Agence nationale de la cohésion des territoires : Article 3

Agence nationale de la cohésion des territoires : Article 3

debate, 12/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à Mme Isabelle Valentin.

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Madame la ministre, la fracture territoriale s’accentue. Aujourd’hui, deux France se regardent : deux France dans lesquelles le niveau de développement est de plus en plus injuste, deux France dans lesquelles l’accès aux soins et la mobilité sont inégalitaires, deux France dans lesquelles l’accès à internet et au numérique est disparate, deux France qui s’opposent de plus en plus et qui, un jour, risquent de ne même plus se regarder, alors qu’elles devraient être complémentaires.
La France est un pays merveilleux par sa diversité et ses différences. Cela fait trop longtemps qu’une majorité de Français se sentent – non sans raison – mis au ban de la République. Cela fait trop longtemps qu’une majorité de Français, précisément ceux qui vivent dans nos communes de moins de 10 000 habitants, se sentent lésés et même oubliés.
Aujourd’hui, à l’occasion de ce texte, nous devons leur redonner toute leur place, y compris dans nos territoires de montagne. L’article 3 énonce les dispositions relatives à la composition du conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Ce conseil d’administration est le symbole de l’intérêt que le texte porte à l’ensemble de nos territoires. Or, sa composition actuelle ne reflète malheureusement pas leur diversité.
Oui, les territoires de montagne connaissent des problématiques bien spécifiques et doivent à ce titre être représentés au conseil d’administration de l’Agence. Celle-ci doit, plus que jamais, travailler directement avec les forces vives de nos régions et de nos départements, en ayant pour seul enjeu l’aménagement équitable de l’ensemble de nos territoires.
De plus, dans un souci de cohérence, il semble fondamental que les projets portés par les collectivités territoriales fassent l’objet d’une véritable coordination. Le niveau pertinent pour assurer cette cohésion est à l’évidence l’échelon régional, qui porte une vision stratégique et globale du territoire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Maxime Minot.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : « C’est dans les vieilles marmites qu’on fait les meilleures soupes. » Ce dicton est loin de convenir au travail législatif. La proposition de loi utilisant les anciennes formules qui ont prouvé leurs limites en apporte une nouvelle illustration.
Si nous parvenons à résorber les fractures territoriales, ce n’est certainement pas en créant un établissement public de plus, financé par un nouvel impôt – qui servira à piloter un plan national décidé depuis Paris –, mais au contraire en nous s’appuyant sur les élus locaux et sur les bonnes pratiques existant déjà sur le terrain et en les généralisant sur le territoire.
Les élus locaux demandent d’autant plus d’écoute et de proximité qu’ils sont confrontés à de nombreux défis : désertification médicale, administrative, éducative ; baisse sans précédent des dotations pour assumer leurs compétences ; guichet unique pour de nombreux administrés. Et la liste est encore longue.
Malgré ce contexte, la majorité actuelle continue à se défier des élus locaux. On le sent à la manière dont l’article a été modifié en commission. Alors que la rédaction initiale votée par le Sénat prévoyait, au sein du conseil d’administration de l’Agence, un nombre égal de représentants de l’État et des collectivités locales, notre commission a décidé de donner la majorité aux premiers.
Une fois encore, c’est une occasion manquée. Au lieu de faire confiance à l’intelligence et aux bonnes pratiques d’ingénierie locale, notamment départementale, qui se développent partout sur le territoire, vous imposez au niveau national un nouvel objet administratif plus ou moins identifié, dont le financement reste flou.
Il ne serait pas concevable que celui-ci provienne des moyens actuellement accordés aux collectivités territoriales, compte tenu des efforts qui leur sont déjà demandés. La verticalité du pouvoir ne doit pas s’entendre toujours dans le même sens, du haut vers le bas. Elle peut aussi s’exercer du bas – donc des élus locaux – vers le haut.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Vous l’avez dit, madame la ministre, l’ANCT marque un « retour de l’État sur les territoires ». Nous vous croyons sur parole, même si nous n’avions pas remarqué que l’État les avait quittés. Nous faisons face à une décentralisation centralisatrice, les préfets faisant office de référents uniques. Il ne faut guère se bercer d’illusions, dans un pays comme la France, à la structure ossifiée d’État-nation, aux traditions bétonnées en matière de centralisation. On nous dit que la gouvernance aura lieu non plus du haut vers le bas, mais du bas vers le haut. Avec ce que représente cette agence en termes de concentration d’organismes d’État, j’ai bien peur qu’in fine, on n’aboutisse à une gouvernance du haut vers le haut. Nous autres, députés de Corse, sommes largement vaccinés, après le voyage, l’an dernier, du Président de la République, qui a tenu le catastrophique discours de Bastia. Nous souhaitons d’ailleurs que son futur séjour soit l’occasion de retrouver une plus saine approche des choses.
Pour en revenir à l’article 3, nous défendrons des amendements visant, au moins, à ce que la composition du conseil d’administration et du comité d’action reflète au mieux la présence et l’esprit d’initiative des collectivités. En toute hypothèse, madame la ministre, la création de cet énième établissement ne saurait faire l’économie d’une révolution politique de la France, caractérisée par une simplification réelle et profonde de l’usine à gaz administrative et un transfert de la dévolution fiscale et de compétences – transfert adapté et contrôlé a posteriori, certes, mais opérationnel vers les territoires.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : L’article 3 définit la composition du conseil d’administration de l’Agence. Dans la rédaction initiale, il était composé de dix-sept membres disposant d’une voix délibérative – des représentants de l’État, un député, un sénateur, des représentants des collectivités territoriales, de la Caisse des dépôts et consignations et des salariés et agents publics de l’Agence. L’examen en commission et le travail de notre groupe nous permettent de vous proposer une composition du conseil d’administration beaucoup plus équilibrée et plus riche. Nous avons ainsi largement modifié le texte initial. En effet, d’autres membres viennent étoffer le conseil d’administration, qui disposeront d’une voix consultative. Ils apporteront un autre éclairage et des expertises complémentaires. Il s’agit des représentants de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, de l’Agence nationale de l’habitat, de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME – et du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement.
Fidèles à notre volonté d’assurer l’équité entre les territoires, nous avons aussi veillé à l’inclusion de l’ensemble d’entre eux, en favorisant, au sein du conseil d’administration de l’Agence, une juste représentation des territoires métropolitains et ultramarins. Par ailleurs, nous avons renforcé le rôle des parlementaires dans la gouvernance, en accordant quatre sièges aux députés et aux sénateurs, au lieu de deux prévus initialement. La parité est strictement respectée, puisque l’écart entre femmes et hommes ne pourra être de plus d’une personne.
Afin de renforcer le rôle de la représentation nationale dans le contrôle de l’action publique et la transparence de nos institutions, je proposerai un amendement qui vise à garantir la bonne information des assemblées parlementaires sur les conditions d’embauche et le statut du directeur général. Avec un conseil d’administration ainsi constitué sur le plan national, l’Agence nationale de cohésion des territoires sera sur de bons rails pour être l’interlocutrice privilégiée et éclairée de nos territoires.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Leclerc.

