Taxe sur les services numériques : Suspension et reprise de la séance
debate, 08/04/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La séance est suspendue.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La séance est reprise.
La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Mettons un instant deux nombres en regard : 95 milliards d’euros d’un côté, 14 millions d’euros de l’autre. Le premier correspond au chiffre d’affaires mondial de Google en 2017 – il serait de plus de 121 milliards d’euros en 2018. Quant au second, il s’agit du montant de l’impôt payé par cette multinationale en France la même année. Ces chiffres, qui parlent d’eux-mêmes, mettent en lumière le fait que nos systèmes fiscaux sont dépassés par la numérisation de l’économie.
L’impôt sur les sociétés est largement contourné. Les plus grandes entreprises exercent leur activité dans un pays en étant installées dans un autre, de préférence à fiscalité privilégiée ou complaisante.
Nous avons ainsi appris, début 2019, que l’entreprise Google – encore elle – était friande d’un montage fiscal dénommé « double sandwich irlandais néerlandais », qui lui permet de faire transiter une partie de ses résultats via une série de sociétés écrans domiciliées en Irlande, à Singapour, aux Bermudes et aux Pays-Bas – tout ceci afin de réduire sa facture fiscale, évidemment.
Le contournement des grandes entreprises numériques, les GAFA, a été chiffré : selon des estimations de la Commission européenne, leur niveau d’imposition ne représente en moyenne que 8,5 % à 10,1 % de leurs profits dans l’Union européenne, alors que ce taux atteint 20,9 % à 23,2 % pour les sociétés classiques.
Ces pratiques d’optimisation agressive, qui choquent légitimement les opinions, posent la question de l’adaptation de la législation fiscale au numérique. Il est plus que nécessaire de poursuivre les efforts pour une plus grande convergence fiscale aux niveaux européen et mondial. Comme nous l’avons dit à de nombreuses reprises, cette convergence est la condition minimale d’un fonctionnement juste de l’Union européenne. C’est une question non seulement économique et politique, mais aussi morale, puisque l’égalité devant l’impôt constitue un fondement essentiel de notre système démocratique.
Des initiatives ont vu le jour mais, jusqu’à présent, elles ont échoué ou sont demeurées inabouties. Je pense par exemple au projet avorté de taxation sur les services numériques, porté par la Commission européenne sous l’impulsion de quelques États membres. Je salue à cet égard les efforts déployés par la France, en particulier par M. le ministre. Ces efforts n’ont pourtant pas suffi à éviter l’échec, principalement imputable aux réticences de certains États se livrant à des pratiques assimilables à du dumping fiscal.
Plus d’une centaine de pays négocient actuellement, sous l’égide de l’OCDE, dans le cadre d’un accord conclu le 29 janvier 2019, en vue d’une taxation plus juste des multinationales d’ici à 2020. Nous souhaitons ardemment que ces tractations aboutissent, permettant ainsi de substituer un accord global à cette taxe nationale, par définition provisoire.
Dans l’attente d’un éventuel compromis continental ou mondial, serions-nous contraints de constater notre impuissance ? Nous ne le pensons pas. C’est la raison pour laquelle nous regardons l’article bk1erek de ce projet de loi avec bienveillance. En effet, le statu quo n’est plus tenable. La création d’une taxe sur les services numériques répond à un besoin de justice fiscale, notamment entre les entreprises.
Il n’est pas inutile, à ce propos, de souligner que l’Italie, le Royaume-Uni, l’Espagne et l’Autriche envisagent la création d’une taxe analogue, preuve que la prise de conscience fait son chemin. Aux États-Unis, la récente réforme fiscale a créé des outils incitant les multinationales américaines, pas seulement dans le domaine numérique, à rapatrier une part de leurs profits accumulés à l’étranger.
Même si ce projet de loi constitue un signal politique fort, il importe – il en va de notre responsabilité de législateur – de créer une taxation à la fois juste et efficace. C’est précisément la mise en œuvre de cet engagement qui pose problème. Parmi les lacunes du dispositif proposé, nous pouvons citer l’absence de portée internationale, ainsi que le choix d’asseoir la TSN sur le chiffre d’affaires. Il nous paraît en effet difficile de distinguer la composante numérique de ce dernier, à l’exclusion des autres activités. Il aurait été plus judicieux de taxer les bénéfices.
Des questions demeurent aussi quant aux modalités de calcul du chiffre d’affaires entrant dans le champ de la taxe. Quid du ciblage publicitaire, de la vente de données, de la mise en relation d’internautes ? Cela suppose sans doute une coopération des GAFA, qui semble pour le moins incertaine.
Au-delà du signal politique que vous entendez envoyer avec ce projet de loi, il est crucial que les résultats soient tangibles. Dans le cas contraire, ces mesures seraient contre-productives : elles grèveraient votre crédibilité sur la scène internationale et auraient des effets négatifs sur l’opinion publique. Il importe d’apporter des réponses aux questions touchant à la juste taxation des activités numériques, notamment celles relatives à la vente de données.
L’assiette de la taxe reste peu satisfaisante, puisque les géants du numérique ne sont pas aujourd’hui les seules entreprises à vouloir échapper à l’effort commun. À cet égard, le présent texte ne saurait être considéré comme un instrument de lutte contre l’évasion ou l’optimisation fiscale internationale. Il focalise le débat sur un aspect, certes important, de l’évitement de l’impôt, mais oublie les autres formes de contournement. Nous regrettons que votre projet de loi ne vise que quelques dizaines d’entreprises, sans répondre de manière structurelle et durable au défi global et considérable de l’évitement fiscal.
Finalement, la question fondamentale est celle de la répartition territoriale de l’impôt : comment taxer la richesse là où elle est créée ? Votre projet de loi apporte une réponse partielle à cette question décisive.
Quant à l’article 2, il paraît avoir été inséré dans ce véhicule législatif pour être adopté en catimini. Par son biais, le Gouvernement revient en partie sur l’un de ses engagements. Malgré la prudence du vocabulaire, cet article modifie la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, initiée sous le précédent quinquennat, prolongée et même accentuée par l’actuelle majorité. Ce retour en arrière est habilement introduit dans un projet de loi dont la principale mesure est nettement plus médiatique, alors que l’article 2 devrait rapporter quatre fois plus que la TSN.
Le gel de la baisse de l’impôt sur les sociétés est limité aux seules entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 millions d’euros pour la fraction de bénéfices supérieure à 500 000 euros. Très bien ! Il n’en demeure pas moins que cette mesure est contraire à l’engagement du Gouvernement en faveur de la visibilité fiscale.
Vous affirmez qu’il s’agit d’une mesure temporaire. Nous aimerions en être certains. En effet, l’article 2 vise à financer, en partie, les mesures d’urgence adoptées en décembre dernier. Il faut rappeler que ces dépenses pèseront également en 2020 et 2021, et qu’elles n’étaient pas prévues dans la trajectoire du programme de stabilité, exception faite de l’exonération pour la prime exceptionnelle. Par conséquent, comment seront financées lesdites mesures pour les années 2020 et 2021 ? La question reste posée.
La baisse de l’impôt sur les sociétés doit demeurer une priorité de la législature. Le groupe Libertés et territoires propose cependant une alternative : à l’augmentation de 3594l’impôt sur les sociétés des grandes sociétés, nous préférons la définition d’un taux plancher pour lutter contre les pratiques d’optimisation fiscale et mener une politique fiscale crédible pour les entreprises. En effet, la vitalité économique repose sur la confiance, et la confiance se gagne par la stabilité – M. le ministre nous l’a expliqué bien souvent.
