Référendums d’initiative citoyenne : Présentation

Référendums d’initiative citoyenne : Présentation

debate, 21/02/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Depuis maintenant trois mois, des femmes et des hommes se rassemblent sur des ronds-points ou sur des places publiques, pour revendiquer ce qui leur a été confisqué pendant trop longtemps : une voix et une dignité. Ils ne sont pas là par plaisir ou par provocation. Ils sont là parce qu’ils n’ont pas d’autre choix, parce que c’est la seule façon pour eux de se faire entendre.
Que veulent-ils ? La fin des inégalités qui gangrènent notre société. La politique fiscale et sociale de ce gouvernement les a aggravées. De sociale, leur revendication est rapidement devenue démocratique. Ils veulent la possibilité pour les citoyennes et les citoyens de décider eux-mêmes des règles qui nous gouvernent.
La majorité des Français se reconnaît dans cette exigence. Que l’on porte ou non un gilet jaune, le constat est partout le même : nos institutions sont verrouillées et notre société est profondément inégalitaire.
Comment accepter que même en travaillant, on puisse se retrouver à la rue ?

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Eh oui !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Comment accepter que jeunes comme retraités n’aient aucune place dans notre société ? Comment accepter que rien ne soit fait contre le dérèglement climatique ? Et il faudrait, dans ces conditions, que les citoyens se contentent de voter une fois tous les cinq ans, puis rentrent chez eux ?
Quel élu, local ou national, ne constate pas que le lien avec les citoyens s’est érodé ? Qu’avec bon nombre d’entre eux, il est même complètement rompu ? Faute d’alternative politique et à cause de promesses non tenues, l’abstention lors des élections s’accompagne désormais d’un rejet profond de l’ensemble du personnel politique.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : C’est vrai !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Plus grave encore, ce rejet est manifesté principalement par les jeunes.
La crise de la représentation est aiguë. Désormais, ce ne sont plus les représentants qui sont accusés de mal représenter, c’est l’idée même de représentation qui est mise à mal. Les gens n’ont plus confiance. Ils considèrent que tous les programmes politiques ne sont que de vaines promesses.
Entendez ce que vous disent les citoyennes et citoyens rassemblés.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Qu’ils sont insoumis ?

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Leur volonté est claire ; nul besoin de fumeux « Grand débat » pour l’apprécier. Ils veulent retrouver le goût du bonheur et le pouvoir de gouverner leurs propres vies. C’est un vaste mouvement de dignité humaine qui a lieu en ce moment dans le pays. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe FI.) Vous avez tort de le traiter avec mépris et suffisance comme vous le faites, car le souverain, c’est le peuple, et le souverain n’a pas à demander d’autorisation à qui que ce soit. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Nul n’autorise le souverain, car c’est lui qui décide. Si le peuple le veut, alors…

M. Erwan Balanant : et M. Philippe Vigier. Il vote !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : …il faut le faire.
Aussi est-il parfaitement logique que le peuple veuille instaurer des mécanismes pour prendre l’initiative. Décider de la loi est, par excellence, l’exercice de la souveraineté.
Le référendum d’initiative citoyenne – RIC –, c’est la fin de la résignation face aux combines électorales, c’est la souveraineté retrouvée, c’est le peuple qui prend en main son propre destin. (« Bravo ! » sur les bancs du groupe FI.)
Notre République est pourrie par des institutions qui ont progressivement dépouillé le peuple des moyens d’exercice de sa souveraineté. (Exclamations sur les bancs du groupe LT. – « Il a raison !» sur les bancs du groupe FI.) Le mouvement des gilets jaunes aura réussi à imposer le débat, non seulement sur la condition sociale, mais aussi sur l’urgence de la question démocratique. Seuls les riches et leurs alliés peuvent se satisfaire d’un tel système, qui prive le peuple de ses droits.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Vive Mao !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Que le peuple participe directement à la vie politique par l’intermédiaire du référendum d’initiative citoyenne, que celui-ci soit législatif, abrogatoire, révocatoire ou constituant, est juste et légitime.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : C’est le retour du stalinisme !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous avez grand tort de mépriser la voix du peuple.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Nous sommes ses représentants !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Une fois encore, c’est la peur du peuple qui vous guide ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et LT.) C’est elle qui, à de nombreuses occasions dans l’histoire, a cherché à exclure une partie du peuple des instances politiques. Déjà, Maximilien Robespierre (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LT) avait dû lutter pour que les juifs et les comédiens aient le droit de vote.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Bravo !