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Madame la ministre, l’article 3 définit la composition du conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Au-delà des statuts et des mots, c’est grâce à ce conseil que l’Agence pourra œuvrer dans l’intérêt de nos territoires. Le texte adopté en première lecture au Sénat prévoyait de réserver la majorité des sièges du conseil d’administration aux représentants des collectivités territoriales. N’en déplaise à Mme Brulebois, quelle déception de constater 2164qu’en commission, avec l’accord du Gouvernement, cet article a été complètement réécrit. Ainsi, l’Agence serait pilotée par l’État : quel paradoxe ! Sa création a en effet été rendue nécessaire par le fait que l’État, depuis plusieurs décennies, n’a pas su assurer la cohésion des territoires, et c’est ce même État qui serait chargé d’apporter les solutions.
Madame la ministre, vous avez occupé récemment, comme la plupart d’entre nous, des fonctions au sein d’un exécutif local. Nous partageons une conviction : la France ne réussira que par ses territoires. Du grand débat est ressorti, comme le montrent de nombreux comptes rendus, une attente, une demande, la nécessité d’enclencher un acte III de la décentralisation. Madame la ministre, ce projet de loi devait être l’occasion d’appliquer de premières propositions issues du grand débat. Faites confiance aux territoires, et laissez les élus locaux occuper une place prépondérante dans cette agence.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek492, 472 et 471, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bkno ek492.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Madame la ministre, comme vous l’avez souligné à plusieurs reprises, l’ANCT n’exclura aucune collectivité ni aucun projet. Il n’y a pas, a priori, d’enjeu financier, comme nous l’ont confirmé nos collègues. Le recours à cet outil d’expertise sera par ailleurs facultatif. C’est un outil d’aide à la décision à la discrétion des élus locaux, sans enjeu contraignant pour l’État. Ce sont des conditions devant permettre de confier la prépondérance des sièges aux représentants des collectivités, des parlementaires et des représentants du personnel, et d’assurer une représentation de tous les acteurs qui agissent au quotidien sur le terrain : l’Association des maires de France, l’Association des maires Ville et Banlieue de France, l’Association des maires ruraux de France, l’Association nationale des élus de la montagne, l’Assemblée des communautés de France, l’Assemblée des départements de France, l’Association des régions de France et l’Association Villes de France.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bkno ek492, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements bknos ek472 et 471 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour les soutenir.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Nous sommes au cœur du sujet de la gouvernance de cette agence, qui donnera le la de sa politique et en définira le sens. Elle permettra de déterminer si son action se caractérisera par l’équilibre ou la confusion. Il s’agira soit d’une agence uniquement déconcentrée qui, en opportunité, aura le dernier mot, soit d’une agence décentralisée, accompagnée par l’État.
L’amendement bknoek 471 a pour objet de garantir que la création de l’Agence constituera une avancée majeure pour le développement des territoires par une gouvernance du conseil d’administration qui assure une place importante à ceux-ci. Il vise ainsi à prévoir que le conseil d’administration sera composé en nombre égal de représentants de l’État et de représentants des conseils d’administration – communes et groupements. L’amendement bknoek 472, quant à lui, reprend la rédaction du Sénat.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : L’ANCT sera une agence de l’État qui mobilisera les moyens de l’État et qui s’incarnera dans le représentant de l’État dans le département, autrement dit, le préfet. C’est un outil au service des projets des collectivités locales comme de la mise en œuvre des programmes nationaux de l’État. Il n’est donc pas possible d’accorder la majorité des sièges de son conseil d’administration aux représentants des collectivités locales. Par ailleurs, la liste des associations représentatives des collectivités et groupements de collectivités devra être définie par décret. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Je dirai quelques mots à ce sujet, étant précisé que je ne reprendrai pas la parole sur chaque amendement. Naturellement, comme la rapporteure vient de le rappeler, l’ANCT sera une agence d’État. Il est donc normal que l’État dispose de la majorité des voix au sein du conseil d’administration. Monsieur Acquaviva, il existe plusieurs agences, en Corse, qui dépendent de la collectivité territoriale de Corse : je pense qu’il ne vous viendrait pas à l’idée de les faire présider par des représentants de l’État. De la même façon, un département ne confiera pas la présidence d’une agence départementale à un agent de l’État. Or, par le texte soumis à votre examen, l’État crée une agence employant des fonctionnaires d’État et disposant de fonds d’État : il est donc normal que l’État dispose de la majorité des voix. Je pourrais tenir le même discours s’agissant d’une collectivité territoriale.
En revanche, je tiens à rappeler que le président du conseil d’administration sera choisi parmi les membres du collège des élus. Le Gouvernement s’est par ailleurs montré favorable à la proposition de loi organique visant à ce que le directeur général de l’ANCT soit nommé par décret après avis des commissions parlementaires (Brouhahas sur les bancs du groupe LR)…

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Chers collègues, je vous prie d’écouter la réponse de Mme la ministre.
On n’est pas à la plage ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Ni à la montagne !

Mme Jacqueline Gourault : Enfin, comme cela a été rappelé par plusieurs orateurs, il est nécessaire que les différents niveaux de collectivités territoriales soient représentés. Telle est la position du Gouvernement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, nous vous avions dit hier qu’il fallait laisser sa chance au débat. Force est de constater que vous ne nous avez guère offert la possibilité d’enrichir le texte. Nous venons de terminer l’examen de l’article 2, qui concerne les missions de l’Agence, sur lequel nous avons été faiblement entendus. Nous commençons l’examen de l’article 3, dont les dispositions, relatives à la 2165composition du conseil d’administration, c’est-à-dire à la gouvernance, sont importantes. N’ayez pas peur : donnez leur chance aux élus, faites-leur confiance en leur permettant d’être majoritaires au sein du conseil d’administration, pour qu’ils puissent imprimer leur marque sur l’Agence.
Les députés du groupe LR voteront bien évidemment ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Madame la ministre, c’est peut-être une agence d’État, mais elle offrira une ingénierie visant à mettre en œuvre des projets financés principalement par les collectivités locales. Si l’État finançait les projets, on pourrait trouver normal qu’il dirige l’Agence, mais, pour la plupart d’entre eux, ce ne sera pas le cas. L’ANRU, par exemple, sera financé presque exclusivement par des fonds d’Action logement, et non par des crédits de l’État. L’État emploie l’argent d’Action logement. Il dirige l’Agence en utilisant les fonds des autres. C’est le principe des agences d’État. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Jacqueline Gourault : Action logement, ce ne sont pas les collectivités locales !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’est le principe, c’est historique, cela a toujours été ainsi. Si le président de l’ANRU, fonction que j’ai occupée, était choisi dans le collège des personnalités qualifiées, il n’avait aucun pouvoir. Celui qui dirige l’Agence est le directeur général, nommé par l’État : tout le monde le sait.
Vous avez une chance historique de créer un nouveau type d’agence, différent de ce qui a existé jusqu’à présent, avec un poids paritaire de l’État et des collectivités locales dans la prise de décision. Nous pouvons vivre un moment historique. Si, au contraire, nous faisons comme dans le vieux monde, nous retrouverons les travers du vieux monde. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et UDI-Agir.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Madame la ministre, en Corse, il existe des agences, les syndicats mixtes, financées à 80 % par la collectivité et présidées par la collectivité, mais où les membres de celle-ci sont minoritaires ; en effet, les représentants des communes, des groupements de communes, du comité de massif, que je préside, et des filières y sont majoritaires. Il y a l’instruction du dossier et le cofinancement du schéma d’aménagement de la montagne, preuve que la subsidiarité existe, même à un autre niveau.
Je rejoins ce qu’a dit mon collègue François Pupponi : nous sommes face à un enjeu de taille. Alors que l’Agence veut être la garante de la cohésion des territoires et défendre les plus fragiles d’entre eux dans un pacte de confiance, l’État agira avec ses services déconcentrés pour donner des jugements d’opportunité, y compris sur les financements extérieurs des collectivités, sachant que ces dernières ont des compétences d’aménagement du territoire, qui se matérialisent par des directives territoriales d’aménagement, des plans de développement et des pactes avec les communes et les intercommunalités. Il y a donc hiatus, contradiction et concurrence !
Alors que cette agence aurait pu être d’un type nouveau, on renouvelle la main de fer dans un gant de velours. C’est dommage !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Madame la ministre, je suis profondément d’accord avec la première partie de votre réponse. Qui paie, décide ! Quand j’étais maire… (Sourire de M. Hubert Wulfranc et rires sur tous les bancs.) Qui paie, décide, évidemment !

