Croissance et transformation des entreprises : Article 6
debate, 15/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek650 tendant à supprimer l’article 6.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Cet article nous inquiète car il réduit le nombre de seuils sociaux et fiscaux et relève ces derniers. Ce faisant, il réduit les responsabilités de nombre d’entreprises, sous prétexte d’encouragement à l’investissement et de simplification. Par ailleurs, le passage d’un seuil à l’autre est rendu moins rapide : ce n’est qu’au bout de cinq ans que les obligations liées au passage d’un seuil s’appliqueront, et toute baisse d’effectif pendant ce laps de temps remettra, en quelque sorte, le compteur à zéro. Ainsi, cette disposition peut permettre à des entreprises de ne jamais s’acquitter de leurs obligations en utilisant leur effectif comme variable d’ajustement pour les contourner. C’est pourtant ce que vous vouliez éviter.
Les salariés pâtiront très concrètement de ces nouvelles dispositions dans leur quotidien. Par exemple, un local destiné à la restauration pourra être retiré dans les entreprises de moins de cinquante salariés, alors que cette obligation s’applique jusqu’à présent à partir de vingt salariés. Des milliers de salariés devront manger à l’extérieur. S’ils ont de la chance, ils trouveront un restaurant ou un service de restauration marchande dans les environs. Sinon, ils iront manger dans leur voiture – c’est toujours très agréable, ma foi !
Le nouveau mode de calcul des seuils aura aussi un impact sur l’obligation d’embauche des personnes en situation de handicap. Je pense que vous partagerez sur tous les bancs mon indignation au regard de la situation de ces personnes face à l’emploi. C’est une véritable régression, qui justifie à elle seule la suppression de cet article.
Nous pensons au contraire qu’il faut limiter les inégalités entre les salariés des grandes et des petites entreprises en abaissant les seuils au lieu de les relever.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement de suppression ?
M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : Défavorable, bien évidemment. Depuis des années, nous débattons de ces seuils qui sont trop nombreux, qui complexifient considérablement la vie des entreprises et qui gênent la croissance de ces dernières. C’est pourquoi nous avons décidé de simplifier ces seuils, d’en supprimer un certain nombre et d’harmoniser le mode de calcul, qui se calera désormais sur les règles de la sécurité sociale. Nous proposons également que les obligations liées au passage d’un seuil soient effectives au bout de cinq années consécutives, c’est-à-dire après une période suffisante permettant de confirmer la croissance de l’entreprise concernée.
Ces dispositions seront un facteur de confiance pour les chefs d’entreprises. Elles ne constituent pas la seule réponse aux difficultés rencontrées par ces derniers, mais elles leur permettront de gérer la croissance de leur entreprise dans le temps, de prendre les dispositions nécessaires au passage des seuils et, en somme, de construire l’entreprise dont ils ont envie. Jusqu’à présent, cet objectif était difficilement atteignable du fait du trop grand nombre de contraintes qui pesaient sur les entreprises.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Monsieur le rapporteur, vous avez parlé des « contraintes » pour l’employeur. Il commence à être pénible que soient toujours soulignées les contraintes pour l’employeur alors que les salariés sont sans cesse renvoyés à leurs obligations. Ces derniers temps, on entend souvent dire que quand on a des droits, on a aussi des devoirs. Je ne vois donc pas pourquoi les employeurs ne pourraient pas être contraints dans certaines situations ! Comme à chaque fois, il y a deux poids, deux mesures.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek307.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Nous abordons une série d’amendements sur la question essentielle des seuils. Lors de la discussion générale, j’ai qualifié ce projet de loi de cosmétique ou d’homéopathique. Avec la suppression du seuil de 20 salariés, on est vraiment dans l’homéopathie, l’affichage et le cosmétique.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Au contraire, c’est une révolution !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne touchez pas aux seuils du code du travail. Je respecte tout à fait votre choix, mais ne dites pas que c’est une révolution !
