Amélioration de la trésorerie des associations : Après l’article 3
debate, 26/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 9, je suis saisie par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 9.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Comme je l’indiquais déjà dans la déclaration initiale, le seuil maximal d’exonération des principaux impôts commerciaux pour les associations s’élève, depuis le début des années 2000, à 62 250 euros de recettes d’exploitation des activités lucratives. Ce seuil mérite, à notre sens, d’être réévalué rapidement, en tenant compte de l’inflation, et sans attendre le rapport proposé à l’article 5 du présent texte, dans la mesure où il s’agit d’une proposition qui a d’ores et déjà fait l’objet d’études de la part du Haut Conseil à la vie associative.
Selon le même Haut Conseil, ce seuil ne tient pas compte de la différence de situations entre l’association constituée sous forme fédérale et les associations constituées sous la forme de structures centralisées, dans la mesure où seule la personnalité morale est prise en compte. Sur ce point, un rapport du HCVA du 13 mars 2014 indique : « dans le premier cas, les associations fédérées, de même que la structure fédérative, pourront toutes invoquer le bénéfice de l’exonération, puisqu’elles disposent toutes de la personnalité morale. En revanche, dans le second cas, l’association en sera exclue si le montant de ses activités cumulées sur l’ensemble du territoire dépasse le seuil de 60 000 euros. »
Afin de supprimer cette différence de traitement, une limite en pourcentage de l’ensemble des ressources de l’association concernée – 3 %, par exemple – pourrait, à notre sens, être instaurée. C’est tout l’objet de cet amendement, qui a pour fin – à juste titre, selon nous – d’améliorer le financement des associations, conformément à l’esprit de cette proposition de loi.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Le débat a eu lieu en commission et la commission a donné un avis défavorable. Le sujet sur lequel nous alerte notre collègue est important, mais il doit, selon moi, être discuté dans le cadre de l’examen du PLF. Dans le présent texte, l’article 5 envisage la question de la fiscalité plus largement, dans le cadre d’un rapport. Il s’agit donc d’un vrai sujet, mais il n’entre pas tel quel dans le champ du texte. Ce sera une contribution utile à un prochain débat d’une vision plus large.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : M. le député Acquaviva appelle notre attention sur un sujet important : celui de la fiscalité des associations, qui bénéficient déjà d’un certain nombre de dispositions dérogatoires au droit commun.
Doit-on aller plus loin ? Le débat mérite d’être ouvert. D’ailleurs, en réponse à une demande formulée par le Mouvement associatif dans son rapport de créer un groupe de travail réunissant le mouvement, les services de Bercy et ceux de mon ministère, nous avons lancé un groupe de travail. Le travail en cours doit donc permettre de tout remettre à plat, de réfléchir à ce qui peut être fait.
Par ailleurs, comme l’a dit la rapporteure, c’est une mesure qui ne peut être examinée que dans le cadre du projet de loi de finances.
Je demande le retrait de l’amendement, sinon avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Je maintiens l’amendement, en vue du scrutin public qui a été demandé.
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 9.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 4, 11, 26, 3, 6, 33 rectifié, 36 rectifié et 37 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 11 et 26 sont identiques, de même que les amendements bknosek 33 rectifié, 36 rectifié et 37 rectifié.
La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement bknoek 4.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Il porte sur un sujet que nous avions déjà abordé lors de l’examen de la loi de moralisation de la vie publique, qui avait mis fin à la réserve parlementaire en 2017. Comme nous défendons une conception du mandat de député ancré dans les territoires, et non hors sol, nous avions plaidé, comme nous l’avions fait aussi pour les commissions d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR –, pour que les députés puissent siéger dans la commission consultative départementale de la 3141commission régionale du FDVA, qui a récupéré une partie des sommes de l’ex-réserve parlementaire. Notre but est que les parlementaires puissent, selon le même système que pour la DETR, donner leur avis, aux côtés des associations et des élus locaux, et sous l’autorité du préfet. Une première campagne, un peu chaotique, s’est déroulée en 2018. N’y revenons pas, elle fera très bientôt, je pense, l’objet d’une séance de contrôle.
