Croissance et transformation des entreprises : Rappels au règlement

Croissance et transformation des entreprises : Rappels au règlement

debate, 14/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Dominique Potier, pour un rappel au règlement. Le temps sera décompté si ce n’est pas un vrai rappel au règlement.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : J’en appelle à votre discernement pour considérer qu’il s’agit vraiment d’une question réglementaire. Nous faisons face à une contradiction ontologique, et il va falloir la lever. Il nous a été dit que le cahier des charges est déterminant pour la décision que nous allons prendre, si bien qu’il a été décidé de le mettre à notre disposition, mais nous n’avons eu que dix minutes pour le consulter et nous ne pouvons prolonger la suspension de séance sous peine d’être privés de temps de parole dans l’hémicycle. L’impasse est totale.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Ce n’est pas un rappel au règlement.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : J’ai une proposition à faire, vous décompterez cette intervention du temps de parole de mon groupe si vous voulez, monsieur le président, et nous respecterons votre décision. Face à cette impasse, la seule solution digne pour notre assemblée est de suspendre l’examen de cet article, de le retirer.
Puisque nous devons tirer les leçons du passé, des expériences menées par la droite comme par la gauche, car nous avons notre part de responsabilité, considérons qu’une part des dispositions prévues dans le cahier des charges relèvent du domaine législatif, et que leur examen est une condition sine qua non pour délibérer dans la sérénité. Suspendez cet article.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour un rappel au règlement.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur le président, je vais vous convaincre par quelques arguments précis de ne pas décompter cette intervention de notre temps de parole, et qu’il s’agit bien d’un rappel au règlement sur le fondement de l’article 58, alinéa 1, concernant la sincérité de nos débats.
Monsieur le ministre, je relève quelques contradictions dans vos explications. Vous nous dites que les Français pourront avoir connaissance du cahier des charges avant la privatisation.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Ce n’est pas un rappel au règlement !

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Alors décomptez-le du temps de parole de mon groupe !
Comme lors de l’examen du CETA et des accords de libre-échange, nous devons aller consulter des textes juridiques dans l’opacité la plus complète. Depuis le début, c’est vous, monsieur le ministre, qui présentez ce cahier des charges comme une garantie. Vous en faites même le point d’appui essentiel de nombre de vos interventions : ce matin même, vous avez expliqué que l’amendement de M. Peu tendait à proposer de meilleures garanties dans le cadre du cahier des charges. Puis vous venez maintenant nous expliquer que le cahier des charges n’est pas de nature législative, et que nous n’aurions pas à en discuter.
La question est clairement soulevée, nous n’avons reçu que le sommaire et cela ne permet pas d’avancer dans ce débat sur la privatisation d’Aéroports de Paris. La proposition que vient de faire M. Potier de séparer cette disposition du reste de la loi, est pertinente au regard des engagements pris par le Gouvernement, qui ne sont pas respectés à cette heure.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : Mettons fin à ces postures une bonne fois pour toutes, et rappelons les procédures dans un État de droit. Vous, législateurs, êtes ici pour voter la loi. Ce projet de loi porte sur la privatisation d’Aéroports de Paris, il est précis, et il est de votre pouvoir souverain d’en amender les dispositions. Je vous invite à reprendre rapidement l’étude de ces amendements qui portent sur les dispositions essentielles du texte, qui relèvent du domaine du législateur.
Un décret d’application de ce texte de loi interviendra ensuite. Il n’est absolument pas d’usage que le Gouvernement fasse la transparence sur les projets de décrets d’application de la loi. Nous le faisons, dans un esprit de confiance, en complément de tous les éléments d’information que je vous ai apportés. Ce décret, monsieur Quatennens, sera 2333rendu public, soumis à l’examen du Conseil d’État, et publié au Journal officiel. Et chaque citoyen français y aura accès.
Dans notre cas, par mesure exceptionnelle, si certains veulent entrer dans le détail des dispositions, ils peuvent le faire.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Mascarade !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Vous l’annoncez sans le faire !

