Croissance et transformation des entreprises : Discussion générale (suite)
debate, 13/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Philippe Bolo.
M. Philippe Bolo (Mouvement démocrate) : Nous travaillons depuis maintenant plusieurs mois sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises – PACTE –, qui s’intéresse à toutes les étapes de la vie des entreprises et qui vise à éliminer les obstacles à leur création ainsi qu’à leur croissance.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés souscrit aux grands objectifs de ce projet de loi qui, par la réduction des coûts et par la simplification de démarches aujourd’hui vécues comme dissuasives, facilite la création d’entreprises, qui prévoit une période de cinq années avant que les règles supplémentaires liées au franchissement des seuils d’effectifs ne s’appliquent, qui reconnaît le droit à l’échec, au travers de mesures de réduction des délais, et le principe d’une deuxième chance, et enfin qui permet de mieux associer les salariés aux résultats de leur entreprise.
Cette adhésion à ces grands objectifs a permis aux députés du groupe MODEM et apparentés de défendre des amendements traduisant leur volonté d’inscrire leurs valeurs dans le projet de loi du Gouvernement.
Nous vivons dans un univers mondialisé : si nous entendons ces mots tous les jours, nous avons tendance à en oublier le véritable sens. D’aucuns peuvent le déplorer, mais une chose demeure certaine : nous ne réussirons pas à donner les moyens à nos entreprises de relever les défis de cet univers mondialisé si nous faisons fi de la diversification et de l’accroissement de leur financement.
À cet égard, le groupe MODEM et apparentés est particulièrement fier d’avoir contribué à l’extension du prêt interentreprises qui permettra de diversifier le financement des entreprises commerciales et d’instaurer ainsi un lien de solidarité entre celles qui y recourent.
Cette diversification du financement des entreprises doit s’accompagner de sécurité.
Notre groupe est ainsi à l’origine de l’intégration dans ce projet de loi d’un dispositif d’affacturage inversé, de type collaboratif, qui repose sur le libre choix pour les fournisseurs d’y entrer et d’en sortir et qui limite les impacts négatifs de délais de paiement exagérément longs en les faisant porter sur le donneur d’ordre et non plus sur les entreprises.
En levant un obstacle au développement des entreprises et à leur reconquête de marchés, cette initiative s’inscrit pleinement dans le sens des objectifs ambitieux fixés par ce projet de loi.
Ces différentes avancées seraient insuffisantes si nous ne portions pas un regard attentif au partage de la valeur, qui est nécessaire à l’expression de l’intérêt général et par conséquent à l’intérêt de nos concitoyens.
Nous avons ainsi, dans le cadre du rétablissement de l’article 57 bis visant à élargir l’emploi des fonds des plans d’épargne entreprise, défendu la possibilité pour un salarié de mobiliser ces fonds pour acquérir des parts de son entreprise.
Nous le savons pour en avoir débattu ensemble, la recherche de la dimension sociale de l’entreprise n’a jamais été étrangère à ce projet de loi. Fidèle à sa ligne politique, le groupe MODEM et apparentés a contribué, au travers de l’article 27 sexies, à étendre le bénéfice du financement participatif à cette avancée sociétale majeure qu’est la consécration de la responsabilité sociétale des entreprises – RSE – dans la raison d’être de l’entreprise.
Pour notre groupe, cette consécration de la RSE est un marqueur de la modernisation du concept d’entreprise. Elle pose la question du rôle des entreprises, qui doivent être reconnues comme parties prenantes des évolutions sociétales, ainsi que de leur place dans notre société comme au sein de nos territoires. Elle offre la faculté à celles qui le souhaitent de valoriser leur intérêt social, au-delà du seul capital, par la prise en considération des enjeux sociétaux et environnementaux de leurs activités.
Je ne doute pas que, sur l’ensemble des bancs de notre assemblée, nos différentes visions nourriront et enrichiront les débats. Nous aspirons tous, j’en suis certain, à soutenir nos entreprises, leur création et leur développement, car nous mesurons toutes et tous combien leur apport est essentiel à la dynamique, à la richesse et à l’équité au sein de nos circonscriptions.
Je profite de cette discussion générale pour vous remercier, monsieur le ministre de l’économie et des finances, madame la présidente de la commission spéciale, mesdames et messieurs les rapporteurs, pour votre écoute ainsi que pour vos argumentations détaillées lorsqu’il s’est agi de prononcer vos avis respectifs, qu’ils aient été défavorables ou favorables, sur les amendements que nous avons défendus.
Je ne serai pas plus long, afin de laisser place au débat. J’espère qu’il se conclura par le vote de ce projet de loi PACTE, qui est important pour l’économie de la France. (Applaudissements sur les bancs des groupe MODEM et LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Quelle histoire ! Pour nous cependant, elle n’a pas commencé au moment où le Président de la République a annoncé le projet de loi PACTE. Je vous rappellerai quelques dates.
En 2009 est lancé au collège des Bernardins un séminaire qui durera plusieurs années et réunira des représentants de plusieurs disciplines, des entrepreneurs et des chercheurs de tous horizons, autour de la réinvention de l’entreprise au bkXXIeek siècle. Vous avez presque employé les mêmes mots, monsieur le ministre, lorsque vous avez évoqué la réinvention du capitalisme, mais nous allons voir qu’ils ne désignent pas tout à fait la même chose et qu’ils n’ont pas tout à fait la même portée.
Vous allez me dire que cela se discute : tel sera en quelque sorte l’objet de notre conversation, et les amendements qui seront examinés au cours de cette nouvelle lecture seront un test.
Pendant près de dix ans donc, des chercheurs, des entrepreneurs, des ONG ont travaillé à redéfinir l’entreprise comme projet politique pour le bkXXIeek siècle. C’est de cette matrice que naîtra le principe d’un devoir de vigilance des multinationales dont nous allons célébrer dans une dizaine de jours le deuxième anniversaire de l’adoption, principe qui inspire aujourd’hui de nombreux pays, des travaux de l’ONU et bientôt peut-être une directive européenne – nous y travaillons. Dans ce cadre ont été posées les questions de la co-détermination, de la réforme du code civil, bref l’essentiel de ce qui nous anime aujourd’hui.
Nous sommes en octobre 2017, avant l’annonce du Président de la République. Un cercle de réflexion, autour d’Esprit civique, décide que la gauche doit porter une parole sur l’entreprise : pas seulement sur le travail, mais sur la gouvernance de l’entreprise. Le groupe socialiste se met au boulot et élabore une proposition de loi dont les deux piliers sont la co-détermination et la réforme du code civil, à quoi s’ajoutent quelques déclinaisons que nous proposons à votre délibération. Déposée en décembre, elle est examinée en janvier et à ce moment-là nous est faite une promesse assez extraordinaire : ces idées modernes, justes, innovantes, nous allions tous les adopter dans le cadre du projet de loi PACTE, en convergeant ensemble dans une co-construction de l’entreprise nouvelle. Nous sommes pour le moins désenchantés.
Tout n’a donc pas commencé avec ce monde nouveau qui vous tient à cœur : des travaux, des philosophies politiques, convergentes ou divergentes, préexistaient. Je voudrais signaler un appel lancé en mai en faveur d’une nouvelle entreprise européenne, qui se distingue du capitalisme d’État asiatique et des formes déviantes ou excessives du libéralisme anglo-saxon. Cet appel, signé ici par Boris Vallaud ou Régis Juanico, réunit 430 personnalités, comme Enrico Letta et d’autres, de tous horizons, du centre, de la gauche, parfois même du centre droit à l’échelle européenne, originaires de trente pays.
C’est un appel à réinventer un ethos européen, les principes d’une nouvelle gouvernance de l’entreprise qui nous distingue dans le monde et qui fasse de l’Europe une boussole dans la mondialisation.
Même si ce n’est pas la coutume, parce qu’ils ont passé des dizaines d’heures dans cette assemblée, qu’ils soient syndicalistes, entrepreneurs, militants ou chercheurs, je voudrais simplement citer pour mémoire Christophe, Olivier, Aurélien, Michel, Guislain, Philippe, Francis, Florian et d’autres qui sont venus ici travailler, chercher, traduire nos idées en amendements. (M. Boris Vallaud applaudit.) Vous avez plusieurs fois rendu hommage à la précision de nos amendements : nous la devons à ces bénévoles qui, à partir de leur expérience du monde du travail, ont proposé des solutions correspondant aux idées que nous défendions pour qu’on n’en reste pas au stade des déclarations évanescentes et qu’on passe aux travaux pratiques.
Je voulais leur rendre hommage : c’est ce parcours-là, monsieur le ministre, qui nous permet d’être au rendez-vous d’un diagnostic avec vous. Nous le partageons : oui, le monde a changé sous l’effet de mutations techno-scientifiques. Oui, il y a des inégalités scandaleuses à un point qui n’est plus supportable. Là-dessus on peut être d’accord avec Roland Lescure. J’y ajouterais la crise écologique, qui n’est pas une question de plus mais une question qui sous-tend et surdétermine toutes les autres. Vous ne l’avez pas énoncée mais vous l’aviez forcément en tête.
Le monde a effectivement profondément changé. Je parlais de l’Europe tout à l’heure. Invité à l’Assemblée il y a peu, Enrico Letta, encore, nous rappelait qu’à la fondation de l’Europe, à l’époque de Robert Schuman, les Européens représentaient un Terrien sur cinq. En 2050 nous serons 5 % de l’humanité. C’est un bouleversement radical. Vous rappeliez par ailleurs que la production asiatique sera passée de 15 à 30 % en un demi-siècle. Voilà ce nouveau monde dans lequel nous sommes et personne ne le méconnaît.
Nous sommes dans un monde de mutations techno-scientifiques. La révolution numérique, la révolution robotique, d’autres révolutions scientifiques autour des nanotechnologies nous amènent à penser comme un défi extraordinaire, au-delà du désœuvrement et du chômage qui laissent des personnes sur le côté aujourd’hui, une société de pleine activité. Je le dis sans concertation avec ma formation politique, le parti socialiste : je pense que la question du partage du travail sera inévitablement posée à nouveau à nos sociétés dans les années qui viennent.
Vous avez évoqué les inégalités. Il serait par trop indigeste de citer ici Le Capital de Piketty mais nous pouvons observer ensemble la déformation dans la répartition de la valeur entre le capital et le travail, notamment depuis trois décennies, sous l’empire de la pensée néolibérale. Nous pourrions évoquer ce que Louis Maurin, directeur de l’Observatoire des inégalités, nous rappelait samedi lors de la réunion du grand débat national qui s’est tenue dans ma circonscription : la 2259création un peu partout d’une société de maîtres et de serviteurs, deux classes sociales dont l’une serait au service de l’autre, dans des poches de précarité que nous n’avons pas à décrire ici.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, madame la présidente, nous avons eu de vraies controverses, que nous avons traitées avec une certaine civilité, hauteur de vue et précision. Je voudrais vous rendre hommage pour cela. Nos débats ont été de bonne tenue. Le Gouvernement a cherché à chaque fois à répondre à nos questions. Nous avons eu le temps de nous exprimer. Nous voulions vous en remercier, même si cela devrait aller de soi dans cette assemblée.
Nous avons trouvé des accords sur 5 à 10 % des propositions mais pour l’essentiel nous avons eu des controverses que nous avons su assumer et gérer.
La question essentielle sur laquelle je voudrais m’arrêter quelques minutes, c’est peut-être celle des mots, esquissée tout à l’heure par Boris Vallaud. Je le ferai d’une autre façon – chacun son tempérament. Vous évoquez avec une certaine emphase une réinvention du capitalisme. Que diable ! Le séminaire des Bernardins avait des propositions autrement radicales et posait des principes autrement révolutionnaires que ceux que nous avons adoptés.