Mais je vois que le Gouvernement est revenu à la raison, puisqu’il propose un amendement qui va permettre de voter la représentation des parlementaires dans ces commissions consultatives départementales. C’est une bonne chose. Je regrette simplement que cette disposition n’entre en vigueur qu’après le bk1erek janvier prochain, c’est-à-dire trop tard pour la deuxième campagne 2019. C’est la conséquence de l’ordre du jour, et du fait que votre proposition de loi, madame la rapporteure, n’ait pas pu être complètement discutée en novembre, et ait été repoussée à ce jour.
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : C’est bien dommage !
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Nous donnerons quand même nos avis aux préfets que nous rencontrerons dans les prochains jours, et qui nous ont aimablement conviés à venir en discuter. En tout cas, c’est une bonne chose que nous puissions réintégrer les parlementaires, en particulier les députés, dans ces commissions départementales, comme nous le souhaitions.
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Très bien !
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Excellent !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 11.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : J’irai dans le même sens : c’est un débat qui a eu lieu en commission, de manière assez forte. Il y a un parallélisme entre les commissions DETR et celles-ci. Il faut y être attentifs aux enjeux de gouvernance locale et territoriale, et ne pas négliger la connaissance du tissu et des thèmes associatifs liés au territoire. Nous avons bien compris que le Gouvernement avait déposé un amendement en ce sens, qui corrige ce qui allait dans le mauvais sens. Tant mieux ! Nous retirons donc notre amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement identique bknoek 26.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est important que les parlementaires soient associés à ce dispositif. Pour être député depuis dix-sept ans, je puis vous assurer que nous sommes en contact permanent avec nos territoires, que nous connaissons par cœur, et surtout avec les acteurs, que ce soit les élus, les associations ou les citoyens. Nous pouvons donc orienter les choix de manière objective.
Les préfets ne sont dans un département que pour deux ou trois ans, au maximum. Jusqu’à maintenant, c’était la technostructure, la technocratie, qui pouvait faire le tri entre les associations. Cela ne me semble pas une bonne vision. Nous avons une vision plus objective, qui nous permet de faire des tris entre les associations dites actives, et celles qui ne le sont pas, et même parfois de mettre en garde les services au sujet de tels ou tels bénévoles, qui ne sont peut-être pas franchement très actifs dans des structures. Enfin, cela permet une contradiction entre les élus que nous sommes et les services administratifs, ce qui donne un peu d’oxygène dans l’orientation des crédits publics.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 3.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je ne peux qu’abonder dans le sens de mes collègues. Il me semble extrêmement important que les parlementaires soient associés à ce dispositif, pour plusieurs raisons. D’abord, cela a été dit à plusieurs reprises, les députés et les sénateurs, qui sont sur le terrain, connaissent le milieu associatif et sont en mesure de fournir des indications précieuses pour les décisions d’attribution des subventions. Ensuite – et ce sera peut-être un tout petit peu plus polémique –, au vu du rôle confié au préfet, il peut y avoir une rupture d’égalité entre les députés. M. Juanico disait que son préfet avait associé les parlementaires pour discuter de la deuxième session du FDVA. Moi, cela fait six mois que je demande à mon préfet de me donner la liste des associations qui ont été bénéficiaires de la première session.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce serait incommunicable !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Au bout de trois ou quatre mois, j’ai obtenu une première liste mais sans le nom des associations, et au bout de six mois, j’ai effectivement obtenu une liste complète. J’ai mis six mois à l’obtenir !