Voilà, en quelques mots, notre sentiment général à l’égard de ce texte : l’action de la France, sur la scène internationale, pour faire émerger un nouvel ordre fiscal mondial nous inspire de la bienveillance. Dans cette optique, la taxe créée par ce texte constitue un premier pas, certes imparfait, dans la bonne direction, en dépit des interrogations qui demeurent quant à son efficacité et aux contentieux qu’elle pourrait occasionner. Il n’en va pas de même de l’article 2, tant sur le fond que sur la méthode choisie par le Gouvernement, car celui-ci revient subrepticement sur un engagement pris. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Au nom du groupe La République en marche, je dis notre soutien à ce projet de loi et à ses deux articles.
Quelques mots, d’abord, sur l’article 2. Nous avons tracé une trajectoire de baisse des taux faciaux d’impôt sur les sociétés dès le projet de loi de finances pour 2018, et nous maintenons cette tendance. Nous conservons la baisse du taux pour l’immense majorité des entreprises françaises, notamment pour les PME, dont certaines bénéficient déjà d’un taux réduit tandis que les autres bénéficieront pleinement de la baisse du taux de droit commun. L’article 2 a pour objet de différer de quelques mois la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés pour les plus grandes entreprises. Nous demandons à ces dernières de contribuer au financement des mesures sociales et de pouvoir d’achat que le Président de la République a annoncées en décembre dernier. Les représentants des grandes entreprises françaises ont pris acte de cette mesure pour l’année 2019, au cours de laquelle se conjugueront baisse de cotisations et bénéfice du CICE. Par cette mesure temporaire, nous maintenons donc notre ligne budgétaire responsable, tout en accentuant certains mécanismes de redistribution.
J’en viens maintenant à l’article bk1erek, qui institue la taxe sur les services numériques. Cette taxe, issue des propositions françaises discutées dans les instances internationales, vise à établir une fiscalité basée sur les nouveaux modèles de création de valeur ou sur les nouveaux modèles économiques dits « bifaces » ou « multifaces », théorisés par le prix Nobel d’économie Jean Tirole, avec lequel j’ai autrefois eu l’occasion de travailler précisément sur ce thème.
Permettez-moi de faire quelques rappels historiques pour préciser l’origine de cette taxe. L’imposition des bénéfices des sociétés a subi une forte érosion au cours des années 2000. Les États ont assisté à la fuite des bases taxables par la délocalisation des profits dans des pays permissifs ou à faible fiscalité. L’économie numérique naissante a profité pleinement de ces possibilités d’optimisation, grâce à la dématérialisation des nouvelles prestations fournies. Notre système fiscal international, fondé sur une économie industrielle classique et des modèles de conventions fiscales issus de l’après-guerre, s’est avéré insuffisant à l’heure de la mondialisation des échanges, de la dérégulation financière et bancaire, ainsi que de la numérisation de l’économie.
Cette situation et ses effets désastreux pour les finances publiques des États ont poussé l’OCDE à dresser un constat afin de proposer un plan d’attaque au G20. La France a apporté son soutien massif au plan de l’OCDE à compter de 2012. Le projet BEPS, comprenant quinze actions, a été formalisé en 2013. Je tiens à saluer tout particulièrement le rôle de Pascal Saint-Amans, qui a travaillé d’arrache-pied, avec ses équipes, pour identifier les mécanismes d’optimisation et trouver de nouvelles régulations.
La première action du projet BEPS s’intitule précisément « relever les défis fiscaux posés par l’économie numérique ». L’économie numérique est bien loin d’être la seule à pratiquer l’optimisation fiscale, mais la transformation de l’économie et la force de frappe de ces nouveaux géants nécessitaient des mesures d’urgence.
La taxe sur les services numériques est un outil pour amorcer enfin une taxation spécifique de ce secteur et de ses grands acteurs. Cette taxe va peser sur les grands acteurs du numérique, ceux dont le chiffre d’affaires dégagé par les services numériques taxables dépasse 25 millions en France et 750 millions dans le monde. L’État français prend donc ses responsabilités et assume ses prérogatives souveraines pour lever l’impôt sur de grands acteurs – une trentaine, majoritairement non européens, selon les projections de Bercy. Les services taxables seront la publicité ciblée et les services d’intermédiation.
En commission, nous avons consolidé le droit de reprise et précisé le fait générateur ainsi que la prescription. Nous avons clarifié l’assiette afin de ne pas obérer les recettes du CNC, qui perçoit une taxe sur les plateformes vidéo gratuites. Nous avons précisé le traitement des ad-exchange, comme on appelle les plateformes automatisées de vente et d’achat d’espaces publicitaires sur internet.
Le projet BEPS suit son cours dans le domaine numérique. Je tiens ici à rassurer mes collègues de gauche comme de droite : cette taxe ne résout évidemment pas tout ! Il sera d’ailleurs question de nouvelles règles globales de territorialité, notamment à Fukuoka en juin 2019. C’est la raison pour laquelle nous avons adopté un amendement prévoyant un suivi renforcé de cette taxe au fil de l’eau, se traduisant par la présentation d’un rapport annuel par le Gouvernement. Nous pourrons ainsi tirer les conséquences des futures avancées multilatérales.
La TSN ne peut, en 2019, résoudre tous les problèmes liés à la fiscalité des grands groupes du numérique. Mais nous reconstituons les différents morceaux du puzzle de la fiscalité immatérielle pour éviter d’y laisser des trous.
Après les travaux du commissaire français Pierre Moscovici en soutien de cette taxation, la commissaire européenne Margrethe Vestager, qui a vaillamment et durablement lutté, pendant tout son mandat, contre les distorsions de concurrence dont bénéficient les géants du net, s’exprimait ce matin sur les ondes pour saluer l’initiative de la France.
La majorité votera donc en faveur de cette taxe, qui contribue à renforcer la souveraineté de la France, et à terme, nous l’espérons, l’Union européenne. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi tout d’abord de rappeler la promesse que vous avez faite, monsieur le ministre, devant les représentants de la nation dans cet hémicycle, le 16 novembre 2017, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018. À l’époque, vous vous engagiez à ramener le taux de l’impôt sur les sociétés de 33,3 % à 25 % sur l’ensemble du quinquennat, soit une baisse de charges fiscales de plus de 11 milliards d’euros pour les entreprises. Le 23 novembre 2017, vous réitériez devant les sénateurs l’engagement solennel de redonner du souffle à des entreprises françaises asphyxiées par les charges qui grèvent leur compétitivité. La main sur le cœur, vous promettiez de ramener le taux de l’impôt sur les sociétés à 28 %, dès 2018, sur la fraction de bénéfices inférieure à 500 000 euros ; pour tous les bénéfices, ce taux serait ramené à 31 % en 2019, à 28 % en 2020, à 26,5 % en 2021 et à 25 % en 2022.
Malheureusement, seize mois vous auront suffi pour trahir la confiance des entreprises et revenir sur votre promesse. En proposant un taux différent de celui initialement prévu pour l’année 2019, vous ne vous contentez pas de dévier de votre trajectoire. Au total, ce sont 1,76 milliard d’euros d’impôts supplémentaires que vous créez.
Certes, la semaine dernière, vous avez affirmé devant la commission des finances que votre revirement n’était qu’une modification conjoncturelle liée à la transformation du CICE en allègement de charges pérenne et que la promesse d’un taux de 25 % en 2022 serait tenue. Or l’argument du CICE ne tient pas, car l’impact de sa transformation était connu bien avant décembre dernier.
Comment vous croire sur parole alors qu’à peine un an et demi après votre première déclaration, vous sollicitez encore un nouvel effort de la part des entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros ? Ces entreprises ne sont pas toutes des multinationales ou des grands groupes du CAC 40, loin de là !
Comment nos dirigeants d’entreprises peuvent-ils vous croire alors que vous avez refusé de réaffirmer devant la commission des finances le maintien de la trajectoire du taux d’imposition à 28 % en 2020 et 26,5 % en 2021 ? C’est la crédibilité de l’État et du Président de la République qui est en jeu.
