Référendums d’initiative citoyenne : Discussion générale
debate, 21/02/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Cette proposition de loi prolonge, devant la représentation nationale, la revendication d’un mouvement populaire dont, quel que soit l’avis qu’on en a, chacun sait qu’il marquera l’histoire de la patrie. Quelque chose de nouveau s’est exprimé, insaisissable, qu’on ne peut faire entrer dans aucune des cases que ceux d’entre nous qui ont le plus d’expérience ont connues et maniées si longtemps dans le passé, ni à une famille politique, ni à un espace social particulier, ni, ni, ni – bref.
Soudain il s’est avancé devant nous, et parfois, nombre d’entre vous qui, j’en suis certain, en êtes des passionnés, ne l’ont pas reconnu. C’est le peuple.
Vieille histoire que celle-ci. Et ce moment de la vie de l’Assemblée nationale comptera dans cette histoire. Notre tour viendra ; le tour de ceux que l’on appelle aujourd’hui les gilets jaunes viendra, et avec lui les référendums d’initiative citoyenne. Ils sont inéluctables.
Ils constituent un franchissement démocratique, comme le furent avant eux le droit de vote pour le peuple puis pour les femmes, le droit pour les juifs et pour les comédiens d’être des citoyens, et les autres grandes œuvres de la grande Révolution de 1789.
C’est une vieille histoire, disais-je, commencée en 492 avant notre ère, lorsque, se retirant sur l’Aventin, le petit peuple de Rome, écrasé d’impôts, refusa de continuer à travailler ; tant et si bien qu’à une revendication sociale succéda une revendication politique. On eut le droit d’élire des tribuns du peuple, dont la personne était sacrée.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ah, des personnes « sacrées » ! Nous y voilà !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Nul n’avait le droit de les interpeller, de les perquisitionner, de les embastiller, pour que leur parole restât définitivement libre.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est vrai !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : L’histoire se prolonge avec la Révolution de 1789, lorsque fut posée la question du veto. Y a-t-il quelque chose au-dessus de la volonté du peuple ? Cette question sempiternelle, qui conduit tant d’entre vous, à intervalles réguliers, à montrer du doigt, à suspecter la folie, la brutalité qui seraient consubstantielles au peuple, cette question a déjà été posée une fois : le roi a-t-il le un droit de veto sur une loi décidée par le peuple ? Le roi se lève, il demande à ceux qui soutiennent le veto de se mettre à sa droite – car, puisqu’il tient lui-même son pouvoir de Dieu, ceux-là sont les élus de Dieu – et aux autres, les mécréants, les damnés, les mauvais, de se mettre à gauche, puisque leur direction préférée est celle de l’enfer. À ce moment précis, les nôtres se trouvèrent majoritaires. Et depuis ce jour, nous affirmons, instruits par nos anciens : il n’y a pas de pouvoir supérieur à celui du peuple. Il n’y en a pas, et il n’y en aura jamais à nos yeux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous sommes d’accord !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : D’où tirerions-nous, me direz-vous, un fil conducteur dans l’histoire qui vaudrait raison à lui seul ? Des droits de l’homme ! Il n’y a pas de pouvoir supérieur à celui du peuple, mais il n’y a pas de principe supérieur aux droits de l’homme. Rassemblez les deux, et vous avez l’idée française, l’idée d’une République qui n’est pas ce que d’autres peuples, autour de nous, entendent par l’idée de « nation ». Chez nous, la République fonde la nation ; j’expliquerai pourquoi en quelques instants. Nos voisins allemands écrivent, au fronton de leur assemblée nationale : « Dem deutschen Volke », « Au peuple allemand », peuple – « Volk » – étant ici entendu au sens de l’ethnie, de la coutume, de la langue. Rien de tout cela en France ! La France n’est pas définie par une religion – il y en a cinq –, ni par une couleur de peau – elles y sont toutes représentées –, ni par une langue – il s’en parle plusieurs, à telle enseigne que la Constitution doit rappeler que la langue commune, et j’en suis heureux, est la langue française.
La France est définie par autre chose, par le contrat politique qui constitue son peuple, par la nature du lien qui unit chacun d’entre nous : liberté, égalité, fraternité. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) C’est le contrat politique qui fonde la patrie ; et parce qu’il est entièrement politique, il nous faut réfléchir, à chaque génération, à la façon de garantir la souveraineté du peuple. Comme l’a dit Saint-Just dans une parole immortelle, les gens du peuple ont « le droit de parler en maîtres aux gouvernements qui les négligent ».
La France est, et ne peut être autre chose qu’une République. La République fonde la nation ; elle signifie, selon son étymologie – res publica –, la chose commune. Et la chose n’est commune que si chacun s’y met. Nous sommes malades à mort, mes chers collègues, lorsque le taux d’abstention atteint 50 % lors des élections législatives. Cela signifie qu’une nouvelle fois, comme en 492 avant notre ère, le peuple s’est retiré sur l’Aventin. Il ne participe pas à la décision, car il lui paraît qu’en toute circonstance, elle sera injuste. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Nous sommes minés par l’abstention. Le moment est donc venu de répondre à cette crise majeure et, une fois encore, c’est le peuple qui a donné la réponse, en partant d’une protestation sociale aussi vieille que la France : la protestation contre l’impôt, lorsqu’il est injuste, bien sûr. Et qui dira qu’il est juste, tel qu’il est aujourd’hui ? Puisqu’il s’agit de répartir l’effort entre tous, ceux qui donnent le plus protestent, crient à l’injustice : certains ne donnent rien, ou pas assez, quand d’autres donnent tout. De là surgit la revendication politique.
C’est ainsi qu’est née la République, et c’est ainsi qu’est née l’idée du référendum d’initiative citoyenne. Nous essayons ici de répondre à une crise par un moyen institutionnel. La bkVe ekRépublique est née, avec sa nouvelle Constitution, pour répondre à une crise majeure, lorsqu’il devint nécessaire de se séparer de treize départements français. Une décision de cette nature exigeait une autorité particulière, elle exigeait la combinaison d’une légitimité historique et de nouveaux moyens institutionnels.
Mais aujourd’hui cette institution, qui fut le moyen de surmonter une crise, devient le sujet d’une autre, comme l’atteste l’abstention croissante. La France d’aujourd’hui n’est plus celle de 1958. En 1958, 40 % du peuple français vivaient à la terre, et de la terre, contre à peine 20 % aujourd’hui. Le peuple a changé par sa manière de vivre. À l’époque, il était tel que 10 % seulement de ses membres étaient gradués de l’enseignement supérieur, puisque le premier grade est le baccalauréat. Aujourd’hui, nous sommes bien au-delà, puisque ce taux est passé à 78 %.
Et ainsi de suite. À l’époque, un Français sur dix seulement avait un grand-parent étranger ; aujourd’hui, c’est un Français sur cinq. Le peuple a été profondément, intensément modifié par son mode de vie, par l’ouverture sur le monde. Le moment est venu qu’il se ressaisisse de lui-même : c’est cela que signifie le référendum d’initiative citoyenne. En France plus que n’importe où ailleurs – car la France est la nation politique de l’Europe –, le peuple se constitue en devenant constituant. En se reconnaissant à lui-même des droits, il se définit. Tel est le sens des référendums que nous vous proposons.
Nous essayons de varier au sein d’une stabilité institutionnelle, sans laquelle on ne peut gouverner personne, et certainement pas ces 65 millions de têtes dures,…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Des « têtes dures » ? Oh là là !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : …et de réaffirmer le droit permanent du peuple d’intervenir dans les affaires publiques. Tel est le sens du référendum d’initiative citoyenne : stabilité des institutions ; possibilité permanente, pour le peuple, d’intervenir.
Cette nouvelle liberté, bien sûr, on l’assortit ensuite de quotas, d’un nombre de signataires minimal, de moyens, bref, de toutes sortes de choses qui l’organisent. Elle ne peut signifier l’assemblée générale permanente, ni la manifestation quotidienne. Mais notre initiative recouvre tout ce que je viens de dire : entendez-la pour ce qu’elle est, c’est-à-dire pas pour une autoproclamation de notre part, comme l’a dit si sottement la ministre, du fait que nous serions le peuple. Quelle idée ! Nous ne sommes pas une avant-garde, et ne l’avons jamais été. Il ne s’agit pas davantage d’agiter la peur de voir surgir des hordes de gens qui prennent des décisions, puisque c’est ainsi que certains se représentent le peuple.
Le peuple est sage. Vous n’avez pas d’exemple qu’il ait voté des sottises ou des crimes. Pourquoi voudriez-vous qu’il le fasse demain, plus instruit qu’il est que jamais ? Le peuple est bon, car il a en lui une sagesse ; une sagesse qui, parfois, peut exaspérer par sa lenteur, mais une sagesse qui faisait dire au grand Jaurès qu’il n’y a pas de question plus importante ni plus centrale pour un Français, un républicain et un socialiste, que la question de la souveraineté politique du peuple. Toute la vie politique est rassemblée dans cette idée : que veut le peuple ? Et lui seul est souverain.
J’espère que mon plaidoyer aura au moins ébranlé quelques certitudes selon lesquelles il faudrait avoir, à l’égard du peuple, une méfiance que nous n’entendons pas. Nous proposons au peuple de retrouver ses droits en certains circonstances : le droit de proposer – pouvoir législatif –, d’abroger – pouvoir de suppression –, de révoquer les élus quels qu’ils soient – du conseiller municipal jusqu’au Président de la République –, et, enfin, de se faire constituant.
Alors oui, c’est vrai, madame, nous conspirons, si c’est ainsi que vous voulez appeler la chose. Nous nous opposons aux institutions de la bkVe ekRépublique tout en faisant remarquer à nos amis qui en ont été les défenseurs qu’elle n’a plus rien à voir, aujourd’hui, avec celle qui fut fondée en 1958, ni par le peuple auquel elle se rapporte, ni par son contenu.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas faux…
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est le moment, c’est l’heure de la bkVIe ekRépublique. Le peuple français ne se sortira pas de l’ornière où il se trouve sans avoir auparavant tout refondé, tout redessiné, tout redécidé. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Joachim Son-Forget applaudit également.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Nous discutons aujourd’hui de la proposition de loi constitutionnelle de nos collègues de La France insoumise visant à instaurer le référendum d’initiative citoyenne. Je veux souligner, en préalable, la cohérence et la continuité intellectuelles de nos collègues de La France insoumise. Cette proposition figurait déjà, en effet, dans le programme du candidat Jean-Luc Mélenchon en 2012, puis en 2017. Ainsi, nul ne peut intenter ici un procès en opportunisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Merci !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est pourtant ce qu’ils viennent de dire eux-mêmes !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : L’examen de ce texte a le grand mérite de mettre en exergue la profondeur de la crise démocratique que connaît notre pays. Cette crise affecte principalement la légitimité des institutions traditionnelles de la représentation. Elle reflète une défiance, inédite par son ampleur, de la part des citoyens à l’égard des élus, une indifférence qui se traduit par l’abstention et même, on le voit, par une grande exaspération. La distance entre les citoyens et les élus croît à mesure que l’expertise citoyenne, elle, s’aiguise. Toujours plus éclairé grâce à l’accès aux études et à la démocratisation du savoir, le peuple aspire légitimement à un plus grand partage de la prise de décision publique.