M. Pascal Lavergne (Renaissance) : C’est l’inverse : qui commande, paie !

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Or, comme l’ont souligné plusieurs de nos collègues, vous ne payez rien ! Vous définissez l’Agence comme un ensemblier, c’est-à-dire un chef d’orchestre tâchant de créer de bonnes conditions pour que le donneur d’ordre, l’élu, conduise à bien son projet. Mon amendement vous demande d’accorder votre confiance aux représentants des élus locaux pour assembler au mieux les projets.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek492.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek12 et 201, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek12.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il préconise de limiter à quarante le nombre de membres du conseil d’administration de l’Agence, dans un souci d’efficacité. Nous avions récemment formulé une telle proposition pour le conseil d’administration d’une autre agence.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek201.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Plafonner le nombre de membres du conseil d’administration à quarante évitera la formation d’une usine à gaz et permettra de prendre des décisions rapides et efficaces, à même de s’appliquer concrètement dans les territoires, notamment ruraux.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Il n’est pas nécessaire d’inscrire un tel plafond dans la loi. Le nombre de membres doit permettre de bien représenter tout le monde. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Il est évident que le conseil d’administration ne doit pas être pléthorique. Un effectif de quarante me semble assez raisonnable, mais ce 2166choix relève du pouvoir réglementaire, non du législatif. Nous partageons votre conviction, qui se traduira dans un décret.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek115, 114 et 116, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Max Mathiasin, pour les soutenir.

M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : Madame la ministre, vos propos ont soulevé des interrogations de ma part. En effet, nous sommes à l’ère de la décentralisation. Votre gouvernement souhaite aller vers la différenciation ; l’État crée une agence, dans laquelle vous voulez absolument qu’il soit majoritaire au conseil d’administration. Je préférerais qu’il y ait un équilibre entre les représentants de l’État, de la Caisse des dépôts et consignations et des collectivités territoriales.
Des collègues ont défendu cette position, et il serait de bon sens d’adopter ces trois amendements, afin d’assurer un équilibre au sein du conseil d’administration, qui donnerait plus de latitude aux collectivités territoriales dans les discussions et les réalisations.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de cinq amendements, bknos ek126, 518, 268, 290 rectifié et 294 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek268, 290 rectifié et 294 rectifié sont identiques.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek126.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il propose d’intégrer les représentants de groupements professionnels intéressés dans le conseil d’administration de l’Agence. La présence des acteurs de l’ingénierie privée dans les instances de l’Agence peut présenter un grand intérêt, car ils participent à la mobilisation générale en faveur des territoires.
Il importe de nouer un dialogue avec ces acteurs, en les intégrant dans le conseil d’administration de l’Agence.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement bkno ek518.

Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Il poursuit le même objectif que le précédent : notre pays a la chance de disposer d’une ingénierie de grande qualité, qu’elle soit publique ou privée ; les entreprises d’ingénierie privée de proximité sont des acteurs essentiels de nos territoires. Il s’agit de permettre à ces 21 000 entreprises présentes dans l’ensemble du territoire national, qui pèsent 220 000 emplois, d’être, au travers de leurs groupements professionnels, représentées au sein des instances de l’Agence et de participer à sa gouvernance, car elles définissent, accompagnent et mettent en œuvre, elles aussi, les projets de nos territoires.
Cet amendement est cohérent avec la composition des comités de cohésion territoriale, qui fait une place à ces entreprises d’ingénierie privée. Parallèlement, l’ADEME prévoit que des représentants de groupements professionnels siègent dans son conseil d’administration. Par souci de parallélisme et de cohérence, il convient d’associer l’ingénierie privée aux instances de l’ANCT.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek268.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, nous avons évoqué dans le débat la possibilité pour l’Agence de s’appuyer sur des compétences privées, notamment celles des agences privées. Cette coopération se ferait-elle en quasi-régie ou dans le cadre d’une mise en concurrence ? La réponse est relativement fragile. Associer des entreprises privées au conseil d’administration, en leur donnant une voix consultative et non délibérative, donnerait une plus grande solidité juridique à l’ensemble de l’Agence.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek290 rectifié.

M. Paul Molac (divers gauche) : Nous avons raté le coche tout à l’heure : plutôt que de donner la moitié des sièges du conseil d’administration de l’Agence à des fonctionnaires d’État, nous aurions dû la donner aux élus locaux. Je ne comprends pas comment il sera possible de déployer des politiques efficaces avec des fonctionnaires, qui présentent certes quelques avantages, mais qui ignorent souvent les réalités de terrain. Il arrive qu’il faille leur expliquer les choses plusieurs fois pour qu’ils comprennent !

Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : C’est sympathique !

M. Paul Molac (divers gauche) : Cet amendement, qui se rapproche des précédents, vise à ce que l’on garantisse un dialogue permanent entre les différents acteurs, en intégrant dans le conseil d’administration de cette agence des représentants de groupements professionnels, notamment de l’ingénierie privée, dont l’article 2 de la proposition de loi reconnaît qu’elle est un des leviers de cette agence.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek294 rectifié.

M. Guy Bricout (Union des démocrates et indépendants) : Son objet rejoint les propos tenus précédemment par mes collègues. La présence de représentants des acteurs de l’ingénierie privée dans les instances de l’Agence est une condition essentielle de réussite et de mobilisation générale en faveur des territoires. Comme l’a dit M. Sermier, ces représentants n’auraient qu’une voix consultative.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur tous ces amendements ?

Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Si le secteur de l’ingénierie privée est très important pour l’Agence nationale de la cohésion des territoires, il n’a pas forcément sa place dans l’instance qui décidera de la stratégie nationale de l’Agence. L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek96.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Cet amendement de Mme Battistel vise à ce que les parlementaires qui siégeront au conseil d’administration de l’Agence soient issus des groupes de la majorité et de l’opposition, afin d’assurer une juste représentation des forces politiques.
Cette proposition est en phase avec le courrier que nous a envoyé aujourd’hui notre cher président Ferrand, dans lequel il demande l’approfondissement des droits des oppositions, des groupes minoritaires et des députés non inscrits. Voter cet amendement serait donc un signal intéressant. Madame la ministre, il me semble que vous vous étiez montrée plutôt favorable à cette proposition lors de l’examen du texte en commission.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Il est d’usage constant – et consacré par la loi du 3 août 2018 – que le président de chaque assemblée désigne, sur proposition des groupes politiques, des parlementaires de sensibilités politiques différentes pour siéger dans les organismes extraparlementaires. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Comme je l’ai indiqué en commission, la représentation équilibrée de la majorité et de l’opposition est prévue par la loi. Elle est obligatoire. Les présidents des deux assemblées doivent y veiller, conformément à la loi du 3 août 2018. Il est inutile de l’écrire à nouveau. L’amendement est satisfait.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je retire l’amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement bkno ek148.