Inutile de rappeler que les dépenses publiques ont augmenté de 44 milliards d’euros en deux ans et que la dette a poursuivi son envolée – elle s’est accrue de 150 milliards d’euros supplémentaires pour atteindre le niveau record de 2 315 milliards au 31 décembre 2018. Dans la mesure où vous ne faites pas d’effort pour réduire la dépense publique, vous choisissez la seule solution alternative possible : continuer à augmenter les impôts.
À l’heure où le déficit de notre balance commerciale culmine à près de 60 milliards d’euros, contre 280 milliards d’excédent pour l’Allemagne, l’inconstance fiscale de votre ministère est mortifère. Faute d’offrir une visibilité sur l’avenir, vous tuez dans l’œuf tout espoir de compétitivité. Ainsi, au détour d’un texte relatif à la taxation du numérique, vous revenez sur un de vos engagements, au détriment de la compétitivité de notre pays.
J’en viens à l’article bk1erek du projet de loi, qui a focalisé l’attention des observateurs, probablement pour mieux éclipser votre manœuvre à l’article 2.
Nous partageons votre objectif de soumettre les mastodontes du numérique que sont les GAFA à un plus juste niveau d’imposition. C’est une question d’équité devant l’impôt, alors que l’évasion fiscale révolte à juste titre nos compatriotes. C’est également une nécessité budgétaire, sachant que notre niveau de déficit est la risée de l’Europe. Il est indispensable de mieux taxer les géants du numérique, tant il est inconcevable et insupportable que ces multinationales soient soumises à un taux moyen d’imposition bien plus faible que les entreprises traditionnelles.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : C’est vrai !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Attention, toutefois, à ne pas tomber dans la caricature qui consiste à penser que les GAFA se soustrairaient totalement à l’impôt. Les choses sont tout de même en train de changer : depuis la réforme fiscale menée aux États-Unis en 2017, lorsque ses profits à l’étranger sont taxés à moins de 13,125 %, une multinationale doit désormais payer la différence aux États-Unis. Il s’agit donc d’une véritable arme contre les paradis fiscaux.
Cette précision étant faite, nous souhaitons, tout comme vous, revoir les règles d’imposition des géants du numérique. Le groupe Les Républicains avait d’ailleurs été précurseur en la matière, puisqu’il avait proposé une taxe sur le chiffre d’affaires lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019. Nous avons néanmoins des réserves réelles sur la méthode et les modalités que vous avez choisies. Plusieurs questions méritent d’être posées à cet égard.
Première question : pourquoi la France est-elle aujourd’hui contrainte d’avancer de manière très isolée sur ce sujet ? Vous le savez pertinemment, cette taxe nationale est en définitive une taxe par défaut, une taxe de repli faute de mieux. Pour être efficace, une telle taxe devrait être instaurée au minimum au niveau européen, voire à l’échelle internationale, au niveau de l’OCDE. Or la France est obligée de faire cavalier seul, car l’exécutif n’a pas été capable d’obtenir un accord avec nos partenaires de l’Union européenne. Il s’agit d’un échec de la France dans les discussions, dont le Gouvernement porte l’entière responsabilité – il nous avait pourtant longtemps assuré qu’il parviendrait à un accord.
Que dire ensuite, monsieur le ministre, de votre refus d’inscrire le caractère transitoire de la taxe dans le marbre de la loi en attendant la possible création d’une taxe à l’échelle de l’OCDE ? Ce refus entêté est illogique, dans la mesure où il entravera probablement la possibilité de trouver une solution efficace à l’échelle internationale. Vous affirmez vous-même – vous venez d’ailleurs de le répéter ici – que cette taxe devra être provisoire. Pourtant, c’est bien une taxe pérenne que vous proposez avec ce texte, puisque vous repoussez les amendements par lesquels nous proposons d’inscrire dans la loi qu’elle présente un caractère transitoire.
Deuxième question, essentielle : cette taxe GAFA atteindra-t-elle l’objectif visé ? La réponse est malheureusement nuancée, car il s’agit non pas d’une taxe GAFA, mais, en réalité d’une taxe beaucoup plus large sur les activités numériques. Elle ne permettra donc absolument pas de séparer le bon grain de l’ivraie. Créée pour sanctionner les moins vertueux, elle s’appliquera également à des entreprises qui ne font pas d’optimisation fiscale. Prenons garde aux effets de bord de la loi, qui pourrait pénaliser des fleurons français tels que Criteo ou Deliveroo.
En outre, si les jeunes pousses françaises ne sont pas concernées par ce nouvel impôt, celui-ci leur envoie un signal très défavorable, car il n’est absolument pas ciblé. 3596Alors que la France manque précisément de « licornes », ces sociétés dont la valorisation dépasse le milliard d’euros, voulons-nous vraiment dissuader l’investissement des entreprises traditionnelles dans la transformation digitale ?
J’ai déposé un amendement par lequel je propose que la nouvelle taxe soit imputable sur l’impôt sur les sociétés.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Dans ce cas, elle ne servira à rien !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’éviter une double peine à des entreprises françaises qui sont déjà soumises à des taux de prélèvement faramineux et paient des impôts en France. En acceptant cet amendement, monsieur le ministre, vous démontrerez que votre objectif est davantage la justice fiscale que le rendement. Si vous le refusez, en revanche, vous montrerez que vous ne cherchez pas à taxer moins nos entreprises françaises.
Prenons un exemple : si une entreprise française réalise un résultat net de 10 % avant impôt – ce chiffre est élevé, mais j’ai choisi un cas simple –, soit un résultat net de 6,66 % après impôt, alors la taxe sur les services numériques, dont le taux est fixé à 3 % du chiffre d’affaires, représentera 30 % du résultat avant impôt et 20 % du résultat après impôt. Avec un tel dispositif, monsieur le ministre, vous allez créer une taxe qui entraînera un effet de bord pour les entreprises françaises. Dans mon exemple, celles-ci seront soumises à un impôt total de 53,33 % – donc supérieur à 50 % – résultant de l’addition de l’impôt sur les sociétés de 33,33 % et de la taxe sur les services numériques, qui représentera 20 % du résultat après impôt.
Je souhaite vivement que mon amendement soit pris en considération, car il éviterait de mettre en difficulté nos entreprises françaises, que nous devons soutenir, monsieur le ministre.
Troisième question : qui paiera en définitive cette taxe ? Il est fort probable, hélas, qu’elle soit in fine répercutée au bout de la chaîne. Or qui s’y trouve ? C’est, nous le savons très bien, le consommateur final. Vous l’avez d’ailleurs reconnu ici même il y a quelques instants, monsieur le ministre, tout en indiquant que cet effet serait probablement marginal. Néanmoins, ce point mérite d’être relevé.
Vous le voyez, monsieur le ministre, de nombreuses questions se posent. Et je n’évoque pas celles qui portent sur le coût de gestion et de contrôle, qui demeurent sans réponse.
Nous espérons que le débat nous éclairera et que vous écouterez certaines de nos propositions. Je pense notamment à nos amendements visant à mettre fin à cette taxe française sur le numérique dès qu’un accord sera trouvé au niveau de l’OCDE ou à faire en sorte de ne pas imposer une taxe supplémentaire aux entreprises françaises qui paient leurs impôts en France, car tel n’est pas, je le crois, l’objectif que vous avez annoncé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Nous voici réunis pour valider un engagement fiscal du Gouvernement, qui répond à une attente de nos concitoyens exprimée dans le cadre du grand débat : taxer les géants du numérique. Ces sociétés réalisent des bénéfices considérables en exploitant les données personnelles de nos concitoyens et échappent, du fait de l’absence d’établissement stable dans notre pays, à l’impôt sur les sociétés dont toutes les autres entreprises sont redevables.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est clair !
