Croissance et transformation des entreprises : Article 44 (appelé par priorité - suite)
debate, 14/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement bkno ek8.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Comme l’a très bien rappelé Boris Vallaud ce matin, la privatisation des Aéroports de Paris est une faute stratégique, un non-sens économique et une erreur historique.
Aéroports de Paris, c’est un service public d’intérêt national, un monopole naturel, un bien commun, une frontière extérieure, un outil de souveraineté et un fleuron du patrimoine national. Ce n’est pas simplement le gestionnaire d’un aéroport, c’est un aménageur, un développeur et un exploitant.
En 2018, l’entreprise est devenue le premier exploitant mondial d’aéroports. Elle accueillera près de 120 millions de visiteurs à l’horizon 2022 en France, et le cours de son action a crû de 160 % en cinq ans. Son taux de profit de 7 % lui permet de dégager 175 millions d’euros de dividendes 2334pour l’État, et cette somme est en constante progression. Cette entreprise est placée au cœur des intérêts stratégiques de la France, au centre de projets d’aménagement de la région francilienne, et la société dispose de 6 680 hectares de terrain, ce qui est sans équivalent en Europe.
Nous sommes instruits par la privatisation des autoroutes, qui fait perdre chaque année des milliards d’euros de dividendes aux Français et à la nation. Nous sommes également instruits par la Cour des comptes du fiasco de la privatisation de l’aéroport de Blagnac.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Que vous avez votée !
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Ne commettons pas les mêmes erreurs. Vous proposez une concession de soixante-dix ans. C’est long. Il y a soixante-dix ans, le président du conseil des ministres était Henri Queuille, et le ministre des finances et des affaires économiques était Maurice Petsche. Imagine-t-on une concession décidée par le gouvernement de M. Queuille s’achever aujourd’hui ?
La privatisation d’Aéroports de Paris est une mauvaise opération financière pour l’État, et c’est une décision irréparable. Comme pour la Française des jeux ou Engie, les dividendes versés à l’État actionnaire devraient être consacrés au financement du fonds de l’innovation de rupture mais, avec vos décisions, ils iront remplir les poches et conforter les intérêts des investisseurs privés.
Nous demandons, au nom du groupe socialiste et apparentés, au Gouvernement la réserve des articles pour demain, afin que nous ayons le temps d’examiner les informations concernant le cahier des charges d’Aéroports de Paris. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Sur les amendements de suppression de l’article, je suis également saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement bkno ek92.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Beaucoup a déjà été dit brillamment par nombre de mes collègues Les Républicains inscrits sur l’article. J’ai eu l’occasion d’expliciter assez longuement hier, lors de la présentation de la motion de rejet, les raisons pour lesquelles j’étais opposé à la privatisation d’Aéroports de Paris. Je n’y reviens pas. À mon sens, c’est une erreur stratégique colossale, un non-sens économique absolu. Les économies budgétaires que ce Gouvernement et cette majorité n’ont pas su faire depuis juin 2017 les obligent, dans ce contexte, à privatiser Aéroports de Paris et à priver les Français d’une partie importante de leur patrimoine.
Vous pourriez faire le choix d’écouter l’inquiétude partagée par de nombreux députés de tous bords, le choix d’écouter l’inquiétude de nos concitoyens, ceux qui habitent à proximité des aéroports de Paris, mais pas seulement, car, dans le territoire de Belfort aussi, ils se demandent pourquoi diable le Gouvernement veut privatiser Aéroports de Paris.
Pour en revenir très brièvement au cahier des charges, si je salue la décision du Gouvernement de le mettre à notre disposition, ce qui m’aurait vraiment poussé à saluer ce geste, c’est que vous nous l’annonciez à 13 heures, monsieur le ministre, lorsque vous avez répondu aux inscrits sur l’article. Nombre de députés étaient très intéressés par cette question et nous nous serions très volontiers privés de déjeuner pour débattre sereinement, à 15 heures, en ayant lu ce cahier des charges. Je suis bien aise de savoir que deux collègues ont pu le voir mais, en dix minutes et malgré leurs immenses capacités dont je ne doute pas, ils ont seulement pu constater que le cahier des charges était bien là. Ils n’ont malheureusement pas pu le lire dans son intégralité pour pouvoir en débattre de manière sereine.
