Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : Article 4
debate, 27/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur Guillaume Chiche, vous êtes inscrit sur l’article.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Tiens, il y a de la fronde dans l’air !
M. Guillaume Chiche (Renaissance) : Je ne suis pas frondeur, mon cher collègue, mais parlementaire à part entière.
Je m’exprimerai lors de la discussion des amendements, madame la présidente.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 12.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Da Silva (Renaissance) : Les articles bk1erek à 3 n’ayant pas été supprimés, il serait absurde de supprimer l’article 4. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir l’amendement bknoek 64.
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Cet amendement de M. Jean-Noël Barrot vise à supprimer la clause d’application différée dans le temps des mesures figurant dans cette proposition de loi. En effet, appliquer cette disposition au bk1erek janvier 2020 seulement reviendrait à affaiblir une mesure populaire, annoncée par le Président de la République comme une réponse aux 3208demandes de pouvoir d’achat tout en faisant craindre, par ailleurs, une forte hausse des tarifs en 2019, les organismes concernés anticipant la mesure.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Da Silva (Renaissance) : Cette entrée en vigueur différée vise à permettre aux acteurs du secteur – gestionnaires de l’assurance-maladie, gestionnaires de garanties complémentaires, professionnels… – de progresser dans le déploiement de solutions adaptées à la consultation en temps réel des droits des assurés. Il faut leur laisser le temps nécessaire. Je suggère le retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Je le maintiens !
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 31, 35 et 4, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 31.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Cet amendement de M. Francis Vercamer vise à avancer d’un an l’application du droit de résiliation, afin que la mise en concurrence des complémentaires santé soit effective plus rapidement, et ce dans l’intérêt de tous les assurés.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Corinne Vignon, pour soutenir l’amendement bknoek 35.
Mme Corinne Vignon (Renaissance) : J’irai dans le sens opposé. J’approuve entièrement l’amendement de M. Borowczyk que nous avons adopté tout à l’heure ; mais je pense qu’il sera difficile d’assurer la lisibilité des droits en temps réel. Cet amendement vise donc à décaler d’une année l’entrée en vigueur des mesures que nous allons voter, afin de permettre leur bonne application, et ainsi de répondre aux attentes et aux besoins des adhérents.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement bknoek 4.
M. Guillaume Chiche (Renaissance) : J’ai bien noté l’amendement que nous avons adopté à propos de la mise en œuvre du tiers payant ; j’ai toutefois du mal à comprendre le caractère coercitif des dispositions prévues sur le fichier numérique… En tout état de cause, il faudra du temps pour que cet outil soit construit, mais aussi pour que tous les professionnels de santé, y compris dans les territoires ruraux, aient les moyens de s’y connecter.
J’ai aussi des doutes sur ce qu’il adviendra lorsque l’assuré utilisera des feuilles de soins papier, au moment où il aura changé de complémentaire, c’est-à-dire pendant une période de latence de trois à quatre mois.
Voilà pourquoi je vous propose cet amendement, qui tend à repousser de deux ans l’application de la présente proposition de loi.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Da Silva (Renaissance) : Elle est défavorable à toute proposition consistant à avancer ou reculer l’entrée en vigueur des dispositions de la proposition de loi, ce qui est le cas de ces trois amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Par cohérence avec l’amendement de notre collègue Jean-Noël Barrot, le groupe MODEM soutiendra l’amendement bknoek 31, qui tend à avancer au bk1erek janvier 2020 l’application de cette proposition. C’est pour nous une position de repli. Nous voterons, en revanche, contre les deux autres amendements.
La mise en concurrence doit, croyons-nous, se faire le plus vite possible, afin d’éviter que les mutuelles n’anticipent ces mesures par une inflation des tarifs.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Je soutiens l’amendement bknoek 31 : nous croyons qu’il s’agit d’un bon projet, qu’il faut appliquer le plus vite possible.
Monsieur Chiche, vous voulez repousser l’application de deux ans pour éviter le recours aux feuilles de soins papier. Mais cela fait belle lurette qu’il n’y en a plus ! Je suis sûre que vous savez comment marche une mutuelle, mais je vous invite, si vous le voulez, à venir voir dans ma pharmacie comment tout cela fonctionne.
Par ailleurs, j’ai cru comprendre que Mme la ministre s’était engagée à ne mettre en place ce système que si les mutuelles étaient en mesure de proposer aux professionnels de santé comme aux assurés le même système de contrôle en direct de validité de leurs droits. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir. – M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit également.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Chiche.
M. Guillaume Chiche (Renaissance) : C’est formidable, madame Firmin Le Bodo, si vous n’utilisez plus du tout de feuilles de soins papier ! Mais je parle ici de celles qui sont délivrées en cas de changement de complémentaire santé. Elles existent, je vous l’assure, si la carte Vitale n’est pas actualisée ou si la carte de complémentaire santé n’est pas à jour.