Par ailleurs, vous ne touchez pas aux deux seuils les plus préoccupants : celui de 10 salariés, pour les TPE, certains artisans et certains commerçants, et celui de 50 salariés. L’amendement tend à relever le seuil de 10 à 20 salariés, car pour les petites entreprises, ce n’est pas le seuil de 20 salariés qui nous paraît bloquant, mais bien celui de 10 salariés. Mais peut-être voulez-vous seulement faire semblant d’avancer sur ce point…
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : Nous avons fait des choix. Présenter l’article comme révolutionnaire serait certainement un abus de langage, mais allez discuter sur le terrain avec les chefs d’entreprise, le seul relèvement du seuil de 10 à 20 salariés ne leur semblera pas suffisant.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai. Cela ne suffit pas !
M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : En revanche, ils trouvent intéressant qu’on leur laisse cinq ans pour s’adapter.
Si l’on ne considère que le niveau du seuil, je suis prêt à vous suivre, mais le délai de cinq ans pris en compte pour le franchissement du seuil, lui, est décisif. Toutes les conversations que j’ai pu avoir me l’ont confirmé.
Comme M. le rapporteur général, je suis allé aux quatre coins de la France durant ces dernières semaines. Ce délai est partout très bien reçu.
J’ajoute que les obligations liées aux seuils apportent des recettes à l’État ou aux collectivités.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Ah ! Voilà un sujet !
M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : Évidemment ! Vous le savez fort bien. La cotisation au FNAL – Fonds national d’aide au logement – rapporte quelque 600 millions par an.
C’est pourquoi on ne peut pas tout supprimer, comme vous proposez de le faire : si l’on adoptait tous vos amendements, le premier seuil serait fixé à 100 salariés. Avis défavorable.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Parmi nos amendements, certains sont de repli ! Si vous en acceptez certains, nous retirerons les autres.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable. En termes de simplification, le projet de loi est une avancée. Si l’article n’est pas révolutionnaire, il n’est pas anodin de passer de 199 références et de quarante-neuf seuils à trois.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est certain.
Mme Agnès Pannier-Runacher : D’autre part, il ménage un équilibre.
Enfin, le relèvement du seuil de 1à à 20 salariés pour le versement de transport réduira de 540 millions d’euros le budget des transports pour l’État. Il faut savoir comment cette mesure sera absorbée.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : La discussion est intéressante. Depuis le début, j’ai la conviction que vous n’avez pas les moyens de vos ambitions. Vous vous contentez de multiplier les affichages. Vous n’êtes pas allés au bout de la suppression du forfait social et, si vous ne vous attaquez qu’au seuil de 20 salariés, c’est parce que cela coûterait trop cher d’aller plus loin.
Incapables de réaliser d’autres économies dans le budget de l’État, vous vous retrouvez coincés. C’est pourquoi vous vendez Aéroports de Paris et La Française des jeux pour boucher les trous.
Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Oh !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Vous nous proposez une réforme cosmétique qui ne coûtera pas grand-chose à l’État, ce qui prouve du reste qu’elle ne changera rien.
Certes, le glissement sur cinq ans est un progrès, que je salue. Sur ce point, je soutiens le projet de loi. J’ai souligné qu’il contient des points positifs. C’en est un. Mais ne prétendez pas qu’en lissant sur cinq ans le franchissement du seuil, vous réglerez tous les problèmes.
La mesure favorisera certainement les entreprises en forte croissance et en fort développement, mais celles qui emploient neuf salariés, et qui hésitent à franchir le seuil, n’embaucheront pas si elles n’ont pas la perspective d’aller largement au-delà des dix. Elles n’engageront pas deux ou trois personnes, si elles craignent de devoir ensuite les licencier et revenir en arrière.
En somme, le dispositif permettra seulement de régler certaines situations. Ce n’est en rien une baguette magique. Or nous avons la possibilité de faire vraiment bouger les lignes, quitte à ce que cela coûte un peu d’argent. Pourquoi ne pas vous donner les moyens de vos ambitions ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : Parmi les chefs d’entreprise que vous rencontrez dans votre circonscription, vous en connaissez sûrement qui, parce qu’ils sont trop près du seuil, ne soumissionnent pas à un marché, parce qu’ils considèrent que l’accepter crée un risque : il faudrait peut-être embaucher, sachant que le marché se réalisera peut-être sur une période assez longue. Désormais, ces chefs d’entreprise pourront soumissionner et, s’ils gagnent le marché, cela leur permettra d’une année sur l’autre de progresser et ils auront cinq ans pour s’adapter.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Allez plus loin !