Cette défiance citoyenne à l’égard de la représentation politique est aussi exacerbée par la rigidité du cadre constitutionnel. Voulue comme telle par ses pères fondateurs, la bkVe ekRépublique consacre de façon disproportionnée le parlementarisme rationalisé. Elle confère à l’exécutif des pouvoirs sans équivalent dans les autres régimes démocratiques, avec un Parlement trop souvent contraint. Dans ce logiciel ancien, la participation citoyenne est réduite à la portion congrue du jeu démocratique, et les réformes successives n’ont rien arrangé à cet égard.
Avec l’instauration du quinquennat présidentiel en 2000 et la synchronisation du calendrier électoral, la prééminence du Président de la République s’est renforcée, accentuant le fait majoritaire qui veut que le président élu entraîne dans son sillage la formation d’une « majorité présidentielle » à l’Assemblée nationale. Pour le pluralisme politique, le tribut est lourd à payer. Dans ce contexte, les Françaises et les Français ont le sentiment d’être consultés à l’occasion des élections présidentielles et législatives, tous les cinq ans, sans jamais pouvoir intervenir de nouveau dans la vie politique nationale pour évaluer ou proposer.
Il est donc parfaitement compréhensible, compte tenu de ce sentiment d’impuissance, que le référendum d’initiative citoyenne ait de nouveau surgi dans le débat public par l’intermédiaire du mouvement des gilets jaunes, qui le regardent comme outil capable de surmonter l’impasse. Oui, nous avons besoin de faire vivre notre fonctionnement démocratique. Et il faudra expliquer à notre assemblée en quoi le fait de donner plus souvent la parole à nos concitoyens menacerait la démocratie représentative. (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.)
Le référendum a partie liée avec l’histoire de notre pays. Les Girondins, les premiers, avaient imaginé un projet de constitution incluant un droit de censure populaire des actes parlementaires. Puis ce fut au tour des Montagnards d’utiliser le référendum pour soumettre à la votation citoyenne la Constitution de 1793, la plus démocratique jamais écrite dans notre pays.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Tout à fait ! Bravo !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : D’ailleurs, en cela héritière de cette histoire politique, notre Constitution dispose que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». (Approbations sur les bancs du groupe FI.)
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Il a raison !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Les arguments en faveur du référendum d’initiative citoyenne ne manquent donc pas. En premier lieu, on le constate dans les pays où les votations citoyennes sont nombreuses, la consultation des citoyens élève le niveau de politisation dans la population. Nous le constatons aussi avec le mouvement des gilets jaunes : les citoyens s’intéressent 1632de nouveau à des questions autrefois délaissées, qu’il s’agisse des institutions, de la fiscalité, de l’emploi ou de la solidarité. Et c’est une bonne nouvelle pour notre pays.
Le référendum de 2005 sur le traité constitutionnel européen est, à ce titre, exemplaire. Il fut à l’origine d’un intense moment démocratique. Pendant plusieurs mois, des millions de citoyens ont échangé et débattu autour de tel ou tel amendement constitutionnel, sur internet et dans des réunions publiques : investissement exemplaire d’un peuple dont personne n’attendait qu’il manifeste un tel niveau de conscience et de responsabilité. (M. Loïc Prud’homme applaudit.) Malheureusement, cet engagement fut trahi par le non-respect de suffrages pourtant clairement exprimés.
Non, le référendum n’est pas un objet déraisonnable. Les citoyens sont tout à fait capables de se saisir des enjeux, même les plus complexes.
Non, le référendum d’initiative citoyenne n’est pas l’ennemi de la démocratie représentative. Au contraire, il permet de concilier les vertus du système représentatif et de la démocratie directe, afin, selon les termes du philosophe Claude Lefort, d’« allier ces deux principes apparemment contradictoires » de la démocratie : « l’un, que le pouvoir émane du peuple ; l’autre, qu’il n’est le pouvoir de personne ».
Nous souhaitons toutefois apporter quelques nuances et formuler quelques suggestions concernant la proposition de loi qui nous est soumise ce matin.
D’abord, notre groupe n’est pas favorable au référendum révocatoire. Si nous approuvons l’esprit salutaire qui anime ce dispositif, et justement parce que nous pensons qu’il va dans le bon sens, nous ne voulons pas passer sous silence les dérives qui pourraient aussi en résulter. Ainsi, aux États-Unis, en 2013, un sénateur du Colorado a-t-il été destitué de son mandat après le lancement par le lobby pro-armes, à la suite du vote dans cet État d’une loi encadrant la vente d’armes automatiques, d’une procédure révocatoire approuvée par une confortable majorité.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Eh oui, ça marche dans les deux sens !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Dans la proposition de loi que nous déposerons très prochainement, nous retiendrons les dimensions législative et abrogatoire du référendum d’initiative citoyenne. Néanmoins, à la différence de nos collègues et afin de nous prémunir contre d’éventuelles dérives, nous souhaitons que tout projet référendaire soit assujetti à un contrôle a priori du Conseil constitutionnel. Ce dernier devra s’assurer que les droits et les libertés fondamentaux sont respectés. En matière de droits fondamentaux, en effet, l’excès de prudence n’est jamais superflu. Il convient de vérifier que le référendum ne peut pas être détourné de son intérêt premier par des groupes de pression désireux d’établir ou de rétablir des dispositions contraires aux droits de l’homme.
De façon complémentaire, et en mémoire de la douloureuse expérience du référendum de 2005, nous ne voulons pas que le Parlement puisse voter une disposition qui serait en contradiction avec le résultat d’un référendum datant de moins de dix ans.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Bonne idée !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Le vote de 2005 a laissé une trace immense, une trace tenace dans la mémoire collective : la voix du peuple français n’a pas été respectée par ses dirigeants politiques, ce qui a constitué un véritable traumatisme, un déchirement démocratique dont les effets sont encore ressentis aujourd’hui.
Bien sûr, le référendum d’initiative citoyenne ne suffira pas à résoudre la crise démocratique : pour y parvenir, il faudra modifier la bkVeek République, voire la dépasser, afin de rendre toutes ses lettres de noblesse au régime parlementaire. Néanmoins, il peut constituer une véritable avancée démocratique, complémentaire de la démocratie représentative et susceptible de redynamiser considérablement la vie politique française. L’urgence est réelle : nos concitoyens ont soif de démocratie. Merci à La France insoumise d’avoir soumis cette proposition de loi au débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : En voilà un que le peuple ne révoquera pas !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : La démocratie est-elle en crise ? Bien entendu.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : La faute à qui ?
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Cette crise est-elle nouvelle ? Non. La démocratie a périodiquement connu des crises au cours de notre histoire et s’est adaptée par des évolutions du régime institutionnel. La crise que nous vivons a-t-elle été révélée par le mouvement des gilets jaunes ? Certainement, mais elle est beaucoup plus profonde. Elle date de plusieurs décennies et est liée à la fois à l’élévation sans précédent du niveau de formation de nos concitoyens, à la généralisation des systèmes d’information – chacune des idées que nous exprimons peut être immédiatement contestée par le biais d’informations diffusées sur les réseaux sociaux – et à l’extension des inquiétudes qu’inspirent nos décisions. Pour se convaincre de la réalité de ce dernier phénomène, il suffit de voir l’ampleur de l’opposition que suscitent tous les projets, non seulement nationaux, mais aussi locaux : plus d’un millier de projets entrepris dans notre pays sont jugés inutiles et les mobilisations qui les visent sont généralisées.
Il est donc naturel et bienvenu de se demander comment revivifier la démocratie. Je remercie, par conséquent, nos collègues d’avoir soulevé cette question, même si je ne suis pas du tout convaincu par les réponses qu’ils veulent lui apporter aujourd’hui.
Face à la grande défiance que suscite la démocratie, nous devons revisiter l’ensemble de notre fonctionnement démocratique, sans quoi nous courons de grands dangers. Car les mêmes causes produisent les mêmes effets, et ces effets, nous les avons sous les yeux : antiparlementarisme – les permanences des élus sont visées –, attaques contre la presse, antisémitisme qui se généralise – la plupart d’entre nous étaient réunis à Paris avant-hier pour le dénoncer –, sans parler de toutes les attaques dont d’autres parties de notre population font l’objet.
Je pensais que nos collègues de La France insoumise allaient entrer dans le détail de cette nécessaire revivification de notre démocratie en commençant par le commencement, et d’abord en se demandant comment réussir le grand débat. Comment allons-nous faire en sorte que les nombreuses contributions qu’il a suscitées jusqu’à présent accroissent l’intelligence collective ? Comment allons-nous identifier les consensus, distinguer les dissensus ? De quelle manière allons-nous ensuite interroger éventuellement la population sur les choix qu’elle opère pour trancher ces dissensus ? C’est sur ce terrain que l’on vous attendait, mes chers collègues !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Bravo !
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Nous procédons à un grand débat national : il faut faire en sorte qu’il réussisse, parce que s’il échoue, la situation sera encore pire qu’avant. Or il y avait des initiatives à prendre pour cela. Vous ne m’écoutez pas ! (Protestations sur les bancs du groupe FI.)
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Si, si, on vous écoute !
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Il suffisait pour cela de s’inspirer d’exemples de ces dernières années. On pouvait, par exemple, proposer que la société civile organisée, que le Parlement, représentant les citoyens, veillent, après le débat, à ce que ses grandes thématiques soient véritablement traitées, de sorte que l’on puisse ensuite, s’appuyant sur le peuple, prendre des décisions soutenues par tous.
La priorité des priorités, pour le moment, est donc de réussir notre grand débat national – et il y a encore beaucoup à faire en ce domaine, madame la ministre. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
La deuxième priorité est de renforcer la démocratie participative. Nous avons beaucoup d’outils pour cela : il faudrait commencer par en dresser l’inventaire. Nous attendions de vous, mes chers collègues, un texte de cette nature, nous permettant de réfléchir à la manière de revoir nos dispositifs de participation citoyenne – enquêtes publiques, conseils consultatifs, conseils de développement, Commission nationale du débat public, Conseil économique, social et environnemental, corps intermédiaires – afin qu’ils soient enfin utilisés pour créer de l’intelligence collective. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Et vous, vous faites quoi ?
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Car c’est cela que doit être la démocratie : une machine à fabriquer de l’intelligence collective. (M. Erwan Balanant applaudit.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Et non à seulement s’opposer !
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Vous auriez pu vous battre pour la création d’une banque de données de la participation, afin que nous puissions assister nos concitoyens lorsque ces derniers ont des idées à soumettre à l’échelon supérieur. Vous auriez pu vous battre pour un statut des bénévoles engagés, car, sans eux, pas de démocratie solide. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Vous auriez pu vous battre pour financer la production de propositions : comment allons-nous utiliser les cahiers de doléances de manière à travailler intelligemment ensemble ?
Troisième priorité, nous devons renforcer la démocratie représentative.