M. Bruno Le Maire : Cela ne vous empêche en rien d’adopter le texte de loi et de passer à l’examen des amendements, alors assez de procédures dilatoires, reprenons nos travaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Frédéric Petit, pour un rappel au règlement.

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Si le cahier des charges en lui-même n’est pas dans la loi, les garanties que l’on souhaite y voir figurer sont prévues par la loi. Nous pouvons donc discuter, et si nous souhaitons qu’une garantie donnée figure dans le cahier des charges, elle y sera automatiquement.
Nous n’allons pas partir à l’aveugle, si nous avons besoin de garanties supplémentaires, nous pouvons les présenter aujourd’hui et les adopter par amendement. Le cahier des charges devra respecter la loi, c’est-à-dire reprendre les garanties que nous allons voter. Mais ce n’est pas à nous de lancer l’appel d’offres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur Petit, ce n’était pas non plus un rappel au règlement, cette intervention sera décomptée du temps de parole de votre groupe.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour un rappel au règlement.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce rappel au règlement porte sur la bonne tenue de nos débats. Monsieur le ministre, vous nous parlez de posture. Mais quid alors de la vôtre ? Vous prétendez que vous allez nous fournir le cahier des charges dans les meilleurs délais, puis vous nous en communiquez le sommaire à onze heures trente ce matin, avant d’annoncer quelques minutes avant d’en débattre que sa centaine de pages est consultable à condition de ne pas être dans l’hémicycle pendant les débats. Dans les faits, vous ne nous donnez pas le cahier des charges. C’est la réalité. N’expliquez pas que vous tenez la parole que vous nous avez donnée, vous ne le faites pas, nous sommes dans l’incapacité d’aller voir le cahier des charges avant de voter l’article.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur Coquerel, ce n’était pas non plus un rappel au règlement.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour un rappel au règlement.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Non, pour une intervention, monsieur le président, à moins que je doive faire comme mes collègues…
Je salue la démarche du Gouvernement qui nous a donné accès au cahier des charges. Mes collègues n’ont pas eu le temps d’aller le consulter, pour ma part je l’ai fait, avec M. Pupponi. Oui, en dix minutes, nous avons le temps de traverser la rue pour nous rendre dans l’immeuble en face. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Puisque nous connaissons les dispositions du cahier des charges, nous pourrons voter contre les amendements de suppression. J’interviendrai ensuite, sur les autres amendements, pour vous dire ce que j’ai lu dans le cahier des charges. (Mêmes mouvements.)

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je rappelle que les rappels au règlement portent sur le fonctionnement de notre assemblée, et non sur le fond. Je donnerai la parole pour un rappel au règlement lorsque vous aurez le règlement en main, sinon je ne sais plus qui veut intervenir à quel titre.
La parole est à M. Gilles Le Gendre, pour un rappel au règlement.

M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Ce matin, nous avons pu tenir une discussion longue, approfondie et riche sur cet article, notamment sur la question des privatisations. Nous devrions normalement engager la discussion sur les amendements. Il n’y a pas de place pour des discussions entre la discussion générale sur l’article et les amendements, sauf au titre de rappels au règlement.
Or nous venons de constater qu’à plusieurs reprises, monsieur le président, vous avez décidé qu’un certain nombre d’interventions qui se présentaient sous la forme de rappels au règlement n’en étaient pas. Par conséquent, le fonctionnement normal de la discussion parlementaire est perverti. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Dès lors que les interventions que nous venons d’entendre ne sont pas des rappels au règlement, elles transforment le cours normal de notre discussion. Nous devons reprendre cette discussion sur les amendements, sauf si un certain nombre de collègues sont fondés à invoquer de vrais rappels au règlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Merci de ce rappel. Au moment où les députés demandent la parole, je ne peux pas savoir s’ils vont parler sur le fond ou la forme, je suis bien obligé de les écouter pour en juger. De toute façon, dans le cadre du temps législatif programmé, si ce ne sont pas des rappels au règlement, ils sont déduits du temps de parole de leurs auteurs, qui ne pourront malheureusement plus défendre leurs amendements une fois ce temps écoulé.