Croissance et transformation des entreprises : Article 54 (appelé par priorité)
debate, 14/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je serai très brève, car il ne me reste plus beaucoup de temps de parole.
J’avais déposé un amendement prévoyant que la vente par l’État de tout ou partie de son capital de La Poste, de sorte qu’il n’en soit plus l’actionnaire majoritaire, devrait faire l’objet d’un référendum national. Malheureusement, cet amendement a été déclaré irrecevable, ce qui est tout à fait dommage car les Français, qui sont extrêmement attachés à leur Poste, auraient été sensibles à ce qu’on leur demande leur avis sur ce sujet.
La Poste relève d’un service public de proximité : elle est donc très importante dans la vie des Français. Sa privatisation effective est l’affaire de tous les citoyens, qui sont d’ailleurs nombreux à exprimer leur souhait d’être consultés. Dès lors, il aurait été souhaitable et même opportun de rendre obligatoire, par la loi, une telle consultation, qui prendrait la forme d’un référendum national, si l’État voulait privatiser l’entreprise, afin de ne pas exclure les citoyens d’une réflexion fondamentale sur l’avenir de leurs services publics. Une telle disposition a également pour objectif de préserver le rôle de l’État, qui doit demeurer stratège et garantir un service de qualité égale sur l’ensemble de son territoire.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi de deux amendements de suppression, bknos ek175 et 721.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek175.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Nous abordons un sujet extrêmement important : le Gouvernement veut créer un géant français de la bancassurance en rapprochant le groupe La Poste de CNP Assurances. Des décisions aussi importantes ne peuvent pas être prises par le biais d’un amendement, comme l’a fait le Gouvernement alors que cette mesure ne figurait pas dans la version initiale du projet de loi. Nous ne disposons d’absolument aucune étude d’impact sur ce sujet. C’est du bricolage institutionnel dans un secteur très particulier et très réglementé, tant par le droit français que par le droit européen. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article afin de reprendre ce dossier tranquillement.
Il y va de l’avenir de La Poste, de CNP Assurances, mais aussi de la Caisse des dépôts et consignations. Encore une fois, le danger est de banaliser la Caisse des dépôts et consignations, un outil dont nous avons aujourd’hui absolument besoin, notamment pour le développement des territoires – j’en veux pour preuve la création récente de la Banque des territoires. Je parle de bricolage, car je n’ai pas d’autre mot qui me vienne à l’esprit. Vous prenez le risque de banaliser la Caisse des dépôts et de lui faire perdre sa spécificité. Aujourd’hui, la Caisse des dépôts peut agir à la demande de l’État, ou plus précisément de l’Assemblée nationale et du Sénat, dans un contexte particulier, pour soutenir des projets dans les territoires en dehors du cadre qui s’impose normalement aux établissements bancaires. Je le répète, l’article 54 comporte un vrai danger, celui de faire perdre à la Caisse des dépôts sa spécificité, et donc de nous faire perdre un outil dont nous avons absolument besoin pour le développement de nos territoires.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek721.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : L’article 54 vise à rendre l’État actionnaire minoritaire au sein de La Poste, société anonyme à capitaux publics depuis 2010, dont il détient actuellement 74 % du capital. Cette modification législative a pour objectif de permettre à la Caisse des dépôts et consignations de prendre le contrôle de La Poste tout en rapprochant l’opérateur de l’assureur CNP Assurances.
Contrairement au Gouvernement, nous ne pensons pas qu’il s’agisse de construire un pôle public bancaire. Nous avons soutenu l’appel pour un véritable pôle financier public lancé par des associations et des syndicats. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. le rapporteur général de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission sur les deux amendements de suppression.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Défavorable, tant sur la forme que sur le fond.
Sur la forme, monsieur Fasquelle, je comprends vos objections. Elles étaient tout à fait légitimes lors des premières réunions de la commission spéciale il y a cinq mois ; elles l’étaient un peu moins en séance publique, en première lecture, et elles le sont encore moins aujourd’hui.
En ce qui nous concerne, avec Mme la rapporteure, nous avons eu l’occasion d’auditionner les directions des trois entreprises concernées, toutes les organisations syndicales et un certain nombre d’experts. Vous étiez évidemment invité à ces auditions, comme tous les membres de la commission spéciale, mais je ne doute pas qu’au cours des cinq mois qui se sont écoulés depuis la première lecture, vous avez eu le temps de vous faire un avis. Nous aurons sans doute l’occasion de voir tout à l’heure, lors du vote de l’article, dans quel camp vous vous situez.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Aucun problème !
M. Roland Lescure (Renaissance) : Sur le fond, ce n’est pas du bricolage.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : C’est de l’enfumage !
M. Roland Lescure (Renaissance) : Ce n’est pas non plus de l’enfumage. M. le ministre est l’architecte d’une grande institution publique française dont on parle depuis vingt ans et dont nous devrions tous être fiers. Nous rapprochons La Poste d’une compagnie d’assurance-vie qui en fera un vrai bancassureur. Nous plaçons cette nouvelle structure sous les auspices de la Caisse des dépôts et consignations pour en faire une véritable institution au service des territoires, avec un réseau de proximité qui va être capable de stabiliser La Poste, dont nous savons que les activités liées à son cœur de métier décroissent, tout en la plaçant aux côtés des ménages, des entreprises et des collectivités locales. Ne supprimons pas cet article ! Votons-le rapidement !
