de faire 707bouger les choses doivent être étudiées et débattues dans cet hémicycle. En effet, seul on va parfois plus vite, mais ensemble on va plus loin. C’est cette volonté d’agir collectivement qui dicte notre quotidien et qui nous rassemble sur ces bancs, au service des Français des territoires ruraux, des villes et des périphéries urbaines.
Malgré l’engagement et les qualités des médecins, la pénurie touche un Français sur cinq. Nous ne pouvons plus laisser nos concitoyens seuls face à cette situation. Il faut souvent attendre des mois pour obtenir un rendez-vous médical : en moyenne, c’est plus de quatre-vingts jours pour un rendez-vous chez un ophtalmologue, plus de cinquante jours chez un cardiologue, alors que cette filière de soins est primordiale pour la prévention et la réduction des risques cardiovasculaires. Ce n’est pas acceptable. Depuis 2012, l’accès aux médecins généralistes s’est considérablement détérioré. Mais s’il est facile de partager les constats du groupe Socialistes et apparentés, notre majorité souhaite privilégier une approche législative prospective, pragmatique et surtout efficace.
Grâce au futur projet de loi issu du plan « ma santé 2022 », nous disposons aujourd’hui des clefs de réussite permettant de répondre à l’urgence de la désertification médicale. Aussi, nous ne partageons pas, monsieur le rapporteur, votre opinion en faveur du conventionnement sélectif. Sur le terrain, ce dernier risquerait de se limiter à un effet d’annonce contre-productif. Nous devons être attentifs aux risques que les inégalités d’accès aux soins se creusent, si une telle coercition était votée. Le conventionnement sélectif ne pourra être efficace que dans un contexte où nous aurions davantage de nouveaux praticiens dans nos territoires que de départs en retraite.
Nous devons préserver l’alliance de la juste action envers les citoyens et les professionnels de santé. La cohérence de l’offre sur nos territoires doit essentiellement guider nos travaux. Et nous devons être attentifs aux conséquences et nous concentrer, principalement, sur les avantages dont les citoyens pourront bénéficier en retour. C’est pourquoi, notre groupe votera l’article 4 relatif aux autorisations d’exercice des médecins adjoints et remplaçants dans les zones sous denses.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Quelle générosité !
Mme Audrey Dufeu Schubert (Renaissance) : De même, nous proposerons, en complément, deux amendements structurants.
Le premier entend permettre le renforcement de la représentativité des conseils territoriaux de santé – CTS – en intégrant les parlementaires dans ces instances de qualité. Nous souhaitons que l’ensemble des députés, de tous bords, puissent davantage s’intégrer dans leurs territoires et participer aux décisions locales de santé.
Le second amendement vise la mobilisation des administrations publiques au service des Français en difficulté dans les zones sous denses, afin de leur permettre de trouver un médecin traitant réfèrent. Pour y parvenir, nous souhaitons que le médiateur des caisses primaires d’assurances maladie soit plus actif pour assurer l’accès aux soins de nos concitoyens.
Pour redonner confiance aux Français dans nos institutions, notre devoir de parlementaires est de leur assurer un droit à la santé. Ce dernier est un droit pour tous et toutes, dans l’ensemble de nos territoires.
Pour conclure, en réponse à notre collègue Favennec Bécot qui a fait référence au film Un jour sans fin, je le renverrai à un autre film : Un jour sur Terre.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Carles Grelier.
M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Dans une récente allocution, vous avez reconnu et admis, madame la ministre, que les remèdes que vous avez commencé à administrer sont, sinon trop lents, à tout le moins trop tardifs. Je ne peux malheureusement qu’approuver cette soudaine prise de conscience, moi qui, depuis près de vingt mois, à coup de livre blanc, de propositions de loi et de discours et interventions, n’ai cessé de vous inviter à agir. Et à agir vite, tant les dysfonctionnements de notre système de santé sont criants ! Tant de nos compatriotes sont, chaque jour, un peu plus inquiets et angoissés à l’idée de ne plus trouver de médecins pour les soigner, eux, leurs enfants ou leurs parents âgés.
Dans quelques semaines, nous examinerons votre projet de loi issu du plan « ma santé 2022 ». Il aura donc fallu presque deux années pour qu’enfin le Gouvernement se saisisse de cette question primordiale qu’est la santé de proximité. Et encore, dire que nous examinerons votre projet de loi n’est qu’une figure de style, puisqu’une partie importante du texte échappera aux débats parlementaires pour être adoptée par voie d’ordonnances, au nom d’une urgence tout juste risible deux ans après votre entrée en fonction.
Pourtant, votre majorité n’a manqué ni d’occasions, ni de propositions pour accélérer le rythme des décisions. À peu près tous les groupes d’opposition ont déposé des propositions de loi. Le groupe Les Républicains n’a pas manqué de vous soumettre la sienne, avec, pour notre santé, une proposition que, immodestement sans doute, je juge complet et cohérent.
Las ! Chaque fois, votre majorité, comme cela a été le cas ce matin sur un autre texte, a usé d’artifices de procédure pour rejeter ces textes, sans même consentir à les examiner. Sans doute consentez-vous, la crise des gilets jaunes étant sans doute passée par là, dans un esprit d’ouverture sans bornes, que nous examinions aujourd’hui la proposition de notre collègue Guillaume Garot, ou ce qu’il en reste après que la majorité l’a vidée de sa substance.
Je veux saluer M. le rapporteur, et le remercier d’avoir, une fois de plus, contraint le Gouvernement et la majorité à nous dire, comme vous l’avez fait madame la ministre, qu’il est bien trop tôt pour traiter de la démographie médicale, que le Gouvernement s’en est préoccupé bien avant nous, et que le plan « ma santé 2022 » viendra, prochainement, tout régler. Une nouvelle fois, les Français des villes et des campagnes, des ronds-points et d’ailleurs, sauront apprécier.
Mais, n’ayant rien du prophète Jérémie, je vais cesser ici mes récriminations et me consacrer à l’examen du texte. Dans les prochaines semaines et les prochains mois, j’aurai l’occasion de dire, et même d’écrire, ce que m’inspire tant de désinvolture dans la gestion de notre système de santé, dont je ne dis même plus qu’il va dans le mur, puisqu’à l’évidence il y est déjà !
Si je partage, monsieur le rapporteur, votre souci d’apporter une solution aux nombreuses questions que laisse pendantes la démographie médicale, si je mesure la force de votre engagement sur cette question – dont parlent pour vous vos expérimentations mayennaises – je ne puis, cependant, vous rejoindre sur les solutions proposées, dont certaines me paraissent pires que le mal.
Certes, je vous en donne acte bien volontiers, vous avez veillé à la sémantique : jamais les mots « contrainte » ou « coercition » n’apparaissent dans votre texte. Pourtant, votre proposition de conventionnement sélectif s’apparente 708bien à cela. Je ne crois pas que ce soit un bon signal à envoyer aux futurs médecins, ni même un message honnête à l’adresse de nos concitoyens.
Car, enfin, remettre cette contrainte, qui ne dit pas son nom, sur la table, alors qu’elle a été très largement rejetée par les majorités successives, alors que les étudiants et les professionnels eux-mêmes n’en veulent pas, cela ne s’apparente-t-il pas à une petite manœuvre, à un coup médiatique ? Monsieur le rapporteur, les manifestations que connaît notre pays depuis quelques semaines sont la démonstration qu’il n’est de réforme efficace qui ne reçoive le soutien de ceux qu’elle concerne. Réformer les règles d’installation des médecins contre les médecins eux-mêmes est, au mieux une maladresse, au pire une faute grave. Votre proposition, fut-elle douce à entendre par quelques-uns, jusque sur tous les bancs mayennais, n’est pas à la hauteur de l’enjeu et, pour tout dire, est irresponsable dans les conséquences qu’elle ne manquerait pas d’entraîner.