À cette fin, notre pays a besoin d’un vrai statut des élus, nationaux comme locaux. Cela existe dans toutes les grandes démocraties qui nous entourent. Nous avons aussi besoin d’un Parlement renforcé, pour répondre aux citoyens qui nous interrogent sur la façon dont nous prenons leur opinion en considération au sein de cette assemblée, c’est-à-dire un Parlement comptant davantage de collaborateurs et d’experts. Nous devrions également disposer d’un droit de tirage vis-à-vis des organismes d’expertise et pouvoir appuyer l’ensemble de nos décisions sur des analyses d’impact.
Bref, la démocratie de demain, c’est une démocratie participative renforcée, servie par la démocratie représentative.
Enfin, il faut accentuer la décentralisation : dans un pays aussi centralisé que le nôtre, les décisions sont prises loin des citoyens.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Et il y a trop d’égalité en France, sans doute ?
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Des domaines de décision entiers pourraient utilement être confiés aux collectivités territoriales : je pense aux politiques du logement, du transport, d’accompagnement des personnes âgées ou handicapées, aux politiques sociales en général. Travaillons aussi à une véritable déconcentration des moyens de l’État, pour que ces derniers soient demain au contact permanent de l’ensemble des usagers. La déconcentration des politiques de santé les rendrait plus efficaces ; celle des politiques d’éducation leur assurerait le soutien de l’ensemble de nos concitoyens.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : On s’éloigne du sujet…
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Nous croyons en la capacité de notre démocratie à se revivifier, à condition que l’on commence par le bon bout.
Cela ne signifie évidemment pas que nous soyons hostiles à la consultation directe de nos concitoyens.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Ah !
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Le groupe Libertés et territoires a d’ailleurs formulé des propositions en ce sens, afin que l’article 11 de la Constitution soit modernisé de sorte que les demandes de consultation viennent d’abord de nos concitoyens plutôt que du Parlement et que le verrou parlementaire y soit desserré.
Nous devons aussi nous appuyer sur toutes les expertises existant au niveau national. Je songe notamment à une très belle analyse proposée par Terra Nova il y a quelques jours, selon laquelle il est possible de commencer à engager des référendums d’initiative citoyenne à condition de permettre à nos concitoyens de s’informer, notamment en leur donnant des moyens d’expertise. Il importe également de veiller à ce que les référendums soient soutenus par une forte majorité, pour éviter un cocktail de référendums généralisés et mal encadrés, de modification permanente de nos institutions, de révocation à tout-va de nos élus,..
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il n’y aurait plus que de l’opposition !
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : ...bref des diktats de la majorité sur les minorités et une recherche d’instabilité permanente qui réveillerait les fantômes de l’histoire. Notre modèle, ce n’est pas le Vénézuéla ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupe LaREM et MODEM. – Protestations sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Euzet.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Pas facile de se maintenir au niveau de l’orateur précédent ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Josy Poueyto (Parti socialiste) : Un peu de modestie, voyons !
M. le président (Renaissance) : On ne sait jamais ce qui peut nous arriver, monsieur Corbière… Seul M. Euzet a la parole.
M. Christophe Euzet (Renaissance) : Je viens vers vous avec beaucoup de modestie. Je n’ai pas la prétention d’incarner la République ni de parler au nom du peuple tout entier.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous êtes donc une espèce rare dans la majorité !
M. Christophe Euzet (Renaissance) : Je ne suis qu’un élu de la République, un député élu par une partie du peuple et qui n’a vocation à parler que pour ceux qu’il représente.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous représentez la nation !
M. Christophe Euzet (Renaissance) : Vous évoquez avec beaucoup de passion la crise de la représentation, et je vous avoue qu’elle nous touche également. Elle est réelle et sérieuse. C’est une crise majeure qu’il faut prendre avec sérieux et humilité, et je me demande parfois de quel côté de l’hémicycle on fait le plus preuve d’arrogance.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Votre humilité nous touche !
M. Christophe Euzet (Renaissance) : Il faut être sérieux quand on parle de choses sérieuses, or votre projet est tout sauf sérieux.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Au contraire, c’est une réponse sur le fond à la crise de la représentation.
M. Christophe Euzet (Renaissance) : D’abord, j’ai le sentiment que vous vous trompez de remède lorsque vous évoquez cette crise de la représentation, que les Français voient davantage dans le cumul des mandats, le cumul des fonctions, le cumul des mandats dans le temps. Ils souhaitent que leur personnel politique soit amené à changer plus régulièrement. Ils veulent une meilleure représentation des sensibilités que permettra l’introduction du scrutin proportionnel, prévue par le projet de révision constitutionnelle dont vous vous êtes évertués jusqu’à présent à freiner l’examen.
Le référendum existe sous de multiples formes dans notre système institutionnel et, c’est vrai, il a probablement vocation à être revivifié. Vous voulez aller beaucoup plus loin, avec un référendum abrogatoire, législatif, constituant, révocatoire. Quand on vous entend, de prime abord, on a le sentiment que cela permettrait au peuple de se gérer lui-même, de contrebalancer les excès de la représentation, de choisir vraiment, de s’impliquer pleinement dans la vie politique pour changer ce qui a éventuellement été mal fait par la représentation nationale.
Depuis toujours, les penseurs se sont interrogés sur cette question et les plus grands défenseurs du référendum, y compris du référendum d’initiative citoyenne, ont toujours considéré qu’il fallait s’évertuer à borner ce dispositif pour éviter des problèmes majeurs. Il faut éviter, pour reprendre Fichte, de soumettre la volonté à une intermittence permanente alors que la société demande de la continuité dans le droit ; car il est impossible de se gouverner au quotidien, sinon à se soumettre, comme le disait Ernest Renan, au caprice de chaque heure.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je préfère les caprices de chaque heure à ceux de Macron !
M. Christophe Euzet (Renaissance) : Vous allez, je le répète, beaucoup plus loin : vous proposez un référendum d’initiative citoyenne illimité, généralisé. Vous ne prévoyez pas de seuil.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Amendez !
M. Christophe Euzet (Renaissance) : Ainsi, entre 1 et 2 % du corps électoral aurait la possibilité de lancer un référendum législatif, local, abrogatoire, révocatoire, constitutionnel – dans un village de mille habitants, une huitaine de citoyens pourraient de la sorte prendre l’initiative d’un tel référendum, et il suffirait, pour qu’il soit adopté, de réunir la majorité des suffrages puisque vous ne prévoyez aucun quorum. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est faux ! Vous auriez pu lire le texte !
M. Christophe Euzet (Renaissance) : Vous ne posez pas de limite sur les matières envisagées, qu’elles soient budgétaires, fiscales, qu’il s’agisse de mesures redistributives, des engagements du pays à l’extérieur.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Amendez !
M. Christophe Euzet (Renaissance) : Vous ne proposez aucune limite, aucune protection, aucun contrôle pour les minorités qui vous tiennent tant à cœur, monsieur le président Mélenchon, puisque vous évoquez la nécessité de respecter les droits de l’homme. Quid du respect de la minorité quand la majorité s’exprime et qu’elle a systématiquement raison ?
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Le peuple protège les minorités bien plus que vous !
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Ce n’est pas le peuple qui a fait la loi asile et immigration !
M. Christophe Euzet (Renaissance) : Je vous invite à y réfléchir. Qui écrira les projets de référendum sinon des lobbies d’intérêts particuliers, dans leur coin et à l’insu de la quasi-totalité de la population ?
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ça, c’est ce qui se passe aujourd’hui !
M. Christophe Euzet (Renaissance) : Où se trouvera l’instance délibérative ? Où discutera-t-on de la nature du projet qui sera soumis à référendum ? Vous ne l’évoquez pas.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Excellent !
M. Christophe Euzet (Renaissance) : Ce que vous proposez très sérieusement au peuple français, en fait, c’est un référendum législatif abrogatoire, un référendum de la contestation permanente, un référendum révocatoire dans lequel vous mélangez tout : la responsabilité pénale, qui existe déjà, et la responsabilité politique qui, vous le savez très bien, monsieur le président Mélenchon, suggère des mandats impératifs dont tout le monde sait qu’ils ne sont pas susceptibles d’application dans notre système.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous caricaturez !
M. Christophe Euzet (Renaissance) : Ce texte est jeté en pâture aux Français, comme si vous représentiez mieux que les autres le peuple. Vous savez très bien qu’en constitutionnalisant un texte on assujettit les générations futures…
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : À la Constitution !
M. Christophe Euzet (Renaissance) : …puisque les mineurs, devenant majeurs, sont eux aussi amenés à entamer un processus constituant.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Près de 80 % des gens sont favorables au référendum d’initiative citoyenne !
M. Christophe Euzet (Renaissance) : Je crois que le référendum d’initiative partagée est prévu par la Constitution.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il est impossible à mettre en œuvre !
M. Christophe Euzet (Renaissance) : Il mériterait d’être repris en en modifiant les seuils. En tout cas, comme le disait Kelsen, plutôt que de créer une société de la défiance, nous aurions plutôt intérêt à créer un projet collectif conscient. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il nous est proposé ce matin de modifier le texte fondateur de nos institutions, socle même de notre présence en cet hémicycle, garant des grands équilibres de notre société et héritage précieux légué à travers les décennies par les constituants de 1958. Disant cela, je rappelle l’importance et la solennité qui s’attache à toute révision de la Constitution. Cela ne signifie évidemment pas qu’une telle révision est impossible ou tabou mais bien qu’elle mérite d’être pesée avec une attention extrême.
La bkVe ekRépublique n’est peut-être pas parfaite et des ajustements sont toujours envisageables, nécessaires même. Du reste, le texte constitutionnel en vigueur n’est de loin pas le même qu’en 1958. Quel texte aurait la prétention de la perfection ? Peut-être même que « L’avenir en commun » n’est pas parfait – c’est ma thèse.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous avez raison.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Toujours est-il que la bkVe ekRépublique tient à travers le temps, surmontant les crises, les changements d’époque, et permettant toujours à notre pays d’agir face aux défis nouveaux. Ces qualités exigent du constituant qu’il s’efforce de maintenir l’équilibre institutionnel conçu en 1958. Or votre proposition de loi rompt avec l’harmonie de l’architecture de la Constitution et ouvre la porte à la révision permanente par le biais de son article 5 sur le référendum d’initiative citoyenne constituant. Elle rompt avec ce qui, pour nous, est essentiel : la stabilité des institutions.
Par son article 4, votre texte propose la création d’un référendum d’initiative citoyenne révocatoire des élus, dès lors qu’un pourcentage d’électeurs, dont le nombre ne peut être inférieur à 5 %, le demande.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Ça vous fait peur, hein ?
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Cela ne nous fait pas peur, mais cet article remet radicalement en cause notre démocratie représentative, fondée sur un principe fort : l’exercice de la souveraineté populaire par des femmes et des hommes élus par les Français pour les représenter pour une période donnée. Nos institutions reposent sur cette idée dont la mise en pratique permet la stabilité du régime et l’action dans le temps. Au terme du mandat confié, le retour devant les urnes permet de confronter les promesses faites avec les réalisations. Ce mécanisme ne souffre pas d’un défaut de démocratie puisqu’il permet, au contraire, de concilier l’exigence d’action dans le temps et la représentation d’orientations déterminées au moment de l’élection. Ici s’exprime la démocratie et la capacité à être ensemble maîtres du destin de la cité.