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Notre collègue Rolland en est le premier signataire. Il a pour objet d’assurer la présence d’élus locaux au sein du conseil d’administration de l’ANCT – organe assurant sa bonne marche –, afin que ceux-ci soient pleinement impliqués dans la coordination de l’action des territoires.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : L’amendement est satisfait. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis. Le texte prévoit que des représentants des collectivités territoriales – qui sont des élus locaux – y siégeront.

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Merci, madame la ministre !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Nous voici rassurés au sujet de la représentation plurielle de notre assemblée – et conforme à sa diversité – au sein de l’ANCT. Voilà qui est bien – et prévu par la loi, donc forcément bien !
Toutefois, c’est souvent dans la traduction territoriale des dispositions législatives que tout se joue. On mesure bien à quel point l’ANCT peut être non seulement un outil de mise en lisibilité de l’action de l’État, mais aussi, si l’on n’y prend garde, un outil de maillage territorial à son service – voire à celui de la majorité !
Il faut veiller, me semble-t-il, à faire en sorte que les parlementaires – de quelque bord qu’ils soient – siègent au sein des instances telles que les comités de pilotage, qui seront instaurés sous l’autorité des préfets de région et des sous-préfets d’arrondissement.

Mme Jacqueline Gourault : Localement ?

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Oui, car c’est là que tout se passe, en fin de compte. L’Agence est définie par la loi. Que les élus locaux porteurs de projets y soient représentés, c’est la moindre des choses – tel est le sens, je crois, de l’amendement dont nous débattons.
Quant à la présence des parlementaires dans les comités de pilotage locaux, lesquels seront placés sous l’autorité des préfets, eux-mêmes dotés de prérogatives renforcées, elle me semble également utile. Si elle est prévue, tant mieux, mais il est préférable de l’écrire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek447.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il vise à faire en sorte que l’article 3 mentionne les associations représentatives des élus locaux, notamment celles qui représentent les territoires ruraux, les territoires insulaires, les territoires de montagne et les territoires urbains en difficulté. Toutes ont leur place au sein du conseil d’administration de l’ANCT : citons notamment l’Association des maires de France, l’Association des départements de France, l’Association des régions de France et l’Association des maires Ville et Banlieue de France. Assurer leur représentation au sein du conseil d’administration de l’ANCT aurait du sens, car elles pourraient y défendre les intérêts des territoires en difficulté, lesquels constituent son cœur de cible.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : S’agissant du conseil d’administration de l’ANCT, l’alinéa 7 de l’article 3 dispose : « Il doit être composé de manière à favoriser une juste représentation de la diversité des territoires métropolitains et ultramarins ».
La représentation des territoires de montagne, comme d’autres, sera évidemment assurée par ce biais. Monsieur Pupponi, vous comprenez bien que nous ne pouvons pas commencer à dresser une liste, sinon, nous en avons pour la soirée !

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Laquelle est déjà bien entamée !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : J’observe que, sitôt que nous débattons de sujets concrets, un sentiment de sérénité s’empare de notre assemblée, ce qui me semble être une très bonne chose.
Malheureusement, la proposition de loi – pourtant pleine de bonnes intentions – ne fonctionnera pas. Cela n’ira guère mieux que ce que nous vivons depuis une quarantaine d’années, peu ou prou, voire depuis le début de la révolution industrielle.
Il aurait fallu revenir sur le massacre administratif auquel se sont livrés le dernier président de la République et l’un de ses premiers ministres, parti depuis à Barcelone. Il fallait commencer par reconstruire notre administration et abroger la loi NOTRe.
Chacun voit bien que les communes ont un rôle à jouer. L’ANCT pourrait leur offrir un renouveau. Chacun voit bien qu’il faut recadrer les départements, qui sont nécessaires. Quant aux régions, sont-elles la bonne réponse ? N’est-ce pas plutôt les provinces ? Je l’ignore.
Quoi qu’il en soit, dès que le sujet est sérieux, l’unanimité règne. Il faut dire que votre président n’y est pas pour rien, madame la ministre.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Bravo !

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Pourtant, nous partons – une fois de plus – sur de mauvaises bases. Je le regrette d’autant plus que Mme la ministre connaît le sujet – elle l’a dans la peau.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : L’un des problèmes que pose ce genre d’agences, c’est que les élus ou les personnalités qualifiées choisies pour siéger au sein de leur conseil d’administration le sont par le Gouvernement.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Exactement !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Notre amendement vise à faire en sorte que les associations d’élus choisissent…

Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : C’est le cas !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Notre amendement vise à le préciser. Nous demandons fermement que les associations d’élus soient représentées au sein du conseil d’administration de l’ANCT. La rédaction du texte ne l’indique pas. Nous proposons de dresser la liste de celles qui désigneront leurs représentants.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek10, 46 et 133.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek10.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à préciser que des représentants de chaque niveau de collectivités territoriales siègent au sein du conseil d’administration. Il s’agit d’un amendement de bon sens, dès lors que l’ANCT a vocation à accompagner les projets qu’elles portent.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bkno ek46.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Il a pour objet de s’assurer que chaque niveau de collectivités territoriales est représenté au sein de l’ANCT.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek133.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Comme nous venons de l’indiquer, il incombera aux associations représentatives des collectivités locales et de leurs groupements d’assumer la responsabilité de répartir les sièges entre les divers niveaux de collectivités.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : On ne lit rien de tel dans le texte !

Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek11 et 211.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek11.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek211.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Madame la ministre, madame la rapporteure, ou bien mes collègues et moi-même avons un problème de compréhension, ou bien il existe un désaccord entre nous.
Tel qu’il a été adopté en commission, le texte ne mentionne nulle part que les associations désigneront les représentants des collectivités territoriales : il évoque simplement de tels représentants sans préciser la façon dont ils seront désignés.
Si la loi précise qu’ils seront désignés par les associations d’élus, alors celle-ci sera claire et nous serons tous d’accord. Si tel n’est pas le cas, ils seront désignés par les collectivités territoriales et non par les associations d’élus. Le texte est écrit ainsi : c’est ce que nous nous efforçons de vous dire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Cette précision relève du décret. Elle y figurera.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : En tant que membre du Gouvernement, je prends l’engagement – il figurera au compte rendu de nos débats – que les associations d’élus désigneront leurs représentants.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Parfait !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bkno ek488.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Il vise également à préciser les modalités de représentation des collectivités territoriales. Dès lors que celle-ci est prévue par la loi, il importe de distinguer les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer de celles qui relèvent du droit commun.
En effet, les différences qui les séparent en matière de compétences induisent nécessairement des différences en matière d’intervention dans les projets de développement du territoire, ce qui n’est pas sans conséquence sur le renforcement de la cohésion des territoires, lequel est l’objet général du texte.
Il importe que les différents niveaux de collectivités territoriales – collectivités à statut particulier, collectivités d’outre-mer et collectivités de droit commun – fassent chacun l’objet d’une représentation directe, dès lors qu’il est nécessaire de renforcer la cohésion de territoires aux compétences différentes.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek396 et 500.
La parole est à M. Stéphane Baudu, pour soutenir l’amendement bkno ek396.