Vous faites dans certains domaines un petit peu de tout, mais trop peu pour que ça change quelque chose. Pour le reste, ce sont des dérégulations plus idéologiques que pragmatiques. Pour rester dans la mesure et la poésie, je dirais que vous êtes plus dans l’affichage d’un fanion post-capitaliste que dans le changement de direction du navire de notre économie.
Pour réinventer authentiquement le libéralisme et le capitalisme comme vous y prétendez, il me semble qu’il faut à la fois avoir une visée et poser des limites, autrement dit être capable d’assumer trois partages que nous proposerons au travers de nos amendements : le partage du pouvoir, le partage de la valeur ajoutée et le partage du savoir.
Le partage du pouvoir, c’est la co-détermination. Treize pays européens l’ont déjà mise en œuvre. On pourrait chicaner sur les modalités, les statuts etc. mais treize pays européens affrontent les mutations du monde avec la co-détermination. C’était le moment ou jamais de les suivre. Nous l’avions esquissée au cours du mandat précédent, nous aurions pu l’affirmer aujourd’hui. Si nous ne sommes pas dans les « plus de 1 000 » à 50 % d’administrateurs salariés, avec des strates, une progressivité, toutes les options possibles, nous ne sommes pas dans la co-détermination. Or, l’affirmation de la démocratie dans l’entreprise, la participation des salariés telle que les syndicats réformistes la demandaient : c’était cela la vraie révolution, la matrice de tous les autres changements que nous vous proposions et que nous étions prêts à vivre. Nous en avons introduit là encore une dose mais qui n’est pas significative.
Nous reviendrons sur le partage de la valeur ajoutée. Entre la limitation des dividendes, les écarts de rémunération tels que nous les proposons ou le reporting international, qui assurerait une vraie transparence de la fiscalité des multinationales, nous avons échoué à repenser le partage de la valeur, y compris dans la formule de la participation, qui était pourtant à notre portée sur le plan législatif.
Je voudrais terminer sur la question du troisième partage, fondamental pour transformer nos sociétés et notre économie : celui du savoir. Nous sommes passés à côté de l’essentiel, notamment au travers de la publicité, de la privatisation des normes par les entreprises, et y compris du reporting extra-financier, qui a été dévié dans des formes de RSE qui ne sont plus lisibles, qui sont confuses, qui sont avant tout de la propagande. Être une démocratie, être une puissance publique capable de piloter le changement dans le bkXXIe eksiècle, c’est créer des normes publiques, redire que ce qui est bon pour l’entreprise, ce qui est bon pour l’homme relève du Parlement, de la puissance publique, et ne relève pas de la puissance privée.
Nous pourrions réorienter notre économie en mettant notre énergie dans cette capacité de la puissance publique à fixer des normes de RSE. Je pense que ce serait une véritable révolution. C’est une visée philosophique, profondément libérale dans le sens où elle crée une capacité nouvelle des citoyens à discerner parmi les entreprises celles qui sont dans le rouge, celles qui sont en orange, donc en progression, et celles qui ont acquis un statut d’entreprise verte parce qu’elles ont respecté les droits humains, l’égalité entre les hommes et les femmes, parce qu’elles vont faire au-delà de la loi des efforts pour l’environnement – non pas le dire mais le faire réellement, avec une mesure qui a fait ses preuves dans d’autres domaines, dans l’agro-alimentaire et dans d’autres certifications. Ce serait une petite révolution, qui donnerait à notre société la capacité de transformer l’économie. Cela ne coûte rien, ou presque, en tout cas moins que les labels privés qui créent de la confusion pour les producteurs et pour les consommateurs.
Si nous sommes vraiment libéraux, si nous sommes vraiment démocrates, si nous sommes vraiment socialistes – je le suis – dans le sens de la recherche de la justice, alors nous devons construire ces normes publiques qui permettent à la société de reprendre la main sur l’économie. Nous croyons profondément en une puissance publique régulatrice, capable de donner une visée et de fixer des limites, à même d’humaniser l’économie, de porter ce plaidoyer en France et en Europe et d’en faire une boussole dans une mondialisation ressentie par les peuples comme sans foi ni loi.
Voilà la visée qui était la nôtre. Nous sommes loin du compte. Nous sommes peut-être sur un même chemin, dans un processus qui peut paraître équivalent, mais le compte n’y est décidément pas. Nous avons encore une chance dans ces trois jours qui nous rassemblent. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et quelques bancs du groupe MODEM.)
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Toujours aussi brillant !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Certains textes de loi ont vocation à être des étendards idéologiques : le projet de loi PACTE est assurément de ceux-là tant il répond point par point aux velléités exprimées par les grands prêtres du néolibéralisme au service des marchands du temple.
Ce néolibéralisme, vous en êtes, monsieur le ministre, obsessionnellement, aveuglément un fidèle, sans aucun esprit critique. Nous nous trouvons ici face à un projet de loi fourre-tout, à l’instar de la loi Macron promulguée en 2015. Volumineux certes, ce nouveau salmigondis a les mêmes visées : déréglementer, libéraliser, privatiser. Les mêmes visées, mais dans des proportions inédites.
En apparence, pour reprendre une belle formule de Lautréamont dans les Chants de Maldoror, on pourrait dire que c’est la rencontre fortuite, sur une table de dissection, d’une machine à coudre et d’un parapluie. Il y a une multiplicité des sujets, mais avant tout c’est bien une table de 2260dissection – expression chirurgicale de l’acte de foi du fidèle serviteur du néolibéralisme que vous êtes, et d’ailleurs vous ne vous en cachez pas.
Fidèles, aveuglément fidèles aux injonctions des organisations patronales, cette majorité – certains par fidélité résignée – et vous-même entendez déréglementer pour nous affranchir des prétendues barrières à l’activité. Pour ce faire, vous vous attelez à supprimer des seuils sociaux en entreprise, quand bien même nous savons que c’est dangereux et inefficace.
C’est dangereux parce qu’il s’agit, dans le prolongement des ordonnances travail, de réduire les obligations sociales des employeurs en fonction de leur taille. Cela concerne en premier lieu les obligations en termes de mise en place des institutions représentatives du personnel. Ici encore, le mépris des corps intermédiaires est manifeste.
C’est inefficace, parce que l’impact positif d’un lissage des seuils sociaux en termes de développement économique et de création d’emplois n’a jamais été démontré. Tout démontre même le contraire. Dans une étude de 2011, l’INSEE a fortement relativisé l’impact de la suppression des seuils sur la taille des entreprises. Une enquête réalisée en Italie corrobore le constat et démontre qu’une refonte des seuils ne crée aucun emploi. Cette vieille lubie libérale aura en revanche un effet bien réel : un nouveau recul pour les droits sociaux, une fois de plus sacrifiés sur l’autel d’une supposée rationalité économique.
Fidèles, obsessionnellement fidèles à la financiarisation de l’économie, cette majorité – certains par fidélité résignée – et vous-même poursuivez l’objectif de parvenir à un plus grand nombre d’introductions en bourse et ce au moyen d’un abaissement des contraintes réglementaires. Non seulement dangereuses pour les petites et les moyennes entreprises, ces nouvelles dispositions dédouaneront un peu plus les banques qui ont vocation à investir et à financer l’économie réelle.
Plus de dix ans après la crise financière, il est regrettable que le Gouvernement ne tire pas les leçons du passé, à l’aube d’une future crise financière déjà annoncée par un grand nombre d’économistes. Pourtant, vous devez savoir – j’ai déjà utilisé l’image – que sniffer, je dis bien sniffer les bénéfices financiers comme de la poudre blanche n’amène jamais rien de bon.
Dans la Théorie générale de l’emploi, de l’intérêt et de la monnaie, Keynes écrivait que « la situation devient sérieuse lorsque l’entreprise n’est plus qu’une bulle d’air dans le tourbillon spéculatif. » Voilà un avertissement qu’il est encore temps de suivre, même s’il est peu probable que vous le fassiez. Sans viser qui que ce soit, je précise que Keynes écrivait par ailleurs ceci, qui convient fort bien à ce projet de loi : « Le capitalisme, c’est la croyance stupéfiante selon laquelle les pires hommes vont faire les pires choses pour le plus grand bien de tout le monde. » À méditer.
Fidèles, obsessionnellement et aveuglément fidèles au désengagement de l’État en matière économique, cette majorité – certains par fidélité résignée – et vous-même procédez au démantèlement de la Caisse des dépôts et consignations – CDC –,…
M. Roland Lescure (Renaissance) : Ah non !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …quand bien même cette institution fait la fierté de notre pays. Effectivement, loin d’être un fonds d’investissement quelconque, elle est un service public en charge de la protection de l’épargne des Français. Or, à travers ce projet de loi, le rôle de la Caisse des dépôts est dévoyé.
Aujourd’hui, les parlementaires siégeant à la commission de surveillance travaillent à la protection des fonds d’épargne des Français. Il est évident que, demain, des membres nommés par le ministre de l’économie n’auront pas le même souci de garantir l’intérêt général. En agissant de la sorte, vous rapprochez sciemment la composition et les prérogatives de sa commission de surveillance de celles d’un conseil d’administration ordinaire.
Parallèlement, sous couvert de dispositions de toilettage et de clarification relatives à la gouvernance de La Poste, votre gouvernement a pour objectif de permettre à la Caisse des dépôts de prendre le contrôle de La Poste tout en se rapprochant de l’opérateur CNP Assurances. C’est une façon fort habile, pour l’État, de se détourner de l’actionnariat majoritaire de La Poste et d’ainsi préparer la privatisation de cette dernière. Ce rapprochement n’est pas sans conséquences sur la nature des fonctions de la Caisse des dépôts, laquelle va se trouver désormais à la tête d’un conglomérat aux activités multiples et diverses.
Ces bouleversements ne s’opèrent pas sans raison. Avec l’assujettissement de la CDC à la surveillance de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR –, prévue par le projet de loi, il faut s’attendre à voir ce puissant groupe constitué de la CDC, de la Banque postale, de la CNP et de Bpifrance passer, avec ses 1 000 milliards de bilan, sous le contrôle direct de la Banque centrale européenne, comme les autres groupes bancaires systémiques européens.
Dès lors, comment ne pas considérer cette restructuration des institutions financières publiques comme une étape importante dans la nouvelle soumission de l’État français au capital et aux marchés financiers ? Selon nous, il faut au contraire constituer d’urgence un pôle public financier enclin à résoudre les maux économiques, sociaux et écologiques que traverse notre pays.
Fidèles, vraiment fidèles, vous l’êtes aussi à la maxime de Ronald Reagan, qui prétend que « l’État n’est pas la solution à notre problème ; l’État est le problème ». Voulant être fidèles à cette maxime, cette majorité – parfois résignée – et vous-même entendez recourir à la privatisation d’entreprises stratégiques.
Le cas d’Aéroports de Paris – ADP – est le plus symptomatique de la démarche qui vous anime. Voilà une entreprise économiquement prospère qui a permis à l’État de percevoir plus de 1,1 milliard d’euros de dividendes entre 2006 et 2016, avec un taux de marge de 14 %.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : En baisse !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Voilà une entreprise qui, en 2017, a accueilli plus de 100 millions de personnes sur notre territoire, devenant ainsi la première société aéroportuaire au monde. Voilà une entreprise qui demeure un monopole naturel de l’État, qui gère une frontière vitale au cœur de notre capitale économique et politique. Pourtant, vous vous en débarrassez dans ce qu’il convient d’appeler un scandale d’État qui marquera notre histoire.
