Croissance et transformation des entreprises : Discussion générale

Croissance et transformation des entreprises : Discussion générale

debate, 13/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière : Je commencerai par un regret : ce texte comprend maintenant près de 200 articles ; de nombreux sujets y ont été introduits par amendement, d’origine gouvernementale ou parlementaire, donc sans étude d’impact. Il est regrettable de légiférer ainsi aujourd’hui, presque à l’aveugle, en tout cas sans vision globale des effets du texte dans son ensemble.
Vous avez parlé, monsieur le ministre, de simplification. Mais allégeons-nous vraiment la charge administrative ou bien l’alourdissons-nous au contraire ? Je ne sais pas le dire, ni personne ici, me semble-t-il – et je le regrette. Je reviendrai, au cours de nos discussions, sur la nécessité de piloter par un tableau de bord, comme nous le faisons pour le budget, le poids et le coût de la charge administrative pour nos entreprises.
Un point positif : je l’ai dit tout à l’heure, le climat de nos échanges en commission spéciale a été bon, et toutes les propositions ont été écoutées, quel que soit le banc dont elles émanaient. Merci, madame la présidente. Je forme le vœu que les discussions en séance publique qui s’ouvrent maintenant se déroulent de la même façon.
J’ai un petit message pour vous, monsieur le rapporteur général, de la part de mon collègue André Villiers : ayant appris que vous êtes venu dans sa circonscription, il aurait aimé le savoir avant.

M. Roland Lescure : Je n’étais pas chez lui, mais juste à côté !

Mme Laure de La Raudière : Le message est passé et vous lui répondrez en temps utile. (Sourires.)
J’en viens au fond du projet de loi. Les PME sont à l’économie ce que les classes moyennes sont à la fiscalité : elles subissent l’augmentation des charges, de la réglementation, de l’instabilité normative ; elles courbent l’échine, se résignent, bien souvent sans faire de bruit. Mais nous sommes tous ici conscients que ce sont elles qui recrutent sur tous nos territoires et que nous devons agir pour leur offrir un environnement plus favorable à leur développement.
Comme nous l’avons dit en première lecture, ce texte n’est pas une révolution, mais une succession de petites mesures, bonnes pour la plupart.
Souvent, le groupe UDI, Agir et indépendants souhaitera aller plus loin. Je prends un exemple important, celui des seuils sociaux : votre réforme instaure un délai pour appliquer les réglementations en cas de franchissement du seuil. C’est une bonne chose, mais vous vous arrêtez au milieu du gué : je crains que nous n’ayons demain toujours 2,5 fois plus d’entreprises de 49 salariés que d’entreprises de 50 salariés. Nous ne les aidons pas à grandir !
La solution pour simplifier et alléger la charge administrative, et pour créer un choc psychologique chez les entrepreneurs, serait un relèvement des seuils, comme nous le proposons, à 20, 100 et 250. Les normes sur ces sujets sociaux ont considérablement augmenté au cours des vingt dernières années, sans que pour autant le bien-être au travail et l’épanouissement des salariés se soient améliorés, si l’on en croit les études réalisées sur ces sujets. Cela justifierait une réforme plus ambitieuse pour la simplification de la vie des entreprises.
Les mesures de simplifications contenues au début du texte partent d’une bonne intention, mais, comme souvent, tout réside dans l’application. Ainsi, concernant la création d’entreprise, le guichet unique n’est pas une fin en soi : il doit y avoir aussi un accompagnement et une véritable réduction des délais. Le caractère facultatif du stage de préparation à l’installation ne doit pas occulter les besoins d’accompagnement et de formation à la gestion qui se fait sentir parmi les artisans.
Nous souscrivons à la proposition de relèvement du seuil de désignation des commissaires aux comptes, mais il nécessite un accompagnement des professionnels touchés par la réforme, comme l’a suggéré le Conseil d’État dans son avis.
Les mesures relatives au financement sont tout à fait positives. Je pense notamment à la réforme de l’épargne retraite, avec une gestion pilotée, une portabilité et un assouplissement des conditions de sortie, ou à l’élargissement du plan d’épargne en actions PEA-PME, avec une modification des conditions de retrait. Quant à la transférabilité des contrats d’assurance-vie, je considère bien sûr que les amendements du rapporteur constituent une avancée par rapport à la situation existante. Mais je doute qu’ils permettent d’atteindre le bon point d’équilibre pour favoriser une plus grande justice entre anciens et nouveaux épargnants. Plus votre fidélité dure, moins vous en êtes récompensés : c’est paradoxal ! Il faudra maintenant insister sur l’information destinée aux épargnants, et procéder à une évaluation pour savoir si l’effet des dispositifs contenus dans la loi est réel. J’y ajoute la suppression – partielle – du forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés et pour les accords d’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés.
Par rapport à la première lecture, plusieurs points ont retenu mon attention.
S’agissant du rapport sur les écarts de salaires au sein d’une entreprise, le groupe UDI, Agir et indépendants se réjouit du rétablissement de la version adoptée par l’Assemblée nationale, qui présente un premier pas vers une plus grande transparence sur les niveaux de rémunération et les écarts, parfois importants, qui peuvent exister.
S’agissant de la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise, même s’il ne faut pas surestimer la portée de cette modification du code civil, elle est bienvenue, car c’est une façon pour notre pays de définir sa vision du capitalisme au bkXXIe eksiècle.
Nous sommes attachés aux amendements, parlementaires et gouvernementaux, concernant la régulation des cryptomonnaies. C’est un sujet, vous le savez, qui m’est cher.

M. Roland Lescure : En effet !

Mme Laure de La Raudière : Je vous remercie du travail accompli avec le Gouvernement comme avec la majorité pour faire avancer le texte. Nous y reviendrons.
Malgré tous ces points positifs, il demeure pour notre groupe un point dur : les privatisations. C’est un sujet sensible, compte tenu du précédent des autoroutes. Nous sommes partagés. Les arguments du ministre peuvent être entendus. Mais une éventuelle privatisation d’ADP doit être encadrée au maximum, afin que l’État garde le contrôle. Nous nous réjouissons que de nombreux apports du Sénat aient été retenus, notamment la possibilité de retirer l’agrément des dirigeants opérationnels en cas de manquement grave, ou une évaluation régulière du cahier des charges, et la possibilité de le faire évoluer.
Nous souhaitons néanmoins des améliorations supplémentaires. Nous voulons notamment inscrire dans la loi le recours à une procédure d’appel d’offres pour les privatisations d’ADP comme de La Française des jeux.
Nous sommes aussi favorables à l’intégration des casinos dans le périmètre de la future autorité administrative indépendante de régulation des jeux de hasard et d’argent. Il serait absurde qu’ils restent en dehors !
Nous souhaitons que cette nouvelle lecture soit utile et qu’elle permette d’avancer encore sur les sujets que j’ai évoqués. Sur les autres, sans doute moins médiatiques mais qui peuvent changer le quotidien des entreprises, elle doit permettre que nous n’ayons pas, une fois la loi votée, le sentiment d’être restés au milieu du gué. Que restera-t-il de ces quelque 200 articles une fois que nous les aurons votés ?
Je salue ici l’amendement du rapporteur général relatif à l’évaluation. Je regrette cependant – j’y insiste, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général – que nous n’ayons pas inscrit dans la loi la création d’un tableau de bord destiné à évaluer la charge normative que subissent les entreprises et à surveiller son évolution afin de vérifier si la circulaire de juillet 2017, qui impose la suppression de deux normes existantes pour une adoptée, est réellement appliquée. (M. le rapporteur général, Mme la présidente de la commission spéciale et M. le rapporteur Denis Sommer applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon : La discussion de ce projet de loi s’est révélée extrêmement intéressante. Nous avons présenté, en première lecture, quarante-neuf propositions ; compte tenu des conditions dans lesquelles se déroule la nouvelle lecture, nous avons fait le choix d’être concis en commission et de ne déposer en séance que les amendements essentiels, qui permettront de reprendre le débat sans l’allonger excessivement.
Le sujet est crucial, pour nous et pour le pays ; ce débat a un sens. La discussion a été pour nous une sorte de défi qui nous a obligés à pousser plus loin notre réflexion sur ce dont on parlait, sur ce que vous mettiez sur la table.
Le texte sera adopté, je m’en doute. Au passage, il s’est considérablement boursouflé – disons allongé, enrichi… La palette de mots qui disent la même chose est grande. Avouez qu’il est rare de voir un texte exploser de cette manière !

M. Régis Juanico : C’est l’inflation législative !

M. Jean-Luc Mélenchon : Nos propositions n’ont pas été nombreuses à être retenues. Nous ne vous en voulons pas. Il est normal que vous n’acceptiez pas ce qui procède d’une tout autre logique politique et économique que la vôtre.