M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : Je ne prétends pas que l’article réglera tous les problèmes. En économie, les choses sont toujours plus complexes. Mais nous introduisons un dispositif dont vous savez, en votre for intérieur, qu’il est intéressant.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je viens de le dire !
M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : Alors, dites-le avec joie ! Je répète qu’il s’agit d’une bonne mesure, qui répond aux préoccupations de beaucoup de chefs d’entreprise.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : C’est le Canada Dry des relèvements de seuil !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de six amendements, bknos ek552, 753, 551, 749, 476 et 848, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek552 et 753, de même que les amendements bknosek 551 et 749, et les amendements bknos ek476 et 848 sont identiques.
La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement bkno ek552.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Avec votre autorisation, je présenterai en même temps les amendements bknos ek552 et 551. Dans une démarche de simplification, M. Masson, premier signataire des amendements, propose une nouvelle méthode de calcul des effectifs, qui évite aux chefs d’entreprise de se déterminer en fonction des effets de seuil.
Il suggère de prendre en compte l’effectif le plus faible pendant un semestre – tel est le sens de l’amendement bkno ek552 – ou pendant un trimestre – ce à quoi tend l’amendement bknos ek551.
Ce choix favorise l’entreprise sans pénaliser les salariés.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek753.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez déjà défendu l’amendement bkno ek551, monsieur Boucard.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Tout à fait, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek749.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek476.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek848.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : Nous avons eu ce débat en première lecture, puis en commission. Il existait quatre, cinq, voire six méthodes de calcul des seuils. Il n’y en aura plus qu’une. Nous avons choisi la moyenne mensuelle, qui nous semble la plus simple et qu’utilise la sécurité sociale.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable. Le mode de calcul que nous avons retenu est effectivement calé sur les dispositions du code de la sécurité sociale. L’opération se fait automatiquement via la déclaration sociale nominative. Toute autre règle de calcul ferait perdre le bénéfice de cette simplification majeure.
Une chose m’étonne, car j’ai travaillé dans une entreprise qui avait une très forte saisonnalité. Si je comprends bien ce que proposent les auteurs des amendements, lorsqu’une entreprise travaille essentiellement six mois dans l’année, le seuil sera pratiquement nul pendant les six mois considérés. Cela me paraît curieux.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek477 et 849.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek477.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek849.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek644, 78 et 1157, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek78 et 1157 sont identiques.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek644.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek78.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Pour gagner du temps, je vais présenter nos arguments en une fois. À la différence de nos collègues du groupe RPR… Je veux dire du groupe Les Républicains… (Sourires.) Nous sommes en pleine recomposition politique ! Je vois apparaître les nouveaux giscardiens, prêts à reconstituer une alliance libérale.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Je ne sais pas si j’en fais encore partie !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je voulais être sérieux et concis, et vous m’en empêchez ! Nous sommes en profond désaccord avec Les Républicains, car nous pensons que les seuils ont leur utilité. Néanmoins nous vous entendons : on peut introduire un système plus souple autour du seuil de 50 salariés.
Notre argument est simple : il serait hypocrite de prévoir une durée de trois ans pour un franchissement du seuil à la baisse et de cinq ans pour un franchissement à la hausse. Les dépassements – positifs ou négatifs – doivent être traités de manière symétrique. Nous proposons donc de retenir dans les deux cas une durée de trois ans, ce qui constitue un équilibre social-démocrate indépassable.
