Croissance et transformation des entreprises : Article 44 (appelé par priorité - suite)
debate, 14/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi de six amendements, bknos ek1187, 264, 353, 265, 352 et 615, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek264 et 353 sont identiques.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek1187.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Vu l’ampleur des investissements en cause, nous comprenons qu’une concession ou une privatisation de ce type doive s’inscrire dans un temps très long. Nous souhaitons simplement que soit intégrée dans ce contrat une clause de revoyure – disons les choses comme cela. Nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement, cinq ans après le début du contrat, un rapport tirant le bilan de ces cinq années d’exploitation. Un débat parlementaire sur l’opportunité de poursuivre dans cette voie pourrait alors être organisé.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek264.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Certes, monsieur le ministre, le Conseil d’État a été saisi pour avis sur ce projet de loi. Cependant, le Gouvernement n’a pas saisi l’Autorité de la concurrence, contrairement à ce qu’il avait fait avant l’examen de la loi ÉGALIM – la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous –, qui avait d’ailleurs pu être modifiée grâce à cet avis, et de la loi Macron – la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques –, pour la partie relative aux professionnels de justice. Vous auriez pu faire de même ici : cela nous aurait peut-être évité le débat de ce matin, et cela vous aurait surtout empêché de commettre la grosse erreur que vous êtes en train de faire.
J’en viens à mon amendement bkno ek264, qui va dans le même sens que les amendements bknos ek265 et 615, que je considérerai donc comme défendus. La durée de soixante-dix ans envisagée pour la concession n’est pas raisonnable. Vous comparez ADP avec le viaduc de Millau ou le tunnel sous la Manche mais, à l’époque, ces équipements venaient d’être construits, alors que les infrastructures d’ADP existent déjà. La comparaison n’est donc absolument pas pertinente. Puisque cette durée de soixante-dix ans ne nous semble pas raisonnable, l’amendement bkno ek264 vise à la ramener à vingt ans. D’autres amendements de repli proposent d’autres durées. À vous de voir, monsieur le ministre, si vous voulez nous écouter ou si vous préférez continuer de faire la sourde oreille.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek353.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Après votre refus de supprimer l’article 44, nous proposons cet amendement de repli visant à limiter la durée de concession à vingt ans.
En effet, la durée de concession prévue pour Aéroports de Paris représente plus du double de celle octroyée pour d’autres aéroports. Vous avez parlé tout à l’heure du tunnel sous la Manche ou du viaduc de Millau, mais essayons de comparer ce qui est comparable et regardons ce qui est prévu pour les aéroports de Lyon et de Nice. Leurs durées de concession respectives sont de vingt-neuf ans et de trente et un ans : elles sont donc bien inférieures à la durée de soixante-dix ans que vous proposez pour Aéroports de Paris.
Par ailleurs, il convient de rappeler que l’article 34 de l’ordonnance du 29 janvier 2016 pose le principe d’une durée limitée, calculée en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements. L’article 6 du décret d’application précise même que la durée du contrat ne doit pas excéder le temps raisonnablement escompté par le concessionnaire pour qu’il amorce les investissements réalisés pour l’exploitation des ouvrages. Or, au-delà du non-sens stratégique de la décision de privatiser ADP, il faut bien voir que concéder ADP à des opérateurs privés revient à transmettre un objet dont l’essentiel des infrastructures – pas toutes, bien évidemment – est déjà finalisé et n’appellera donc pas d’investissements lourds.
Au regard de l’ordonnance de 2016 et des comparaisons possibles avec d’autres aéroports, rien ne justifie donc une durée de concession aussi longue. Nous avons déjà débattu de cette question en commission, mais M. le ministre n’a jamais répondu : en fait, il a botté en touche en disant que soixante-dix ans valaient mieux que l’infini. C’est vrai, mais cette réponse n’est pas, à nos yeux, totalement satisfaisante ni suffisamment argumentée pour justifier cette durée anormalement longue de soixante-dix ans.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Les amendements bknos ek265 et 615 de M. Fasquelle sont défendus, de même que l’amendement bkno ek352 de M. Peu.
Quel est l’avis de la commission sur ces six amendements ?
Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Essayons juste d’être un petit peu cohérents dans nos amendements. Lors de l’examen des amendements précédents et de la discussion sur l’article ce matin, vous avez exprimé votre refus de privatiser Aéroports de Paris. Maintenant, vous proposez des durées de concession beaucoup plus courtes que les durées habituelles pour des infrastructures de taille similaire.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est le principe des amendements de repli !
Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Je suis d’accord avec vous, monsieur Peu : privatiser l’aéroport de Toulouse ou les aéroports de Roissy ou d’Orly, ce n’est pas la même chose. 2341Dans les infrastructures similaires aux aéroports parisiens, la durée de concession est de soixante-dix-huit ans ou de quatre-vingt-dix-neuf ans.
Monsieur Castellani, nous n’allons pas privatiser Aéroports de Paris pour cinq années. Sinon, comment l’opérateur pourrait-il être incité à entretenir les infrastructures ? Prenons un exemple concret : si nous engageons la création du terminal T4, nous partons pour près de vingt ans de travaux ! Par ailleurs, d’un point de vue très pragmatique, plus la durée de la privatisation est courte, plus l’indemnité versée par l’État sera élevée.
Enfin, mes chers collègues, vous avez raison de dire que le trafic aérien va beaucoup évoluer, ce qui nécessitera certainement des adaptations. Je vous rappelle à cet égard que nous avons adopté en commission, en nouvelle lecture, la possibilité de réviser le cahier des charges au bout de vingt ans, et donc d’adapter les contraintes imposées aux prestataires d’Aéroports de Paris. Avis défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Ces arguments sont vraiment navrants. Quand on accorde une concession pour une durée très longue, c’est parce que l’investissement est très important. J’ai eu l’occasion de passer de tels contrats dans la commune dont j’ai été maire pendant plusieurs années : la durée était calculée en fonction de l’importance de l’investissement demandé. En effet, plus il est important, plus il faut du temps pour l’amortir.
Or nous ne parlons pas ici d’une infrastructure nouvelle. S’il s’agissait de construire à partir de rien, on pourrait comprendre que la durée de concession soit très longue, comme c’était par exemple le cas pour Eurotunnel, mais cet aéroport existe déjà ! Dès lors, quels sont les investissements qui pourraient justifier une telle durée ? M. Peu l’a dit, on a accordé des durées beaucoup moins longues lors de la privatisation d’autres aéroports. Pourquoi soixante-dix ans cette fois-ci ?
Nous allons nous déposséder de cet équipement. Quelles que soient les clauses que vous pourrez introduire, nous n’en perdons pas moins la main pendant soixante-dix ans et vous aurez beaucoup de mal à la reprendre. Du reste, il pourrait arriver qu’un groupe international s’empare d’Aéroports de Paris et ait demain de toutes autres priorités que le développement de ses sites – imaginez, par exemple, que ce groupe détienne d’autres aéroports majeurs en Europe et décide de faire de l’Allemagne plutôt que de la France un élément central de son dispositif : que feriez-vous alors ? Céder l’exploitation pendant soixante-dix ans est une véritable folie.
Accepter de fixer une durée moins longue ne vous empêchera pas de trouver des candidats, mais au moins les bases seront-elles plus raisonnables et plus solides, compte tenu de ce qui se pratique ordinairement pour de tels dossiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Le contrat de régulation économique – le CRE –, c’est tous les cinq ans, monsieur Fasquelle !