M. Roland Lescure : C’est vrai !

M. Jean-Luc Mélenchon : Cependant, il est important que soient représentés et entendus les arguments de ceux qui sont porteurs d’une autre vision de l’économie.
Aujourd’hui, il y a une plus grande tolérance à écouter cette différence qu’il y a encore quelques années. Après l’effondrement de l’Union soviétique, et, par conséquent, pensait-on, de tout ce qui s’y rattachait, de près ou de loin, on imaginait qu’il y avait un caractère quasi naturel à l’économie libérale telle que l’avaient auparavant professée et défendue, jusque dans ses ultimes conséquences, Mme Thatcher, M. Reagan et d’autres personnalités de cette époque.
Le doute est dorénavant entré chez tous ceux qui pensent les questions qui nous occupent aujourd’hui : « qu’est-ce qu’une entreprise ? » avez-vous dit, monsieur le rapporteur général ; comment peut-on imaginer une économie suffisamment stable pour que chacun des pays et des peuples y trouve son compte ?
S’il en est ainsi, c’est parce que tous, nous avons observé qu’au fil des années, le nombre des crises augmentait et qu’elles se rapprochaient les unes des autres. À l’heure à laquelle nous parlons, nous savons que selon certains observateurs – non seulement les superstitieux, qui repèrent des cycles là où, parfois, il n’y en a pas, mais aussi ceux qui regardent les tendances de fond –, nous sommes de nouveau devant une forme de bulle financière, qui met à l’ordre du jour une possibilité, totalement aléatoire – c’est ce qui fait tout le risque de la situation – d’explosion ici ou là.
Pour cela, ils combinent toutes sortes de facteurs : la récession ; les facilités bancaires qui ont été données, données et encore données, au point que l’on se demande aujourd’hui si une quelconque économie productive dans le monde est capable de fonctionner sans recevoir ces fonds que les banques centrales injectent massivement, que ce soit aux États-Unis ou en Europe.
Sur notre continent, nous avions dit que le procédé trouverait bientôt son terme. Mais on apprend que l’on va continuer, ce dont je félicite le banquier central européen – car sinon, ce serait la catastrophe. Nous sommes arrivés à une quasi-asphyxie, nos voisins allemands ayant eux-mêmes atteint la limite d’un modèle économique dont on avait dit cent fois que s’il continuait, cela tournerait mal. Que voulez-vous ? 20 % d’une économie occupés à fabriquer des voitures 2242et à les vendre aux autres… À un moment, tout le monde en a assez des voitures en général et de celles-là en particulier, notamment à cause du diesel.
Du point de vue économique, nous sommes donc en train de marcher sur le bord du toit. Mais je n’entends pas me livrer à des spéculations sur le futur possible : j’ai la certitude que la crise aura lieu.
On dit « crise », parce qu’il faut bien donner un nom à ce genre d’événement. En réalité, à chaque fois, c’est une bifurcation de l’économie qui se présente. En 2008, on a cru prendre des dispositions qui empêcheraient qu’une nouvelle bulle ne se forme. C’est le contraire qui s’est passé. La situation est aujourd’hui pire qu’elle ne l’était à l’époque.
On peut donc dire que l’économie mondiale a encore connu une bifurcation. Elle s’est encore plus financiarisée. Elle est encore plus dépendante de circuits qui n’ont pas de rapports avec la production réelle.
Dans cette circonstance un peu exceptionnelle, permettez-moi de mentionner que dans cette discussion, M. Le Maire n’a jamais fait mystère de sa conviction idéologique – au sens le plus noble du terme, l’idée que l’on se fait d’un système. Il en va de même pour moi et pour vous, madame la présidente de la commission spéciale.
Quant à vous, monsieur le rapporteur général, vous avez été de l’autre côté de la barrière : vous avez été un acteur de la dynamique de notre temps, en gérant le plus grand fonds de pension canadien. Je suis certain que vous avez fait du mieux que vous pouviez dans vos fonctions. Vous incarnez en quelque sorte le mythe du capital qui s’alloue, de la meilleure des manières possibles, en partant de l’intérêt de l’investisseur. Je le dis car cela se trouve ainsi. Nous sommes en présence de visions différentes, que l’on peut comparer. Chacun d’entre nous a des choses concrètes et précises à dire sur le modèle économique.
Pour en finir avec le projet de loi, pour ne m’en tenir qu’à un seul point – mes amis diront, tout au long du débat, ce qu’il y a à dire –, je déplore que la question des tribunaux de commerce, sur laquelle nous avons fait des propositions, ait été si peu et si mal traitée.
Le problème de ces tribunaux vient du fait que les décisions économiques qu’ils prennent conduisent souvent à s’interroger sur le sens de ce qu’ils font. D’innombrables cas ont occupé notre assemblée – pas seulement maintenant, mais surtout dans le passé.
Je voudrais rappeler ici ce que disaient François Colcombet, président socialiste de la commission qui traitait de ce sujet, M. Montebourg, M. Peillon ou, plus récemment encore, Mme Untermaier : tout le monde sait qu’il y a un problème et qu’il va falloir le régler, dans des conditions de modernité qui ne peuvent pas être la reproduction éternelle du vieux modèle selon lequel celui qui juge en matière de boulangerie connaisse quelque chose à la boulangerie, mais sans approcher de trop près le boulanger.
J’en viens au fond. Nous allons parler de privatisation, et celle-ci occupe le devant de la scène de l’actualité, à juste titre me semble-t-il.
Il y a dans la privatisation des éléments idéologiques. J’entends souvent dire que ce n’est pas à l’État d’organiser tel ou tel domaine, par exemple la production de voitures ou la gestion d’aéroports. Pourquoi ? Qu’est-ce que l’État aurait vocation à faire d’une façon plutôt que d’une autre ? Pourquoi n’aurait-il pas à gérer une frontière, comme c’est le cas avec les aéroports internationaux qui se trouvent dans la balance ?

M. Jean-Paul Mattei : Il continuera à contrôler les frontières !

M. Jean-Luc Mélenchon : Mais allons un peu plus encore sur le fond. Après 1981, il y a eu une vague considérable de nationalisations, préparées et justifiées idéologiquement par celle que nous avions connue auparavant, bien moindre, à la Libération. À cette époque, il est vrai, se mélangeaient les actes du Conseil national de la Résistance, qui affirmaient que les monopoles devaient être propriété publique, et les mesures de rétorsion contre les collaborateurs, comme Louis Renault qui, parce qu’il avait collaboré avec l’ennemi, a vu son entreprise réquisitionnée et nationalisée à la fin de la guerre.

M. Charles de Courson : Il n’était pas le seul à avoir collaboré !

M. Jean-Luc Mélenchon : On n’a pas réquisitionné tous ceux qui avaient collaboré, car il aurait fallu tout réquisitionner ou à peu près. Les décisions de cette époque étaient encore extrêmement mêlées.
En 1981, l’intention politique et idéologique était complète. Il y a eu de longs débats sur le sujet, qui reflètent l’état du pays à ce moment. Si vous en avez le temps, je vous invite à lire le rapport de l’époque. Vous serez frappés de voir que les préoccupations étaient à peu près les mêmes qu’aujourd’hui, avec à peu près les mêmes mots : retard de la France, nécessité de s’adapter à l’innovation, de trouver des innovations, de s’adapter dans les domaines qui avancent. Le rapport évoque même les biotechniques – pour estimer que la France n’est pas au niveau dans ce domaine.
Mais la bataille a porté sur le fond. C’est encore à ce niveau-là que nous la voyons. Quand vous parlez de privatisations, vous faites comme si le statut normal d’une entreprise était d’être privé. Mais pour qu’il y ait une privatisation, il faut qu’il y ait eu une dénationalisation. Or la nationalisation est l’appropriation collective d’un bien, souvent en situation de monopole. La privatisation est donc une privation de propriété pour le très grand nombre, au profit d’un très petit nombre – les actionnaires.
Il ne faudrait pas en perdre de vue le sens. Pour quelle raison cette opération s’opère-t-elle ? Parce que l’on suppose que ce très petit nombre sera plus efficace pour régler les problèmes de la production que le très grand nombre, représenté par les gestionnaires, eux-mêmes placés sous le contrôle de l’intérêt général par l’État. C’est une vision totalement idéologique.
En effet, ce petit nombre peut prendre des décisions performantes, mais le même petit nombre, nommé par l’État, en est tout aussi capable. Ce n’est pas à ce niveau que la question se joue. Privatiser est donc une vision idéologique.
À l’inverse, la nationalisation suppose que, dans le mécanisme général d’orientation de l’économie, c’est l’intérêt général, dont on pense qu’il est incarné par l’État et par le très grand nombre du peuple, qui devient propriétaire, qui est le bon guide pour prendre les bonnes décisions et choisir la meilleure manière d’orienter la production et l’échange.
Voilà où se confrontent deux visions des choses : les uns pensent que la loi de l’offre et de la demande, le mécanisme spontané du marché, est en état de produire les meilleures décisions possibles pour la collectivité. Naturellement, ils ne 2243vont pas dire « les meilleures dispositions possibles pour les personnes qui possèdent l’entreprise », mais ils le pensent très fort. C’était d’ailleurs le paradigme de base de Mme Thatcher, selon laquelle la société n’existait pas : seuls existent des individus pris dans des liens d’interdépendance. S’ils optimisent ceux-ci, tout ira pour le mieux dans la société toute entière.
Les autres pensent comme nous que l’intérêt général ne peut pas être édicté autrement que par la volonté générale, c’est-à-dire par le vote et les institutions républicaines. (M. Julien Aubert applaudit.)
Voilà les deux principes qui se confrontent.
Voter cette loi, c’est faire le choix idéologique de penser que la volonté générale et l’intérêt général ne peuvent pas être portés par un très grand nombre, mais seulement par des individus. Admettons la noblesse de l’opposition que nous avons à cet instant.
Nous ne mettons pas simplement en cause la technique. Nous pourrons le faire, et en discuter dans tel ou tel amendement, mais ce n’est pas ce dont nous parlons pour le moment.
Nous croyons que le bkXXIe eksiècle doit être celui du collectivisme.

M. Charles de Courson : C’est un acte de foi !

Mme Laure de La Raudière : Un collectivisme à la bolivarienne !

M. Jean-Luc Mélenchon : J’espère que le mot ne vous choque pas trop. Le collectivisme, cela veut dire la prise en compte prioritaire de l’intérêt collectif par le collectif.

M. Philippe Vigier : Le libéralisme, c’est le contraire !

M. Jean-Luc Mélenchon : Il y a une raison à cela, qui ressort de la vieille querelle idéologique entre nous. Après tout, on pourrait dire que tout se vaut, qu’une opinion est une opinion. Depuis 1789, on s’étonne des propos tenus par M. Mélenchon et ses prédécesseurs.
L’égalité n’existe nulle part dans la nature, nous rétorque-t-on. Il y a des petits, des grands, des gros, des maigres, et toutes sortes de différences. Par conséquent, si vous voulez fonder un système politique sur l’égalité, vous violerez nécessairement la loi de la nature, parce que cette égalité n’existe pas dans la nature.
Fort bien ! Pendant deux siècles, on s’est affronté, de manière plus ou moins raide, sur cette question. Mais à présent, la question est tranchée. Tout le monde sait qu’il n’y a qu’un seul écosystème compatible avec la vie humaine. Donc, nous sommes tous semblables, et il n’y a qu’un intérêt général humain, qui n’est pas la somme des intérêts particuliers.

M. Philippe Vigier : C’est du Rousseau !

M. Jean-Luc Mélenchon : Quand on arrive à cet instant de l’histoire où l’on dit que le changement climatique est commencé, que la catastrophe écologique s’avance devant nous, sous la forme d’une destruction de notre écosystème, du système général dans lequel nous vivons, nous avons la raison et le bon sens de notre côté, tandis que ceux qui prétendent que les intérêts particuliers réussiront à trouver l’harmonie permettant d’atteindre à la fois les objectifs de l’intérêt général et les objectifs particuliers sont dans une situation d’hallucination.
Car cela n’est pas vrai. L’ère moderne est celle du collectif. Et, reprenant à mon compte la thèse de Pablo Servigne, j’ajoute que si nous entrons dans la période de la catastrophe avec la mentalité de la période de la compétition, nous aggraverons la catastrophe plutôt que d’y faire face. Voilà mon avis sur ce qui se joue et sur ce que nous voulons qu’il se joue.
Un bilan plus concret pourrait être fait, si ce que je viens de dire vous paraît trop éthéré. On a beaucoup privatisé, puisqu’on avait beaucoup nationalisé. On a pensé que revenir à l’état de nature était une bonne chose.
Faisons le bilan de cet état de nature économique. Lorsque M. Chirac était Premier ministre, M. Balladur étant ministre de l’économie, il butait sur une difficulté : comme on faisait valoir que la part de l’économie nationalisée poursuivait des objectifs qui se discutaient ici, on réfléchissait à la façon de garantir la souveraineté et l’indépendance de la France. On inventa alors la fameuse thèse des noyaux durs, qui supposait qu’une série de capitalistes ayant des intérêts vissés au corps et un amour de la patrie qu’on ne leur a jamais connu, sauf pour quelques-uns d’entre eux, dont certains siégeaient sur ces bancs…

M. Charles de Courson : Quand même !

M. Jean-Luc Mélenchon : …allaient rester unis et conserver la propriété dans le cadre français. 13 milliards d’euros de privatisations furent réalisés pour M. Balladur, puis 26 autres milliards d’euros pour M. Balladur et M. Juppé. D’heureuse mémoire : Saint-Gobain, CGE, Suez, Paribas, Société générale, TF1, Havas, Elf, Rhône-Poulenc, Pechiney, Usinor, Usinor-Sacilor, Renault…

M. Bruno Le Maire : Et Jospin ?

M. Jean-Luc Mélenchon : J’y viens, monsieur le ministre. Puis vinrent les socialistes, qui s’étaient laissé contaminer par l’illusion majoritaire. (Rires et exclamations sur divers bancs.)