Telle est notre ligne : nous sommes favorables à des seuils assouplis avec intelligence pour tenir compte des réalités économiques et à une symétrie des droits et des devoirs conforme à la raison.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek1157.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : L’article 6 modifie le niveau des seuils sociaux ainsi que la durée prise en compte pour en apprécier le franchissement. Veillons à ne pas favoriser des stratégies d’évitement qui permettraient aux chefs d’entreprise mal intentionnés de repasser, certaines années, en dessous du seuil d’effectifs requis, afin de remettre les compteurs à zéro. À cette fin, nous proposons d’abaisser de cinq à trois ans la durée prise en compte pour les dépassements.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : Avis défavorable. Nous avons retenu la durée de cinq parce qu’elle correspond à un cycle économique. Le dispositif perdra en efficacité si nous choisissions une durée plus courte.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable également.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek79 et 1158.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek79.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Comme je l’ai indiqué, je l’ai déjà défendu tout à l’heure.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek1158.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Nous souhaitons accompagner les entreprises en impulsant une vision un peu plus sociale. C’est pourquoi, à l’alinéa 10, nous proposons de substituer aux mots : « une année civile », les mots : « trois années civiles consécutives ».
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek29.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement vise à relever à 100 salariés le seuil de 50 salariés, qui semble aujourd’hui le plus problématique. Il existe en effet 2,5 fois plus d’entreprises de 49 salariés que de 50.
Notre proposition vise à l’efficacité. Quand on passe de 49 à 50 salariés, les charges administratives et la lourdeur des normes réclament environ 1,5 équivalent temps plein. En outre, il existe un seuil psychologique pour les chefs d’entreprise.
Le dispositif prévu par le projet de loi est bon – pour les entreprises en très forte croissance – mais il n’aura aucun effet sur celles dont le marché est plus stable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : Avis défavorable. Nous sommes en désaccord sur ce point. Nous pensons que le lissage sur cinq ans permet de répondre aux problèmes que rencontrent les chefs d’entreprise. Les discussions que j’ai pu avoir récemment montrent qu’ils sont particulièrement intéressés par ce dispositif. Certains d’entre eux souhaitent que nous allions plus loin, bien sûr, mais j’en connais aussi qui me disent d’arrêter de m’embêter avec ça, que ce n’est pas vraiment un problème ! Ce qu’il fallait, c’est déverrouiller le système : c’est ce que nous proposons avec le principe des cinq ans.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : J’apporte mon soutien à l’amendement de Mme de La Raudière. Comme elle, je pense que le seuil de 50 salariés est véritablement bloquant. Les statistiques montrent par exemple que la France compte environ deux fois plus d’entreprises de 49 salariés que l’Allemagne !
Le lissage sur cinq ans réglera quelques problèmes, mais ce n’est pas une baguette magique. Je suis évidemment partisan de ce dispositif, mais on ne peut pas prétendre qu’il réglera tout.
Vous me direz que la suppression du seuil coûterait trop cher. On en revient toujours au même problème : finalement, c’est une question de choix, et vous n’avez pas fait celui de véritablement simplifier la vie des entreprises françaises. Vous ne touchez pas aux statuts juridiques, qui sont encore beaucoup trop nombreux et trop complexes, et en matière de seuils, votre texte se réduit à un effet d’affichage et ne changera pas vraiment la donne, sauf pour ce qui est du dispositif de lissage. Vous avez tort de ne pas vouloir toucher aux seuils de 10 et de 50 cinquante salariés.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Forissier.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Je soutiendrai plus tard des amendements qui nous permettront de choisir entre d’autres seuils : 90 salariés, 80, 75, 76… Cela nous permettra de trouver un bon équilibre, puisque j’ai constaté, monsieur le rapporteur, madame la secrétaire d’État, que vous étiez très sensibles à l’équilibre social-démocrate qu’évoquait Dominique Potier.
Dans la lignée de ce que vient de parfaitement expliquer Daniel Fasquelle, je considère que vous n’allez pas au bout de cette réforme. La principale demande des PME et des petites entreprises concerne le seuil de 50 salariés, car il constitue leur principale contrainte : il entraîne mécaniquement 4,4 % d’augmentation de la masse salariale ; il déclenche trente-sept à quarante-neuf obligations supplémentaires, selon les décomptes.