Je mesure bien l’abîme d’effronterie dans lequel je fonds depuis le début de mon mandat. Imaginez : je ne suis pas médecin, pas même professionnel de santé ; je ne suis que le petit élu d’un petit territoire, et je me targue néanmoins de parler de santé ! Mais, dans l’exercice de mes mandats locaux, comme dans toutes les rencontres que j’ai depuis des mois, je suis arrivé à la conclusion simple que la santé est, pour bon nombre de nos concitoyens, un sujet prioritaire et que les dogmes habituels qu’on applique à la santé depuis quarante ans ne suffiront plus à sauver le système.
Nous partageons tous le même constat. Sur ces bancs, nous cherchons tous des solutions. Pourtant, PLFSS après PLFSS, on continue de faire comme avant. Imaginer qu’on pourrait administrer l’installation des professionnels libéraux relève de cette même logique mortifère. Sans doute vaudrait-il mieux regarder pourquoi, dans les cohortes d’étudiants en médecine, si peu avouent être tentés par la médecine générale.
À force de sélectionner les meilleurs parmi les meilleurs à l’entrée dans les facultés de médecine, l’on a peut-être assuré le devenir des disciplines à forte valeur scientifique ajoutée, assuré le devenir de la recherche hospitalière. Mais depuis quand s’est-on posé la question de savoir si ces profils correspondaient à la médecine de famille, comme elle était joliment appelée jadis ? Trop souvent, on continue d’entendre, ici ou là sur les bancs – il est vrai de plus en plus clairsemés – des facultés de médecine, que la médecine générale est la filière de ceux qui ne réussissent pas. Qui, depuis longtemps, s’est penché sur le cursus des études médicales et sur la façon dont on choisit – ou pas – sa spécialité ?
Aux épreuves classantes nationales de 2016, 3 500 places étaient à pourvoir en médecine générale. Or seules 3 200 places ont été pourvues et, sur ces 3 200 étudiants, seuls 1 500 ont reconnu avoir expressément fait le choix de la médecine générale. Nous ne retrouverons jamais en médecine générale les 1 700 autres, qui disparaîtront dans les services de médecine interne des hôpitaux. Qui l’a dit, en 2016, monsieur le ministre Garot ? Qui s’en est soucié ? Or, voyez-vous, monsieur le rapporteur, même en créant toutes les contraintes conventionnelles du monde, tant qu’il n’y aura pas plus de candidats pour la médecine générale, les cabinets de nos villes et de nos villages continueront à fermer, inexorablement.
Que dire également de la pratique des stages qui confinent les étudiants en médecine à l’intérieur des murs de l’hôpital public. Qui parle des 15 000 places vacantes de maître de stage et des difficultés à en recruter, quand on ne sait pas même les rémunérer ? Dès lors, comment s’étonner qu’un jeune médecin généraliste fraîchement diplômé, qui a passé neuf années et demi d’étude sur dix dans le giron de l’hôpital public, n’ait pas envie d’y demeurer au moment de faire un choix professionnel ? L’hôpital est devenu le premier concurrent de la médecine de ville. Et cela ne semble pas choquer grand monde dans le pays.
Il faut dire qu’il offre tout ce qu’attendent les nouveaux professionnels de santé : la sécurité et le confort de la pluridisciplinarité, la possibilité de se partager entre vie professionnelle et vie de famille, en choisissant le temps partiel au moins pour une partie de sa carrière, des rémunérations qui soutiennent plutôt bien la comparaison avec le secteur libéral. Que demander de plus ? Or, monsieur le rapporteur, si votre proposition était adoptée, elle serait une incitation supplémentaire faite aux étudiants à rester à l’hôpital, où, finalement, les contraintes qui pèsent sur le praticien sont moins fortes qu’en ville.
J’ajoute, ayant lu dans le plan « ma santé 2022 », que le concours de praticien hospitalier pourrait être supprimé, qu’il n’y aura plus aucune raison, ni aucun obstacle, à ce que les étudiants en médecine demeurent à l’hôpital. Mais peut-être est-ce un choix ? Peut-être est-ce la finalité de la réforme, en parfaite conformité avec la doctrine historique du ministère de la santé, c’est-à-dire « par et pour l’hôpital public » ? On est en droit, au regard du traitement qui est fait depuis des années aux professionnels libéraux, de se poser la question.
Faute de vous être posé toutes ces questions – dont je ne prétends pas qu’elles puissent trouver facilement réponse –, faute d’avoir considéré la partie invisible de l’iceberg, et finalement d’en être resté à l’écume des choses, votre texte ne peut apporter remède à la démographie médicale, à l’attente de nos concitoyens de pouvoir, au plus près de chez eux et dans le temps le plus court, être pris en charge par un professionnel de santé. C’est là en effet, et là seulement, que réside le véritable enjeu de toute réforme.
Enfin, je m’étonne que le groupe Socialistes et apparentés n’ait pas mesuré le risque que sa proposition conforte l’existence d’une médecine à deux vitesses. Car, pour les médecins qui n’auraient pas préféré rester à l’hôpital, votre solution offre encore la possibilité de renoncer au conventionnement et, partant, de proposer aux patients des tarifs forcément sélectifs.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : C’est fini !
M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : La médecine des riches en ville ; la médecine des pauvres à l’hôpital : comme vision du nouveau monde, vous avouerez qu’on a connu plus ambitieux et plus solidaire ! Vous l’aurez compris, et même si quelques autres de vos propositions présentent un intérêt, l’arbre de la coercition va continuer à cacher la forêt. Le groupe les Républicains s’y opposera avec force et détermination, convaincu qu’il existe d’autres voies et d’autres solutions pour bâtir la médecine de demain.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il y a quelques jours, je lisais dans la presse – l’Express pour ne pas le nommer –, un article intitulé « Les déserts médicaux, un "marronnier" de l’Assemblée ». Au Parlement, en effet, la lutte contre les déserts médicaux est l’équivalent du prix de l’immobilier ou des francs-maçons pour les journaux, à savoir un sujet qui fait toujours recette.
Les propositions de loi concernant les déserts médicaux sont, quant à elles, déposées, par des collègues siégeant sur tous les bancs, avec une régularité de métronome, et presque toujours rejetées. Je ne sais pas si cela se produira à nouveau aujourd’hui, mais, si la proposition de loi est adoptée, elle ne le sera, une nouvelle fois, que dépossédée de tous ses attributs. En effet, tout ce qui n’est pas issu de la majorité est rejeté ou, pour faire illusion, adopté après avoir été complètement vidé de sa substance.
Ce mode opératoire est même devenu la véritable marque de fabrique de votre majorité, le sceau de La République en marche ! Or, il faut prendre le problème à bras le corps.
En effet, la France vit un étrange paradoxe : elle n’a jamais compté autant de médecins – près de 216 000 praticiens en activité ont été recensés au bk1er ekjanvier 2017 – et, pourtant, les déserts médicaux ne cessent de s’étendre.
Près d’un Français sur dix vit dans un désert médical. 9 000 communes – ce qui représente tout de même quelque 5,3 millions d’habitants – sont en manque de médecins généralistes.