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est scandaleux !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je trouve que ce n’est pas normal.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est de la discrimination !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je demande donc à être associée. Je l’ai dit lors de la discussion générale, il y a aussi une rupture d’égalité entre les associations. Dans mon territoire, très peu ont été éligibles, et je voudrais en connaître les raisons. Je ne sais rien, et je vais à la pêche aux informations ; j’envoie des courriers, je téléphone, et je n’ai aucune information. Je ne trouve pas cela normal. Certains députés disent être déjà associés au processus de décision ; c’est cela qui est tout à fait normal et qui devrait être le cas pour tous les députés.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-François Eliaou, pour soutenir l’amendement bknoek 6.
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Je ne répéterai pas tout ce qui vient d’être dit, parce que nous sommes sur la même longueur d’ondes. J’avais proposé, il y a quelques mois, que des parlementaires participent au jury d’attribution des subventions – dans la mesure où ce fonds provient de l’ancienne réserve parlementaire, cela me semblait logique. Emmanuelle Ménard et moi avons le même préfet, et il est vrai que, selon les départements, nous sommes diversement associés, ou pas, à l’élaboration des décisions d’attribution de subventions aux associations.
Le Gouvernement et le groupe majoritaire ayant déposé des amendements qui s’inscrivent dans la logique que j’avais défendue, je retire mon amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 33 rectifié.
M. Gabriel Attal : Le débat sur la présence des parlementaires dans les commissions départementales du FDVA nous anime collectivement quasiment depuis notre élection, en tout cas depuis que la loi pour un État au service d’une société de confiance a été adoptée. À l’époque, le choix 3142avait été fait, à la différence des commissions d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR –, de ne pas prévoir la participation des parlementaires à ces commissions, qui étaient alors « réservées » aux élus locaux et au mouvement associatif dans les territoires, sous la présidence du préfet.
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : C’était une erreur !
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Une grosse bêtise !
M. Gabriel Attal : Depuis, de nombreuses discussions ont eu lieu, et j’ai été sensible à la mobilisation de tous les groupes, et notamment celle du groupe majoritaire : M. Eliaou, M. Matras, et Mme El Haïry pour le MODEM, ont défendu l’idée d’ouvrir ces commissions aux parlementaires dans les différents départements. Avoir été parmi vous il y a quelques mois m’a sans doute aussi rendu assez sensible à cet argument et a permis d’obtenir cette avancée importante, que je salue vivement.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le mouvement fait l’expérience !
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Faute avouée à moitié pardonnée !
M. Gabriel Attal : D’autres amendements poursuivent le même objectif. Je vous invite à soutenir plutôt celui du Gouvernement, qui a d’ailleurs été déposé en termes identiques par Mme la rapporteure et par le groupe majoritaire, car il prévoit, sur le plan juridique, des modalités similaires à celles prévalant dans les commissions DETR. Il serait pertinent de suivre le principe du parallélisme des formes.
J’ajoute que les réflexions sur la manière dont nous attribuons les subventions liées au FDVA dans les territoires doivent se poursuivre. Avec Jean-Michel Blanquer, nous avons défendu, dans le cadre du grand débat national – car chacun a le droit de s’exprimer, même les membres du Gouvernement –, l’idée de réfléchir aux moyens d’associer les citoyens aux choix. Cette proposition avait, par ailleurs, été défendue par plusieurs parlementaires, comme Cécile Untermaier et Paula Forteza. On pourrait imaginer, sous une forme qu’il nous appartient de définir, qu’un jury de citoyens tirés au sort puisse participer aux choix d’attribution des subventions aux associations. D’ailleurs, un certain nombre de députés de la précédente législature avait mis en place des jurys un peu improvisés dans leurs circonscriptions. La réflexion doit se poursuivre ; je suis ouvert à toute contribution de votre part. Nous aurons peut-être l’occasion de préciser le dispositif au cours de la navette parlementaire.
En tout cas, la participation des parlementaires aux commissions du FDVA, selon les mêmes modalités que celles prévalant dans les commissions DETR, me semble ce soir une avancée importante.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Matras, pour soutenir l’amendement identique bknoek 36 rectifié.