La comparaison avec l’Allemagne est éloquente, mais il suffit de regarder les chiffres français pour constater que les entreprises de 49 salariés sont de 2,4 à 3 fois plus nombreuses que celles de 50 salariés ! On ne compte plus le nombre de groupes qui « fédèrent » plusieurs entreprises de 49 salariés, ce qui induit des coûts certes inférieurs à ceux liés au franchissement du seuil, mais qui restent pénalisants, et ce qui crée aussi une gêne en termes de visibilité, y compris pour l’administration.
La suppression de ce seuil serait de bon sens. Peut-être qu’aller jusqu’à 100 salariés serait aller trop loin : la question du financement a été évoquée, mais il y a aussi le problème de la discussion avec les partenaires sociaux, en particulier avec les syndicats de salariés. Reste que nous aurions sans doute dû aller plus loin. Vous annoncez une réforme des seuils, mais vos mesures, même si elles sont utiles et intéressantes, sont aussi insuffisantes.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Le lissage sur cinq ans, ce n’est pas rien !
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Le fait de conserver le seuil de 50 salariés ne permet pas de donner à ce texte la force que j’attendais.
Madame la secrétaire d’État, je l’ai déjà dit au ministre de l’économie et des finances en première lecture : cette loi manque de puissance. Elle va dans le bon sens – je la voterai, comme je l’ai fait en première lecture ! –…
M. Roland Lescure (Renaissance) : Merci, monsieur Forissier !
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : …mais elle manque de puissance. Elle aurait dû traiter deux sujets, la question majeure de la transmission des entreprises – il aurait fallu faire de la loi PACTE la loi de la transmission d’entreprise – et celle des seuils sociaux.
Je regrette vraiment que le Gouvernement n’aille pas au bout des choses, et c’est pourquoi je soutiens l’amendement de Mme de La Raudière.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Madame la secrétaire d’État, je soutiens moi aussi cet amendement. Je comprends bien le dispositif des cinq ans tel que vous l’imaginez mais, comme souvent, je vais m’exprimer à l’aune de ce que je vis dans mon territoire.
J’ai rencontré il y a quinze jours un jeune entrepreneur de 27 ans, qui a trois unités de fabrication textile travaillant à façon pour le luxe, chacune en dessous de 50 salariés. Il vient de m’envoyer un mail pour m’expliquer que son carnet de commandes se remplissait et qu’il allait créer 150 emplois supplémentaires. Seulement, il les répartira dans trois nouvelles unités ! En outre, il changera de territoire, quittant une ville moyenne pour une métropole. Les questions de comité d’entreprise, de bassin d’emploi et de complexité administrative ont évidemment lourdement pesé dans ce choix.
La véritable innovation, ce serait de supprimer ce verrou entre 49 et 50 salariés, supprimer ce seuil qui oppresse les entrepreneurs parce qu’il induit de la complexité et des risques, faciliter et fluidifier les relations et le dialogue social dans l’entreprise. Vous souhaitez être modernes et innovants, simplifier, encourager à la création d’emplois et au développement des entreprises : pour tout cela, cette question est essentielle.
Je ne voudrais pas que, de la loi PACTE, on ne retienne que les privations (Rires)…
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Oui, les privations !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : …pardon, les privatisations d’Aéroports de Paris et de La Française des jeux.
Le problème des seuils était déjà évoqué il y a vingt ans par Jean-Pierre Raffarin ou Alain Juppé. Je me souviens que l’on en parlait au cours des premières réunions politiques auxquelles j’ai assisté, il y a une bonne trentaine d’années ! Mais le sujet n’a jamais été traité, parce que les élus ont eu peur. Ils n’ont pas eu l’audace nécessaire pour supprimer ces verrous.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Faites ce qu’ils n’ont pas eu le courage de faire !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Madame la secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, je vous encourage à entendre cet appel, et à faire au moins sauter ce seuil de 50 salariés.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Très bien !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Excellent !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : S’il est vrai qu’un certain nombre de dispositions du texte vont dans le bon sens, vous n’allez pas assez loin. Vous vous arrêtez finalement au milieu du chemin. Nous le savons tous, les seuils constituent des freins – des freins parfois psychologiques, mais en tout état de cause bien réels, et néfastes aux embauches.