Le dispositif que vous proposez brise la notion de mandat. Alors que le temps se trouve déjà considérablement accéléré par l’information en continu, par nos rapports avec les réseaux sociaux et, plus largement, le numérique, vous proposez une nouvelle accélération dangereuse en réduisant encore le temps d’action disponible pour l’action publique. Vous cédez aux sirènes de l’instantanéité tandis que le quinquennat et l’inversion du calendrier électoral ont déjà largement accéléré le temps politique – accélération dont on mesure seulement l’impact aujourd’hui.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Eh oui !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Pourtant, vous le savez bien, la France ne se réforme pas d’un claquement de doigts. Les projets à défendre dans nos collectivités exigent du temps. Pensez-vous que de tels projets pluriannuels seront engagés, demain, lorsque, après un tiers de mandat, l’élu sera déjà confronté à une remise en cause complète ? Certainement pas ! Les grands projets laisseront place aux petites réalisations à fort profit politique immédiat et à fort profit médiatique. Nous passerons d’une démocratie apaisée à une démocratie complètement excitée. Votre proposition conduira au renoncement, à l’abandon de l’ambition. Or la France mérite que nous ayons toujours une ambition pour elle.
Notre génération doit relever un défi : renouer la confiance entre les citoyens et leurs représentants. C’est une priorité pour maintenir demain notre capacité à toujours faire corps en tant que société, en tant que nation, en tant que peuple. Le défi est grand et nous n’y répondrons certainement pas en supprimant la représentation.
Paradoxalement, les dérives d’un mouvement aux revendications pourtant fortement légitimes, d’un mouvement qui peine à s’organiser, conduisent à adopter la plus grande prudence dans la réforme des institutions, garantes du « vivre-ensemble ». Le 17 février dernier, Alain Finkielkraut déclarait au Figaro que les gilets jaunes étaient « les avocats involontaires de la démocratie représentative ». Voilà qui doit nous faire réfléchir.
Que les choses soient donc claires : si nous ne souscrivons pas à l’extension massive du référendum que vous proposez, parce qu’elle secoue violemment l’équilibre de nos institutions et les fondements essentiels de la démocratie française, nous partageons toutefois le constat que le lien entre la République et les Français s’est abîmé. Notre époque appelle des exigences nouvelles en matière de participation ; nos efforts doivent aller en ce sens, tout en préservant l’essentiel car, oui, nous sommes attachés à la République et à ses valeurs.
Si tout ne va pas bien, de grâce, ne sacrifions pas ce qui nous rassemble et dont nous pouvons être fiers à l’échelle du monde ! Modifier la Constitution dans la crise et l’urgence peut s’avérer une opération dangereuse. Résistons à cet écart et trouvons la formule qui permette à notre démocratie de se renforcer sans perdre les repères sans lesquels elle ne serait plus elle-même. Là encore, il est question d’équilibre, un équilibre que nous ne trouvons pas dans votre texte.
Les défis existent. Une nouvelle forme de participation peut et doit se dessiner collectivement. C’est sur la base de ce constat, que vous feignez de partager aujourd’hui, de la volonté d’associer davantage le citoyen à la décision publique, que la révision constitutionnelle lancée par Nicolas Sarkozy en 2008 a introduit le référendum d’initiative partagée.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Quel succès !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Voici donc un outil déjà à disposition de notre vie démocratique. Mais comment renforcer encore, au-delà des pratiques en vigueur, le rôle des citoyens dans l’exercice de la démocratie ? Voici une question posée par la présente discussion et à laquelle il convient d’apporter une réponse, pas forcément aujourd’hui mais dans les semaines, les mois à venir, au rythme d’une vie politique apaisée. La réponse sera collective, associant largement citoyens et élus.
C’est là une autre difficulté posée par votre proposition de loi : contrairement à ce que la rédaction de son exposé des motifs laisse entendre, vous n’avez ni le monopole du peuple ni le monopole de la démocratie directe.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Tout à fait d’accord !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous n’avons jamais prétendu cela !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il n’y a pas, d’une part, les réactionnaires attachés à un vieux modèle mourant et, d’autre part, les avant-gardistes de la pratique démocratique, certains du modèle efficace pour demain. Notre démocratie n’est pas morte. Elle souffre, certainement ; mais, face aux incertitudes du monde, elle tient. Nous pouvons ensemble la revivifier mais cela implique d’en préserver les fondements. Voici une condition indispensable à nos yeux.
Vous connaissez notre attachement prioritaire aux valeurs de la République et à leur défense – nous en avons fait le nom de notre formation politique. Nous souhaitons continuer à porter cet héritage.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : La République, ce n’est pas forcément la bkVe ek!
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : En convoquant le référendum sur tous sujets, en tous points et en tous temps, vous proposez, par facilité, d’entrer dans l’ère du fracas permanent. Nous nous y refusons et faisons le pari que notre démocratie pourra se renforcer sans renoncer à ce qu’elle est, à ce que notre histoire a fait d’elle.
Vous l’avez compris, le groupe Les Républicains n’est pas favorable à l’adoption de cette proposition de loi constitutionnelle portant en elle la remise en cause d’équilibres républicains qui doivent rester notre boussole à travers les crises traversées par notre société. Mais nous n’avons pas peur de nos idées. Aussi, certains que le moment est venu de ce débat, car jamais la France n’a eu autant besoin de se réapproprier ses institutions, souhaitons-nous que ce texte puisse être discuté et voterons-nous contre toute tentative de bâillonnement du débat parlementaire par la majorité (M. François Ruffin et Mme Elsa Faucillon applaudissent),…
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Très bien !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : …parce que nous sommes démocrates et parce que nous sommes républicains. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : « Qui voudrait encore gouverner ? Qui voudrait encore obéir ? Ce sont deux choses trop pénibles. » Ces mots de Nietzsche, dans Ainsi parlait Zarathoustra, résument bien l’essence des maux exprimés ces derniers mois au sein de notre société.
Nous faisons face à des taux d’abstention inédits et à une profonde remise en question de notre modèle représentatif. Pour 84,5 % des Européens, les responsables politiques font primer, en majorité, un intérêt particulier sur les attentes des citoyens. Plus alarmant, 33 % des Européens ne manifestent aucun attachement à la démocratie et estiment que d’autres systèmes politiques seraient tout aussi efficaces et souhaitables.
Le groupe MODEM et apparentés considère qu’il est primordial d’accorder la plus grande attention à tous les symptômes de cette défiance croissante envers nos institutions. Nous devons être en mesure d’y apporter des réponses claires et adaptées. C’est un préalable indispensable à une refonte claire et pragmatique de notre pacte démocratique, car il nous faut aujourd’hui rebâtir la confiance pour réenchanter la démocratie.
Le texte dont nous sommes saisis aujourd’hui par Jean-Luc Mélenchon et le groupe La France insoumise vise à introduire le référendum d’initiative citoyenne dans notre Constitution. Il propose de le faire sous quatre formes : le référendum législatif, le référendum abrogatif, le référendum révocatoire, et le référendum constituant. Si ces mécanismes sont nobles et méritent incontestablement d’être débattus, les modalités d’encadrement qui nous sont proposées traduisent des considérations d’opportunisme politique évidemment liées à la crise des gilets jaunes. Les députés du groupe LFI l’ont d’ailleurs revendiqué tout à l’heure.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous m’avez mal écouté !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Les propositions que vous formulez aujourd’hui s’inscrivent pourtant en rupture avec votre ligne politique historique…
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Pas du tout !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Écoutez-moi, monsieur Corbières !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous, écoutez-nous ! Cela fait dix ans que nous mettons cette idée en avant !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ces propositions constituent bien une rupture politique pour La France insoumise et votre courant politique. Vous soutenez inconditionnellement le régime de Nicolás Maduro, l’héritier d’Ugo Chávez, l’homme qui avait fait…
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Et vous, vous soutenez l’Arabie Saoudite !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Maduro n’a-t-il pas bénéficié des conseils d’Ismaël Emelien, l’ex-conseiller spécial d’Emmanuel Macron ?
M. le président (Renaissance) : Mes chers collègues, je vous en prie !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Visiblement, il y a des sujets…
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur Balanant, vous êtes médiocre ; soyez bon, pour une fois !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Laissez-le parler. Arrêtez de lui donner de l’importance !
M. le président (Renaissance) : Mes chers collègues, vous avez eu la possibilité de vous exprimer. Respectez les orateurs, comme vous avez vous-mêmes été respectés ! Seul M. Balanant à la parole ! (M. Alexis Corbière et M. François Ruffin s’exclament vivement.) Monsieur Corbière, c’est la dernière fois que je vous reprends. Monsieur Ruffin, vous avez déjà été rappelé à l’ordre ; cessez de prendre cet hémicycle pour une scène et de théâtraliser des oppositions factices !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Allez-y, monsieur le président, vous ne nous ferez pas taire avec vos attaques au portefeuille ! Macron et votre majorité supportent l’Arabie Saoudite dans la guerre au Yémen, et on nous sort ça !
M. le président (Renaissance) : Monsieur Ruffin, vous avez déjà été rappelé à l’ordre cette semaine, avec inscription au procès-verbal…
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est ce rappel à l’ordre qui est scandaleux ! Moi, j’ai été insulté dans l’hémicycle par une députée du groupe La République en marche : elle a dit que je disais des conneries, et elle n’a pas été sanctionnée !
M. le président (Renaissance) : Il n’y a pas de rappel à l’ordre. Monsieur Corbière, seul M. Balanant a la parole. Monsieur Balanant, le chronomètre est de nouveau enclenché.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Si je peux continuer,…
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Si c’est pour dire des bêtises, non ! (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Renaissance) : Monsieur Corbière, c’est votre groupe politique qui a souhaité inscrire à l’ordre du jour les textes que nous examinons aujourd’hui. Si vous pouviez avoir un minimum de respect et accepter la contradiction, ce serait représentatif de l’idée que vous vous faites du débat démocratique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à M. Erwan Balanant et à lui seul.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : J’évoquais Ugo Chávez, l’homme qui avait fait inscrire dans la constitution vénézuélienne sa charge de sénateur à vie. Vous nous expliquez aujourd’hui l’intérêt d’un référendum abrogatif. Nous y sommes évidemment sensibles !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : On ne dit pas « référendum abrogatif » mais « référendum abrogatoire » !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Monsieur Mélenchon, votre texte n’est qu’un trompe-l’œil, visant à endormir nos concitoyens !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : C’est M. Lachaud le rapporteur !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Non, cette proposition de loi constitutionnelle ne permettra pas de résoudre la crise démocratique que nous traversons, ni même de l’apaiser. Votre texte ne résiste pas à l’analyse : les propositions qu’il avance ne sont pas abouties et, par conséquent, elles ne sont pas opérationnelles. C’est dommage, car le sujet mérite d’être traité.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Alors où sont vos amendements ? Vous n’en proposez pas un seul ! Paresseux !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous le traiterons.