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Robespierre ? Bel exemple !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous n’allez pas huer Robespierre ? Vous ne savez pas de qui vous êtes les enfants !

M. le président (Renaissance) : Mes chers collègues, nous ne sommes qu’au début de la journée. Merci d’écouter tranquillement et sereinement l’orateur qui présente la proposition de loi. M. Lachaud, et seul M. Lachaud, a la parole.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Merci, monsieur le président. Quelle agitation dès qu’on parle du peuple dans cette assemblée !
Ensuite, ce sont les pauvres qu’on a cherché à exclure, avec le suffrage censitaire. On disait que les pauvres, n’étant pas propriétaires, n’étaient pas responsables et ne défendraient pas le bien public.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Exactement !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Ensuite, ce sont les femmes qu’on a voulu continuer d’exclure du vote. La République a établi le suffrage universel masculin, mais il a fallu attendre 1945 pour que les femmes puissent enfin voter.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Merci pour la leçon d’histoire !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : À l’époque, des arguments dignes de ceux des opposants actuels du RIC étaient avancés : les femmes seraient influençables, inaptes à prendre des décisions. Encore les mêmes préjugés, toujours les mêmes préjugés sur le peuple ! On dirait n’importe quoi pour justifier l’exclusion du peuple ou d’une de ses parties. On a affirmé en commission que le peuple aurait refusé à plusieurs reprises le droit de vote aux femmes. Quelle mauvaise foi ! Qui a refusé le droit de vote aux femmes au début du bkXXe eksiècle ? Le Sénat ! Voilà les hordes réactionnaires dangereuses pour les droits nouveaux : les sénateurs, pas le peuple. (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit. – Exclamations sur divers bancs.)

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Et c’est un ancien sénateur qui applaudit !

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Il faut dire qu’il a refusé de siéger au Sénat…

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Toutes les catastrophes annoncées avec le RIC ne se vérifient nulle part dans les pays qui le pratiquent. Nulle part !
C’est par référendum que les Irlandaises ont enfin obtenu le droit à l’IVG.
Le RIC est pratiqué dans une quarantaine de pays sous des formes diverses. Lequel d’entre eux a rétabli la peine de mort par suite d’un RIC ? Aucun ! (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.) Pensez-vous que les peuples italien, suisse, japonais, allemand, portugais et tant d’autres encore soient injustes, impulsifs ou obscurantistes ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Leurs textes sont travaillés pour ça !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Le diriez-vous de notre peuple ? Vos faibles arguments ne sont que des prétextes nourris par la peur profonde du peuple et la volonté de l’écarter de la politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Ils n’aiment pas le peuple !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Le peuple est, selon vous, suffisamment responsable pour élire un Président de la République, monarque républicain qui a tous les pouvoirs, mais il ne pourrait pas trancher des questions par référendum parce qu’il serait trop impulsif ? Quelle incohérence !

M. Erwan Balanant : et M. Raphaël Schellenberger. Nous n’avons jamais dit ça !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous voulez bien du peuple pour vous faire élire, mais, ensuite, vous voulez vous en débarrasser le plus vite possible ! (Vives protestations sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et LR.) C’est précisément l’absence des citoyens des grandes décisions publiques qui fragilise notre République, pas sa trop grande présence !