M. Roland Lescure (Renaissance) : C’est tout de même un peu exagéré…
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je dis bien un scandale d’État.
En effet, prise en dépit du bon sens et de toute logique économique de long terme, cette décision ne vise pas à autre chose qu’à la satisfaction de grands groupes privés nourrissant 2261un appétit pour le modèle économique particulièrement rentable d’ADP. Pour la nation, il s’agit d’une nouvelle perte de souveraineté inacceptable.
Comment justifiez-vous cet abandon ? Au nom d’un fonds de l’innovation de rupture, qui doit être alimenté pour l’économie de demain ! Mais avec les actifs que constituent ADP et la Française des jeux, il aurait été tout autant possible de garantir la solvabilité de ce fonds !
Mme Valérie Rabault : M. Régis Juanico et M. Boris Vallaud. Exactement !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : La cession de ces entreprises n’est pas seulement une faute économique, une faute politique ou une faute stratégique, c’est également une faute historique. Nous savons que privatiser un monopole naturel ou une activité économique non concurrentielle conduit à de piètres résultats.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est dans tous les livres d’économie !
M. Roland Lescure (Renaissance) : On n’a pas lu les mêmes…
M. le président (Renaissance) : Poursuivez, monsieur le président Chassaigne…
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Le scandale de la privatisation des autoroutes est là pour nous le rappeler. Vous n’en avez que faire et malgré l’opposition de toutes les formations politiques du pays, peut-être à l’exception d’une, vous vous obstinez.
Oui, ce projet de loi fera indubitablement date comme étant l’un des textes les plus aboutis du dogme néolibéral, reprenant en son sein toutes les vieilles recettes qui ont conduit partout à l’échec et au malheur des peuples.
Les députés communistes feront face à ce projet point par point, certains qu’un autre modèle économique est possible et souhaitable. L’urgence est réelle : nos concitoyens souffrent quotidiennement de ces politiques qui réduisent en cendre leurs aspirations à des jours meilleurs.
Comme je le fais souvent, sans aucune provocation, je m’adresse en concluant aux collègues de la majorité, même si je ne suis pas certain de les avoir un tout petit peu ébranlés.
Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : C’est qu’ils sont solides !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je m’adresse à vous en vous livrant cet appel de Lise London : « Ouvrez grand les yeux, ne vous laissez pas enfermer dans les certitudes, n’hésitez pas à douter, battez-vous contre les injustices » ! En étant plus prosaïque, je dirai : Arrêtez de vous laisser embabouiner ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stanislas Guerini.
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Je ne sais pas si je saurai faire preuve du lyrisme légendaire du président Chassaigne mais j’essaierai d’avoir la même force de conviction.
Nous y sommes presque ! Ou en tout cas nous nous rapprochons du vote de la loi PACTE, ce plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises.
Je connais votre impatience depuis de nombreux mois, monsieur le ministre. Nous la partageons sur les bancs de la majorité, et peut-être aussi au-delà. Je connais surtout l’impatience des entreprises de notre pays, qui attendent les mesures de simplification, la suppression des seuils, les mesures en faveur de l’investissement dans l’outil productif et de leur croissance.
Mais cette loi n’est pas uniquement faite pour les entreprises. Elle représente au contraire, j’en suis convaincu, un profond changement de paradigme. Cette loi est porteuse d’une vision politique : celle de la fin des oppositions stériles sur lesquelles s’est constitué, en France, notre rapport avec l’entreprise, les oppositions stériles entre le capital et le travail, les actionnaires et les salariés, la compétitivité et la responsabilité sociale, le but lucratif et l’intérêt général. Cette loi revient à affirmer que l’entreprise fait partie de la solution aux défis actuels.
Nous sommes en plein grand débat et les Français nous disent à quel point la crise que nous vivons est aussi une crise de sens. La société française a perdu le nord et ne parvient pas à orienter son projet de société. Quel est le projet de société quand les Français nous disent qu’ils bossent mais qu’ils ne s’en sortent pas, parce que le travail ne paie pas assez ? Quel est le projet de société quand les bénéfices augmentent mais que les résultats ne sont pas assez partagés au sein de l’entreprise ? Quel est le projet de société lorsqu’on demande des efforts aux particuliers, notamment pour la transition écologique, mais que les entreprises les plus vertueuses, celles qui font des efforts, ne sont pas assez distinguées ? Je crois que le projet de loi PACTE apporte, non toutes les réponses, mais une partie des réponses très concrètes à ces questions centrales.
Il le fait tout d’abord, sur la question essentielle du travail, en simplifiant la vie de nos entreprises pour qu’elles puissent grandir plus facilement : laisser cinq années à nos PME après avoir franchi le seuil de 50 salariés parle à chaque entrepreneur de notre pays. Aider nos entreprises à grandir en permettant de mobiliser plus d’épargne pour investir dans nos PME, dans l’innovation, c’est aider ces dernières à créer les emplois de demain. Permettre à une PME de verser de l’intéressement à ses salariés en payant, depuis le bk1er ekjanvier 2019, zéro forfait social, c’est une mesure majeure pour valoriser le travail dans notre pays.
Ce projet de loi comporte aussi des avancées majeures pour donner plus de sens, injecter du temps long dans le capitalisme français. Vous le savez, les députés de cette majorité se sont beaucoup battus et ne céderont pas sur ce point-là à l’occasion de cette nouvelle lecture : il faut prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux de l’activité d’une entreprise.
Au-delà de cette modification principielle, je suis heureux en pensant à toutes les entreprises que je connais et qui attendent que nous créions le cadre français pour être reconnues comme des sociétés à mission. J’en suis certain, ce sont des centaines, des milliers d’entreprises – souvent petites d’ailleurs – qui s’empareront de cet outil-là pour protéger et mieux valoriser leur projet de long terme, l’impact positif qu’elles souhaitent avoir sur leur environnement. Je suis aussi très heureux quand je pense à ces entrepreneurs qui attendent de nous que nous créions le statut français des fondations actionnaires, ces fonds de pérennité, comme nous avons choisi de les nommer, qui leur permettront de se déposséder des parts de leur entreprise pour garantir l’intérêt de long terme de la société.
Je suis attaché à ce que l’on continue de travailler sur l’assouplissement de la réserve héréditaire pour pouvoir renforcer encore davantage ce courant de philanthropie à la française. Je sais que nous pourrons continuer à travailler avec l’exécutif sur ce sujet-là.
Dès que nous aurons voté ce texte, des mesures immédiates, très concrètes, atteindront le tissu productif de l’économie française, mais aussi les salariés lorsqu’ils bénéficieront davantage de la participation. Les conséquences de plus long terme demanderont quant à elles du temps pour transformer le capitalisme français, pour incarner ce « nouveau modèle de production », cette transformation résolument écologique et sociale que tant de Français appellent de leurs vœux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Roland Lescure (Renaissance) : Bravo !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui en nouvelle lecture incarne l’engagement de libérer les énergies entrepreneuriales que nous avions pris lors de notre campagne, en 2017.
Ce texte novateur permettra de libérer les entreprises des freins qui les entravent. Je me félicite qu’il ne concerne pas que les grandes entreprises ou le grand capital, mais aussi les TPE-PME. Sur de nombreux sujets, il va faire mouche et donner le sourire à beaucoup d’entrepreneurs, au stade de la création de l’entreprise, au cours de son existence et au moment de sa cession. L’œuvre d’un entrepreneur est de créer, faire fonctionner et transmettre, et toutes ces étapes sont abordées par ce texte.
Je me réjouis également que ce texte contienne des éléments introduits par le groupe MODEM, notamment la simplification des apports en compte courant d’associé. Beaucoup de belles choses sont dites, beaucoup de grandes théories sur le capitalisme par exemple, mais il est très réconfortant de savoir que ce texte va aussi régler de nombreux problèmes pratiques. Parmi les apports de notre groupe, citons également l’extension du financement participatif à des entreprises dont la raison sociale comprend des objectifs sociaux ou environnementaux ; l’introduction de l’affacturage inversé de type collaboratif, qui améliorera les délais de paiement entre entreprises et représentera ainsi un levier potentiel de 12 à 14 milliards d’euros ; ou encore l’amélioration de l’accès des PME aux marchés publics de travaux.
Toutefois, bien que la simplification apportée par le projet de loi PACTE soit bienvenue pour fluidifier la vie des entreprises, il existe quelques points de vigilance que j’ai soulignés en commission.
Tout d’abord, si la volonté de faire évoluer les seuils entraînant l’obligation de recourir à un commissaire aux comptes peut être guidée par le souci de simplifier les démarches des entreprises, j’appelle votre attention, monsieur le ministre, sur le fait que les entreprises ont besoin des tiers de confiance que sont les professions du chiffre et du droit.
Les commissaires aux comptes – j’en parle librement – sont et resteront indispensables aux groupes de sociétés. Il ne faut pas négliger leur rôle déterminant dans la protection des créanciers et des associés grâce au contrôle sincère qu’ils opèrent, surtout à l’heure de la réorientation de l’épargne vers l’entreprise.
Alors que l’économie évolue avec la « blockchain », il est important de conserver dans l’entreprise le conseil humain et expert de ces tiers de confiance. Aussi, monsieur le ministre, serait-il nécessaire de différer l’entrée en vigueur des dispositions concernant les commissaires aux comptes en ne les rendant applicables que pour les exercices ouverts au bk1er ekjanvier 2019. Cela laisserait une année supplémentaire aux milliers de professionnels concernés pour réorganiser leur activité, et permettrait aux sociétés de prendre les mesures nécessaires à l’application de la loi, car il existe un problème contractuel.
Le groupe MODEM, conscient de l’importance des PME dans la croissance, considère que le texte pourrait être amélioré sur plusieurs autres points.
Les chambres consulaires doivent avoir les moyens de poursuivre leurs missions d’accompagnement des PME sur tout le territoire.
La simplification des délais de création d’entreprise devrait être encore plus poussée. Le dépôt des statuts devrait pouvoir se faire par tout acte ayant acquis date certaine et contrôlé par une profession habilitée, afin de conférer la personnalité morale à une entreprise au même titre que l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Les prêts inter-entreprises devraient être autorisés quelle que soit la forme de l’entreprise et sans condition de délai, même si celui-ci a été porté de deux à trois ans par le présent texte.
La location d’actions devrait être étendue aux personnes morales pour en développer tout le potentiel. Je suis prêt à vous aider à travailler sur ce point, monsieur le ministre. Nous avions évoqué l’opportunité de mettre en place une mission sur ce type de participation.
De même, au stade de la cessation d’activité, il serait opportun d’autoriser, pour les entreprises qui ne font pas l’objet d’opérations de liquidation, la prise simultanée de deux actes de dissolution et liquidation. Ce sont des mesures simples qui accélèrent la vie des entreprises.
S’agissant de la réforme des sûretés, prévue par les articles 16, 19 et 64, il vous faudra trouver un subtil équilibre entre efficacité de la sûreté et chances de rebond de l’entreprise. Pouvez-vous nous indiquer si vous entendez consulter les professionnels concernés dans le cadre de la rédaction des ordonnances ? Certains mécanismes, sans être qualifiés de sûreté, ont également pour objet de garantir le recouvrement de la créance, comme la délégation de créance, la promesse de porte-fort ou encore la compensation. Seront-ils concernés ?