Voter ces amendements de suppression vous donne l’occasion, a minima, de reporter cette privatisation d’Aéroports de Paris, voire, pourquoi pas, de l’annuler.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek133.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : J’ai eu l’occasion de m’exprimer longuement ce matin au sujet des lignes régionales, qui me tient à cœur. Considérez que cet amendement est défendu.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek145.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je vous rappelle, à propos de cette privatisation des autoroutes, devenues source de profit pour les multinationales Vinci, Eiffage et Abertis au détriment des automobilistes, que le retour au contrôle public figure dans les premières mesures demandées dans de nombreux cahiers de doléances. Je vous rappelle également les difficultés rencontrées par la ministre des transports pour faire retarder la hausse des tarifs autoroutiers, qui ne seront pas remis en cause, mais simplement reportés. Décidément, et n’en déplaise à mon collègue Charles de Courson, ces précédentes et récente privatisations – cette privatisation des autoroutes, donc, puis la privatisation partielle de l’aéroport de Toulouse au profit d’un groupe chinois, dont le rapporteur public de la cour administration d’appel de Paris vient de recommander l’annulation – ne sont pas vraiment des exemples à suivre !
Malgré cela et, surtout, malgré les pistes raisonnables qui vous sont ouvertes par l’opposition, tous bords confondus, vous n’en démordez pas. Vous avez décidé de vendre la participation de l’État et aucune autre solution ne trouve grâce à vos yeux, ni le fléchage des dividendes ni la proposition des sept départements d’Île-de-France, qui se disent pourtant prêts à racheter 30 % d’Aéroports de Paris.
M. Bruno Le Maire : C’est faux, madame !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Vous balayez tout d’un revers de main, et il ne nous reste qu’à vous faire confiance !
Force est de constater que les réponses que vous nous apportez ne sont pas suffisantes. Benjamin Griveaux expliquait, mardi, que l’État n’a pas vocation à gérer des baux commerciaux pour des boutiques de luxe dans des duty free. Comme si Aéroports de Paris se résumait à cela ! C’est tellement méprisant pour notre fleuron national d’abord, pour les Français ensuite, à qui l’on essaie à nouveau de faire prendre des vessies pour des lanternes. Cela n’est pas acceptable.
Quant au cahier des charges, pour être tout à fait précise, je n’étais pas la seule députée non inscrite à ne pas avoir reçu le sommaire dudit cahier. L’erreur est réparée, je vous en remercie.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek354.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : J’ai indiqué, ce matin, dans mon intervention sur l’article 44, combien pour nous la privatisation d’Aéroports de Paris prévue à cet article était à la fois une faute stratégique, économique, budgétaire, méthodologique, démocratique et un abandon de souveraineté nationale,…
M. Roland Lescure (Renaissance) : Non !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : …un affaiblissement de notre pays.
Au moment de défendre cet amendement de suppression, je me pencherai, pour ne pas trop me répéter, sur les impacts néfastes prévisibles de la privatisation d’Aéroports de Paris, qui nous inquiètent et inquiètent vivement les salariés et les usagers.
Néfastes tout d’abord pour l’emploi et le modèle social, car cette privatisation ne manquera pas de s’accompagner d’une probable purge des effectifs, d’une dégradation des conditions de travail et des rémunérations. C’est le lot de toutes les privatisations, et je ne vois pas pourquoi il en irait autrement pour ADP.
Néfastes également pour les investissements aéroportuaires et la sécurité des infrastructures, qui seront sacrifiés au profit de la rentabilité à court terme recherchée par l’actionnariat. C’est la règle commune, que l’on connaît, de l’actionnariat privé qui demande une rémunération de capital souvent sans commune mesure avec le temps long des investissements, notamment en matière de sécurité des aéroports.
Néfastes aussi pour l’unité du système aéroportuaire. Les syndicats redoutent un possible démantèlement d’Aéroports de Paris, avec une cession par compartiments de ses aéroports qui sont, comme cela a été rappelé, nombreux en Île-de-France.
Néfastes encore pour la préservation de l’environnement qui risque d’être sacrifié au profit de la rentabilité économique. On sait à quel point l’activité aéronautique et les activités aéroportuaires pèsent sur les questions environnementales – et pas uniquement pour des questions de bruit, mais aussi de pollution atmosphérique.