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Non, c’est vous !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous, qui vous faites les chantres opportunistes de la défense des droits fondamentaux,…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Comme opportunistes, vous vous posez là !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : …que disiez-vous en juillet dernier, lorsque nous voulions inscrire ces mêmes droits dans la Constitution pour les protéger d’une assemblée réactionnaire ? « Pas maintenant, pas comme ça, pas ces droits. »
Qui a adopté des lois sécuritaires, attentatoires aux libertés publiques ? Vous, ici même, il y a une semaine ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Vous avez inventé qu’il était urgent d’attenter au droit constitutionnel de manifester. Vous avez inscrit l’état d’urgence dans le droit ordinaire. Vous jetez les enfants en centre de rétention. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe FI.) Vous avez démantelé le droit social. Vous avez décidé de saboter l’éducation nationale et le service public du rail, et j’en passe. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Voilà les réactionnaires : ils sont ici, dans cette assemblée, et ils refusent le contrôle du peuple !
C’est pourquoi La France insoumise a déposé la présente proposition de loi et qu’il a voulu l’inscrire à l’ordre du jour. Nul opportunisme là-dedans : ce débat est opportun, parce qu’il est sur toutes les lèvres. Nous soutenons ces mesures de longue date. Nous considérons, en effet, que nous ne pourrons résoudre les grands défis auxquels nous devons faire face, qu’ils soient démocratiques, sociaux, économiques ou environnementaux, sans passer par une nouvelle Constitution écrite par le peuple.
Le régime, déjà gravement déséquilibré en 1958, a considérablement dérivé au fil des réformes vers une monarchie présidentielle : le quinquennat crée de petits roitelets, l’inversion du calendrier électoral réduit le Parlement à l’état de chambre d’enregistrement docile.
Vous nous renvoyez au référendum plébiscitaire et à notre propre critique de la bkVe ekRépublique. C’est un renversement rhétorique vaseux !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Et il sait de quoi il parle !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Le référendum n’est plébiscitaire que s’il émane de l’exécutif et sert à justifier le pouvoir présidentiel. C’est par un usage césarien du référendum que Bonaparte, Napoléon III ou le général de Gaulle en ont fait un instrument de légitimation de leurs personnes. Le RIC est tout le contraire : il permet l’intervention du collectif dans les institutions. Et, à la fin, c’est le peuple qui tranche !
Certains essayent de mettre des verrous à l’intervention populaire. Pourquoi établir un quorum pour les référendums d’initiative citoyenne et pas pour les autres référendums ? Je vous rappelle que le quinquennat a été adopté avec 70 % d’abstention. Personne n’a parlé de quorum à ce moment-là !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : En effet !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Le renouvellement de la confiance dans la vie politique, que la majorité pensait pouvoir décréter en début de législature, s’est heurté au mur de la réalité. Rien n’a changé. Le pouvoir est toujours concentré entre les mains d’un seul homme. La majorité parlementaire est aux ordres. Les propositions de l’opposition sont à peine discutées et systématiquement rejetées.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Ça, c’est vrai.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Il suffit de regarder comment va se dérouler la journée : des motions de rejet préalable ou de renvoi en commission ont été déposées sur presque tous les textes. Belle preuve d’ouverture !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Sur ce point, nous sommes d’accord.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous allez chercher à enterrer notre proposition de loi sous prétexte qu’il y aurait le Grand débat. Vous présentez une motion de renvoi en commission ridicule : vous n’avez pas présenté le moindre amendement en commission, ni témoigné de la moindre volonté de travailler sur le sujet.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Encore eût-il fallu que le texte tienne la route !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est pur autoritarisme ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Les Français ne veulent pas se prononcer par un référendum à la main du seul Président de la République, qui déciderait seul des thèmes sur lesquels le peuple voterait.
Le RIC concurrencerait le Parlement ? Mais où est le Parlement dans le Grand débat décidé par le Président ?

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Bonne question ?

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Quelle place occupe-t-il dans le référendum d’initiative présidentielle ? Aucune. De même, votre révision constitutionnelle, avortée grâce à l’affaire Benalla, n’accordait au Parlement aucun rôle sinon celui de se taire devant l’exécutif, et elle ne laissait aucune place aux citoyens. Vous n’êtes que des hypocrites ! (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Les citoyens vous regardent. L’intérêt pour le sujet est immense. Je le dis solennellement : nous voici à la croisée des chemins. Ou bien vous choisissez la cohérence démocratique et reconnaissez que le peuple est maître en toute chose, ou bien vous optez pour le bonapartisme et l’autoritarisme, selon lesquels le peuple a besoin d’un guide et d’un maître. Vous avez la possibilité d’accomplir un acte fondateur et de faire entrer la démocratie dans une ère nouvelle. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Excellent !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Les mains en l’air, tout le monde !