En ce qui concerne les privatisations d’ADP, de la Française des jeux ou d’Engie, nous avons été rassurés par la teneur de nos échanges et l’évolution du texte. Il ne faut pas caricaturer, ni créer d’amalgame entre ce type de privatisations et celles que nous avons connues par le passé. Nous avons confiance dans l’évolution de ce texte, même si nous serons très vigilants pour que rien ne soit oublié dans le cahier des charges qui sera établi dans le cadre de ces évolutions, en particulier le retour du patrimoine à l’État au terme des soixante-dix ans.
En conclusion, je tiens à saluer un texte ambitieux et réformateur qui, même s’il pourrait encore être amélioré à la marge, permettra de faciliter la vie de ceux qui créent la croissance et l’emploi dans notre pays. Vous pouvez compter sur notre soutien et notre adhésion à cette ambition pour les entreprises de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Jean Lassalle (Résistons !) : On voit que tu connais le sujet !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, le projet de loi PACTE que vous présentez veut transformer en profondeur notre économie. Comme je l’ai indiqué en première lecture, 2263c’est une ambition louable et respectable, qui induit certains objectifs que nous partageons avec vous et d’autres avec lesquels nous ne sommes pas d’accord.
Mais ce projet de loi PACTE comporte plusieurs dispositions – les articles 44 à 53 – qui lancent un programme de privatisation inédit par son objet. C’est la première fois que l’État français lance une privatisation d’une telle ampleur portant sur des infrastructures. Inédit, ce programme l’est aussi car il aboutirait à faire complètement sortir l’État du capital, et non de seulement baisser sa participation comme ce fut le cas par le passé.
Les privatisations que vous envisagez ne découlent d’aucun projet industriel, elles répondent à un seul objectif : remplir les caisses de l’État, vidées par les déficits passés et que vos cadeaux fiscaux ont contribué à dégarnir encore.
Je voudrais donc revenir sur la privatisation d’ADP, à propos de laquelle j’ai eu l’occasion d’interpeller le Premier ministre lors des questions au Gouvernement.
Première question : avez-vous absolument besoin de privatiser ? La réponse est non. Vous cherchez entre 200 et 250 millions d’euros par an pour les investir dans l’innovation de rupture. Pour cela, il suffisait de modifier la loi organique relative aux lois de finances afin que les dividendes versés à l’État par Aéroports de Paris – 160 millions d’euros – et la Française des jeux – 90 millions – soient fléchés vers cet objectif que nous sommes plusieurs à soutenir. Nous en avons discuté à plusieurs reprises, monsieur le ministre. Le total correspond exactement au montant que vous cherchez.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Très bien.
Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Les dividendes versés n’atteignent pas 160 millions chaque année !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Sur l’historique des dividendes des dix dernières années, nous sommes très proches de ces montants.
Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Et en 2011 ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Mon calcul est vrai sur la dernière décennie, mais vous pouvez y ajouter quelques dividendes d’autres participations de l’État si vous le souhaitez !
Deuxième question : ADP, détenu par des capitaux privés, va-t-il placer la France dans une situation particulière par rapport à nos partenaires européens ? La réponse est oui. Pour s’en convaincre, j’invite nos collègues de la majorité à lire la très intéressante étude The ownership of Europe’s airports, publiée par l’Airports Council international. La composition du capital de 500 aéroports en Europe y est analysée.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Ce ne sont pas des aéroports comparables !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cette lecture est extrêmement instructive. La France fait partie des seuls pays, avec le Royaume-Uni, le Portugal, la Slovénie, la Hongrie et la Roumanie où plus de 40 % des aéroports sont détenus par des acteurs privés – aujourd’hui, avant la privatisation d’ADP.
En Allemagne, 53 % des aéroports sont détenus à 100 % par la puissance publique – villes ou Länder – et 47 % par un mélange privé et public. La puissance publique est toujours présente dans l’actionnariat des aéroports allemands, aucun n’est détenu exclusivement par des investisseurs privés.
Il en va de même en Italie, aucun aéroport n’est détenu en totalité par des acteurs privés : 20 % des aéroports sont détenus à 100 % par la puissance publique et 80 % par un mélange du privé et du public. Idem en Espagne.
L’étude donne aussi des informations précieuses sur la durée des concessions lorsqu’elles existent. Une fois encore, la lecture est éclairante : dans 56 % des cas, la concession dure entre vingt et cinquante ans ; dans 3 % des cas elle dure plus de cinquante ans et dans 7 % des cas, elle est indéterminée. De votre côté, vous proposez une concession de soixante-dix ans pour ADP !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : C’est délirant !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : ADP est pourtant le deuxième groupe aéroportuaire mondial, gérant les aéroports de Roissy et Orly, dont le trafic cumulé est quasiment aussi élevé que l’aéroport d’Atlanta, premier aéroport au monde. Je ne sais pas, monsieur le ministre, si vous réalisez dans quelle voie vous engagez le pays.
En résumé, votre privatisation va placer la France parmi les exceptions européennes en matière de structure du capital des aéroports. La très grande majorité des pays ont au contraire fait le choix de garder la main sur leurs aéroports, tout simplement parce qu’ils ont parfaitement compris qu’il s’agit d’un outil stratégique.
Troisième question : quelles ont été les conséquences des exemples de privatisation d’aéroports ? À Heathrow, seules dix destinations régionales internes au Royaume-Uni sont encore desservies, alors qu’il y en a vingt-sept depuis Amsterdam – qui est d’ailleurs géré par ADP – vers le Royaume-Uni.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Il y a l’aéroport de Gatwick !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La raison est toute simple : le nombre de vols quotidiens, et donc de passages d’avions, est limité par le nombre de pistes et la taille de l’aéroport, cela ne vous aura pas échappé. Donc l’intérêt d’un acteur privé, qui fait payer des taxes d’aéroport par passager, est de maximiser leur nombre et par conséquent de privilégier les long-courriers, qui transportent plus de passagers par avion. La même logique s’applique pour les consommateurs des commerces des aéroports.
On s’aperçoit donc que tous ces aéroports privatisés privilégient les plus gros avions, et donc les vols long-courriers. Il existe par conséquent un risque majeur pour l’aménagement du territoire, inhérent au modèle économique aéroportuaire. Aujourd’hui, la puissance publique maintient cet équilibre. Qu’en sera-t-il demain ?
Parmi les conséquences de ces privatisations, je voudrais également citer l’exemple de l’aéroport de Toulouse, fiasco qui prend la forme d’un feuilleton dont nous avons un nouvel épisode presque chaque semaine. Il devait soi-disant exister un pacte d’actionnaires susceptible de protéger les intérêts de l’État. En réalité, ce pacte d’actionnaires met l’État en position de faiblesse. Cette faiblesse est telle que le rapporteur public de la cour d’appel de Paris – c’est-à-dire votre représentant ! – recommande désormais de déclarer nulle la privatisation !
À ce sujet, en tant que rapporteure spéciale de la commission des finances sur les participations de l’État, j’ai demandé à l’Agence des participations de l’État de me fournir plusieurs précisions.
Tout d’abord, j’ai demandé la communication du projet de cahier des charges – vous avez indiqué, monsieur le ministre, que vous nous le donneriez –…
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : On n’a eu que le sommaire !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : …et notamment les modalités par lesquelles le Gouvernement entend fixer les obligations du concessionnaire en matière d’investissements à réaliser. C’est l’objet de l’article 45 du projet de loi que nous examinons, qui porte sur l’exploitation des aéroports par le futur bénéficiaire de la concession.
J’ai ensuite demandé le contrat de régulation économique, qui encadre en particulier les redevances aéroportuaires et par extension la compétitivité des plateformes et d’Air France – c’est l’article 48.
J’ai également demandé l’étude d’impact du futur équilibre financier de la « double caisse ». En effet, l’article 47 institue une double caisse qui distingue les revenus aéroportuaires – périmètre régulé – des revenus immobiliers et commerciaux. Nous avons besoin d’une étude d’impact détaillée des projections sur l’équilibre financier de chaque caisse puisqu’elles ne se compenseront plus.
J’ai enfin demandé les projections du transfert en pleine propriété à l’État des biens attribués par ADP et des biens meubles ou immeubles acquis durant les soixante-dix ans de concession – c’est l’article 44. La durée de la concession l’impose.
Monsieur le ministre, nous sommes en nouvelle lecture et nous ne disposons toujours d’aucune information sur ces quatre points. Aucune, et je ne sais pas si nous en disposerons un jour, malgré les engagements que vous avez pris. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) La première lecture a eu lieu en septembre : le Gouvernement et le ministère des finances avaient largement le temps, en six mois, de nous fournir ces données. S’ils n’en ont pas été capables en six mois, je ne vois pas comment ils y parviendraient en deux ou trois semaines. Cependant, je veux bien vous laisser le bénéfice du doute.
Quoi qu’il en soit, aujourd’hui, nous n’avons toujours pas ces informations, ce qui témoigne de la faiblesse dans laquelle vous enfermez l’État pour mener la négociation avec les acquéreurs potentiels. L’histoire montre que cette faiblesse de l’État à négocier avec le secteur privé, qu’il soit gouverné par la gauche, la droite ou La République en marche, est une constante malheureuse pour la protection du bien public.
Ces questions sont sérieuses, monsieur le ministre. La gestion d’un aéroport est complexe et ne saurait être assimilée à celle d’un espace commercial comme un secrétaire d’État a voulu le faire croire, mardi dernier.
Monsieur le ministre, mes chers collègues de la majorité, je voudrais que nous essayions collectivement de sortir de la logique politicienne qui conduit parfois nos votes, que ce soit pour vous ou aussi pour nous.
Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Nous sommes d’accord.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Dans soixante-dix ans, aucun d’entre nous ne sera présent ici pour tirer les conséquences de la privatisation.
Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Si, la rapporteure Marie Lebec ! (Sourires.)
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je le lui souhaite ! Mais l’écrasante majorité d’entre nous ne sera plus là ou du moins, pas en mesure de juger si cette concession s’est bien passée. Nous devons donc prendre une décision qui dépasse l’idéologie. Si l’objectif est de trouver 250 millions d’euros par an pour investir dans l’innovation de rupture, c’est possible, sans avoir recours à la privatisation.
Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Ce n’est pas certain.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Si l’objectif est de développer ADP, c’est possible sans passer par la privatisation.
Si l’objectif est de changer de stratégie pour ADP parce que son développement actuel ne vous convient pas, il vous suffit de changer la direction du groupe : vous le pouvez puisque vous détenez aujourd’hui 50,3 % des parts.
Mais si la privatisation ne sert qu’à répondre à un objectif idéologique, vous entraînez la France dans une voie risquée qui nous coûtera cher, à toutes et à tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean Lassalle, à qui je rappelle que, par équité avec ses collègues non inscrits, son temps de parole est limité à cinq minutes.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Et que l’intervention doit concerner le texte !
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Je commence tout de suite, dans ce cas, non sans émotion car cela fait la deuxième fois seulement que je monte à la tribune depuis ma réélection. Il fut un temps où il ne me fallait que quarante-huit heures ! Mais l’indépendance n’a pas de prix – ou plutôt, elle est hors de prix. Je n’ai qu’à m’en prendre à moi-même.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il n’a jamais voulu entrer chez nous ! (Sourires.)