M. Stéphane Baudu (Mouvement démocrate) : L’article 3 décrit la composition du conseil d’administration de l’ANCT. Il prévoit notamment la présence des représentants des collectivités territoriales. Toutefois, il ne mentionne pas leurs groupements.
Le présent amendement vise à corriger cet oubli, en prévoyant explicitement la présence des groupements de collectivités territoriales au sein du conseil d’administration de l’ANCT, en cohérence avec les autres dispositions du texte ainsi qu’avec les dispositions relatives à la gouvernance de certaines agences, notamment l’ANRU.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Bien vu, monsieur Baudu !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Didier Martin, pour soutenir l’amendement bkno ek500.

M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Il importe que les intercommunalités soient représentées au sein du conseil d’administration de l’ANCT.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Contrairement aux associations d’élus, les intercommunalités peuvent figurer dans le texte ! Énorme !

Mme Jacqueline Gourault : Ce ne sont pas des collectivités territoriales !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknos ek203 et 14 peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek203.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Afin d’assurer la prise en compte de leurs spécificités, les zones de montagne doivent être spécialement représentées au conseil d’administration de l’ANCT.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek14.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il plaira certainement aux inconditionnels de Prévert ! (Sourires.) Nous rappelons à nouveau la nécessité de prendre en compte la spécificité des zones de montagne. Toutefois, vous avez ébauché une réponse à nos préoccupations, madame la ministre.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Je pense que les élus des zones de montagne vont faire du lobbying auprès des associations de maires, afin de siéger au sein du conseil d’administration de l’ANCT – j’en suis même certaine ! N’est-ce pas, madame la présidente ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : C’est une éventualité, que nous étudierons précisément, madame la ministre ! (Sourires.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknos ek212 et 204 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour les soutenir.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de tenir compte de la spécificité des zones rurales et des zones de revitalisation rurale, s’agissant de leur représentation au sein du conseil d’administration de l’ANCT.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Avis défavorable. Je vous rappelle en passant, mesdames et messieurs les membres du groupe Les Républicains, que vous avez déposé un amendement visant à limiter à quarante le nombre de membres du conseil d’administration de l’ANCT.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bkno ek31.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : En commission a été votée une disposition qui assure une juste représentation, au sein du conseil d’administration, des territoires métropolitains et ultramarins dans leur diversité. C’est là une réelle avancée, mais nous proposons d’y ajouter une garantie supplémentaire en précisant qu’« au moins un représentant des outre-mer » siégera au conseil d’administration.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek13, 134 et 205, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek13 et 134 sont identiques.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek13.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, qui se veut pratique, donnerait aux représentants des collectivités la possibilité d’être suppléés, afin d’assurer leur participation effective. Les élus siègent en effet dans de nombreuses agences ou commissions, et force est de constater qu’ils en sont parfois absents du fait de leurs obligations. L’amendement me semble donc de bon sens.
La même mesure pourrait d’ailleurs s’appliquer aux deux députés qui siégeront au conseil d’administration : il leur sera difficile d’y être présents si leur nombre total, demain, se trouve réduit de façon drastique.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek134.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Les élus, notamment locaux, participent en effet à beaucoup de comités, où leur représentation est paritaire avec celle des administrations ou des ministères. Lorsque la présence dans ces instances fait partie de l’activité professionnelle, et qu’elle est rémunérée à ce titre, on est présent tout le temps : c’est le cas des représentants des administrations. Les élus, eux, ont souvent d’autres tâches à accomplir, si bien qu’ils ne peuvent siéger en permanence. Il nous semble donc important de leur permettre d’avoir des suppléants.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek205.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Tout en limitant le nombre de titulaires à quarante au maximum, il me semble intéressant de prévoir la possibilité de suppléants.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?

Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : D’une façon générale, la suppléance n’est pas prévue dans les conseils d’administration, que ce soit celui de l’ANRU, de l’ANAH, de l’ADEME ou du CEREMA. Avis défavorable, donc. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LR.)

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Innovons !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas parce que la suppléance n’existe pas dans les instances que vous avez citées, madame la ministre, qu’il faut la refuser ici, d’autant qu’elle existe dans beaucoup d’autres instances. Chaque fois qu’une collectivité, comme un département, désigne des représentants, elle désigne aussi leurs suppléants. C’est par exemple ce que prévoit la loi pour les services départementaux d’incendie et de secours.
La chose est donc très fréquente : satisfaire à cet amendement – dans un souci de représentation efficace, je le répète – ne représenterait pas un effort considérable. Ce serait même un signe positif dans cette soirée qui s’annonce longue.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Aidez-nous à approuver le texte !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il me semble, madame la ministre, que vous pourriez faire ici un effort, car ce qui est demandé paraît raisonnable. Les élus seront minoritaires au sein du conseil d’administration, et la suppléance est prévue dans de très nombreux organismes. Nous pourrions donc innover.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Eh oui !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Pour conclure avec une boutade, les collègues du groupe LR pourraient retirer leurs amendements, pour permettre à ceux du groupe majoritaire de les reprendre. Peut-être alors seraient-ils adoptés. (Sourires sur les bancs du groupe LR.)

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Je suis d’accord !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek176 et 202.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bkno ek176.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Cet amendement, par lequel nous proposons que le personnel de l’Agence ne siège pas au conseil d’administration, traduit une vision innovante et rénovée du rapport tissé entre l’État et les territoires. La mesure se justifie d’autant plus que le Gouvernement ne souhaite conférer aux représentants des autres agences de l’État qu’une voix consultative.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek202.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Dans un souci de neutralité des décisions prises par le conseil d’administration de l’ANCT, et surtout pour prévenir tout conflit d’intérêts, cet amendement vise à préciser que le personnel de l’Agence ne pourra y disposer de représentants.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Dans plusieurs agences de l’État – ADEME et CEREMA notamment –, le conseil d’administration inclut des représentants des personnels. L’ANCT résultant de la fusion d’organismes dont les personnels ont des statuts juridiques divers, il est intéressant de les associer pleinement à l’activité et à la construction de l’identité de cette agence. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement bkno ek164.

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Afin que l’action de l’Agence nationale de la cohésion des territoires soit totalement coordonnée avec l’aménagement des territoires, il est essentiel que les présidents des commissions de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale et du Sénat siègent au conseil d’administration.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Aux termes du texte adopté en commission, deux députés et deux sénateurs siégeront au conseil d’administration de l’Agence, avec voix délibérative. La place des parlementaires dans cette instance me semble ainsi garantie. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne Blanc, pour soutenir l’amendement bkno ek517.

Mme Anne Blanc (Parti radical de gauche) : Certaines évidences sont telles qu’on omet de les rappeler : je pense ici à ces acteurs incontournables que sont, dans les territoires, les représentants de l’artisanat, du commerce, de l’industrie ou du monde agricole. Mon amendement vise donc à assurer, au sein du conseil d’administration de l’ANCT, une représentation des organismes consulaires, qui ont une importance éminente pour le développement local.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement bkno ek522.

Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Célia de Lavergne, pour soutenir l’amendement bkno ek421.