Les populations résidant en zone rurale isolée souffrent tout particulièrement de cette pénurie. Il en est de même s’agissant des couronnes périphériques des principaux centres urbains. Toutefois, on trouve aussi des déserts médicaux dans les centres des villes moyennes – j’en sais quelque chose à Béziers !
Afin de lutter contre cette désertification, vous proposez, chers collègues du groupe socialiste, de priver de conventionnement les médecins désireux de s’installer dans une zone bien dotée en matière d’offre de soins. Ainsi, un médecin pourrait s’établir en secteur 2 – avec dépassements d’honoraires, donc – uniquement si l’un de ses confrères cesse simultanément son activité.
En cas d’installation sans cessation d’activité simultanée, la sécurité sociale ne rembourserait pas ses patients. Cette mesure vise à inciter les jeunes médecins à s’orienter vers des zones connaissant un déficit d’offre médicale.
Cette idée n’est pas nouvelle. En 2011, déjà, un texte cosigné par deux députés socialistes visait à plafonner les installations de jeunes praticiens dans les zones dites « surdenses ». Il n’a pas été adopté.
À la fin de l’année 2017, la Cour des comptes a relevé qu’il est difficile de venir à bout des déserts médicaux, et recommandé des mesures contraignantes « pour obtenir un rééquilibrage » de la répartition géographique des médecins, quitte à mettre un terme à leur liberté d’installation. Pour ce faire, la Cour proposait de remplacer celle-ci par le « conventionnement sélectif », déjà appliqué aux infirmiers et aux sages-femmes. Sans succès.
On connaît la réaction des médecins. Comme dit le dicton, on n’attrape pas les mouches avec du vinaigre ! En instaurant uniquement des mesures coercitives, vous n’attirerez pas les médecins, au contraire : ceux-ci s’orienteront massivement vers des professions sans rapport – ou presque – avec le soin. En somme, vous les inciterez à sortir du système de santé. Ce dispositif est à mes yeux inefficace, et même contre-productif.
Afin de résorber les déserts médicaux et de répondre aux hôpitaux publics en sous-effectifs ainsi qu’aux médecins à la retraite à qui l’on demande de continuer à travailler, on nous vante tantôt le prétendu progrès d’une santé dématérialisée, distante et déshumanisée, tantôt la possibilité, pour les pharmaciens, de délivrer des médicaments – mais la prescription médicale ne fait pas partie de leurs compétences, me semble-t-il –, tantôt, en attendant les effets de la suppression du numerus clausus – que ne l’a-t-on fait plus tôt ! –, le recours aux médecins étrangers, dont chacun sait qu’ils sont souvent dans une situation très précaire. Ce bricolage ne me semble pas satisfaisant.
Je propose donc – comme j’ai déjà eu l’occasion de le faire dans cet hémicycle – d’explorer une autre piste, celle de l’incitation à l’installation dans ces zones, par le biais de réductions d’impôt par exemple, ou de l’instauration d’un acte facturé plus cher aux patients, mais mieux remboursé. Les solutions ne manquent pas. Nous aurons le temps de les développer.
Il faudrait tout repenser, être à l’écoute des praticiens et avoir le courage de mener une profonde réforme au service des médecins, afin qu’ils puissent être à 100 % à l’écoute et au service d’eux-mêmes et de leurs patients.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joaquim Pueyo.
M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Je prendrai un exemple concret de désertification médicale. L’Orne compte 162 médecins généralistes en ce début d’année 2019. À la même période l’année dernière, 181 médecins exerçaient encore. Le territoire accuse donc une perte de dix-neuf praticiens. En dix ans, quarante-huit généralistes ont cessé leur activité.
S’agissant des spécialistes, nous constatons la même tendance. À l’heure actuelle, ils sont soixante-dix-neuf. En la matière, l’Orne accuse une perte nette de plus de trente spécialistes en dix ans.
Les chiffres sont là, et ils sont parlants. Ils illustrent la logique implacable de la désertification médicale, notamment dans les zones rurales et péri-urbaines.
Il ne s’agit que d’un exemple parmi de très nombreux autres. Chaque parlementaire a déjà reçu des courriers et des appels à ce sujet, et rencontré des habitants de sa circonscription ne sachant plus comment faire pour trouver un médecin traitant ou s’inquiétant de la fermeture de services de soins de proximité.
Le seul constat, c’est que la réalité de la situation ne fait pas débat. En revanche, un débat s’impose sur les solutions concrètes qu’il est nécessaire de formuler en vue de répondre à cette urgence. Or, comme les membres de mon groupe et – j’en suis certain – de nombreux autres députés, je souhaite exprimer ma déception au sujet de ce qu’il reste du texte à l’issue de son examen en commission.
Le groupe Socialistes et apparentés a effectué un travail de fond, sous l’impulsion de notre rapporteur, Guillaume Garot, afin de formuler des solutions simples – et non simplistes – et efficaces pour répondre à l’urgence au sein de nos territoires. C’est bien de mesures d’urgence dont il s’agit, tel le conditionnement du conventionnement d’un médecin dans les zones surdotées au départ en retraite de l’un de ses confrères.
Cette mesure est évoquée par les habitants des territoires concernés eux-mêmes. Ceux de ma circonscription m’en ont fait part, dans le cadre des conseils consultatifs citoyens que j’ai mis en place afin d’aborder les grands problèmes qui les préoccupent. Il s’agit de l’une des leurs priorités.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : C’est vrai !
M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Nous l’avons tous constaté. Nous observons même, de façon critique, la mise en œuvre des décisions que nous avons soutenues au cours de la dernière législature, démontrant que l’incitation ne suffit pas.
Le phénomène exige des décisions concrètes, rapides et efficaces. Tel est le cas ici : nous souhaitons flécher davantage de moyens vers les « territoires innovation santé » en attribuant des crédits du fonds d’intervention régional, car, à l’échelon local, les solutions existent.
Les collectivités territoriales agissent afin de répondre à la crise, en instaurant des dispositifs de consultation de médecine générale au sein de centres hospitaliers et en ouvrant des pôles ou des maisons de santé dans les territoires, avec le soutien – je le reconnais – des agences régionales de santé.
À rebours des chiffres inquiétants en matière de médecine générale, soulignons que la démographie infirmière est de bonne tenue dans certains territoires. Ce corps de métier pallie quotidiennement les manques. Nous pourrions nous appuyer sur lui pour mieux répondre aux besoins de soins. Les premiers infirmiers de pratique avancée sont en formation – ils sont environ 300 à ce jour – et le mouvement doit s’amplifier. Nous obéissons à la même logique lorsque nous souhaitons donner plus de marge aux pharmaciens, qui sont des personnels formés et responsables.
La proposition de loi que nous avons mise sur la table, dans sa rédaction initiale, était un texte d’urgence et de bon sens, formulant des réponses pragmatiques. Il visait – et vise toujours – à réunir une nette majorité de consensus au sujet d’une situation dans laquelle se trouvent de nombreux territoires.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Très bien !
M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Nous le rappellerons inlassablement : l’accès aux soins pour tous n’est pas négociable. Il s’agit d’un droit. Nous devons tout faire pour rétablir l’égalité entre les territoires et les citoyens. C’est une question de justice.
Certes, il est difficile de prendre des mesures sur le conventionnement des médecins, mais comment pouvons-nous accepter que des territoires soient largement surdotés en professionnels de santé et que d’autres en manquent cruellement ? Certes, le numerus clausus a été levé, mais nous ne pouvons attendre dix ans dès lors que la situation se dégrade chaque mois.