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Je suis heureux d’intervenir au sujet de ce texte car je fais partie de ceux, nombreux ici, qui ont créé leur propre entreprise. J’ai été berger jusqu’à l’âge de 22 ans, époque à laquelle mon père estima mon frère mieux placé que moi pour s’occuper d’un troupeau. Je suis donc devenu ingénieur-conseil en libéral, alors que je n’étais ni ingénieur ni conseil. (Rires.) Faute de trouver du travail en France, je suis parti m’occuper, pour mon premier chantier, de l’assainissement de la ville de Bilbao. J’ai ensuite développé mon activité, employant jusqu’à une dizaine d’ingénieurs, quelques architectes – bref, une PME intellectuelle d’une vingtaine de personnes. Je connais donc le sujet.
Monsieur le ministre, les chambres de métiers et de l’artisanat sont mécontentes. Alors qu’elles devraient rester proches de leur territoire, elles n’arrêtent pas de s’éloigner. En supprimant l’échelon départemental, vous les avez encore davantage éloignées des artisans puisqu’elles n’existeront plus qu’à l’échelon régional. Ce n’est vraiment pas bien.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très juste.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Nous avons déjà suffisamment de difficultés à dialoguer, échanger, à trouver les bons partenaires : pourquoi nous avez-vous autant éloignés ? L’échelon départemental était pertinent, en particulier pour les artisans.
Quant aux commissaires aux comptes,…
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ils ne sont pas contents non plus.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : …leur nombre baissera forcément du fait de la modification de leurs règles de désignation. Ce n’est pas forcément une mauvaise chose mais on peut tout de même se poser la question de l’opportunité d’une telle décision au moment où l’on a tant besoin d’anticiper, de surveiller, de contrôler, de veiller aux fraudes. Nous avons besoin des commissaires aux comptes. Modifier les critères de désignation – 8 millions d’euros de chiffre d’affaires, 4 millions 2265d’euros de bilan, cinquante salariés – aura forcément des conséquences. Le commissaire aux comptes garantit la régularité des comptes, leur sincérité et leur fidélité. Il prévient également des risques.
Enfin, un des changements que vous prévoyez pour les entreprises est l’introduction du concept des enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Le Conseil d’État s’est montré dubitatif quant au contenu et à la portée de la notion de raison d’être. Les chefs d’entreprise sont déjà soumis à de nombreuses contraintes, prenons garde à ne pas trop leur en ajouter. La machine avance toute seule, ce n’est pas nécessaire de la stimuler.
Dans le peu de temps qu’il me reste, je voudrais exposer quelques considérations. On sent bien, monsieur le ministre, qu’il y a du travail derrière ce projet de loi – ce qui ne m’étonne pas de vous. Vous avez la volonté d’aller de l’avant. Hélas, mon expérience ici me fait craindre que le manque de moyens dans l’espace public tout comme la faiblesse du pouvoir politique ne bloquent votre avancée.
Surtout, d’autres l’ont dit avant moi, je ne suis pas d’accord avec votre processus de privatisation. Vous aurez beau dire ce que vous voudrez, cela ne marche pas. Nous avons essayé mais ce fut un échec, sans compter que l’on se coupe des forces vives du pays ! Lorsque ces forces vives ont en charge de grands équipements, régaliens – les aéroports, les autoroutes, les ports – tout le monde se mobilise. Quel dommage de perdre tout cet argent ! Pensez à l’indignité des ports français, au regard de ce qu’ils furent ! Et il suffit de se mettre d’accord avec les Italiens pour se disputer tout de suite…
M. le président (Renaissance) : Veuillez conclure, monsieur Lassalle…
M. Jean Lassalle (Résistons !) : De grâce, je finis en quinze secondes.
Il faut former une nouvelle génération de patrons. Aujourd’hui, ils ont laissé place à des spéculateurs de très haut niveau, qui ne pensent qu’à faire du pognon et de la thune.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Très bien !
M. Jean Lassalle (Résistons !) : C’est autant qui manque dans les caisses de l’État et dans l’univers public, alors que nous en aurions tant besoin ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe MODEM. – M. François Ruffin applaudit aussi.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : On peut le dire, vous avez presque fini par nous habituer à tant d’ostracisme. Je lisais avec amusement, juste avant d’entrer dans cet hémicycle, la lettre envoyée par notre président, Richard Ferrand, concernant la transformation de notre Assemblée. Je le cite : « Cette évolution doit aller de pair avec l’approfondissement des droits de l’opposition, des groupes minoritaires et des députés non-inscrits. » Comme c’est bien dit...
Et pourtant. Alors que vous parlez de démocratie renouvelée, de grand débat, d’écoute des Français, ici, dans cet hémicycle, censé être le lieu par excellence où s’organise le débat national, vous abusez une nouvelle fois de votre autorité en jetant aux visages des députés non inscrits une misérable demi-heure de temps de parole pour vous faire part de leurs propositions. (M. Jean Lassalle applaudit)
À la fin de cette discussion générale, il ne nous restera donc qu’une poignée de minutes pour défendre les amendements et les propositions que nous portons et défendons depuis le mois de septembre. « Lamentable » est le seul mot qui me vienne à l’esprit pour décrire cette façon d’un autre temps de faire de la politique. Car, une fois encore, non seulement vous méprisez notre travail mais vous obligez les non inscrits à rester plantés là durant tout l’examen du texte, sans pouvoir prendre la parole, afin que leurs amendements ne passent pas aux oubliettes.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Très bien dit !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il y aurait tant de choses à dire, pourtant, à commencer par la privatisation d’Aéroports de Paris. ADP est officiellement devenu, en 2018, le numéro un mondial du secteur, avec 218 millions de passagers et 610 millions d’euros de bénéfices, en hausse de 6,9 % en 2018 – près de 12 % du portefeuille boursier des participations de l’État. Nous sommes loin de la gestion de la Maison du chocolat !
Après tout, pourquoi s’étonner d’une telle volonté puisqu’Emmanuel Macron lui-même avait validé, il y a à peine quatre ans, la vente de 49,9 % des parts de l’État dans la société de gestion de l’aéroport de Toulouse à des Chinois, lesquels sont déjà prêts à s’en débarrasser ? Un fiasco tel que la Cour des comptes a qualifié il y a un mois cette transaction d’échec à ne pas renouveler.
Les salariés comme l’ensemble de l’opposition ne cessent de dénoncer un « projet aventureux », une « faute stratégique » ou encore une « aberration économique », mais rien n’y fait.
Vous ne vous arrêtez pas là puisque vous vous en prenez à Engie en passant par La Française des jeux et pourquoi pas, demain, La Poste. Comme si vous n’aviez rien appris des erreurs commises en privatisant les autoroutes !
Mais ce n’est pas le seul reproche que l’on peut faire à ce projet de loi. Vous dites vouloir venir en aide aux TPE et PME mais rien n’est prévu pour revaloriser le temps de travail hebdomadaire minimum. Rien non plus au sujet des seuils sociaux qui étouffent les entreprises, freinent l’embauche et entravent la compétitivité. Au lieu de les relever à 100 salariés, vous faites, une fois de plus, dans la demi-mesure.
Quant aux innovations que vous dites vouloir protéger, là encore, pourquoi ne pas écouter ceux qui vous parlent d’un processus accéléré pour encourager enfin ceux qui inventent, qui créent, à protéger leur travail ? Au lieu de cela, vous proposez, à l’article 42 bis, un dispositif lourd et complexe qui ne permettra pas à la France de s’imposer comme l’incontournable place de l’innovation.
Que dire aussi des commerces qui ferment leurs devantures du fait de la concurrence des grandes surfaces qui prolifèrent autour de nos villes ? Selon les derniers chiffres de l’INSEE, près d’un commerçant sur quatre est pauvre, c’est-à-dire qu’il gagne moins de 1 026 euros par mois. Trouvez-vous cela normal ? Pourtant, les TPE sont un bassin d’emploi indispensable à notre économie.
Fin 2016, selon le pointage de l’Institut supérieur des métiers et de la MAAF, les TPE artisanales de moins de vingt salariés employaient 1,6 million de salariés. En manque de soutien, les TPE désertent littéralement nos centres-villes. En quinze ans, le taux de boutiques vides a bondi. Pourtant, des solutions existent. Nous essayons de les mettre en place à Béziers et dans le Biterrois. J’avais d’ailleurs déposé un certain nombre d’amendements sur ce sujet, mais ils ont tous été retoqués.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Vous n’êtes pas mauvaise ! Je devrais vous inclure dans ma liste pour les élections européennes !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : J’aurais aussi aimé vous parler, naturellement, des chambres de commerce, que vous désossez petit à petit alors qu’elles sont, dans beaucoup de nos territoires, un soutien indispensable pour les entreprises. J’aurais voulu plaider pour que les chambres de commerce et d’industrie – CCI – puissent s’unir sans forcément passer par leur dissolution. Mais non, ce ne sera pas possible.
Enfin, j’aurais voulu essayer de vous convaincre que vous faites une grave erreur en voulant régionaliser les chambres de métiers et de l’artisanat, ce qui supprimera tout simplement l’échelon départemental et donc le lien de proximité avec les artisans. Mais non, encore une fois, au lieu d’un grand débat sur l’avenir de nos entreprises,…
M. le président (Renaissance) : Veuillez conclure, madame la députée.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : …nous allons assister à une discussion « entre soi » où l’opposition ne se verra accorder, au mieux, que quelques miettes. C’est dommage pour le bien commun.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Ça va donner ! C’est le meilleur d’entre nous ! (Exclamations diverses.)
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Merci, monsieur Lassalle ! Et merci, chers collègues, pour vos encouragements sur tous les bancs ! (Sourires.)
Pour à peu près tout, on entend sur les bancs de la majorité qu’il faut attendre la fin du grand débat. Pour l’indexation des retraites sur l’inflation, grand débat. Pour l’isolation des logements, grand débat. Pour une taxe poids lourds, grand débat. Pour de nouvelles tranches d’imposition pour les ultra-riches, grand débat. Pour les travailleurs détachés, grand débat. Pour les personnes handicapées, on l’a vu ici même la semaine dernière, grand débat. Pour le référendum d’initiative citoyenne, grand débat. Pour des contreparties au CICE, grand débat. Pour la TVA nulle sur les produits de première nécessité, grand débat. Le refrain est répété par tout le Gouvernement : « Nous attendons la fin du grand débat. » À tel point que nous nous demandons pourquoi ne pas fermer l’Assemblée nationale… Pourquoi ne pas geler nos travaux, le temps de cette vaste consultation ? Pourquoi ne pas nous accorder des vacances, allez, jusqu’aux élections européennes ? Je suis sûr qu’ensuite, vous déborderez à nouveau de projets !
Mais là, soudain, pour solder Engie, pour solder la Française des jeux, et pour solder, surtout, Aéroports de Paris, on n’attend plus la fin du grand débat.
Pourquoi ? Pourquoi cette urgence ? Pourquoi vendre les bijoux de la République ? Pourquoi vendre des entreprises qui rapportent ? Pourquoi, surtout, vendre une frontière ? Je ne comprends pas, et je ne suis pas le seul. La droite ne comprend pas. La gauche ne comprend pas. Le Sénat ne comprend pas. Le Conseil d’État ne comprend pas. Les syndicats ne comprennent pas.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Lassalle ne comprend pas !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Des voix, de partout, vous objurguent. Aéroports de Paris est une entreprise publique qui marche bien, qui fait des bénéfices, qui investit. Franchement, gardez-la !
On vous écoute, on écoute vos arguments. Mon Dieu, qu’ils sont faiblards ! Qu’ils sont rabougris ! Vous nous dites, monsieur le ministre, que le rôle de l’État n’est pas de gérer les dividendes. Quelle formidable logique : quand ça rapporte, vendons ! Vous nous dites que ce n’est pas à l’État de gérer les boutiques de duty-free. Mais alors, débarrassez-vous de la filiale commerciale et conservez la frontière ! Vous nous dites que la moitié du produit de la vente servira à rembourser la dette. Or, 5 milliards d’euros sur 2 300 milliards, cela représente 0,2 % de la dette publique. On mesure l’urgence et l’enjeu !