M. Fabien Matras (Renaissance) : Ce travail nous occupe, en effet, depuis un moment maintenant. Je voudrais rendre hommage à Gabriel Attal pour l’oreille attentive qu’il a prêtée à ce sujet qui préoccupe l’ensemble des groupes représentés à l’Assemblée, puisque quasiment tous ont défendu des amendements visant à faire participer les parlementaires à la commission d’attribution des subventions du FDVA.
Les modalités choisies sont les mêmes que celles de la DETR : dans les départements où il y a plus de cinq parlementaires, deux députés et deux sénateurs siégeront ; dans ceux où ils seront moins de cinq, tous siégeront. J’invite mes collègues à retirer leurs amendements au profit de ceux du Gouvernement, de la rapporteure et du groupe La République en marche, qui vont plus loin sur certains aspects en prévoyant un droit de vote pour les parlementaires, et non une simple voix consultative.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sarah El Haïry, rapporteure, pour soutenir l’amendement identique bknoek 37 rectifié.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Le sujet passionne, en effet ; il a donné lieu à beaucoup de travail sur l’ensemble des bancs, depuis l’examen de la ligne budgétaire « Sport, jeunesse et vie associative » du projet de loi de finances, jusqu’à l’examen en commission des lois. Chaque groupe ayant essayé d’apporter une pierre à l’édifice, nous avions convenu qu’il fallait faire avancer ce sujet important. Nous avions la certitude qu’il y avait des différences entre les départements, compte tenu de la mise en œuvre récente du FDVA. Je suis assez contente que nous ayons réussi à trouver ce compromis essentiel.
Je voulais saluer ce travail collectif, qui a été exempt de tout esprit partisan, avant de demander le retrait des amendements bknosek 4, 11, 26 et 3 au bénéfice des amendements bknosek 33 rectifié, 36 rectifié et 37 rectifié, qui les satisfont en allant même un peu plus loin.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Yannick Favennec Becot.
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : À mon tour, je me réjouis de l’avancée que constitue la participation des parlementaires au Fonds de développement de la vie associative. Je tiens simplement à formuler deux remarques. La première, c’est la nécessité de simplifier les démarches pour les bénévoles qui doivent constituer le dossier d’éligibilité à ce fonds. C’est assez compliqué, et ce n’est pas forcément leur métier. La seconde, c’est l’utilité qu’il y aurait à améliorer la communication. Dans mon département, en Mayenne, j’ai constaté que beaucoup d’associations ignoraient l’existence de ce fonds. Le communiqué que le préfet avait publié dans la presse quotidienne régionale s’était avéré insuffisant puisque les associations n’en connaissaient pas l’existence ou ne savaient pas comment y accéder.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Sorre.
M. Bertrand Sorre (Renaissance) : Je salue, à mon tour, l’intelligence de M. le secrétaire d’État, qui a entendu la demande consensuelle de participation des parlementaires à la commission d’attribution du FDVA. Je salue également le travail des préfets. Si, dans certains départements, ils n’ont peut-être pas souhaité associer les parlementaires, dans mon département, nous l’avons été, et je sais que cela a été le cas d’autres collègues. Je salue aussi le travail des agents de la direction départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale – DDJSCS –, qui ont, l’année dernière, dans un temps très court, instruit ces dossiers et fait des propositions tout à fait argumentées. Je suis sûr que la présence des parlementaires dans les commissions nous permettra, comme nous sommes capables de le faire, de travailler de façon consensuelle sur la vie associative, et de faire évoluer le FDVA et ses modalités d’attribution.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je tiens à m’associer aux éloges les plus vifs adressés à M. le secrétaire d’État et à Mme la rapporteure. Ce n’est pas si simple d’associer les parlementaires au niveau local : cela faisait trois ou quatre ans que nous nous battions pour obtenir leur présence dans les organismes, les réunions et les commissions locales. C’est essentiel, parce que cet impensé local du député nous pose beaucoup de problèmes.
