Pour une école de la confiance : Suspension et reprise de la séance
debate, 15/02/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La séance est suspendue.
M. le président (Renaissance) : La séance est reprise.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Blanquer : Je souhaite souligner de nouveau l’intérêt et l’importance du débat qui a eu lieu avant la suspension de séance. Je voudrais que nous le vivions comme une étape d’une progression multiforme en matière de langues régionales. Je rappelle d’ailleurs que le nombre d’élèves qui étudient ces langues ne cesse d’augmenter. Je le répète, ces progrès devraient encourager les défenseurs des différents dispositifs d’apprentissage des langues régionales à cultiver un optimisme volontariste. Pourquoi souligner une prétendue régression quand ce sont des progrès que l’on constate ?
Aujourd’hui, 300 000 élèves étudient les langues régionales, lesquelles, si elles sont menacées, ne le sont pas par l’école. Ce sont plutôt les politiques périscolaires, sociétales et culturelles qu’il faudrait davantage interroger.
Enfin, le Président de la République et le Premier ministre ont pris des engagements, que vous avez rappelés à juste titre. Il y a quelques jours, le Premier ministre a proposé un processus en Bretagne, qui s’ouvrira par la consultation de la CTAP. Je reste fidèle à ma ligne sur ces concertations : l’État les respecte, y entre sans a priori et écoute les différents points de vue. Si cette concertation produit un résultat conforme à l’objet de votre amendement, nous reprendrons par voie d’amendement ce résultat lors de la discussion au Sénat, conformément à l’engagement du Premier ministre. Cette méthode me paraît respecter à la fois cet engagement du Premier ministre, les élus, la concertation, et la logique républicaine et démocratique. Voilà l’engagement que je prends devant vous. Je vous demande donc de retirer vos amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : L’échange que nous avons eu lors de la suspension de séance, monsieur le ministre, semble avoir porté ses fruits. Pour résumer vos propos, le nécessaire cadre législatif pour les langues régionales ne sera pas inséré dans le texte qui sortira de l’Assemblée, mais dans celui qui sera définitivement adopté au terme du parcours parlementaire. Cela va dans le bon sens.
Cette insertion interviendra après la consultation de la CTAP, ce qui était prévu, et imposera aux communes, si la consultation est positive – son avis ne sera évidemment pas unanime, mais on peut penser que la majorité y sera favorable – de soutenir la scolarité d’un enfant résidant dans son périmètre, même si celle-ci s’effectue dans une autre commune, que ce soit dans le réseau public, privé ou associatif. C’est exactement ce qui figure dans l’accord intervenu vendredi dernier entre le Premier ministre et le président de la région Bretagne.
Je ne vous fais pas de procès d’intention, je ne me suis jamais inscrit dans cette logique, donc je retiens l’engagement solennel et positif que vous venez de prendre devant l’ensemble de l’hémicycle. J’aurais souhaité que ce cadre soit intégré dans le texte dès la première lecture à l’Assemblée nationale, mais nous sommes habitués au maigre dans nos campagnes. (Sourires sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Oui, mes chers collègues, nous prenons ce qu’il y a, mais je ne veux pas minorer le propos que vous venez de tenir, monsieur le ministre, car il diffère profondément de votre position initiale.
M. Jean-Michel Blanquer : Absolument pas !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Votre évolution est positive.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Yannick Kerlogot.
M. Yannick Kerlogot (Renaissance) : Les langues régionales ont occupé un temps important de nos échanges ce matin. Je me réjouis de la position de M. le ministre, qui a fait preuve d’écoute et d’engagement pour que soit soumise au vote des parlementaires, au terme du processus législatif, une disposition obligeant les maires des communes de résidence à verser le forfait scolaire à la commune d’accueil, pour les écoles bilingues publiques, privées et associatives, comme l’a souligné mon collègue Le Fur.
Il s’agit d’une réelle avancée, que je tenais à souligner et dont je me félicite.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : J’entends bien les propos du ministre. Comme vient de le dire mon collègue Kerlogot, nous soutenons cette avancée. Toutes les régions ne demanderont pas forcément à bénéficier de ce régime, ce qui nécessitera de la souplesse. Mon amendement bkno ek220, qui sera examiné plus tard, peut très bien être modifié, de façon à tenir compte des souhaits des collectivités locales, notamment des régions, et de l’avis de la CTAP.
Ce cadre normatif relève du domaine législatif et non plus réglementaire. Il devra donc être inscrit dans la loi.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le ministre l’a dit !
M. Paul Molac (divers gauche) : Si le Sénat parvient à une rédaction correcte et positive, nous serons très heureux de l’adopter. Si tel n’était pas le cas et que, comme vous le savez, nous ne pouvons plus proposer d’amendements portant article additionnel en nouvelle lecture, nous devrions donc nous en remettre à vous, monsieur le ministre ; il vous faudrait proposer une disposition législative satisfaisant l’ensemble d’entre nous. En effet, le Premier ministre a signé avec la région Bretagne un accord qui engage les deux parties. Les conseillers régionaux l’ont ratifié à l’unanimité. Il faut absolument aboutir à un régime qui nous permette d’avancer, sinon les conseillers régionaux, dont je suis, se sentiront floués, ce qui créera un problème politique (Murmures sur quelques bancs du groupe LaREM). Lorsque je dis politique, je l’entends au sens de vie de la cité.