Sur la forme, vous proposez de compléter la Constitution par un titre XIII bis, intitulé « Du référendum d’initiative citoyenne ». Les différents mécanismes de démocratie directe que vous créez seraient ainsi relégués entre les dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie et celles consacrées à la francophonie et aux accords d’association. Nous peinons à comprendre cet emplacement. Selon nous, il aurait été plus cohérent de répartir les dispositions de votre texte entre les titres actuels en tenant compte de la matière traitée.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Amendez ! Nous déposons des milliers d’amendements, et vous, pas un seul !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ainsi, le référendum d’initiative citoyenne législatif aurait pu trouver sa place après l’article 34, dans le titre V consacré aux relations entre le Gouvernement et le Parlement. Le référendum constituant aurait pu intégrer le titre XVI, relatif à la révision constitutionnelle. Cela vous aurait toutefois demandé un effort d’analyse supplémentaire que vos considérations d’agenda politique et l’urgence de l’actualité ne vous permettaient pas. Il faut le reconnaître. Dont acte !
C’est d’ailleurs la difficulté que nous avons à amender ce texte. C’est compliqué ! Si l’on veut que la Constitution soit solide, il faut une rédaction précise.
La consultation citoyenne lancée par le Président de la République Emmanuel Macron, sous la forme du grand débat national, est un processus inédit sous la bkVe ekRépublique. Pourquoi la court-circuiter aujourd’hui ? Pourquoi intervenir avant les restitutions, sans écouter l’ensemble des idées et des attentes de nos concitoyens ?
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Parce que c’est ce que fait le Premier ministre lui-même !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : On trouve peut-être un élément de réponse en s’intéressant au fond de votre proposition de loi constitutionnelle. Ce texte se livre à une reprise pure et simple des doléances des gilets jaunes. Les quatre formes de référendum que vous tentez de créer correspondent in extenso à celles réclamées, depuis le mois de novembre dernier, sur nos ronds-points. Si ces revendications doivent évidemment être entendues, nous regrettons qu’elles n’aient pas pu être enrichies d’un dialogue démocratique, pluriel et serein.
Le texte qui nous est soumis illustre ainsi parfaitement ce qu’écrivait Victor Hugo, un amoureux du peuple, dans Les Misérables : « Quelquefois le peuple se fausse fidélité à lui-même. La foule est traître au peuple. »
Les mécanismes que vous préconisez ne sont pas opérationnels. Tout d’abord, l’extrême faiblesse des divers seuils retenus menace la stabilité de nos institutions.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais non !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Des référendums législatifs et abrogatifs seraient susceptibles d’être organisés à l’initiative de 2 % des inscrits sur les listes électorales, tandis que les référendums révocatoires et constituants pourraient être convoqués à la demande de 5 % des électeurs. Ainsi, dans ma ville de Quimperlé, qui compte 8 779 inscrits sur les listes électorales, 175 citoyens pourraient demander la révocation du plan local d’urbanisme, un document construit pendant dix ans à force de nombreuses réunions de concertation. Vous le voyez, le seuil que vous proposez pose vraiment problème.
M. Bruno Millienne : et M. Jimmy Pahun. Très bien !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce plan a-t-il été soumis à un vote ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ensuite, les procédures décrites aux articles 2 et 3, relatives respectivement aux référendums législatif et abrogatif, seraient indistinctement applicables aux lois ordinaires, organiques et constitutionnelles. Cette assimilation est susceptible de menacer l’échelle de nos valeurs républicaines, puisque les valeurs considérées comme les plus importantes, comme la protection des droits fondamentaux, ne bénéficieraient plus d’une protection particulière.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous avez refusé que ce soit le cas actuellement !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Elles pourraient être remises en cause de la même façon qu’une loi énonçant, par exemple, des prescriptions en matière d’urbanisme. Si une telle imprécision juridique n’est jamais souhaitable, elle est intolérable lorsqu’il s’agit de notre Constitution.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Un peu comme les lois que vous votez !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : En outre, il aurait été utile d’adjoindre la ou les futures lois organiques visées par chacun des articles du texte, afin de donner une vision globale des mécanismes créés. Cette absence de proposition de loi organique met en exergue une autre lacune de cette proposition de loi constitutionnelle : elle a été préparée sans mise en contexte, sans réflexion préalable sur les conséquences qu’elle serait susceptible d’avoir sur l’équilibre ou les relations entre les différentes institutions.
Elle ignore également la rapidité toujours plus manifeste de l’évolution des pratiques civiques et citoyennes, en particulier sous l’influence des nouvelles technologies. Le groupe MODEM rejoint l’idée de la nécessité de mettre au point de nouveaux outils démocratiques pour bâtir du commun et reconstruire notre pacte démocratique. Le référendum d’initiative citoyenne pourrait être l’un des ciments de ce nouveau pacte, si – et seulement si – il était associé à l’émergence d’un débat public serein, sincère et constructif.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous nous en donnez un bel exemple aujourd’hui !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Pour être acceptable, le RIC doit être encadré. À cet égard, certaines interrogations ne doivent pas être éludées. Par exemple, si par la voie référendaire, le peuple bénéficie directement de l’initiative législative, qui endossera la responsabilité de la décision et des politiques menées ? Qui en assurera le contrôle dès lors que le Conseil constitutionnel refuse traditionnellement d’exercer un contrôle de constitutionnalité des lois adoptées par référendum ? Comment mettre en place un travail de coconstruction et de dialogue entre le Parlement et les citoyens, visant notamment à parvenir à l’écriture du texte soumis au suffrage universel ? Vous éludez toutes ces questions.
Comment, encore, trouver un rythme soutenable et saisir le peuple des questions importantes pour lui sans créer un phénomène de lassitude qui reconduirait à une désertion des urnes ? Ce sont autant de questions fondamentales que votre texte n’aborde pas.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Très bien !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : En somme, nous devons parvenir à articuler entre eux trois espaces : l’espace civil, celui des intérêts privés, des associations, des individus ; l’espace public qui, à partir de ces intérêts, formule des revendications et les défend ; l’espace politique, aujourd’hui seul lieu de la décision et de la régulation de la vie commune. C’est cela que nous devons revoir, l’articulation entre ces trois espaces.
On le voit bien, inscrire le référendum d’initiative citoyenne dans notre Constitution requiert une réflexion et des travaux de grande envergure qui ne peuvent être dissociés de la révision constitutionnelle, à laquelle nous nous consacrerons après la restitution des travaux du grand débat, afin de repenser nos institutions conformément aux attentes de nos concitoyens. Pour ces raisons, le groupe MODEM et apparentés soutiendra une motion de renvoi qui permettra de retravailler ce texte en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Nous abordons ce matin la discussion de la proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer la possibilité de référendum d’initiative citoyenne, et portant l’ambition d’introduire dans la Constitution des mécanismes d’initiative citoyenne. Nos collègues du groupe La France insoumise estiment que la démocratie représentative ne respecte pas suffisamment la souveraineté du peuple. Ce dernier est cantonné dans un rôle passif, se contentant de voter pour élire des représentants et se retrouvant dessaisi, entre deux consultations, de son pouvoir de définir ce qui lui semble convenir pour l’intérêt général. Le peuple ne dispose pas davantage des moyens de sanctionner des élus qui ne respecteraient pas leur programme ou leurs engagements.
Nos collègues souhaitent que puisse être présentée, par une fraction significative du peuple, une proposition de loi qui serait soumise directement au référendum. Serait concerné l’ensemble des questions relevant du domaine de la loi, les propositions de loi pouvant être de nature ordinaire, organique ou constitutionnelle.
Nos collègues insoumis nous proposent également d’instaurer un référendum abrogatoire qui permettrait d’abroger une loi votée par le Parlement, ainsi qu’un référendum révocatoire qui permettrait de placer les élus, à tous les échelons, sous une forme de « contrôle populaire ». À mi-mandat, 5 % du corps électoral pourrait demander l’engagement de cette dernière procédure afin de vérifier que l’élu respecte son programme et qu’il fait ce qu’il a promis, à défaut de quoi il pourrait être renvoyé.
Toujours à l’initiative de 5 % des électeurs, un référendum pourrait être organisé proposant l’installation d’une assemblée constituante en vue de changer la Constitution.
Nous comprenons cette revendication d’exercice en direct de la souveraineté par le peuple, aujourd’hui popularisée par les gilets jaunes. Leur colère est dirigée contre les institutions et contre la démocratie participative telle que nous la connaissons. Nous partageons l’idée que la souveraineté par le peuple doit mieux s’exercer. Nous croyons aussi qu’il faut réduire la fracture actuelle entre la puissance publique, les institutions et nos concitoyens.
Indiscutablement, les citoyens aspirent à la démocratie participative. Dans plusieurs villes, dont Paris, des initiatives ont vu le jour pour mieux associer le peuple à l’exercice du pouvoir. Des formules telles que les budgets participatifs ou les conseils de quartier ont ainsi rencontré un véritable succès. Ce sujet suscite aussi beaucoup de passion, nous venons de le constater au début de notre discussion.
Certes, notre démocratie va mal, et les taux d’abstention dans nos quartiers populaires en sont un signe inquiétant. Nous devons faire en sorte que notre démocratie aille mieux.
Reste à déterminer si les solutions avancées ce matin sont de nature à répondre au problème posé et à corriger les lacunes de notre système démocratique tout en protégeant nos libertés fondamentales.
Or l’idée du référendum révocatoire nous paraît contre-productive, car elle revient à considérer que, par définition, tout élu est, en quelque sorte, un suspect que l’on pourrait traîner devant un tribunal pour se justifier à mi-mandat. La méfiance permanente du peuple à l’égard de ses représentants ne saurait devenir une caractéristique de notre vie politique.
Par ailleurs, le temps est utile. Une opposition nette de la population à un projet peut évoluer vers l’acceptation au cours d’un mandat. On l’a vu pour le tramway à Paris : au début, il y avait des oppositions virulentes, et si Bertrand Delanoë n’avait pas eu le temps d’y répondre puis de mettre en œuvre le projet, cela aurait été au détriment de Paris puisque tout le monde en est aujourd’hui très content.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Exactement !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Très bien !
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : En fait, la revendication d’initiative citoyenne montre qu’il y a aujourd’hui une aspiration forte à remettre en question les pouvoirs existants et à faire mieux entendre la voix des Français. Mais on pourrait procéder d’une autre manière.
J’en reviens au débat qui avait eu lieu au moment de la révision de la Constitution. On peut tout à fait trouver des solutions pour rendre opérationnel le dispositif d’initiative partagée qui avait été instauré et dont l’inutilisation montre manifestement qu’il ne peut aujourd’hui être mis en œuvre. Il faudrait sans doute en abaisser le seuil de déclenchement. C’est pourquoi nous reprenons dans nos amendements ce que notre groupe avait proposé à l’époque, pour que soit mieux prises en compte la représentativité de l’Assemblée nationale et l’expression des citoyens. Il s’agit de renforcer le principe de la démocratie participative en en faisant une nouvelle ambition pour la République. Nous prévoyons notamment de consacrer le droit des citoyens à proposer des lois.