J’ai, moi aussi, deux observations à faire. Premièrement, autant je comprends que les sénateurs soient présents dans les commissions DETR, autant il me semble que le FDVA ne répond pas à la même logique, puisqu’il concerne les associations, c’est-à-dire les représentants du peuple. Or, dans le cadre de la réserve parlementaire, les sénateurs n’ont jamais accordé d’aides aux associations ; ils ont aidé uniquement les collectivités locales, qui étaient leurs électeurs.
M. Yannick Favennec Becot : et M. Pierre Morel-À-L’Huissier. Très bonne remarque !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Deuxièmement, sans aucun esprit polémique, je tiens à dire que le fonctionnement de la commission DETR est très pertinent, mais tous les parlementaires qui pourraient être présents ne le sont pas. La limitation du nombre de parlementaires n’est donc peut-être pas la meilleure des choses. Nous pourrions, à terme, revoir ce point.
Enfin, je remercie à nouveau M. le secrétaire d’État d’avoir été attentif aux travaux que nous avons menés avec Paula Forteza. Il est tout à fait intéressant d’associer les citoyens à un fonds destiné aux associations, qui sont précisément animées par des citoyens, pour des citoyens.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-François Eliaou.
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Cela a été dit, il est extrêmement important de communiquer autrement que par un petit entrefilet publié par le préfet dans la presse quotidienne régionale, parce que ce n’est pas lu. J’appelle le Gouvernement à communiquer sur la possibilité de financement des associations. Pour ce qui est de la simplification des procédures, elle est fondamentale, car la complexité du dossier est délirante.
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : C’est infernal !
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : On peut avoir une vision précise de ce que veut faire l’association et de ce pourquoi elle demande des financements sans avoir un dossier très compliqué à remplir. Je retiens aussi l’excellente idée de M. le secrétaire d’État sur la participation citoyenne à l’élaboration de la décision dans le cadre du comité consultatif.
Par ailleurs, je ne sais pas si c’est spécifique à notre département, mais les parlementaires de l’Hérault n’étudient les dossiers à la DETR que lorsqu’ils sont supérieurs à 100 000 euros.
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : C’est vrai !
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Je sais que cela relève du domaine réglementaire, mais il faudra peut-être fixer un seuil raisonnable, car une association ne demandera jamais 100 000 euros. Il faudrait a priori voir tous les projets.
Enfin, madame Untermaier, je vois mal comment nous pourrions éviter que des sénateurs puissent participer à ce comité consultatif.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je partage l’objectif de simplification. Les associations nous font quasiment quotidiennement des remarques sur la complexité du dossier. Il faut également que l’information soit plus transparente.
Ayant eu du mal à obtenir des informations sur les bénéficiaires de la première dotation, je n’ai pas non plus été informée du lancement de la deuxième dotation. Je l’ai appris par hasard. Heureusement, j’ai pu communiquer sur ce sujet auprès des associations de ma circonscription, mais cela ne devrait pas se passer ainsi !
Enfin, vous pardonnerez mon ignorance sur la DETR puisque je ne suis pas associée à ce mécanisme. Dans un département comptant plus de cinq parlementaires, vous avez décidé d’associer deux députés et deux sénateurs. Comment seront-ils choisis ? Comment pouvons-nous faire pour que ce ne soient pas toujours les mêmes qui siègent dans ces commissions,…
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Eh oui !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : …qu’il y ait un roulement et que chaque parlementaire intéressé soit consulté et ait droit à la parole ?
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Très bonne remarque !
Mme la présidente (Renaissance) : Maintenez-vous votre amendement ou le retirez-vous au profit des amendements identiques bknosek 33 rectifié, 36 rectifié et 37 rectifié ?
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : J’espère obtenir des réponses à mes questions. Je retire donc mon amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Matras.