Mme Marie-Noëlle Battistel : Pas tous !

M. Jean-Luc Mélenchon : C’est la vérité, j’y étais. J’ai pu voir cela de près, et je vous garantis qu’ils avaient fini par se convaincre que, ma foi, il y avait du vrai là-dedans.
Mais cela vous a conduits ensuite à vous débarrasser de l’affaire, par une manie que je trouve assez étrange : vous avez dit que c’était M. Jospin qui avait le plus privatisé.

M. Charles de Courson : Qui était donc aux affaires à l’époque ?

M. Jean-Luc Mélenchon : Ce n’est pas vrai.
Sous M. Jospin, il a été vendu pour 31 milliards d’euros d’actions publiques…

M. Philippe Vigier : Avec de bons ministres !

M. Jean-Luc Mélenchon : …tandis que les gouvernements suivants ont privatisé pour 38 milliards. La différence tient à ce que Lionel Jospin a vendu seulement des parts des entreprises nationales – je le désapprouve mais il faut lui rendre cette justice – et dans des proportions plus faibles que tous les autres gouvernements. Cela n’excuse pas l’erreur. Je ne veux pas en faire une affaire personnelle ; à l’époque, certains socialistes étaient contre, d’autres pour – et ce désaccord persiste aujourd’hui, si mes renseignements sont bons, à supposer que cette discussion ait lieu en ce moment entre les socialistes. Cela doit être le cas, puisque les socialistes vont voter contre la privatisation d’Aéroports de Paris. J’en déduis qu’ils sont revenus des thèses qui dominaient à l’époque le mouvement socialiste et ce, dans toute l’Europe – les socia2244listes français faisaient alors figure d’exception, car les autres socialistes européens étaient passés de l’autre côté depuis un bon moment.
Qu’est-il resté de tout cela ? Sous François Fillon, pas de privatisations à cause de la crise de 2008 – ce n’était pas le moment de vendre des actions.

M. Roland Lescure : C’est sûr !

M. Jean-Luc Mélenchon : Pendant le quinquennat de François Hollande, hop, c’est reparti ! Cette équipe comptait un personnage dorénavant mieux connu – M. Macron – …

M. Roland Lescure : Et M. Vallaud !

M. Jean-Luc Mélenchon : … qui mettait beaucoup d’énergie à convaincre ses collègues qu’il n’y avait rien d’autre à faire que de vendre, vendre et vendre encore. On totalise ainsi 8 milliards d’euros de privatisations, parmi lesquelles celles des aéroports de Toulouse, de Lyon et de Nice.
Ce rappel pour montrer que le processus de privatisation qui a paru naturel pendant si longtemps à tant de gens différents commence aujourd’hui à sembler moins naturel, à juste titre. Un bilan a-t-il été établi ? Si les effets étaient si évidents, nous devrions disposer d’un bilan : un bilan des nationalisations montrant que ce n’était pas une bonne idée, car, la preuve en est, cela s’est passé abominablement mal. Nous ne disposons pas d’un tel bilan, mais nous savons que cela ne s’est pas passé abominablement mal. Au contraire, on vante les nationalisations qui ont permis de recapitaliser des industries, de les remettre d’aplomb et de les revendre parce que le capital privé était incapable de le faire à notre place. Voilà ce que j’ai entendu, et il faut bien admettre que les faits le confirment.
Mais surtout, qu’en est-il du bilan des privatisations précédentes ? Vous allez dire que cela n’a rien à voir, mais comment se fait-il que les vagues de privatisations correspondent à la période de la désindustrialisation de la patrie ? N’y a-t-il pas un rapport entre les deux ? Ceux qui s’étaient empressés d’acheter ne se sont-ils pas empressés de vendre ? Je n’ai pas l’intention de dresser la liste de toutes les entreprises, mais certaines d’entre elles nous restent en travers de la gorge.
Vous souvenez-vous de la Compagnie générale d’électricité, privatisée en 1986 ? Elle était présente dans les domaines ferroviaire, maritime – elle possédait les chantiers de Saint-Nazaire –, énergétique, des câbles électriques, des télécommunications et de l’électronique. C’était une entreprise industrielle.
Après sa privatisation, elle a été découpée en morceaux. Plusieurs beaux et gros morceaux – les plus juteux – sont passés sous contrôle étranger. Par exemple, Alcatel a été racheté par Nokia, et avec elle, l’entreprise qui posait les câbles sous-marins, activité ô combien stratégique. Alstom a été racheté par General Electric, à la faveur d’une torsion du bras et de menaces de toutes sortes contre les dirigeants, si nos renseignements sont bons – direction la poubelle. Les entreprises installées dans notre pays sont parties en emportant les activités qu’elles exerçaient. Auparavant, General Electric les aura liquidées. Je pense à l’usine de Grenoble qui fabriquait les turbines pour les barrages – 25 % des turbines dans le monde étaient ainsi des machines françaises. Tout ceci a été rayé de la carte.
Dans le cas des Chantiers de l’Atlantique, après avoir changé de main sans que nous sachions pourquoi, mais avec la certitude d’arrangements bienvenus, ce ne sont pas les armateurs français qui ont racheté l’entreprise, laquelle ne présente pourtant aucun risque, puisque son carnet de commandes est plein pour dix ans. L’entreprise a été vendue à l’italien Fincantieri. J’ai interrogé les armateurs français en les gourmandant : « pourquoi ne pas avoir racheté alors que vous avez les sous ? C’est dans votre pays, le carnet de commandes est plein et la plus grande forme pour construire un navire se trouve à Saint-Nazaire – elle fait 90 mètres de long, vous ne risquez rien. En cas de problème, il suffit que l’État passe une commande, et c’est reparti ! ». Disons-le, les commandes de l’État sont bienvenues ; sans elles, peu d’entreprises vivraient. Ils m’ont répondu : « on ne peut pas vous dire, mais on s’est arrangés », ce qui signifie qu’on les a convaincus qu’il était préférable de laisser les Chantiers à l’acquéreur italien.
Comment expliquez-vous que le premier actionnaire de Nexan, qui fabrique des câbles, est un Chilien, charmant au demeurant – il a fait le tour des présidents de groupe pour exposer son activité en France ? Tout cela nous appartenait auparavant.
Quant à Usinor-Sacilor, tout le monde se souvient que l’entreprise était le grand fournisseur d’acier de ce pays. Ce n’est pas une activité anodine pour un pays qui prétend être industriel, mais il fallait inventer l’Airbus de l’aciérie. Voilà comment a été créée cette grande entreprise, tout en sachant très bien qu’il ne serait plus possible de faire un nouvel Airbus, parce que l’Europe interdirait le paiement d’avance, pratiqué autrefois, en l’assimilant à une subvention susceptible de fausser la libre concurrence. En attendant, Usinor-Sacilor, privatisée en 1993, est devenue la propriété de l’Indien Mittal et les hauts fourneaux français ont fermé les uns après les autres.
En ce qui concerne Matra, la branche transports a été vendue à Siemens, la branche logiciels à IBM et la branche télécommunications à une dizaine d’entreprises différentes. C’était l’époque où certaines têtes d’œuf, sorties des grandes écoles, croyaient qu’elles avaient inventé le nouveau modèle de l’économie performante. Selon elles, la production industrielle n’avait aucun intérêt. Seule l’économie de services comptait.
C’est ainsi que M. Serge Tchuruk – qui a ruiné plusieurs entreprises de notre pays avec la même arrogance et la même impunité – avait inventé le concept des entreprises sans usines. Son modèle était Nike – une entreprise qui prétend ne pas produire de chaussures et s’appuyer sur des carnets de commandes, des dollars et une licence. Voilà comment fonctionne Nike, dont les administrateurs sont au nombre de treize, une multinationale dont chacun connaît à la fois la férocité sociale et les comptes en banque astronomiques.
Forts de cette vision du monde, ces gens ont vendu, ils ont tout dépecé, tout mis en morceaux, tout laissé partir à vau l’eau, faisant tomber la part de l’industrie de 21 % en 1979 à 11 % à peine de la richesse produite dans notre pays.
Dans le même temps, les entreprises privées, notamment celles en situation de monopole ou ayant accès aux réseaux – à savoir l’eau – perdent la moitié de la flotte en route et les tarifs ne cessent d’augmenter – c’est un pillage incroyable.
Parlons du gaz, puisqu’il en sera question une nouvelle fois dans ce texte. On nous avait dit que la privatisation était bénéfique, car elle stimulait la concurrence et faisait baisser les prix – hourra, hourra ! Les gens n’ont qu’à descendre dans la rue et sauter de joie parce que leur facture va baisser. 2245Depuis la privatisation, non seulement les factures ont augmenté de 50 %, mais les géniaux gestionnaires privés ont réussi à endetter l’entreprise à hauteur de 25 milliards d’euros – elle n’en avait pas tant sur le dos jusque-là – ; la valeur de l’action s’est effondrée de 75 % en dix ans ; et, entre 2007 et 2018, Engie a supprimé 10 000 emplois dont 2 500 en France.

Mme Laure de La Raudière : Pourquoi ne parlez-vous pas des réussites de Renault ?

