Croissance et transformation des entreprises : Motion de renvoi en commission

Croissance et transformation des entreprises : Motion de renvoi en commission

debate, 13/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Par le projet de loi PACTE, le Gouvernement entendait satisfaire trois objectifs : libérer les entreprises, encourager l’innovation et rendre les entreprises plus justes. Vous avez raison, monsieur le ministre, la bonne santé économique relative de la France passe implicitement par la vitalité et la compétitivité de nos entreprises.
Avant d’évoquer les points de désaccord qui opposent notre groupe à la majorité et au Gouvernement, je souhaite tout d’abord saluer l’esprit d’un texte qui a le mérite d’aller, normalement, dans le bon sens. Élaboré de manière participative avec un grand nombre des acteurs de la vie économique française, ce projet de loi est l’aboutissement de neuf mois de travail en étroite relation avec les associations, les entreprises, les syndicats et les citoyens français.
Cependant, les échanges sur les orientations et les conséquences n’ont pas toujours permis d’aboutir à des études d’impact fortement documentées, ce que nous regrettons.
Le projet de loi contenait initialement soixante-treize articles ; il a grossi quasiment du double, sans que les articles qui font la différence aient fait l’objet d’une étude d’impact. Je pense en particulier à la suppression, loin d’être anodine, du tarif réglementé du gaz, qui a été proposée après le projet de loi initial.
Alors que chacun sait la fronde qui couve dans le pays depuis quelques mois, le Gouvernement devrait entendre et prendre en compte la parole des Français.
Monsieur le rapporteur général, vous avez affirmé que bon nombre d’entreprises attendaient ce texte avec impatience. Je veux vous faire part d’une conversation que j’ai eue, ce matin encore, avec des chefs d’entreprise. Ces derniers me rappelaient que ce qu’attendent aujourd’hui les entreprises, notamment dans le secteur industriel, c’est une amélioration de leur compétitivité. En France, il existe 233 taxes de production nationales ou locales représentant 3,2 % du PIB, alors que ces mêmes taxes représentent 0,5 % du PIB en Allemagne et 1,5 % du PIB en Italie.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cherchez l’erreur !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Sur cette question, les entreprises attendent beaucoup du Gouvernement. D’ailleurs, les entreprises des pays voisins ont de meilleures performances commerciales à l’étranger, tandis que les nôtres subissent une très forte pression fiscale.
Qu’il s’agisse du développement de l’épargne salariale, de l’augmentation de certains seuils ou de la transférabilité partielle des contrats d’assurance-vie, de nombreuses mesures intéressantes, auxquelles nous ne pouvons que souscrire, ont été portées par la majorité, et je m’en réjouis. Je regrette toutefois que le Gouvernement soit resté au milieu du gué en ne prévoyant pas la transférabilité totale des contrats d’assurance-vie et en n’acceptant pas la suppression de certains seuils sociaux, notamment celui de 50 salariés dont nous avons beaucoup débattu. Finalement, ce texte n’est pas le Grand soir que l’on nous avait promis !
Par ailleurs, je déplore l’absence de dialogue fructueux avec certains acteurs économiques, notamment avec les commissaires aux comptes, dont l’article 9 prévoit la suppression dans un certain nombre d’entreprises, en application d’une directive européenne. L’absence de prise en compte, par le Gouvernement, des propositions émises par la profession – je pense notamment au rapport de Cambourg – et l’absence de mesures transitoires permettant aux commissaires aux comptes concernés de rebondir ou de décoller, n’est pas acceptable. Aucun gouvernement, quel qu’il soit, ne peut menacer d’un tel coup de massue 10 000 emplois et 650 millions d’euros d’activité. Monsieur le ministre, j’espère que vous entendrez les propositions de la profession au cours de nos débats.