M. Fabien Matras (Renaissance) : Je veux répondre à Mme Ménard s’agissant de la répartition des sièges. Lorsque les parlementaires disposent de deux sièges au sein d’une commission DETR, l’un est réservé à la majorité et l’autre à l’opposition. Un consensus doit être trouvé parmi les députés, mais je pense qu’un tel accord est possible dans chaque département.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Gabriel Attal : Je veux répondre très rapidement aux différentes interventions.
La simplification est un enjeu réel, notamment parce que le FDVA s’adresse précisément à des petites associations presque exclusivement composées de bénévoles.
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Eh oui !
M. Gabriel Attal : Or, quand on est bénévole, il peut être un peu compliqué de gérer toutes les formalités et démarches administratives. La demande de subvention au titre du FDVA passe déjà par un formulaire Cerfa simplifié : vous voyez donc que nous avons parcouru un peu de chemin, même si nous pouvons en parcourir encore…
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : La marge de progression est importante !
M. Gabriel Attal : Nos services travaillent pour continuer la simplification, et je suis preneur de toutes vos propositions en la matière.
Ce qui a posé problème lors de la première campagne du FDVA, c’est le calendrier. Cette campagne a été organisée de manière assez acrobatique, pour ne pas dire dans des conditions chaotiques. J’étais député à l’époque, et je me souviens qu’un grand nombre d’entre nous avions envoyé début août un mail aux associations de notre circonscription pour leur demander d’envoyer leur dossier avant la fin du mois. En septembre, nous avons reçu des mails nous rappelant que les responsables associatifs avaient le droit de partir en vacances et déplorant le temps très court que nous leur avions laissé pour réagir ! J’ai donc demandé qu’à partir de cette année, le calendrier soit allongé : toute la procédure allant de la demande de subvention au versement de cette dernière sera organisée pendant le premier semestre, ce qui sera beaucoup plus simple pour les associations.
Se pose ensuite la question de la communication. Nous avons demandé aux préfets de s’en charger – c’est pourquoi ce sujet peut être évoqué dans la presse quotidienne régionale –,…
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Maintenant, c’est nous qui allons le faire !
M. Gabriel Attal : …mais les parlementaires ont aussi un rôle à jouer dans la communication auprès des associations. Je sais qu’ils le font déjà en communiquant leurs fichiers à leurs relais. Nous travaillons aussi avec le Mouvement associatif local afin que ce dernier communique au niveau départemental ou régional. Là encore, nous avançons.
J’en viens à la question de la composition des commissions. J’ai demandé que l’on vérifie ce point, mais il me semble que les sénateurs versaient dans une certaine mesure – peut-être une petite mesure – des subventions à des associations.
Mme Marie-Noëlle Battistel : et Mme Cécile Untermaier. Non !
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Pas tous !
M. Gabriel Attal : Pas tous, en effet. En tout cas, je ne suis pas sûr que la réserve parlementaire des sénateurs était réservée aux collectivités locales.
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Non, elle ne l’était pas !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : En pratique, ils ne donnaient qu’aux collectivités !
M. Gabriel Attal : Je me souviens que certains sénateurs ne donnaient pas uniquement à des collectivités locales.
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Cela dépendait des sénateurs !
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Il y avait aussi des députés qui ne donnaient qu’aux collectivités !
M. Gabriel Attal : J’ai demandé que l’on vérifie ce point, mais il est certain que les sénateurs donnaient beaucoup plus aux collectivités locales qu’aux associations – là-dessus, nous sommes d’accord. D’ailleurs, lorsque nous avons discuté de cette question avec eux, ils étaient très mobilisés pour faire partie des commissions FDVA, soulignant que l’argent de leur réserve parlementaire qu’ils versaient à une collectivité pouvait aussi bénéficier, indirectement, à des associations, via des subventions attribuées par cette collectivité. Dans un souci de rassemblement et de pacification de nos relations avec le Sénat (Sourires), je ne vais pas aller dans votre sens et leur interdire de participer aux commissions FDVA.