M. Jean-Luc Mélenchon : Dans la même période, la même entreprise, qui a perdu tant d’argent et s’est autant endettée, a reversé 27,5 milliards d’euros à ses actionnaires, ce qui en fait la deuxième entreprise du CAC40 en termes de montant des dividendes. Les dividendes sont équivalents à quinze fois les bénéfices de l’entreprise.
Cette tendance, qui s’observe dans le monde entier, me permet d’illustrer l’hyperfinanciarisation de l’économie mondiale.
Aujourd’hui, de plus en plus souvent, les entreprises empruntent car les taux sont bas. Et ils sont bas parce que les banques centrales les diminuent pour permettre aux banques de favoriser la production réelle, donc de prendre des risques – c’est leur métier d’évaluer ces risques le plus finement possible – afin de relancer la production. Or, ce n’est pas ainsi que les choses se passent. Les milliards distribués, notamment par la Banque centrale européenne, ne se retrouvent pas dans l’économie réelle de l’Union européenne. 85 milliards d’euros par mois ont été déversés – 2 800 milliards au total, soit l’équivalent de la production annuelle de la France. Si cet argent avait atteint l’économie réelle, si les lois auxquelles vous continuez à croire s’appliquaient, nous aurions dû constater de l’inflation – ce dont je me réjouirais, car mieux vaut l’inflation qui fait fondre les stocks de dette sans qu’il y ait de guerre ou de destructions et permet de dépenser autrement, que ce que nous sommes en train de vivre. Or, ne vous inquiétez pas, rien, pas même 2 % d’inflation dans toute l’Europe après une injection monétaire pareille. En outre, dans ces 2 %, à peine 1 % correspond à de l’inflation structurelle, le reste résultant d’une inflation par les coûts, notamment ceux de l’énergie.
La financiarisation de l’économie fonctionne donc à plein, y compris lorsque les banques sont aidées pour les inciter à intervenir dans l’économie réelle. C’est ce phénomène que je vous reproche de ne pas prendre en compte.
Monsieur le rapporteur général, vous vous êtes interrogé sur ce qu’est une entreprise. Vous avez donné votre définition, à laquelle je peux sans doute adhérer pour partie. Mais notre point de vue diffère sur un point : pour nous, une entreprise est d’abord un collectif humain et une addition de qualifications en vue de produire des valeurs d’usage. Or, l’économie contemporaine est tout entière tournée vers la production de valeurs d’échange, et seulement de valeurs d’échange. C’est la raison pour laquelle nous considérons qu’il faut définanciariser l’économie, en particulier les entreprises.
Nous avons fait des propositions pour moduler les droits de vote des actionnaires en fonction de la durée de leur investissement. Ce système, qui est appliqué dans plusieurs pays, oblige à investir dans la durée pour bénéficier d’un pouvoir de décision. Quelque décision que vous preniez, il est immoral de donner des droits à une personne qui ne fait que passer – par exemple, un gestionnaire de fonds de pension ou le trading haute fréquence. Autrefois, la durée moyenne de détention d’une action était de six ans, elle est passée à six mois et aujourd’hui, elle est de six secondes. Cela vaut tout de même la peine qu’on y réfléchisse.

M. Charles de Courson : et M. Philippe Vigier. Ce sont des nanosecondes !

M. Jean-Luc Mélenchon : Admettez mon chiffre de six secondes, qui est destiné à les effrayer. Nous sommes entrés dans une ère où la spéculation, qui réduit toute une entreprise à sa seule valeur d’échange, atteint des sommets. C’est ce sujet qui occupe le sommet de la hiérarchie des priorités dans les entreprises. Nous n’adhérerons jamais à cette vision et nous ferons tout, chaque fois que nous en aurons la possibilité, pour qu’il en aille autrement.
Vous auriez également pu inscrire dans le projet de loi le droit de préemption des salariés. Lorsqu’une entreprise est vendue, pourquoi ne pas demander d’abord aux salariés s’ils veulent en être les gestionnaires ? Pourquoi ne pas les avertir d’une telle possibilité ? Un temps, les socialistes avaient envisagé une telle solution, puis ils y ont renoncé. Je ne sais pas pourquoi, mais c’est une bonne idée.
Souvent, les salariés sont les meilleurs connaisseurs de leur entreprise. Parfois, les bras vous en tombent lorsque le droit de reprendre l’entreprise leur est refusé. Dans le cas d’Ecopla, la seule entreprise française produisant des emballages alimentaires en aluminium, alors que le carnet de commandes était plein, les clients disposés à rester et les travailleurs prêts à devenir les propriétaires, le tribunal de commerce a préféré vendre les machines à des Italiens ; ensuite, faute de machines, l’entreprise n’a pu être vendue et elle a coulé.
Les salariés – cadres, organisateurs, ingénieurs, architectes – sont souvent bien placés. Pourquoi ne pas leur donner cette possibilité ?
Pour nous, la meilleure forme de l’entreprise est la coopérative, dans laquelle tous ceux qui contribuent à la production participent également à la conception ainsi qu’à la distribution des bénéfices. En cela, nous divergeons et rien de ce que vous proposez ne permet de rapprocher nos visions de l’entreprise.
De la même manière, nous croyons que la formation des salariés est la clé de la production, notamment de la production de valeurs d’usage innovantes. Il faut donc un système de formation professionnelle sérieux, qui maille tout le territoire. Il ne faut pas abandonner la formation des cadres intermédiaires de la production et du pays à l’à-peu-près ou au mythe de la généralisation de l’apprentissage.
Aucune production moderne ne peut fonctionner sans ces cadres intermédiaires. Il faut produire de nombreux ingénieurs et architectes chaque année, mais cela ne suffit pas : sans les contremaîtres et les cadres intermédiaires, il n’y a pas de production moderne.
À notre avis, c’est tout cela qu’il faudrait trouver dans une loi relative à l’entreprise, notamment l’option préférentielle pour la coopérative et la coopération des salariés.
Je vais donc…

M. Pascal Lavergne : Conclure ! (Rires.)

M. Jean-Luc Mélenchon : …m’attacher à l’impératif du moment. Pardon ?

M. Pascal Lavergne : Vous allez donc conclure, puisque vous en êtes à plus de 30 minutes !

M. Jean-Luc Mélenchon : Non, comme le débat est organisé selon la procédure du temps législatif programmé, je peux parler pendant une heure. Si vous insistez, c’est ce que je vais faire ! (Rires et brouhaha.)

Mme Nadia Hai : Faites-vous plaisir, monsieur le président !

M. Jean-Luc Mélenchon : Ce sera toujours cela de pris, chère madame !

M. le président : Seul M. Mélenchon a la parole…

M. Jean-Luc Mélenchon : Peut-être quelques-uns parmi vous s’intéressent-ils à la confrontation des visions du monde ? Elle a, disons, de l’intérêt ! (« Oui ! » sur plusieurs bancs.)

M. Pascal Lavergne : Sinon nous ne serions pas là !

Mme Nadia Hai : Nous ne voulons surtout pas nous en priver !

M. Jean-Luc Mélenchon : Merci. En tout cas, de notre point de vue, elle en a, parce que nous sommes certains que nous sommes regardés et que beaucoup apprennent. C’est aussi à cela que servent les tribunes de l’Assemblée nationale.

M. Bruno Millienne : Absolument !

M. Jean-Luc Mélenchon : L’économie, dis-je, n’est pas un produit spontané de l’activité humaine. Toutes les économies, quel que soit l’âge ou l’époque, ont été orientées, d’après les principes que les sociétés ont pensé capables d’apporter le mieux pour tous.
En ce qui concerne l’orientation de l’économie, la question posée est : qui pilote ?
J’ai eu avec M. Le Maire un échange dont je garde un excellent souvenir. Je lui ai demandé : « Monsieur Le Maire, qu’est-ce qui vous fait croire que l’argent de l’ISF que vous leur avez rendu va retourner dans l’économie ? » Il m’a répondu avec une totale bonne foi, en me regardant avec stupeur : « Mais, monsieur Mélenchon, le bon sens ! »
Le ministre de l’économie et des finances pense donc que le capitalisme est animé par le bon sens.

Mme Olivia Gregoire : La majorité aussi !

M. Jean-Luc Mélenchon : Pour ma part, je n’en crois pas un mot. Je pense, au contraire, que l’économie capitaliste est dépourvue de bon sens, qu’elle est erratique. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les crises se multiplient.
Qui donc doit piloter ? Pas la simple règle de l’offre et de la demande. Dans une économie arrivée à saturation, cette loi s’est transformée en une priorité pour l’offre : on ne se contente pas de proposer de bons produits, on crée le besoin de ces bons produits. C’est ainsi que l’on en est arrivé au monstre que nous avons sous les yeux : on produit toutes sortes de choses qui ne servent à rien, que personne n’a demandées, qui sont suremballées pour être séduisantes. C’est la catastrophe écologique elle-même sous forme de produits.
Qui doit piloter ? Nous pensons que ce ne peut pas être la combinaison des intérêts particuliers, que c’est l’intérêt général, autrement dit la raison. Je ne dis pas que celle-ci arriverait à tout régler, mais elle atteindrait un niveau de performance plus élevé que celui qui résulte du mécanisme aveuglé de l’offre et de la demande.
Non seulement elle serait meilleure, mais elle conduirait surtout à faire ce qu’il faut faire maintenant, c’est-à-dire imposer l’intérêt général. En effet, il est temps que certaines productions cessent, que certains matériaux ne soient plus utilisés, que certaines formes d’échange disparaissent, que la sobriété soit pratiquée dans la consommation d’une série de choses, à commencer par l’énergie, sans laquelle il n’y a aucune production.
En d’autres termes, il faut introduire la règle verte, que nous proposons d’inscrire dans la Constitution : cesser de prendre à la nature davantage qu’elle n’est capable de reconstituer. Par conséquent, l’humanité doit apprendre à se contenter de ce qu’elle peut reconstituer, de ce qui peut lui être offert dans ces conditions, à savoir, d’abord, ce qui est indispensable et doit être distribué à tous.
Ne croyez pas que cette vision soit si abstraite que cela. Dès lors que vous serez confrontés aux conséquences du changement climatique, vous serez obligés de prendre des dispositions, que cela fasse plaisir ou non à ceux qui auront à s’y plier. En général, quand le pays entre en guerre, en quelques mois, toute son économie tourne, elle est mise entièrement au service de l’activité en question, parce que l’intérêt général est en cause. Vous le savez aussi bien que moi, car vous avez tous lu, comme moi, les livres d’histoire et que vous en avez eu des échos dans vos propres familles.
Face à la catastrophe climatique, la gestion de l’économie nécessite que l’on en vienne à des principes qui s’imposent à tout et à des instruments qui en organisent le déploiement, en particulier la planification écologique. Oui, la planification ! (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-François Cesarini : Retour à la case départ !

M. Jean-Luc Mélenchon : Quand j’évoque la planification, les premiers mots qui viennent à l’esprit de certains de mes détracteurs sont : « Vous voulez le Gosplan ! » D’abord, on gagnerait à s’interroger sur les performances du Gosplan, car il en a tout de même réalisé quelques-unes. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Charles de Courson : Lesquelles ?