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Je ne comprends pas très bien ce qui motiverait la suppression d’un article qui crée un grand acteur financier public au service des territoires. Cet article lie La Poste et la Caisse des dépôts et consignations, tout en conservant à la première une structure du capital 100 % publique. Il maintient au capital de La Poste ses deux actionnaires que sont l’État et la Caisse des dépôts et consignations. Il va permettre de développer nos territoires et d’apporter des moyens financiers à ceux qui en ont besoin.
Ainsi, nous regroupons nos forces au sein d’un grand pôle de financement public. Cette mesure, demandée depuis de nombreuses années, ne tombe pas du ciel.
Ce travail est engagé depuis des années par La Poste et par la CDC. Pour la première fois, nous lui donnons forme. Tous ceux qui défendent les territoires matin, midi et soir et ne cessent de réclamer plus de moyens pour les territoires, 2399plus de possibilités de développement et plus de services publics devraient se réjouir et voter comme un seul homme ces dispositions.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, votre réponse ne parvient pas à me convaincre, mais je veux bien une explication – j’ai d’ailleurs compris que, si vous nous aimiez bien, nous aurions des explications ; or je ne doute pas que vous m’adoriez.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est une déclaration d’amour !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Cependant, ce n’est pas parce qu’on parle d’une idée depuis vingt ans qu’elle est nécessairement bonne. Je vous rappelle, en outre, que des associations et des syndicats ont lancé nos idées sous les intitulés « Mettre au pas la finance, les banques et les transnationales » et « Face au projet PACTE-Macron, appel pour un pôle financier public ». Si cet appel a été lancé et que de nombreuses personnes l’ont signé, c’est qu’il existe une réelle inquiétude. Aussi, soit nous n’avons pas eu toutes les informations nécessaires pour rassurer les gens et répondre à cette inquiétude, soit ce n’est pas une bonne idée.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, mon inquiétude est simple : comment justifier que le nouvel acteur qui se crée puisse continuer à bénéficier de règles dérogatoires, alors qu’il vient concurrencer directement d’autres acteurs présents sur ce marché qui n’en bénéficient pas ? Avez-vous vraiment, à cet égard, le feu vert de Bruxelles ? Je crains qu’à cause de votre bricolage – je ne trouve pas d’autre mot –, la Caisse des dépôts et consignations ne perde le régime dérogatoire dont elle bénéficie aujourd’hui. Vous jouez avec le feu et je voudrais avoir ce soir la certitude que vous avez au moins le feu vert de Bruxelles sur ce point.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Le groupe Socialistes a mené sur cette question un travail d’auditions et d’écoute de toutes les parties prenantes. Nous soutenons sans réserve cette proposition et nous en sommes fiers – car même s’il ne s’agit pas vraiment d’une idée neuve, il faut saluer ceux qui la réalisent. Je me réjouis en effet que, dans notre pays, une puissance publique s’exprime dans le système bancaire polymorphe et organisé qui se dessine aujourd’hui. Nous soutenons donc cette initiative.
Mon seul regret – mais je n’en ferai pas reproche à ce gouvernement – est que ne soit pas réalisée la visée du président Hollande de rapprocher notre système du modèle allemand, où il existe une banque des territoires qui finance également le développement international. Cette idée d’associer un enracinement dans nos territoires et un portage des financements du codéveloppement dans un même système bancaire, par une alliance avec l’Agence française de développement et selon des dispositions qui avaient été imaginées, reste à penser dans cette législature ou dans une prochaine. Toujours est-il qu’à cette étape, nous saluons et nous soutenons cette initiative.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek160.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : L’article 54 introduit une modification dans la composition du conseil d’administration de La Poste. Ce dernier comprend toujours vingt et un membres, dont sept représentants des salariés élus, mais le nombre des membres représentant l’État est, quant à lui, singulièrement réduit. Ainsi, un représentant de l’État est nommé selon les conditions prévues par l’article 4 de l’ordonnance 2014-948 du 20 août 2014. Tant que l’État demeure actionnaire majoritaire, il bénéficie de deux membres supplémentaires – l’un pour représenter les communes et un autre pour représenter les usagers. Les autres représentants sont nommés par l’assemblée générale des actionnaires, dont deux sur proposition de l’État.
L’équilibre originel de la composition du conseil d’administration de La Poste se trouve donc largement modifié, sans qu’une explication ou une justification soit apportée par le Gouvernement, qui a pourtant affirmé n’avoir aucune intention de privatiser cette entreprise de service public.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Madame Ménard, voulez-vous également soutenir l’amendement bkno ek165 ?
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il est défendu.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Avis défavorable. L’État restera présent au sein du conseil d’administration, mais il est vrai que sa part dans le capital diminue, tandis que celle de la Caisse des dépôts et consignations augmente. L’État continuera à nommer des membres de l’assemblée générale des actionnaires, qui comptera deux représentants des collectivités territoriales – le Sénat a en effet fait passer ce nombre de un à deux et nous avons conservé cette disposition. L’État pourra désigner en outre un représentant au sein du conseil d’administration. Le PDG restera nommé par décret parmi les membres du conseil d’administration proposés par l’État.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.