Néfastes enfin pour l’avenir du Grand Paris, dans lequel Aéroports de Paris occupe une place centrale, ainsi que pour la maîtrise du foncier, avec le risque d’une spéculation encore plus effrénée, nocive pour les communes et les habitants concernés.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet article 44.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek614.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il sera noté que, finalement, ce dossier sera marqué par une grande confusion et beaucoup d’improvisation de la part du Gouvernement et de la majorité. La dernière de ces improvisations est cette tragi-comédie que nous venons de vivre. Depuis dix ans que je suis député dans cette enceinte, je n’avais jamais vu cela : on nous propose d’avoir connaissance d’un texte qui nous serait utile pour voter en même temps que nous votons sur le sujet que concerne ce texte !
Mme Olivia Grégoire : Vous avez demandé des éléments. On vous les a fournis.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Vous auriez sans doute préféré que l’on ne vous donne rien !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est vraiment du grand n’importe quoi, et M. Le Gendre, qui malheureusement n’est plus dans l’hémicycle, est bien gentil de s’en prendre à la présidence ou aux députés de l’opposition, mais cette situation confuse a été créée par le Gouvernement et la majorité. Si vous aviez sincèrement voulu nous donner accès à ce cahier des charges, vous auriez procédé autrement ou vous auriez accepté que nous suspendions nos travaux pendant une heure pour le consulter. Vous ne voulez pas que nous y ayons accès pour voter en toute transparence, dont acte ! Vous en porterez, seuls, la responsabilité. Mais c’est un motif supplémentaire pour soutenir cet amendement de suppression.
Par ailleurs, j’ai posé un certain nombre de questions ce matin, monsieur le ministre, auxquelles vous n’avez pas répondu alors que vous avez expliqué que, pour nous convaincre, vous teniez à répondre à toutes. J’y reviens donc.
Tout d’abord, quel sera le pourcentage de la participation de l’État dans le capital d’Aéroports de Paris si, bien sûr, l’État conserve une participation ? Ensuite, quelle indemnisation est prévue pour les actionnaires actuels ? Quant à la durée, ne serait-il pas possible d’envisager une durée plus courte que 70 ans ? Ce pourrait être un moyen de rapprocher nos points de vue. S’agissant du complément de prix, sujet sur lequel Éric Woerth vous a interpellé, qu’en est-il exactement : êtes-vous prêt à accepter, dans la suite du débat, notre amendement ? Enfin, dernier sujet mais peut-être le plus important, qui est quasiment passé sous silence, et qu’Éric Straumann a évoqué ce matin : celui de la concurrence. Lorsqu’il a été décidé de privatiser les sept aéroports londoniens, dans un premier temps, ils ont été confiés au même opérateur… Je ne sais si vous m’écoutez, monsieur le ministre, mais il s’agit d’un point extrêmement important. J’y insiste, car j’espère que vous me répondrez ! Puis, quelques années après, l’autorité de la concurrence britannique a considéré qu’il y avait là une situation de monopole contraire au droit de la concurrence et a obligé l’opérateur à céder trois des aéroports.
Nous sommes exactement dans la même situation en France. Un monopole de fait est détenu par Aéroports de Paris, qui contrôle à la fois les aéroports du Bourget, de Roissy et d’Orly, que vous allez confier à un opérateur privé. Avez-vous saisi l’autorité de la concurrence qui, dans un avis rendu rendu en février 2010, pointe cette difficulté apparue en Grande-Bretagne ? Ne pas l’avoir fait serait, selon moi, une faute très grave et un point de faiblesse dans votre dossier, et nous ne manquerons pas de le soulever devant le Conseil constitutionnel car cela signifie aussi que vous transformez un monopole de fait en un monopole que vous confiez à un opérateur privé, ce qui est contraire à la Constitution et la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Donc, pouvez-vous nous répondre sur ce point, et sur les autres, bien évidemment ?
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek873.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, j’ai eu l’occasion de m’exprimer sur la privatisation d’Aéroports de Paris lors de la motion de renvoi en commission hier et en discussion générale, lors de la séance précédente. J’ai abordé les questions à la fois économiques, de souveraineté, de sécurité et de sûreté. J’en ajouterai une : celle du calendrier qui nous est proposé.