M. Jean-Luc Mélenchon : L’industrialisation d’au moins trois grands pays à toute vitesse, certes dans des conditions que je peux discuter autant que vous. Mais il l’a faite, et pas seulement dans quelques pays.
J’ajoute que le général de Gaulle – il la qualifiait d’ « ardente obligation » – et M. Roosevelt pratiquaient la planification. Or ce n’étaient pas des bolcheviks ! La planification était répandue dans toutes les économies, notamment tout au long de la période du keynésianisme. En effet, si l’on voulait injecter des moyens pour que l’économie se déploie, il fallait tout de même prévoir dans quelle direction on voulait avancer.
La planification est une nécessité. Vous l’appelez autrement dans vos entreprises : « gestion prévisionnelle ». Va pour la gestion prévisionnelle si cela vous paraît moins douloureux aux tympans ! Mais la vérité, c’est la planification. Et qu’est-ce que la planification ? La réappropriation par la société du droit au temps long. Dans une société où toute l’économie est gérée en fonction du temps court, la collectivité réintroduit le temps long et se l’approprie en en faisant une obligation pour tout le monde. Voilà ce qu’est la planification.
En outre, la planification doit être écologique. Pourquoi ? Parce que si nous n’adoptons pas la règle verte, nous mourrons tous, ni plus ni moins. Si nous n’adoptons pas la règle verte, nous ne pourrons pas gérer convenablement les énormes moyens dont nous disposons pour réaliser la transition écologique.

M. Charles de Courson : Néanmoins, nous mourrons tous !

M. Jean-Luc Mélenchon : La planification écologique est une nécessité absolue.
Comme notre intention n’a jamais été de tout nationaliser ou collectiviser, demandez-vous ce qu’apporte la planification dans une économie mixte, où il existe à la fois un capital national, autrement dit un travail collectif, et un capital privé. Elle apporte de la stabilité et de la visibilité.
Par exemple, quand nous aurons à décider, demain, l’arrêt des cinquante-neuf réacteurs nucléaires du pays, il faudra atteindre le même niveau de production avec d’autres moyens. Si nous voulons le faire dans les délais records auxquels je pense, il faudra que toute la nation se mobilise. Cependant, en affichant le nombre nécessaire d’hydroliennes, d’éoliennes en mer, de centrales géothermiques, etc., nous donnerons une perspective à toutes les activités, petites et moyennes. Les petites et moyennes entreprises, comme les grandes, sauront que l’État est engagé, sur cinq ou dix ans, pour atteindre ces objectifs. Elles y gagneront alors en stabilité et en visibilité.
À l’opposé, l’économie de fous furieux actuelle bondit d’un côté à l’autre, semble soudain favoriser la percée de telle activité une année, de telle autre l’année suivante, puis s’effondre, sans que l’on sache pourquoi. Certaines nations semblent être des locomotives. Ainsi du modèle allemand, que vous évoquiez en vous gargarisant, avant de vous apercevoir qu’il ne marche plus. Vous vous demandez bien ce qu’il va advenir, puisque la première puissance économique du continent européen atteint lamentablement 1 % de croissance à peine.

M. Charles de Courson : C’est mieux qu’au Vénézuéla !

M. Jean-Luc Mélenchon : Je précise que je ne suis pas un partisan aveugle de la croissance et que je m’interroge sur les richesses que contiennent la prétendue croissance et le prétendu PIB.

M. Charles de Courson : Vive le Vénézuéla !

M. Jean-Luc Mélenchon : Non, le Vénézuéla, c’est une économie pétrolière. Réfléchissez, mon cher collègue ! Quand bien même nous voudrions faire le Vénézuéla, nous ne le pourrions pas, nous n’en avons pas les moyens.

M. Roland Lescure : Tant mieux !

M. Jean-Luc Mélenchon : C’est la raison pour laquelle nous n’avons jamais proposé de le faire. C’est sans doute parce que vous êtes mal informé – vous avez trop regardé le journal de France 2 ou trop écouté les leaders de la majorité La République en marche – que vous croyez que nous avons proposé le modèle vénézuélien.
J’ajoute que nous avons proposé à nos amis vénézuéliens un certain nombre d’idées…

M. Charles de Courson : C’est un succès !

M. Jean-Luc Mélenchon : …que nous vous proposons aussi, comme la planification. Elle est plus difficile à faire, je l’avoue, dans un pays dont la principale richesse est le pétrole que dans un pays comme le nôtre, qui ne dispose d’aucune espèce de ressource naturelle. Nous pouvons et devons donc compter exclusivement sur la matière grise.
J’aimerais, chers collègues, que les débats sur l’économie soient débarrassés des caricatures…

M. Roland Lescure : C’est vrai ! Des deux côtés !

M. Jean-Luc Mélenchon : …et que l’on se contente d’observer ce qui est, de chercher les réponses que nous pouvons apporter à ce qui se présente devant nous. Êtes-vous si contents que cela de l’économie dans laquelle vous vivez ? Je ne vous parle même pas du niveau de sous-emploi ou du chômage qu’elle a engendré ; je vous parle des dégâts qu’elle a causés : dégâts humains, privations de toutes sortes, saccage de la nature. Êtes-vous si heureux de tout cela qu’à la seule idée d’imaginer un autre système, vous n’avez qu’une réponse : « le Vénézuéla » ?

M. Philippe Vigier : Et la Chine ?

M. Bruno Millienne : Et la Russie ?

M. Jean-Luc Mélenchon : Franchement, ne méritons-nous pas mieux ? La France n’est-elle pas capable de faire mieux que d’ânonner et de reproduire des recettes qui ne marchent nulle part. En effet, le modèle économique dominant ne marche nulle part, pas même aux États-Unis d’Amérique, où l’économie nationale a été détruite par la financiarisation et fonctionne exclusivement grâce au volant d’entraînement que représente leur gigantesque économie d’armement. En France, pour notre part, nous pouvons avoir comme volant d’entraînement la planification écologique.
Je suis certain qu’en dépit des postures qu’il vous faut bien prendre, pour satisfaire ceux qui vous mandent ici, beaucoup d’entre vous sont ébranlés par mon raisonnement et plusieurs auront envie d’en connaître plus de détails. Je n’irai pas plus loin ce soir (« Ah ! » sur plusieurs bancs), mais dites-vous bien que votre système est condamné.

M. Charles de Courson : À mort, disait Karl Marx !

M. Jean-Luc Mélenchon : Oui, condamné à mort par ce qu’il produit. Il va tout détruire, notamment le cadre dans lequel l’activité se déroule. Que cela vous plaise ou non, la fin du monde, comme la fin du mois, est une difficulté qui s’annonce pour tout le monde. Votre système est fini, terminé. Une seule chose importe désormais : savoir combien de temps il faudra pour en changer et bifurquer. Il faudra vous convaincre et, parfois, vous forcer. (Murmures.) Oui, par la force de la loi, bien sûr, rien d’autre.
Ce système est moribond, il ne produit rien,…

M. Jean-Paul Mattei : Il marche parfois !

M. Jean-Luc Mélenchon : …il repose sur une illusion : que les êtres humains n’auraient d’autre souci, d’autre volonté, d’autre aspiration que de s’enrichir. Ce système a atteint ses limites, notamment aux yeux de la jeune génération. Celle-ci a compris mieux que d’autres – peut-être parce qu’elle a moins connu, pour une part d’entre elle, les privations – qu’il y a d’autres moteurs dans l’existence, qui la justifient et peuvent la remplir beaucoup plus pleinement que la seule idée de la compétition de chacun contre tout le monde, de la cupidité et de l’accumulation.
Vous l’avez compris, je suis en désaccord complet avec le chef de l’État lorsqu’il dit souhaiter que les jeunes rêvent de devenir milliardaires. Être milliardaire est une activité obscène, parce qu’elle suppose une surexploitation des êtres humains qui vous entourent. Ce qui compte, c’est de vouloir son propre bonheur et celui des autres. La règle du bonheur, c’est le partage.

Mme Olivia Gregoire : C’est beau !

M. Jean-Luc Mélenchon : Toutes les espèces qui ont survécu y sont parvenues non grâce aux préceptes de Mme Thatcher, mais grâce à des préceptes exactement inverses. C’est la coopération, l’entraide, le partage…

M. Charles de Courson : L’amour !

M. Jean-Luc Mélenchon : …qui rendent possible et heureuse la vie humaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Roland Lescure, rapporteur général, applaudit également.)