Malheureusement, ces faiblesses sont loin d’être les seuls talons d’Achille du projet de loi PACTE. La suppression de l’obligation de stage de préparation à l’installation pour le créateur d’une entreprise artisanale en est un autre. Ce stage de trente heures auprès d’une chambre des métiers était un vecteur d’information et de sensibilisation pour les futurs chefs d’entreprise. Sans être une formation professionnelle à part entière, il était un outil pédagogique efficace qui permettait aux Français désireux de se lancer à leur compte d’apprendre les bases nécessaires à la protection de leur patrimoine personnel. Placer ce stage sous le régime du volontariat revient à limiter son accès aux catégories de population les mieux informées, qui sont probablement celles qui en ont le moins besoin. En tant que représentants de la nation, nous avons le devoir de garantir une protection de qualité à ceux de nos concitoyens qui prennent des risques pour faire tourner la machine économique et faire vivre le patrimoine français. À l’instar de nos collègues sénateurs, nous devons nous exprimer en faveur du rétablissement de ce stage de préparation à l’installation.
De même, la suppression du centre de formalités des entreprises – CFE – a de quoi susciter des inquiétudes et des préoccupations. Si la numérisation devient progressivement la norme et permet souvent de simplifier les démarches administratives, elle implique aussi une perte de contact humain. Véritable espace de rencontre entre le créateur d’entreprise et les administrations, le CFE avait le mérite de favoriser une bonne circulation de l’information. Interface à taille humaine, il permettait à l’entrepreneur en devenir de se sentir épaulé dans le lancement de son projet. Remplacer le CFE par un guichet numérique, c’est livrer à elles-mêmes les futures forces vives de la nation. La numérisation n’est d’ailleurs pas toujours synonyme de simplification et d’efficacité. L’exemple des problèmes à répétition rencontrés lors de la dématérialisation des demandes de permis de conduire et de cartes grises via le site de l’Agence nationale des titres sécurisés est particulièrement parlant.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C’est un vrai fiasco !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Les difficultés se poursuivent.
Comment ne pas s’inquiéter, par ailleurs, de la privatisation d’Aéroports de Paris, de La Française des jeux et d’Engie ? Contraire à l’alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946, qui dispose que « Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité », cette mesure bafoue nos fondements constitutionnels.
Surtout, la question de l’intérêt réel de ces opérations se pose. Prenons l’exemple de La Française des jeux. Actuellement, l’État perçoit 90 millions d’euros de dividendes par an. Or, s’il revend l’entreprise pour la somme de 3 milliards d’euros en lui octroyant un monopole de vingt-cinq ans, il ne gagnera pas d’argent sur cette vente mais réalisera en réalité une opération nulle, compte tenu des fortes marges de croissance de l’entreprise.
Le projet de privatisation d’Aéroports de Paris est plus choquant encore. Il s’agirait ici d’un véritable abandon d’État. Service public national, ces structures, stratégiques par définition, constituent un pont entre la France et le monde. Six passagers sur dix atterrissent ou décollent chaque jour dans un aéroport parisien ; 8 tonnes de fret sur 10 passent par l’aéroport Charles-de-Gaulle. La volonté de l’État de privatiser est d’autant plus incompréhensible que, sur la période 2016-2020, Aéroports de Paris SA devrait distribuer près de 2 milliards d’euros de dividendes – l’État actionnaire en aurait récupéré près d’un milliard. En ces temps de déficit budgétaire, se priver d’une telle rente est une ineptie. Même les États-Unis n’ont pas privatisé leurs aéroports !
Mais s’il est une disposition qui justifie à elle seule un renvoi en commission du projet de loi PACTE, c’est sans doute son article 61, qui oblige les entreprises à prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux dans leur gestion, et qui introduit la notion juridique de « raison d’être ». L’obligation pour l’entreprise d’agir « en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » est un gros caillou dans la chaussure des entrepreneurs français. Le problème est d’autant plus grave que le Conseil d’État avait appelé l’attention du Gouvernement sur « le caractère incomplet de l’étude d’impact du projet de loi 2236qui reste, en dépit des compléments déjà apportés, en deçà des exigences de l’article 8 de la loi organique bkno ek2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution ».