Le 6 mars, en commission spéciale, vous aviez pris l’engagement de nous communiquer le cahier des charges dans les meilleurs délais. Or, aujourd’hui, nous ne disposons que d’un sommaire. Certes, un cahier des charges est mis à notre disposition mais sans que nous ayons eu les moyens de le consulter compte tenu du calendrier qui s’impose à nous. C’est une raison supplémentaire pour adopter cet amendement de suppression de l’article 44.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek1183.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Nous avons tous eu l’occasion d’exprimer notre opinion sur cet article, et considérons que cette privatisation ne va pas dans le bon sens. C’est le moins que l’on puisse dire, pour maintes raisons, qu’elles soient de court terme ou, surtout, de long terme.
Notre groupe est donc favorable à la suppression de cet article.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Marie Lebec, rapporteure de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.
Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Nous avons déjà eu une discussion très longue ce matin sur vos différents points de désaccord concernant la privatisation. Il convient malgré tout rappeler que cet article 44 porte sur les modalités de retour du foncier et des infrastructures à Aéroports de Paris ainsi que sur les modalités d’indemnisation des actionnaires. Cela permet à l’État de reprendre la main.
Si nous n’adoptons pas cet article, avec la loi de 2005, qui a fait évoluer le statut d’Aéroports de Paris d’établissement public à caractère industriel et commercial en société anonyme, l’État ne peut pas être aujourd’hui propriétaire du foncier et des infrastructures. Cela explique l’importance de l’adoption de cet article : cela permet que, dans soixante-dix ans, l’État choisisse à nouveau le mode de gestion de cet aéroport.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Soixante-dix ans !
Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Donc, avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Avis défavorable, évidemment, à ces amendements de suppression.
Je voudrais toutefois revenir sur cette question de souveraineté, car tout le monde n’a que ce mot à la bouche.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : C’est important.
M. Bruno Le Maire : Oui, c’est extrêmement important, mais il faut s’entendre sur ce qu’est la souveraineté.
J’ai entendu un candidat aux élections européennes expliquer que la souveraineté européenne n’existait pas. Pour ma part, je considère que l’on est citoyen français et citoyen européen, et qu’il existe une souveraineté européenne. Nous pouvons en débattre, mais je le crois profondément.
Vous voudriez faire croire que, dans le contrôle des rotations d’avions, la gestion du foncier d’Aéroports de Paris, des boutiques, des hôtels, des parkings, c’est la souveraineté de l’État qui est en jeu. Je suis en total désaccord, et je ne laisserai pas faire croire aux Français que nous bradons la souveraineté nationale, car c’est faux.
Ce sont les frontières et les technologies qui ressortissent de la souveraineté. Les frontières continueront d’être contrôlées par les pouvoirs publics français, par l’État français, la police, la gendarmerie, les moyens militaires français. Je ne laisserai personne dire que nous bradons la souveraineté des frontières nationales. Ce serait jouer avec les peurs des Français et, surtout, les tromper quant au sens véritable de notre décision.
Les technologies font également la souveraineté de la France, comme elles feront celle de toutes les nations au bkXXIeek siècle : la maîtrise de l’intelligence artificielle, des données, leur stockage, leur utilisation. Si vous voulez demeurer dans la souveraineté du bkXIXeek siècle, sans comprendre que l’enjeu de la souveraineté du bkXXIeek est de maîtriser l’intelligence artificielle et les technologies de pointe pour ne pas dépendre des technologies américaines ou chinoises, grand bien vous fasse mais, avec cette majorité, nous préférons construire la souveraineté du bkXXIeek siècle et nous continuerons d’investir dans l’innovation et les technologies de rupture. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
J’annoncerai demain que nous investirons 1 milliard dans les nanotechnologies. Ce sera de l’argent public bien dépensé pour garantir la souveraineté de la France dans cette technologie disruptive, la nanotechnologie. La souveraineté, ce sont les frontières et les technologies nouvelles. Nous agissons dans ce sens et, je le répète avec force : jamais nous ne braderons la souveraineté nationale.
Madame Ménard, je veux bien tout entendre mais, de grâce, soyez de bonne foi et ne prétendez pas que les départements ont été écartés d’un revers de la main ! Nous avons passé du temps, à l’initiative d’Éric Woerth et de certains parlementaires, à modifier la loi pour faire de la place aux départements dans le capital d’ADP, s’ils le souhaitent. Ne nous reprochez pas d’avoir écarté d’un revers de la main les départements et les collectivités locales alors qu’après des dizaines d’heures de discussion, nous avons pris les décisions législatives nécessaires pour que les départements, qui ne pouvaient pas entrer au capital d’ADP, puissent le faire s’ils le souhaitent. À tout le moins, vous avez dit une petite inexactitude.
