Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice-Renforcement de l’organisation des juridictions : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
debate, 18/02/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement, sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Voilà venu le temps d’une dernière lecture de ce texte, et une dernière motion de rejet. Pourquoi faire, me direz-vous ? Quel intérêt ? Peut-être pour vous permettre une nouvelle fois d’écouter ceux que vous ne voulez pas entendre : les justiciables qui s’inquiètent, les victimes qui se demandent comment elles seront traitées, les élus locaux qui s’interrogent sur l’offre future de justice dans leurs territoires, et les professionnels de la justice qui paniquent, conscients qu’ils sont du caractère catastrophique des mesures figurant dans le projet de loi.
Tous n’ont eu de cesse d’appeler votre attention sur les dangers auxquels cette réforme expose notre système judiciaire. Votre mutisme à notre égard aurait pu être compensé par une écoute des professionnels de justice ; il n’en a rien été.
Pour être dans l’air du temps et dans la communication, si importante pour votre mentor, vous auriez pu faire que ce sujet majeur pour notre démocratie, ce sujet capital pour notre vie en société, intègre le grand débat qui agite actuellement l’ensemble de notre territoire. Nous aurions pu, un temps, mettre de côté ce texte économico-réformateur pour écouter ceux qui subissent, ceux qui pratiquent, ceux qui font la justice de notre pays. Il aurait fallu un peu d’humilité, un peu de réflexion, et beaucoup de bon sens pour faire la justice de demain. Tout cela eut été formidable, mais je ne doute pas qu’il n’en sera rien.
Nous avons bien compris que vous déteniez seuls le juste, le vrai et le bon, et, qu’à défaut de nous convaincre, vous nous soumettriez. Cette réforme, vous n’avez eu de cesse de le clamer : elle est bonne ! Bonne, oui, sans doute, pour Bercy. Bonne, oui, pour les économies voulues mais pas assumées. Mais, pour la justice, pour la proximité, pour la paix publique, pour les victimes, pensez-vous sérieusement qu’elle soit bonne ?
Ce discours n’est pas le reflet d’une position politique. Vous avez pu constater tout au long des débats que, d’un banc à l’autre de l’Assemblée, les positions étaient souvent identiques, et que les avis convergeaient. Combien de fois avons-nous eu l’occasion de vous dire que vous aviez finalement réussi l’exploit de rassembler dans un même combat l’ensemble des professionnels du droit ? Eh bien, vous avez également, souvent, voire presque toujours, rassemblé autour d’un même discours, l’ensemble de cet hémicycle, à l’exception de la majorité silencieuse !
Comme vous, j’ai entendu le cri d’alarme du président de la Conférence des bâtonniers.
Comme vous, j’ai lu les chroniques, les communiqués et autres prises de position des syndicats de magistrats, et j’ai entendu les inquiétudes des greffiers. Lors des rentrées judiciaires auxquelles j’ai pu assister, j’ai entendu des chefs de juridiction désabusés constater que, pour la première fois depuis longtemps, ils n’avaient pas de magistrats à installer, car les postes à pourvoir n’étaient pas pourvus, ou constater, par exemple, du fait de l’évolution normale des carrières des magistrats, qu’un tribunal d’instance qui comptait trois juges n’en aurait plus qu’un.
« Nous transférons du personnel d’autres services qui se retrouvent impactés, comme le tribunal de police. Certains services vont être ralentis, voire fermés. » « Du point de vue informatique, nous sommes totalement ridicules. On parle de révolution numérique, mais très franchement, nous sommes à côté de la plaque, nous n’avons pas les moyens. » Ce sont des déclarations de chefs de juridictions !
Une nouvelle fois, n’aurait-il pas été préférable de donner à notre système judiciaire les moyens de son fonctionnement normal ? Je ne doute pas qu’à l’issue de cette ultime lecture, nous fassions le même constat désabusé que celui fait par le Sénat, il y a quelques jours. Sans illusion, nous nous heurterons aux explications obtuses auxquelles les sénateurs ont été confrontés et que nous avons bien connues tout au long de ce texte. Un temps, madame la ministre, au tout premier jour de l’examen de ce projet de loi, vous vous étiez voulue « reine des neiges » ! Celle qui contrôle la neige et la glace, celle qui peut plonger tout le monde dans la torpeur hivernale. Cette reine des neiges, vous la vouliez, ce sont vos propres mots, libératrice, protectrice et unificatrice.