Ainsi, tout dirigeant devra s’interroger sur ces enjeux sociaux et environnementaux, et les considérer avec attention, dans l’intérêt de la société, à l’occasion de ses décisions de gestion. Certes, cette prise en compte est nécessaire – elle s’inscrit dans l’intérêt de la société et nous devons travailler sur ce sujet –, mais elle est souvent déjà effective sans qu’il soit nécessaire de faire peser une énième contrainte sur le dos des entrepreneurs français. Comment comprendre que le tapissier du coin qui aurait le malheur de polluer son voisinage se voie contraint d’endosser la responsabilité d’une faute civile en plus de celle qu’il supporte déjà actuellement au titre de son manque de vigilance ? Cet article aurait mérité un débat beaucoup plus approfondi afin de mesurer l’ensemble de ses conséquences. Je crains qu’il ne soit une véritable torpille juridique pour les chefs d’entreprise et que les plus petits ne fassent, encore une fois, les frais de la politique économique du Gouvernement. Cette disposition risque, par ailleurs, d’entraîner une véritable bataille juridique : les risques de contentieux sont probablement à venir.
De plus, si la pertinence de l’intégration de la raison d’être dans le corpus juridique est aujourd’hui encore difficile à évaluer, il n’est pas exclu que celle-ci contribue également à fragiliser nos entreprises.
Certes, des avancées notables ont été obtenues par les députés du groupe Les Républicains. Par exemple, le ministre de l’économie est désormais contraint de prendre des mesures lorsqu’il constate qu’un investissement étranger a été réalisé sans autorisation préalable ou que les conditions assortissant une autorisation n’ont pas été respectées. La mutualisation des moyens des chambres de commerce et d’industrie et des chambres des métiers et de l’artisanat a été rendue possible. Les droits des actionnaires minoritaires des sociétés cotées sur un marché réglementé ont été renforcés par l’abaissement du seuil de sell out de 95 % à 90 %, sur le modèle de ce qui est proposé pour le retrait obligatoire bénéficiant aux actionnaires majoritaires.
Toutefois, malgré un certain nombre de rapprochements opérés entre le Sénat et le Gouvernement, de nombreuses divergences se sont manifestées, entraînant l’échec de la commission mixte paritaire du 20 février dernier. Conscient des risques, le Sénat a supprimé plusieurs articles relevant du cœur de la stratégie économique du Gouvernement, remettant notamment en question la privation d’Aéroports de Paris et de La Française des jeux, ainsi que les articles relatifs à l’intérêt social et à la raison d’être des entreprises.
En dépit des acquis que j’ai cités, il est désormais de notre responsabilité de représentants de la nation d’éviter l’adoption en l’état de mesures non souhaitables pour la santé économique de l’État français et pour les plus petits de nos entrepreneurs. C’est la raison pour laquelle je vous propose, au nom du groupe Les Républicains, d’adopter cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.

Mme Olivia Grégoire : Malgré nos désaccords, madame Louwagie, je vous remercie pour votre travail sérieux et précis, en première lecture comme en nouvelle lecture.
J’irai droit au but. Vous pointez du doigt les taxes de production. J’entends, d’un côté, que ce projet de loi est beaucoup trop fourni, et, de l’autre, qu’il a des lacunes. Pour ma part, j’ai le sentiment que nous avons adopté certaines mesures s’agissant des taxes de production : nous avons supprimé la taxe affectée et allégé les taxes des entreprises. Puisque vous êtes, comme moi, membre de la commission des finances, vous devez savoir que le Gouvernement fait beaucoup de choses dans ce domaine. Nous sommes d’accord avec vous sur ce point, et même si nous devons aller plus vite, nous avançons. Nous n’avons pas oublié cette question dans le projet de loi PACTE, puisque nous baissons une partie des taxes de production, notamment dans le cadre de la réforme des chambres.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Il y a encore fort à faire !

Mme Olivia Grégoire : Au-delà de vos critiques concernant les commissaires aux comptes et le stage de préparation à l’installation, vous parlez du chapitre III relatif à la gouvernance comme d’un « gros caillou dans la chaussure des entrepreneurs français », comme si proposer une gouvernance responsable dans un pays capable du mieux-disant social revenait à handicaper nos entreprises. Je regrette que vous perceviez les choses ainsi, alors qu’il s’agit de grandes avancées.