Vous avez choisi de réduire le nombre de seuils, par exemple en supprimant celui de 20 salariés, mais vous reportez les obligations qui y étaient liées au seuil de 50 salariés. Autrement dit, avec votre texte, le passage à plus de 50 salariés sera encore plus lourd qu’il ne l’est aujourd’hui ! En introduisant le délai transitoire de cinq ans, vous aidez à franchir la barrière, mais vous en augmentez la hauteur ! Bref, au final, le frein sera encore plus fort qu’aujourd’hui.
En commission spéciale, M. le ministre Bruno Le Maire a entendu nos arguments et reconnu que le seuil de 50 salariés constituait un obstacle. Mais au nom des finances publiques, le Gouvernement se refuse à lever cet obstacle ! C’est un mauvais calcul. Il faut diminuer les dépenses publiques et supprimer tous les freins à l’emploi.
Le projet de loi renforce l’obstacle que constitue le seuil de 50 salariés : il s’agit d’une erreur, économique et politique.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Nous avons déjà eu ce débat, mais je comprends qu’il se tienne une dernière fois, car c’est un beau débat.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Ce n’est pas la dernière fois ! (Sourires.)
M. Roland Lescure (Renaissance) : Sans doute, vous avez raison, monsieur Forissier : comme cela a été dit, cette discussion ne date pas d’hier !
De notre côté, nous avons beaucoup préparé l’examen de ce texte. Nous avons rencontré l’ensemble des partenaires sociaux, en particulier les représentants des organisations patronales et des organisations syndicales. Il existait une centaine de seuils – j’ai fini par arrêter de les compter… – nous en divisons le nombre par trois. Aujourd’hui, une entreprise franchit un seuil lorsqu’elle atteint 9 salariés, un autre à 10, un autre à 11… Cela n’a aucun sens. Vous savez que tous ces seuils sont liés à différentes méthodes de calcul, qu’on finit par avoir trois seuils pour le prix d’un, qu’il y en a à 20 salariés, 50, 200, 250… Nous simplifions tout cela.
Cependant, certains seuils demeurent, qui à mes yeux sont importants. Vous les considérez sous l’angle de la contrainte : je peux le comprendre, mais c’est le cas pour certains chefs d’entreprise, dont vous avez donné l’exemple, pas pour tous. Car les seuils créent, organisent, institutionnalisent aussi le dialogue social au sein de l’entreprise. Or nous avons simplifié les conditions de ce dialogue social, dans le cadre des ordonnances travail : nous avons créé un comité unique, le comité social et économique – CSE –, qui permet d’unifier le lieu et de simplifier les conditions du dialogue social dans l’entreprise. Il s’agit de dispositions récentes : les entreprises ont jusqu’à la fin de l’année 2020 pour créer le CSE. Je souhaite que l’on évalue ensuite le dispositif, sachant que des débats ont encore lieu aujourd’hui sur le fait de savoir si nous sommes allés assez loin.
Le rapporteur a dit que le lissage sur cinq ans n’était pas une révolution. Pour ma part, je pense que c’en est une. Donner cinq ans à une entreprise en croissance pour s’adapter, donner cinq ans à une entreprise qui n’est pas en croissance et qui oscille autour du seuil, c’est une révolution. C’est cela, la mesure importante. Pour le reste, je pense que le texte parviendra à l’équilibre nécessaire entre le dialogue social, auquel je crois, et la capacité d’accompagner les entreprises dans leur croissance.
Madame de La Raudière, le Sénat a adopté des amendements similaires aux vôtres. Avant notre nouvelle lecture, j’ai à nouveau rencontré toutes les organisations syndicales et 2423patronales : elles ont été assez surprises de voir ce totem ressurgir alors que, de leur point de vue, le texte avait trouvé un bon équilibre. Vous l’aurez compris, je suis défavorable aux amendements qui viendraient modifier cet équilibre.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, l’amendement a été sur le point d’être adopté. Veuillez faire connaître clairement votre vote lors de la mise aux voix, je vous prie.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je connais des présidents qui n’auraient pas réagi comme ça !
Mme Stella Dupont (Renaissance) : On a une présidence de confiance !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Sommer, pour soutenir l’amendement bkno ek439 rectifié.
M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : Il est rédactionnel.