Dans le seul territoire de la communauté urbaine d’Alençon, plusieurs dizaines de professionnels sont partis en retraite l’année dernière et partiront cette année. Ils ne seront pas remplacés. Qu’allons-nous répondre aux habitants qui ne savent plus à qui s’adresser pour trouver un médecin traitant ?
Notre groupe fera donc son travail et tâchera de rendre un sens au texte. Nous espérons que les amendements que nous défendrons obtiendront l’assentiment de nombreux députés, car ils font écho à une réalité à laquelle nous sommes tous confrontés, par-delà les divergences partisanes.
Je rappelle une nouvelle fois qu’il s’agit de mesures d’urgence, adaptées à une période de crise. Il s’agit également de reconnaître les avancées nées dans nos territoires, ainsi que les actions des professionnels de santé au sens large.
Nous sommes favorables à certaines pistes évoquées dans le plan santé, dont certaines dispositions doivent être examinées ici au cours des mois à venir, notamment la création des assistants médicaux ou le salariat de médecins dans les déserts médicaux. Les financements doivent être orientés prioritairement vers le soutien aux organisations collectives de coordinations de soins.
Il n’existe pas une seule et unique réponse au problème de la désertification médicale. Toutefois, les propositions du présent texte auront un effet réel et participeront à la résolution d’une situation qui se dégrade et continuera à se dégrader dans les années à venir si des mesures urgentes ne sont pas adoptées.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : Monsieur Guillaume Garot, je vous remercie d’avoir déposé la présente proposition de loi. Notre pays est caractérisé par de profondes inégalités sociales et territoriales en matière de santé – personne ne le niera. Dans le contexte actuel, sur la base d’un diagnostic largement partagé, il est bon et sain de débattre des réponses à y apporter.
Médecin de santé publique et députée d’un territoire souffrant d’un réel problème d’accès aux soins – comme celui où est élu M. Pueyo –, je connais bien ces enjeux. Au demeurant, vous avez cité mon département dans votre rapport.
En matière de densité des professions médicales libérales, l’Eure est le dernier de France. Il est aussi le moins bien doté en médecins généralistes.
Pourtant, grâce à l’implication soutenue du conseil départemental, dont j’ai été vice-présidente, nous avons su adopter des solutions innovantes en faveur de l’installation, de l’exercice et du maintien de médecins exerçant en libéral.
Pour ce faire, nous ne nous sommes pas concentrés sur le seul médecin. Je prendrai l’exemple de mon département, fragile en matière de démographie médicale, afin de d’expliciter l’idée.
Dans l’Eure, avant même la présentation du plan « ma santé 2022 », nous avons compris que le problème des déserts médicaux ne pouvait être réduit au nombre de médecins libéraux s’installant dans le territoire. Nous avons compris qu’il fallait encourager la coopération entre les médecins, et plus généralement entre professionnels de santé, afin d’éviter tout exercice isolé de la médecine.
Telle est l’attente des jeunes professionnels de santé. Sur ce point, je tombe d’accord avec les propos tenus tout à l’heure par Mme Ménard. Il s’agit également d’un gage de qualité pour nos concitoyens.
Ainsi, il faut changer de paradigme : la proximité n’est pas une garantie de sécurité. Il faut changer notre façon d’appréhender l’offre de santé et établir de réels collectifs de santé. Prenons l’exemple des pathologies chroniques. La présence d’un seul médecin ne peut pas être satisfaisante pour la prise en charge du malade. Il faut une équipe médicale. Dans le cas du diabète, le médecin généraliste peut bénéficier de l’accompagnement de l’infirmier – ou de l’infirmière – dédié et du podologue. En outre, si ces partenaires travaillent ensemble, tout est bien plus simple pour le consultant. Ainsi, ne réduisons pas le débat au seul nombre de médecins !
S’agissant du conventionnement sélectif pour les médecins, la mesure proposée est un éternel retour. Nous en parlons depuis longtemps et nous en parlerons sans doute longtemps encore. Je me suis moi-même interrogée sur sa pertinence.
Du point de vue des étudiants en médecine et des médecins, il me semble qu’une telle mesure fait peser un risque réel sur l’attractivité de la médecine libérale, notamment pour sa composante généraliste.
De surcroît, notre choix est celui d’une logique de confiance et de dialogue avec les professionnels de santé, sur le terrain comme dans l’élaboration d’une stratégie d’ensemble.
Ainsi, dans l’Eure, nous avons construit, en collaboration avec la caisse primaire d’assurance maladie un guichet unique pour les jeunes médecins désireux de s’installer dans notre département. Cela facilite les démarches du jeune médecin, lui permet de développer des relations et crée autour de lui un réel climat de confiance, car il rencontre directement, en vis-à-vis, les divers protagonistes des institutions auquel il doit s’adresser.
Notre choix n’est pas celui de la coercition. Si nous constatons – à l’issue d’une évaluation – l’inefficacité des nombreux dispositifs incitatifs destinés à favoriser l’installation et l’exercice des médecins libéraux en zones sous-denses, il faudra revoir la méthode.
Par ailleurs, une telle mesure risque de provoquer des déconventionnements en nombre, ce dont pâtiraient in fine les patients. Comme l’indique un rapport sénatorial publié au mois de juillet 2017, l’expérience allemande semble démontrer que le conventionnement sélectif n’a pas eu pour effet l’augmentation du nombre de médecins dans les zones sous-dotées.
En outre, les médecins semblent avoir tendance à s’installer à proximité des zones surdotées. Pour ces raisons, je ne suis pas personnellement convaincue par cette proposition, bien qu’elle ait été présentée avec la force de l’évidence.
Les propositions du plan « ma Santé 2022 », dont la plupart seront soumises au débat parlementaire, me semblent avoir une portée supérieure à celle de simples mesures d’urgence. Elles sont à la hauteur des enjeux et procèdent d’une vision stratégique cohérente, structurante et globale.
Pour rappel, le plan pour l’égal accès aux soins dans les territoires, présenté au mois d’octobre 2017, repose sur quatre piliers : le renforcement de l’offre de soins dans les territoires, une révolution numérique en santé, l’amélioration de l’organisation des professions et une nouvelle méthode consistant à faire confiance aux acteurs des territoires.
Je pourrais évoquer longuement le plan « ma santé 2022 » ainsi que les mesures auxquelles nous pourrons donner un socle législatif. Toutefois, après la publication de nombreux rapports et études, après la présentation du plan « ma santé 2022 » au mois de septembre dernier, et après l’adoption de certaines mesures dans le cadre du PLFSS, nous aurons le grand plaisir de prolonger nos débats dans un peu plus d’un mois.
Sur ces questions, comme sur celles plus globales de manque d’attractivité des zones rurales – et d’autres –, il importe que nous débattions, compte tenu du contexte actuel.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Christophe.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Même si elle ne figure pas explicitement parmi les quatre grands thèmes abordés dans le cadre du grand débat national, nous savons tous ici combien la difficulté d’accès à un médecin préoccupe quotidiennement nos concitoyens. Nous, députés de la nation, pouvons témoigner des nombreux courriers et alertes que nous recevons de la part d’élus locaux, mais aussi de citoyens qui nous alertent sur le départ prochain à la retraite de leur médecin de famille, qui ne sera pas remplacé.
Vous l’avez récemment souligné, madame la ministre, lors de vos vœux, la santé est « un service public qui n’est pas au rendez-vous ». Le sujet de la désertification médicale revient très, voire trop, régulièrement, puisque nous n’avons pas encore trouvé la bonne solution, le bon dosage pour garantir tout à la fois la liberté d’installation des médecins et leur bonne répartition dans les territoires. Les dispositifs d’incitation à l’installation ont été jugés trop onéreux et inefficaces, ce qui nous oblige à trouver d’autres méthodes.