Un peu comme en première lecture, vous vous braquez sur les risques de contentieux. Dans un pays comme la France, il est dommage que nos mesures relatives à l’objet social, à la raison d’être des entreprises, aux entreprises à mission et au fonds de pérennité économique n’emportent pas plus d’adhésion. Nous avons beaucoup travaillé sur ces sujets – j’espérais au moins que certains d’entre vous le reconnaîtraient.
Dans votre intervention, vous appelez en réalité souvent au statu quo et reconnaissez assez peu les avancées de ce projet de loi. C’est dommage. Sur les commissaires aux comptes comme sur le stage de préparation à l’installation, nous avons apporté des garanties. Je m’attendais à ce que vous vous montriez un peu plus moderne sur la gouvernance, mais j’espère que nous nous retrouverons au cours des débats. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission.
La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Pour le groupe UDI, Agir et indépendants, ce projet de loi va plutôt dans le bon sens.
Les points difficiles du texte, par exemple ceux qui ont été cités par Mme Louwagie – suppression du stage de préparation à l’installation des artisans, augmentation du seuil à partir duquel les entreprises ont l’obligation de recourir à un commissaire aux comptes, privatisation d’Aéroports de Paris et de La Française des jeux –, ont fait l’objet de très longues discussions en commission spéciale. La semaine dernière, nous avons passé trois heures sur l’augmentation du seuil de l’obligation de recours aux commissaires aux comptes et trois heures sur la privatisation d’Aéroports de Paris et de La Française des jeux. Sur ces points soulevés par Mme Louwagie, je ne vois donc pas de raison de retourner en commission spéciale alors que le débat a déjà largement eu lieu.
J’ai peut-être un regret au sujet de la transférabilité des contrats d’assurance-vie, dont nous n’avons débattu que dix minutes alors qu’il s’agit d’un point essentiel pour les Français. Ce point-là mériterait peut-être un renvoi en commission spéciale.
Cependant, lors des débats en commission spéciale ou même en séance publique en première lecture, tous les groupes ont été écoutés. Des amendements issus de tous les bancs de notre hémicycle ont été adoptés. Je suis sûre que cet état d’esprit continuera de prévaloir, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les rapporteurs, monsieur le ministre, lors de nos prochains débats en séance publique.
Bien que le groupe UDI, Agir et indépendants soit partagé sur ce texte, nous ne souhaitons pas qu’il soit renvoyé en commission. Nous ne voterons donc pas la motion présentée par le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Je profite de l’occasion de cette deuxième motion déposée par nos collègues du groupe Les Républicains – qui est, sur le fond, sensiblement équivalente à la première – pour compléter l’explication que j’ai apportée tout à l’heure. Je commencerai, monsieur le rapporteur général, par répondre à votre propre réponse car, au lieu de me répondre sur le fond avec des arguments – je ne doute pourtant pas que vous en ayez –, vous avez préféré m’objecter que notre groupe n’avait pas déposé d’amendements. Or vous connaissez les conditions particulières dans lesquelles nous menons nos travaux, l’investissement du groupe La France insoumise dans les débats, et les nombreuses propositions que nous avons formulées dès la première lecture de ce texte pour l’améliorer et faire en sorte qu’il soit plus adapté à l’objectif visé.
De fait, s’il s’agit de faire en sorte que l’entreprise s’insère parmi les enjeux du bkXXIe eksiècle, les quarante-neuf propositions précises formulées par les députés du groupe La France insoumise dans le cadre de ce débat aurait dû concourir à améliorer ce texte. Or, comme c’est le cas la plupart du temps, la majorité de ces propositions ont été balayées d’un revers de la main. J’en rappellerai quelques-unes.
Tout d’abord, nous divergeons à propos de la financiarisation de l’économie. Vous considérez qu’il s’agit là d’un accélérateur, d’un facteur propulsif de l’activité. Du moins l’encouragez-vous au moyen de certaines dispositions de ce texte. Nous pensons, à l’inverse, que l’hyperfinanciarisation de notre économie est le cancer qui ruine l’activité et la capacité à se relancer. Aucune entreprise ne peut raisonnablement fonctionner quand on lui réclame des taux de rendement de l’ordre de 10 %, 15 % et parfois 20 %. De fait, cette ponction opérée par la finance sur les entreprises les empêche de fonctionner.