Actuellement, 60 % des Françaises et des Français déclarent ne pas envoyer ces feuilles de soins : cela représente 10 milliards de remboursements non effectués. Ma crainte est donc légitime.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 83 et 33, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 83.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement devrait rallier les suffrages de tous ceux qui ont regretté l’absence d’étude d’impact à l’appui de cette proposition de loi : nous vous proposons d’inclure une clause de revoyure, qui nous permettrait en quelque sorte de réaliser une étude d’impact en direct. La réalité du contrôle parlementaire serait ainsi garantie.
Cet amendement prévoit donc la remise d’un rapport au Parlement dans les trois ans à compter de la promulgation de la loi.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 33.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nous proposons de limiter à une durée de trois ans l’application du droit de résiliation des complémentaires santé à tout moment. Ces mesures constitueraient ainsi une expérimentation.
Cet amendement a été adopté par la commission. J’imagine donc qu’il le sera ce soir également. (Sourires.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Da Silva (Renaissance) : La commission a en effet adopté ces deux amendements ; à titre personnel, j’y suis toutefois défavorable. Il n’y a pas là de révolution ! Il n’est pas nécessaire de rendre ces dispositions expérimentales. Comment expliquer aux Français que cette facilité, plébiscitée par 94 % d’entre eux, disparaisse après deux ans ?
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis. Les Français ne comprendraient pas qu’une proposition de loi qui leur permet simplement d’avancer de quelques mois la date de la résiliation de leur contrat – ce qui, vous me l’accorderez, n’est pas absolument extraordinaire – ne s’applique que pendant trois ans.
Nous risquerions de surcroît de provoquer un effet pervers : les coûts pourraient être augmentés dans le seul but de nous convaincre que la mesure ne marche pas, et qu’elle ne doit pas être pérennisée.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas eu d’étude d’impact, ce que tout le monde déplore. Ce que propose l’amendement bknoek 83, c’est une évaluation en direct ! Si la mesure fonctionne, tant mieux ; si en revanche elle ne fonctionne pas très bien – et certains ont fait état d’une certaine méfiance – nous pourrions y mettre fin.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Essayez d’être fidèles à ce que souhaite le Président de la République : une évaluation régulière des lois.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Bravo !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Cette clause de revoyure serait notre façon à nous de tenir la promesse présidentielle d’évaluation d’une loi – dont nous doutons pour notre part du bien-fondé.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne doutons pas, nous, de son bien-fondé, nous voulons seulement une évaluation !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Par ailleurs, dès lors que la commission a émis un avis favorable, il me semble que le rapporteur doit donner cet avis-là, et non son avis personnel, ce qui entretient une ambiguïté sur la position adoptée par la commission. Je vous demande, madame la présidente, de vérifier ce que dit le Règlement – mais je crois savoir à peu près ce qu’il dit.
Mme la présidente (Renaissance) : Je vous renvoie à ce qui se passe lors des niches parlementaires, monsieur Vallaud : le rapporteur donne l’avis de la commission mais aussi le sien…
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Regardez le Règlement !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Borowczyk.
M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Nous avons beaucoup entendu parler de nomadisme médical, mais ce soir, on nous propose d’inventer le nomadisme législatif ! Après deux ans, trois ans, on remet l’ouvrage sur le métier… Non. (Exclamations sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
De plus, de telles dispositions pourraient avoir un effet particulièrement pervers : il en résulterait inéluctablement une augmentation anticipée des tarifs, l’objectif étant de prouver que la proposition de loi ne fonctionne pas. Les Françaises et les Français, dont nous voulons améliorer le pouvoir d’achat, en seraient les victimes collatérales.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Mais non !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est très clair !
M. Julien Borowczyk (Renaissance) : C’est pourquoi nous ne les voterons pas.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je comprends tout à fait que la majorité renonce en définitive à limiter dans le temps l’application des dispositions de la proposition de loi. À cet égard, mon amendement est peut-être plus raisonnable que celui de Mme Firmin Le Bodo (Sourires), puisqu’il limite cette application à trois ans au lieu de deux. Cela étant, je suis prêt à me rallier à ce dernier.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 23 et 52.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 23.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : J’imagine qu’une majorité claire se dégagera cette fois en faveur de cet amendement. (Sourires.)
L’alinéa 2 précise que le droit de résiliation ou de dénonciation, tel qu’il résulte des dispositions de la proposition de loi, est applicable aux adhésions, garanties et contrats existants à la date d’entrée en vigueur des articles bk1erek à 3, laquelle date est fixée par décret en Conseil d’État. Cet amendement, dont le premier signataire est Pierre Cordier, propose une application aux adhésions, garanties et contrats « conclus à compter de » cette date.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Corinne Vignon, pour soutenir l’amendement bknoek 52.