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire : Monsieur Peu, monsieur Fasquelle, je souscris pleinement à votre raisonnement. Vous avez entièrement raison de dire que la durée de la concession est fonction de l’importance des investissements. Il se trouve cependant que l’investissement minimal nécessaire pour Aéroports de Paris concerne un quatrième terminal pour 35 millions de passagers, soit un montant de 10 milliards d’euros. Je ne doute pas que vous ayez fait au Touquet des investissements importants, monsieur Fasquelle, mais sans doute pas de 10 milliards d’euros ! Ce montant justifie une durée aussi longue. J’ajoute que le CRE 3, qui peut être aisément consulté sur Internet par tous ceux qui le souhaitent, sans avoir besoin de chercher ailleurs, montre que d’autres investissements, notamment en termes de qualité de service, sont demandés à Aéroports de Paris. Vous avez donc parfaitement raison, monsieur Fasquelle : ce qui justifie cette durée est précisément le montant des investissements, soit la construction du quatrième terminal, destiné à accueillir 35 millions de passagers.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek1103.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il s’agit d’un amendement de précision. En effet, tel qu’est rédigé l’article 44, il suffit, pour une filiale ou une sous-filiale d’ADP, d’exercer une infime partie de son activité en Île-de-France pour que ses titres soient concernés par le transfert vers l’État, ce qui paraît tout à fait excessif. L’amendement tend donc à fixer un seuil : 5 % du chiffre d’affaires.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Je demande le retrait de cet amendement, car il a été satisfait en première lecture et cette mesure a en outre été à nouveau adoptée en commission.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je ne suis pas tout à fait d’accord avec l’idée que mon amendement serait satisfait, car l’article est un peu nébuleux. Je le retire toutefois.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek699.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il vise à préciser le périmètre des filiales qui seront transférées à l’État soixante-dix ans après le transfert d’ADP au secteur privé. Aujourd’hui les entreprises dédiées à une activité exercée hors des plateformes mentionnées à l’article L. 6323-2 du code des transports correspondent à celles classifiées au sein du segment « International et développements aéroportuaires » d’ADP dans sa communication financière publique.
Il s’agit donc, là encore, d’un amendement de précision.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Je demande également le retrait de cet amendement car l’alinéa adopté en commission précise bien que les titres de capital transférés excluent les titres d’entreprises dédiées à une activité exercée hors des aérodromes mentionnés à l’article L. 6323-2 et des plates-formes aéroportuaires qui leur sont associées. Il me semble que votre amendement n’est pas aussi précis, monsieur de Courson.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur de Courson, retirez-vous votre amendement ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek708 et 750, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek708.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous avons entendu beaucoup de choses à propos de la privatisation d’ADP, mais la meilleure est bien que l’on va payer pour privatiser ! En effet, aux termes des alinéas 4 à 10, les actionnaires actuels d’ADP – y compris, d’ailleurs, ceux qui pourraient en acquérir de nouvelles parts – se verraient indemnisés dès maintenant de la nationalisation qui sera rendue possible dans soixante-dix ans.
Or, si l’État décide de reprendre la concession à l’issue de ce délai, il devra racheter les actifs. On nous propose donc, dès aujourd’hui, de payer aux bénéficiaires de la privatisation une somme dont nous ne connaissons du reste pas très bien le montant, tant le mode de calcul est opaque – entre 500 millions et 1 milliard d’euros –, alors même qu’il faudra, dans soixante-dix ans, rembourser aux mêmes bénéficiaires la valeur des actifs.
Cet amendement de bon sens vise donc à éviter au moins ce qui est peut-être la mesure la plus ridicule du projet de loi.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek750.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Celui-ci n’est pas de précision. Il est prévu de nationaliser une partie des biens d’ADP, à savoir le foncier et l’immobilier installé sur les plateformes. Il s’agit donc d’une expropriation,…
M. Roland Lescure (Renaissance) : C’est vrai.
M. Bruno Le Maire : Tout à fait.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …pour laquelle la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen prévoit une « juste et préalable indemnité ».
Or les alinéas 5, 6 et 7 de l’article 44 indiquent la méthode devant être utilisée pour calculer la valeur des biens expropriés. Cela me semble très dangereux : il faut se garder d’inscrire dans la loi la méthode par laquelle sera évaluée l’indemnité, car cela relève de la commission des participations et des transferts.
On sait qu’il existe en la matière deux grandes méthodes : celle des flux actualisés de trésorerie – dont l’application sur soixante-dix ans serait très aléatoire –, et la méthode patrimoniale. En général, on applique une combinaison des deux. En l’espèce, bizarrement, on choisit, pour la deuxième part de l’indemnisation, la méthode de l’actualisation des flux de trésorerie, alors que la première partie relève plutôt de la méthode patrimoniale : c’est un drôle de mélange des genres.