Monsieur le ministre, je regrette de devoir vous dire que le capitalisme que vous vous êtes évertué tout à l’heure à décrire à la tribune n’existe pas. Nous n’avons plus aujourd’hui en face de nous un capitalisme soucieux de l’intérêt général et de l’activité de l’entreprise mais, pour l’essentiel – et nous pouvons le regretter ensemble –, un capitalisme rapace, qui empêche la relance de l’activité. Nous voudrions avoir devant nous des patrons plus soucieux de l’intérêt général – il y a de quoi faire.
Pour prendre encore, au hasard, l’une des propositions concrètes que nous avions formulées, j’évoquerai l’écart des salaires. Monsieur Le Maire, vous avez déploré tout à l’heure à cette même tribune, dans des termes que je pourrais reprendre à mon compte, l’écart intolérable des salaires qui s’observe dans certaines entreprises – je dis bien dans certaines entreprises, car, en la matière, La France insoumise ne parle pas de l’entreprise en général. Nous savons qu’à côté des très grands groupes, des multinationales qui, comme nous l’avons dit maintes fois, échappent souvent à l’impôt, l’essentiel de notre tissu économique est fait de PME, et nous ne traitons pas de la même manière ces deux types d’entreprises – raison pour laquelle nous avions proposé, dès l’élection présidentielle, avec Jean-Luc Mélenchon, par exemple la baisse de l’impôt sur les sociétés pour les PME.
Pour ce qui concerne l’écart des salaires, monsieur Le Maire, cessez les offuscations, qui sont des effets de tribune. Vous savez qu’on observe actuellement, dans les entreprises du CAC40, des écarts de salaire de l’ordre de 1 à 250. On peut certes imaginer qu’un patron gagne davantage qu’un salarié – c’est évident–, mais quel effort pourrait justifier que l’on gagne 250 fois plus que la personne qui se lève chaque matin pour concourir au bien de l’entreprise ?
Nous avons proposé d’instaurer un écart de 1 à 20, suggéré par la Confédération européenne des syndicats. Cette proposition n’est pas confiscatoire, mais vertueuse : on peut maintenir à la tête de l’entreprise les niveaux de rémunération existants, mais à condition de réduire l’écart et d’augmenter les salaires de tous les autres salariés.
Vous devez savoir, monsieur le ministre, que la hausse des salaires est aussi la condition de la relance de notre activité, car lorsque les plus bas salaires des entreprises recevront davantage, ce ne sera pas pour épargner ni pour faire de la finance, comme d’autres le font, mais pour consommer, et donc pour relancer notre activité.
Je conclurai en évoquant Aéroports de Paris, avec quelques autres arguments. Nous n’avons aucune raison de vous faire confiance, car il existe des précédents en la matière : le cas de l’aéroport de Toulouse-Blagnac en est un. Souvenez-vous que M. Macron, dont on oublierait presque qu’il a été ministre de l’économie lors du précédent quinquennat, s’était engagé, en autorisant la vente de 49,9 % de l’aéroport de Toulouse à un groupe chinois somme toute peu recommandable, à ce que les acteurs publics restent majoritaires, tout en concluant secrètement un pacte aux termes duquel l’investisseur en question a siphonné une bonne partie de la trésorerie pour s’octroyer des dividendes colossaux. Comme pour l’aéroport de Toulouse et pour la privatisation des autoroutes, véritable racket sur le dos des Français, nous n’avons donc aucune raison de vous faire confiance en la matière, et nous voterons, bien sûr, la motion de renvoi en commission de nos collègues du groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et LR.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Merci !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera, lui aussi, cette motion de renvoi en commission. Je saisis cette occasion pour apporter deux précisions.