Mme Célia de Lavergne (Renaissance) : En commission, un amendement de Mme la rapporteure a permis d’intégrer des personnalités qualifiées au conseil d’administration. Il s’agit ici de préciser que l’un d’entre eux est un représentant du monde économique, car, nous le savons, la redynamisation de certains territoires fragiles ne se fera pas sans le secteur privé. Ce sont des coopérations entre le public et le privé qui permettront de faire vivre nos territoires.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Comme vous le savez, le Gouvernement ne souhaite pas voir détaillée, dans la loi, la nature des personnalités appelées à siéger avec voix consultative au sein du conseil d’administration. Au demeurant, une telle précision me semble relever du décret plutôt que de la loi. Nous y penserons donc dans la rédaction du décret.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Célia de Lavergne, rapporteure pour avis.

Mme Célia de Lavergne (Renaissance) : Je retire l’amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Didier Martin, pour soutenir l’amendement bkno ek501.

M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Il s’agit d’attribuer une prérogative au président ou à la présidente du conseil d’administration : celle de permettre à d’autres établissements publics de l’État de participer, en tant que de besoin, aux travaux du conseil d’administration, avec voix consultative. Je pense par exemple aux agences de l’eau, à l’Agence française pour la biodiversité ou à l’Agence nationale du sport.
Cet amendement, très consensuel, s’inscrit dans un esprit d’ouverture et mise sur l’intelligence du futur conseil d’administration.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : L’association de tels acteurs est à mes yeux envisageable, mais au niveau du comité départemental, c’est-à-dire au plus près des réalités territoriales, plutôt qu’au sein du conseil d’administration. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek207.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Par cet amendement rédactionnel, je propose de remplacer le mot : « favoriser » par le mot : « organiser ».
La juste représentation de la diversité des territoires métropolitains et ultramarins étant naturelle, elle doit être organisée par la loi qui institue l’Agence.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Défavorable également. J’étais en train de lire l’amendement dans le détail : je ne crois pas qu’il changerait grand-chose…

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Acceptez-le alors, ça ne mange pas de pain !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek277, 50, 79, 144, 206, 15 et 44, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek50, 79 et 144 sont identiques, de même que les amendements bknos ek15 et 44.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bkno ek277.

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Les problématiques liées à la montagne, nombreuses, doivent être traitées avec des acteurs au plus près des réalités de terrain. Cet amendement 2172vise à donner plus de représentativité, donc plus de poids, aux enjeux relatifs à la montagne, afin de les appréhender au mieux.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bkno ek50.

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Cet amendement, qui va dans le même sens que le précédent, vise à mentionner explicitement les territoires de montagne dans la loi.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek79.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Quand j’étais un jeune technicien agricole, M. Bernard Bonin, éleveur et conseiller général du canton de Valgorge – qu’un certain préfet Court a bien connu –, le plus petit de l’Ardèche, me rappelait cette règle démocratique : quand on est petit, il faut être sur-représenté pour être entendu.
Dans cet esprit, mon amendement vise à garantir la représentation des territoires ruraux et des zones de montagne au conseil d’administration de la future agence, afin, vous l’avez compris, qu’ils y soient convenablement entendus.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bkno ek144.

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Cet amendement vise à mentionner explicitement les territoires de montagne, qui, compte tenu de leurs problèmes bien spécifiques, doivent être représentés au sein du conseil d’administration.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek206.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a le même objet que les précédents : il vise à assurer la représentation des territoires ruraux et de montagne au conseil d’administration. Ces territoires ont été si bien défendus par Fabrice Brun que je n’en dirai pas plus.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek15.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est sans espoir d’obtenir satisfaction, mais avec une détermination intacte, que je propose ici d’accorder une place particulière aux élus des territoires de montagne.

Mme Jacqueline Gourault : Et du Massif central ! (Sourires.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek44.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de Martial Saddier est lui aussi en faveur des territoires de montagne. Il est particulièrement bien rédigé, puisque le mot « notamment » permet de la souplesse. Si vous ne retenez qu’un seul amendement, je vous invite donc à choisir celui-ci.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Eh bien bravo ! (Sourires.)

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Sympa pour les copains ! (Sourires.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : La rédaction actuelle de l’alinéa 7 répond aux préoccupations qu’expriment leurs auteurs.
Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek448.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Nous en sommes encore à définir la composition du conseil d’administration. Si la mention des territoires ultramarins est évidemment souhaitable tant ils sont singuliers, il ne faudrait pas négliger pour autant le caractère unique de certains territoires métropolitains. Notre groupe, composé d’élus venus de Corse, de territoires de montagne et de territoires urbains, connaît bien leur diversité.
Notre amendement vise donc à expliciter que la composition du conseil d’administration de la future agence doit tenir compte de la diversité des territoires, particulièrement des territoires ruraux, de montagne et des territoires urbains en difficulté.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien ! Bonne idée !

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Nous discutons depuis des heures de cet important sujet. L’essentiel n’est pas de savoir si le préfet ou les services de l’État seront ou non à leur place à la tête du conseil d’administration ou du comité d’action : ils le seront. L’essentiel est de savoir quelle logique fondamentale préside au fonctionnement de la nouvelle agence : gouvernance depuis le haut ou depuis le bas ? Centralisation déguisée ou non ? Recentralisation ou non ? Et, par conséquent, représentation équilibrée et logique des territoires ou non ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Pour les mêmes raisons que précédemment, défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek97.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il s’agit d’assurer au sein du collège des collectivités territoriales une juste représentation de tous les territoires : ruraux, de montagne, de la politique de la ville, ultramarins. Cet amendement est inspiré par un esprit de justice.

Un député du groupe LR : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bkno ek491.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Madame la ministre, on vous trouve vachement sympa, et très franche dans vos réponses : le débat est agréable… Mais, du coup, il faudrait quand même accepter un ou deux amendements de l’opposition (Sourires),..

Mme Jacqueline Gourault : J’en ai accepté !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : ...sinon le plaisir sera gâché ! Vous êtes sympa, mais un peu fermée quand même…
Je vous offre donc l’occasion d’accepter cet amendement déposé par Gabriel Serville et qui ne mange pas de pain, même s’il a une grande portée symbolique. Il tend à substituer au mot « métropolitains », historiquement doté d’une connotation péjorative…

M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Ça dépend pour qui !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : ...dans la mesure où il rappelle le passé colonial de la France, l’adjectif « européens », plus conforme à la terminologie du droit international. C’est aussi une manière de prendre symboliquement en considération l’aspiration des territoires d’outre-mer.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Je ne crois pas que ce sera sur cet amendement qu’il sera favorable… (Sourires.)

Plusieurs députés du groupe GDR : Sur lequel, alors ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek463.

M. Paul Molac (divers gauche) : Il vise à mentionner explicitement les territoires insulaires. La France est un grand pays maritime, y compris en métropole, et compte nombre d’îles ayant chacune leurs problèmes spécifiques ; certaines sont d’ailleurs montagneuses. Il nous semble important qu’elles soient représentées au sein de l’Agence.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Le terme « ultramarins » répond parfaitement à votre préoccupation. Avis défavorable.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’est nouveau, ça ! On va leur appliquer l’article 74, alors ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : Jusqu’à nouvel ordre, la Corse est bien une île ; pourtant, mes collègues corses ne sont pas ultramarins, même s’ils aimeraient sans doute relever de l’article 74 de la Constitution – mais il paraît que ce n’est pas possible. Nous-mêmes, nous avons de nombreuses îles – Belle-Île, Groix, Ouessant, Molène, les îles Chausey, etc.