Pour ce qui est du choix des parlementaires appelés à siéger au sein de ces commissions, je rejoins les propos de M. Matras : il est de la responsabilité de l’Assemblée nationale et du Sénat de désigner, parmi leurs membres, ceux qui y siégeront. Il me semble que la procédure mise en place pour les commissions DETR sera reconduite, mais je le répète, cette question relève de la compétence de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tous les préfets disposent de la liste des associations : il serait donc intéressant qu’ils communiquent eux-mêmes sur les subventions du FDVA auprès de toutes les associations, même si cela leur demanderait un peu de travail.
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : C’est leur boulot !
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Auparavant, c’est nous qui le faisions !
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ainsi, toutes les associations seraient traitées de la même façon.
Par ailleurs, le site internet de chaque préfecture devrait publier la liste des associations bénéficiaires.
Je retire mon amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Régis Juanico.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Notre amendement bknoek 4 est un tout petit peu différent de celui du Gouvernement. Nous souhaitions que l’ensemble des députés et sénateurs d’un département puissent assister à la commission FDVA. Des règles de représentativité identiques à celles applicables aux commissions DETR peuvent poser des problèmes dans un certain nombre de départements comptant de nombreux députés et sénateurs ; pour certains groupes politiques, il est extrêmement difficile de siéger dans ces commissions du fait de l’exigence de proportionnalité dans la représentation. Peut-être devrons-nous examiner ces critères de façon plus précise.
Monsieur le secrétaire d’État, je veux ajouter un petit bémol à vos propos sur la deuxième campagne organisée en 2019. Vous avez affirmé que cette campagne s’étendait jusqu’à la fin du premier semestre. Certes, elle a commencé un petit peu plus tôt cette année concernant les informations données aux associations, mais les dossiers de demande de subvention doivent être déposés avant le 31 mars – c’est en tout cas la date fixée dans mon département. Même cette année, c’est un peu précipité !
Ainsi, l’amendement du Gouvernement est légèrement différent du nôtre. Peut-être faudra-t-il revoir, au cours de la navette, les critères relatifs à la représentation des parlementaires au sein des commissions. Pour autant, nous retirons notre amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Mon collègue Régis Juanico a déjà exposé le problème qui se pose dans les départements où sont élus de nombreux parlementaires et où les équilibres politiques sont très mal représentés. Par exemple, lorsqu’un département compte neuf députés de la majorité et un seul député de l’opposition, ce dernier n’a évidemment jamais la possibilité de siéger dans quelque instance que ce soit. C’est un peu compliqué…
M. Bertrand Sorre (Renaissance) : Le député de l’opposition siégera s’il est prévu que l’opposition est représentée !
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Non, car il est tenu compte du Sénat et de l’Assemblée nationale : si le sénateur qui siège fait partie de l’opposition, le député de l’opposition ne peut pas siéger. Si l’on ne veut pas augmenter le nombre de sièges attribués aux parlementaires, il faudrait a minima tenir compte de l’équilibre politique dans chacune des deux chambres.
Une autre solution, appliquée dans un certain nombre de départements, consiste à inviter l’ensemble des députés à participer aux réunions de la commission – évidemment, tous ne s’y rendent pas tout le temps – mais de n’accorder une voix délibérative qu’à quatre d’entre eux. Cette solution intermédiaire permettrait à tous les députés de participer à la commission. Je ne pense pas que les parlementaires seraient surreprésentés par rapport aux élus locaux. D’ailleurs, pourquoi un parlementaire serait-il moins légitime pour siéger dans cette commission ? Je propose donc que l’ensemble des parlementaires puissent participer aux réunions de la commission, sans avoir forcément une voix délibérative.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Cazenove, pour soutenir l’amendement bknoek 8.
M. Sébastien Cazenove (Renaissance) : Au vu des éclaircissements apportés par M. le secrétaire d’État et du débat que nous venons d’avoir sur la participation des parlementaires à ces commissions, je retire mon amendement.