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : M. Chassaigne l’a rappelé tout à l’heure, il y a actuellement un écart de 14 points entre l’imposition des entreprises établies en France et celle de ces géants du numérique, alors que les premières créent des emplois non délocalisables. Ce texte répond donc à la fois à un besoin de justice fiscale et à un besoin d’équité entre les entreprises. En outre, il permettra de financer les services publics dont nos compatriotes ont besoin.
Ce qu’il est proposé de taxer, c’est le chiffre d’affaires d’intermédiation, à savoir le service fourni par une entreprise à un utilisateur situé en France. Ce périmètre sera défini par l’article 299 du code général des impôts, introduit par les alinéas 5 et suivants de l’article bk1erek : « Il est institué une taxe due à raison des sommes encaissées par les entreprises du secteur numérique […] quel que soit leur lieu d’établissement. » On voit bien quelle est la portée de ces dispositions.
La taxe serait donc due par les entreprises « installées en France et à l’étranger ». Le dispositif repose ainsi sur la territorialité de la création de valeur. L’assiette de la taxe serait constituée par les bénéfices mondiaux de l’entreprise concernée, au prorata de la valeur créée en France. Quant à la perception de la taxe, elle s’appuierait sur des extractions de données informatiques permettant de cibler les entreprises visées dès lors qu’une des deux parties est localisée en France.
Pour innovantes qu’elles soient, ces dispositions respectent les grands principes du droit constitutionnel et européen.
Le projet de loi que nous examinons est effectivement novateur du point de vue juridique. Premièrement, il anticipe l’adoption d’une directive européenne défendue par la France ; nous entendons que celle-ci soit adoptée d’ici à 2021. Deuxièmement, il tend à introduire un nouveau critère objectif, dont la validité a été reconnue par le Conseil d’État, à savoir la taxation des bénéfices réalisés sur un consommateur fournisseur de valeur situé en France. C’est l’origine territoriale de la création de valeur qui sera le critère d’imposition. Troisièmement, cette taxe de 3 % devrait permettre de recueillir 500 millions d’euros en régime de croisière, ce qui contribuera à financer les mesures en faveur des plus modestes votées dans le cadre du grand débat.
Quant à l’article 2, qui prévoit de différer la baisse de l’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros, il est le pendant de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales. Les grandes entreprises seront ainsi mises à contribution en 2019 au nom de la solidarité nationale, à hauteur de 1,7 milliard d’euros. L’ensemble de ces mesures rapportera au total près de 3 milliards au budget de l’État.
Certains nous demandent d’attendre avant d’adopter ces dispositions. Toutefois, nous avons parfaitement le droit de légiférer au niveau national en la matière, comme le font déjà plusieurs de nos voisins, l’Espagne, l’Italie, le Royaume-Uni et l’Autriche – cela a été rappelé précédemment. De plus, dès qu’un accord international sera trouvé, il se substituera à cette disposition nationale. Celle-ci pourra aussi être amendée si la directive européenne est adoptée et nécessite des mesures complémentaires.
L’innovation n’est pas interdite d’un point de vue légistique. C’est le sens de l’avis du Conseil d’État, qui a souligné que les seuils d’assujettissement, fixés à 750 millions d’euros de chiffre d’affaires numérique mondial et à 25 millions d’euros de chiffre d’affaires taxable en France, ne créeraient pas de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques et qu’aucune erreur manifeste d’appréciation n’entachait le dispositif. En effet, « deux entreprises qui réaliseraient le même chiffre d’affaires taxable en France pourraient être regardées comme étant dans une situation différente, selon que leur activité numérique mondiale est plus ou moins importante, dans la mesure où ces entreprises ne tireraient alors pas une valeur identique de leur activité numérique française ». Ni le champ d’application territorial de la taxe, ni son assiette, ni son taux, ni son entrée en vigueur au bk1erek janvier 2019 ne posent de problème.
Évalué à travers le prisme du droit européen, le dispositif ne constituerait pas une aide d’État au sens de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ni une entrave à la liberté d’établissement. En effet, il ne tend à créer aucune distinction directe en fonction de la nationalité des redevables, celle des entreprises étant déterminée par le lieu de leur siège. De plus, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé dans un arrêt du 22 novembre 2018 que « ne sont pas visées par l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne les mesures dont le seul effet est d’engendrer des coûts supplémentaires pour la prestation en cause et qui affectent de la même manière la prestation de services entre États membres et celle interne à un État membre ».
Par ailleurs, le mécanisme proposé est sécurisé car, même si la taxe devait être considérée comme relevant des impôts visés par les conventions bilatérales fiscales, cela ne constituerait pas un motif d’invalidité juridique. Le cas échéant, elle ne pourrait être mise à la charge des contribuables qui ne sont pas établis en France ou n’y disposent pas d’un établissement stable.
Enfin, à ceux qui s’inquiètent de voir les prix des services numériques augmenter, je rappelle que cette taxe ne concernera pas le négoce des produits numériques et n’affectera donc pas leur prix final.
Mes chers collègues, nous nous apprêtons à adopter un outil novateur, qui répond à un besoin de justice fiscale exprimé par nos concitoyens et qui repose sur une architecture fiscale certes originale mais solide au regard du droit constitutionnel et du droit européen. C’est pourquoi le groupe MODEM soutient le projet de loi.
Néanmoins, nous souhaiterions que le texte soit amélioré sur deux points, et nous avons déposé des amendements en ce sens. Le premier vise à ce que la représentation nationale soit informée du rythme des travaux de l’OCDE et du moment auquel la solution internationale éventuellement trouvée viendrait prendre la place de la taxe sur le chiffre d’affaires. Le second tend à instaurer un taux plancher d’impôt sur les sociétés, ce qui rejoint une de vos propositions, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : C’est d’évidence l’autre affaire du siècle, vile et insidieuse. L’optimisation fiscale agressive corrompt tout, sape les États, instille le soupçon, alimente les inégalités jusqu’à l’insoutenable, affaiblit nos modèles sociaux et, en définitive, dévore l’avenir. Les paradis fiscaux de quelques-uns sont l’enfer de tous les autres.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Belle formule !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Quand les plus grandes fortunes mondiales et les multinationales ne paient pas leurs impôts, quand les petits paient pour les gros, parfois avec la complicité coupable des États, les milliards manquent à l’éducation, à l’environnement, à la santé. Nous en sommes là. La maison brûle et l’on donne le sentiment de regarder ailleurs.
Depuis plusieurs années, différentes initiatives ont été lancées au niveau de l’Union européenne pour taxer plus justement les bénéfices des multinationales. C’est évidemment l’échelon le plus pertinent pour agir. Aujourd’hui pourtant, l’Union européenne est au point mort sur ces initiatives.
Voilà pourquoi, monsieur le ministre, vous avez décidé de taxer, en France, les GAFA, et je tiens à saluer cette avancée. Comme l’a indiqué la présidente de notre groupe, Valérie Rabault, nous voterons le projet de loi.
Il faut cependant vous le dire : le sentiment qui domine est que votre proposition est borgne, car elle se limite au secteur du numérique, comme si l’optimisation fiscale n’était pas la pratique la mieux partagée des multinationales. Il n’est pas un secteur qui ne s’y livre.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : En effet !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Qu’on en juge : en 2016, les entreprises américaines ont enregistré plus de profits en Irlande qu’en Chine, au Japon, au Mexique, en Allemagne et en France réunis. Et sur ces profits faramineux, elles ne se sont acquittées que du taux dérisoire de 5,7 %. Chaque année, 40 % des bénéfices des multinationales sont transférés artificiellement vers des paradis fiscaux : 600 milliards de dollars de base taxable échappent aux États, 20 % du produit de l’impôt sur les sociétés manquent à l’Union européenne, et 5 milliards au budget de la France.
