Croissance et transformation des entreprises : Article 50
debate, 14/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek14, 104, 374 et 902, tendant à la suppression de l’article 50.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek14.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Il s’agit du dernier amendement de suppression que nous défendrons dans la série des articles 44 à 50. Nous renouvelons notre opposition à la privatisation d’ADP, car les débats prolongés que nous venons d’avoir en séance publique ne nous ont absolument pas convaincus.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement bkno ek104.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Sur l’article 50, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek374.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Nous examinons le dernier article traitant d’Aéroports de Paris. Je voudrais vous expliquer en quelques mots, et en essayant de ne pas trop répéter les arguments que j’ai déjà avancés, pourquoi les députés communistes sont vigoureusement opposés au projet de privatisation de cette société.
Tout d’abord, ADP est une entreprise particulièrement stratégique pour notre pays. Pour ne prendre qu’un seul exemple, les aéroports de Paris ont été le point d’entrée sur le territoire français de plus de 100 millions d’individus au cours de la seule année 2017.
Ensuite, la société ADP représente un actif particulièrement important pour l’État, qui a perçu plus d’un milliard d’euros de dividendes entre 2006 et 2016. Vous vous apprêtez à décider de privatiser Aéroports de Paris en dehors de toute logique économique de long terme. Cette décision ne vise pas à autre chose qu’à satisfaire les grands groupes privés, qui nourrissent un appétit pour le modèle économique particulièrement rentable d’Aéroports de Paris. 2369Pour nous, il n’est pas envisageable que des acteurs privés s’enrichissent de la sorte sur le dos des usagers, des contribuables et de l’investissement public.
Par ailleurs, en raison de l’importance du trafic passagers et du fret national et international, l’activité d’Aéroports de Paris et les biens qui sont affectés jouent un rôle national qui n’est rempli par aucun autre aéroport en France.
Dans ces conditions, il est essentiel qu’Aéroports de Paris demeure une entreprise publique contrôlée par l’État, tant dans son capital que dans sa gouvernance. Si le Gouvernement persiste à vouloir supprimer tout droit de propriété de l’État sur ADP et sur les installations qui lui ont été remises précédemment, ce projet de loi sera contraire à la Constitution de notre pays.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek902.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Défavorable. L’article 50 permettra de renforcer le contrôle de l’État sur ADP après sa privatisation, notamment en soumettant l’entreprise au contrôle de la Cour des comptes. Il permettra également l’entrée en vigueur immédiate de certaines dispositions, notamment du renforcement du rôle de l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Depuis ce matin, nous examinons le volet du projet de loi PACTE relatif à la privatisation d’Aéroports de Paris. Malgré les interventions des députés de la majorité et les quelques réponses apportées par le ministre, nous ne sommes toujours pas convaincus de l’opportunité, pour l’État, de privatiser cette entreprise. Les interrogations que nous avons exprimées ce matin sur les raisons profondes de cette privatisation demeurent à cette heure. Nous considérons qu’il s’agit d’une erreur stratégique et d’un véritable danger, tant pour la sûreté de nos frontières qu’en termes de perspectives économiques. En effet, les résultats financiers d’Aéroports de Paris sont bons : tout investisseur pourra se rendre compte que le cours de l’action ne risque pas de s’écrouler de manière imminente. C’est plutôt un cadeau que vous faites, mais à qui et pourquoi ? Ces questions demeurent, même si nous avons des pistes de réponse.
Nous sommes toujours strictement opposés à cette privatisation, comme beaucoup de citoyens qui se sont saisis du sujet, notamment en signant une pétition qui continue de circuler. Vous faites une erreur en poursuivant cette grande braderie généralisée.
L’ambition affichée du projet de loi PACTE était de permettre au monde de l’entreprise de faire face aux enjeux du bkXXIe eksiècle ; ce sont pourtant de vieilles recettes que vous appliquez avec cette privatisation. (Mme Caroline Fiat applaudit.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek919.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement de précision tend à ajouter, à l’alinéa 2, les mots : « et la gestion ». En effet, la Cour des comptes ne contrôle pas seulement les comptes, mais aussi la gestion.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous êtes vieux jeu ! Vous vous situez, grosso modo, dans les années vingt !
M. Roland Lescure (Renaissance) : En effet, Mme Lebec a la vingtaine ! (Sourires.)
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le boulot de la Cour des comptes ne consiste pas seulement à contrôler les comptes, mais aussi à porter une appréciation sur la gestion. Faire l’un sans l’autre n’a pas de sens et tous les textes régissant la Cour des comptes comportent ces deux aspects.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Pas pour les concessions !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je propose donc, avec cet amendement, d’aligner la rédaction sur le droit commun qui s’applique à la Cour des comptes – sans quoi cette malheureuse ne servirait plus à rien, puisqu’il existe des commissaires aux comptes, et ce ne serait pas une sécurité pour nos concitoyens.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Monsieur de Courson, je comprends que vous ayez encore de l’affection pour vos anciens collègues – car, si je ne m’abuse, vous avez été magistrat de cette cour, même si cela date un peu.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il y a vingt-six ans !
M. Roland Lescure (Renaissance) : Il y a prescription. (Sourires.) Ce que dit le droit, c’est que la Cour des comptes contrôle les comptes pour les concessions et les délégations. Nous appliquons le droit et je ne pense pas qu’il faille étendre ce contrôle aux opérations de gestion pour toutes les concessions et délégations. C’est la raison pour laquelle la rapporteure – qui n’est pas dans les années vingt, mais dans la vingtaine – a émis un avis défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mon cher collègue, j’ai exercé pendant à peu près dix ans à la Cour des comptes, et je connais donc vaguement la question. Ceux de nos collègues qui connaissent un peu le contrôle des comptes savent aussi qu’on ne peut pas contrôler des comptes indépendamment de la gestion. C’est là tout le boulot de la Cour des comptes, qui porte une appréciation sur les deux aspects. Pour un simple contrôle de régularité, les commissaires aux comptes suffisent. Ce que je propose n’a rien de révolutionnaire, mais il faut avoir un peu de bon sens.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je mets aux voix l’article 50.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.