Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : Après l’article 4

Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : Après l’article 4

debate, 27/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements, bknosek 36, 46 et 57, portant article additionnel après l’article 4, et pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Corinne Vignon, pour soutenir l’amendement bknoek 36.

Mme Corinne Vignon (Renaissance) : Cet amendement, qui a reçu un avis favorable de la commission, vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi, un rapport destiné à tirer les premières conséquences des dispositions adoptées.
L’objectif est de dresser un premier bilan des effets induits par la possibilité de résilier plus facilement un contrat de complémentaire santé et d’évaluer l’avantage que cette mesure représente pour les adhérents.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir l’amendement bknoek 46.

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Je défends ici l’amendement de ma collègue Justine Bénin. Notre groupe soutient cette proposition de loi, ainsi que tout ce qui va dans le sens d’une meilleure prise en charge de tous les Français et d’un meilleur accès aux soins. Toutefois, nous nous posons quelques questions quant à l’application de ses dispositions.
Nous l’avons vu, le texte ne fait pas l’unanimité parmi les organismes de complémentaire santé. Certains de nos collègues l’ont dit, on peut craindre une augmentation des frais de gestion, de publicité ou de marketing, des surcoûts que les complémentaires pourraient répercuter sur leur prix. Les personnes les plus vulnérables en seraient les premières victimes.
Aussi, nous proposons que cette loi fasse l’objet d’une évaluation un an après son entrée en application, notamment pour dresser le bilan de ses incidences sur la qualité et le prix des contrats pour les usagers. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 57.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Ma collègue Vignon a pris soin de préciser que son amendement avait été voté en commission ; on pourrait en conclure qu’il en sera de même en séance, mais j’ai pu constater que ce n’était pas toujours le cas. Je prendrai donc la précaution de rappeler une nouvelle fois que notre groupe, comme celui du MODEM, soutient cette proposition de loi, avant de proposer que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dans les trois ans à compter de sa promulgation.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Da Silva (Renaissance) : Sur le fond, je rappelle que l’une des missions du Parlement consiste à évaluer l’application des lois. Demander au Gouvernement de le faire lui-même reviendrait à renoncer à avoir une vision politique sur le sujet, d’autant que la commission des affaires sociales dispose des outils pour mener à bien cette évaluation. Je vous suggère donc de demander à sa présidente d’inclure ce point dans son travail de contrôle. Dans l’attente, je vous appelle à retirer les amendements. Cet avis vaut également pour le bknoek 36, qui avait en effet été accepté par la commission.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Je suis du même avis que le rapporteur. J’ajoute que les délais prévus par les amendements pour évaluer la loi sont très courts. Si celle-ci entre en vigueur en décembre 2020 et doit être évaluée en 2022, elle n’aura été appliquée que pendant un an. Est-il possible d’observer une hausse des tarifs en un si court laps de temps ? Il faut, selon moi, un délai de trois ans minimum, comme le proposait Mme Firmin Le Bodo, avant de pouvoir mesurer une éventuelle augmentation des tarifs.
En tout état de cause, c’est le rôle du Parlement que d’évaluer la loi.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Avec quels moyens ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Corinne Vignon.

Mme Corinne Vignon (Renaissance) : Je m’empresse de demander à la présidente de la commission des affaires sociales une évaluation. Je serai là en 2021 ou 2022…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : L’Assemblée aura été dissoute d’ici là !

Mme Corinne Vignon (Renaissance) : …pour participer à un rapport d’évaluation car ce sujet me tient vivement à cœur…

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne savez pas, il peut y avoir une dissolution !

Mme Corinne Vignon (Renaissance) : Vous avez raison, nous ne savons pas où nous en serons. Quoi qu’il en soit, je retire l’amendement.