Il faut être clair,..
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Oui !
M. Paul Molac (divers gauche) : ...pour éviter les ennuis par la suite.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek91 rectifié et 931.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : L’amendement bkno ek445 de Mme Nicole Sanquer est défendu.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bkno ek260 est défendu par M. Marc Le Fur.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bkno ek259 est défendu par M. Marc Le Fur.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek92, 933, 84 et 932, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek92 et 933 sont identiques, de même que les amendements bknos ek84 et 932.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek92.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement identique bkno ek933.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Nous allons tout de même prolonger quelque peu ce débat, car la question de l’ensemble des langues régionales doit être placée à un niveau politique, même s’il est normal que des échanges aient lieu sur le rôle des CTAP et les garanties de promotion et de protection. Que cette discussion ait au moins le mérite de faire cheminer les idées, afin d’aboutir à un statut robuste et clair. Même si des avancées ont été obtenues, il s’agit d’aller plus loin.
Nous proposons que l’article L. 312-11 du code de l’éducation dispose que les professeurs sont invités à intégrer les langues et cultures régionales dans leur enseignement pour favoriser leur transmission et leur connaissance, et les mettre à profit pour l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, notamment pour l’étude de la langue française.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek84.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas de contradiction entre l’apprentissage d’une langue régionale et la maîtrise de la langue française. Mes parents ne parlaient pas le français chez eux et l’ont appris à l’école, mais, croyez-moi, ils maîtrisaient parfaitement les règles d’accord des participes passés, parfois oubliées sur les radios nationales et jusque dans notre hémicycle.
Maîtriser plusieurs langues à un jeune âge et avoir plusieurs langues maternelles constituent des atouts.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement identique bkno ek932.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bkno ek874.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : L’article L. 312-11-1 du code de l’éducation dispose que « La langue corse est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles et élémentaires de Corse ». Cet amendement propose d’insérer les mots « ainsi que des établissements d’enseignement secondaire » après le terme « élémentaires », afin de garantir et de pérenniser l’enseignement de la langue corse au collège et au lycée, le droit actuel ne faisant référence qu’aux écoles maternelles et élémentaires.
Ce saut qualitatif nous semble important et de bon augure pour la suite.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bkno ek950.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Il vise à permettre d’organiser ponctuellement – j’insiste sur cet adverbe – en Corse, selon les besoins, un concours entièrement bilingue de recrutement de professeurs des écoles. Cette garantie, encore une fois, vise à assurer l’application du plan Lingua 2020, adopté par l’assemblée de Corse, en posant les bases, en termes de ressources humaines – il s’agit de l’obligation de moyens à laquelle je faisais référence –, d’un véritable système éducatif bilingue, souhaité unanimement par l’assemblée de Corse et par les maires, et très majoritairement par la population.
Un rapport du président du conseil exécutif de Corse, adopté le 27 janvier 2017 après délibération de l’assemblée de Corse, a mis en avant la nécessité d’organiser des concours de recrutement bilingues des professeurs des écoles. Nous devons répondre à l’obligation de moyens pour appliquer les dispositions prévues par les textes. L’adoption de cet amendement représenterait un signal positif de la nature de ceux dont François Pupponi exprimait le souhait tout à l’heure.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Fannette Charvier (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Je comprends que nous ne puissions pas passer trop de temps sur cet amendement, mais j’aimerais obtenir des explications plus détaillées.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek216, 282, 422 et 608.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek216.
M. Paul Molac (divers gauche) : Il vise à généraliser progressivement la proposition d’enseignement de la langue régionale dans les écoles.
Tant que le nombre de locuteurs restera insuffisant, la langue ne pourra pas perdurer. Les élèves ne la parlent pas, mais ne la comprennent pas non plus, ce qui oblige tout le monde à s’exprimer dans la seule langue comprise, bien souvent le français.
Par ailleurs, sur un échantillon de plus de 8 000 habitants de Bretagne, sondé par la région, 40 % des adultes en âge d’avoir des enfants demandent que ceux-ci puissent apprendre le breton à l’école. Comme la proportion de locuteurs ne dépasse pas 6 à 7 % – estimation optimiste –, la marge de progression est importante.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek282.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je rajouterais simplement aux propos de M. Molac que, pour certains enfants, il est aujourd’hui très difficile, compte tenu de l’insuffisance du nombre de places, de s’inscrire dans les écoles où ils souhaiteraient le faire, ce qui les empêche d’apprendre la langue de leur choix.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek422.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek608.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je souscris pleinement aux arguments qui viennent d’être développés dans le cadre de la défense de ces amendements identiques.
Je saisis l’occasion d’exprimer mon inquiétude au sujet de l’article 17 du présent projet de loi, lequel prévoit d’autoriser le Gouvernement à procéder au redécoupage des circonscriptions académiques par voie d’ordonnances. Cela m’inquiète quant à la possibilité de mener une politique dynamique en matière de bilinguisme et de langues régionales dans les académies concernées.