Nous examinons aujourd’hui un texte qui tente de répondre à ce problème. Si notre groupe a salué les propositions contenues dans le plan « ma santé 2022 », il est indéniable que les mesures présentées ne trouveront pas leur pleine application avant l’horizon 2025, voire 2030. En attendant, notre position de parlementaires nous oblige à apporter des réponses au désarroi de nos concitoyens, confrontés quotidiennement à la difficulté d’obtenir un rendez-vous chez un professionnel de santé.
C’est pourquoi je remercie le groupe Socialistes et apparentés, et plus particulièrement le rapporteur Guillaume Garot, d’avoir inscrit à l’ordre du jour de nos travaux cette proposition de loi. Car, même si nous ne partageons pas toutes vos conclusions, nous soulignons l’effort et l’abnégation constante dont vous faites preuve sur ce sujet pour tenter de restaurer, en France, une santé de proximité.
Cette proposition de loi fait par ailleurs écho à la commission d’enquête qu’a créée notre groupe, l’année dernière, sur l’égal accès aux soins et la lutte contre la désertification médicale. Nous retrouvons dans votre texte, pour partie, les constats posés et certaines propositions formulées dans le rapport final présenté par notre collègue Philippe Vigier.
Vous proposez tout d’abord, à l’article bk1erek, de faire du conventionnement des médecins un outil de régulation pour rééquilibrer l’offre de soins dans les zones insuffisamment dotées. Sans remettre en cause la liberté d’installation des médecins, vous conditionnez leur conventionnement à la densité d’offre de soins sur le territoire.
Sur la forme, nous trouvons la méthode quelque peu injuste et discriminante, puisque ces contraintes d’installation s’appliqueront aux nouveaux médecins cherchant à s’installer, sans affecter ceux qui ont déjà établi un cabinet et ont une patientèle stable. Je vous concède, monsieur le rapporteur, que vous ne pouvez malheureusement pas changer les règles au cours du jeu. Je pense notamment à tous ces étudiants qui se sont engagés dans des études très longues et fastidieuses, à qui nous annonceront soudainement que leur liberté d’installation est compromise, du moins dans certaines zones qu’ils avaient peut-être envisagées.
Par ailleurs, cette mesure ne garantit en rien la présence de médecins dans les zones rurales. Vous vous attachez à limiter l’installation dans les zones sur-dotées, sans intervenir sur l’attractivité des zones sous-dotées. Les mesures de contrainte à l’installation appliquées au Canada ou en Allemagne, citées tout à l’heure, auxquelles votre proposition est similaire, ont conduit à l’échec : certes, les nouveaux médecins ne se sont pas installés dans les villes, mais ils n’ont pas non plus fait le choix des zones rurales, préférant établir leur cabinet à la périphérie des villes.
Pour rendre réellement attractives les zones sous-denses, il vous aurait fallu proposer des dispositifs pour améliorer les conditions d’exercice des médecins. Ce que proposera, je l’espère, le futur projet de loi sur la santé, avec le développement d’assistants médicaux qui pourront permettre aux 712médecins libéraux de s’affranchir de certaines tâches, notamment administratives, et de dégager ainsi du temps pour se consacrer à leur cœur de métier, c’est-à-dire soigner.
Peut-être serait-il plus opportun de mieux valoriser les espaces santé, qui permettent à des praticiens hospitaliers d’exercer la médecine de ville à temps partiel. Ainsi, ils permettent tout à la fois de fidéliser le praticien hospitalier et d’augmenter l’offre en médecine de ville. Ce modèle permet aussi de conforter l’offre et l’avis médical en juxtaposant plusieurs disciplines.
Enfin, il faut non seulement rendre plus attractive pour les médecins l’installation dans certains territoires, mais aussi rendre plus attractive la médecine de ville. Nous savons que neuf médecins sur dix choisissent d’exercer dans le milieu hospitalier. Ce n’est pas en bridant l’installation des médecins libéraux que nous pourrons améliorer ce chiffre et rétablir l’équilibre entre ville et hôpital.
Notre groupe demeure donc très réservé sur votre proposition de conventionnement sélectif qui pourrait, je le crains, manquer son effet. Nous continuerons à soutenir et à garantir la liberté d’installation des médecins, mais nous leur demandons de faire des efforts pour mieux répondre aux besoins de santé exprimés par nos concitoyens.
Votre texte propose également de s’appuyer sur les compétences des médecins ayant obtenu leur diplôme hors de l’Union européenne, en réduisant de trois à un an la période probatoire obligatoire, à la condition que ces médecins exercent dans une zone sous-dotée. Cette proposition ayant été émise par le rapport de notre commission d’enquête, notre groupe y est évidemment favorable. À la lecture de l’avant-projet de loi Santé transmis au conseil d’État, nous avons toutefois constaté que le Gouvernement proposait de porter cette période à deux ans.
Nous donnons également un avis favorable à l’article 4 de votre texte, qui crée un nouveau statut de « médecin de renfort », distinct du cadre actuel du remplacement et applicable uniquement dans les déserts médicaux. Là encore, il s’agit d’une proposition du rapport de la commission d’enquête UDI-Agir.
Votre texte propose enfin de s’appuyer sur les pharmaciens d’officine. À travers un dispositif expérimental, ces professionnels très appréciés des Français pourront dispenser certains médicaments à prescription médicale obligatoire.
Les pharmaciens ne sont pas prescripteurs. Ce souhait n’a d’ailleurs jamais été exprimé par la profession. Cependant, à l’instar des médecins, ils sont présents en continu dans tout le territoire en raison de règles d’installation bien plus contraignantes, il est vrai. La pharmacie constitue donc aujourd’hui un lieu de santé de proximité dans les territoires, grâce à un formidable maillage territorial. Selon une enquête menée par Pharma Système, le pharmacien reste le professionnel de santé que les Français voient le plus souvent, devant leur médecin généraliste.
Dans le cadre de la campagne de vaccination antigrippale, ces professionnels ont déjà démontré qu’ils pouvaient aider. L’expérimentation a en effet rencontré un vif succès, avec plus de 700 000 patients vaccinés en pharmacie. Pourquoi donc ne pas aller plus loin, notamment pour traiter des pathologies mineures ? Les pharmaciens ont déjà vu leurs missions évoluer, ils se tiennent prêts à aller plus loin.
Nous soutenons donc votre proposition, le cadre choisi de l’expérimentation nous paraissant très cohérent. C’est pourquoi nous proposerons un amendement visant à rétablir en l’état l’article 5, supprimé en commission des affaires sociales.
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Très bien !
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Nous sommes d’accord.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Cette proposition de loi ne prétend pas, à elle seule, résoudre toutes les inégalités territoriales d’accès aux soins, puisqu’elle ne comporte finalement que peu d’articles. Cependant, les mesures proposées ont le mérite de vouloir faire bouger les choses.
Notre groupe adoptera donc une position bienveillante sur ce texte, même si nous ne voterons pas l’article bk1erek, vous l’avez compris. Tout comme vous, nous regrettons que le texte ait été vidé de sa substance en commission. Mais, si certaines de vos dispositions trouvaient à s’intégrer au futur projet de loi « ma santé 2022 », attendu courant février, cet argument pourrait s’entendre.
Nous serons donc très vigilants, madame la ministre, quant aux travaux à venir, notamment quant au contenu des ordonnances, à la rédaction desquelles nous espérons être étroitement associés.