M. Charles de Courson : Quel artiste !

M. Philippe Vigier : Il est tout de même excellent !

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Ce projet de loi est, comme on le dit chez moi, une brave soupe au pistou. Vous y avez mis tous les fonds de casserole libéraux, vous y avez ajouté une poignée de privatisations et, hop, vous avez mis le tout sur le feu. Le problème, c’est que votre soupe contient des aliments frelatés et qu’elle est indigeste. Tout n’y est que dérégulation, déréglementation, prosternation devant les vertus du marché. Vous mettez en musique cette vieille revendication qui n’en finit pas d’affaiblir la République : il y aurait « trop de règles », « trop d’obligations » ; il faudrait « libérer les énergies » pour celles et ceux qui veulent faire du business, car ce serait là le moteur de notre société, d’une certaine façon sa mécanique vertueuse.
Il y a quelques mois, j’ai obtenu un certain succès d’estime à cette tribune, provoquant, monsieur le ministre, votre sidération, je n’ose dire votre fascination, en reprenant un tube des années 1980, Chacun fait c’qui lui plaît. Ce titre me semble résumer de façon certes triviale, mais assez lumineuse, la véritable philosophie de votre projet. Il y a effectivement un véritable affrontement d’idées et de visions entre nous.
Vous voulez sauver le capitalisme, alors que lui ne nous sauvera pas. Votre logique conduit à accélérer la grande compétition entre les humains, à admettre le développement des inégalités, à ne prendre la mesure ni de la crise écologique, ni de la crise anthropologique auxquelles nous sommes confrontés, à nous en remettre, pour tout ce qui concerne la marche du monde, à la décision de la finance.
D’abord, nombre de dispositions du projet de loi viennent lever des garanties qui assuraient la santé de nos entreprises et de notre économie : le stage préalable à l’installation, le recours aux experts-comptables, la séparation des comptes professionnels et personnels. J’en passe, mais je relève quand même l’attaque portée aux chambres consulaires et aux services qu’elles rendent, notamment aux très petites, petites et moyennes entreprises.
Ensuite, vous supprimez naturellement des seuils sociaux, ainsi que le forfait social sur l’intéressement et la participation, ce qui constitue un nouvel affaiblissement des ressources de la sécurité sociale et un nouveau moyen de contournement des règles sur le salaire. Vous prétendez vouloir faire grandir des PME, au motif que nous manquerions d’entreprises de taille intermédiaire. On ne saurait dire exactement d’où vient ce désir soudain, qui mériterait une discussion approfondie. En réalité, jamais vous ne vous attaquez à la domination des multinationales et des grands groupes donneurs d’ordre qui pressurent nombre de ces entreprises. J’en veux pour preuve la situation de GM&S, toujours en plan malgré vos engagements, ce qui témoigne d’un affaiblissement de l’État.
En outre, vous fusionnez La Poste avec la CNP et la CDC, prétendant créer ainsi un pôle public financier, sans lui fixer les ambitions nécessaires ni vous assurer que, ce faisant, vous ne portez pas atteinte au statut de la CDC au regard des règles européennes.
Enfin, vous vendez les parts de l’État, c’est-à-dire nos titres de propriété communs dans La Française des jeux, Engie et Aéroports de Paris, ce qui soulève de vives inquiétudes jusqu’au Sénat. Ces trois cessions sont graves. Sur le plan financier, ce sont de mauvaises opérations relevant de calculs à courte vue. Ce sont aussi de mauvais choix stratégiques : vous renoncez à contrôler les jeux d’argent, dont on connaît les dérives, voire les dégâts qu’ils peuvent créer ; vous renoncez à un service public de l’énergie, ce bien commun, ce droit universel, dans une période où nous devons impulser et maîtriser la transition nécessaire ; vous renoncez à la véritable maîtrise publique du transport aérien. Rien de tout cela ne devrait nourrir les profits de grands actionnaires privés.
Car ce sont bien des intérêts privés qui font la queue au guichet pour en tirer profit et gagner encore du pouvoir sur nos vies. Les quelques garde-fous que vous avez été obligés de mettre sur la table pour essayer de rendre la chose acceptable sont si insuffisants qu’ils ne servent qu’à consolider les ressorts fatigués de votre fable libérale. Votre paravent pour justifier tout cela – nous l’avons encore entendu tout à l’heure, lors des questions au Gouvernement –, et ne pas avoir à assumer le caractère profondément idéologique de votre décision, tombera à la moindre brise. En effet, s’il faut financer l’innovation, nul n’est besoin pour cela de vendre nos biens communs à l’encan, alors qu’il faudrait au contraire les préserver, les protéger, les promouvoir, les développer et engager un nouvel élan de développement des services publics.
Quand l’État lui-même se finance sur les marchés et se met à leur merci en se privant de leviers sur l’économie, c’est que sa décrépitude est bien avancée.
En revanche, vous vous en êtes tenus à des mesures symboliques, là où il aurait fallu avancer. Sur la question des écarts de salaires, votre transparence conserve quelque chose de trouble. Quant à votre refus d’encadrer l’échelle des salaires, il est indéfendable, alors même que vous parlez d’encadrer l’indemnisation des chômeurs.
Par ailleurs, vous ne voulez pas toucher au pouvoir des grands propriétaires, alors qu’il faudrait démocratiser et développer les pouvoirs salariés au sein des entreprises.
Monsieur le ministre, nous n’avons pas besoin d’une nouvelle loi de privatisation du monde, de libéralisation. Nous n’avons pas besoin d’alimenter nous-mêmes tant et plus les logiques de dumping qui cèdent tout, y compris la sécurité de notre économie, et renoncent à quelques règles élémentaires, faites pour assurer de bonnes conditions de gestion, que l’on présente aujourd’hui comme des obstacles à l’entrepreneuriat.
Ce texte ne passe pas. Au milieu d’un grand débat au cours duquel vos orientations ont été sévèrement critiquées, vous avez décidé d’avancer quand même, sans vous soucier de frotter un peu les murs.
Quand on regarde le projet de loi, on se demande où est le pacte que vous nous présentez. Il s’agit d’un pacte entre qui et qui ? On a beau chercher, c’est bien le marché qui s’arrange avec lui-même et la République n’est là que pour le laisser faire toujours ce qui lui plaît. Pour un peu, vous nous feriez 2249passer le goût de la soupe au pistou. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani : Alors que nous entamons aujourd’hui l’examen d’un texte qui n’ambitionne rien de moins que la transformation économique du pays, selon l’exposé des motifs, nous avons appris lundi que la Banque de France avait abaissé à 0,3 % ses prévisions de croissance pour le premier trimestre 2019.
Les perspectives que cette institution devrait dévoiler demain pour l’ensemble de l’année s’annoncent, elles aussi, assombries. Elles interviennent en tout cas dans un contexte de fort ralentissement de l’activité au niveau international et européen. La BCE vient d’abaisser de 1,7 % à 1,1 % sa prévision de croissance pour la zone euro et, vous le savez, ce n’est pas avec une croissance de 1,1 % qu’on peut améliorer sur le fond les réalités sociales et les finances publiques.
Cet environnement incertain ne doit cependant pas nous détourner des réformes à mener pour lutter contre le chômage de masse, enrayer la perte de compétitivité de nos entreprises ou encore rééquilibrer notre balance commerciale, en déficit structurel.
Voilà pourquoi j’ai cité ces chiffres : non pour démoraliser l’assistance, mais pour souligner la nécessité de travailler sur ces sujets.
Si la croissance économique ne saurait constituer la finalité d’une société, il nous faut cependant reconnaître qu’elle est source de développement. Elle est même la seule. Le président Mélenchon vient de s’exprimer à ce sujet. Comme tout le monde, je connais à terme les limites de la croissance, mais pour l’instant, je ne vois pas d’autre solution pour générer de l’emploi. C’est d’ailleurs presque une tautologie, puisque c’est statistiquement l’emploi qui crée la croissance, et la croissance qui crée l’emploi.
La croissance est la source du développement, sous certaines conditions, et de l’amélioration des conditions de vie, notamment d’emploi. Il faut s’y attacher en partant de deux postulats : d’abord, il convient de mettre en œuvre des mécanismes de répartition des fruits de cette croissance ; ensuite, il ne saurait y avoir de redistribution de richesses sans production de richesses, et cette production passe par l’action des entreprises.
Justement, monsieur le ministre, vous avez fait état des blocages qui entravent les entreprises. Ils sont à l’origine du présent projet de loi, lequel s’inscrit dans la même perspective que la loi Macron et le projet de loi avorté visant à favoriser les nouvelles opportunités économiques – NOE – : celle d’une dérégulation de l’économie.
Une chose est sûre : s’il est particulièrement attendu par les acteurs économiques, ces derniers ont dû s’armer de patience. La lourdeur du projet de loi – « transversal » diront les uns, « fourre-tout » répondront les autres – allonge forcément les délais d’adoption.
Dans le texte, la privatisation d’ADP voisine avec l’expérimentation des véhicules autonomes ou la fixation de la durée des soldes, et la gouvernance de la Caisse des dépôts avec la réglementation des tarifs du gaz ou l’interdiction des plastiques à usage unique.
À ce sujet, nous regrettons que les sénateurs soient revenus sur le compromis trouvé dans la loi EGALIM. Nous proposerons, à l’instar d’autres groupes, de rétablir l’interdiction des gobelets, verres, assiettes et autres pailles en plastique jetables.
Revenant sur la méthode d’examen, je regrette que la procédure du temps programmé ait été activée, compte tenu de l’ampleur du texte et du temps qu’il nous aurait fallu pour défendre nos amendements.
Nous nous retrouvons cependant sur un certain nombre de constats : oui, nos entreprises, notamment les PME et les ETI, sont trop peu tournées vers l’export ; oui, l’intéressement doit être encouragé au profit des salariés ; oui, nous devons mieux orienter l’épargne vers l’investissement dans les entreprises ; oui, tous les économistes ont toujours été soucieux de simplifier la création des entreprises, d’alléger le poids de l’administration et d’organiser la vie des sociétés privées autour d’une communauté de travail où les relations sociales soient équilibrées et apaisées.
Je me retrouve ainsi, avec certains membres de mon groupe, autour de vos propositions relatives à la thématique de l’intérêt social des entreprises. Je salue votre initiative d’avoir inclus ce sujet au cœur du texte à la suite au rapport Notat-Senard « Entreprise et intérêt général ».
S’agissant toujours des dispositions regroupées au sein du chapitre III, je tiens à évoquer celles visant à développer l’épargne et l’actionnariat des salariés. Si nous nous retrouvons dans leur économie générale, nous proposerons quelques aménagements et garde-fous. Je pense notamment à la suppression du forfait social ou aux mécanismes relatifs à l’actionnariat privé.
Nous avons aussi regardé avec bienveillance, je l’ai dit, votre volonté de faciliter la création d’entreprise. S’agissant du guichet unique électronique, si nous reconnaissons une avancée potentielle, nous voulons nous prémunir contre certains effets indésirables de la dématérialisation des procédures. Ainsi, nous proposerons que les démarches puissent se faire indistinctement en ligne ou par le biais des centres de formalités des entreprises.
Un autre chantier majeur est l’harmonisation des seuils d’effectifs. En la matière, une simplification était bienvenue, puisque près de 200 seuils ont été recensés. Nous proposerons cependant quelques améliorations pour que la nécessaire simplification de la vie des entreprises ne permette pas le déploiement de stratégies d’évitement et protège davantage les travailleurs.
À y regarder de plus près, cependant, nous nous interrogeons sur certaines de vos propositions, voire nous nous y opposons dès lors qu’elles s’apparentent à des dérégulations qui pourraient aller contre l’objectif recherché.
Un exemple, emblématique : la suppression du caractère obligatoire du stage préalable à l’installation des artisans. Ce dispositif d’accompagnement dispensé par les chambres de métiers et de l’artisanat permet de donner au futur chef d’entreprise des connaissances nécessaires à la pérennisation de son activité en matière juridique, fiscale, sociale et comptable. À nos yeux, le gain de temps et d’argent escompté par l’article 4 ne justifie pas sa suppression.
Couplées à la refonte, à marche forcée, du réseau des chambres de commerce et d’industrie, très mal vécue – vous le savez – par les CCI, ces dispositions témoignent d’une volonté de désagrégation de ce tissu social et économique.
Nous émettons d’autres réserves sur votre proposition de relever les seuils de certification légale des comptes, sous couvert d’alléger les contraintes. Là encore, nous pensons que l’intervention des commissaires aux comptes est gage d’une meilleure transparence et permet d’éviter certaines dérives.
Ces points de divergence s’ajoutent à l’opposition farouche d’une majorité des membres de notre groupe à la privatisation d’Aéroports de Paris et de La Française des jeux.
S’agissant du premier, comment défendre la privatisation d’un symbole de l’économie française, entreprise extrêmement profitable et dotée de surcroît d’une dimension importante au niveau tant social que stratégique ?
Vous nous opposerez la privatisation réussie de l’aéroport de Nice. Je vous répondrai en citant le fiasco de celle de l’aéroport de Toulouse, comme en témoigne la recommandation, avant-hier, du rapporteur public de la cour administrative d’appel de Paris. Quelle est la stratégie du gouvernement pour ADP ? Nous aurons probablement l’occasion d’en parler longuement.
Nos collègues sénateurs ont eu raison de supprimer ces articles, hélas rétablis par la majorité en commission spéciale.
Il existe certainement d’autres moyens pour financer l’innovation de rupture, en admettant que tout le produit de la vente d’ADP, de La Française des jeux et d’une part d’Engie soit utilisé à cette fin. Si le Gouvernement veut trouver des marges de manœuvre financières, il ne doit pas le faire en vendant ses bijoux de famille, ce qui est typique d’une politique de bénéfices à court terme, entraînant de lourdes conséquences négatives à moyen et long terme.
Vous l’aurez compris, pour nous, le texte est déséquilibré. S’il comporte des points de consensus et d’autres à améliorer, il ne peut en l’état recueillir le consentement d’une majorité des membres de notre groupe.
Je le répète : s’agissant des dispositions novatrices, je salue le travail effectué en faveur de l’épargne salariale et de l’intéressement. Il y a là un cheminement à poursuivre afin de consolider la cohésion de notre société. C’est un point essentiel.
Au nom du groupe Libertés et territoires, j’ai évoqué les points les plus saillants. Ouverts à la discussion, mes collègues et moi-même défendrons différents amendements visant à améliorer certains articles.
C’est à l’aune du sort réservé à ces amendements, et éclairés par leurs convictions, que les députés de notre groupe, attachés aux grands équilibres sociaux, détermineront leur vote final sur le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