Je propose donc de laisser à la commission des participations et des transferts, sur avis d’une commission ad hoc, le choix de la méthode. N’entrons pas dans de tels mécanismes, car nous risquons l’annulation du texte par le Conseil constitutionnel.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Monsieur Coquerel, je vous renvoie aux propos de M. de Courson sur la nécessité d’une indemnisation. Nous allons d’abord exproprier, puis nous choisirons la méthode de gestion d’Aéroports de Paris dans soixante-dix ans. Dans l’intervalle, l’État sera de nouveau propriétaire de l’ensemble du foncier et des infrastructures. Ce qui devrait plutôt vous choquer, c’est qu’il ne soit aujourd’hui pas propriétaire de ces actifs. L’indemnisation des actionnaires est, quant à elle, une obligation constitutionnelle.
Monsieur de Courson, j’entends votre position, mais j’émettrai néanmoins un avis défavorable, car la méthode a été validée par le Conseil d’État.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le Conseil d’État n’est pas le Conseil constitutionnel !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas de nature à nous rassurer !
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek642.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Aux termes de cet amendement de repli, l’avis de l’ASI, l’Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires, servirait à apprécier la fixation du coût moyen pondéré du capital d’ADP, représentant le taux de rentabilité annuelle moyen attendu par les actionnaires et les créanciers en retour de leur investissement. Monsieur le ministre, vous avez indiqué ce matin dans votre réponse, si j’ai bien compris, que vous étiez plutôt ouvert en la matière. Cette proposition est donc destinée à tester si vous l’êtes. En outre, elle vous protège.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Si je comprends bien votre amendement, monsieur de Courson, vous proposez que l’ASI se prononce sur le coût moyen pondéré du capital d’ADP, dans le cadre du calcul de l’indemnité. Mais une telle démarche ne prendrait pas en compte l’ensemble des activités d’ADP, ce qui serait pourtant nécessaire. En outre, ce calcul reviendra à la commission des participations et des transferts. Je ne comprends donc pas pourquoi vous souhaitez recourir à l’ASI, certes compétente pour calculer le coût moyen pondéré du capital au titre des redevances, mais pas des indemnités. Avis défavorable, donc.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : M. de Courson a formulé plusieurs propositions, dont certaines ont été satisfaites et dont d’autres seront reprises, car je tiens à dire qu’elles sont très utiles. Les premières portent sur le rôle de l’ASI, qui doit notamment contrôler le montant des redevances aéroportuaires et le coût pondéré du capital. Son avis, initialement consultatif, est désormais, grâce à M. de Courson, un avis conforme.
Deuxième chose que je tiens à préciser : dans le cas où l’État ne parviendrait pas à trouver sur ce point un accord avec le concessionnaire, il pourrait, sur une base annuelle, fixer lui-même unilatéralement les tarifs, et grâce aux propositions de M. de Courson, il le ferait sous le contrôle de l’Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires, afin d’éviter un abus de droit de sa part. En revanche, l’ASI n’a pas à se prononcer sur le coût du capital pour le calcul de l’indemnité, car cela ne relève pas de sa compétence. J’émets donc un avis défavorable, à défaut de retrait de l’amendement.
Une troisième chose très importante, sur laquelle nous reviendrons plus tard, concerne les modalités de la cession. M. de Courson a en effet insisté sur la nécessité d’éviter un accord de gré à gré. Sans anticiper sur la suite des discussions, je puis déjà dire que je serai ouvert sur cette proposition.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur de Courson, l’amendement est-il retiré ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi d’un amendement, bkno ek616.
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, comme nous l’avons vu ce matin, vous avez prévu qu’une commission ad hoc donnerait un avis sur le montant de l’indemnisation des actionnaires. Elle serait composée de trois personnalités désignées par le Premier président de la Cour des comptes, le président de l’Autorité des marchés financiers et le président du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables.
Nous proposons, avec cet amendement, d’ajouter à ces personnalités deux parlementaires, choisis de la manière la plus consensuelle possible. Nous pensons en effet qu’il faut placer également cette procédure sous le contrôle et la surveillance – ou, si vous préférez, sous la transparence – du Parlement. Tous les débats montrent, du reste, que nous avons intérêt à le faire. Le niveau d’expertise de ces deux membres ne sera certes pas le même que celui des trois premières personnalités, mais le Parlement a néanmoins toute sa place dans ces domaines.