On ne comprend plus. Aussi, le soupçon se fait jour. Le sénateur socialiste Martial Bourquin vous pose la question : « Est-ce qu’après Nantes, il faut satisfaire Vinci à Paris ? On s’interroge. » Par Canard enchaîné interposé, le président répond : non, ce serait trop gros, trop voyant, trop cousu de fil blanc. Je vous ai demandé – et je maintiens ma demande – d’instaurer un registre des lobbies à l’entrée de l’Élysée, que chaque visiteur du soir, du midi ou du matin signerait et qui serait consultable par tous les citoyens. Derrière les décisions, on doit pouvoir mesurer les influences.
Mais je crois qu’il faut aller au-delà – au-delà de livrer des prébendes à la bande, au-delà de distribuer les beaux morceaux de la France à la finance. Autour de cette privatisation d’Aéroports de Paris, il règne aujourd’hui une telle confusion… On nous dit que ce n’est plus une privatisation, que c’est seulement une concession de soixante-dix ans, et d’ailleurs que l’État gardera des parts… Je pense que vous-mêmes, vous ne comprenez plus pourquoi il faut privatiser Aéroports de Paris.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Là, nous sommes d’accord.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Vous-mêmes, vous ne savez plus pourquoi on vend Aéroports de Paris. Mais vous êtes en service…
Vous connaissez sans doute ce jeu, « Jacques a dit ». Sous la bkVe ekRépublique, c’est « Le Président a dit ». Le Président a dit, il faut une loi sur les fake news. Alors le Gouvernement prépare une loi sur les fake news et l’Assemblée nationale enregistre la loi sur les fake news. Le Président a dit, il faut supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune. Alors le Gouvernement prépare un budget qui supprime l’impôt de solidarité sur la fortune et l’Assemblée nationale enregistre le budget qui supprime l’impôt de solidarité sur la fortune. Ce soir, le Président a dit, il faut privatiser Aéroports de Paris ».
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Manu a dit !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je ne me permets pas ces familiarités…
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ah non, surtout pas vous, monsieur Ruffin ! (Sourires.)
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Le Gouvernement, donc, fourre la privatisation d’Aéroports de Paris dans le projet de loi PACTE et l’Assemblée va enregistrer la privatisation d’Aéroports de Paris.
Vous allez faire le job, monsieur le ministre. Vous allez le faire avec allant, avec intelligence et avec talent, comme toujours. Mais vous pourriez tout aussi bien, avec le même allant, la même intelligence et le même talent, et peut-être même avec davantage de conviction, défendre qu’Aéroports de Paris doit appartenir à la nation. (M. Jean Lassalle applaudit.)
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est un vrai libéral, quand même !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je vous écoute et j’entends une langue morte, monsieur le ministre. Vous dites qu’Aéroports de Paris n’est plus un monopole depuis qu’il existe des hubs, qu’il faut abonder un fonds pour l’innovation de rupture, qu’il faut dégager des moyens financiers pour le stockage des données. Mon sentiment, c’est que vous n’y croyez pas, que 2267vous n’y croyez plus. Les Français y croient encore moins, mais qu’importe, cela se fera quand même. Vous êtes porté, moins par un enthousiasme que par une inertie.
Lorsque je vous écoute, je me rends compte que l’ensemble de ce projet de loi est habité de cette langue morte : « accompagner vers la digitalisation », « stimuler la croissance de nos sociétés », « lever les blocages », « modernisation », « co-construction », « innovation »… Il y a l’inévitable « libérer les entreprises », et aussi la fatale « croissance au service de notre économie ». Vous parlez une langue mécanique, sans foi ni fougue, sans imagination, sans ambition, qui n’emporte plus le pays, qui ne cherche même plus à emporter le pays, qui ne se soucie plus d’avoir l’approbation, l’adhésion ni même l’acceptation des Français.
Cela dit, ce projet de loi, cette langue, cette braderie des aéroports reflètent un moment politique. Vous ne dirigez plus, mais vous dominez toujours. Vous savez que nous devons cette distinction à Antonio Gramsci. Je le cite car, depuis sa prison, depuis les années 1930, depuis l’Italie, on croirait qu’il parle de la France d’aujourd’hui, dans sa langue complexe – car, pour que ses écrits franchissent les portes des geôles fascistes, il utilisait en permanence des périphrases. Pour ne pas écrire le nom de Marx, il évoquait « l’inventeur de la dialectique »…
Selon Gramsci, donc, la crise moderne est liée à ce que l’on appelle une crise d’autorité. La classe dominante a perdu le consentement, c’est-à-dire qu’elle n’est plus dirigeante, mais seulement dominante, détentrice d’une pure force de coercition. Cela signifie précisément que les grandes masses se sont détachées des idéologies traditionnelles, qu’elles ne croient plus à ce en quoi elles croyaient auparavant.
Nous vivons ce temps. L’adhésion des Français au mouvement des gilets jaunes a montré que nos compatriotes ne croient plus en vous, qu’ils ne croient plus à votre discours.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : C’est totalement faux !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Quand je parle de « vous », je ne pense pas seulement à vous, monsieur le ministre, ni même au Président Macron, et pas davantage à la République en marche. À l’inverse, collègues marcheurs, vous êtes même peut-être la dernière excroissance à laquelle les Français ont essayé de croire. Non, c’est un « vous » beaucoup plus général. Les Français ne croient plus en vous les élites, vous les énarques, vous les inspecteurs des finances, vous les dirigeants, vous les représentants, vous toute une classe, vous qui parlez à la télé (Rires et exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM),…
M. Bruno Bonnell (Mouvement radical) : Vous qui faites du cinéma !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : …vous qui présentez des plans, des lois, des projets, vous qui jurez par la compétitivité, vous qui promettez la croissance partagée.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Mais croient-ils en vous, monsieur Ruffin ?
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Massivement, les Français se sont détachés de ce discours, de votre discours. Ils n’y croient plus. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je ne prétends pas ici que les Français se sont rattachés à nous. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Non, je ne prétends pas qu’ils croient en notre planification écologique ou en notre protectionnisme solidaire. On peut espérer qu’ils y croiront un jour, mais ce n’est pas encore le cas, en tout cas pas massivement. En revanche, ils se sont détachés de l’idéologie libérale que vous portez comme un paquebot qui a commencé à tourner mais continue sur sa trajectoire morte.
Vous avez perdu le consentement. Vous ne dirigez plus. Il ne vous reste alors que la domination, la « force de coercition », comme dit Gramsci.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Comme Ubu.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : La police tous les samedis, les matraques et les gaz lacrymogènes, les milliers de manifestants blessés – une centaine sont en urgence absolue –, des mutilés à vie, des estropiés, des éborgnés… Qu’importent les atteintes à la démocratie ! Qu’importent les appels du Conseil de l’Europe à mieux respecter les droits de l’homme ! Qu’importent les alertes de l’Organisation des nations unies sur l’usage excessif de la force ! Désormais, vous tenez par la force de coercition. Vous ne dirigez plus, vous dominez.
Le projet de loi PACTE s’inscrit dans ce moment politique. Les Français se sont détachés de votre langue morte. Ils ne croient pas en vos mesures, ils n’en espèrent rien. Mais Engie sera livrée à la finance. La Française des jeux sera livrée à la finance. Surtout, Aéroports de Paris sera livré à la finance. Vous ne dirigez plus, mais vous dominez toujours. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC. – M. Jean Lassalle applaudit également.)
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Excellent !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : En première lecture, notre collègue Charles de Courson avait souhaité modifier le titre de ce texte et le nommer « projet de loi portant diverses mesures économiques ».
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est exact !
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Nous aurions peut-être dû l’écouter, car il est vrai qu’avec plus de 190 articles à l’issue de la première lecture à l’Assemblée nationale, 174 au retour du Sénat, ce texte fleuve, généraliste et touche-à-tout s’attaque à la fois au code civil, au droit des sociétés, au code monétaire et financier, au code de commerce et au code général des impôts. Cela pourrait être anecdotique si ce projet de loi ne s’attaquait pas aussi au bon sens et au patrimoine de l’État. Vous comprendrez naturellement que j’évoque ici la question des privatisations, en particulier des opérations que vous prévoyez s’agissant d’Aéroports de Paris et de la Française des jeux, que nous considérons comme de mauvais choix stratégiques.
Depuis que vous nous avez fait part de vos intentions, il est très intéressant d’observer le glissement sémantique et l’évolution de votre vocabulaire sur le dossier Aéroports de Paris. Au début, nous avons entendu l’annonce tonitruante d’une nouvelle stratégie de l’État actionnaire, qui allait se délester d’une partie de son portefeuille pour financer l’innovation de rupture. Comme si les moyens dévolus à ce fonds, qui ne représentent finalement que 5 % de ce que rapportait l’ISF, nécessitaient de vendre le patrimoine des Français à la puissance privée… Puis nous avons appris, mardi matin sur France Inter, par la bouche du porte-parole du Gouvernement, qu’il ne s’agirait pas vraiment d’une privatisation car l’État conserverait en fait 20 % du capital.
Au-delà même de l’intérêt de cette nouvelle approche, vous comprendrez sans peine notre étonnement concernant une mesure que nous n’avions jamais évoquée dans nos débats. La surprise a été d’autant plus forte que cette annonce est venue 2268fragiliser, pour ne pas dire saper, toute l’argumentation bâtie jusque-là autour de la nouvelle stratégie et des intérêts attendus d’un capital placé désormais bien moindre.
Depuis quarante-huit heures, nous avons franchi un nouveau pas dans la surprise et la sémantique puisque, sur les réseaux sociaux, des membres de la majorité relaient de nouveaux éléments de langage. Ils ne parlent plus de privatisation ou de cession de parts, mais seulement d’une concession de soixante-dix ans.
Vous comprendrez que nous soyons quelque peu perdus dans ces évolutions. Dans cette voie, on pourrait même imaginer que vous nous direz tout à l’heure qu’en fait, vous nous proposez une délégation de service public – pourquoi pas ?
On voit bien à travers ces revirements monsieur le ministre, qu’il n’y a finalement dans ce dossier que peu de cohérence économique, de logique d’aménagement du territoire, de gestion des actifs de l’État ou de défense du service public. Votre approche est différente de la nôtre : c’est un choix idéologique d’essence ultra-libérale, qui nous semble bien loin du pragmatisme dont vous vous réclamez.
Comme l’a rappelé notre présidente Valérie Rabault, il est bien difficile d’accorder pleinement notre confiance sur la gestion d’un dossier qui ressemble beaucoup à celui qui avait été conduit sous l’ancienne majorité par un certain ministre de l’économie d’alors, qui nous avait promis tant est plus pour la privatisation de l’aéroport de Toulouse. On voit aujourd’hui, avec le recul, la catastrophe qu’a été cette opération, qui n’aura servi qu’à engraisser de curieux actionnaires chinois au détriment d’un fleuron industriel.
Vous nous répondrez que le cahier des charges permettra de lever nos inquiétudes, mais la cour administrative d’appel de Paris envisage précisément de déclarer la nullité de la privatisation de Toulouse pour non-respect du cahier des charges fixé par le ministre Emmanuel Macron en 2015. Vous pourrez donc essayer de nous convaincre, mais votre argument est démenti par les faits.