Mme Nicole Belloubet : Le groupe La France insoumise a choisi d’inscrire à l’ordre du jour de votre assemblée une proposition de loi constitutionnelle déposée en application de l’article 89 de la Constitution. M. le rapporteur Lachaud vient de vous présenter ce texte qui, évidemment, ne doit rien au hasard.
Le dépôt de cette proposition de loi visant à instaurer la possibilité de référendums d’initiative citoyenne date, en effet, du 8 janvier dernier. Cette initiative répond, je le crois, à une opportunité politique, à un moment où la France connaît une crise à la fois aiguë et profonde, qui nous oblige à réfléchir ensemble à l’avenir de notre pays.
Cette crise aiguë est née ponctuellement du refus de certaines taxes et traduit, sous une forme inédite, le mécontentement d’un nombre important de nos concitoyens, face à une situation économique et sociale très difficile, depuis maintenant plusieurs années.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Que vous avez aggravée !

Mme Nicole Belloubet : Cela doit être dit, monsieur le rapporteur, sans mépris ni suffisance à l’égard de personne.
Cette crise est également profonde, car elle nous interroge sur notre capacité collective à vivre ensemble et à préserver cette nécessaire relation de confiance qui doit exister entre les citoyens et ceux qu’ils désignent pour les représenter.
Proposer un tel texte peut être considéré comme une volonté d’esquisser un commencement de réponse à cette crise. On pourrait aussi y voir une autre volonté qui a, certes, le mérite d’être marquée du sceau de la cohérence pour les auteurs de cette proposition de révision constitutionnelle. Avec ce texte, vous tentez, en tirant parti d’une crise grave, de réintroduire l’idée que nous devons changer de République. (« Oui ! » sur les bancs du groupe FI.) Ne nous y trompons pas, et l’article 5 de votre texte est sans ambiguïté : tel est bien votre dessein.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Exactement !

Mme Nicole Belloubet : Sous prétexte de référendum d’initiative citoyenne, vous voulez profiter de ces événements pour réintroduire l’idée d’une assemblée constituante…

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Vous avez tout compris !

Mme Nicole Belloubet : …et, d’une certaine manière, pour mettre à bas la bkVe ekRépublique et instituer le régime politique que vous appelez de vos vœux.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Quelle perspicacité !

Mme Nicole Belloubet : Tel était, d’ailleurs, le programme du candidat de La France insoumise, M. le président Jean-Luc Mélenchon, lors de l’élection présidentielle de 2017.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Quelle clairvoyance !

Mme Nicole Belloubet : Or tel n’a pas été le choix des Français lors de ce grand rendez-vous démocratique. (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe FI.)
Le Gouvernement ne vous suivra évidemment pas dans cette voie,…

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Il a tort !

Mme Nicole Belloubet : …car, non, monsieur le rapporteur, nous ne pensons pas que notre République est pourrie !

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Juste Benalla !

Mme Nicole Belloubet : Je m’en tiendrai ici au référendum d’initiative citoyenne – le fameux RIC. Cette procédure existe dans d’autres démocraties, où elle fonctionne avec plus ou moins d’efficacité. L’instauration d’une telle procédure pose des questions théoriques autour des concepts de souveraineté nationale ou populaire, autour des notions de représentation politique, de légitimité, de l’idée même de démocratie, toutes notions extrêmement délicates.
Cette procédure du RIC pose également des questions pratiques qui, je l’imagine, ne manqueront pas d’être abordées : comment doivent s’organiser les initiatives ? Quels seuils faut-il fixer pour les valider ? Quel champ matériel devrait-on retenir pour l’application de ce type de référendum ?

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Déposez des amendements, madame la ministre !

Mme Nicole Belloubet : Faut-il le limiter à des initiatives législatives ? Faut-il l’étendre à l’abrogation de dispositions en vigueur ? Le RIC doit-il permettre de révoquer des élus, des membres du Gouvernement ?

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Nous sommes ouverts à vos propositions !

Mme Nicole Belloubet : Doit-il être étendu à l’échelon local ?

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Oui !

Mme Nicole Belloubet : Bref, des questions théoriques et des questions pratiques extrêmement complexes sont posées par votre initiative.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous avez toujours un problème avec les questions pratiques !