Je rappelle à cet égard que la Caisse des dépôts est elle-même, depuis toujours, placée sous le contrôle du Parlement et que nous nous situons ici, même à titre ponctuel, dans la même logique.
Deuxième point : l’avis de cette commission ad hoc devrait être communiqué très rapidement à l’Assemblée nationale et au Sénat, afin qu’ils en aient clairement connaissance avant la cession plutôt qu’après.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Il me semble, monsieur Woerth, que nous avions déjà eu en première lecture cet échange sur la place des parlementaires au sein de la commission ad hoc. Je le répète : une telle commission a été instituée dans le cadre d’autres privatisations et a essentiellement pour fonction d’estimer le montant de l’indemnité qui sera versée aux actionnaires.
Cette décision n’est pas politique mais technique, et c’est pourquoi l’instance qui doit la prendre sera composée de personnalités désignées par le président de la Cour des comptes, celui de l’Autorité des marchés financiers et celui du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables. Je ne suis pas sûre qu’il soit particulièrement utile d’y associer des parlementaires. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Merci pour eux !
Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Je le répète, il s’agit d’une décision technique et non politique. Je ne remets nullement en cause l’utilité des parlementaires, mais ils n’ont tout simplement pas leur place à ce stade de la procédure ! (Mêmes mouvements.)
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Un parlementaire peut avoir un avis technique !
Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Par ailleurs, nous avons prévu en commission que l’avis de la commission ad hoc serait rendu public. Votre amendement me semble donc satisfait : demande de retrait, sinon l’avis sera défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Cette remarque est affligeante !
M. Roland Lescure (Renaissance) : Non !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement a décidé de nous communiquer le cahier des charges de la privatisation d’ADP – même si nous n’avons pas la possibilité de le consulter pendant les débats – : c’est bien la preuve que vous accordez, malgré tout, un minimum d’intérêt au point de vue des parlementaires ! Nous en débattons d’ailleurs depuis ce matin. Mais voilà que vous considérez, madame la rapporteure, que la décision dont nous parlons est technique – façon de dire : « circulez, il n’y a rien à voir ! » Mais tout est technique et tout est politique ! Où faites-vous passer la limite ? Les remarques de M. de Courson étaient techniques, tout comme l’intervention d’Éric Woerth, mais elles étaient également politiques. Nos débats sont à la fois techniques et politiques. Tracer une frontière entre technique et politique n’a pas de sens, car elle serait complètement artificielle.
En quoi cela vous dérange-t-il que les parlementaires interviennent lors de cette décision ? J’ai entendu M. le ministre dire que les parlementaires étaient là uniquement pour voter la loi. Non ! Nous sommes là aussi pour contrôler l’action du Gouvernement et l’application des mesures que nous avons adoptées. Vous allez voter la privatisation d’Aéroports de 2344Paris ; acceptez que les parlementaires aient un droit de regard sur la façon dont cela sera mis en œuvre ! Cela me semble relever du bon sens.
J’ai utilisé le terme « affligeante » : il est sans doute un peu fort...
M. Roland Lescure (Renaissance) : Oui !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je le retire parce que mon objectif n’était absolument pas de vous blesser. Cela ne vous visait pas personnellement, madame la rapporteure, mais concernait votre argumentaire, que je trouve très pauvre et très insuffisant. Il est révélateur de l’état d’esprit du Gouvernement et de la majorité En marche !, qui ne cessent de vouloir écarter les parlementaires. Ceux-ci n’ont plus de réserve parlementaire, n’ont plus la possibilité de conserver leur mandat de maire, et n’ont même plus la possibilité d’exercer, au-delà du vote de la loi, leur pouvoir de contrôle sur son exécution. Cessez de rogner les capacités d’intervention de ce Parlement ! Ne vous étonnez pas d’être des cibles de la part d’un certain nombre de nos concitoyens (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM)…
M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Le mot « cible » est de trop !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Votre majorité n’est pas la seule responsable, monsieur Le Gendre, mais depuis dix ans, on n’a pas cessé d’affaiblir le rôle du Parlement et des parlementaires. Si nous continuons, nous serons tous, demain encore plus qu’aujourd’hui, des cibles pour nos concitoyens, qui ne comprennent pas à quoi nous servons si l’on ne nous donne pas un minimum de pouvoirs dans les circonscriptions où nous sommes élus ainsi que dans le vote de la loi et le contrôle de l’action du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. le rapporteur général de la commission spéciale.
