Organisation et transformation du système de santé : Après l’article 5 bis (suite)
debate, 20/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 1278 rectifié.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Madame la ministre, je vous ai bien entendu indiquer que l’amendement précédent était satisfait et que le principe de réduction des inégalités territoriales, qui sont aussi des inégalités sociales, était déjà inscrit dans la stratégie nationale de santé.
Toutefois vous savez que mon collègue Francis Vercamer ne manque pas de ressources. C’est pourquoi il vous propose le présent amendement, qui vise à inscrire dans le texte le principe de la répartition équitable des moyens entre les régions pour réduire les inégalités sociales et territoriales de santé. Il s’agit là d’un outil technique. Vous savez que Francis Vercamer est favorable à l’établissement d’ORDAM, des objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie ; avec cette proposition, on n’en est pas très loin.
Mme Ericka Bareigts : et M. Philippe Vigier. Très bien !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Excellent !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Sur le fond, on ne peut être que d’accord avec cette proposition.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : C’est toujours la même chose : on est d’accord sur le fond mais on refuse les amendements…
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Toutefois, l’amendement est satisfait par le troisième alinéa de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique, selon lequel la politique de santé « tend à assurer […] la réduction des inégalités sociales et territoriales ».
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : « Tend à assurer », cela ne signifie pas « assure » !
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis défavorable, donc.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : La péréquation existe déjà : c’est l’objet du fonds d’intervention régional, le FIR, qui assure une péréquation très importante _ je n’entrerai pas dans le détail, parce que cela stigmatiserait certaines régions. Ce fonds prend en considération les inégalités territoriales, ainsi que les investissements réalisés dans les différentes régions…
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Ça, ce n’est pas sûr.
Mme Agnès Buzyn : …_ là encore, je ne veux pas en dresser la liste _…
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Pourquoi ? Il y a des privilégiés ?
Mme Agnès Buzyn : …et les problèmes de précarité.
Pour le reste, je suis contre un ONDAM régionalisé ; je pense que ce ne serait pas une bonne méthode.
En revanche, je le répète, la péréquation entre départements et entre régions existe déjà. C’est aussi le cas pour le financement de la psychiatrie et pour de nombreux autres dispositifs. L’avis est donc défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Il est vrai, madame la ministre, qu’il existe le FIR. Francis Vercamer n’est pas là, mais comme cela fait plus de dix ans que je l’entends défendre cette position, je parlerai pour lui. Régionaliser les fonds ou passer d’un ONDAM à des ORDAM, ce n’est pas tout à fait la même chose. Je ne nie pas que vous apportiez un certain nombre de réponses pour les territoires dans lesquels il y a des demandes spécifiques ou des besoins particuliers. Cependant, vu les disparités de prise en charge, il serait bon de mettre le paquet, de régionaliser et de faire évoluer l’ORDAM année après année, en fonction des corrections qu’on pourrait y apporter. Un peu comme dans l’amendement précédemment, il s’agit donc d’affiner la stratégie de santé et de la cibler davantage sur les territoires en difficulté.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : L’amendement, tel qu’il est rédigé, emporte notre adhésion.
En revanche, nous sommes en désaccord avec l’argumentaire qui vient d’être développé. Des ORDAM, c’est-à-dire des outils de péréquation à l’échelle régionale, dans les régions sous-dotées, cela reviendrait à déshabiller Pierre pour habiller Paul.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Exactement !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : À l’échelle de la Normandie, par exemple, c’est la quadrature du cercle pour dépouiller des hôpitaux déjà sous-dotés pour financer des établissements encore plus sous-dotés. À enveloppe constante, c’est une non-solution.
Madame la ministre, vous affirmez que les outils de péréquation existent déjà, mais il y a un domaine où ce n’est pas le cas : la psychiatrie.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Absolument !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Alors qu’on dispose de photographies très précises des besoins en psychiatrie par territoire de santé, on note des inégalités exorbitantes s’agissant des dotations forfaitaires allouées à chacun d’entre eux en la matière. En Normandie, par exemple, cela va du simple au quadruple ! D’ailleurs, cela a conduit au mouvement des « perchés » et aux grèves de la faim à Saint-Étienne-du-Rouvray ; cela vous a conduit aussi à procéder à un léger rebasage au profit du territoire de santé de Dieppe, ce qui a été apprécié, même si l’effort n’est pas à la hauteur des besoins.
Pour ce qui est de la péréquation, il y a encore du pain sur la planche. On ne pourra améliorer les choses que si l’on augmente l’enveloppe globale.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Véran.
M. Olivier Véran (Renaissance) : J’utiliserai l’argument avancé par M. Jumel pour expliquer pourquoi je suis contre l’amendement.