Mais pour maintenir le lien entre les citoyens et leurs représentants, plutôt que de les opposer, nous proposons d’instaurer un dialogue par lequel les citoyens pourraient interpeller les élus au sujet de propositions citoyennes sans pour autant remettre en cause le principe du mandat représentatif. La seule contrainte pour les élus serait de devoir répondre à cette interpellation et de justifier leur point de vue. Le seuil de 1 % du corps électoral, soit 450 000 signataires, permettrait d’assurer l’effectivité de cette procédure d’interpellation. Elle ne serait ainsi pas trop rigide et les citoyens ne seraient pas frustrés.
De même, dès ce seuil atteint, un débat serait organisé à l’Assemblée nationale afin de permettre aux représentants de la nation de se prononcer sur les éventuelles suites à donner à une telle initiative. Ce serait ainsi créer une voie de communication entre les élus et les citoyens. On a bien vu que, par rapport à nos propositions antérieures, il fallait abaisser le seuil.
Nous souhaitons également consacrer le droit d’amendement citoyen destiné à établir un dialogue permanent entre les représentés et leurs représentants. Par la possibilité donnée aux citoyens de soutenir des amendements dans le cadre des discussions parlementaires, le lien serait maintenu. À la différence d’une procédure de révocation, il s’agit d’une démarche de participation constructive des citoyens au débat parlementaire. Le but est de fonder une démocratie plus collaborative. Le seuil de 0,1 % du corps électoral que nous proposons, soit 45 000 soutiens, est relativement accessible. Les amendements citoyens ne seraient pas anecdotiques ; ils pourraient devenir habituels.
Je tiens aussi à attirer votre attention sur l’amendement déposé par notre collègue Luc Carvounas : il propose une expérimentation du droit de vote à 16 ans lors des élections municipales et intercommunales, pour sensibiliser davantage les jeunes à l’éveil de leur citoyenneté et endiguer ainsi l’abstention massive que connaît notre société.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Très bien !
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Un des gros problèmes de notre société, c’est en effet que les jeunes, qui ont aujourd’hui le droit de vote à partir de 18 ans, sont relativement absents lors des scrutins.
Enfin, pour rétablir l’équilibre de nos institutions, nous devons rétablir l’Assemblée nationale dans sa véritable dimension de manière qu’elle redevienne le réceptacle légitime des revendications citoyennes et qu’il y ait un dialogue constant entre le peuple et ses représentants. Nous nous opposons à ce que ce réceptacle soit une autre chambre, en l’espèce le Conseil économique, social et environnemental, comme le prévoit cette proposition de révision constitutionnelle.
Dans Le contrat social – un texte que nous consultons les uns et les autres avec beaucoup d’attention –, Rousseau écrit que « celui qui fait la loi sait mieux que personne comment elle doit être exécutée et interprétée », ajoutant qu’« il n’est pas bon que le corps du peuple détourne son attention des vues générales pour la donner aux objets particuliers ». Il nous semble effectivement que le peuple n’a pas à s’investir de la sorte, n’a pas à intervenir à travers des référendums de circonstance. Il doit se consacrer à la désignation des contre-pouvoirs et aux grands débats de notre société. Son intervention ne doit pas être diluée.
C’est la raison pour laquelle, malgré l’intérêt de ce débat ouvert par nos collègues du groupe La France insoumise, nous pensons qu’il vaut mieux avancer sur la voie de la démocratie participative pour donner un élan populaire à nos institutions. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Sacha Houlié et M. Didier Paris applaudissent également.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Devant la difficulté actuelle de faire vivre la démocratie, de grandes questions s’imposent à nous, en particulier celle de savoir comment mieux intégrer le citoyen aux décisions qui le concernent et, plus fondamentalement, quelle doit être la place du peuple au sein de ce que l’on appelle, à raison, la démocratie.
Au sein d’une société de plus en plus complexe, connaissant des changements si rapides et aux attentes multiples, la détermination du rôle de chacun pour l’intérêt de tous n’est pas toujours aisée. En 2008, lors de la réforme constitutionnelle pour la modernisation des institutions, notre groupe, alors dénommé Nouveau Centre, fut l’un des précurseurs de l’introduction de l’initiative citoyenne au sein de notre Constitution. Il s’agissait déjà de mettre en avant la nécessité que les citoyens soient force de proposition.
Les questionnements posés par la participation citoyenne ne sont pas nouveaux et de nombreuses divergences existent quant à sa mise en œuvre. Néanmoins, nous devrions pouvoir tous nous rejoindre sur un double postulat de départ : les élus ont intérêt à y recourir pour améliorer la pertinence de leurs décisions, en accroître la légitimité et en faciliter l’application ; les Français expriment la volonté, de plus en plus prégnante, d’être associés à la vie de leur pays puisqu’ils sont bien évidemment les premiers concernés.
Tous, nous sommes donc convaincus qu’il est souhaitable de réfléchir à de nouveaux processus permettant à nos concitoyens de s’exprimer aussi en dehors des élections. Notre groupe, en revanche, ne voit pas dans le référendum d’initiative citoyenne, qu’il soit législatif, abrogatif, révocatoire ou constitutionnel, la solution miracle à tous les maux. Des exemples étrangers sont souvent cités. Il est vrai que le référendum d’initiative citoyenne existe chez certains de nos voisins et qu’il semble fonctionner. Toutefois, il faut le souligner, les taux de participation sont relativement bas, les électeurs ne se rendant plus aux urnes du fait des consultations trop nombreuses ou de leur objet peu attrayant. En outre, ces référendums sont souvent très encadrés, en particulier quant à leur objet. Aucun pays ne laisse la porte ouverte à n’importe quelle délibération, ni ne peut s’enorgueillir de participations légitimant sans concession la question puis son résultat. Nous devons aussi le prendre en compte.
En réalité, il ne s’agit pas d’affirmer que donner la parole et des moyens d’action aux citoyens pour mettre en place une dose de démocratie directe est bon ou mauvais par principe ; il s’agit surtout de trouver les modalités de cette participation pour qu’elle puisse répondre aux attentes de nos concitoyens tout en étant suffisamment encadrée pour empêcher toute dérive. Les référendums législatifs et abrogatifs pourraient être utilisés de façon abusive par de puissants lobbys ayant les moyens de faire campagne pour leurs intérêts.
De plus, la démocratie n’est pas seulement la parole du peuple, c’est aussi le pluralisme, les libertés fondamentales et de nombreux droits acquis. Il faut concilier l’ensemble et veiller à ce que notre régime ne porte pas en lui les instruments de sa destruction. Je l’ai dit en commission, il n’est pas certain que la loi Veil, l’abolition de la peine de mort ou le mariage pour tous auraient été votés par référendum d’initiative citoyenne. Certains ont tenté de déformer mes propos : je n’ai pas dit avoir peur du peuple, bien au contraire, seulement que la question méritait d’être posée. Je le pense d’autant plus qu’un référendum d’initiative citoyenne serait une grande nouveauté dont il nous est a fortiori impossible d’évaluer la portée.
Toutes les questions doivent pouvoir être posées, sans procès d’intention.
Je pense ainsi que le référendum révocatoire serait une erreur. Un élu a besoin de la durée de son mandat pour mettre en place sa politique. Or la possibilité de le révoquer 1640après le premier tiers de son mandat le conduirait à ne plus rien faire, à ne plus oser agir ou à rester dans l’électoralisme. On n’avancerait pas.
Mme Josy Poueyto (Parti socialiste) : Bien sûr !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Exactement ! Dommage qu’il n’y ait plus de député de La France insoumise pour entendre ça !
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : L’article 4 de la proposition de loi constitutionnelle me semble donc être une vraie erreur. Un élu sait bien que quand on met en place quelque chose, on n’en récolte jamais les fruits au bout d’un tiers seulement de mandat – deux ans pour un maire.
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Excellente remarque !
M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Même parfois au bout des six ans de mandat !
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Pour moi, la vraie force de la démocratie, c’est de choisir un élu à qui confier un mandat et, au terme de celui-ci, d’en choisir un autre si l’on n’est pas satisfait.
Reste que les temps que nous vivons montrent que nos concitoyens éprouvent le besoin d’intervenir dans la vie politique. Pour autant, le référendum d’initiative citoyenne est-il la seule solution ? Je ne le crois pas. Bien au contraire, il me semble que c’est une solution du passé et que, si nous voulons permettre à nos concitoyens d’intervenir, il faut se tourner vers des moyens modernes, des nouvelles formes de consultation via les technologies d’aujourd’hui. Vaut-il mieux que 800 000 Français demandent un référendum ou consulter pour avis par internet dix ou douze millions de nos compatriotes ? Bien entendu, une telle consultation n’aurait pas force de loi, mais avoir l’avis d’autant de nos concitoyens serait très intéressant pour mener les politiques les plus éclairées possible.
Plein d’idées circulent en la matière, auxquelles nous pouvons travailler. De nombreux collègues s’y emploient, comme notre collègue Guy Bricout. Par exemple, associer les concitoyens dans un comité de circonscription, c’est une façon simple et facile à mettre en place de faire participer.
M. Erwan Balanant : et M. Xavier Breton. Eh oui !
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Trouver de nouvelles solutions ne peut être qu’intéressant. Les idées pertinentes ne manquent pas ; il faut seulement se mettre à en discuter pour les transformer en solutions. Je ne dis pas cela pour conserver les privilèges des élus, mais parce qu’il faut trouver un juste équilibre entre la place de nos concitoyens et la place des élus.
Les Français disent ne plus faire confiance à la classe politique. La défiance des représentés envers les représentants est sans doute la source du conflit qui semble actuellement connaître son apogée. Or le RIC ne pourra pas arranger la situation. Mal organisé, il risquerait même de devenir la cause d’un rapport de force qui n’existait pas jusqu’alors. Par conséquent, ce sont les instruments d’une nouvelle collaboration et d’une meilleure représentation qui doivent être imaginés.
Enfin, il nous faut réfléchir à certains déséquilibres institutionnels, très certainement à la place prise par le quinquennat qui, avec un président et une majorité élue dans la foulée, ne laisse peut-être pas assez d’espace à nos concitoyens. Je crois que certains d’entre nous sont favorables au retour à un septennat éventuellement non reconductible, ce qui supposerait d’abroger le droit de dissolution dont dispose le Président de la République. Nous aurions ainsi un rythme politique et institutionnel beaucoup plus agréable, qui ferait très certainement une place plus grande aux oppositions et plus intéressante à nos concitoyens, autre chose qu’une participation à deux élections tenues à deux mois d’intervalle. On sait très bien, d’ailleurs, depuis que le quinquennat est en place, il n’y a jamais eu de contre-exemple, que les législatives organisées dans la foulée de la présidentielle conduisent plus à un régime présidentiel qu’à un véritable régime parlementaire.
Pour conclure, cette proposition de loi est débattue à un moment où nos concitoyens sont effectivement en attente. Je pense que le sujet mérite d’être posé, même si, chacun l’a compris, notre groupe n’est pas favorable à cette proposition de loi constitutionnelle.