Voilà pourquoi nous vous interpellons, monsieur le ministre, en demandant au Gouvernement de faire encore un effort. Ne laissons pas les multinationales se moquer des États et faire leur loi au détriment de la loi. Tout à l’heure, vous avez trouvé les mots pour dire sans fard la réalité crasse de l’optimisation fiscale, mais votre projet de loi est un peu court, et je crains que les mots ne finissent pas être un peu creux. Cette affaire est notre affaire à tous. Collectivement, nous ne devons pas donner le sentiment d’un solde de tout compte.
C’est pourquoi, au nom du groupe Socialistes et apparentés, j’ai déposé un amendement, corédigé avec Gabriel Zucman, qui tend à répondre à cet enjeu en réformant la définition de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Aux termes de l’amendement, chaque société vendant des biens ou des services en France pour un montant excédant 100 millions d’euros deviendrait assujettie à l’impôt sur les sociétés en France, qu’elle y possède ou non un établissement stable. On calculerait les bénéfices imposables en multipliant les bénéfices mondiaux consolidés du groupe par la fraction de ses ventes mondiales réalisées en France. Pour le dire plus simplement, le principe de cette réforme est que les multinationales paient leurs impôts là où elles réalisent leur chiffre d’affaires.
Comme cette réforme nécessite une renégociation des conventions fiscales internationales, nous avons prévu une période intermédiaire jusqu’en 2028. À l’objection qu’il sera difficile de renégocier les conventions fiscales, je réponds qu’il est possible de renégocier les principales d’entre elles dans un délai de dix ans. Durant cette période, les bénéfices réalisés en France calculés en l’état du droit resteraient pleinement imposés en France s’ils sont supérieurs à ceux résultant de l’application des nouvelles règles proposées.
Ces nouvelles règles permettraient, en droit interne, de taxer les bénéfices supplémentaires actuellement taxables à l’étranger au fur et à mesure de la renégociation des conventions fiscales concernées. On nous oppose le risque de double taxation. Je prétends qu’il s’agit d’éviter la double non-imposition, le temps que les conventions fiscales soient revues.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est vrai !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Afin de répondre à une objection que vous avez faite, monsieur le ministre, je précise que, pour la clé de répartition du chiffre d’affaires, la réforme proposée ne s’appliquant qu’en France, nous n’avons pas fait le choix d’y inclure la masse salariale ou le capital, pour éviter toute incitation à la délocalisation.
En guise de conclusion, monsieur le ministre, je reviendrai sur certains de vos propos. Il y a quelques mois, vous déclariez qu’il était compliqué de ne taxer les multinationales qu’en France. Vous le faites aujourd’hui. Il y a quelques semaines, vous déclariez dans l’hémicycle qu’il fallait que les multinationales paient leurs impôts là où elles réalisent leur chiffre d’affaires. Il y a quelques jours, comme j’ai eu l’occasion de le dire en commission des finances, j’ai lu sous la plume de grands penseurs de la Macronie un hommage au travail de l’économiste Gabriel Zucman : M. Emelien et M. Amiel semblaient plébisciter la proposition que je vous fais aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle je ne désespère pas de vous convaincre au cours de ce débat.
Lutter pour la justice sociale et pour le réarmement des États appelle de toute évidence plus qu’une taxe sur les GAFA. Encore un effort pour que nos enfants ne nous disent jamais : « Vous aviez semblé faire ; en réalité, vous aviez fait semblant ! » (M. Pierre Dharréville applaudit.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Nous examinons aujourd’hui un projet de loi qui pourrait faire sens et répondre à la demande exprimée par nos concitoyens d’une plus grande justice fiscale. Médiatiquement, il pourrait ressembler à un projet de taxation des GAFA, ces géants du numérique qui ne paieraient pas suffisamment d’impôts en France.
Pourtant, l’article bk1erek vient créer une taxe sur l’ensemble des services numériques, qui ne semble pas affecter les GAFA de manière particulièrement significative au vu de son assiette et de son rendement, estimé à 400 millions d’euros à peine pour une trentaine de groupes redevables.
Cette taxe n’est pas une taxe de justice fiscale applicable aux GAFA, mais une taxe sur l’économie numérique, dont le périmètre est discutable. Taxer les entreprises qui opèrent sur notre territoire mais qui évitent de payer des impôts est louable ; cependant, cette bonne intention ne doit en aucun cas s’effectuer au détriment de toutes les entreprises qui respectent nos règles fiscales et paient les impôts et taxes qui leur sont demandés. Il est donc très important de s’assurer que ladite taxe n’aboutira pas à une double taxation qui profiterait alors uniquement au renforcement des plus gros acteurs du secteur.
À vous entendre, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, la taxe sur les services numériques serait facile à mettre en œuvre. Pourtant, le seul calcul du chiffre d’affaires numérique, donc lié uniquement aux trois activités assujetties à la taxe, suppose une ventilation très fine du chiffre d’affaires des différentes activités des groupes réalisant 25 millions d’euros de chiffre d’affaires en France et 750 millions d’euros au niveau mondial.
À cette ventilation s’ajoute un mécanisme de localisation des utilisateurs, différent en fonction du type de l’activité numérique et ne nécessitant pas le même type d’information. La part des revenus rattachés au territoire national sera calculée à partir des revenus mondiaux, auxquels sera appliqué un coefficient de présence numérique en France. Ce coefficient sera déterminé au prorata des utilisateurs français actifs sur le service. Comment l’administration fiscale française pourra-t-elle obtenir ces données, qui ne sont pas nécessairement conservées par les entreprises elles-mêmes ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Et comment pourra-t-elle les vérifier ?
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : D’ailleurs, la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL – estime que l’entrée en vigueur de la taxe au bk1erek janvier 2019 sera impossible, puisque les traitements des données, nécessaires au calcul de la taxe, ne peuvent intervenir avant l’entrée en vigueur de la loi. C’est pourquoi nous vous proposerons de repousser la date d’entrée en vigueur de la taxe sur les services numériques que vous souhaitez instituer.
Ce report se justifie aussi par les négociations en cours au niveau de l’OCDE. Ces travaux menés au plan mondial ont repris depuis plusieurs mois, non parce que la France menace d’instaurer sa propre taxe à défaut d’un accord européen ou mondial, mais bien parce que nos partenaires ont souhaité reprendre part à ces discussions.
Les négociations doivent se poursuivre et aboutir au niveau de l’OCDE, à défaut à l’échelon européen. Il nous semble préférable de poursuivre ces discussions en prévoyant qu’effectivement, une taxe franco-française s’appliquera si – et seulement si – aucun accord n’est trouvé d’ici à 2021. Si vous appliquez cette taxe franco-française dès maintenant, à quoi bon continuer à discuter avec les autres ? Au minimum, pour poursuivre ces discussions, il est nécessaire de prévoir dans le texte que la taxe franco-française s’éteindra automatiquement dès la mise en œuvre d’un accord au niveau de l’OCDE.
Avant de conclure, je dirai quelques mots sur l’article 2, qui revient sur la trajectoire de baisse du taux d’impôt sur les sociétés que vous aviez vous-même définie. Que dire ? Les bras nous en tombent, monsieur le ministre, quand nous vous voyons supprimer ainsi les effets bénéfiques de la mise en confiance et de la prévisibilité fiscale pour les entreprises. Nous savons tous que la stabilité fiscale est un élément essentiel afin de soutenir la croissance et de dynamiser les différents secteurs économiques, ainsi que ceux qui réinvestissent. L’article 2 est tout simplement regrettable pour notre économie.