Vous nous proposez de nationaliser à nouveau les autoroutes. Si vous avez 15 milliards disponibles, faisons-le, sinon ce sera compliqué.
Monsieur Peu, je vous ai répondu au sujet de la souveraineté, qui est une question essentielle.
Monsieur Fasquelle, vous dites que vous n’avez jamais vu cela depuis vingt ans. C’est normal puisque nous vous proposons, par une procédure exceptionnelle, d’accéder à un projet de décret avant qu’il soit soumis au Conseil d’État, dans un souci d’information et de transparence. C’est un geste important. Je remercie d’ailleurs M. Boucard, Mme de la Raudière et M. Pupponi de l’avoir salué car nous marquons ainsi notre volonté de transparence à votre égard.
Vous m’avez posé des questions précises auxquelles j’ai répondu. Je vous apporterai les mêmes réponses. Pour ce qui est de la concession de soixante-dix ans, elle est similaire à celle qui a été signée pour le viaduc de Millau, les tunnels du Fréjus ou du Mont Blanc, ou Eurotunnel. Signer des 2337contrats de concession de soixante-dix ans pour des infrastructures de cette importance est classique et non exorbitant du droit commun.
Surtout, si nous ne sommes pas satisfaits du concessionnaire, l’État peut, à tout moment, rompre la concession. Les droits souverains de l’État sont protégés.
Par ailleurs, céderons-nous tout ou une partie ? Je le répète : aucune décision n’a encore été prise et toutes les options sont ouvertes.
S’agissant du complément de prix, il n’a pas de raison d’être dès lors qu’il y a un appel d’offres et une mise en concurrence. Je l’ai dit en commission spéciale, je le répète en séance publique.
Quant à l’Autorité de la concurrence, votre proposition et votre question sont légitimes. Elle se prononcera une fois que l’appel d’offres aura été passé pour rendre un avis favorable ou non au concessionnaire qui aura été retenu. Il est prévu dans la procédure que l’Autorité de la concurrence se prononce sur la validité ou non de l’opération. C’est classique.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez pas compris ma question !
M. Bruno Le Maire : Avis défavorable aux amendements.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je suis allé consulter le cahier des charges avec Mme Laure de La Raudière. Il ne nous aura pas fallu beaucoup de temps pour le lire ! Il ne contient pas des centaines de pages, en effet, mais une cinquantaine tout au plus. Surtout, le fond reste très superficiel dans certains domaines. Prenons l’exemple de l’environnement, qui tient en trois phrases. Le preneur d’ADP devra simplement informer d’éventuelles données concernant l’environnement. Il devra mettre en place une communication pour les riverains et les collectivités territoriales.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : On ne peut pas ouvrir un débat tant qu’on n’a pas le texte !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Si l’article 44 est adopté, il faudra durcir certaines dispositions du cahier des charges, en particulier dans le domaine de l’environnement et de l’emploi local, dont il n’est pas dit un mot. Pour l’heure, le preneur n’a aucune obligation de prendre des mesures favorables aux habitants des territoires environnants.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ce n’est pas dans le cahier des charges !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il faudra aller plus loin si l’article 44 est adopté mais les amendements que nous y avons déposés ont été rejetés.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Votre définition de la souveraineté m’étonne, monsieur le ministre. Elle ne se résumerait plus qu’aux frontières et à la nanotechnologie. Je ne sais pas si vous écrivez dans Sciences et Avenir, mais figurez-vous qu’il existe beaucoup d’autres souverainetés : la souveraineté alimentaire, la souveraineté énergétique, la souveraineté du peuple etc.
Je ne sais pas si cette définition vous est venue cette nuit mais je la trouve formidablement réductrice et très contestable. Votre réponse est d’ailleurs à son image. Vous prétendez que la privatisation des aéroports n’induit pas la privatisation des frontières. Depuis quand les frontières ne sont-elles plus constituées, en partie, de l’équipement qui les matérialise ? Ce que vous dites est extraordinaire ! Il est bien évident que les frontières seront privatisées dès lors que l’équipement qui les matérialise le sera. Les frontières ne sont pas seulement composées des personnes qui les contrôlent, mais aussi des équipements qui les matérialisent. D’ailleurs, il suffit de se remémorer le sort que vous avez réservé à la surveillance du tribunal de grande instance de Paris pour ne pas être rassurés. Vous l’avez en effet retirée à la police pour la confier à des services de sécurité privée, sous le prétexte d’être plus efficace ! Ce n’est pas pour nous rassurer quant à vos intentions actuelles.