M. Roland Lescure (Renaissance) : J’ai personnellement trouvé affligeante votre utilisation du terme « affligeante » ; j’espère que vous le retirez ! Auriez-vous appliqué ce terme également à un homme ? Je n’ose imaginer qu’il pourrait en être autrement.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est le propos qui était affligeant, pas la rapporteure !
M. Roland Lescure (Renaissance) : Nous parlons ici d’un calcul effectué de façon indépendante et destiné à fixer une indemnité. Vous pensez que ce genre de calcul doit faire l’objet d’une discussion politique, mais c’est tout le contraire ! Pour vous dire le fond de ma pensée, certaines choses ne sont pas de l’ordre du politique : ce n’est pas une discussion politique qui nous permettra de déterminer si un calcul est juste ou non !
M. Raphaël Schellenberger : et M. Adrien Quatennens. Tout est politique !
M. Roland Lescure (Renaissance) : Non, tout n’est pas politique !
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Si !
M. Roland Lescure (Renaissance) : Non ! De même, tout ne relève pas du Parlement ! Faisons notre travail sans prétendre que le job du parlementaire est d’avoir un avis sur tout ce qui concerne les Français,…
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous en sommes loin !
M. Roland Lescure (Renaissance) : …sinon, nous risquons vraiment les énerver ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Éric Woerth.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ne prolongeons pas ce débat ! Nous n’avons pas la même opinion du rôle du Parlement.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Ce n’est pas une question d’opinion !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne crois pas que le Parlement soit une assemblée politique ne connaissant pas grand-chose et parlant en l’air.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je crois au contraire que, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, il y a des personnalités qui travaillent sur leur sujet et acquièrent certaines compétences. Vous n’étiez pas obligés de prévoir une commission ad hoc : vous pouviez vous en tenir à la Commission des participations et des transferts. Par ailleurs, le Parlement s’est exprimé à mille reprises sur ces questions, qu’il s’agisse de la détermination du prix, des modes de calcul ou des taux d’actualisation choisis ; certains parlementaires ont fait des rapports sur les privatisations, notamment sur les autoroutes.
Parce qu’il s’agit d’un bien national, il me semblerait protecteur que le Parlement, qui représente la nation, siège dans cette commission, sans pour autant poursuivre un but politique. Je ne vous demande pas que les groupes politiques désignent leurs représentants : la simple présence d’un membre de l’opposition et d’un membre de la majorité, choisis par le Parlement pour leurs compétences, serait de nature à nous rassurer. Je ne suspecte personne, je ne désigne personne à la vindicte populaire et certainement pas les trois éminents experts que vous souhaitez mettre en avant mais la présence de parlementaires rendrait cette commission ad hoc plus complète, plus globale. Cette proposition ne poursuit pas un but politique mais relève du bon sens : elle permettrait d’éviter des mises en cause qui, parfois, n’ont pas lieu d’être. Ce serait une garantie et une sécurité.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek616.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement bkno ek617.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je l’ai défendu, monsieur le président : il s’agit du délai de transmission au Parlement de l’avis de la commission ad hoc.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek633.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’ai à nouveau déposé cet amendement pour avoir une précision sur le calcul du coût moyen pondéré du capital, CMPC. De mémoire, il est de 5,40 % pour ADP : Mme la rapporteure peut-elle nous le confirmer ?
Je propose que le taux représentatif du coût moyen pondéré du capital soit fixé par l’Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires. Le calcul des redevances, je le rappelle, est fonction de ce taux, qui permet de prendre en compte la rémunération des capitaux investis. Il me paraît donc logique que l’autorité compétente pour définir les redevances le soit également pour fixer le CMPC.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Le présent article a pour objet le calcul de l’indemnité et non le calcul des redevances, traité à l’article 48. Ce dernier porte uniquement sur le périmètre régulé alors que le calcul de l’indemnité portera sur l’ensemble des activités d’ADP. Par ailleurs, l’ASI ne fait pas le calcul : c’est ADP qui s’en charge et le transmet ensuite à l’ASI. Cette dernière valide alors la conformité du coût moyen pondéré du capital pour définir le montant des redevances.