M. le président : La parole est à Mme Nadia Hai.

Mme Nadia Hai : Voilà plus de vingt mois, maintenant, que les Français ont fait le choix d’une profonde transformation de notre économie. La réforme du droit du travail, de la formation professionnelle, de l’apprentissage et, enfin, la nouvelle politique fiscale vont dans le sens de cette transformation.

M. Aurélien Pradié : Oui, on l’a bien vu !

Mme Nadia Hai : Monsieur Mélenchon, vous avez raison : la formation professionnelle est importante. C’est pourquoi notre majorité lui a consacré un budget de plus de 15 milliards d’euros ; il est dommage que vous ne l’ayez pas voté.
Nous avons nourri l’ambition, à travers ces réformes, de rénover le dialogue social, de donner à chacun les compétences lui permettant de trouver un emploi et d’encourager l’investissement, pour financer la croissance de demain. Avec le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, nous passons à une nouvelle phase, à une nouvelle ère de la transformation économique du pays. L’innovation, l’ambition et la protection sont les piliers de ce texte. Tout d’abord, nous levons les obstacles au développement et au financement des entreprises, de leur création à leur transmission. Ensuite, nous prenons le parti de mieux rémunérer le travail, en associant plus étroitement les salariés aux résultats de leur entreprise. Enfin, nous clarifions le rôle de l’État et des entreprises dans l’économie : à l’État d’investir dans notre avenir et de protéger les plus faibles ; aux entreprises de se transformer, en intégrant les exigences sociales et environnementales. Avec le projet de loi PACTE, le salarié est remis au cœur de l’entreprise : l’actionnariat salarié est encouragé grâce aux dispositifs d’intéressement et de participation ; le forfait social est réduit et les règles sont simplifiées, au bénéfice des employeurs ; la richesse créée est mieux partagée et valorisée. Nous avons la conviction qu’il s’agit d’une mesure importante de justice sociale, car le partage de la valeur est un instrument clé de l’égalité et de la juste redistribution des fruits du travail.
Avec le projet de loi PACTE, l’intérêt des épargnants est valorisé : le transfert des contrats d’assurance vie vers les plans d’épargne retraite accélérera leur développement et permettra aux Français de préparer leur retraite dans de meilleures conditions. En parallèle, en renforçant le bilan des assureurs, nous développons leur capacité à investir au capital des entreprises françaises et donc, à terme, nous préservons nos emplois.
Avec le projet de loi PACTE apparaît une nouvelle vision de l’entreprise, qui devra désormais prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux. Le code civil est modifié pour préciser que l’objet social de l’entreprise consacrera la notion d’intérêt social. Notre objectif est que les dirigeants soient amenés à s’interroger sur les enjeux sociaux et environnementaux de leurs décisions. C’est cela, aussi, l’engagement de fond en faveur de l’environnement et de la responsabilisation de chaque acteur, car la transition écologique est l’affaire de tous et doit se traduire par une prise de conscience collective.
L’innovation, l’ambition et la protection promues par le projet de loi PACTE structurent aussi les modalités de cessions d’actifs, pour Aéroports de Paris, Engie et la Française des jeux. D’ailleurs, c’est en raison du rejet en bloc par le Sénat de tout le chapitre consacré à ADP, à Engie et à la Française des jeux que la CMP a échoué. Contrairement aux contrevérités auxquelles nous avons eu droit ces derniers jours – et ces dernières heures au sein même de l’hémicycle –, je veux redire que nous savons allier innovation et responsabilité, ambition et protection, développement économique et préservation inconditionnelle de l’intérêt général.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Nous verrons !

Mme Nadia Hai : S’agissant plus spécifiquement des cessions d’actifs d’Aéroports de Paris, non seulement les missions régaliennes de l’État en matière de sécurité aéroportuaire, les enjeux régaliens de la gestion des frontières, de l’environnement et de la régulation du trafic aérien seront conservés, mais, de surcroît, nous renforcerons le dispositif d’aide aux travaux d’insonorisation des riverains. En même temps, le Fonds pour l’innovation de rupture, constitué des cessions d’actifs, permettra de préparer l’avenir de nos entreprises, en 2251particulier dans les technologies et les innovations de rupture, et donc l’avenir de la France. La France doit être un État stratège, un État innovant, un État qui protège et non un pays qui reçoit des dividendes d’entreprises commerciales. Notre majorité a appris des erreurs des privatisations réalisées à droite comme à gauche. Le processus de privatisation est transparent. Je tiens également à rappeler que l’État aura la possibilité de révoquer les dirigeants d’ADP en cas de manquement grave et manifeste à leurs obligations légales et réglementaires.

M. Aurélien Pradié : On tremble déjà !

Mme Nadia Hai : Aussi, je souhaite rassurer ceux qui doutent encore : l’État gardera le monopole du fonctionnement des infrastructures, conformément à une disposition gravée dans la loi. Cela, chers collègues, n’est en rien idéologique…

M. Aurélien Pradié : C’est pragmatique !

Mme Olivia Gregoire : Laissez notre collègue s’exprimer !

Mme Nadia Hai : …mais va simplement dans le sens de l’histoire. Loin du dualisme simpliste entre collectivisme et intérêts privés, nous faisons le choix de la modernité et de l’efficacité. Le projet de loi PACTE, cher monsieur Pradié, est arrivé à maturité à l’issue d’un débat approfondi, dans l’intérêt exclusif de notre pays et du dynamisme de notre économie. Elle reflète l’équilibre savant que nous avons réussi à forger entre l’ambition d’une économie forte et l’impératif de protection sans faille des intérêts de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle : Il nous appartient d’examiner en nouvelle lecture le projet de loi PACTE. Cela risque de vous déplaire, monsieur le ministre, mais que vous le vouliez ou non, vous nous présentez un texte fourre-tout, comme nous aurons l’occasion de le démontrer à plusieurs reprises. Ce projet de loi traite en effet des périodes de soldes, des procédures collectives, de l’épargne retraite, de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations, ou encore de la fin de la tarification progressive du gaz, pour ne citer que ces exemples : c’est un inventaire à la Prévert. On a parfois du mal à concevoir la ligne directrice et la cohérence du texte. C’est normal, parce que c’est un projet de loi de simplification – un de plus –, qui aborde une grande variété de sujets. Comme l’a dit Ian Boucard, le texte comporte des mesures qui vont dans le bon sens et que nous aurions pu approuver si vous ne vous étiez pas contenté de parcourir la moitié du chemin. De fait, on est plus dans l’homéopathie que dans l’allopathie. À cet égard, c’est non seulement un projet de loi fourre-tout, mais encore un texte d’affichage : derrière les mots grandiloquents qu’on a entendus tout au long de l’après-midi, il n’y a en réalité pas grand-chose.
Premier exemple : vous proposez de supprimer les seuils de 20 salariés, mais vous ne touchez pas aux seuils du code du travail, aux deux seuils bloquants dont nous parlent les chefs d’entreprise – M. Lescure, qui a fait un tour de France, en a forcément entendu parler : la limite de 10 salariés – qui peut être de 9, 10 ou 11 salariés – gêne les TPE, tandis que le seuil de 50 salariés complique la vie des PME. On dénombre d’ailleurs deux fois plus d’entreprises employant 49 salariés en France qu’en Allemagne.

M. Nicolas Forissier : Très juste !

M. Daniel Fasquelle : En réalité, si vous avez enfin affronté le sujet des seuils, vous avez à peine parcouru le tiers du chemin. Nicolas Forissier, qui connaît bien le sujet, nous a fait des propositions, et vous feriez bien de prêter attention à celles que nous vous présenterons.
Deuxième exemple : la suppression du forfait social concernant l’intéressement est, aux dires d’Olivia Gregoire, une mesure formidable.

Mme Olivia Gregoire : Oui, c’est formidable !