Libératrice, vous l’êtes, vous nous l’avez prouvé. La peine de prison ne sera plus, ou elle ne sera qu’exception, au détriment des victimes, de la sécurité de nos concitoyens et du bien vivre ensemble. Vous êtes libératrice également, car vous n’obligez plus nos concitoyens à recourir au juge qui constitue pourtant la seule garantie d’une justice des hommes, par les hommes, et pour les hommes.
Protectrice, vous l’êtes, évidemment, des intérêts de Bercy et de la dépense publique, position louable si elle était assumée et annoncée clairement. Mais vous n’êtes pas protectrice des victimes, qui se verront privées d’une écoute bienveillante et professionnelle lorsqu’il faudra exposer les faits qu’elles ont eu à subir. À ce sujet, il est amusant de constater que les chiffres récents du ministère de l’intérieur relèvent qu’en 2018 nous avons eu à connaître une véritable recrudescence des plaintes pour harcèlement et agressions sexuelles, preuve s’il en est que le système actuel fonctionne bien, et que, avec la présence d’agents formés et à l’écoute, nous avons trouvé les moyens parfaitement suffisants et adaptés aux besoins de notre société.
Vous n’êtes pas protectrice non plus des victimes qui verront en particulier, sous prétexte d’un jugement plus simple, les faits de viol disqualifiés du champ des crimes. Après tout, pourquoi se compliquer la vie avec ça ? Ces mêmes victimes, si on a oublié de les informer de la date de l’audience, verront leurs demandes d’indemnisations traitées en dehors de l’audience pénale, comme si la réparation n’était qu’affaire d’argent.
Enfin, vous vouliez être reine des neiges pour unir ; c’est ce que vous avez fait finalement. Je l’ai dit : tous les professionnels du droit, toutes les associations de justiciables, tous les élus locaux sont unis contre votre projet de réforme.
Aujourd’hui, vous avez, nous avons une dernière chance de ne pas commettre cette erreur, de ne pas voter ce texte, de construire ensemble dans le dialogue, l’écoute et le respect, les bases de ce que pourrait être la justice de demain. Vous avez exprimé le souhait de voir le grand débat entrer dans les prisons, intention louable s’il en est. Vous vous êtes déplacée et avez organisé une concertation en prison. À l’heure où nos concitoyens n’ont de cesse de critiquer la politique de votre Gouvernement, de réclamer plus de changements, mais aussi plus d’écoute, que n’avez-vous proposé que ce débat se tienne dans les tribunaux, dans les ordres, dans les associations, dans les collectivités territoriales ?
Faut-il penser que, pour vous, les justiciables, les juges, les greffiers, les avocats ne sont pas dignes de participer à ce débat ? L’histoire nous démontre parfois que prendre un peu plus de temps que prévu initialement, prévoir un peu plus de concertation, et faire preuve d’un peu plus d’humilité n’a pas que du mauvais. Si le calendrier que vous aviez prévu avait été respecté, nul doute que la réforme de la Constitution serait à ce jour adoptée. Pourtant, les récentes déclarations et prises de position du Président de la République prouvent, à elles seules, que cela n’aurait pas été une bonne chose. Pourquoi ne pas vous inspirer de cette situation, et l’appliquer à la justice, pilier s’il en est de nos institutions ?
Vous voulez une justice moderne, « recentrée » sur le juge et son office, une justice « plus rapide », et « plus efficace », ce sont vos mots. Nous voulons une justice facteur de stabilité et de paix sociale. Nous voulons une justice identique pour tous sur l’ensemble du territoire. Nous voulons une justice de 1473proximité et humaine, gratuite et accessible à tous. Nous voulons des juges qui jugent, des tribunaux disposant des moyens de leur fonctionnement, des victimes écoutées et prises en considération pour ce qu’elles sont, et non comme de simples usagers d’un service public.
Je ne doute pas que, même sur le fondement du texte que vous aviez proposé, nous aurions pu discuter et trouver des accords, mais cela n’a pas été le cas. C’est pourquoi aujourd’hui, sans grande illusion, j’en conviens, mais toujours avec la même conviction – elle est sans doute même raffermie –, nous demandons le rejet préalable du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet : Monsieur le député, j’avoue que je suis partagée à l’issue de votre intervention. Toute votre conclusion montre que nous avons le même désir d’une justice que nous qualifions tous les deux d’humaine, et je ne vois pas ce qui, dans le projet de loi, serait contradictoire avec cette volonté. Au contraire, on trouve dans le texte des tribunaux de proximité, dont les compétences seront renforcées, et une amélioration de l’accueil physique des justiciables. Je ne vois pas en quoi il y aurait des divergences entre nous de ce point de vue.