Ce projet de loi fiscale, qui aurait dû faire l’objet d’un projet de loi de finances, nous fait craindre que vous ne cherchiez un remède symbolique et médiatique, lequel fait courir à notre pays des risques juridiques et aura des conséquences économiques non négligeables. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir. – M. Charles de Courson applaudit également.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Sur les GAFA comme sur la question industrielle, le Gouvernement se débat face à son impuissance. Vous vous résignez à une action a minima et semblez même démunis devant l’avidité et l’immoralité des géants privés du numérique. Vous vous soumettez au chantage à la fameuse fuite des capitaux, dont on ne voit jamais l’issue, si ce n’est le creusement des inégalités et un consumérisme chaque jour plus dévastateur. Depuis trop longtemps, la puissance publique cède du terrain en matière de justice fiscale et sociale, alors que cette dernière devrait constituer le socle, le moteur de notre République.
La lutte contre le modèle que veulent nous imposer les GAFA exige que l’on sorte de cette torpeur politique. Allons-nous finir comme le Danemark, qui a ouvert il y a peu une ambassade dans la Silicon Valley en estimant que Google, Amazon et Facebook constituent de nouvelles nations ? Allons-nous prendre ce chemin vers une société où la souveraineté des peuples s’efface derrière les intérêts financiers, où la liberté s’efface derrière le libéralisme effréné de certains groupes qui construisent leur puissance sur le pillage de nos données ?
Je veux croire qu’il n’est pas trop tard, mais je constate que le pouvoir en place n’a absolument pas pris la mesure du changement de cap politique nécessaire. Quand Bercy offre des données de millions de Français à Google, quand l’Élysée se fait le relais de sa communication, comment ne pas voir votre taxe, celle qui nous est soumise aujourd’hui, comme un artifice, presque un simple élément de langage ?
Quand on voit ce que nous donnons chaque année aux multinationales via les différentes niches fiscales et le CICE, que touche même un grand groupe comme Apple, quand on voit ce que nous n’arrivons pas à récupérer – les 9,4 milliards d’euros que les GAFAM délocalisent chaque année de la France vers les paradis fiscaux –, on se dit que cette taxe n’est qu’une pièce jaune dans un océan de billets, des billets qui sont toujours pour les plus puissants et qui ne sont jamais versés au pot commun.
L’instauration à l’échelle européenne d’un impôt sur les services numériques a évidemment échoué, parce qu’elle contrarie les logiques fondamentales inscrites dans les traités européens. Quant à l’ambition du Gouvernement, elle s’est progressivement, et presque immédiatement, réduite comme peau de chagrin. D’abord annoncée à 5 % du chiffre d’affaires, puis à un taux modulé, la taxe nous est finalement présentée à hauteur de 3 %. Elle ne porte même pas sur la totalité du chiffre d’affaires des entreprises. En prime, son montant doit être déduit de l’assiette de calcul de l’impôt sur les sociétés.
Je vous le dis franchement, monsieur le ministre : cela n’est pas raisonnable. Le mouvement Attac a publié hier des chiffres tout à fait éclairants : les GAFAM dissimulent en moyenne 74 % de leur chiffre d’affaires.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est vrai !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Ils baignent dans l’opacité financière avec l’assurance propre aux dominants. Ils produisent des normes, affrontent les États, méprisent nos principes fondateurs tels que l’égalité devant l’impôt, mais aussi d’autres qui devraient vous tenir à cœur comme les règles de base de la concurrence.
Mes chers collègues, savez-vous que Google paie davantage d’amendes que d’impôts à l’Union européenne ? C’est sans doute cela que vous trouvez raisonnable, monsieur le ministre. Peut-être devrions-nous prévenir ses dirigeants qu’un centre des finances publiques est installé juste en face du siège parisien de l’entreprise.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Dans le bk8eek arrondissement !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Comble du mépris, nous essuyons les sarcasmes du lobby des GAFA. Non contente de nous informer que le coût de la taxe sera répercuté non sur ceux qui engrangent les profits, mais sur les utilisateurs et les PME, l’association de l’industrie numérique et informatique écrit sans fard : « Personne ne sait vraiment comment Bercy va faire pour contrôler les rentrées fiscales associées à cette taxe. » Sans doute ont-ils entendu parler des quelque 2 300 postes que le Gouvernement va supprimer cette année au sein de la direction générale des finances publiques. Si internet est peuplé de chatons, les GAFA ont des allures de lions. (Sourires.)
Pour finir, je voudrais faire remarquer à notre assemblée qu’avec cette taxe, seules des clopinettes seront mises au pot commun ; en effet, selon les estimations, elle devrait rapporter 400 millions d’euros. Cette somme est une plaisanterie au regard des 5 milliards d’euros que rapportait l’ISF ou des recettes publicitaires engrangées par les GAFA.
Mes chers collègues, vous voterez en conscience, mais je veux juste vous rappeler que ces grands groupes ne sont forts que parce que vous nous rendez faibles. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Bravo !
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Si l’optimisation fiscale repose sur des bases légales, elle produit les mêmes effets que la fraude fiscale. L’argent qui s’évade, par fraude ou optimisation fiscale, représente un manque à gagner majeur pour l’État. Cet argent qui s’évapore ne finance pas la mise en œuvre des politiques de justice sociale et des réformes structurelles dont notre pays a besoin.
On peut nous reprocher de ne pas aller assez loin dans les réformes sociales ou dans les réformes structurelles ; dans ce cas, on nous propose de redistribuer davantage. Pour financer ces mesures de redistribution, on ne nous présente pas la facture mais on nous invite à puiser dans la boîte noire contenant les centaines de milliards d’euros qui s’évaporent du fait de la fraude et de l’optimisation fiscales – les géants du numérique sont le plus souvent montrés du doigt.
À cette tribune, jeudi dernier, lors de la discussion de la proposition de loi du groupe Les Républicains visant à rétablir le pouvoir d’achat des Français, je rappelais ma conviction profonde, qui est aussi la vôtre, monsieur le ministre : avant de redistribuer des richesses via l’intervention de l’État, il faut d’abord les créer. (M. Sylvain Maillard applaudit.) Pour cela, il nous faut construire un environnement qui permette à nos entreprises de créer de la valeur et de dégager de la croissance. Il nous faut également mettre en 3600place une base légale solide pour lutter efficacement contre l’optimisation fiscale, afin que la valeur dégagée par les entreprises reste sur notre territoire, là où elle a été créée. Il nous faut donc encourager la création de valeur et agir pour une plus grande territorialisation de l’impôt.
La logique des réformes proposées par la majorité est cohérente avec cette vision de la politique économique. Afin de redistribuer des richesses, trois conditions sont nécessaires. Tout d’abord, nous devons permettre à notre économie de créer de la richesse et de l’orienter vers l’économie productive : pour ce faire, nous avons transformé l’ISF en IFI, diminué la fiscalité pesant sur les entreprises, maintenu cette trajectoire pour les grandes entreprises et transformé le CICE en baisse de charges. Il faut ensuite lutter efficacement contre la fraude fiscale, sociale et douanière, comme nous l’avons fait avec la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. Nous devons enfin lutter contre l’optimisation fiscale. C’est cette brique manquante que nous rajoutons aujourd’hui.
La lutte contre l’optimisation fiscale des entreprises s’inscrit dans une volonté politique de la majorité, avec vous, monsieur le ministre, en chef de file. Elle s’inscrit aussi dans une volonté politique française plus large. Nous regrettons que ce projet de loi soit un texte national, alors que nous aurions aimé voir aboutir une proposition commune avancée au niveau de l’OCDE ou de l’Union européenne. Ce texte nous permet toutefois d’avancer sans attendre un consensus international, trop long à atteindre.