Je voudrais par ailleurs reprendre certaines réponses que vous avez apportées aux intervenants, ce matin. Vous avez déclaré que l’avenir de l’innovation ne devait pas être soumis aux fluctuations de la bourse. C’est pourtant ce que vous vous apprêtez à faire en plaçant sur les marchés le fonds pour l’innovation. Dès lors que ne seront utilisés que les intérêts produits par ces fonds, nous serons bien plus soumis aux aléas de la bourse que si nous nous en étions tenus aux actifs stratégiques d’ADP.
Par ailleurs, pour nous convaincre du bien-fondé de la privatisation, vous avez essayé de nous démontrer, ce matin, qu’elle permettrait de raccourcir le délai d’attente, en général une vingtaine de minutes, entre l’atterrissage et l’accès au terminal, qu’elle mettrait fin aux tourniquets des avions au-dessus de Roissy ! Quel rapport avec la privatisation ? Bien évidemment, il faut améliorer cette gestion et réduire les temps d’attente mais en quoi ces dysfonctionnements dépendent-ils de la privatisation ?
Vous nous avez encore dit que l’État récupérerait, au terme de la concession, l’intégralité du foncier, mais c’est faux : l’État devra le racheter, ce qui est bien différent ! Là encore, vous avez péché par omission, si ce n’est par mensonge.
Enfin, vous avez énuméré toutes les contraintes que vous comptiez imposer au privé. Il s’avère finalement, à la lecture transversale qu’en a faite M. Pupponi, que ces contraintes ne seraient peut-être pas aussi lourdes que vous le promettez. Cela étant, s’il faut autant contraindre le privé, à quoi sert-il de privatiser ? Vous n’avez toujours pas répondu. Si l’État considère qu’autant de règles sont nécessaires pour faire fonctionner cet équipement qui répond à un service public stratégique, économique et souverain, pourquoi le privatiser ? C’est aberrant et révélateur du sens de cette privatisation qui répond, au mieux à des choix idéologiques, au pire à des intérêts bien sentis qui sont ailleurs.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Et allez !
M. Roland Lescure (Renaissance) : Le complot !
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : S’agissant de la notion de souveraineté, l’appréciation est à géométrie variable. Dès lors que l’on se prive de la capacité à agir pour des projets stratégiques de la région Île-de-France, qui sont des projets nationaux, on se prive bien évidemment d’un outil de souveraineté.
Les informations que nous a délivrées M. Pupponi, après avoir consulté le cahier des charges, ne sont pas de nature à nous rassurer. Nous avons pu saluer le geste mais il nous semble bien modeste. Pour ma part, je ne l’ai pas encore consulté mais je prendrai le temps de le faire. En attendant, je me permettrai de vous rappeler au respect de l’État de droit et des prérogatives des uns et des autres.
Mme Rabault, rapporteure spéciale en charge des participations de l’État, a demandé, outre le cahier des charges, le projet de contrat de régulation économique qui encadre en particulier les redevances aéroportuaires et qui a, par extension, des conséquences pour la compétitivité des plateformes et d’Air France.
Elle a également demandé l’étude d’impact concernant le futur équilibre de la double caisse, les projections relatives au transfert en pleine propriété à l’État des biens attribués par ADP et des biens meubles ou immeubles acquis durant les soixante-dix ans de concession. Ces documents auraient au moins permis à la rapporteure spéciale de se faire une idée précise de la pertinence du cahier des charges, de l’encadrement de cette privatisation. À cette heure, en dépit de sa demande, fondée en droit, elle n’a pas reçu de réponse.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je me contenterai de vous poser quelques questions, monsieur le ministre. Nous sommes un petit groupe parlementaire mais nous essayons de travailler sérieusement. Mon collègue, Pierre Dharréville, pendant que je siège ici, est allé consulter le cahier des charges. Il en ressort avec le même sentiment que M. Pupponi : cinquante-trois pages, ce qui est très peu pour un cahier des charges, beaucoup de généralités autour des missions aéroportuaires mais très peu de clauses qui permettraient de sécuriser et de prévenir les risques soulevés, tant pour l’environnement que pour l’emploi ou le territoire.
