Taxe sur les services numériques : Article 1er

Taxe sur les services numériques : Article 1er

debate, 08/04/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Pieyre-Alexandre Anglade.

M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Alors que nous entamons l’examen de l’article bk1erek, j’aimerais rappeler que, si nous instaurons aujourd’hui une taxe sur les services numériques en France, c’est parce qu’au niveau européen, une poignée d’États membres – quatre sur vingt-huit – ont décidé de s’opposer à cette taxe. Si les questions fiscales étaient réglées à la majorité qualifiée et non à l’unanimité au niveau européen, cette taxe ferait l’objet d’un accord global qui apporterait une réponse à la demande légitime de justice fiscale de nos concitoyens français et européens.

M. Bruno Le Maire : et M. Fabrice Brun. Exact !

M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : « Plus de justice fiscale », c’est l’un des principaux messages martelés à raison par nos concitoyens lors du grand débat national. Cette taxe est salutaire, parce qu’elle rétablit une forme d’équité fiscale pour les entreprises et pour tous nos concitoyens qui, rappelons-le, contribuent à la richesse des grandes entreprises du numérique, lesquelles utilisent leurs données. Elle est aussi nécessaire, parce qu’elle permet à la France de montrer la voie à nos partenaires européens et de maintenir la question de la taxation du numérique dans le débat politique, alors qu’elle en a été si longtemps exclue.
Mais aussi salutaire soit-elle, cette solution ne peut être que temporaire, car la régulation de l’économie mondialisée nécessitera forcément une réponse européenne globale et de long terme. Le véritable enjeu, c’est la construction d’une souveraineté fiscale européenne et le dépassement des horizons nationaux, devenus inopérants face aux grands ensembles du monde que sont notamment les États-Unis et la Chine. Il s’agit là d’une question de souveraineté nationale et européenne.
Dans quelques semaines, vous le savez, se tiendront les élections européennes. Elles constituent, à mon sens, une véritable opportunité politique pour faire bouger les lignes en Europe. Nos familles politiques, sur tous les bancs de cet hémicycle, doivent mettre cette question au cœur du débat politique européen dans les semaines à venir…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Comptez sur nous !

M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : …pour obtenir, dans la prochaine législature du Parlement européen, un soutien massif, transpartisan et une vraie majorité qui fera peser une pression maximale sur les États membres, pour les faire bouger et casser enfin la règle de l’unanimité en matière fiscale, laquelle nous conduit à la division et au repli.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Excellent !

M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Si nous parvenons, dans les années à venir, à avancer de façon plus unie sur les questions fiscales, nous aurons une Europe plus juste, plus souveraine et plus démocratique. C’est clairement ce que nos concitoyens et les États membres attendent. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Quelle meilleure application de la justice fiscale que l’alignement de la fiscalité des géants du numérique sur celle des entreprises traditionnelles qui, elles, s’acquittent consciencieusement de leurs impôts ? Appelée à tort « taxe GAFA », on pourrait la qualifier, à l’instar du directeur du centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, de « taxe GEUFEU » car, bizarrement, elle ne concerne ni Apple, ni Amazon.

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : C’est faux !

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : De fait, cette taxe sur les services numériques est imparfaite à bien des points de vue. C’est d’abord une taxe franco-française par défaut ; sans remettre en cause votre volonté, monsieur le ministre, force est de constater que vous n’avez pas réussi à convaincre nos partenaires européens de son bien-fondé, ce qui, vous en conviendrez, en limite la portée. Ensuite, l’assiette, ou en tout cas la notion d’établissement stable pour les entreprises numériques, est encore floue. Enfin, à ce stade de l’examen du texte, rien ne protège vraiment les consommateurs ni les entreprises, d’éventuels effets pervers.
Cependant, une recette de 400 millions d’euros est attendue, ce qui n’est pas rien, même si l’effet signal sera certainement plus fort que l’effet fiscal. Certains, ici, ont parlé d’une « mesure symbolique ». C’est précisément parce qu’il ne faut négliger ni la valeur du symbole – un symbole à 400 millions d’euros, tout de même ! –, ni l’effet d’entraînement international, que je voterai l’article bk1erek, malgré toutes les réserves que je viens d’énoncer.
J’ai bien compris que cette taxe frappera l’utilisation des données, la valeur finalement créée par l’internaute, que monétisent les géants du numérique. Mais, comme je l’ai fait en commission, je demande au Gouvernement d’engager, dans les meilleurs délais, un débat sur l’équité fiscale entre le commerce traditionnel et le commerce électronique.