Tout d’abord, vous constaterez que, pour l’examen du texte dans l’hémicycle, nous avons déposé, mot pour mot, les mêmes amendements qu’en première lecture – en commission comme dans l’hémicycle – et nous les défendrons. Nous en avons fait passer un en première lecture,…

M. Roland Lescure (Renaissance) : Il était bien !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Bien sûr, qu’il était bien, mais les autres le sont aussi. Tous les espoirs sont donc permis, et nous nous efforcerons d’argumenter pour améliorer notre score. (Sourires.)
Plus sérieusement, si nous nous apprêtons à voter cette motion, c’est d’abord parce qu’un renvoi en commission nous permettrait de réexaminer cette loi sur l’entreprise pour en retrancher les articles relatifs aux cessions des actifs de l’État, qui n’ont, je le répète, pas leur place dans cette loi sur l’entreprise.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il a raison !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Dernier argument, pour faire bref : vous avez certainement lu dans la presse des articles de constitutionnalistes – je ne parle pas seulement des syndicats, mais des magistrats – pour qui la privatisation d’Aéroports de Paris, entre autres, serait, par bien des aspects, anticonstitutionnelle.
Le retrait des articles relatifs à la cession des actifs de l’État permettrait donc de lever ce risque d’anticonstitutionnalité et d’éviter un exercice qui a dû être très désagréable pour la majorité et pour le Gouvernement. Il s’agirait, en effet, d’éviter que la loi PACTE ne connaisse le même sort que la loi anticasseurs en ce sens qu’une fois que vous l’auriez votée avec force arguments et enthousiasme, le Président de la République s’autorise à saisir lui-même le Conseil constitutionnel, accréditant les arguments défendus par notre groupe et balayés d’un revers de main quant à la constitutionnalité de cette loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mme Louwagie a raison de poser la question de l’intérêt qu’il y aurait à maintenir le caractère obligatoire du stage d’installation. Elle a raison aussi de souligner le caractère quelque peu imprécis, pour ne pas dire nébuleux, de certains concepts en droit des sociétés, comme celui de la « raison d’être ». Quelle est votre raison d’être, chers collègues ?

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : La République !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Chacun d’entre vous s’est-il posé cette question ?
En revanche, Mme Louwagie a tort de refuser par principe la privatisation d’ADP et de La Française des jeux. En effet, l’internationalisation accrue d’ADP passe par sa privatisation. Le problème est donc de définir clairement les conditions d’une privatisation intelligente d’ADP.
Enfin, comme Mme Louwagie l’a reconnu dans son propos, ce texte comporte de bonnes choses. Du reste, en femme prudente qu’elle est, elle s’est abstenue, avec son groupe, en première lecture. (Mme Olivia Gregoire applaudit.)
Mes chers collègues, ne renvoyons donc pas ce texte en commission. Le groupe Libertés et territoires considère que nous en avons assez discuté. Passons au vote et, pour l’avant-dernière fois, à l’examen de ce texte ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : PACTE est une consultation qui, entre le 15 janvier et le 5 février 2018, a mobilisé 7 778 participants, 12 819 contributions et 63 683 votes. Ce sont cinq binômes et un trinôme composés de chefs d’entreprise et de parlementaires, 980 propositions et plus de 600 personnes auditionnées. C’est un rapport fouillé sur les nouvelles formes de l’entreprise responsable sur les plans social et environnemental, élaboré par deux personnalités de l’entreprise : Mm Nicole Notat et M. Jean-Dominique Sénard. Ce sont de très nombreuses auditions menées par nos cinq rapporteurs et de longues heures d’examen en commission et en séance en première lecture, ainsi que des centaines d’amendements étudiés. C’est également un travail utile et précieux de nos collègues sénateurs. Nous sommes, me semble-t-il, éclairés par tout ce travail et par l’ouverture du ministre au dialogue et à la transparence – je pense notamment à l’engagement qu’il a pris, à propos de la privatisation d’ADP, de nous ouvrir le contrat et les conditions effectives qui seront fixées, ce qui est exceptionnel.
Il y a d’important points d’accord, que vous avez du reste soulignés, madame Louwagie, et aussi des points de désaccord, comme sur les privatisations, mais c’est précisément l’objet de nos débats parlementaires, dont la très bonne tenue est à mettre au crédit de tous les groupes.