La psychiatrie est le seul secteur de soins financé par une enveloppe globale, la DAF _ dotation annuelle de financement _, dont la répartition entre les territoires de santé est effectuée par les ARS. Vous avez raison de souligner, monsieur Jumel, que d’un secteur de psychiatrie à l’autre, on passe d’une enveloppe de 100 euros à une enveloppe de 180 euros par an et par habitant, sans qu’il y ait de corrélation _ elle est même parfois négative _ avec le statut médico-social du secteur. Cela signifie _ je le dis malgré tout le respect que j’ai pour les ARS _ que c’est très compliqué. Il s’agit d’un argument qui va à l’encontre de l’établissement d’ORDAM et de la dénationalisation de la gestion du risque. Je crois qu’il faut que celle-ci continue à être assurée à l’échelle nationale, tout en étant accompagnée d’une réflexion territoriale menée par les ARS, mais surtout pas par l’intermédiaire d’ORDAM ; en effet, je le répète, il n’y a pas plus inéquitable en termes de répartition des structures de soins, le secteur dans lequel on pratique ainsi en est la preuve.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Oui, je le confirme, il existe déjà une péréquation, via le FIR et les investissements. En outre, je souligne que la création d’ORDAM voudrait dire que chaque région déterminerait les tarifs des soins libéraux. L’ONDAM, ce serait cela : on déterminerait les tarifs des soins et des séjours ; chaque région disposerait de ses propres tarifs de soins, et je crains qu’on ne constate alors des disparités territoriales. Je pense par conséquent que c’est une mauvaise idée.
Concernant la psychiatrie, monsieur Jumel, vous avez raison : il y a eu énormément de disparités entre les secteurs. Toutefois, depuis deux ans, j’ai mis un point d’honneur à résoudre les problèmes de péréquation, et nous avons complètement modifié la donne. Nous sommes en train d’augmenter les dotations des régions, des départements et des établissements sous-dotés, et de modifier le mode de financement de la psychiatrie. J’ai ajouté 50 millions d’euros en fin d’année dernière et il y aura encore 100 millions d’euros supplémentaires pour la psychiatrie en 2019. Le retard est rattrapé _ du moins, c’est ce que j’essaie de faire de façon proactive depuis un an. Je pense donc que ce n’est pas un bon argument en faveur de l’amendement présenté par M. Vercamer et M. Christophe.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1278 rectifié.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bkno ek1279 rectifié.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Il tend à compléter les objectifs de la politique nationale de santé en mentionnant de façon explicite la nécessité de l’adéquation des moyens mis en œuvre sur les territoires avec les inégalités de santé qui y sont constatées, de manière à combler celles-ci dans des délais raisonnables.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il est défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bkno ek1283.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Il vise à inscrire la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé parmi les missions du Haut Conseil de la santé publique.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Défavorable : outre les raisons mentionnées précédemment, le Haut Conseil de la santé publique est un organisme stratégique, non opérationnel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bknoek 1451.
Mme Delphine Bagarry (Renaissance) : L’objet de cet amendement est de réviser régulièrement les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante, délimitées par les ARS. Nous proposons une réévaluation tous les deux ans au moins. En effet, dans les zones peu peuplées comme les zones de montagne _ c’est le cas dans mon département, les Alpes-de-Haute-Provence _, le départ non remplacé d’un seul médecin peut faire basculer un bassin de vie d’une zone à l’autre, alors que, sur les territoires plus peuplés, cela ne se produit qu’après le départ de plusieurs médecins. Afin de prévenir de telles situations, qui peuvent créer des iniquités, nous proposons une révision régulière du zonage. (Conciliabules sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : Mes chers collègues, merci d’écouter les orateurs ; si vous souhaitez discuter, je vous invite à sortir.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il est défavorable car l’amendement est satisfait par l’arrêté relatif au zonage médical, qui peut être modifié sur saisine, quand on le souhaite.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Le zonage est révisé au minimum tous les trois ans et au cas par cas. En outre, les directeurs généraux des ARS peuvent à tout moment le faire. Pour des raisons de stabilité et de lisibilité des offres incitatives, il me semble judicieux d’en rester là. Le Gouvernement est défavorable à un amendement qui réduirait la visibilité sur le long terme concernant les zones sous-denses.
M. le président (Renaissance) : Maintenez-vous l’amendement, Mme Bagarry ?
Mme Delphine Bagarry (Renaissance) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Je trouve que c’est un bon amendement car, dans la pratique, cela ne se passe pas tout à fait comme vous le dites, madame la ministre. Il y a tellement de mouvements et de médecins qui partent à la retraite, actuellement ! Dans ma circonscription, par exemple, depuis un an et demi, plusieurs médecins sont partis ; pourtant, sur le site de l’ARS, il y a encore trois mois, ces départs n’étaient toujours pas pris en compte _ mais vous le savez très bien, madame la ministre, puisque je vous ai déjà interpellée à plusieurs reprises à ce sujet. Il me semble que, si l’on pouvait procéder régulièrement à une révision, cela permettrait d’évaluer plus précisément ce qui se passe réellement sur les territoires _ à moins qu’on ne le veuille pas et que l’on fasse comme s’il n’y avait pas de problème. Cela peut avoir des répercussions sur des enveloppes financières, ce qui rend le sujet extrêmement sensible. Nous soutiendrons donc cet amendement.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 375, 452 et 986.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 375.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il participe de la même logique que l’amendement précédent, pour lequel j’ai voté car il a du sens. Sur certains territoires, il faudra bien l’admettre un jour, l’application des critères conduit à une offre médicale restreinte, quand bien même la zone n’est pas sous-dense, compte tenu de l’étroitesse du bassin de population.
Je prendrai un exemple très simple. À Saint-Claude, trois chirurgiens-dentistes vont partir en l’espace de six mois : l’un pour maladie, un deuxième, dont le départ n’était pas programmé, pour cause de maladie aussi, et un troisième pour une retraite anticipée. Or ce secteur n’est nullement défini comme sous-doté ou en tension. Même si l’on écrit à l’ARS, qui donc nous donnera la perspective d’une révision ? J’ai bien entendu, madame la ministre, vos propos sur les élus locaux, que vous craignez. Mais, associés à des parlementaires au sein d’un collège, ils devraient pouvoir alerter l’ARS sur une révision du zonage lorsqu’un cas d’urgence est détecté, faute de quoi certains territoires basculent véritablement dans la désertification. Cela aussi contribue à la fracture territoriale.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bknoek 452.
M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit, à travers cet amendement, de donner aux élus locaux la possibilité de s’exprimer sur le zonage. De fait, ils sont souvent, avec les professionnels de santé, aux avant-postes face aux difficultés rencontrées par nos concitoyens pour trouver un médecin. C’est pourquoi il me semble utile de les associer à la réflexion, avant que les ARS ne fixent les zones.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bknoek 986.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il est défendu, avec les mêmes arguments.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Les collectivités territoriales, associées aux CRSA _ les conférences régionales de santé et de l’autonomie _, participent déjà au projet régional de santé. Il ne me semble donc pas opportun de satisfaire, à cet endroit du texte, à la demande ici formulée.
Toutefois, nous aurons à débattre, à l’article 7, d’un amendement de nos collègues du MODEM, aux termes duquel le directeur de l’ARS est tenu de rencontrer les élus une fois par an.
Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Les élus le rencontrent déjà !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui, c’est déjà le cas !
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Cela me paraît une solution plus judicieuse, dès lors que les collectivités territoriales sont déjà associées à la réflexion sur le zonage. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Votre assemblée vient de voter une révision bisannuelle du zonage, fréquence déjà élevée au regard de l’ampleur la tâche. Vous le savez, le zonage est déterminé par un algorithme fondé sur des critères très compliqués, comme le nombre de patients suivis par les médecins ou l’âge moyen de la population. Cela représente un travail énorme pour les services de la DREES _ la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques _ et de l’INSEE.
Vous souhaitez, de surcroît, que les élus locaux puissent à tout moment réviser le zonage, ce qui est déjà possible en théorie. Si l’on donne encore plus la main aux collectivités en cette matière, des critères robustes, je l’ai dit, n’auront plus aucun intérêt. Je reçois des dizaines et des dizaines de courriers qui m’expliquent que le zonage n’est pas juste ou qu’il ne tient pas compte de la densité médicale ; en réalité, il est on ne peut plus juste puisque, déterminé selon des critères objectifs, en fonction de données que l’on pourrait qualifier de mathématiques.
Si les élus locaux ont à déterminer les zones sous-denses, il devient inutile de confier cette tâche à la DREES et à l’INSEE, car ce sont, de toute évidence, d’autres critères qui seront mis en avant. C’est pourquoi je suis défavorable à ces amendements.
Nous avons à choisir entre l’un ou l’autre système : soit les élus déterminent le zonage, auquel cas 90 % de la population française se retrouveront en zone sous-dense ; soit l’on se fonde sur une appréciation objective, déterminée par de multiples critères issus des données de la DREES et de l’INSEE, auquel cas le zonage est opéré mathématiquement 2786par les ARS, ce qui n’empêche pas de le remettre en cause dans certaines situations particulières. Je ne crois pas, en tout état de cause, en un système mixte ; cela ne marchera pas.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous avez bien posé les termes du débat, madame la ministre, mais ces amendements sont parfaitement légitimes. On a parfois l’impression qu’il faut supplier les agences régionales de santé…
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Ce n’est pas seulement une impression !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …pour qu’elles daignent enfin entrer en contact avec les élus, et pas seulement les élus locaux, d’ailleurs _ certains de mes collègues parlementaires doivent très humblement attendre avant d’être reçus par M. le directeur de l’ARS… Telle qu’elle est conçue aujourd’hui, la concertation ne me convient donc pas.
Je prendrai un exemple très concret. J’avais écrit, avec le maire de ma ville d’Apt, au directeur de l’agence régionale de santé pour lui signaler les insuffisances de soins et les spécialités médicales amenées à disparaître à brève échéance. Je n’ai obtenu, pour toute réponse, qu’un courrier goguenard où le directeur de l’ARS, me renvoyant au Larousse, affirmait ne pas connaître le mot « désert »… Dès lors que la concertation n’est manifestement pas efficace, il convient d’associer les élus locaux au zonage. Le sujet n’est pas seulement mathématique : il est aussi humain ; il concerne le ressenti de certains de nos concitoyens, qui ont l’impression d’être des pions sur une carte tracée ailleurs.
Pour le coup, ces trois amendements me semblent dictés par le sens du terrain et la nécessité d’une meilleure concertation entre l’ARS et les collectivités locales.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Dans le prolongement des propos de notre collègue Aubert, je crois aussi que l’évaluation actuelle est insuffisante. Il y a peut-être des critères mais, dans la réalité, le résultat n’est pas à la hauteur de ce que nous constatons, nous, élus, et de ce que confirment les gens. Je crois, moi aussi, qu’il convient d’associer les élus locaux. Peut-être découvrira-t-on alors que 90 % du territoire est sous-doté en médecins, mais c’est peut-être tout simplement la réalité, madame la ministre ! En ce cas, il faut la regarder en face : cela empêchera peut-être que l’on envoie des retraités là où l’on manque de jeunes.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : J’entends bien, madame la ministre : ce n’est pas aux élus locaux de fixer les critères qui conduisent à définir les zones sous-denses ou surdenses. Mais nous ne demandons pas cela. Certains critères sont fixés au niveau du ministère et de sa déclinaison, les ARS, d’accord ; mais, avant d’opérer cette classification, il faut un échange, aussi direct que possible, sur un même territoire. Pour cela, vous disposerez d’un nouvel instrument de maillage avec les CPTS, où siégeront les professionnels et les élus : vous aurez ainsi une double confrontation du ressenti des uns et des autres, en interface avec les ARS ; cela évitera des incompréhensions sur le zonage, décidé par les ARS avant même, parfois, que l’on ait pu vérifier son objectivité.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai jamais dit que les élus devaient eux-mêmes rédiger le schéma, madame la ministre ; nous sommes bien d’accord sur ce point. Ce qui est nécessaire, c’est la concertation ; ce mot a du sens, et l’on sait bien ce qu’il veut dire. Vous opposant à cette notion que je souhaite introduire dans le texte, vous dites que les élus n’ont pas vocation à se substituer à l’INSEE et à la DREES. Mais il n’en est pas question, et heureusement ! Les élus, vous savez, sont des gens pragmatiques : ils aiment les choses concrètes et efficaces. À quelle fréquence l’INSEE revoit-il ses zonages ? Tous les sept ans. Or, en sept ans, sur un territoire rural, il se passe bien des choses ! Là est le danger, et vous refusez de l’entendre. Les élus doivent pouvoir se mobiliser au seul stade de la concertation. Nous ne vous demandons pas de leur laisser la plume pour rédiger le document ! Nous ne voulons qu’une concertation, simple, avec des gens de bonne foi qui connaissent le territoire et alertent, forts de leur pragmatisme, sur les dangers que l’on y peut rencontrer.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l’amendement bkno ek733.
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Nous examinons depuis lundi un projet de loi qui améliorera nettement l’accès aux soins de nos concitoyens, et nous pouvons tous nous en réjouir. Le 18 septembre 2018, le Président de la République a annoncé une mesure très concrète et efficace : le recrutement de 400 médecins généralistes salariés pour les territoires frappés par la désertification médicale.
À ce stade, il est néanmoins malaisé de connaître la clé de répartition utilisée. Prenons, au hasard, l’exemple du beau département du Cher. J’entends parler du fléchage de quatre médecins, et je m’en étonne. Avec 280 médecins pour 100 000 habitants, le Cher connaît une densité médicale inférieure de 30 % à la moyenne nationale ; ainsi, 73 % des communes de ce département sont reconnues comme des déserts médicaux, et 12 000 patients sont privés de médecins à la minute où je vous parle. Une vingtaine de départements sont d’ailleurs, peu prou, dans le même cas ; ce n’est pas rien.
L’efficacité de la mesure relative aux 400 généralistes salariés est conditionnée, selon moi, un fléchage prioritaire vers les territoires réellement sous-denses. À cette fin, cet amendement de bon sens vise à modifier l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. Au fond, madame la ministre, je vous demande de ne pas répandre de l’eau sur du sable brûlant, mais au contraire de cibler la mesure, forte, là où elle sera la plus utile.
S’il y a bien une leçon à retenir de ces semaines de grand débat, mes chers collègues, c’est bien l’impérieuse nécessité, pour l’État, de s’investir à nouveau dans une politique d’aménagement du territoire efficiente. L’installation de médecins là où nous en avons tant besoin est à mon sens une bonne mesure pour le faire. (Mme Nadia Essayan applaudit.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : La commission n’a pas examiné cet amendement. La méthodologie que vous proposez pour votre indicateur ne me paraît pas des plus utiles. Cependant, le message que vous délivrez est important, s’agissant notamment des postes d’assistant généraliste. 2787Il serait effectivement bon d’avoir une clé de répartition lisible. L’avis est donc défavorable au regard de l’indicateur, qui ne me semble pas être le bon, mais je demande des précisions sur cette clé de répartition.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : La répartition des 400 médecins généralistes salariés qui exerceront dans les territoires sous-dotés tient compte du zonage, bien entendu, moyennant une péréquation entre les départements. Cela a été déterminé au niveau central, chaque ARS ayant reçu une dotation de médecins généralistes, dont les recrutements sont en cours depuis le mois de janvier.
Je reviens sur le zonage, pour répondre à M. Aubert, qui n’était pas là cet après-midi. Le critère de densité médicale s’étant avéré inadéquat _ après concertation, justement, avec les élus locaux _, il a été modifié. Le nouveau zonage n’est donc pas déterminé en fonction de ce critère mais d’un autre : l’accessibilité potentielle localisée, ou APL _ rien à voir avec le logement, donc. Ce dernier critère prend en compte l’âge moyen de la population, l’exercice des médecins à temps plein ou à temps partiel, le nombre de patients vus par les médecins ou encore les distances d’accès aux médecins _ sachant que les différences en la matière peuvent être grandes d’un territoire à l’autre, et qu’elles conditionnent aussi les temps de déplacement. Bref, l’APL repose sur une multitude de données, qui n’ont plus rien à voir avec la densité médicale.
C’est pourquoi la plupart des élus, sur les territoires où la densité médicale est faible, ne comprennent pas pourquoi ceux-ci ne sont pas situés en zonage prioritaire. La raison en est que leur APL est d’une qualité potentiellement meilleure que celle d’une autre zone sous-dense. Le système repose donc, je le répète, sur des critères objectifs, bien plus complexes que la seule densité médicale.
L’objectif du zonage, je le rappelle, est de hiérarchiser. En médecine générale, c’est l’ensemble de la population française qui réside en zone sous-dense, nous sommes bien d’accord. Il s’agit donc de prioriser les zones moins denses encore que la moyenne.
Bref, le critère proposé par l’amendement n’est pas le bon ; la répartition des 400 médecins est déjà projetée conformément à la péréquation et au zonage prévus par le ministère. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nadia Essayan.
Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : Sans remettre en question les arguments de Mme la ministre, je souhaite tout de même appeler l’attention sur le fait que l’amendement en discussion est à la hauteur de notre souci de trouver des solutions pour nos régions et départements sous-dotés, ce qui n’est pas chose facile. Madame la ministre, voici ce que nous attendons de vous : faire en sorte que nous ayons, à l’issue du débat, des propositions à exposer aux citoyens de nos départements, leur montrant ainsi que nous avons avancé et que nous sommes parvenus à dégager quelques solutions pour traiter l’urgence. S’il faut penser au long terme, c’est vrai, l’urgence se fait, elle aussi, sentir. Merci d’en tenir compte, madame la ministre.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Madame la ministre, j’entends bien que la densité en médecins ne peut être le seul critère de répartition des 400 généralistes salariés que vous avez prévu de déployer. J’imagine que, parmi les critères que vous envisagez de retenir, figurent les diagnostics territoriaux de santé concernant le renoncement aux soins, les maladies constatées, la difficulté des politiques de prévention à irriguer les territoires. Il s’agit de données objectives, puisque ces diagnostics sont partagés avec les acteurs des territoires et validés par les ARS.
La représentation nationale pourrait-elle avoir connaissance de la manière dont vous répartirez ces 400 médecins généralistes région par région et, le cas échéant, département par département ? Vous dites que les dotations par ARS sont déjà allouées : quelles sont-elles ?
M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Bonne question !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Bien sûr, nous pouvons rendre ces éléments publics. Le nombre de 400 postes, par lequel nous commençons cette année, est un minimum _ les recrutements sont en cours _, mais nous pourrons évidemment l’accroître si le dispositif rencontre le succès. Nous pouvons vous trouver une carte ; reste à savoir sous quelle forme nous la publierons, mais je suis tout à fait favorable à cette publication. Il n’y a là rien de caché. Nous tenons compte des difficultés de tous les territoires.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 407 et 704.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek407.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 704.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon, pour soutenir l’amendement bkno ek1155.
M. Jean-Pierre Cubertafon (Union pour la démocratie française) : Il vise, au moyen d’un guide de bonnes pratiques, à accompagner les collectivités dans la construction d’un projet de maison de santé.
Si les maisons de santé sont d’intéressants outils, on constate en effet que de nombreux projets n’atteignent pas leur but. Dans de nombreux territoires, on trouve ainsi des maisons de santé vides. Aujourd’hui, le succès passe plutôt par la coconstruction avec les professionnels pour faire émerger un véritable projet médical. L’accompagnement des collectivités porteuses de ces projets complexes est primordial.
Nous proposons donc que soit instauré un guide des bonnes pratiques _ établi, bien entendu, par le ministère de la santé _ à l’intention des collectivités territoriales.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Nous avons beaucoup parlé hier de la spécificité des territoires et de la nécessité de laisser chacun d’entre eux organiser les soins selon ses problèmes, sa sociologie et même sa géographie. Les acteurs doivent s’emparer de ces projets de maisons de santé.
Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Il me semble que cet aspect ne relève pas de la loi.
Un accompagnement est effectivement nécessaire, mais pas nécessairement celui des élus locaux : nous ne sommes guère favorables à ce que les maisons de santé soient issues d’initiatives des communes ; il y a déjà trop de maisons de santé vides. L’initiative doit plutôt venir des professionnels, qui bénéficient désormais d’un accompagnement assuré par un guichet unique associant les ARS et les caisses primaires d’assurance maladie. Ainsi, les professionnels désireux de se lancer dans l’aventure des maisons de santé pluriprofessionnelles ou des centres de santé peuvent connaître toutes les aides dont ils peuvent bénéficier. Cette mesure a été instaurée dans le cadre du plan d’égal accès aux soins. Une formation à la gestion des maisons de santé est, par ailleurs, dispensée par l’École des hautes études en santé publique.
Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon.
M. Jean-Pierre Cubertafon (Union pour la démocratie française) : Madame la ministre, je pourrais vous proposer que l’on procède pour les élus comme vous l’avez fait pour les doyens de faculté, en leur envoyant un courrier relatif à la formation. Le guide de bonnes pratiques pourrait par exemple être distribué par les préfectures. (Mme la ministre approuve.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement bknoek 1289.
M. Denis Masséglia (Renaissance) : Nous avons supprimé le numerus clausus à l’article bk1er ek: c’est une excellente nouvelle pour nos territoires sous-dotés _ je songe à la ruralité et aux villes de taille moyenne tels que Cholet. Toutefois, les premiers effets de la mesure ne se feront sentir que dans dix ans ; il est donc nécessaire de trouver des solutions d’ici là.
Comme beaucoup d’entre vous, je pense, je reçois chaque semaine des dizaines de sollicitations à ce sujet. Chacun _ État, collectivités locales, médecins, ARS _ doit pouvoir prendre ses responsabilités.
L’amendement propose une piste de travail : les médecins désireux de s’implanter dans une région donnée seraient orientés vers les zones de cette région les plus déficitaires en médecins. À cette fin, les ARS et les conseils territoriaux de santé jouiraient d’une sorte de pouvoir d’injonction, à l’instar des juges, afin de résorber les déserts médicaux.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Hélène Vainqueur-Christophe (Parti socialiste) : Défavorable à ce pouvoir d’injonction, dont nous en avons déjà parlé.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Vous le savez, je suis défavorable aux méthodes coercitives, totalement contraires à la philosophie du projet de loi, lequel privilégie les mesures incitatives à l’intention des professionnels _ nous aurons l’occasion d’y revenir.
L’amendement tend à permettre à l’ARS et au conseil territorial de santé d’imposer aux professionnels ou aux établissements de santé l’installation dans certaines zones prioritaires. Or ce n’est pas à une instance de démocratie sanitaire comme le CTS d’assumer ces missions régaliennes. En outre, la définition des territoires prioritaires en matière d’accès aux soins est plus efficacement assurée par le zonage que par la méthode proposée. Enfin, il me semble délicat de mettre sur le même plan professionnels et établissements de santé, alors que l’implantation de ces derniers est déjà régulée.
Parmi les mesures par lesquelles nous voulons redonner du temps aux médecins au lieu de les forcer à s’installer figurent la création des assistants médicaux, celle des 400 postes _ pour commencer _ de médecins généralistes salariés envoyés dans les territoires et celle des 1 000 communautés professionnelles territoriales de santé _ CPTS _, pour mieux organiser les soins pour tous les professionnels afin de dégager du temps médical. S’y ajoutent des protocoles de coopération et des délégations de tâches. Toute la philosophie de la réforme consiste, je le répète, à rendre du temps médical aux médecins et à leur donner envie de s’installer, notamment par un exercice pluriprofessionnel organisé dans les territoires.
Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement bkno ek1320.
M. Denis Masséglia (Renaissance) : Pas de coercition, mais de l’incitation : j’ai bien entendu. Cela tombe bien : le présent amendement est incitatif. Il vise plus précisément à proposer aux médecins de s’installer dans les zones où ils sont peu nombreux. À Cholet, ville de 50 000 habitants, 4 000 personnes sont à la recherche d’un médecin.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Défavorable. Une « préconisation » n’a guère de portée incitative.
M. le président (Renaissance) : Nous en venons à l’amendement bknoek 1459, sur lequel je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir cet amendement.
Mme Delphine Bagarry (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement d’appel _ mais sait-on jamais !
Les aides à l’installation dans les zones sous-denses et les contrats prévus dans la loi favorisent et promeuvent la médecine libérale. Or certains médecins préfèrent être salariés, mais il existe peu de lieux où cela est possible, hors le cas des 400 futurs médecins généralistes dont nous avons déjà parlé.
Certaines collectivités territoriales _ conseils départementaux, mairies _ se sont mobilisées pour recruter des médecins qu’elles rémunèrent, afin d’assurer une offre de soins sur le territoire : elles accomplissent ainsi leur mission de fourniture de services publics.
L’amendement propose de transférer les financements destinés à l’aide à l’installation d’un praticien territorial de médecine ambulatoire _ PTMA _ à la collectivité qui a engagé un médecin et le salarie.
Les collectivités territoriales sont particulièrement impliquées dans l’ouverture des maisons de santé pluriprofessionnelles et dans la formation des CPTS, grâce à des investissements immobiliers et à la création d’un environnement favorable à l’installation des médecins. Certaines vont encore plus loin en recrutant des médecins qu’elles salarient pour apporter un meilleur service aux habitants. Il paraît donc logique d’orienter vers elles une partie des fonds alloués aux médecins conventionnés libéraux.
On pourrait d’ailleurs étendre le champ de l’amendement aux aides allouées aux praticiens territoriaux de médecine générale et aux différentes aides qu’accorde l’assurance maladie aux médecins qui s’installent dans les zones sous-denses.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Le dispositif du PTMA vise l’exercice libéral et assure la sécurité à ses bénéficiaires. Il prévoit notamment le versement d’une rémunération forfaitaire, lorsque le signataire du contrat interrompt son activité médicale, par exemple pour prendre un congé de maternité ou de maladie. Il s’agit d’un contrat individuel qui lie le médecin à l’ARS, sans intervention d’un tiers. Il fait partie des mesures incitatives.
Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Vous proposez de modifier le destinataire des aides à l’installation, pour les allouer également aux collectivités territoriales. Aujourd’hui, ces aides sont individuelles et destinées aux médecins qui acceptent de s’installer en zone sous-dense. Il existe déjà des aides destinées aux structures _ maisons de santé pluriprofessionnelles ou centres de santé. Le dispositif proposé viderait de son sens la contractualisation entre l’ARS, l’assurance maladie et les médecins. Nous préférons que ce soient les médecins qui touchent les aides à l’installation plutôt que les collectivités ; c’est bien aux professionnels eux-mêmes qu’elles sont destinées. Si une collectivité territoriale veut construire un centre de santé, il existe pour cela des aides spécifiques, qui ont été très sensiblement revalorisées par l’assurance maladie, comme vous le savez, sachant que 60 % des centres de santé adhèrent à la convention médicale.
Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Bagarry.
Mme Delphine Bagarry (Renaissance) : J’ai bien compris qu’il existe des aides pour favoriser l’installation en médecine libérale. Or, ce que je propose est de favoriser aussi l’installation de médecins traitants salariés. Nous allons déployer le dispositif des 400 médecins salariés _ qui devront bien l’être par quelqu’un. Je propose que l’on puisse jongler avec ces aides et récompenser aussi les collectivités qui s’engagent.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je tiens à soutenir cet excellent amendement. En effet, madame la ministre, les aides à destination des collectivités locales que vous évoquez concernent l’investissement ou le fonctionnement général des maisons de santé, sans prendre en compte les dépenses liées au salaire du médecin. En l’occurrence, l’exemple cité est celui d’une collectivité qui souhaite salarier un médecin. Il est donc utile que l’aide que vous prévoyez de réserver aux médecins pour favoriser leur installation soit fléchée sur la collectivité, lorsqu’elle décide de les salarier.
En outre, comme vous le savez, de plus en plus de jeunes médecins aspirent à devenir salariés. C’est, là aussi, une évolution des mentalités des médecins et il nous faut donc accompagner ce mouvement. C’est la raison pour laquelle nous voterons sans hésitation cet amendement, qui peut être de nature à accompagner les collectivités qui se situent dans une démarche volontariste _ j’ai à l’esprit l’expérience de la ville de Cherbourg, mais il en existe de nombreuses autres en France.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1459.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 1311.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, les inégalités territoriales figurent parmi vos préoccupations et il ne fait aucun doute que cet amendement va vous aider à les résoudre en partie, car il a pour objet d’organiser la répartition du FIR, le Fonds d’intervention régional, en fonction des inégalités de santé constatée entre les territoires.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Vous avez raison, et nous débattons du reste régulièrement de cette question lors de l’examen des projets de loi de financement de la Sécurité sociale. La précision que vous apportez est cependant dépourvue de portée juridique, car elle est déjà satisfaite juridiquement. L’article que vous souhaitez modifier dispose par ailleurs que « le ministre chargé de la santé est informé de l’exécution » et que, tous les ans, les parlementaires trouvent une annexe au PLFSS portant sur le FIR. Avis défavorable, donc.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek 1769 et 769, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bkno ek1769.
Mme Josette Manin (Bâtir le pays Martinique) : Madame la ministre, la dérogation accordée à la Guyane en 2005 pour pallier la pénurie de médecins a déjà été rappelée ici. Mon amendement, qui s’inspire de cette dérogation, vise à faciliter le recrutement et l’installation ponctuelle de médecins généralistes et spécialistes étrangers non européens dans les collectivités territoriales visées par l’article 73 de la Constitution.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, pour soutenir l’amendement bknoek 769.
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir (Parti progressiste martiniquais) : Nous sommes confrontés à la même situation et aux mêmes problèmes. Mon amendement rejoint donc celui de Mme Manin. Vous noterez, madame la ministre, notre persévérance pour ce qui concerne la coopération sanitaire, qui est pour nous d’une très grande importance. Je propose donc que nous inscrivions dans l’article les dispositions de cet amendement en matière de coopération sanitaire avec les médecins et spécialistes étrangers.
Ma proposition est bordée par deux éléments : l’avis concerté de l’ARS et de l’ordre des médecins, et un suivi qui donnera lieu à un rapport annuel obligatoire élaboré par l’ARS. Oui, donc, pour la coopération, avec une durée qui n’excéderait pas trois années.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je suis très sensible à votre objectif de favoriser l’installation de médecins dans les DOM. Il me semble cependant que l’expérience de la Guyane pose certaines questions. Peut-être pourrions-nous attendre de connaître les positions de chacun dans le débat, mais je propose plutôt le retrait de l’amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : L’ordonnance de 2005 instaurait un régime dérogatoire, qui permettait à des médecins cubains de venir spécifiquement en Guyane avec un exercice plein, sans le droit de venir en métropole.
Le Livre bleu outre-mer a prévu une évaluation de ce dispositif, afin de voir s’il avait fonctionné et quelle était la compétence de ces médecins. Je constate que de nombreux territoires ultramarins souhaitent l’élargissement de ce dispositif. Nous souhaitons d’abord l’évaluer tel qu’il a été négocié, lors des Assises de l’outre-mer, dans le Livre bleu.
En outre, nous devons faire face à une deuxième difficulté : le gouvernement cubain a vu un certain nombre de médecins revenir, pour des raisons géopolitiques, du Brésil et du Venezuela. Il y a donc actuellement à Cuba un très grand nombre de médecins qui n’ont plus d’emploi. Le gouvernement cubain souhaite donc contractualiser d’État à État et salarier ses propres médecins, qu’il enverrait dans les territoires ultramarins, par groupes de dix ou de cent _ du moins ne souhaite-t-il plus une évaluation individuelle de ces médecins, qu’il désire salarier lui-même.
Ces conditions me semblent assez différentes de notre mode d’évaluation de nos médecins et de la manière dont nous souhaitons les recruter. Je suis donc, à cause de ce positionnement de leur gouvernement, assez prudente à propos des médecins cubains. Par ailleurs, je souhaite évaluer l’ordonnance de 2005 et ce dispositif. Je suis donc défavorable à ces deux amendements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Josette Manin.
Mme Josette Manin (Bâtir le pays Martinique) : Madame la ministre, peut-être serait-il temps de contractualiser avec ces pays étrangers, afin que nous puissions récupérer un certain nombre de médecins. Je rappelle, en outre, qu’il s’agit là d’une pratique dans le cadre de coopérations entre villes de la Martinique _ du moins celles que je connais. Il serait intéressant d’instaurer une contractualisation, afin que les choses puissent se faire légalement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Justine Benin.
Mme Justine Benin (Député, 15ᵉ législature) : Après avoir eu une discussion avec la DGARS _ directrice générale de l’agence régionale de santé _ de la Guadeloupe, il me paraît certes important et opportun d’évaluer l’ordonnance de 2005, mais aussi d’en revoir l’écriture, et cela d’autant plus que la Guadeloupe et la Martinique font aujourd’hui partie de l’OACS _ l’Organisation des États des Caraïbes orientales : peut-être verrons-nous de nouvelles conventions de coopération avec l’ensemble des pays du bassin caraïbe, et peut-être aussi avec d’autres bassins des outre-mer.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Monsieur le président, je demande une suspension de séance de dix minutes.