Mme Nicole Belloubet : Elles sont complexes au point que, par le jeu d’une telle procédure, des principes profondément ancrés dans notre culture politique pourraient être réinterrogés. Je pense, par exemple, à la prohibition de tout mandat impératif, qui, non seulement, figure à l’article 27 de la Constitution, mais qui constitue le noyau dur de notre démocratie représentative depuis plus de deux siècles.
J’entends bien que cette procédure existe dans d’autres pays. Votre rapport, que j’ai lu avec beaucoup d’intérêt, le rappelle, sans d’ailleurs dresser un bilan très clair de l’impact de ces procédures sur la bonne santé démocratique de certains de ces États. Sage est le proverbe selon lequel « comparaison n’est pas raison ». Il faut savoir mesurer les spécificités d’une culture politique, prendre en compte l’histoire qui va fonder la construction d’un État. Ai-je besoin de rappeler que le général de Gaulle concluait le discours de Bayeux, le 16 juin 1946, en citant la réponse de Solon aux Grecs qui lui demandaient quelle était la meilleure constitution : « Dites-moi d’abord pour quel peuple et à quelle époque » ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs des groupes LR et LT.)
Or, je ne vous apprends rien, notre histoire politique a été marquée par l’instabilité profonde et récurrente des régimes constitutionnels. Le bkXIXe eksiècle a été celui de la construction de notre système politique moderne, qui n’a cessé d’hésiter entre l’Ancien régime et la Révolution. Les deux se sont parfois conjugués dans la tentation du césarisme, c’est-à-dire d’un pouvoir fort qui s’appuie sur le peuple. Entre ces écueils, la démocratie représentative s’est frayé un passage, étroit d’abord, puis plus large ensuite, pour s’imposer enfin. La démocratie représentative n’est pas seulement un régime politique fondé sur l’élection au suffrage universel, mais aussi un régime de libertés garanties par la Constitution et les juges.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Ça, c’est la République des juges ! On connaît !

Mme Nicole Belloubet : La démocratie, c’est le peuple, et c’est aussi l’État de droit. À la volonté de la majorité, il est apporté des tempéraments destinés à préserver les minorités et leurs droits. L’équilibre auquel est parvenu la bkVe ekRépublique est une forme de miracle dans notre histoire constitutionnelle. La Constitution de 1958 a offert aux Français un gouvernement stable,…

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Avec vingt-quatre révisions !

Mme Nicole Belloubet : …des assemblées qui, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le rapporteur, ne sont en rien des chambres d’enregistrement et un puissant régime de liberté garanti – je le répète, c’est essentiel.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous vivons dans le même pays ?

Mme Nicole Belloubet : On peut donc se demander quel serait l’impact sur cet équilibre de l’instauration d’un référendum d’initiative citoyenne. Une telle réforme aurait certainement un effet systémique dont il est difficile de mesurer les conséquences.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est l’idée !

Mme Nicole Belloubet : Dans sa préface à l’ouvrage de Guy Carcassonne La Constitution commentée, le doyen Georges Vedel nous mettait en garde : « L’ingénierie constitutionnelle ne doit pas s’inspirer de l’archer. »

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Gérard ? (Rires.)

Mme Nicole Belloubet : Non, pas Gérard Larcher. C’est une autre interprétation, mais ce n’est pas celle à laquelle pensait le doyen Vedel ! (Sourires.)
« L’archer a un arc, une cible, il faut que la flèche soit bien droite et au centre de la cible pour obtenir un résultat. En matière constitutionnelle, ce qu’il faut, c’est un bon joueur de billard qui sait qu’il y a plusieurs boules et quatre bandes ».

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Eh ben !

Mme Nicole Belloubet : Autrement dit, réviser la Constitution, c’est ne jamais être certain des conséquences d’un tel acte.
À vrai dire, monsieur le rapporteur, je ne crois pas que cela soit votre préoccupation principale, pas plus d’ailleurs que celle du groupe que vous représentez. Votre dessein est plus clair. J’utilise peut-être des termes un peu durs, mais que je crois être assez justes au fond : vous combattez un régime constitutionnel que vous voulez détruire.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Oui !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Tu parles d’une découverte !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Plutôt remplacer !

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Oui, ils veulent remettre en place Maduro ! Bienvenue à Maduro !

Mme Nicole Belloubet : J’entends bien la rhétorique habile, qui n’est d’ailleurs pas très originale, consistant à opposer le peuple à ses représentants. Vous ne prenez, d’ailleurs, même pas la peine d’user de termes aussi neutres, puisque vous n’hésitez pas à qualifier vos adversaires de « membres d’une oligarchie qu’il faut balayer ».

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Absolument pas !