La France continuera en parallèle – vous nous avez rassurés sur ce point – à jouer un rôle moteur dans les instances internationales, rôle qu’elle joue déjà depuis plusieurs années dans le cadre d’une diplomatie fiscale audacieuse. La France a été en pointe dans les négociations de la convention fiscale multilatérale BEPS, un projet lancé en 2013 par les États membres du G20 et de l’OCDE afin de lutter contre l’optimisation fiscale des entreprises multinationales. En allant plus loin que les autres pays dans la ratification de cette convention, la France a montré l’exemple. Cela renforce la crédibilité de notre pays quand il propose une imposition minimale dans le cadre d’une régulation de l’économie digitale. C’est ce combat que vous menez, monsieur le ministre, dans le cadre du G7 Finances que vous présidez. La France est aussi au cœur des négociations européennes sur le renforcement du droit de la concurrence, l’établissement de la liste des paradis fiscaux et la taxation des géants du numérique, sujet qui nous réunit aujourd’hui.
Notre volonté d’exemplarité dans la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales nous incite fortement à entretenir la dynamique de la négociation avec toutes les parties prenantes sur les questions de fiscalité internationale. C’est l’honneur de la France de donner le mouvement et de fixer le cap. Nous vous soutenons dans cette ambition, monsieur le ministre.
Bien que les débats sur ce texte se focalisent sur l’article bk1erek, je souhaite dire quelques mots sur l’article 2, qui vise à financer une partie des mesures d’urgence économiques et sociales annoncées par le Président de la République en décembre dernier. Alors que l’article bk1erek illustre notre forte cohérence dans le domaine de la lutte contre l’optimisation fiscale, l’article 2 démontre que notre majorité est capable d’adapter sa trajectoire quand cela est nécessaire, tout en conservant son sérieux budgétaire, ce qui permet à la France d’être crédible pour porter ses différents combats sur les scènes européenne et internationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Denis Masséglia (Renaissance) : Excellent !
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Ludovic Pajot.
M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : « Quand on veut on peut, quand on peut on doit. » Ces propos de Napoléon résument fort bien l’esprit dans lequel nous nous trouvons face au défi de la fiscalité des géants du numérique que sont les GAFAM, acronyme désignant les entreprises Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft.
Si l’on ne prend que le cas de Google, créé en 1998, on peut noter que le moteur de recherche concentre à lui seul près de 90 % des recherches en ligne ; il indexe 130 000 milliards de pages et reçoit 40 000 requêtes par seconde. Amazon, créé en 1994, est devenu la librairie numérique la plus importante du monde. Ces GAFA, dont la capitalisation boursière dépasse les 2 000 milliards d’euros, deviennent, d’une certaine manière, plus puissants que bon nombre d’États – leur richesse dépasse, par exemple, le PIB de la Turquie, évalué à plus de 906 milliards d’euros. Leur force de frappe économique leur sert à réaliser des investissements tous azimuts, dans les secteurs des médias, des télécommunications, de la santé ou encore de l’énergie. Microsoft, Google et Facebook ont même déjà posé leurs propres systèmes de câblage en fibre optique dans les fonds marins.
Il est indéniable que ces multiples investissements renforcent toujours davantage le poids de ces géants du numérique et nous forcent à réfléchir profondément aux enjeux de leur développement pour nos économies. On sent déjà pointer un défi qui sera crucial demain, celui de l’intelligence artificielle, qu’il est indispensable de relever. Dans ce domaine, Facebook a l’objectif de doubler le nombre de chercheurs travaillant dans son centre implanté à Paris depuis 2015, ainsi que de former plus de 65 000 personnes d’ici à la fin de l’année. La tentation est grande de voir cela comme une formidable opportunité de création d’emplois pour nos territoires. Mais pensons avant tout à ce que cela implique dans la guerre économique que les nations se mènent ! Oui, il faut investir massivement dans l’intelligence artificielle et y créer de nombreux emplois, mais il faut le faire dans nos propres structures, françaises et européennes, et non dans des sociétés étrangères, notamment américaines.
Nous touchons ici le cœur de la problématique sous-jacente au développement croissant des GAFA : il en va de la souveraineté économique de nos États. Et ce ne sont pas, hélas, les 1,5 milliard d’euros d’investissements dans l’intelligence artificielle annoncés par le Président de la République qui nous permettront de relever efficacement le défi.
M. Denis Masséglia (Renaissance) : C’est pour cela qu’il faut une politique européenne dont vous ne voulez pas !
M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : À défaut de disposer de nos propres serveurs et outils numériques, beaucoup d’entre nous sommes contraints d’utiliser les plateformes numériques que nous avons évoquées. Mais il est impératif que la France et les autres États européens s’emparent du sujet sans tabou.
La taxe GAFA que vous nous proposez d’adopter vise les entreprises réalisant un chiffre d’affaires sur leurs activités numériques de 750 millions d’euros dans le monde et de 25 millions d’euros en France. Nous saluons le principe de cette taxation, que nous réclamons depuis longtemps. Le gouvernement autrichien a d’ailleurs présenté, il y a quelques jours, un projet de taxation de ces géants du 3601numérique. Il est urgent de lutter radicalement contre le dumping fiscal mis en place au cœur même de l’Union européenne par certains États qui se livrent à une concurrence fiscale déloyale. La Commission européenne et son président, M. Juncker, se sont révélés parfaitement inutiles dans ce bras de fer fiscal.
Votre projet de loi va dans le bon sens, mais il n’est pas suffisamment ambitieux. Il s’apparente à un énième outil de communication. Les recettes de cette taxe ont été évaluées à 400 millions d’euros en 2019, puis 650 millions en 2020, 2021 et 2022. Vous avez arrêté un taux de 3 % du chiffre d’affaires réalisé en France sur les publicités en ligne, la vente à des tiers de données personnelles et l’intermédiation. Eu égard aux bénéfices des GAFA, nous vous proposons d’aller plus loin en appliquant un taux de 5 %, dans la droite ligne du projet de taxation annoncé récemment par l’Autriche.
Force est de constater que, dans ce domaine comme dans bien d’autres, l’Union européenne, dont beaucoup sur ces bancs nous vantent les mérites, s’est montrée, comme d’habitude, incapable de remporter le bras de fer avec les GAFA. Ce sont, une fois de plus, les nations d’Europe qui se révèlent les plus performantes pour avancer en matière de politique fiscale. Méditez cette leçon, quelques semaines avant les prochaines élections européennes !
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Dominique David.
Mme Dominique David (Renaissance) : Le projet de loi que nous examinons représente une avancée majeure vers un système fiscal plus juste. Il vise à rétablir l’égalité devant l’impôt et à rendre à l’État le plein exercice d’une de ses fonctions régaliennes. C’est aussi, il faut le souligner, le premier texte législatif qui esquisse une adaptation de notre droit aux réalités d’une nouvelle économie, celle du numérique. Cette économie profite de l’obsolescence de nos règles pour s’affranchir de ses devoirs envers les pays où elle développe ses activités.
Avec ce texte, nous franchissons donc un premier pas. Le respect de la loi – des règles fiscales, en l’occurrence – n’est plus attaché à la présence physique de l’activité sur le territoire, mais à l’activité et à la valeur créée sur ce même territoire. C’est un petit pas dans la loi, mais un grand pas pour notre souveraineté ! En effet, l’impôt est l’instrument privilégié de la souveraineté, mais il n’est pas le seul. L’inadaptation de notre droit à l’économie numérique menace bien d’autres missions régaliennes. Si l’État se trouve dans l’impossibilité de lever l’impôt, il échouera à remplir ses missions de sécurité, de maintien de l’ordre public, de justice, de protection des données des utilisateurs, et à exercer ses droits de régulation. À l’échelle internationale, des réflexions sur la taxation des services numériques ont été engagées dans de nombreux pays, notamment en Espagne, en Belgique, en Autriche, en Inde, en Australie et en Israël, sans parler des travaux de l’OCDE, qui connaissent une accélération. Ces avancées traduisent une prise de conscience, par les États, des menaces qui pèsent sur leur souveraineté, voire sur nos modèles de société démocratique.
