Pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs : Article unique
debate, 26/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 5 de M. Grégory Besson-Moreau est rédactionnel.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 4 de M. Grégory Besson-Moreau est rédactionnel.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 2.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : On l’a souligné à plusieurs reprises : la guerre des prix persiste entre la grande distribution et les agriculteurs. Ces derniers attendaient beaucoup de la loi EGALIM, censée apporter des solutions concrètes à la crise agricole. Cette loi devait notamment permettre l’augmentation des revenus des agriculteurs et force est de constater que les résultats ne sont pas encore au rendez-vous. C’est pourquoi il faut s’interroger sur les conséquences de cette loi.
Les accords-cadres devaient permettre d’inverser la construction du prix avec un contrat proposé directement par le producteur au distributeur, mais ce n’est pas obligatoire pour certaines filières et la demande de nombreux agriculteurs que l’observatoire de la formation des prix et des marges établisse des indicateurs incontestables des coûts de production n’a pas été entendue. Cette mesure aurait pourtant donné des arguments plus solides aux agriculteurs dans leurs négociations.
De plus, le relèvement du seuil de revente à perte a pour effet d’augmenter les prix, mais sans que le distributeur soit contraint à reverser au producteur le surplus de marge. Si les choses semblent aller dans le bon sens pour la filière du lait, grâce à des négociations satisfaisantes, ce n’est malheureusement pas le cas pour les autres filières où les distributeurs semblent avoir augmenté leurs marges mais pas la rémunération des agriculteurs. Il en va de même de la restriction des promotions : c’est une bonne mesure mais elle n’implique pas une meilleure rémunération du producteur.
La majorité a donc compté à tort sur les vertus de la grande distribution pour mieux répartir les richesses et cela au détriment non seulement de l’agriculteur mais aussi des consommateurs les plus modestes. Parce qu’il faut mettre un terme définitif à l’étranglement de nos agriculteurs, je propose de préciser que la commission d’enquête prévoie un diagnostic attentif des conséquences de la loi EGALIM.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : L’avis est défavorable. Comme je l’ai indiqué dans mon intervention liminaire, il est prévu une évaluation de la loi EGALIM. Il serait contre-productif d’insister sur ce point au moment de définir le champ d’investigation, car cela aurait pour effet de brider l’action de la commission d’enquête.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot.
Mme Barbara Bessot Ballot (Renaissance) : J’aimerais préciser que les dispositions de la loi EGALIM ne sont entrées en vigueur qu’il y a un mois. Arrêtons de prétendre qu’elle est applicable depuis plusieurs mois ! N’oublions pas que ce texte a suivi un long parcours législatif. Nous espérons tous qu’elle va produire des effets, mais il est encore trop tôt pour les observer.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 6.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Nous sommes évidemment favorables à la création de cette commission d’enquête, mais nous souhaitons insister sur le fait insulaire. Une attention particulière doit être portée aux îles, comme la Corse et certaines collectivités d’outre-mer, qui accusent un différentiel structurel de prix avec le continent et où la pauvreté est plus prononcée – en Corse, 20 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, soit six points de plus que la moyenne de l’Hexagone.
Le différentiel de prix, constaté depuis bien longtemps, tient au coût objectif du transport, à l’étroitesse du marché mais aussi, peut-être, à des conditions de distribution qui mériteraient d’être éclaircies. C’est pourquoi il nous semble opportun que la commission d’enquête se penche sur le phénomène, à l’heure où une conférence sociale en Corse a fait naître l’espoir d’une convergence entre les élus et les gilets jaunes sur cette question. (Mme Maud Petit applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Cet amendement est très intéressant mais il tend à orienter vers le consommateur les travaux de la commission d’enquête alors que l’objet de celle-ci est d’analyser les relations entre la grande distribution, les producteurs, les industriels, les transformateurs et les centrales d’achat. Votre proposition sort donc de son cadre d’investigation. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Comme pour l’amendement précédent, j’estime que cela va toujours mieux en le disant. La création de cette commission d’enquête est une bonne chose pour nos agriculteurs puisque, comme nous l’avons constaté à nouveau cette année, les négociations entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs demeurent passablement tendues. Cependant, il convient d’apporter quelques modifications à la rédaction de l’article unique, concernant tout d’abord le champ de la commission d’enquête, qui doit être le plus large possible. Il serait en effet inefficace d’enquêter sans interroger un échantillon le plus représentatif possible des exploitations agricoles – vous n’ignorez pas qu’aucune exploitation ne ressemble à une autre.
Plus précisément, la commission doit s’intéresser aux différentes filières, qu’il s’agisse de la filière laitière, pour laquelle les choses semblent aller dans le bon sens, des céréales, du maraîchage, de la viticulture, de la filière bovine et j’en passe. Il faut également tenir compte de la taille des exploitations, aborder la question du bio, de la rentabilité, etc. Il est très important de mener avec sérieux ce travail initial pour connaître les réalités du terrain. Face à la diversité des exploitations, les centrales d’achat de la grande distribution, elles, se regroupent : il faut bien analyser ce phénomène et ses conséquences.
De plus, alors que de trop nombreux agriculteurs sont dans l’impossibilité de se verser un revenu décent, il serait scandaleux que les conclusions de cette commission d’enquête ne soient pas suivies d’effet. Le sujet revient dans l’hémicycle régulièrement, mais il est temps d’apporter des solutions concrètes. Cette commission représente une nouvelle chance pour que la loi EGALIM donne les résultats escomptés. Je reconnais, madame Bessot Ballot, qu’elle est entrée en vigueur depuis peu de temps, mais la situation est urgente et nous ne sommes visiblement pas allés assez loin : nous devons être plus contraignants vis-à-vis de la grande distribution pour protéger nos agriculteurs et nos viticulteurs, que je n’oublie pas.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : J’entends de nouveau ce que vous dites, madame la députée, mais je donne un avis défavorable à cet amendement pour les raisons déjà indiquées dans mon intervention liminaire. Un rapport sera publié, comme dans toute commission d’enquête ; il contiendra des propositions de modification réglementaire ou législative. C’est d’ailleurs ce qu’a fait la commission d’enquête chargée de tirer les enseignements de l’affaire Lactalis, dont j’étais rapporteur et à laquelle Thierry Benoit a d’ailleurs participé. Les demandes de modifications législatives que formulait son rapport se sont traduites par des amendements déposés lors de l’examen du projet de loi EGALIM. Ne vous inquiétez donc pas : le rapport de la commission d’enquête que nous nous apprêtons à créer contiendra bien évidemment des propositions.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Richard Ramos.
M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Madame Ménard, je voterai votre amendement !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Merci !
M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Vous avez dit quelque chose de très important : il faut analyser la situation selon différents angles, et non pas de façon globale. Ainsi, dans le bio, les centrales tendent à développer leurs achats. Si, jusqu’à présent, les prix pratiqués étaient corrects, les négociations dans ce secteur tendent à connaître depuis quelques mois les mêmes travers que dans l’agriculture conventionnelle. On pourrait également s’intéresser à la viticulture, chère à votre région. Votre proposition de segmenter l’analyse va donc dans le bon sens : une telle démarche serait beaucoup plus pertinente.