Mme Nicole Belloubet : C’est ce que j’ai entendu ici même il y a quelques jours, et ce que j’ai lu sous votre plume !
Bien sûr, dans ce schéma fort simple, vous développez une équation sans inconnue, puisque vous êtes censés être le peuple, alors que tous les autres ne seraient que les représentants des intérêts d’une caste. Sur fond de discours anti-élitiste que je ne crois pas déformer,…

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous ne sommes jamais anti-élite, madame la ministre ! Nous n’avons jamais utilisé ce vocabulaire !

Mme Nicole Belloubet : …le RIC est dès lors un instrument puissant.
La réalité est évidemment beaucoup plus complexe, et il est très présomptueux de prétendre savoir mieux que quiconque ce que veut le peuple et plus encore ce qu’est le peuple.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Donnez-lui la parole !

Mme Nicole Belloubet : Le peuple, quel est-il ? Est-ce le défilé de personnes qui entendent exprimer des revendications qui leur sont propres ? Est-ce une minorité active qui veut mettre à l’agenda politique l’abrogation d’une loi qui offre de nouveaux droits à certaines personnes ? Sont-ce plus simplement les citoyens qui votent aux élections ?

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est tout cela à la fois et en même temps !

Mme Nicole Belloubet : Il est difficile de répondre à ces questions. C’est d’ailleurs pour cela que les révolutionnaires de 1789 ont inventé ces concepts complexes de souveraineté nationale et de nation. La démocratie est un matériau extrêmement composite, vous le savez, produit de savants dosages entre expression directe des citoyens et délégation par le biais des élections. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : Permettez-moi de vous interrompre, madame la ministre. Mes chers collègues, nous allons examiner des textes dont vous êtes les auteurs, et que vous allez défendre tout au long de la journée. Vous allez pouvoir les exposer, les défendre et avancer, j’imagine, des arguments qui auront vocation à convaincre l’ensemble de la représentation nationale.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous sommes passionnés par les propos de la ministre !

M. le président (Renaissance) : Il me semble que le respect, non seulement envers la représentation nationale, la ministre et tous ceux qui nous regardent, mais aussi envers vos propres textes,…

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Gardez vos leçons pour vous !

M. le président (Renaissance) : …implique que nous puissions, sur ces questions que vous soulevez vous-mêmes, avoir un débat qui soit serein, sans invective et sans interruption. Madame la ministre, poursuivez, je vous prie.

Mme Nicole Belloubet : Je n’en ai plus pour très longtemps. Je signalais la complexité des questions que pose votre proposition de loi constitutionnelle. Il me semble que le Président de la République a lancé un grand débat national précisément pour essayer de répondre à ces questions difficiles. Pour cette raison, parmi les quatre thématiques proposées, figure celle de la démocratie et de la citoyenneté. Pour avoir participé, sans doute comme vous tous, à plusieurs réunions, je puis affirmer que les Français n’entendent pas se laisser déposséder de ces choix.
La question de la participation citoyenne est clairement posée dans chacun de ces débats. Ma conviction profonde est que cette participation est nécessaire, non seulement parce que les Français la souhaitent, ce qui serait une raison suffisante, mais surtout parce qu’elle est utile pour gouverner un pays comme la France.
Notre Constitution nous offre une grande stabilité, avec une majorité présidentielle et une majorité parlementaire cohérentes. C’est un atout pour faire face aux défis qui nous sont lancés. Mais il est tout aussi clair que nous ne pouvons plus considérer que, pendant cinq ans, le pays doit rester en apnée démocratique, dans l’attente des prochaines élections. Nous devons trouver, par de multiples moyens, une forme d’oxygénation démocratique, tout au long d’un mandat.
Ces moyens, les Français vont nous aider à les identifier, à les choisir, avec les propositions qui ressortiront de ce grand débat. C’est la volonté que le Président de la République a exprimée, qui repose sur la confiance dans la capacité à trouver en nous-même les ressources propres à surmonter les épreuves auxquelles nous faisons face.
Dans ce processus, la proposition de loi constitutionnelle me semble clairement prématurée. Le débat que nous aurons ne sera pas inutile, puisqu’il permettra de mesurer l’intérêt, mais aussi les difficultés, qui peuvent résulter de l’instauration d’un tel référendum. En revanche, l’adoption d’une telle disposition, sans étude approfondie, sans mise en relation avec d’autres moyens d’ouvrir le jeu démocratique vers plus de participation citoyenne, me paraît inopportune. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Bertrand Pancher applaudit également.)