Il est encore temps, chers collègues. Préservons-nous d’une telle décision car, si la justice permet parfois de bloquer de tels mauvais choix, elle n’en rattrape jamais toutes les conséquences.
Or, ces conséquences ne sont pas qu’économiques : elles peuvent toucher jusqu’à la santé de nos concitoyens. Cela m’amène à la privatisation de la Française des jeux. Je n’en dirai qu’un mot rapide, mais comment garantir qu’un acteur privé lutte demain avec la même force que l’État contre l’addiction et la dépendance au jeu, alors même que ce sont les jeux addictifs qui revêtent le plus grand intérêt économique ? Notre collègue Régis Juanico développera plus précisément cette question dans les débats.
Il y a, certes, dans ces mesures économiques diverses, nombreuses et pléthoriques, des avancées positives, mêmes si elles sont trop fragiles à notre goût. Ainsi, nous nous réjouissons que la majorité se soit saisie du rapport Senard-Notat pour engager une transformation de notre modèle d’entreprise.
À nouveau, et sons l’égide de Dominique Potier, nous défendrons des amendements qui viseront à mettre vos engagements en accord avec le contenu de cette loi, à propos de la transparence et de l’encadrement des écarts de rémunération, de la co-détermination, de la définition de la société et de la prise en compte de ses externalités ou encore de la société à mission.
Nous nous satisfaisons déjà également des avancées obtenues quant à la modernisation du statut de la société anonyme à participation ouvrière ou au relèvement du droit de suite pour la conservation du statut d’entreprise artisanale.
Dans la poursuite de nos débats, nous espérons que, sur les autres dispositions, consacrées notamment à l’entreprise nouvelle, nous serons également entendus pour améliorer ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI.)
M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. Bruno Le Maire : Je voudrais répondre à ceux, présents ou absents, qui se sont exprimés depuis un peu plus de six heures en discussion générale. Je tiens d’abord à remercier les députés de la majorité, qui ont apporté leur soutien au texte avec des arguments que j’ai trouvé pertinents.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est vous qui les leur avez fournis !
M. Bruno Le Maire : Je remercie en particulier Philippe Bolo, Jean-Paul Mattei, ainsi que Laure de La Raudière pour ses remarques, Stanislas Guerini pour sa présentation du texte et tous les autres membres de la majorité qui se sont exprimés.
Je veux aussi répondre à M. Ruffin à propos de la langue morte. Il se trouve que je suis, comme vous le savez, un passionné de langues, de langues complexes et vivantes, qu’elles soient française ou étrangères.
Mon discours n’est pas celui d’un inspecteur des finances : je ne l’ai jamais été. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Ce n’est pas non plus celui d’un haut fonctionnaire : il se trouve que j’ai démissionné de la haute fonction publique, comme j’estime que devrait le faire tout haut fonctionnaire qui fait de la politique. ( Applaudissements et « Bravo ! » sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir, LT, MODEM et LaREM.) C’est tout simplement celui d’un homme de conviction, même si ce ne sont pas les mêmes convictions que les vôtres,…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Sur la CSG, c’est tout et son contraire !
M. Bruno Le Maire : …et qui, comme vous pourrez le noter, réclame et défend depuis des années l’idée d’une clarification des rôles respectifs de l’État et des entreprises dans notre économie. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Je le fais aujourd’hui avec les mêmes convictions qu’hier, que j’applique désormais et que je continuerai à défendre demain.
Or, à force de langues complexes et de langues vivantes, me sont revenus à l’esprit des vers de Paul Celan qui m’ont fait penser à vous : « Fais que ton œil dans la chambre soit une bougie, ton regard une mèche, fais-moi être assez aveugle pour l’allumer ». Je vous laisse y réfléchir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Je vais « atterrir », si je puis me permettre, en répondant à Valérie Rabault sur la privatisation d’Aéroports de Paris. Puisqu’elle n’est pas là, je limiterai ma réponse à une seule remarque, relative à l’aménagement du territoire : parmi tous les arguments de mauvaise foi que j’ai pu entendre, celui-là n’est pas recevable, et je ne voudrais pas que tous nos concitoyens qui dépendent de liaisons aériennes entre Paris-Charles-de-Gaulle ou Orly et des aéroports de province puissent avoir la moindre inquiétude.
Ils se plaignent du reste déjà, et ils ont raison, de la manière dont les dessertes sont assurées, des avions qui sont mis à leur disposition et du fait que les points d’accueil soient situés généralement très loin de l’aérogare, à quinze minutes par navette, car on considère que ces lignes sont tout à fait négligeables. Il leur faut donc ajouter à l’heure ou à l’heure et quart que dure leur transport les 15 ou 20 minutes nécessaires pour se rendre du point d’atterrissage de l’avion jusqu’au point d’accueil dans l’aérogare !
Si vous êtes satisfaits de cette situation, très bien, mais j’estime quant à moi qu’il faut l’améliorer, et cela fait partie des demandes que nous adresserons à la Direction générale de l’aviation civile, dans le cadre du cahier des charges qui vous a été fourni, pour renforcer, consolider et améliorer les liaisons régionales. Je ne laisserai donc pas dire que la privatisation d’ADP pourrait abîmer de petites lignes régionales, qui sont déjà sacrément abîmées.
Monsieur Fasquelle, je connaissais vos arguments, mais l’un d’entre eux m’a paru un peu surprenant : votre opposition à la suppression du forfait social à 20 % sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, dont vous nous avez dit qu’elle ne servait à rien et n’aurait aucune efficacité. Lisez donc l’interview du président de votre parti, qui explique qu’il faut baisser les impôts ! Lorsque nous le faisons, vous nous critiquez : vous feriez mieux de nous soutenir. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce que j’ai dit ! J’ai dit que c’était insuffisant !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Un peu d’honnêteté intellectuelle !
M. Bruno Le Maire : Je redis mot pour mot ce que vous avez dit, monsieur Fasquelle : « ce n’est pas efficace » ! Il se trouve que je suis très méthodique et que j’ai noté, au mot près, les paroles que vous avez prononcées : « Ce n’est pas efficace, ça ne fonctionnera pas, ce n’est pas parce que vous baissez le forfait social à 20 % sur l’intéressement pour les petites entreprises que les petites entreprises verseront plus d’intéressement ». (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Caricature !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Comme vous n’avez pas d’arguments, vous caricaturez nos propos !
M. Bruno Le Maire : En bon gaulliste que je suis, je crois à l’intéressement et à la baisse des impôts, et je ne me contente pas de le dire : la majorité le fait. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : S’il vous plaît, mes chers collègues.
M. Bruno Le Maire : Monsieur Chassaigne – André ! Je me suis demandé quelle mouche vous avait piqué. Permettez-moi de vous citer, comme je l’ai fait pour M. Fasquelle, par souci d’exactitude – lui est piqué au vif, mais vous, c’est une mouche qui vous a piqué. Vous m’avez dit que j’étais le fidèle serviteur de la religion du néolibéralisme.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Pour vous, c’est un compliment !
M. Bruno Le Maire : Je ne l’ai pas pris comme tel, monsieur Chassaigne ! (Sourires.) Je n’ai qu’une religion, la religion de la France, et une seule fidélité, la fidélité à l’intérêt général. C’est ce qui m’a guidé, comme tous les membres de la majorité, dans la rédaction et la présentation de ce projet de loi.
Puisque vous avez beaucoup parlé de religion et de dogme, je vous dirai que, lorsque j’étais petit, l’une des seules choses qu’on m’ait apprise dans ce domaine est qu’il est plus facile pour un chameau de passer par le chas d’une aiguille que pour un riche d’entrer dans le royaume des cieux. Voilà la religion que j’ai reçue et, dans le fond, je suis assez convaincu par ces maximes.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Pas mal, cette citation !
M. Bruno Le Maire : À méditer, comme vous avez dit tout à l’heure.
La personne à laquelle je voudrais répondre le plus longuement – car, sans vouloir faire de jaloux, il me semble que c’est celle qui a le mieux posé le débat – est…
Plusieurs députés du groupe SOC : M. Potier !
M. Bruno Le Maire : J’aurai l’occasion de répondre tout à l’heure à M. Potier, qui a participé, et je l’en remercie, à tous les débats, à toutes les discussions en commission spéciale et avec qui nous avons de nombreux points de rencontre sur certains sujets. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) On peut l’applaudir pour cela ! ( Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mais je tiens à répondre en priorité à M. Mélenchon, car il a posé le débat – M. Ruffin l’a fait, quant à lui, à sa manière – et proposé une alternative à notre projet. J’ai écouté soigneusement les orateurs qui se sont exprimés depuis six heures : j’ai entendu des critiques, des nuances ou des oppositions sur un point ou sur un autre, mais je n’ai entendu qu’un seul projet économique alternatif : celui de M. Mélenchon. C’est la raison pour laquelle je veux poser les questions exactement comme il l’a fait – mais pas en cinquante minutes, je vous rassure.
Je pense qu’il vaut la peine de montrer qu’il existe en effet deux projets économiques alternatifs pour la France, qui s’opposent, qui ne sont pas les mêmes et qui ne préparent pas le même avenir à nos compatriotes, auxquels il reviendra ensuite de décider.
Comme M. Mélenchon, je remonterai aux origines de la crise que nous connaissons, qui est la crise du capitalisme. Je ne conteste pas le fait que le capitalisme actuel ne soit pas satisfaisant. M. Mélenchon m’a dit que je devrais être content de l’économie dans laquelle je me trouve. Si j’en étais content, je ne serais pas ministre de l’économie : le rôle d’un ministre de l’économie est aussi d’améliorer et de transformer la situation économique de son pays ! C’est pour cela que cette majorité et le Président de la République ont été élus par les Français.
Nous avons connu, depuis une cinquantaine d’années, trois ébranlements successifs, dont nous n’avons pas tiré les conséquences.
Le premier a été la crise pétrolière de 1973, qui aurait dû nous servir de signal d’alarme absolu quant à la nécessité pour notre pays de devenir indépendant par rapport aux énergies fossiles, afin de ne pas brader notre souveraineté auprès des pays producteurs de pétrole. C’est pour cela que je continue à défendre l’énergie nucléaire (Exclamations sur les bancs du groupe LR) et l’accélération du renouvellement énergétique de notre pays,…
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Pas le gouvernement auquel vous appartenez !
M. Bruno Le Maire : …afin que nous soyons indépendants et que nous soyons l’une des premières économies décarbonées du monde. (Mêmes mouvements.)
M. le président (Renaissance) : Chers collègues, seul le ministre a la parole.
M. Bruno Le Maire : Les Républicains n’acceptent visiblement pas qu’on puisse pousser une réflexion économique ou démocratique dans cette assemblée. Je le regrette.
Un député du groupe LR : Il n’y a aucune cohérence au Gouvernement !
M. Bruno Le Maire : Laissez nous présenter sereinement et calmement les choses !
Le deuxième ébranlement est la crise financière de 2008, dont nous n’avons pas tiré toutes les conséquences, ni en termes de régulation, ni en termes de contrôle des marchés financiers.
Il est encore un troisième ébranlement, qui n’est guère évoqué alors qu’il me paraît essentiel : celui qui est lié à la naissance de géants du digital, qui concentrent le capital, la technologie, le savoir-faire et nos données, qui demain créeront leurs propres monnaies, leur propre circuit de financement et leur propre marché, et qui, pour la première fois dans l’histoire du capitalisme, sont en mesure de concurrencer la puissance des États.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas la première fois !
