Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : Article 3 bis
debate, 27/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 44, 72 et 45, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement bknoek 44.
Mme Cendra Motin : Il vise un objectif et se propose de l’atteindre selon une méthode dont j’admets qu’elle est peut-être un peu violente. L’idée est de contraindre réellement les opérateurs à limiter leurs frais de gestion.
Pourquoi une telle mesure me semble-t-elle envisageable ?
Tout d’abord, les assureurs, les organismes mutualistes et les institutions de prévoyance ont des marges de manœuvre s’agissant des gains qu’ils peuvent réaliser en matière de coûts de gestion. En effet, depuis le bk1erek janvier 2017, ils sont censés collecter, pour les entreprises, les informations relatives aux contrats de complémentaires santé par le biais de la déclaration sociale nominative. Or le constat est clair : ces opérateurs n’ont parcouru qu’une petite partie du chemin. Ils ont encore des marges de progression élevées, ce qui laisse escompter de réelles économies en matière de coûts de gestion.
Ensuite, la numérisation accrue leur donne la capacité de mieux préparer le ROC – remboursement des organismes complémentaires – et de disposer en temps réel d’informations bien plus intéressantes.
L’objectif – nous l’avons affirmé à plusieurs reprises – est bien de faire baisser les coûts de gestion des mutuelles, des institutions de prévoyance et des assureurs. Je vous propose donc, madame la ministre, de déterminer vous-même un plafond de frais de gestion au-delà duquel un contrat pourrait être déclaré non responsable et perdre ses avantages fiscaux.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bknoek 72 qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 88.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement.
M. Dominique Da Silva : La méfiance des Français envers les complémentaires santé, pourtant indispensables, provient notamment d’un manque d’information. Selon le sondage IFOP que j’ai déjà mentionné, 37 % des Français trouvent leurs garanties santé difficiles à comprendre et 48 % d’entre eux ne connaissent pas à l’avance le montant du remboursement qu’ils percevront pour des soins importants.
Aussi le présent amendement propose-t-il que l’organisme complémentaire communique à chaque bénéficiaire, au moins avant la souscription puis annuellement, le taux de redistribution ainsi que le taux de frais de gestion et de commercialisation.
Je suis favorable au sous-amendement bknoek 88, que notre collègue Borowczyk s’apprête à présenter, car il recentre le champ d’application du présent amendement sur ce seul objectif.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Borowczyk, pour soutenir le sous-amendement bknoek 88.
M. Julien Borowczyk : Je me réjouis de le présenter assorti de cet avis positif ! Il vise en effet à recentrer l’amendement bknoek 72 sur la publicité du taux de reversement et à supprimer les dispositions supplémentaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 44 ?
M. Dominique Da Silva : Même si nous sommes d’accord sur la nécessité que les organismes de complémentaires santé consentent des efforts pour améliorer leur mode de gestion et limitent les frais de gestion, votre amendement, madame Motin, pose deux problèmes.
Sur le fond, nous ne pouvons pas adopter la méthode proposée. La fixation d’un taux maximum amènerait à déréférencer les plus petites structures, qui ont plus de mal que les autres à rationaliser leurs coûts et à investir pour innover.
À cet égard, je rappelle que nous demandons aux complémentaires santé d’investir dans la plateforme qui permettra aux assurés de consulter en ligne les droits qui leur sont ouverts. Dès lors que nous leur demandons des efforts, il est inconcevable de plafonner leurs frais.
Je suggère donc le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Comme je l’ai indiqué avant la levée de la précédente séance, lors de la réunion qui s’est tenue à l’Élysée pour travailler avec les représentants des complémentaires santé sur leur engagement en faveur du pouvoir d’achat des Français, un accord a été conclu et les organismes complémentaires se sont engagés à travailler à la réduction de leurs frais de gestion dans le cadre d’une trajectoire pluriannuelle.
Un travail est en cours avec les organismes complémentaires pour mieux distinguer ce qui ressortit réellement aux frais de gestion, dans le cadre des missions de support, et certaines missions de prévention parfois comptabilisées comme frais de gestion.
Madame Motin, si votre amendement était adopté, les organismes complémentaires dont les frais de gestion sont trop élevés perdraient des avantages sociaux et fiscaux, et le surcoût se répercuterait sur les assurés, lesquels devraient probablement payer plus cher pour être assurés auprès d’eux. Je suis défavorable à l’amendement bknoek 44 pour cette raison.
J’émets un avis favorable à l’amendement bknoek 72, sous-amendé par le sous-amendement bknoek 88.
Mme la présidente : Maintenez-vous votre amendement, madame Motin ?
Mme Cendra Motin : Je le retire, madame la présidente.