Je tiens à dire un mot sur l’organisation de nos débats. Je trouve anormal que des motions de procédure soient systématiquement déposées sur une proposition de loi émanant d’un groupe d’opposition. C’est devenu un rituel. Il faut vraiment arrêter ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR. – M. Erwan Balanant et M. Jimmy Pahun applaudissent également.)
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Qu’on nous laisse débattre ! C’est la démocratie !
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Exactement, mon cher collègue. Ces journées réservées aux groupes d’opposition ou minoritaires sont une possibilité de débattre de certains sujets. Si la pratique actuelle existait déjà auparavant, le nouveau monde qu’on nous avait promis est furieusement semblable au précédent.
M. Maxime Minot : et M. Xavier Breton. Même pire !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ils ont peur du peuple et des représentants du peuple !
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Il n’est pas normal qu’une motion soit à chaque fois déposée, sachant très bien, qu’il s’agisse de rejet préalable ou de renvoi en commission, qu’elle ne débouchera jamais sur un nouvel examen. Notre assemblée doit vivre autrement. Nos collègues du groupe La France insoumise ont le droit de déposer des propositions de loi. Je n’y suis pas favorable, il n’empêche qu’elles méritent d’être défendues et débattues. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR.)
On gagnerait vraiment beaucoup, au moment où l’on parle de la place du peuple mais aussi de celle des élus dans la vie politique, à pouvoir débattre avec ces groupes, déposer des amendements.
Personne n’y gagnera aujourd’hui. Au final, le constat médiatique sera que certains députés veulent parler d’un sujet, mais que la majorité ne veut pas en entendre parler. À terme, c’est destructeur pour tout le monde.
Je forme le vœu que nous arrivions, au moins quelquefois, à étudier vraiment des propositions de loi. Cette assemblée en sortirait grandie, et nos concitoyens auraient ainsi une vision plus positive de nos séances, et peut-être alors moins besoin de référendums. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LR, LT, SOC, FI et GDR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Roland Lescure.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Le 17 septembre 1981, Robert Badinter invitait dans cet hémicycle la représentation nationale à « être un phare qui ouvre la voie de l’ombre pour le pays ».
Pour autant, le souvenir de la guillotine comme instrument de répression n’a jamais totalement disparu chez nos compatriotes : près de quarante ans après son abolition, une majorité de Français serait, selon plusieurs sondages, favorable à la peine capitale.
Vous me direz que les Français qui manifestent depuis maintenant quinze semaines ne le font pas au nom du rétablissement de la peine de mort. En effet, il ne faut pas caricaturer leur aspiration sincère à davantage de démocratie directe ; mais au moment où vous nos collègues de la France insoumise souhaitent mettre en place un référendum d’initiative citoyenne en France, nous ne pouvons pas faire l’économie d’une comparaison avec les systèmes démocratiques qui le pratiquent.
Il y a trois semaines, j’étais à San Francisco, dans ma circonscription, pour le premier grand débat organisé en Amérique du Nord. Il y a été beaucoup question de fiscalité, de services publics et de tous les autres sujets chers aux Français qui vivent ici, mais aussi du fameux RIC.
Monsieur le rapporteur, je connais votre combat pour les droits de l’homme et la démocratie. Permettez-moi cependant de vous rappeler des faits qui concernent le référendum en Californie. Tous les deux ans, depuis 1911, à l’occasion de l’élection présidentielle et des élections de mi-mandat, les Californiens donnent leur avis sur différents sujets. Dans un État peuplé de 40 millions d’habitants, soit un peu plus de la moitié de la population française, 700 000 signataires sont nécessaires pour que soit enclenchée une procédure référendaire.
La Californie, monsieur Lachaud, n’est ni le Texas ni le Tennessee : c’est l’un des États les plus progressistes des États-Unis, réputé pour son ouverture sur les questions de société et qui est à l’avant-garde du combat écologique et de ceux pour les droits LGBT ou l’égalité entre les femmes et les hommes. Et de même que la France d’aujourd’hui n’est plus la France de 1958, la Californie d’aujourd’hui n’est plus celle de 1911. Or, en 2016, les Californiens ont été amenés à se prononcer sur deux référendums d’initiative citoyenne : la proposition 62, qui visait à abolir la peine de mort, et la proposition 66, qui au contraire rétablissait sa mise en œuvre effective.
Alors que la Californie n’avait pas procédé à des exécutions depuis plus de dix ans, que 61 % des Californiens avaient voté pour la candidate à la présidentielle la plus progressiste, Hillary Clinton, et qu’ils avaient envoyé siéger au Sénat Kamala Harris, qui militait pour l’abrogation de la peine de mort, la proposition 66, rétablissant la peine capitale, l’a emportée avec 51 % des suffrages favorables.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Eh oui ! Que répondez-vous à cela, monsieur Lachaud ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Chers collègues, retrouvons-nous au moins sur la volonté de moderniser la démocratie. Cessons d’opposer la souveraineté populaire et la souveraineté représentative. Nous devons mieux travailler ensemble, et les États-Unis offrent, de ce point de vue, de nombreux exemples qui associent démocratie directe et démocratie représentative, permettant ainsi de lutter contre les dérives populistes au lieu de les renforcer. En Oregon, la procédure de citizen’s initiative review prévoit ainsi qu’une assemblée populaire de vingt-cinq personnes tirées au sort élabore l’information dont les citoyens ont besoin avant leur vote.
Nos compatriotes que j’ai rencontrés à San Francisco ont confirmé que, lorsqu’ils sont utilisés au niveau local, sur des enjeux concrets et de façon concertée avec les élus, les référendums réconcilient les citoyens avec la démocratie et leur donnent du pouvoir sur des enjeux qui ont un effet sur leur quotidien.
Inspirons-nous nous aussi de ce qu’expriment les territoires et adaptons les outils démocratiques existants de façon à permettre aux élus locaux de réinventer la démocratie participative locale.
Dans l’actuel climat de méfiance à l’égard de toute forme de représentation, alors que certains plaident pour le référendum révocatoire et que d’autres appellent à ce que des élus qui votent une loi ne repartent pas vivants, incitons nos compatriotes à faire entendre leur voix en participant au processus délibératif non contre leurs élus, mais avec eux. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et LT. – Mme Josy Poueyto applaudit également.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Louis Aliot.
M. Louis Aliot (Rassemblement national) : Je commencerai mon intervention en insistant sur l’importance historique du moment que nous vivons. Ne nous voilons pas la face : l’heure est grave, et cette proposition de loi constitutionnelle – je remercie le groupe qui l’a proposée – arrive à point nommé.
Pour éviter que notre pays ne s’enfonce un peu plus dans une division que nul ne souhaite et qui aurait des effets désastreux pour nous tous, il faut que le pouvoir exécutif se saisisse urgemment des grandes questions qui agitent nos concitoyens ou que, devant le vide, le peuple s’en saisisse en toute légalité.
La bkVe ekRépublique est en crise. Notre représentation nationale n’est plus représentative et la contestation populaire va grandissant car, quand les débats n’ont pas lieu dans les assemblées, les affrontements se font dans la rue.
Du reste, si le sort qui est fait à notre formation politique est un cas emblématique d’injustice démocratique et une atteinte au pluralisme politique sans équivalent dans les pays développés, nous ne sommes pas les seuls à subir le mode de scrutin et les règles d’une démocratie en vase clos, où la classe politique et les élites économiques se ressemblent à s’y méprendre et se reproduisent entre elles, tandis que l’ascenseur social et la méritocratie sont en panne pour la plupart de nos compatriotes. Notre Parlement ne parle plus au nom de tous les Français : il est donc grand temps de lancer le vaste chantier de la réforme de l’État.
Ce processus devrait nous amener à instaurer la proportionnelle et à favoriser le pluralisme, seul à même de maintenir notre République dans la démocratie, mais surtout à mettre en place le référendum d’initiative populaire, d’ailleurs déjà présent en filigrane dans notre Constitution. Après vingt-quatre révisions, celle-ci diffère d’ailleurs fortement du texte de 1958 initié par le général de Gaulle.
Précisons immédiatement que l’injection d’une dose de démocratie directe ne doit pas se faire contre la démocratie représentative mais a pour but de la sauver d’elle-même et de ses excès, en la protégeant de la passion du pouvoir qu’ont en commun les élus et les partis maintenus trop longtemps aux affaires.
Historiquement attachés à l’exercice de la souveraineté de peuple par voie référendaire, ainsi que le montrent les taux de participation des différentes votations sous la bkVe ekRépublique, nos concitoyens n’ont plus confiance en l’État depuis que le rejet du traité sur la Constitution européenne a été mis à la poubelle.
Rappelez-vous : le 29 mai 2005, 54,67 % des Français votaient non au référendum sur le traité établissant une constitution pour l’Europe. En passant par-dessus le peuple, la classe politique française a pourtant rompu la fragile confiance que les Français avaient encore pour les institutions de la bkVe ekRépublique. Ceux qui s’en prétendaient les héritiers et les gardiens ont trahi la vision gaullienne des institutions.
Depuis, les Français n’ont plus été appelés aux urnes pour un référendum, de peur qu’ils votent mal ! Pourtant, un référendum d’initiative populaire aux critères suffisamment ciblés aurait pu, sur certains débats sensibles, apaiser les tensions.
Pour ma part, je considère que le référendum, moyen d’un contact direct avec le peuple, permet de contourner le blocage des oligarchies et de dépasser l’impuissance politique que nous connaissons aujourd’hui. Cette méthode donnera une autorité indiscutable au texte voté. Une meilleure relation entre le peuple français et ses élus est aujourd’hui indispensable à notre salut. Elle doit être trouvée par le référendum mais elle suppose la confiance dans les institutions, le respect du résultat des urnes et la garantie du pluralisme politique.
Cette proposition de loi doit être débattue et étudiée. Le thème du référendum d’initiative doit aussi être véritablement pris en compte dans le cadre du grand débat qui, pour l’heure, ne fait qu’effleurer les demandes des Français, comme pour mieux les endormir. Je suis d’ailleurs favorable à l’instauration d’un référendum d’initiative populaire qui s’inscrirait naturellement dans le fonctionnement de la démocratie représentative.
La plupart des grandes orientations politiques des quarante années écoulées ont été prises sans consulter le peuple. Les deux principales sont les politiques relatives à l’immigration et celles qui concernent la construction européenne, dont les conséquences économiques et sociales sont extrêmement importantes. Pour ces raisons, nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à voir dans un changement institutionnel profond une planche de salut. Il faut les entendre et leur rendre la souveraineté politique.
Cette proposition de loi constitutionnelle est la bienvenue. Elle mérite un débat et nous espérons qu’elle se traduira, au prix bien sûr de quelques correctifs, par une application concrète, pour l’avenir de nos institutions.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Depuis plusieurs mois, nous vivons une période particulière de questionnement démocratique. À vrai dire, ce questionnement est plus ancien puisqu’il est le fruit de l’époque que nous vivons, des transitions et des fractures auxquelles nous devons faire face.