Continuons ici notre travail, avançons pour nos entreprises et dialoguons dans l’hémicycle. Le groupe La République en marche considère que le temps du travail en commission est passé. Allons de l’avant ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je défendrai, pour ma part, au nom du groupe Les Républicains, cette motion de renvoi en commission. Vous nous dites, et M. Lescure l’a répété à l’envi, qu’il faut aller vite parce que les entreprises sont pressées. Mais s’il était si urgent d’adopter ce texte, pourquoi donc avez-vous fait échouer la commission mixte paritaire – CMP ? (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Roland Lescure (Renaissance) : Oh !

Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Monsieur Fasquelle, cela ne vous ressemble guère !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Les sénateurs étaient tout à fait d’accord, si vous retiriez les éléments relatifs à la privatisation d’Aéroports de Paris, pour adopter le reste du texte, que les entreprises françaises attendent avec impatience – je ne rencontre pas un seul chef d’entreprise qui ne me parle de PACTE en nous invitant à adopter vite le texte. C’est une vaste blague ! Si c’était aussi urgent, il ne fallait pas faire échouer la CMP.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Les gens n’y croient plus !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons besoin de revenir en commission pour approfondir certaines questions. Si, d’ailleurs, le texte était aussi bien stabilisé, pourquoi a-t-il encore fallu, à propos d’Aéroports de Paris, que le ministre de l’économie intervienne jusqu’à ce matin pour apporter des précisions et rassurer – y compris sa propre majorité ?
D’autres questions doivent encore être travaillées, car les choses vont encore évoluer. Je pense, par exemple, à la délégation parlementaire à la sécurité économique dont la création a été votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale, défaite par le Sénat et rétablie par la commission spéciale : à en juger par les amendements déposés, vous dites aujourd’hui que la majorité va manger son chapeau en revenant sur la création de cette délégation, qui est pourtant si importante que nous l’avions votée à l’unanimité.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Parlez-en aux sénateurs !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il serait donc utile d’en rediscuter tranquillement en commission, car vous êtes en train de détricoter des éléments sur lesquels nous avons travaillé tous ensemble depuis des mois, notamment au sein de la commission présidée par Olivier Marleix. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Je souhaiterais que vous puissiez enfin mettre en application ce qui nous avait été promis pendant la campagne présidentielle. On nous avait expliqué que c’était maintenant un nouveau monde et que nous allions enfin coconstruire les textes et travailler ensemble, dans l’écoute de la majorité et de l’opposition. Cela n’a absolument pas été le cas pour ce texte.

Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Où étiez-vous quand nous parlions des privatisations ?

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons formulé, par exemple à propos du stage préalable à l’installation, des contre-propositions que vous avez jusqu’à présent refusé d’écouter et dont je souhaiterais que nous puissions rediscuter en commission.
Nous avons également expliqué à l’envi que les seuils bloquants étaient ceux de 10 et de 50 salariés, mais vous n’avez pas voulu nous entendre, et il faut donc que nous en rediscutions tranquillement en commission.
Sur la question des commissaires aux comptes, vous ne pouvez pas rester sur votre position complètement fermée.
Quant à l’objet social, votre volonté d’imposer à toutes les entreprises de France d’agir en considération des enjeux sociaux et environnementaux relève du grand n’importe quoi. Cela signifie, en effet, que ces entreprises devront aller encore au-delà du respect du code de l’environnement et du code du travail. À partir de quand auront-elles fait plus que ce que le législateur leur impose ? Le contrôle en incombera évidemment au juge, initialement saisi par des parties prenantes à l’entreprise et, demain, par des personnes extérieures à celle-ci. C’est un nid à contentieux très dangereux dont je souhaiterais que nous puissions rediscuter tranquillement en commission, car vous n’êtes visiblement pas conscients de la gravité de ce que vous allez faire en retouchant l’article 1833 du code civil.