M. Daniel Fasquelle : Toutefois, vous ne l’avez supprimé que pour les entreprises de moins de 250 salariés. Par ailleurs, alors que le forfait social n’existait pas avant 2008, l’intéressement ne s’était pas développé dans les PME. Nous expliquer qu’avec cette mesure, on va d’un seul coup régler la question de l’intéressement dans les toutes petites entreprises, est une vaste blague. Il n’y a que vous pour y croire.
Troisième exemple : les statuts juridiques. S’il fallait simplifier la vie des entreprises et des créateurs d’entreprise, pourquoi n’avez-vous rien fait en la matière ? Aujourd’hui, on a la possibilité d’exercer à titre individuel, par exemple dans le cadre d’une EURL – entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée –, mais il existe une grande variété de statuts : la SARL – société à responsabilité limitée –, la SAS – société par actions simplifiée –, la SNC – société en nom collectif – ou encore la société en commandite, pour ne citer que celles-ci. Cela constitue un vrai maquis. Vous vouliez simplifier la vie des créateurs d’entreprise : c’était un vrai sujet, mais vous êtes passé complètement à côté.
C’est, comme je le disais, un projet de loi de simplification, un de plus. Malheureusement, vous n’avez accompli qu’une toute petite partie du travail, ce qui obligera à y revenir.
Ce texte, qui est censé simplifier la vie des entreprises pourrait, à l’inverse – c’est ce qui nous inquiète – la complexifier. Si ce n’était qu’une loi cosmétique, il ne s’agirait que d’une loi de plus et il n’y aurait pas de quoi s’alarmer. En l’occurrence, plusieurs dispositions nous inquiètent. D’abord, vous allez démanteler le réseau efficace, mis en place par les chambres consulaires, de suivi et d’accompagnement des créateurs d’entreprise dans notre pays. Vous prétendez que vous ne supprimez pas le stage préalable à l’installation – il devient simplement facultatif. Là encore, ce n’est pas sérieux. Je vous ai donné l’exemple des étudiants à qui on a proposé, à l’université, un tutorat : seuls ceux qui n’en ont pas besoin ont souhaité en bénéficier. Si le stage préalable à l’installation est facultatif, ceux qui en ont le plus besoin ne le suivront pas. Or, créer une entreprise, c’est s’engager soi-même, c’est engager sa famille, c’est une décision très importante. On peut critiquer le stage préalable à l’installation dans sa forme actuelle ; on peut revoir la liste des dérogations, mais vouloir le supprimer purement et simplement, comme vous le faites, sans ouvrir le débat, ce n’est pas sérieux. À travers nos amendements, nous ferons des propositions pour faire évoluer ce stage. Écoutez-les : nous pourrions trouver un terrain d’entente sur cette question.
Vous entendez également supprimer les centres de formalités des entreprises. Ce faisant, c’est la raison d’être des chambres consulaires que vous remettez en question. Dans ma circonscription, j’ai mis en place, avec la CCI et la chambre de commerce, un centre de formalités des entreprises, en affectant un agent à cette mission. Demain, si le CFE disparaît, la CCI, dont vous allez couper les vivres par ailleurs, n’aura plus aucune raison de maintenir sur place un 2252agent. C’est ce réseau, ce service public de soutien à la création d’entreprise que vous allez faire disparaître, en particulier dans les territoires ruraux.
De la même façon, mettre fin à l’accompagnement des commissaires aux comptes de façon aussi brutale que vous le faites, sans distinction, aura des conséquences préoccupantes pour la vie de nos entreprises. Des risques d’erreur, de fraude ne manqueront pas d’apparaître. Certains pays, qui s’étaient engagés dans cette voie, ont d’ailleurs fait machine arrière, mais vous ne voulez pas l’entendre.
Enfin, vous allez retoucher l’article 1833 du code civil d’une façon qui me semble tout à fait malheureuse et extrêmement préoccupante pour l’avenir. Demander aux entreprises d’agir en prenant en compte les intérêts sociaux et environnementaux signifie qu’elles devront faire plus que respecter les lois que nous votons. Si vous voulez qu’une entreprise respecte le droit de l’environnement, le droit du travail, présentez-nous un texte en ce sens. En l’occurrence, on va demander aux entreprises de faire plus que respecter la loi ; comment pourront-elles savoir qu’elles ont rempli leurs obligations ? Cela leur sera impossible. Qui sanctionnera leurs manquements ? Naturellement, on se tournera, à un moment ou à un autre, vers le juge. Qui saisira le juge ? Ce seront les personnes qui ont un intérêt à agir et qui se trouvent soit dans l’entreprise, soit en dehors de celle-ci – demain, des associations diverses et variées saisiront les tribunaux pour les faire sanctionner. Les grosses sociétés, qui ont un service juridique, sauront se défendre, mais les petites entreprises éprouveront de grandes difficultés. Sur ce point, nous avons déposé des amendements et nous vous demandons d’évoluer.
Nous ne sommes pas opposés aux entreprises de mission. Je suis tout à fait d’accord avec vous, monsieur Lescure, sur le fait que les entreprises ne sont pas là seulement pour faire du profit et protéger un intérêt égoïste. Certaines peuvent d’ailleurs s’assigner une mission particulière, comme cela se fait dans certains pays, notamment aux États-Unis ou en Grande-Bretagne – on pourrait trouver beaucoup d’autres exemples. Que vous fassiez évoluer le code civil – il faudrait surtout, à mon avis, modifier le code de commerce – sur ce point, nous y sommes tout à fait favorables, mais toucher au code civil comme vous le faites, pour toutes les entreprises de France, nous semble complètement déraisonnable, et nous reviendrons sur ce point.
C’est un projet de loi un peu fourre-tout, d’affichage, qui pourrait complexifier la vie des entreprises, mais aussi un texte qui, contrairement à ce que vous avez affirmé, ne défend pas vraiment l’économie française. En ce qui concerne Aéroports de Paris, nous pensons que vous commettez une triple erreur. D’abord, une erreur stratégique : Aéroports de Paris, ça n’est pas que du duty free, comme on a voulu le laisser entendre, c’est le premier opérateur dans son secteur.
Aéroports de Paris est propriétaire d’Orly, de Roissy et d’autres aéroports et aérodromes en France et à l’étranger – être propriétaire de ce groupe est donc un outil de puissance pour la France. Avec 100 millions de passagers, ces aéroports représentent la première frontière française. Vendre ce groupe est à nos yeux une erreur stratégique.
C’est également une erreur foncière et d’aménagement du territoire, puisque ADP est le premier propriétaire foncier d’Île-de-France.
C’est enfin une erreur budgétaire et financière : le groupe ADP représente 12 % du portefeuille boursier des participations de l’État. Cela a été dit et répété, mais les dividendes d’ADP et de la Française des jeux dépassent ce que générera le fonds que vous allez créer. M. Lescure nous dit que la vie des entreprises est incertaine et qu’il convient d’encaisser maintenant ce que l’on peut pour profiter des intérêts que le produit de cette vente engendrera. Cher monsieur Lescure, vous n’avez pas confiance dans l’économie française ! Les jeux sont une activité en développement, qu’il faut d’ailleurs canaliser, et le nombre de voyageurs aériens dans le monde ne cesse de croître. L’activité des aéroports du groupe ADP ne peut que se développer. Vous faites donc un mauvais calcul économique, budgétaire et financier.
Il faut dire les choses comme elles sont : vous avez besoin de 10 milliards d’euros, car le Président de la République a signé en dix minutes, le 10 décembre dernier, un chèque de 10 milliards d’euros. Ce trou sera peut-être comblé cette année par la vente d’ADP, mais on ne pourra pas vendre ADP chaque année, alors qu’il faudra refaire le chèque tous les ans. Il s’agit vraiment d’un mauvais calcul. Si votre objectif est que la dette publique ne se rapproche pas trop de la barre des 100 % du PIB, cette vente d’ADP diminuera le taux d’endettement de 0,5 point, mais la baisse de la dette publique exige de réaliser des économies dans le budget de l’État ; il ne faut pas utiliser la vente d’ADP et de la Française des jeux pour se livrer à un pur artifice financier et budgétaire.
Ce texte ne défend pas les intérêts de l’économie française sur un autre point : la délégation parlementaire à la sécurité économique, qui fait l’objet d’amendements que j’ai consultés. Nous avions salué l’instauration de cette délégation, qui représentait l’une des rares avancées du texte et fut votée à l’unanimité. En effet, la sécurité économique de notre pays n’a pas été suffisamment protégée, et il nous semble opportun que les parlementaires aient un droit de regard sur ces sujets.
Le texte voté à l’unanimité par notre assemblée en première lecture a été défait par le Sénat – il s’agit de l’un des rares points sur lesquels je suis en désaccord avec nos amis sénateurs –,..

M. Roland Lescure : C’est ça le problème !

M. Daniel Fasquelle : ...mais rétabli par la commission spéciale. Vous allez manger votre chapeau et démanteler ce dispositif dans l’hémicycle : ce n’est pas très glorieux ! Et ne mettez pas cela sur le dos des sénateurs ! Vous manquez de courage ! Je ne sais pas ce qui vous dérange : il est vrai que ces dossiers se réglaient jusqu’à présent entre Bercy et les banques d’affaires. Revenons un instant sur le comportement de M. Macron dans le dossier Alstom : alors conseiller spécial de François Hollande puis ministre de l’économie, M. Macron a signé l’arrêt de mort d’Alstom, vendu à General Electric dans des conditions absolument scandaleuses.

M. Pierre-Henri Dumont : C’est vrai !

Mme Olivia Gregoire : On peut ressortir tous les anciens dossiers !

M. Daniel Fasquelle : Oui, ressortons ce dossier : j’avais dénoncé cette vente à l’époque et avais annoncé que laisser Alstom Transport seul était une folie : voyez les problèmes que rencontre cette structure aujourd’hui, la formidable alliance avec Siemens ayant été retoquée par la Commission européenne.

M. Bruno Le Maire : Il est vingt heures, monsieur le président !

M. Daniel Fasquelle : Ce que je dis vous dérange et vous êtes pressé que je termine, mais j’achèverai mon propos, que cela vous plaise ou non. La sécurité économique de notre pays est un sujet important. Les Républicains souhaitent que la délégation parlementaire à la sécurité économique soit créée. Ne mettez pas son enterrement sur le compte du Sénat et ayez un peu de courage ! L’Assemblée nationale a le dernier mot : ne reculez pas, sauf à laisser perdurer l’entre-soi de Bercy et des banques d’affaires. Vous avez peut-être reçu cette commande – j’espère que tel n’est pas le cas. Si ce n’est pas le cas, ayez un peu de courage et maintenez cette délégation parlementaire à la sécurité économique !
Enfin, vous jouez avec le feu en ce qui concerne la Caisse des dépôts et consignations. Le rapprochement entre la CDC, La Poste et CNP Assurances me semble extrêmement dangereux : il ne faudrait pas que la CDC perde son statut dérogatoire, car elle constitue un outil très utile pour soutenir notre économie et un instrument d’aménagement du territoire. Avec votre bricolage institutionnel, vous faites peser un risque sérieux sur le statut dérogatoire dont bénéficie la CDC aux yeux de Bruxelles ; j’espère que vous avez bien mesuré ce point extrêmement important.
En conclusion, M. Le Maire nous expliquait, lors de la présentation de ce projet de loi en juin dernier, qu’il voulait faire entrer l’économie française dans le XXIe siècle – rien que cela ! Pourtant, il n’y a rien sur l’économie numérique dans votre loi, monsieur le ministre ; il n’y a rien sur la blockchain, à part quelques dispositions sur les bitcoins que nous voulions, avec Ian Boucard, faire évoluer, mais vous n’avez malheureusement rien entendu ; il n’y a rien non plus sur les plateformes. En un mot, il n’y a rien sur l’économie de demain : pour un texte qui devait faire entrer l’économie française dans le XXIe siècle, c’est bien léger !
Plus généralement, ce texte a été survendu. Comme pour la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite EGALIM, vous avez suscité beaucoup d’espoirs avec ce texte, qui engendrera lui aussi beaucoup de déceptions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.