Vous souhaitez une justice efficace ; nous aussi. C’est la raison pour laquelle, parmi tant d’autres sujets, j’ai proposé la répartition entre quelques tribunaux de certains contentieux spécialisés ou techniques – nous en avons déjà parlé.
Nous avons bien des accords, monsieur le député, mais nous avons aussi des désaccords, et j’avoue – vous me pardonnerez cette familiarité – que les bras m’en tombent quand j’entends répéter pour la énième fois des affirmations que vous présentez comme vraies, alors que, me semble-t-il, je n’ai cessé, tout au long de nos débats, de vous apporter des éléments prouvant, en tout cas par l’écriture du texte, que vous vous trompiez dans vos analyses.
Comment pouvez-vous dire que ce projet de loi est fait pour Bercy ? Comment pouvez-vous dire cela alors que le Gouvernement propose d’augmenter le budget de la justice de 25 % et que l’on décompte 6 500 créations d’emplois ? Comment pouvez-vous dire que la main de Bercy… En tout cas, elle est bien là, si l’on considère que le Gouvernement a donné à la justice les moyens de remplir parfaitement son office. Voilà donc une assertion parfaitement inexacte que je ne peux pas ne pas relever.
Comment pouvez-vous dire qu’il n’y a plus de magistrats dans nos tribunaux ? Tout de même !
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Eh oui !
Mme Nicole Belloubet : C’est impossible ! C’est matériellement impossible ! Cette année, dans le budget 2019, cent postes de magistrat supplémentaires ont été répartis sur l’ensemble des tribunaux, au-delà du remplacement des personnes ayant pris leur retraite. Et je ne parle pas des quatre-vingt-douze assistants de justice ou des autres personnels affectés en complément aux juridictions. Comment pouvez-vous affirmer une chose pareille ? Ce n’est pas exact ! Je veux bien parler et discuter avec vous, je comprends que vous ne soyez pas favorable à l’expérimentation relative aux allocations familiales, je peux l’entendre, mais ne dites pas des choses fondamentalement inexactes, qui sont des contrevérités.
Un dernier mot : vous dites que je suis les imprécations de mon mentor… Monsieur le député, je n’ai pas de mentor. Nous avons, vous et un moi, un président de la République, ce n’est pas la même chose. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à M. Jean Terlier.
M. Jean Terlier (Renaissance) : J’avoue, monsieur Savignat, qu’en vous écoutant défendre cette cinquième motion de rejet préalable, je finis par éprouver une forme de lassitude. À chaque fois, nous avons droit au même refrain rythmé par des contrevérités.
Pour qualifier de dangereuse une réforme qui, en réalité, est tout simplement ambitieuse, vous avancez plusieurs arguments. Ainsi, elle serait, selon vous, dictée par Bercy avec le souci de faire des économies. Mme la ministre a déjà réfuté cette assertion, mais je le ferai avec une plus grande vigueur encore : alors que le budget de la justice va augmenter de près de 25 %, que 6 500 emplois vont être créés et que 500 millions d’euros vont être consacrés à la numérisation du service public de la justice, il est anormal, et même irresponsable, de prétendre que ce projet de loi de programmation pourrait être dicté par des considérations d’ordre financier.
De même, vous sous-entendez, à défaut de l’affirmer, qu’il y aurait, derrière cette réforme, un plan machiavélique destiné à fermer un certain nombre de lieux de justice. Nous vous l’avons pourtant répété à l’envi, cher collègue : il n’y aura aucune fermeture. La fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance n’est qu’administrative, et elle sera effectuée dans l’intérêt des justiciables, pour qu’ils n’aient pas à se préoccuper de savoir à quelle juridiction s’adresser.
Enfin, vous évoquez la mise en place de la plainte en ligne pour en conclure que les victimes ne seront plus écoutées par les officiers de police judiciaire. Encore une contrevérité, car vous savez bien que le dépôt de plainte sous forme dématérialisée n’est pas exclusif de la procédure classique. Il ne s’agit que d’une possibilité supplémentaire offerte aux justiciables les plus à l’aise avec les nouvelles technologies.
Mon cher collègue, pour la cinquième fois, le groupe La République en marche votera contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. David Habib.