Mme Jacqueline Gourault : Oui, c’est ce que je disais !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek2, 245, 265, 267, 286, 350 et 474.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bkno ek2.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Cet excellent amendement vise à mentionner explicitement dans le texte les territoires de montagne auxquels Mme la présidente est très attachée. La spécificité de leurs problèmes justifie qu’ils soient représentés au conseil d’administration de l’Agence.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek245.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : J’allais me contenter de dire « défendu », mais Patrick Mignola vient de me rappeler les vertus de la guerre d’usure !

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Je suis attaché à la montagne ! (Sourires.)

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Je veux donc vous rappeler combien il importe de donner la priorité aux plus fragiles, de donner plus à ceux qui ont moins, donc de garantir vraiment – ou notamment – que les représentants des territoires de montagne siègent au conseil d’administration de la future agence. Redondance étant mère de compréhension, je pense que nous avons été compris – entendus, je ne sais pas.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek265.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Défendu !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek267.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, vous avez voulu préciser à cet alinéa que le conseil d’administration favorise une juste représentation des territoires métropolitains et ultramarins. C’est très bien pour les ultramarins, mais vous opposez les territoires ultramarins et les territoires de montagne puisque vous ne mentionnez pas ces derniers. Or ces deux types de territoires méritent que leur spécificité soit reconnue : puisque vous la reconnaissez pour le premier, faites de même pour le second et acceptez cet amendement !

Mme Jacqueline Gourault : Il y a des montagnes outre-mer aussi…

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek286.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : S’il existe des territoires qui, aujourd’hui, ont légitimement le sentiment d’être oubliés par la République, ce sont bien ceux dont nous parlons. Ce n’est pas un hasard si le mouvement des gilets jaunes est né de la ruralité et particulièrement de la montagne. (Exclamations sur divers bancs.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : De la plaine aussi !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Les premiers mouvements sont nés dans le Jura ! Mon collègue Jean-Marie Sermier est là pour l’attester.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Faut arrêter le pipeau, dans le Jura ! (Sourires.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Wulfranc, s’il vous plaît !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne pouvons pas accepter que, parmi les territoires représentés au sein du conseil d’administration, soient mentionnés l’ensemble des territoires nationaux dans leur diversité, les territoires insulaires – ce qui peut s’entendre, car la France a une grande façade maritime –, mais non, de manière spécifique, les territoires de montagne. Vous êtes en train d’oublier une population qui ne le comprendra pas. L’Association nationale des élus de montagne revendique donc légitimement que les élus de montagne fassent l’objet d’une attention particulière. Je crois cela juste, madame la ministre.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek350.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il vise également à défendre la montagne.
Madame la ministre, qu’entendez-vous précisément par « juste représentation » ? Sur quel critère allez-vous vous fonder pour la déterminer : démographique, de superficie ? La ruralité, ce sont 80 % du territoire français et 20 % de la population !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bkno ek474.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Je vais faire du harcèlement, comme mon ami Fabrice Brun ! Cet amendement vise à inscrire les territoires de montagne au nombre de ceux qui seront représentés au conseil d’administration. Mais allons un peu plus loin : ce débat sur la gouvernance du conseil d’administration et sur les réalités montagnarde, insulaire et ultramarine soulève un vrai problème.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Si une différence d’appréciation se manifeste, c’est que nous voulons nommer ce qui a été reconnu par la loi – la loi montagne, les dispositions relatives aux territoires ultramarins, les clauses d’insularité – et que l’on refuse de faire apparaître au sein du conseil d’administration de l’ANCT, dont les territoires et leur spécificité sont pourtant le principal objet. Cette divergence d’appréciation a quelque chose de culturel.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements identiques bknos ek2, 245, 265, 267, 286, 350 et 474, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Je voudrais profiter de cette ambiance exceptionnellement bonne pour dire à la ministre – qui n’est pas celle qui s’en occupe, mais qui est tout de même la ministre des territoires –, puisque l’on parle de la montagne, qu’il ne faut plus faire ce qui a été fait une fois encore, une fois de trop : nous mettre des ours n’importe comment. (Sourires sur plusieurs bancs.) C’est une blessure très grave, un véritable viol. Il ne faut pas recommencer. Je ne m’étendrai pas davantage sur ce point.
Ensuite, on a parlé tout à l’heure du poids des territoires ruraux et de la montagne. Mais ce poids, qui a été réel, n’existe plus du tout aujourd’hui. À l’heure des communautés XXL, quel est le poids du maire d’une commune de 10 000 ou de 15 000 hectares ? Il est nul ! Quant aux conseillers départementaux, si leur création a bien sûr autorisé les binômes, regardez les territoires dont ils sont chargés : on ne les voit plus, on ne peut plus les voir ! Et combien y en a-t-il de montagnards ? J’avais 15 chefs-lieux de canton montagnards ; j’en ai maintenant deux et demi.
Voyez les régions : c’est une catastrophe. C’est comme dans les communautés de communes : un peu de montagne et beaucoup de territoires, qui sont parfois même, comme chez nous, très agglomérés. Voilà pourquoi on peut parler de communautés de communes urbaines dans des territoires où il y a un habitant au kilomètre carré ! C’est l’un des éléments auxquels il faut réfléchir.
Je ne serai pas plus long, madame la présidente. Mais l’ambiance étant bonne et la ministre excellente, je voulais appeler l’attention sur ces faits.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous devons nous intéresser aux territoires de montagne car c’est en leur sein que l’on souffre des fractures territoriales. Les mentionner contribue à résorber ces dernières. La rapporteure a cité Prévert ; cela me fait penser à ces quelques mots du poète : « Si quelqu’un vous dit : "Je me tue à vous le répéter", laissez-le mourir. » J’espère que cela n’arrivera pas avec la montagne, car la montagne, ça vous gagne !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek2, 245, 265, 267, 286, 350 et 474.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ils n’aiment pas la montagne !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bkno ek302.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Il vise à compléter l’alinéa 7 en mentionnant explicitement les territoires ruraux. Il est en effet essentiel que les territoires ruraux soient spécialement représentés au sein du conseil d’administration afin qu’ils puissent y faire valoir leurs besoins particuliers.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek449.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Après la montagne, il s’agit de la politique de la ville.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement bkno ek493.

M. Xavier Roseren (Renaissance) : Permettez-moi un dernier amendement sur la montagne. Même si nous sommes proches de la surdose, nous ne pouvons pas laisser le monopole de la montagne à une seule partie de l’hémicycle ; c’est pourquoi je me permets d’en rajouter.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Très bien !

M. Xavier Roseren (Renaissance) : L’alinéa 7 précise que la diversité des territoires métropolitains et ultramarins est représentée au conseil d’administration. Si vous l’avez rappelé, madame la rapporteure, les dispositions prévues ne comportent toutefois pas l’assurance de la représentation des territoires de montagne. Or ces derniers comportent des spécificités entraînant des problèmes propres, qui nécessitent une présence au sein du conseil.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Nous ne frôlons pas la surdose mais, si nous n’y prenons garde, le ridicule. Nous assistons depuis trente ans – ce sont les politiques libérales qui y ont conduit – à un véritable déménagement du territoire, ce que le défenseur des droits a désigné, dans son rapport remis ce matin, comme la sape des services publics de proximité. Force est de constater que les lois qui se sont enchaînées n’ont reconnu qu’un seul fait : le fait métropolitain, les pôles de compétitivité, les pôles d’innovation,…

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Que faites-vous des pôles d’excellence rurale ?

