Croissance et transformation des entreprises : Article 5

Croissance et transformation des entreprises : Article 5

debate, 15/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek69 et 233.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek69.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, dont notre collègue Vincent Descoeur est le premier signataire, a pour objet de spécifier que les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel doivent faire la preuve de leur représentativité interprofessionnelle sur le champ de l’artisanat et que l’accord conclu pour lancer des actions de communication et de promotion est réputé valide y compris dans le cas où une seule organisation professionnelle d’employeurs intéressée par l’artisanat et reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel en serait signataire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek233.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : La promotion de l’artisanat est essentielle : ne déstabilisons pas notre système, qui fonctionnait très bien.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : C’est un débat que nous avons eu en première lecture. Le Conseil d’État a approuvé le dispositif que nous avons construit. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable également. La question de la représentativité des organisations d’employeurs de l’artisanat et celle de la possibilité pour l’une d’entre elles de conclure un accord au niveau de ses seules confédérations constituantes ont bien entendu été examinées lors des travaux préparatoires, avec notamment le ministère du travail.
Toutefois, il n’existe pas de fondement législatif ni de critères spécifiques de la représentativité patronale pour l’artisanat. En l’absence de tels critères, la solution retenue est la seule qui ne porte pas atteinte au principe constitutionnel de la liberté d’entreprendre.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek156.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Sur l’amendement précédent, je n’ai pas été très convaincu par l’argumentation quelque peu alambiquée de Mme la secrétaire d’État. Je n’y reviens pas plus avant, même si à notre sens une organisation interprofessionnelle pourrait représenter l’ensemble de la profession.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek185.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek120 et 186.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek120.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : J’imagine que vous me ferez la même réponse que tout à l’heure sur la représentativité, madame la secrétaire d’État – mais nous ne sommes pas convaincus. Nous maintenons l’amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek186.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek187.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek119 et 188.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek119.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek188.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement bkno ek101.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Cet amendement vise à donner à CMA France une voix délibérative, et non consultative, dans le futur fonds pour l’artisanat finalement recréé. Cela me paraît logique.
J’ai peu d’espoir, je vous l’avoue, puisque c’est la quatrième fois que je présente cet amendement : je crains de recevoir une quatrième réponse négative consécutive. (Sourires.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : Vous avez de la persévérance, monsieur Boucard, et je salue cette qualité.
Nous avons modifié le dispositif pour des raisons juridiques ; il existait en particulier un risque de requalification en aide d’État à l’ancienne Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat – APCMA –, maintenant CMA France. Lui redonner une voix délibérative nous ferait retrouver les problèmes que nous avons voulu régler par ce changement de dispositif.
Mais il est important que CMA France soit présente et donne son avis. Le verbe « contrôler » serait trop fort, mais s’agissant de promotion, sa présence me paraît indispensable.
Avis défavorable, même si, vous l’avez compris, je vous rejoins sur la nécessité d’une présence forte de CMA France dans le dispositif.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable, pour les mêmes raisons. Nous recommandons effectivement que l’APCMA ait une voix consultative car il est important qu’elle fasse entendre ses positions.