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Bravo !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sereine Mauborgne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Sereine Mauborgne (Renaissance) : Les enjeux et les conséquences de la désertification médicale ont été posés et abondamment développés par l’ensemble de mes collègues.
Les chiffres dont nous disposons sont évidemment inquiétants : d’un côté, un médecin généraliste sur deux aura bientôt plus de soixante ans ; de l’autre, seuls 8 % des jeunes médecins choisissent la médecine générale, alors même qu’aujourd’hui 25 % d’entre eux n’exercent pas à temps plein.
Ce phénomène est visible un peu partout, même dans un département comme le Var, qui présente une augmentation de 4 % du nombre d’installations, mais connaît d’importantes disparités.
Par exemple, lorsque je me suis installée à Cogolin, en 2009, treize médecins exerçaient. Ils sont désormais neuf, regroupés, pour un bassin de population de 20 000 habitants l’hiver.
Nous convenons tous du fait qu’il y a urgence à agir. Mais est-il pertinent d’agir dans l’urgence ? J’en doute.
La présence d’un médecin, ou son absence, est en quelque sorte le thermomètre de l’attractivité d’un territoire ; personne ne pourrait le nier. Bien souvent, un territoire sans médecin est un territoire où l’économie, les transports et les services publics sont faibles, voire absents.
Sur le fond, ce n’est pas parce que notre majorité ne soutient pas, à ce moment précis, certaines des solutions que vous proposez, que nous sommes moins sensibles que vous au désarroi, voire parfois à la détresse qui nous sont exprimés, chaque jour, dans nos circonscriptions, et que vous invoquez pour justifier l’adoption urgente des mesures que vous proposez. Quand, dans nos territoires, des familles nous alertent car elles ne parviennent pas à se faire admettre comme nouveaux patients du seul médecin restant, croyez-moi, nous ne nous sentons pas moins concernés que vous.
Si l’on adopte aujourd’hui les solutions que vous proposez, le problème de la désertification médicale, dans sa globalité, sera-t-il définitivement et suffisamment réglé ? Nous ne le pensons pas.
Vous disiez vous-même en commission, la semaine dernière, que ce texte « ne prétend évidemment pas être l’unique solution à tous les problèmes de la désertification ». À quoi bon, alors, voter dans l’urgence des mesures dont nous savons par avance qu’elles n’apporteront ni réponse structurelle, ni solutions adaptées, ce alors même qu’un projet de loi ambitieux sur ce même sujet sera très prochainement soumis à notre Assemblée ? Pourquoi ne pas plutôt mettre à profit les semaines restantes pour prendre les décisions les plus équilibrées, selon une approche globale et pleinement concertée ?
Redonner du temps médical aux médecins est un enjeu central. Cela nécessitera des mesures structurelles, telles que la création des postes d’assistants médicaux, ou le développement de la liste des actes qui peuvent être effectués par les professions paramédicales. Les infirmières ont à cet égard un rôle important à jouer, et y sont prêtes.
Comme mes collègues, je suis persuadée que les mesures qui comportent, sans l’avouer, une forme de contrainte, ou traduisent une velléité de dirigisme par le haut, ne sont ni adaptées, ni pérennes.
L’image d’Épinal, décrite tout à l’heure par M. Grelier, du médecin de famille qui travaille quatre-vingt heures par semaine, en solitaire, n’est pas ce à quoi aspire la nouvelle génération. Bâtir une maison médicale n’a de sens que si les médecins et les professionnels de santé choisissent de travailler ensemble, sans quoi ce ne pourra être qu’une coquille vide. Au niveau local, bâtir une maison de santé sans concertation préalable, c’est un échec assuré.
Recréer de l’attractivité médicale ne sera possible ni contre l’interprofessionalité, ni sans elle. Contraindre un professionnel libéral à ancrer son quotidien en un lieu où il ne désire pas vivre est tout de même une chose assez curieuse. Qui, ici, serait prêt à le faire sans sourciller ?
D’autant que, contrairement à ce que l’on entend bien souvent, les médecins libéraux sont loin de se désintéresser du service qu’ils rendent à la population. J’en veux pour preuve les missions de permanence des soins.
Nous avons foi dans les solutions qui émergent du terrain, négociées et construites par les professionnels de santé et les élus, qui connaissent mieux que quiconque les réalités et les besoins précis propres à chaque territoire. C’est ce que l’on applique actuellement dans le golfe de Saint-Tropez pour le maintien de la maternité.
Cette philosophie a guidé l’essentiel des mesures adoptées ces dernières années, et guidera celles du nouveau projet de loi sur la santé. Nous croyons aux vertus des incitations, à condition, bien entendu, qu’elles accompagnent des mesures structurelles.
Suivant cette philosophie, je proposerai tout à l’heure un amendement tendant à encourager davantage l’exercice de la permanence des soins par les médecins libéraux dans les zones carencées.
Des pistes sont à promouvoir, comme l’établissement de liens entre les universités et les territoires, afin de multiplier les échanges entre les stagiaires, futurs professionnels de santé, et les praticiens chevronnés ; ou encore le renforcement les liens entre l’hôpital et la médecine de ville.
Mais s’acharner à contraindre des professionnels à s’installer là où ils ne le souhaitent pas, ou prendre le risque d’un abaissement de la qualité des soins dans les zones les moins dotées, revient à mettre des pansements sur une hémorragie – je sais de quoi je parle – et à s’en satisfaire, en se disant que nous avons agi, tout en sachant pertinemment que le débat sera de nouveau sur la table dans quelque temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
La parole est à M. Guillaume Garot, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Je souhaite apporter des éléments de réponse aux arguments qui ont été développés au cours de la discussion générale, sans m’appesantir sur telle ou telle réserve, mais en en restant à la philosophie du texte.
Madame Mauborgne, la réalité est là : il y a urgence. Pour vous, au contraire, rien ne presserait et il faudrait prendre son temps, alors que c’est maintenant qu’il faut agir, en recourant à des solutions que nous n’avons encore jamais éprouvées. Là est le défi qui nous est lancé.
C’est sur le conventionnement sélectif et la régulation que les divergences sont les plus nombreuses, même si je note que le soutien à ces dispositions vient de tous les banc, de la gauche à la droite, parfois, sans oublier, évidemment, le centre.
Ceux qui arguent que le conventionnement sélectif découragerait les médecins généralistes ont mal lu la proposition de loi. Le conventionnement sélectif concernera l’ensemble des médecins, généralistes ou spécialistes. Il ne saurait donc décourager davantage les généralistes que les spécialistes. C’est un principe d’organisation.
Cette mesure a pour objet de rappeler aux médecins que la nation a pris en charge leurs études,…
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Oui.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : …et, à travers l’assurance maladie, garantit leurs revenus chaque mois. Qu’y a-t-il de choquant à leur demander de se poser la question de leur installation dans les zones où les besoins existent ? Tel est le sens du conventionnement sélectif. D’ailleurs, une telle régulation existe déjà pour un grand nombre de professions de santé – cela a été rappelé.
On m’a reproché le caractère soviétoïde de la disposition : elle n’apporterait qu’une réponse administrative, elle aurait pour conséquence de nous faire revenir à une régime hyperadministré... Ne racontons pas d’histoire ! La proposition de loi fait toute sa part à la négociation conventionnelle, ce qui implique des discussions avec les partenaires sociaux, en premier lieu les représentants des professions de santé et des médecins.