M. David Habib (Parti socialiste) : Le groupe Socialistes et apparentés votera cette motion de rejet préalable qui nous a été présentée par notre collègue Savignat, même si certains éléments de son intervention ne correspondent pas à notre analyse. Sur la partie budgétaire, en particulier, il y a un désaccord entre nos deux groupes. Pour autant, vous ne pouvez pas ignorer, madame la ministre, même aveuglée par un enthousiasme bien naturel pour qui a élaboré et présente ici un tel projet de loi, que celui-ci provoque un vrai traumatisme dans un certain nombre de juridictions de province.
La question des plateformes, par exemple, n’a rien d’anodine. M. Terlier ne peut se contenter d’affirmer que le texte tire les conséquences de la numérisation de notre société tout en ignorant nos propos sur la certification des plateformes. De même, la majorité commet une erreur quand elle néglige nos avertissements quotidiens concernant la fusion des juridictions dans nos territoires, ou quand elle omet d’aborder la question de l’ordonnance de 1945.
Nous restons cependant disponibles pour poursuivre le travail de réflexion car, comme vous, madame la ministre, nous sommes convaincus de la nécessité de repenser la justice. J’indique donc par avance que notre groupe votera également les motions de renvoi en commission.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Il est vrai qu’au moment où nous abordons l’ultime étape dans l’examen d’un texte qui a déjà fait l’objet de longs débats, on peut se demander pourquoi une nouvelle motion de rejet préalable a été déposée. Mais je considère – et les deux interventions précédentes me confortent dans cette opinion – que c’est là le seul moyen dont disposent les groupes minoritaires pour vous faire comprendre ceci : les inquiétudes que ce projet de loi de programmation, qui part d’une bonne intention, a suscitées chez les professionnels du droit comme chez les justiciables ne sont toujours pas levées, malgré les discussions qui ont eu lieu dans les deux chambres et les modifications apportées au texte.
Les groupes minoritaires de l’Assemblée nationale constatent d’ailleurs à regret que les nombreuses propositions qu’ils ont faites par voie d’amendement n’ont pas été accueillies favorablement par le Gouvernement ou par la majorité.
M. Didier Paris : et Mme Laetitia Avia, rapporteure. C’est faux !
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : C’est vrai, pour l’essentiel, s’agissant de notre groupe.
Les motions de procédure sont donc pour nous une dernière occasion de tenter d’infléchir le sens de ces deux textes. C’est particulièrement le cas dans le domaine numérique : faute d’une préparation des tribunaux comme des justiciables, la réforme ne pourra qu’avoir pour effet d’aggraver la fracture numérique que connaît notre pays.
Le groupe UDI, Agir et indépendants votera cette motion de rejet préalable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Le groupe La France insoumise votera cette motion de rejet préalable car il est opposé à l’ensemble du projet de loi de programmation – comme d’ailleurs à l’ensemble du projet de loi organique, je vais m’en expliquer en défendant la seconde motion de rejet préalable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera, lui aussi, en faveur de cette motion de rejet préalable. La ministre a répondu aux arguments de M. Savignat sur le volet budgétaire, et j’y reviendrai dans la discussion générale : il ne s’agit pas, en effet, de juger le budget de cette année – c’est un autre débat –, mais de constater que le budget de la justice souffre d’une énorme retard et que ce projet de loi de programmation exonère le ministère de la responsabilité de le rattraper. Cette réforme tend à rétrécir le champ de la justice, à limiter l’accès au juge, notamment pour les contentieux de masse, et à modifier l’organisation territoriale des juridictions. Quant à la dématérialisation, elle est invoquée comme un mot magique alors que dans les faits, nous le savons, elle ne fera que consacrer l’inégalité d’accès au droit.
Surtout, la façon dont vous procédez, madame la ministre, ne peut plus être admise passée la première année de la législature. Compte tenu de l’état dans lequel se trouve notre pays, des doutes qui pèsent sur son fonctionnement démocratique, vous ne pouvez plus légiférer sans prendre en considération l’opposition exprimée presque unanimement par les personnes concernées – d’autant plus nombreuses à mesure que le débat avance et que vous tentez de vous expliquer sur votre projet.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mais non !
Mme Nicole Belloubet : Je ne peux vous laisser dire cela !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Au lieu de convaincre, vous accentuez les oppositions ! Ainsi, des syndicats de magistrats, au début plutôt favorables à votre texte, y sont aujourd’hui formellement opposés. Je pense que cette façon de passer en force, de gouverner par-dessus les corps intermédiaires, ne peut plus fonctionner dans notre pays.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : C’est pourquoi il y a des gilets jaunes !
Mme la présidente (Renaissance) : Je ne suis saisie d’aucune autre demande d’explication de vote.