Avis défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Je souhaite le retrait de cet amendement, sinon l’avis sera défavorable. Nous avons longuement débattu du coût moyen pondéré du capital en commission spéciale car ce point est vital. Le présent article concerne l’indemnisation : or l’ASI n’a pas d’avis à rendre sur l’indemnisation des propriétaires privés d’ADP. Ceux-ci ont droit à une indemnité juste et préalable mais ce n’est pas l’Autorité de supervision indépendante qui en décide, sa compétence se limitant aux tarifs aéroportuaires.
En revanche, et sur votre proposition, monsieur de Courson, l’ASI rendra un avis conforme sur le coût moyen pondéré du capital pour s’assurer que l’on ne retrouve pas la situation que l’on a connue avec les autoroutes, où le faible coût du capital et l’augmentation des tarifs ont créé une rente de situation pour le concessionnaire. En l’espèce, l’ASI pourra ajuster le coût moyen pondéré du capital en disant « Vous avez eu des taux d’intérêt très faibles, vous avez pu faire des investissements avec un niveau d’endettement qui vous coûte très peu cher grâce à ces taux d’intérêt, donc le coût moyen pondéré du capital doit être modifié pour que vous ne puissiez pas bénéficier d’une rente de situation. »
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je retire l’amendement.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek752.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il s’agit d’un amendement un peu technique. En cas de manquement de la part d’ADP, l’État a la possibilité d’interrompre sa mission avant la fin du délai de soixante-dix ans. L’alinéa 18 précise le mode de calcul de l’indemnité versée alors au titre du transfert à l’État de la propriété des actifs concernés. Or là encore, ce mode de calcul ne doit pas figurer dans la loi mais doit obéir aux règles d’indemnisation de droit commun.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Avis défavorable. Il n’y a pas de droit commun : concernant ADP, l’organisation prévue est de type concessionnaire mais, en réalité, ce n’est ni tout à fait une concession, ni tout à fait une délégation. Le format retenu pour les soixante-dix prochaines années est sui generis. De ce fait, nous avons fait le choix d’une indemnité, en cas d’interruption pour faute du contrat d’ADP, correspondant à la valeur nette comptable de ses biens.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il n’est pas possible, madame la rapporteure, de défendre la thèse d’une indemnité correspondant à la valeur nette comptable, car elle n’est pas conforme au droit existant. La défense du droit de propriété fait courir un vrai risque d’inconstitutionnalité à cette disposition, dont l’application pourrait entraîner une perte d’avantages et de bénéfices pour ADP : c’est la raison pour laquelle je ne me mouillais pas en proposant, dans mon amendement, de renvoyer au droit commun la fixation de l’indemnité. Il me semble que l’alinéa 18 contrevient au respect du droit de propriété.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Sur l’article 44, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés ainsi que par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement bkno ek663.
Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Rédactionnel.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek1186.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Le présent amendement a pour objet de faire d’Aéroports de Paris une société en commandite par actions. Le Gouvernement s’apprête à lâcher le contrôle d’un instrument stratégique pour une très longue période. Or les dispositifs d’encadrement qu’il prévoit, pour autant qu’on ait pu les comprendre, nous semblent peu sécurisants. Il convient donc de sécuriser la gestion d’ADP. La société en commandite par actions permettrait de dissocier complètement la gestion de l’entreprise et la détention du capital. L’État pourrait ainsi garder la main sur la gestion de la plateforme aéroportuaire, tout en poursuivant son objectif de cession du capital, comme il en a le projet.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Merci, monsieur Castellani, vous m’aurez au moins éclairée sur ce qu’était une société en commandite par actions ! Toutefois, votre amendement ne me paraît pas forcément utile dans la mesure où le cahier des charges imposé à Aéroports de Paris permettra à l’État de jouer un vrai rôle de régulateur et donc de continuer d’être au cœur des décisions qui seront prises – il se retire du capital 2346mais reste un acteur important pour le devenir de cette société. Il ne me semble donc pas bon de faire évoluer le statut d’ADP. Avis défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je mets aux voix l’article 44, tel qu’il a été amendé.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Voici le résultat du scrutin :