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : …qui ont aspiré l’ensemble des autres territoires – montagnes, bords de mer, communes rurales, villes moyennes, villes urbaines les plus pauvres. Au bout du compte, à part les métropoles et les endroits où se trouvent les circonscriptions des députés de la République en marche, tous les territoires ont été abandonnés. (Rires sur les bancs du groupe LR. – Rumeurs sur les bancs du groupe LaREM.)
Je propose par conséquent qu’on n’énumère pas, dans nos amendements, l’ensemble des territoires nécessitant des mesures de rattrapage parce que je crains que la nuit n’y suffise pas. L’Agence va-t-elle permettre de rattraper ces inégalités territoriales ? Va-t-elle permettre de corriger les fractures sociales et territoriales ? Je n’en suis pas certain…

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Nous non plus !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : …même si je le souhaite.
Il faut arrêter de prendre soin des endroits qui vont très bien. Arrêtons de prendre soin des riches, des cadres supérieurs, qui vont très bien et n’ont pas besoin de l’État pour être en cohésion, et occupons-nous de tous les autres. Si l’Agence y contribue, alors nous aurons servi à quelque chose, qu’on soit en montagne ou en bord de mer.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek41 rectifié et 76 rectifié.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek41 rectifié.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il concerne lui aussi la composition du conseil d’administration de l’ANCT. Notre collègue Martial Saddier propose la présence d’un élu de zone de montagne – ce qui n’étonnera pas de sa part – et un élu de zone frontalière. De nombreux territoires sont en effet concernés à la fois par les deux types de zones.
Vous pouvez considérer que j’ai défendu les amendements bknos ek39 rectifié et 40 rectifié.

M. Fabrice Brun : et M. Maxime Minot. Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Cattin, pour soutenir l’amendement bkno ek76 rectifié.

M. Jacques Cattin (Les Républicains) : Défendu !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek39 rectifié et 74 rectifié.
L’amendement bkno ek39 rectifié vient d’être défendu.
La parole est à M. Jacques Cattin, pour soutenir l’amendement bkno ek74 rectifié.

M. Jacques Cattin (Les Républicains) : Défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek40 rectifié et 75 rectifié.
L’amendement bkno ek40 rectifié a été défendu.
L’amendement bkno ek75 rectifié est-il défendu, monsieur Cattin ?

M. Jacques Cattin (Les Républicains) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek98.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Nous souhaitons qu’à l’occasion du renouvellement du conseil d’administration, chaque catégorie de territoire prioritaire soit représentée.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Fadila Khattabi, pour soutenir l’amendement bkno ek231.

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Il vise à élire, à la tête de l’ANCT, une personne du sexe le moins représenté dans le cas où le conseil d’administration totalise un nombre impair de membres. Cette démarche est en cohérence avec l’alinéa précédent, qui garantit une juste représentation des femmes et des hommes au conseil d’administration. Vous allez me dire, bien sûr, que j’anticipe beaucoup sur la composition du conseil d’administration de la future agence. Eh bien, oui, et je vais vous dire pourquoi, chers collègues.
Dans un rapport datant du 5 décembre dernier, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes a publié une enquête sur la parité au sein des collectivités territoriales en se fondant sur l’application de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Eh bien, je dois vous dire que le bilan est négatif : négatif pour les intercommunalités et pour les communes. Une collectivité sur dix ayant répondu à l’enquête dit même ignorer l’existence de cette disposition légale.
Aussi, compte tenu des missions de la future Agence nationale de la cohésion des territoires et de son rôle de médiation auprès de l’ensemble des collectivités territoriales, il me semble opportun d’envoyer un signal fort – j’insiste sur les deux derniers mots – en faveur d’une représentativité égalitaire entre les femmes et les hommes, et donc de renforcer au maximum les dispositifs en faveur de la parité en son sein.
Bref, vous l’avez compris, mes chers collègues, je vous demande, en plus d’être courageux, d’être audacieux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voilà qui est dit.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Malgré l’avis défavorable de la commission, je suis partagée et je donnerai, à titre personnel, un avis favorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Comme vous le précisez dans l’exposé sommaire de votre amendement, madame Khattabi, la proposition de loi prévoit déjà une représentation juste des femmes et des hommes au conseil d’administration de l’Agence. Cependant, le Gouvernement n’est pas favorable à ce que le choix du président ou de la présidente soit restreint en cas de représentation moins importante de l’un ou l’autre sexe. Le Gouvernement donne donc un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek270.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de préciser que la fonction de membre du conseil d’administration de l’Agence est exercée à titre bénévole.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Si la ministre nous confirme que ce sera bien le cas et que cette disposition n’a pas besoin de figurer dans le texte, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Bien sûr : cet amendement est satisfait ; la non-rémunération des membres du conseil d’administration est la règle.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Il est sans doute bon de le préciser tout de même.

Mme Jacqueline Gourault : Je le répète : l’amendement est satisfait.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Mais, comme la rapporteure sur l’amendement précédent, vous pourriez donner un avis personnel favorable…

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek174 et 475.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bkno ek174.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Dans l’organisation de l’ANCT, le directeur général disposera naturellement d’un rôle central. Afin d’éviter toute recentralisation excessive, il paraît souhaitable de confier aux représentants des acteurs locaux le soin de choisir le patron opérationnel de l’Agence. Le présent amendement vise ainsi à conférer un réel rôle aux collectivités dans la gestion de l’Agence.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek475.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Il est ici question de la nomination du directeur général, dont on sait très bien qu’il sera au quotidien la cheville ouvrière de l’Agence, le président devant être moins présent. Nous souhaitons par conséquent un mode de désignation quelque peu novateur, que le directeur général ne soit pas nommé seulement par décret mais par le conseil d’administration. Cela n’enlèvera rien aux qualités de l’excellente personne choisie ; cette procédure marquera au contraire une adhésion à une candidature. D’ailleurs, vous voyez bien que, il y a quinze jours, les membres nommés au Conseil constitutionnel par le président de chaque assemblée ont été auditionnés par la commission permanente compétente de l’assemblée concernée.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ils avaient démissionné de leurs précédentes fonctions avant même d’être auditionnés…

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Nous proposons donc une procédure novatrice qui donnerait à l’ANCT et à son directeur général en particulier, une assise encore plus large qui lui permettrait d’avoir les coudées franches au quotidien.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement bkno ek165.

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Nous considérons que la présence d’élus locaux est une nécessité impérieuse au bon fonctionnement de l’Agence. Le rapport de Serge Morvan, au titre de la mission de préfiguration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, indique même qu’il s’agit d’une « condition essentielle de réussite de la mobilisation générale en faveur des territoires ». À cette fin, deux voies sont envisageables : intégrer au conseil d’administration des élus locaux ou bien créer un conseil stratégique composé d’élus locaux.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bkno ek427.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Il est proposé que les assemblées parlementaires soient informées du statut, des missions et des conditions d’embauche du directeur général, ainsi que de ses obligations et des modalités selon lesquelles ce dernier rend compte desdites obligations. Dans notre pays, il existe de nombreuses agences et d’organismes parapublics. Nous créons certes ici une nouvelle agence mais, par la même occasion, nous en supprimons trois. Reste que nos concitoyens demandent de la transparence. Aussi le présent amendement vise-t-il à assurer une meilleure information des parlementaires sur le statut et les actions du directeur de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, ce que les parlementaires eux-mêmes ont fait à l’occasion du vote de la loi pour la confiance dans la vie politique.