On m’a opposé un autre argument, plus pernicieux : la régulation ne peut fonctionner qu’en cas de démographie médicale dense. Autrement dit, si les médecins étaient très nombreux, il serait possible d’envisager la régulation. Mme la ministre l’a répété à la tribune. Mesdames et messieurs de la majorité, méfiez-vous de tenir un double discours ! En commission, alors qu’un membre de la majorité, ici présente, Mme Rist, a proposé l’instauration du conventionnement sélectif et donc de la régulation dans dix ans, c’est-à-dire quand arrivera la génération de médecins qui n’aura pas été soumise au numerus clausus, conformément à votre épure, eh bien, vous avez voté contre cette proposition 714issue de vos rangs ! Pas de mauvaise foi, pas de double discours ! Votre rejet est idéologique et personne de bon sens ne saurait le comprendre.
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : De bon sens, en effet !
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Je vous demande de faire preuve de réalisme : entendez, vous aussi, l’appel angoissé des citoyens qui vivent dans les territoires. Nous devons leur apporter de vraies réponses, qui ne peuvent consister en de nouvelles incitations financières. Vous connaissez tous le coût de ces mesures incitatives. Sans les remettre en cause, je tiens à souligner que, si nous voulons les rendre efficaces, alors même qu’elles ont été créées il y a maintenant de nombreuses années, il faut les faire reposer sur le levier de la régulation, en vue d’assurer leur pleine efficacité.
Dépenser encore davantage, par exemple en relevant le prix de la consultation – je l’ai entendu en commission – ou en signant de nouveaux chèques afin de favoriser l’installation dans les zones sous-dotées, ne ferait que favoriser des effets d’aubaine, sans provoquer les résultats attendus.
On a également affirmé que la régulation serait contre-productive et on a agité l’épouvantail du déconventionnement : ce sera strictement l’inverse ! Si nous instaurons la régulation par le conventionnement sélectif, nous enverrons un signal aux jeunes médecins, en leur donnant la possibilité de s’installer dans des zones où ils sont attendus et dans des conditions d’exercice optimales – tel est l’objet de l’article 2 du texte : je pense notamment à la télémédecine et à la téléexpertise, si chères à votre cœur, madame la ministre, et à un lien renforcé avec l’hôpital.
La cohérence du texte, que nous vous soumettons et que je vous invite à soutenir, est le gage de son efficacité. Il permettra de répondre à la souffrance et à l’angoisse des citoyens habitant de nombreux territoires. Nous aurons fait œuvre de législateurs soucieux du seul intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Agnès Buzyn : Nous partageons tous le même constat : il nous faut restructurer la médecine de proximité pour rendre le service qui est dû à nos concitoyens. Ce constat est également partagé par les professionnels qui, pour la première fois, se sont mis autour de la table pour discuter avec le Gouvernement d’un projet de loi auquel ils adhèrent. Il s’agit d’un changement de méthode. On se plaint beaucoup de ce que le Gouvernement n’aurait pas été à l’écoute. Non seulement il a entendu les élus des territoires en difficulté, qui se plaignent, car ils sont sensibles au désarroi de leurs concitoyens qui ne trouvent pas de médecins, mais, je le répète, nous avons également réussi, ce qui est exceptionnel, à mettre autour de la table toutes les professions de santé, paramédicales et médicales, la médecine libérale et la médecine hospitalière, ainsi que les cliniques privées, afin de relever ce défi collectif : rendre à la population française le service que nous lui devons.
Nous avons travaillé depuis un an. Une première étape a été franchie avec le plan d’accès aux soins, proposé par le Gouvernement le 17 octobre 2017 et visant à changer de paradigme. Il ne faut plus tout miser sur l’incitation financière à l’installation des médecins. Vous avez raison, ces incitations n’ont pas fonctionné. C’est pourquoi, changeant de méthode, nous proposons désormais aux médecins de leur rendre du temps médical en favorisant une coordination de tous les professionnels de santé autour des pathologies chroniques, qui sont devenues la problématique prioritaire dans les territoires : 10 millions de Français souffrent aujourd’hui de maladies chroniques. Ce sont souvent des personnes âgées. Nous devons permettre aux infirmiers, aux pharmaciens ou aux kinésithérapeutes d’intervenir auprès de ces malades, afin de libérer les médecins.
C’est ce que nous avons commencé à faire en proposant aux pharmaciens de procéder à la vaccination contre la grippe : 700 000 vaccinations réalisées en pharmacie cette année, ce sont 700 000 consultations de moins, ce qui a permis de rendre aux généralistes du temps médical utile aux malades.
Tout le travail que nous avons réalisé avec les professionnels de santé vise à structurer la médecine libérale de proximité et à renforcer les hôpitaux de proximité.
Nous franchirons bientôt une deuxième étape : le Conseil d’État a été récemment saisi d’un projet de loi qui sera examiné à l’Assemblée dans quelques semaines. Il répond à l’ensemble des problématiques que vous avez évoquées, notamment la proximité en matière d’accès aux soins, en incitant les médecins à s’installer dans les territoires.
Toutefois, contrairement à ce que vous proposez, cette incitation ne sera pas coercitive.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : L’un n’empêche pas l’autre.
Mme Agnès Buzyn : Elle reposera non pas sur une régulation sèche, administrative – « vous avez le droit, vous n’avez pas le droit », « vous serez payé, vous ne serez pas payé » – mais, en médecine générale, sur des stages et des exercices coordonnés, que nous favoriserons auprès des étudiants en médecine et des internes, notamment en les finançant, au lieu de pratiquer une régulation visant à interdire aux médecins de gagner de l’argent. Souhaitons-nous, aujourd’hui, empêcher les médecins de gagner de l’argent ? Non, nous souhaitons au contraire favoriser financièrement les médecins qui s’engageront dans des coopérations et des organisations solides, qui rendront service.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Je le répète : l’un n’empêche pas l’autre.
Mme Agnès Buzyn : De même, nous inciterons financièrement les médecins à assurer de nouvelles missions. Tous les syndicats médicaux – c’est exceptionnel – ont accepté de s’engager dans une nouvelle responsabilité : non seulement la responsabilité individuelle vis-à-vis des patients, mais aussi une responsabilité territoriale. C’est la première fois que les médecins libéraux acceptent une responsabilité territoriale : nous les financerons pour des actions de prévention et de permanence des soins. Ce sont quelques-unes des dispositions du projet de loi qui vous sera présenté.
Monsieur le rapporteur, s’agissant du conventionnement sélectif, qui vous tient tant à cœur, je souhaite tirer le fil de votre raisonnement jusqu’au bout. Vous proposez que les médecins ne puissent plus accéder au secteur 2 dans des zones particulièrement bien dotées que lorsqu’un médecin libéral de la même zone cessera son activité : ils devront donc s’installer en zone rurale. Le remplacement ne sera donc pas de un pour un dans les zones que vous qualifiez de surdotées. Or il n’existe, en France, aucune zone surdotée en médecins généralistes : aucun de vos territoires n’appartient à une zone surdotée.
Pire : vous conserverez dans les villes les médecins du secteur 1 et enverrez dans les zones rurales les médecins du secteur 2, avec les dépassements d’honoraires que ce conventionnement implique !
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Mais non !
Mme Agnès Buzyn : Voulez-vous que tous les médecins du secteur 2 s’installent dans les zones rurales les plus en difficulté, celles où il n’existe plus de services publics ? Ce seront alors aux populations les vulnérables d’acquitter les dépassements d’honoraires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : C’est faux !
Mme Agnès Buzyn : Monsieur le rapporteur, ce n’est pas raisonnable.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Quelle mauvaise foi !