Mme Corinne Vignon (Renaissance) : L’application des nouvelles dispositions aux contrats en cours pourrait entraîner des effets économiques néfastes : pour prendre en compte le risque de sortie infra-annuelle d’assurés, il faudra adapter en les augmentant les éventuels tarifs mutualisés, les sorties en cours d’année gênant encore un peu plus la détermination du tarif d’équilibre sur un groupe d’assurés donné.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Da Silva (Renaissance) : La commission a accepté les amendements, sur lesquels, là encore, j’émets à titre personnel un avis défavorable, et même très défavorable. Ils auraient en effet pour effet d’inviter tous les assurés à 3210résilier à l’échéance afin de profiter ensuite de la résiliation infra-annuelle. Si vous voulez que tous les assurés mettent d’un seul coup fin à leur contrat, votez ces amendements !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement bknoek 53.
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à repousser l’application des dispositions de la présente proposition de loi à Mayotte jusqu’à l’extension à ce département de la couverture maladie universelle complémentaire – CMU-C. Si la couverture maladie universelle est appliquée dans l’ensemble des départements français, il n’en va pas de même, en effet, de la CMU-C ni de l’aide pour une complémentaire santé.
Mayotte est pourtant le département le plus pauvre de France, 84 % de sa population vivant sous le seuil de pauvreté. De plus, les minima sociaux y sont inférieurs à ceux que prévoit le droit commun. À titre d’exemple, le montant du revenu de solidarité active est deux fois moindre que partout ailleurs sur le territoire national.
Pourtant, à Mayotte, ni les personnes les plus vulnérables, ni les travailleurs les plus modestes et leurs enfants ne bénéficient des dispositifs publics de couverture maladie complémentaire et d’aide à l’acquisition d’une assurance maladie complémentaire, alors que ceux-ci représentent plus de 90 % de nos compatriotes.
En outre, la généralisation de l’extrême pauvreté réduit à la portion congrue l’activité des acteurs mutualistes, des assureurs et des instituts de prévoyance. Or, dans un tel micromarché, l’introduction des dispositifs prévus par le présent texte pourrait déstabiliser tout ce secteur économique, ce qui fragiliserait d’autant plus la couverture maladie, donc la santé des habitants de Mayotte. Le résultat obtenu serait donc exactement opposé au but recherché.
La proposition de loi tend en quelque sorte à réguler la concurrence entre les différentes mutuelles. Mais, à Mayotte, la question est plutôt de savoir où trouver une société pour s’assurer ! Aujourd’hui, moins de 5 % de la population de l’île bénéficie d’une assurance complémentaire. Pour les Mahorais, l’urgence est donc d’encourager l’arrivée de plusieurs opérateurs sur le marché local, ce qui est en décalage total avec les enjeux de ce texte.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Da Silva (Renaissance) : À titre personnel, je suis défavorable à cet amendement, bien qu’il ait été adopté par la commission. Je comprends évidemment votre demande que la législation applicable à Mayotte soit la même qu’en métropole. Mais cet amendement est très éloigné du sujet de cette proposition de loi, qui vise à résilier plus facilement un contrat de complémentaire santé.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : L’avis est défavorable. Je vous assure, monsieur le député, que les deux sujets ne peuvent pas être connectés. Nous devons évidemment faire en sorte que les assurés mahorais accèdent plus facilement aux soins. Mais la présente proposition de loi ne concerne que ceux qui ont souscrit une complémentaire santé et est destinée à favoriser la régulation des tarifs.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : J’entends ce que dit le Gouvernement mais il aurait été bon d’éclairer la représentation nationale en précisant le nombre de contrats conclus à Mayotte et celui des opérateurs qui interviennent dans ce département. On verrait alors à quelles difficultés se heurte la volonté de donner aux Mahorais la chance de disposer d’une véritable couverture en santé. Vous dites travailler sur le sujet, mais sans préciser de calendrier. Nous demandons simplement à savoir quelles mesures seront prises et à quelle échéance.
Comme je l’ai rappelé dans une intervention précédente, le précédent président de la République s’est rendu à Mayotte. Or ce ne sont pas nos acclamations et nos youyous qui lui avaient fait perdre la tête au point d’annoncer l’application au département de la CMU-C complémentaire !
Enfin, monsieur le rapporteur, j’ai remarqué que vous n’avez soutenu que les amendements que votre groupe défendait. Cela n’est pas une attitude très républicaine.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Bien vu !
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : C’est la même chose lors des niches parlementaires !