Ce n’est pas rassurant ! La lecture de ce cahier n’apaise pas nos inquiétudes, loin de là.
Par ailleurs, j’ai eu beau écouter très attentivement M. le ministre, je n’ai pas entendu de réponse à la question très pertinente de M. Fasquelle. Demain, du fait d’un avis de l’Autorité de la concurrence, ou de la décision du futur propriétaire d’ADP, un des trois aéroports pourrait être cédé. Ce pourrait être le cas du Bourget, du fait de ses caractéristiques, avec les conséquences graves que l’on imagine. De même, il pourrait tout aussi bien être décidé de diviser Orly et Roissy. Ces inquiétudes, soulevées notamment par les salariés d’ADP, n’ont pas été apaisées par vos réponses. Je vous le dis très respectueusement.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Le débat autour de ce cahier des charges ne peut être que bancal, entre ceux qui l’ont consulté, ceux qui y ont dépêché un collègue et ceux qui en ignorent tout encore. Ce débat est vrillé. Je demande une suspension de séance, qui ne soit pas décomptée du temps de parole du groupe Les Républicains car ce serait trop facile. Le Gouvernement et la majorité doivent prendre leur responsabilité, s’ils veulent un vrai débat avec le même niveau d’information de tous. À cette heure, ce n’est pas le cas. Je n’ai jamais vu cela et nous ne manquerons pas de dénoncer le caractère vicié de ce débat lors d’un recours devant le Conseil constitutionnel.
Quant au fond, vous ne m’avez pas répondu, monsieur le ministre. Pourquoi saisir l’Autorité de la concurrence après avoir choisi l’opérateur ? Qu’en ressortira-t-il ? C’est avant qu’il faut la saisir, pour savoir si l’on peut confier à un seul opérateur plutôt qu’à plusieurs, les trois aéroports parisiens. Ce problème de monopole s’est posé en Grande-Bretagne. L’autorité britannique a cassé le monopole qui avait été confié à un seul opérateur.
M. Bruno Le Maire : Vous ne connaissez pas le droit de la concurrence.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Comme les jurisprudences des autorités de la concurrence se ressemblent de plus en plus, il est évident que, demain, l’Autorité française de la concurrence risque de statuer dans le même sens. C’est un point technique et non politique sur lequel j’appelle votre attention. On choisira demain un opérateur mais l’Autorité de la concurrence cassera ce monopole qui est contraire au droit de la concurrence.
Il est aussi contraire à la Constitution puisqu’il contrevient à l’alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946 – même si notre Constitution date de 1958, le Conseil constitutionnel a intégré ce texte dans le bloc de constitutionnalité –, qui est très clair : « Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. » Or Aéroports de Paris est bien un monopole de fait.
Au-delà de tous les arguments que nous avons déjà avancés, l’article 44 est donc contraire au droit de la concurrence et à la Constitution, sauf à ce que vous nous démontriez le contraire. Nous maintenons donc notre demande de suppression de cet article, quel que soit son contenu précis – c’est une question de principe, car l’article 44 est le premier d’une série d’articles organisant la privatisation d’Aéroports de Paris. (M. Ian Boucard et M. Éric Coquerel applaudissent.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Lionel Causse.
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Pendant sept ans, j’ai eu la chance d’être administrateur de l’aéroport de Biarritz pour le compte du département des Landes. Cette expérience m’a convaincu de l’intérêt stratégique que présente un aéroport pour le développement d’un territoire. Cependant, je suis aussi convaincu qu’il ne s’agit pas d’une compétence essentielle ou stratégique pour l’État. Je voterai donc contre ces amendements de suppression. Nous devons continuer de débattre de l’article 44 pour faire en sorte que les collectivités puissent trouver toute leur place dans la stratégie et la gestion futures d’ADP. C’est la raison essentielle pour laquelle il faut poursuivre les discussions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je souscris totalement aux protestations de mes collègues concernant l’accès au cahier des charges. Il me semble même qu’il y a une rupture d’égalité entre les députés, puisque certains ont la possibilité d’aller le consulter tandis que d’autres ne le peuvent pas.