On a évoqué les longues heures de débat préalables à l’examen de la loi PACTE, mais ne refaites pas la même erreur que pour la loi EGALIM, la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Elle fonctionne très bien !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Les états généraux de l’alimentation ont donné lieu à des heures et des heures de débat. Vous avez suscité une vraie attente dans le monde agricole et, comme je l’ai constaté aujourd’hui en me rendant, comme vous, au Salon de l’agriculture, cette attente s’est transformée en déception.

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Nous n’avons pas rencontré les mêmes personnes !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Reprenons donc ce texte en commission pour faire en sorte que, pour PACTE, l’attente que vous avez suscitée ne se transforme pas à nouveau en déception. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Mohamed Laqhila.

M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Chère collègue Véronique Louwagie, une motion de renvoi en commission pour quoi faire ? Ce texte ne se résume pas aux nombreuses heures d’examen à l’Assemblée nationale et au Sénat. Il faudra expliquer aux entreprises, qui attendent depuis des mois, pourquoi nous voulons recommencer le débat, tant en commission qu’en séance.
Ce projet de loi, comme l’a rappelé ma collègue Cendra Motin, est issu d’une large consultation menée en amont avec l’ensemble des parties prenantes ; elle a donné lieu à un véritable travail de coconstruction. Ce texte fondamental pour l’avenir économique du pays traite, entre autres, de la simplification des créations d’entreprise, de la privatisation de certaines entreprises, mais aussi de la redéfinition de l’objet social de l’entreprise, qui intègre la responsabilité sociale et environnementale – RSE –, notion essentielle qui fait que les entreprises les plus vertueuses sont les plus viables. Une entreprise ne peut durer que si elle fonctionne sur les trois piliers économique, social et environnemental, qui impliquent le respect de l’environnement, des ressources humaines et l’équilibre de son modèle économique. Pour toutes ces raisons, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera contre votre motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra la motion de renvoi en commission. Nous avons le sentiment que derrière les mots que nous utilisons tous, se cachent des différences fondamentales. Souvent, vous semblez faire mais, en réalité, vous faites semblant, certaines de vos déclarations étant parfois dignes d’un bonimenteur.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Oh !

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Ce n’est pas la loi considérable que vous prétendez et vous n’êtes certainement pas en train de dessiner ce que serait l’entreprise du bkXXIe eksiècle. Pour reprendre la formule de mai 1968, vos intentions sont surtout verbales. Vous semblez réécrire le code civil mais, en vérité, vous faites semblant. Vous semblez faire de la codétermination mais, en vérité, c’est si faible que vous faites semblant. Vous semblez assurer la transparence des rémunérations mais, en vérité, vous faites semblant. Vous semblez limiter les rémunérations excessives mais, en réalité, vous faites semblant. Voilà bien des motifs qui nous conduisent à dire qu’il faut continuer de travailler afin de vous convaincre d’accomplir les efforts supplémentaires nécessaires pour faire de votre texte une loi de transformation.
Toutefois, s’il est un motif de renvoi qui domine tous les autres, c’est celui de la privatisation d’Aéroports de Paris, de La Française des jeux et d’Engie. À mesure que nous écoutons les prises de parole de l’exécutif, notamment du Premier ministre un peu plus tôt, nous peinons à comprendre le sens de cette privatisation. Vous cherchez d’ailleurs vous-mêmes à vous en convaincre : selon les expressions, vous donnez le sentiment, soit de privatiser un actif stratégique – ce sont les termes employés par le Premier ministre –, soit de vous contenter de privatiser un centre commercial. Or nous savons tous qu’Aéroports de Paris est bien autre chose qu’un centre commercial !
Nous aurons l’occasion, demain matin, de revenir en détail sur les motifs qui nous conduisent à soutenir cette motion de renvoi en commission. Vous êtes en train d’accomplir une privatisation irréparable, irrémédiable ; c’est une ineptie sur le plan économique et financier ainsi qu’une énorme bêtise sur le plan stratégique ! C’est dommage parce que, dans soixante-dix ans, peu d’entre nous pourront rendre des comptes, à part peut-être les plus jeunes, les plus endurants ou ceux qui 2240auront mené la vie la plus saine. Je ne vous cache pas que j’espère en être ! (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :