Organisation et transformation du système de santé : Après l’article 18

Organisation et transformation du système de santé : Après l’article 18

debate, 22/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 18.
Les amendements bknosek 223 et 222 peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Paul Christophe, pour les défendre.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Afin de rester dans l’ambiance, je propose ici un lot d’amendements ! (Sourires.) Ils s’inscrivent dans le prolongement des débats que nous avons eus lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, et visent à doter le médecin coordonnateur en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – d’un réel pouvoir de prescription.
Au sein de ceux-ci, le médecin coordonnateur exerce de nombreuses missions et prérogatives. Toutefois, il ne peut pas être un prescripteur à part entière, ni effectuer des soins – hormis en cas d’urgence ou de risques vitaux.
Je tiens à évoquer à nouveau le sujet, car, si la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a étendu le pouvoir de prescription du médecin coordonnateur, elle a prévu des garde-fous. En effet, ce droit à prescrire doit s’exercer en articulation avec le médecin traitant, et dans des conditions prévues par décret – dont nous attendons toujours la publication.
Ces conditions sont susceptibles de limiter la portée du dispositif adopté, notamment dans le cas où le patient n’a pas de médecin traitant. Au demeurant, c’est l’observation d’une telle situation qui a motivé mes précédentes interventions à ce sujet.
Aussi, l’amendement, bknoek 223 vise à supprimer du code de l’action sociale et des familles toute mention du médecin traitant. L’amendement bknoek 222 est un amendement de repli conservant le devoir d’information du médecin traitant sur la prescription réalisée, dans des conditions définies par décret.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : L’article 64 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 donne un pouvoir de prescription général au médecin coordonnateur en EHPAD, sans pour autant le substituer au médecin traitant.
Cette prescription doit être réalisée en articulation avec celui-ci, contrairement à ce que vous proposez par le biais de vos amendements, sur lesquels j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : S’agissant des dispositions votées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 relatives à l’extension du pouvoir de prescription des médecins coordonnateurs au sein des EHPAD, en articulation avec les médecins traitants, nous préparons un décret.
Celui-ci sera publié avant la fin du premier semestre, à l’issue d’un travail de concertation avec les professionnels. Il mettra en œuvre la solution pragmatique que vous proposez, monsieur Christophe. Je suggère donc le retrait des amendements et émets à défaut un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Maintenez-vous les amendements, monsieur Christophe ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : En somme, j’ai tort d’avoir raison un peu avant l’heure ! Je retire les deux amendements au profit du décret à venir.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 265.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Nous étions favorables à l’amendement de M. Christophe, et nous nous satisfaisons de la réponse de Mme la ministre, qui nous annonce que cette mesure sera prise par décret.
Cet amendement-ci va un petit peu plus loin que le précédent. Il permet au médecin coordonnateur, ainsi qu’aux médecins salariés des EHPAD, de signer un contrat avec l’établissement pour établir dans les locaux un exercice libéral à titre accessoire.
J’ai rédigé cet amendement après avoir constaté que certains EHPAD, notamment dans la circonscription dont je suis l’élu, commençaient à rencontrer des difficultés pour recruter des médecins coordonnateurs. Certains n’en trouvent pas. De plus, à côté de ces établissements, on trouve souvent des déserts médicaux.
C’est pourquoi je propose d’autoriser le médecin coordonnateur à exercer une activité libérale accessoire dans l’établissement même. Il serait ainsi entouré du personnel de l’EHPAD, des infirmières, des aides-soignantes. Cette présence serait propre à rassurer. En effet, les déserts médicaux se créent souvent quand les médecins s’estiment trop isolés dans un territoire. Une telle mesure ne serait qu’une goutte d’eau, mais elle pourrait apporter une solution à certains endroits.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Votre amendement est satisfait : un médecin coordonnateur qui exerce à titre principal en EHPAD peut utiliser une partie des locaux de cet établissement pour un exercice libéral à titre accessoire. Je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je suis heureux de vous l’entendre dire, et je retire l’amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 264, 867 et 1805.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 264.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 867.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir l’amendement bknoek 1805.

M. Dominique Da Silva (Renaissance) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 932 et 546, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l’amendement bknoek 932.

M. Bertrand Bouyx (Renaissance) : Les évolutions technologiques et informatiques en officine permettent aujourd’hui d’envisager une simplification des modalités de transmission du chiffre d’affaires aux autorités concernées afin de déterminer le nombre de pharmaciens assistant les titulaires d’officine. Nous simplifierions ainsi le travail des pharmaciens d’officine mais également des ARS destinataires de ces informations et chargées du contrôle.
Cet amendement vise donc à faciliter les procédures de transmission, ainsi qu’à les rendre purement réglementaires, afin de simplifier les modifications ultérieures.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 546.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Il appelle également l’attention du Gouvernement sur la nécessité de faire évoluer la règle qui impose aux pharmaciens d’officine l’embauche d’un adjoint au-delà d’un certain seuil de chiffre d’affaires : ce critère n’apparaît plus pertinent au regard de l’évolution de la profession et de son modèle économique. En effet, les prix des médicaments peuvent aujourd’hui atteindre, voire dépasser, les 10 000 euros, ce qui influe sur le chiffre d’affaires, mais pas sur la marge de l’officine.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Mme la ministre avait indiqué en commission qu’une réflexion était en cours en vue d’assouplir l’application du mode de calcul qui permet de déterminer le nombre de pharmaciens adjoints requis. Dans l’attente des résultats de cette négociation, je vous demande de retirer cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Une concertation est en effet en cours pour faire évoluer ce système. En outre, je vous indique que nous ne souhaitons pas conserver le critère du chiffre d’affaires, qui ne prend pas en considération la nature des produits vendus, ni les autres missions remplies par la pharmacie. Je vous conseille le retrait ; sinon, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Paul Christophe.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Je ne voulais que vous l’entendre dire, madame la ministre. Je retire l’amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 523.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : La loi a prévu un droit de substitution de médicaments pour les pharmaciens. Mais l’arrêté du 22 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques d’emploi des médicaments contenant une ou plusieurs substances antibiotiques en médecine vétérinaire l’interdit expressément dans le cas des médicaments vétérinaires.
Mme Ramassamy et moi-même estimons qu’il n’est pas opportun de conserver cette exception.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 701, 1517, 1944, 1224 et 886, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 701, 1517 et 1944 sont identiques.
La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l’amendement bknoek 701.

M. Bertrand Bouyx (Renaissance) : La convention pharmaceutique régit les relations entre l’assurance maladie et les pharmaciens d’officine. Elle a récemment permis une évolution importante du mode de rémunération des officines, mais également de leurs missions. Ces modifications répondent aux objectifs du plan « ma santé 2022 » et aux défis d’organisation des soins auxquels sont confrontés les patients et les professionnels de santé en raison notamment du vieillissement de la population et de l’augmentation des maladies chroniques.
La simplification des procédures de validation des accords conventionnels conclus entre l’assurance maladie et les syndicats représentatifs de la pharmacie d’officine est essentielle pour permettre aux pharmacies d’officine d’intégrer plus rapidement ces évolutions conventionnelles. Dans ce but, l’alignement du régime d’approbation des conventions pharmaceutiques sur celui des conventions médicales semble approprié. Il s’agit de prévoir que les ministres ont la possibilité d’approuver directement la convention pharmaceutique et de rendre possible une approbation tacite par les ministres, sauf opposition dans un délai de vingt et un jours.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bknoek 1517.

Mme Delphine Bagarry (Renaissance) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bknoek 1944.

Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 1224.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 886.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : C’est un sujet qui avait été soulevé en commission par M. Christophe. Cette mesure de simplification apparaît tout à fait bienvenue ; elle correspond à l’esprit du projet de loi, qui comprend déjà plusieurs mesures d’allégement des procédures.
En commission, j’avais dit que la rédaction proposée par M. Christophe méritait d’être précisée, ce qui a été fait. J’émets donc un avis favorable aux amendements bknosek 701, 1517 et 1944, dont la rédaction me paraît plus robuste, et je suggère en conséquence le retrait des amendements bknosek 1224 et 886.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.