M. Bruno Le Maire : Voilà, pour moi, les trois ébranlements que nous connaissons depuis plusieurs décennies : ébranlement énergétique, ébranlement financier et ébranlement lié à la naissance de la révolution digitale et à l’émergence de géants qui concurrencent les États en puissance et en souveraineté.
Quant aux réponses que nous pouvons apporter à cette réalité, M. Mélenchon nous a répondu très simplement : le collectivisme. J’estime, pour ma part, qu’entre le collectivisme et le libéralisme, il y a de la place pour une voie économique différente : celle de la transformation du capitalisme que nous portons, celle d’un capitalisme raisonnable, continental, qui reconnaît la place des salariés, des employés et des ouvriers, donne du sens à l’économie et au travail des entreprises, et laisse une place pour l’État.
Un député du groupe LaRem : Il faut voter Wauquiez !
M. Bruno Le Maire : Pour construire ce nouveau modèle économique et ce nouveau capitalisme, il faut faire certains choix, ce qui me permet de préciser ceux que nous faisons avec le Président de la République et toute cette majorité. Car nous avons le mérite de faire des choix qu’on peut certes contester, mais qui sont clairs et tranchés.
Le premier choix consiste à savoir si la réponse est exclusivement nationale ou si elle est aussi européenne. Nous disons, pour notre part, que la réponse ne peut plus être exclusivement nationale et que ce nouveau capitalisme continental, raisonnable et responsable doit se construire à l’échelle européenne : qu’il suppose la modification du droit de la concurrence européen, qu’il suppose une politique économique européenne,…
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Il n’y en a pas.
M. Bruno Le Maire : …qu’il suppose la création de champions industriels européens dans tous les domaines – l’intelligence artificielle, le transport aérien, le transport ferroviaire ou la construction navale. C’est cela qui nous permettra d’affirmer un modèle économique différent.
Cela vaut aussi pour notre monnaie commune : si nous voulons un capitalisme financier raisonnable, nous devons disposer d’une monnaie de référence sur les marchés internationaux. Entre le dollar et la monnaie chinoise, il y a une place pour l’affirmation de l’euro comme monnaie de réserve et de référence sur la scène internationale. Voilà le premier choix : nous avons le mérite de le faire ! À deux mois des élections européennes, il est bon de savoir que cette majorité s’engage clairement pour un nouveau capitalisme défini à l’échelle européenne et non uniquement nationale.
Le deuxième choix consiste à savoir si nous voulons un État fort ou si nous nous résignons à un État faible, qui laisse faire et laisse passer. Pour ma part, je crois à un État fort dans le domaine économique. Il doit être innovant, capable d’affirmer sa force et sa souveraineté de manière différente après s’être si longtemps montré impuissant. Il doit affirmer sa force par la régulation autant que par la présence au capital des entreprises. Pour garantir la souveraineté de l’État en matière économique, la régulation peut être tout aussi efficace, voire beaucoup plus efficace que la présence au capital.
Nous le verrons avec le sujet d’Aéroports de Paris : pour contrôler la sécurité de la frontière aérienne, la régulation et le contrôle par la puissance publique sont tout aussi efficaces que la présence au capital d’Aéroports de Paris. Pour assurer le contrôle et la régulation des tarifs aéroportuaires, le contrat de régulation économique, renégocié tous les cinq ans, avec des règles claires et des sanctions, est tout aussi efficace que la présence de l’État au capital d’Aéroports de Paris. Pour les rotations, les dessertes, le couvre-feu, l’environnement, nous pouvons même, par la régulation, renforcer ce qui existe en privatisant Aéroports de Paris. La régulation est tout aussi efficace pour affirmer la puissance de l’État dans le domaine économique que la participation au capital.
L’État a également les moyens, par la régulation, d’orienter la finance. Ainsi, je suis convaincu que, demain, la finance sera verte ou ne sera pas. À nous de définir des règles objectives pour savoir où les banques placent leurs capitaux, c’est-à-dire les économies des épargnants : ces capitaux vont-ils bien au financement des énergies vertes ? Je peux vous garantir qu’un indicateur objectif montrant ce que la BNP et la Société Générale font des économies des épargnants sera le meilleur instrument pour que ceux-ci choisissent d’épargner dans telle banque ou telle autre. Cela passe par la régulation et non par la nationalisation de BNP, de la Société Générale ou du système financier.
M. Mélenchon a employé le mot de « planification » : je le reprends !
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Ah ?
M. Bruno Le Maire : L’État peut très bien être planificateur dans un certain nombre de domaines. Qu’avez-vous fait avec la programmation pluriannuelle de l’énergie, vous les députés de la majorité, sinon définir pour les quarante années à venir ce que sera le mix énergétique dans notre pays ?
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ils n’ont rien décidé : on ne leur a pas demandé leur avis sur ce sujet ! C’est du bla-bla !
M. Bruno Le Maire : C’est de la planification. Dans un domaine aussi stratégique que l’énergie, qui demande autant d’investissements et d’anticipation, je reprends le mot de M. Mélenchon : oui, en matière énergétique, il faut de la planification et il faut affirmer la puissance de l’État. Nous sommes donc très loin de la caricature néolibérale que certains voudraient imposer, à cette majorité comme à moi.
Par ailleurs, l’État doit évidemment maintenir sa participation dans des entreprises de souveraineté. Je veux vous dire très librement que si, demain, l’État français devait investir davantage dans certaines entreprises de souveraineté, dans 2271lesquelles les technologies et les savoir-faire en jeu sont décisifs pour la souveraineté de la nation française, je n’hésiterais pas une seconde : l’État y prendrait des participations supplémentaires, parce que ces entreprises développent des technologies sensibles, des innovations et des savoir-faire exceptionnels, et qu’avec elles, il y va de la souveraineté de notre pays.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est ce que vous avez fait avec Alstom !
M. Roland Lescure (Renaissance) : Nous l’avons fait avec STX !
M. Bruno Le Maire : Ce n’est pas parce que nous estimons qu’ADP est d’abord une entreprise commerciale et que la frontière continuera à être protégée par l’État que nous ne pourrions pas prendre des participations dans d’autres entreprises plus stratégiques du point de vue de leur savoir-faire, de leur innovation, de leur technologie.
Prenez l’exemple de STMicroelectronics, à Grenoble, où je me rendrai vendredi : il s’agit de l’un des leaders mondiaux des nanotechnologies et des semi-conducteurs. L’État y a une participation parce que ces technologies sont essentielles. Je n’hésite pas à annoncer 800 millions d’euros d’investissements dans un plan nanotechnologies : quand il s’agit des technologies d’avenir et des innovations les plus sensibles, l’État doit mettre de l’argent et la puissance publique doit être au rendez-vous. Mais pour avoir cet argent, encore faut-il avoir eu le courage de renoncer à des participations dans des entreprises qui, elles, sont commerciales.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est invraisemblable !
M. Bruno Le Maire : Pour que l’État soit fort et innovant, il peut être nécessaire de continuer à investir dans des innovations clés : après les nanotechnologies, je pourrais citer ce que nous avons fait à l’échelle européenne en investissant dans les batteries électriques. Nous n’avons pas hésité à y consacrer 700 millions d’euros du côté français et plus d’un milliard du côté allemand car il nous semble absolument stratégique, pour l’indépendance de la nation française, que les batteries de nos futurs véhicules électriques, qui représenteront entre le tiers et la moitié de la valeur de la voiture, ne viennent pas exclusivement de Chine ou de Corée, ce qui nous placerait dans une situation de dépendance totale. Elles doivent donc être fabriquées sur le sol français ou sur le sol allemand pour garantir la souveraineté et l’indépendance de l’industrie automobile française.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : D’où viendront les matières premières ?
M. Bruno Le Maire : Vous le voyez, preuves à l’appui, décisions à l’appui, faits à l’appui, je crois à un État fort dans le domaine économique mais cela suppose de l’agilité et un peu de courage pour prendre des décisions qui financeront les investissements de demain.
Le troisième choix, après celui entre l’Europe ou la nation et celui entre l’État fort ou l’État faible, concerne la fiscalité que nous voulons pour le bkXXIe eksiècle. S’il y a bien un élément décisif pour le modèle économique que nous voulons pour demain, c’est la fiscalité. Je continuerai à plaider sans relâche pour que nous taxions les entreprises qui font le plus de profits avec nos données au même niveau que nos PME, nos TPE, nos petites entreprises, nos artisans et nos commerçants. Taxer les géants du numérique, c’est faire œuvre de justice et d’efficacité : je ne vois pas pourquoi nous taxerions moins les grandes entreprises qui font le plus de profits. La taxation des géants du numérique, ce sera l’épisode de la semaine prochaine mais il est très complémentaire avec le projet de loi PACTE examiné cette semaine.
De même, nous mettrons en place un impôt sur les sociétés minimal pour les plus grandes entreprises. Je ne peux pas accepter que les entreprises françaises payent sur notre sol un impôt sur les sociétés, même si nous l’avons réduit, alors que quelques grandes multinationales, qui réalisent des bénéfices avec les consommateurs français, les rapatrient dans des pays où l’impôt sur les sociétés est plus faible pour échapper à l’impôt en France. Nous mettrons en place, dans le cadre du G7, une imposition minimale à l’impôt sur les sociétés.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : On attend de voir !
M. Bruno Le Maire : Le quatrième choix est de savoir si nous voulons un territoire ouvert à tous les vents, sans frontières, sans contrôle au niveau européen, ou si nous estimons qu’il faut protéger les consommateurs et les entreprises françaises et européennes. Nous pouvons être favorables au libre-échange et affirmer haut et fort que notre modèle économique, notre capitalisme du bkXXIe eksiècle, notre capitalisme raisonnable et responsable au niveau européen doit protéger nos entreprises, nos technologies et nos savoir-faire. Nous avons renforcé le décret sur les investissements étrangers en France ; nous avons adopté le règlement européen sur les investissements étrangers en Europe et nous ne laisserons pas des puissances étrangères prendre le contrôle de technologies développées avec les impôts des contribuables par des chercheurs se trouvant sur le territoire européen.
Voilà les choix fondamentaux qui s’offrent à nous et voilà le modèle économique que nous vous proposons. Il me semble à des années-lumière des caricatures que l’on a voulu présenter pendant les débats. Au-delà de ce que certains ont dit, avec beaucoup de justesse, sur la croissance des PME, la simplification de leurs démarches, la reconnaissance du travail des salariés, la raison d’être des entreprises, le projet de loi PACTE apporte une pierre supplémentaire à la construction de ce capitalisme du bkXXIe eksiècle, qui protège nos entreprises et nos savoir-faire, qui investit, innove, se déploie à l’échelle nationale aussi bien qu’à l’échelle européenne. Cela nous permet de prendre conscience d’une chose très simple : au bkXXIe eksiècle, les vainqueurs seront ceux qui maîtriseront les technologies, l’intelligence artificielle et les savoir-faire. Les vaincus, les dominés, les vassaux seront ceux qui auront conservé les vieux traits de l’économie du bkXXe ekou même du bkXIXe eksiècle : ils n’auront plus d’autre choix que d’équiper leurs voitures avec des technologies chinoises ou américaines ; leurs communications seront maîtrisées par des puissances étrangères et les entreprises ne réaliseront plus de bénéfices parce qu’elles ne créeront plus de valeur, parce qu’elles n’auront pas innové, investi, comme nous vous le proposons de faire avec le projet de loi PACTE. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Renaissance) : Avant que nous n’en venions à la discussion des articles, je vous invite à la sérénité et à l’écoute de l’orateur qui s’exprime.