Au cours des derniers mois, nous avons pris des décisions qui ont donné lieu à des contestations. Un mouvement social singulier est né, celui des gilets jaunes. Nous devions l’entendre et tenter de le comprendre : c’est ce que nous avons fait. Nous devons faire abstraction des violences que, toutes et tous, nous condamnons, pour voir quelles inquiétudes éprouvent nos concitoyens mais aussi quelles propositions ils formulent à travers ce mouvement.
Je n’en ferai pas l’étude approfondie car tel n’est pas l’objet de cette discussion. Je souhaite en revanche que nous examinions avec attention la proposition, faite par nos concitoyens depuis plusieurs mois, de mettre en place le RIC, le référendum d’initiative citoyenne.
Ce sujet est important car il touche à la conception que nous nous faisons de notre modèle démocratique et de son approfondissement. Il nous interroge sur notre modèle démocratique, sur notre vie institutionnelle, sur la manière dont les décisions sont prises, mises en œuvre et évaluées, et sur la place que le citoyen occupe au quotidien dans la vie démocratique.
Qui y-a-t-il derrière cet attachement au RIC ? La volonté de le mettre en œuvre est-elle réelle, ou cette demande populaire recouvre-t-elle un message plus profond ? Je sais en effet que, pour certains, le RIC est l’outil idéal pour révoquer la démocratie représentative et mettre un terme à notre système démocratique. À ceux-là, je ne peux que dire que nous sommes en désaccord très profond.
Pour ma part, je souhaite me concentrer sur ce qu’expriment celles et ceux qui, en soutenant le RIC, posent la question de la place que le citoyen peut et doit avoir dans la construction, la mise en place et l’évaluation des politiques publiques. Cette question est d’ailleurs également posée par les centaines de milliers de nos concitoyens qui participent depuis plusieurs semaines au grand débat.
Mes chers collègues, à une époque où les élections locales et nationales ne permettent plus de trancher tous les sujets, poser la question de la place du citoyen dans les processus décisionnels est capital. Nous ne pouvons plus nous passer du citoyen, tant son expertise est importante pour améliorer les décisions que nous prenons ainsi que la gestion des services publics.
Le RIC est-il l’outil qui permettra d’atteindre cet objectif ? Certainement pas sous la forme proposée, qui en fait au contraire un outil simpliste et populiste, un outil non de participation démocratique citoyenne mais de consommation démocratique populaire. Le RIC, en effet, ne permet pas qu’ait lieu un débat approfondi sur une politique publique, il est seulement une expression sentimentale d’où l’analyse est absente et qui interdit qu’une décision soit prise. Il est ainsi un outil d’intérêt particulier plutôt qu’un outil d’intérêt général.
Ma conviction est que nos concitoyens demandent autre chose. Intéressés par la vie démocratique au-delà des temps électoraux, ils attendent de notre part que soient mis en place des dispositifs participatifs leur permettant d’être correctement informés, de s’exprimer et d’être associés aux décisions publiques.
Cette attente s’exprime à l’égard de l’État comme du Parlement et des collectivités territoriales. Nous devons développer le recours aux ateliers citoyens, aux conférences de consensus, aux ateliers du futur, aux jurys citoyens, aux budgets participatifs, tous ces outils modernes de participation citoyenne, qui existent mais que l’on manie trop peu – sans parler de ceux qui restent à inventer. Ces dispositifs permettent au citoyen, quand celui-ci veut bien s’en saisir, de participer avec efficacité à la construction des décisions.
Chers collègues, face à la crise de confiance que vit notre pays, nous devons prendre en considération le questionnement qui se cache derrière le débat sur le RIC et la participation massive de nos concitoyennes et de nos concitoyens au grand débat. Nous devons prendre en considération cette envie de participer, reconnaître l’expertise citoyenne, et leur donner toute leur place, de manière permanente et constructive. Cela renforcera la qualité des décisions publiques et la confiance de nos concitoyens dans notre modèle démocratique.
Pour y parvenir, au-delà du recours à la loi, c’est un changement de culture démocratique qu’il nous faut opérer, qu’il s’agisse des élus, des services ou des citoyens eux-mêmes. Notre modèle démocratique réclame que nous nous en préoccupions toutes et tous de manière permanente. Il réclame qu’au-delà des clivages, nous concentrions notre énergie non à imposer nos idées mais à construire les consensus les plus solides possible. Nous devons réussir cet approfondissement de notre démocratie.
Un tel enjeu nécessitant un travail plus poussé, notre groupe présentera dans quelques instants une motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Je souhaite apporter des réponses aux questions posées au cours de cette riche discussion.
Madame la garde des sceaux, les gilets jaunes ne sont pas une crise de plus, parce qu’une crise a généralement un début et une fin. Non, il s’agit d’un des ultimes soubresauts d’un régime qui est en train de s’effondrer parce que, contrairement à ce qu’ont affirmé plusieurs orateurs – autant régler tout de suite son compte à cet argument –, il ne garantit nullement la stabilité.
En un peu plus de soixante ans, la Constitution a été révisée vingt-quatre fois. Nous ne sommes donc pas dans un régime stable,…
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : En effet !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : …mais dans un régime qui s’adapte aux crises – et qui est désormais en train de se déliter.
S’agissant du grand débat, il est temps de le conclure : les Français ont discuté, échangé. Ils ont forgé des opinions et des revendications. Qui va décider de leur sort ?
M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Bonne question.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Le Président, seul dans son bureau ? Ce ne serait ni sérieux ni respectueux du peuple, bien que conforme aux institutions de la bkVeek République, qui fait du chef de l’État un monarque républicain.
Le RIC est justement une issue pacifique, démocratique, républicaine à ce grand débat car le peuple pourrait ainsi prendre lui-même ses décisions.
S’agissant du référendum révocatoire – je réponds là à M. Peu et à d’autres orateurs ayant abordé la question –, il est sûr que les lobbies jouent un rôle détestable dans notre société.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Et la liberté d’expression ?
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais ils jouent un rôle tout aussi détestable auprès des élus !
Combien de courriers de lobbyistes recevons-nous quotidiennement ? Chez moi, ces lettres partent directement à la poubelle, mais est-ce le cas partout ? (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Oh !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : En quoi le fait qu’ils nous écrivent permettrait-il de conclure qu’ils nous influencent ?
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Si les lobbies sont capables d’influencer les citoyens, pourquoi n’influenceraient-ils pas aussi les élus ?
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : De fait, ils le font !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Pour quelle raison ces derniers seraient-ils à l’abri de toute influence ? Les élus sont faits du même bois que nos concitoyens : ils ne leur ne sont ni supérieurs, ni inférieurs.
Le Conseil constitutionnel est un autre sujet d’importance. Qu’il émette un avis, grand bien lui fasse, mais au nom de quoi des juges désignés auraient-ils le droit de contrôler la volonté du peuple ?
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Au nom de l’État de droit. C’est le B-A BA !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Au nom de quoi M. Juppé, par exemple, aurait-il le droit de contrôler la volonté du peuple ? Les dernières nominations au Conseil constitutionnel ont eu une fois de plus pour effet de décrédibiliser l’institution.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Bien sûr !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il a raison !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Rendez-vous à quinze heures !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur Euzet, vous ne prétendez pas parler au nom du peuple, pourtant votre mandat vous désigne comme représentant du peuple et quand vous vous exprimez, c’est bien le peuple qui s’exprime par votre bouche.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est ce qu’il a dit.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Par ailleurs, il n’est nulle part question dans cette proposition de loi de supprimer la représentation : nos débats méritent un petit peu mieux que de telles caricatures !
En parlant de caricatures, monsieur Balanant, je pourrais répondre à votre intervention par une seule citation, empruntée à Mme la garde des sceaux, qui disait encore lundi dans cet hémicycle : tout ce qui est excessif est insignifiant.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est une citation de Talleyrand – « de la merde dans un bas de soie », disait Napoléon !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Je regrette, monsieur Balanant, que vous n’ayez pas assisté aux auditions que nous avons organisées : les différents constitutionnalistes que nous avons entendus n’ont pas soulevé de problème rédactionnel empêchant l’adoption de la proposition de loi.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ce n’est pas vrai !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais si ! Cela étant, un débat parlementaire conséquent – celui-là même que vous refusez d’avoir – aurait évidemment permis d’améliorer et d’enrichir le texte. Qui a déjà vu, dans cette assemblée, une proposition ou un projet de loi adopté sans amendements ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : On ne peut pas amender un texte aussi mal écrit ! Il n’est ni fait ni à faire !
M. le président (Renaissance) : Monsieur Balanant, vous vous êtes déjà exprimé ; laissez le rapporteur vous apporter des éléments de réponse.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : M. Zumkeller estime que les élus ne devaient être sanctionnés qu’à l’issue de leur mandat, et non pendant son cours. En réalité, c’est le cas : depuis l’échec de M. Sarkozy à se faire réélire, aucun président de la République n’a exercé de deuxième mandat. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : On aurait aimé qu’il y parvienne !
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Sarko était le meilleur ! Et nous sommes des Sarko-boys !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : De tels exemples contribuent justement à la défiance envers la République.
Il est temps de comprendre que le référendum révocatoire n’a pas pour but de virer chaque élu au tiers de son mandat, mais seulement de garantir l’existence d’un contrôle citoyen.
Or ce contrôle n’implique absolument pas un mandat impératif.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est d’ailleurs interdit.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Il ne s’exerce que lorsqu’un nombre déterminé d’électeurs n’est pas en accord avec ce qui a été décidé et voté par l’élu. Il ne s’agit donc pas de contrôler l’exacte conformité de ses actes avec son programme. Par conséquent, le mandat impératif est dénué de tout lien avec le mandat révocatoire.
Le 16 mars 1981, François Mitterrand annonçait qu’il était défavorable à la peine de mort. Les gens qui ont voté pour lui savaient donc que cette peine serait supprimée. D’une certaine manière, le peuple français, en l’élisant, a voté l’abrogation. M. Sarkozy a d’ailleurs eu recours au même argument lorsqu’il a décidé de revenir sur le résultat du référendum de 2005. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Arrêtez de critiquer Sarko !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce qu’il est intéressant de noter à propos de l’exemple californien – et M. Lescure, qui connaît bien sa circonscription,…
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Je ne sais pas s’il la connaît : il ne doit pas y être souvent.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : …aurait pu le préciser –, c’est que les lobbies favorables à la peine de mort ont consacré à leur campagne six fois plus d’argent que ceux qui y étaient hostiles. Or, en France, de telles pratiques ne sont pas permises : les financements des campagnes sont limités et contrôlés et l’égalité entre les candidats est ainsi garantie. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Bien vu ! Excellent argument !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Le problème en Californie n’est donc pas le RIC, mais le mode de financement des campagnes. Cela a d’ailleurs été dénoncé par tous les dirigeants démocrates de cet État. (Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Pour conclure, rien dans les arguments qui ont été avancés ne s’oppose au minimum à ce que nous discutions de la proposition de loi afin de définir ensemble des seuils susceptibles de vous satisfaire – même si je pense que la souveraineté du peuple est une et indivisible, et surtout qu’elle est sans limite. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.
Mes chers collègues, avant de passer à l’examen de la motion de renvoi en commission, je vous propose une brève suspension de séance.