L’adaptation du droit est évidemment la première réponse. De nombreuses perspectives de travail s’ouvrent à nous, législateurs français, et à nos homologues européens, ce sujet devant également occuper nos représentants au sein des instances internationales. Dans cette assemblée, la proposition de loi de notre collègue Laetitia Avia contre la haine en ligne et le volet du projet de loi sur l’audiovisuel consacré à la régulation vont dans ce sens.
Le levier législatif est indispensable, mais est-il suffisant ? Non, certes non, car en même temps qu’il nous faudra rétablir le droit, nous aurons l’obligation, si nous voulons protéger nos modèles de société, de nous affranchir de notre dépendance à ces acteurs mondiaux qui ont envahi notre vie. Force est de constater que les alternatives françaises ou européennes ont encore du mal à émerger, car elles sont doublement entravées par leur arrivée tardive sur le marché et par les distorsions de concurrence que ces entreprises, qui respectent les règles du jeu, doivent affronter face à des rivaux qui les enfreignent.
Beaucoup a été fait, depuis deux ans, pour faire émerger des champions européens du numérique. Plusieurs actions peuvent être citées en matière de financement. Je veux d’abord parler des 400 millions d’euros dont a été doté Bpifrance pour soutenir les fonds français de capital-risque. Vous avez confié, monsieur le ministre, une mission à Philippe Tibi afin de favoriser les introductions en bourse d’entreprises technologiques. Citons également le scale-up tour organisé chaque année par le Président de la République pour inciter des investisseurs étrangers à financer nos start-up, les assouplissements du French tech visa pour faciliter le recrutement de talents étrangers par les start-up, ou encore le plan pour le développement des start-up portant des innovations technologiques de rupture, dites « deep tech », qui prévoit le fléchage de 70 millions d’euros par an issus des revenus du fonds pour l’innovation et l’industrie. Le fonds French tech seed, doté de 400 millions, permet également de financer les fonds propres de ces start-up. Citons le tour des start-up, destiné à réduire les frictions réglementaires, les nombreuses mesures d’ordre général et sectoriel, ainsi que la mise en avant des meilleures start-up par la création d’un indice Next 40.
Si beaucoup de choses ont été faites, il reste encore beaucoup à accomplir, notamment à l’échelle européenne. Les directives antitrust doivent être assouplies pour permettre la réalisation de concentrations, qui offriront à ces champions la possibilité d’atteindre une taille critique.
Les citoyens, qui ont réclamé les mesures de justice fiscale que nous examinons aujourd’hui, ont aussi un grand rôle à jouer dans la régulation de ces acteurs. Ils doivent savoir qu’ils disposent d’un pouvoir qui pèse autant, si ce n’est plus, que celui du législateur. Ils détiennent le pouvoir du consommateur, du marché, et doivent s’abstenir d’acheter ou d’utiliser les services d’acteurs dont ils condamnent les pratiques. Nous leur devons à ce titre un travail d’information et de pédagogie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire : Je constate qu’au fond, on reproche au Gouvernement tout et son contraire. Pour certains, nous irions trop loin et menacerions la compétitivité des entreprises et la situation des consommateurs. Pour d’autres, au contraire, nous n’irions pas assez loin ; parmi eux, d’aucuns rêvent d’un grand soir fiscal, qui risque toutefois de se solder par des lendemains qui déchantent.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous ressortez de vieilles ficelles !
M. Bruno Le Maire : Pour certains, il faudrait renoncer définitivement à cette taxe sur le digital, tandis que, pour d’autres, il faudrait pousser le curseur beaucoup plus loin. Pour ma part, je partage la volonté de justice fiscale 3602qui s’est exprimée tout au long des débats, mais je pense qu’il faut prendre la mesure du défi que la France s’est lancé à elle-même, devant les autres pays européens et le reste du monde. Si, depuis des années, nous progressons aussi peu sur les questions fiscales, au niveau européen comme à l’échelle internationale, c’est tout simplement parce que l’enjeu pour les États, pour les pouvoirs publics, est stratégique.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !
M. Bruno Le Maire : L’enjeu, ce sont les recettes fiscales, la capacité à défendre l’intérêt général, à faire fonctionner les services publics, à maintenir une juste compétition entre les États. Certains États, en effet, ont fait du dumping fiscal, y compris en Europe, un argument de compétitivité. Je le refuse et je le combats.
Il ne faut ni renoncer à notre ambition, qui est un motif de fierté nationale et fait l’honneur de la France et de la majorité, ni pousser les curseurs exagérément loin, au risque de n’entraîner aucun État à notre suite et d’être abandonnés par l’OCDE. C’est l’approche que je vous propose depuis deux ans, avec la majorité, sous l’impulsion du Président de la République, sur les questions fiscales. Je constate qu’elle donne des résultats.
Regardez la taxe sur les transactions financières, qui était totalement encalminée depuis des années : elle fait aujourd’hui l’objet d’une coopération entre dix États.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Absolument !
M. Bruno Le Maire : Le modèle français sert de référence, parce qu’il est raisonnable, simple et lisible ; il va nous permettre d’entraîner un certain nombre d’États européens sur la voie d’une taxation des transactions financières. Certains nous diront que nous allons trop loin et que nous menacerons l’attractivité de la place financière de Paris. C’est faux : les banques reviennent en France. D’autres prétendront qu’il faut aller beaucoup plus loin, que nous nous contentons de taxer la cession d’actions alors qu’il faudrait inclure de nombreux autres produits financiers. Mais, dans ce cas, personne ne nous suivrait. Nous faisons une proposition qui fonctionne et qui est suivie par d’autres États européens : c’est bien la preuve que nous avons fait le bon choix et suivi la bonne direction.
Il en est de même sur la question de l’imposition minimale, qui constitue un défi absolument considérable. Nous ne voulons plus que des multinationales puissent échapper à une juste imposition sur les sociétés, grâce au placement des bénéfices de leurs filiales dans des paradis fiscaux. La proposition que nous faisons a été travaillée avec les États-Unis et l’Allemagne. On peut certes lui reprocher de ne pas être suffisamment radicale, mais je peux vous garantir que, si nous parvenons à l’appliquer, ce sera une percée majeure dans la définition d’un système fiscal international plus juste et plus efficace. Je préfère un résultat concret à des ambitions immenses, mais qui restent lettre morte.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Tout à fait !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Quel aveu d’impuissance !
M. Bruno Le Maire : Je pense en effet que nos compatriotes n’attendent pas de grands rêves, mais des décisions. Ils ne veulent pas de la justice dans les nuages, mais sur terre, dans leurs poches et dans la fiscalité que nous adoptons.
Cela vaut aussi pour la taxation des géants du numérique. Cela fait deux ans que nous y travaillons. Nous avons étudié toutes les options avec les spécialistes, les économistes, les experts de la Commission européenne et ceux de l’OCDE – vous avez cité M. Saint-Amans qui, effectivement, nous a aidés. Nous sommes parvenus à la proposition que nous vous soumettons aujourd’hui, qui est simple, efficace et raisonnable ; elle permet de faire un premier pas dans la bonne direction, pour que ceux qui font le plus de profits, qui utilisent les données des consommateurs français, soient enfin taxés.
Je pense que beaucoup de nos compatriotes nous regardent aujourd’hui. De nombreux citoyens européens, un grand nombre d’États en Europe et dans le monde prêtent attention à notre initiative. Le secrétaire d’État américain nous a même fait l’honneur de s’intéresser à la taxation des géants du numérique. (Sourires.) Montrons-leur que nous avons du courage, que nous sommes unis et tous capables, ici, sur ces bancs, quelle que soit notre sensibilité, d’appliquer enfin, au niveau national avant de passer à l’échelle internationale, une juste taxation des géants du numérique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. Michel Castellani applaudit également.)