Mme Agnès Buzyn : Non, ce n’est pas de la mauvaise foi, c’est la conséquence de votre mesure, qui n’autorisera d’installations en secteur 2 que dans les zones sous-dotées, à savoir le nord de la France et les zones rurales. Ce n’est pas ce que nous souhaitons aujourd’hui pour ces populations : nous leur proposons bien mieux.
Monsieur Aviragnet, vous avez affirmé que les financements ne suivent pas. Le plan « ma santé 2022 » est doté, dès cette année, afin de financer les nouvelles organisations, de 400 millions d’euros, qui entrent dans la base de l’ONDAM : à l’arrivée, en 2022, 1,6 milliard aura été dédié à ce plan.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai.
Mme Agnès Buzyn : Un tel effort est loin d’être négligeable.
Mme Autain et M. Dharréville ont évoqué la question des maternités et je tiens à revenir sur les fausses informations qui se répandent à propos des maternités en France : il est d’une totale mauvaise foi de faire passer les fermetures ou les transformations de maternités pour des choix purement budgétaires.
Je tiens à le rappeler devant vous : nous faisons face à deux réalités. La première est la baisse de la natalité en France : nous perdons chaque année 50 000 naissances. De plus, les territoires dans lesquels les maternités rencontrent des difficultés sont souvent en perte de population et les jeunes couples y sont de moins en moins nombreux. Les maternités y réalisent donc de moins en moins d’accouchements. Or, comme il faut trois obstétriciens par maternité, certains n’y réalisent parfois que deux accouchements par semaine. De telles maternités ne sont plus attractives : aucun professionnel de santé ne veut s’engager dans un hôpital où il ne réalisera que deux actes par semaine. C’est d’autant moins raisonnable qu’ils y perdent leurs compétences, notamment, en cas d’accident, leur capacité à rattraper un nouveau-né qui va mal. De plus, ces maternités n’ont pas de pédiatre. Les femmes prennent donc un risque en accouchant dans des maternités qui n’attirent plus les professionnels en raison de leur baisse d’activité.
La seconde réalité est le manque, en France, d’obstétriciens et, plus généralement, de médecins libéraux. Nous devons faire face à un problème de démographie. Non seulement ces hôpitaux ne sont pas attractifs, mais l’offre des médecins est insuffisante pour y envoyer des patientes. Perte d’intérêt, prise de risque pour les femmes, prise de risque pour les nouveau-nés, listes de gardes non pourvues : les transformations de ces maternités en centres de périnatalité de proximité est un facteur de sécurité pour les femmes. Tel est mon unique objectif aujourd’hui.
Je remplace toutes ces maternités par des centres de périnatalité de proximité, dans lesquels les femmes sont mieux suivies et mieux accompagnées. Des psychologues et des assistantes sociales sont à leur disposition pour mieux accueillir les bébés. Elles bénéficient de soins de suite de qualité : on prend du temps pour elles. Je vous suggère, mesdames et messieurs les députés, de visiter ces centres pour constater la qualité du service rendu. Tout ce qui compte aujourd’hui, c’est la sécurité des femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Je vous remercie de faire attention aux propos que vous tenez.
Monsieur Favennec Becot, vous proposez l’augmentation du cumul emploi-retraite. Nous avons discuté de cette question dans le cadre du PLFSS et je m’étais engagée devant vous à l’augmenter pour les médecins désireux de poursuivre leur activité. Je vous avais dit que cela serait discuté par les membres du comité national de suivi du plan d’accès territorial aux soins ; ces discussions ont lieu sur la base du rapport des délégués à l’accès aux soins, le médecin généraliste Sophie Augros, M. le député Thomas Mesnier et Mme la sénatrice Élisabeth Doineau. Ces délégués avaient suggéré d’augmenter le plafond d’exonération au-delà de 40 000 euros par an. Nous en avons discuté : un projet d’arrêté allant dans ce sens est en cours d’élaboration et sera appliqué.
Monsieur Grelier, vous critiquez le retard qu’aurait pris le Gouvernement pour prendre en compte les besoins. Je suis arrivée aux responsabilités en mai 2017 ; or, en octobre 2017, j’ai présenté un plan d’accès aux soins ambitieux comprenant de nombreuses mesures. Aujourd’hui, je vais un cran plus loin puisque je m’apprête à défendre devant vous un projet de loi ayant fait l’objet de concertations. On nous reproche parfois un manque de concertation, mais voilà un projet de loi unanimement accepté par l’ensemble des professionnels et des fédérations hospitalières ! Qui peut dire mieux ? On peut toujours réclamer plus d’argent, mais aucune critique ne porte sur les fondamentaux de ce plan.
En réalité, monsieur Grelier, vous allez dans le même sens que moi. Vous dites que les médecins généralistes ont besoin d’attractivité et vous appelez de vos vœux une diversification des profils des médecins et la fin du numerus clausus – c’est ce que nous prévoyons. Vous craignez que l’hôpital concurrence la médecine de ville, et c’est effectivement ce que je redoute si les propositions de M. Garot sont appliquées : si nous rendons les conditions d’installation de plus en plus coercitives, les médecins ne choisiront plus qu’un exercice salarié. Ce n’est pas ce que nous voulons : nous souhaitons par exemple faciliter l’exercice mixte. Cette disposition figurera dans le projet de loi à venir, et j’espère que vous le voterez. Je n’oppose pas la médecine libérale à l’hôpital public : je réconcilie les deux dans un projet de loi ambitieux dont vous aurez à débattre.
Madame Ménard, vous proposez de facturer plus cher les actes médicaux dans les zones sous-dotées. C’est déjà le cas pour les médecins qui viendraient donner du temps médical dans une maison de santé. Ainsi, un médecin spécialiste comme un ophtalmologue ou un cardiologue qui effectuerait des consultations un jour par semaine dans une maison de santé verrait ses actes facturés 25 % plus cher.
Madame Tamarelle-Verhaeghe, vous avez dit que les dispositions initiales de la proposition de loi de M. Garot comportaient un risque pour l’attractivité de la médecine libérale. Ce risque est réel : il y a un vrai danger quand on voit le très grand nombre de postes de médecins salariés vacants, que ce soient en médecine scolaire, en médecine du travail, dans les laboratoires, dans les centres de santé ou les hôpitaux. 716Aujourd’hui, toute régulation coercitive aggraverait le transfert des médecins vers des postes salariés. On voit déjà que les médecins s’installent de plus en plus tard – après 35 ans, en moyenne – car ils préfèrent effectuer des remplacements plutôt que de s’installer. Telle qu’elle était initialement rédigée, la proposition de loi de M. Garot aurait aggravé la situation.
Monsieur Christophe, vous avez mis l’accent sur les responsabilités territoriales. Nous encourageons la constitution de communautés professionnelles territoriales de santé. J’espère que vous aurez le loisir de voter avec la majorité le futur projet de loi, qui reconnaîtra et financera cette responsabilité territoriale. Vous avez également rappelé le rôle des pharmaciens : moi aussi, je suis convaincue que l’ensemble des professionnels de santé doivent jouer un rôle dans le suivi des malades.
Madame Sereine Mauborgne, vous avez dit que nous nous rejoignions tous sur le constat et sur l’urgence à agir : je suis d’accord avec vous. En revanche, nous avons des divergences s’agissant des solutions à apporter. Les mesures contenues dans la proposition de loi telle qu’elle a été amendée en commission visent à répondre aux enjeux mis en avant par M. Garot, mais elles sont réellement efficaces et ne comportent aucun risque pour la médecine libérale ni pour nos concitoyens. Nous allons accroître l’attractivité de la médecine libérale et favoriser les coopérations interprofessionnelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)