Monsieur le ministre, vous récusez l’argument de la souveraineté. Selon vous, nous ne pouvons pas invoquer cet argument car cela reviendrait à agiter les peurs. Je vous avoue que je ne comprends pas très bien cette rhétorique. Je vous renvoie au clip de propagande que votre majorité 2339vient de publier à l’occasion des élections européennes : si ce clip ne consiste pas à agiter les peurs, alors nous ne mettons pas les mêmes choses derrière les mêmes mots !
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : J’aimerais élucider un mystère. En quoi serait-il plus indiqué qu’il appartienne aux collectivités locales de gérer la Maison du chocolat, puisque c’est l’argument principal de l’État pour sortir du capital d’ADP ? Je veux mettre le doigt sur une contradiction qui disqualifie, en réalité, toute la démonstration du Gouvernement.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Bien sûr !
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire : À force de ne pas vouloir comprendre, nous tournons un peu en rond,…
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Comme un avion !
M. Bruno Le Maire : …comme un avion en stationnement au-dessus de l’aéroport. (Sourires.)
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Un avion sans ailes !
M. Bruno Le Maire : Je veux bien répéter mille fois les mêmes éléments. Nous défendons tous nos positions, mais j’aimerais aussi que chacun fasse preuve d’un minimum de bonne foi dans ce débat politique.
Monsieur Fasquelle, vous n’incitez pas le Gouvernement à faire preuve de transparence sur les projets de décrets d’application de la loi. Après tout, si vous préférez, la prochaine fois, la loi sera la loi et le décret sera le décret. Les parlementaires n’auront pas accès aux projets de décrets, ce qui vous évitera de vous poser ce genre de question. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est invraisemblable ! C’est vous qui êtes de mauvaise foi !
M. Bruno Le Maire : Vous pouvez hurler comme à votre habitude, monsieur Schellenberger ! Il se trouve que nous faisons aujourd’hui un geste de transparence majeur à l’égard de la représentation nationale.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Vous oubliez trop souvent que vous êtes responsable devant le Parlement !
M. Bruno Le Maire : Criez autant que vous le souhaitez, cela ne me dérange pas. Je voulais simplement souligner le geste consenti par le Gouvernement.
Monsieur Fasquelle, vous avez cité le préambule de la Constitution de 1946 et toutes sortes de textes juridiques. Comme vous êtes un fin juriste, vous savez parfaitement que le projet de loi a été soumis pour avis au Conseil d’État avant d’être présenté à la représentation nationale.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Cela n’empêchera pas le Conseil constitutionnel de le censurer !
M. Bruno Le Maire : Là aussi, que chacun fasse son travail, et tout le monde se portera beaucoup mieux !
Il en est de même pour le contrat de régulation, que vous continuez de réclamer à cor et à cri. Je veux bien m’époumoner pour vous dire que le contrat de régulation bkno ek4 sera négocié en 2021. Je peux aussi vous le dire en chinois, en turc, en anglais, en allemand ou en espagnol,…
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Chiche ? (Sourires.)
M. Bruno Le Maire : …mais même avec la meilleure volonté du monde, je ne peux pas vous fournir en 2019 le contrat de régulation de 2021.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Gardez vos effets de manche pour vos meetings !
M. Bruno Le Maire : À un moment donné, le débat tourne en rond. Quand on ne veut pas voter une disposition, on trouve tous les moyens possibles pour repousser la décision, mais soyons honnêtes ! Chacun défend ses positions, mais ne reprochez pas au Gouvernement les gestes de bonne volonté qu’il veut bien faire !
Quant aux dispositions environnementales, monsieur Pupponi, vous savez l’importance que j’y accorde. ADP assure déjà la réalisation des mesures de bruit. Je ne sais pas si vous avez eu le temps de lire le cahier des charges auquel vous avez eu accès, mais il inclut des dispositions sur la qualité de l’air qui n’existent pas aujourd’hui. Il prévoit notamment qu’ADP produit des inventaires en matière de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, avec des périodicités réglementaires. Ce cahier des charges sera adopté par la loi : vous renforcerez donc bien les dispositions environnementales. Ne dites pas qu’il n’est long que de cinquante pages et qu’il est creux : ce n’est pas la vérité. Or il me semble que rétablir un peu de vérité et d’honnêteté intellectuelle dans notre débat d’aujourd’hui nous aidera à prendre de bonnes décisions. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek8, 92, 133, 145, 354, 614, 873 et 1183.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Voici le résultat du scrutin :