M. Bruno Le Maire : Ce débat aura lieu !

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Pour nos territoires, pour le modèle de société que nous souhaitons – connectée mais pas déshumanisée –, il y a, là aussi, monsieur le ministre, un vrai sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Bruno Le Maire : C’est juste, monsieur le député !

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous discutons aujourd’hui d’un projet de loi complexe, qui part d’une bonne intention : rétablir la justice fiscale en faveur des entreprises françaises et européennes. Nous partageons, je crois, une conviction dans cet hémicycle : nous devons mieux taxer les géants mondiaux du numérique, qui supportent en France et en Europe un taux moyen d’imposition bien plus faible que les entreprises traditionnelles.
Cependant, la fiscalité du numérique s’est toujours caractérisée par un équilibre subtil. Notre inquiétude, monsieur le ministre, est que la taxe introduite par le projet de loi porte un coup de massue à nos entreprises françaises et européennes. Si, dans son titre, elle concerne les GAFAM, ce sont en réalité nos entreprises du numérique qui vont trinquer. Afin de viser spécifiquement les GAFAM, vous vous êtes attachés à cerner leurs modèles économiques et vous avez, de fait, emporté dans leur sillage des entreprises européennes concurrentes des GAFAM, positionnées sur les mêmes modèles économiques. C’est, par exemple, le cas de Criteo, concurrent de Google et Facebook, de Leboncoin et Cdiscount, concurrents d’Amazon, ou encore de Spotify, concurrent d’Apple.
Alors que vous souhaitiez apporter davantage de justice fiscale, vous créez une situation d’injustice en soumettant à une double imposition des entreprises françaises et européennes qui paient déjà leurs impôts en France. Je prendrai l’exemple de Criteo, rare entreprise française cotée au NASDAQ, présente partout dans le monde, qui a toujours choisi de maintenir son siège social en France, où elle emploie près de 1 000 personnes. Monsieur le ministre, comment accepter que cette société se retrouve taxée au même titre que Google ou Amazon, alors qu’elle paie ses impôts en France ? Est-ce cela, votre idée de la justice fiscale ?
Enfin, je ne peux que regretter votre précipitation à faire voter cette taxe sans en maîtriser les contours. En témoigne une si mince étude d’impact, qui ne mentionne même pas les possibles conséquences de la mesure en termes d’attractivité pour le territoire français. Si les jeunes pousses françaises ne sont pas concernées par cette taxe, cette dernière envoie un mauvais signal alors que la France manque justement de « licornes ».
Au fond, monsieur le ministre, vous nous avez vendu, il y a deux ans, une « start-up nation », mais aujourd’hui, votre politique conduit plutôt la France à devenir une « tax nation ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Comme vient de l’expliquer Mme Duby-Muller, la taxe sur les services numériques aura une incidence sur les entreprises françaises et européennes prometteuses et vertueuses. C’est bien à une double imposition économique qu’elles seront assujetties.
Je vais tenter d’humaniser quelque peu la problématique pour la rendre plus concrète. En invoquant le secret fiscal, vous vous gardez bien de divulguer les noms des entreprises qui seront frappées par cette nouvelle taxe. Nous pensons, à juste titre, que vous avez gagné la bataille de la propagande, puisque la plupart des médias reprennent le terme de « taxe GAFA », à l’instar de la plupart de nos collègues de la majorité dans notre enceinte. Je vais donc vous rappeler quelques chiffres : Google paie 14 millions d’euros d’impôts en France, Facebook 1,9 million, Amazon 8 millions, et Apple 19 millions. Cela fait environ 40 millions d’euros pour l’ensemble des GAFA. Or Apple ne fera pas partie des entreprises qui seront taxées.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Et Airbnb ?

Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Tout à l’heure, M. le rapporteur a fait une petite blague, d’inspiration fiscale, déclarant : « La vertu n’exonère pas de la taxe. »
Monsieur le ministre, vous avez déclaré en commission : « Je ne suis pas habilité à vous donner la liste des entreprises qui seraient assujetties, en vertu de la règle du secret fiscal que vous connaissez parfaitement. » Vous avez sous-entendu qu’il s’agissait des GAFA, puisque vous avez ajouté : « Croyez-moi cependant : ce ne sont pas des entreprises qui vous feront pleurer. »
Pour ma part, je vais vous donner la liste, ébauchée à l’instant par notre collègue Virginie Duby-Muller, des entreprises qui peuvent nous faire pleurer, afin de les faire sortir de l’anonymat et de l’invisibilité. Elles seront les vraies victimes de votre texte, car elles paieront l’impôt et la taxe sur les services numériques, dès lors que vous refusez d’examiner toute solution permettant de remédier au problème. Criteo, évoqué à l’instant, paie 30 millions d’euros d’impôts en France. SeLoger.com paie 20 millions d’euros d’impôts en France. Leboncoin paie 50 millions à lui seul. Amadeus, dont nous reparlerons tout à l’heure, paie presque 100 millions. Vous avez déclaré tout à l’heure qu’il n’existait pas vraiment de fleuron français : ces entreprises apprécieront…
Enfin, s’agissant d’une taxe portant sur le chiffre d’affaires, nous craignons sa répercussion en aval, sur les acteurs économiques, les consommateurs et les utilisateurs.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : En tant que membre de la commission des affaires culturelles, j’aimerais rappeler que l’enjeu qui nous préoccupe aujourd’hui n’est pas uniquement d’ordre fiscal. Sa portée est bien supérieure. Il y va, ni plus, ni moins, de la défense de notre souveraineté culturelle.
Les géants du numérique ne profitent pas uniquement de notre incapacité à les assujettir à l’impôt, mais également de nos faiblesses pour étendre leur domination culturelle, notamment par le biais de l’acquisition d’une myriade de sociétés locales œuvrant dans le champ du numérique. Nous assistons à une tentative des GAFA d’imposer leur hégémonie culturelle. Cette tentative n’est pas directement le fait d’États, mais de sociétés surpuissantes échappant à toutes les normes, ou presque.
Notre fameuse exception culturelle, qui repose sur de puissants mécanismes de régulation, a permis de préserver la vitalité de notre création. À l’heure actuelle, elle n’est plus en mesure de résister à l’appétit insatiable des géants du numérique. Prenons un seul exemple : comment un producteur français, payant des impôts et des charges, tenu de réinvestir une partie de ses bénéfices dans la création d’une œuvre future, peut-il rivaliser avec des géants qui ne font ni l’un ni l’autre ?
Deux options se présentent à nous. La plus simple – déréguler – est aussi la pire. À ce jeu-là, les GAFA auront toujours un coup d’avance. En outre, nous serions assurés de tuer toute forme d’indépendance culturelle, comme cela s’est produit par le passé en Italie et en Espagne. La deuxième option consiste à s’attaquer à ce monopole qui s’installe et à obliger les plateformes à se plier à notre régime fiscal ainsi qu’à nos règles d’imposition.
En tout état de cause, faute d’accord unanime des États membres de l’Union européenne, voire d’un accord au niveau mondial sous l’égide de l’OCDE, le présent projet de loi promet d’être vain. Pire : dans un univers où l’optimisation fiscale demeure la règle, y compris au sein du marché unique, le risque est grand de dissuader des entreprises de s’installer en France, sans parler de l’effet de seuil qu’il fait subir à nos propres sociétés.
En clair, voilà un dispositif qui, harmonisé au niveau européen, constituerait un réel progrès, mais qui, à l’échelle d’un pays isolé, risque de se transformer en une mesure contre-productive pour celui-ci. N’est-ce pas un comble ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je m’exprimerai en mon nom personnel, comme je le fais souvent. Le problème central est que l’assiette fiscale des résultats financiers, en matière de services numériques, n’est pas localisée dans les États d’origine de la richesse créée. Tout le monde en convient.
Il est faux d’affirmer, comme je l’entends souvent, que les GAFAM ne paient que très peu d’impôts. Le fameux taux d’imposition de 9 % n’existe pas. J’ai consulté les comptes publiés par Reuters et j’ai calculé le taux d’imposition de ces entreprises : je suis parvenu à un taux moyen pondéré de 22 % pour les trois dernières années.

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Normal, ils ont tout enlevé !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le problème n’est donc pas là. Le problème, c’est que les GAFAM paient leurs impôts aux États-Unis et non en Europe.
Monsieur le ministre, votre taxe résout-elle le problème ? Elle est inadaptée aux buts poursuivis, tels que vous les avez énoncés.
La justice fiscale ? Cette taxe reposant sur le chiffre d’affaires et frappant trois types de services numériques n’est pas une imposition sur les bénéfices des GAFAM, mais une taxe qui sera supportée, pour l’essentiel, par les consommateurs finaux, notamment les particuliers. Je vous ai interrogé sur ce point en citant une étude réalisée par le cabinet Deloitte, mais vous ne m’avez jamais répondu.

M. Bruno Le Maire : J’ai répondu tout à l’heure, monsieur de Courson !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous vous contentez d’affirmer qu’une taxe n’est jamais répercutée. Si seulement c’était vrai ! S’agissant de l’incidence économique de cette taxe, monsieur le ministre, vous n’avez jamais répondu lors de l’examen du texte en commission.

M. Bruno Le Maire : J’ai indiqué que le coût de la taxe, au moins pour une moitié, serait nul pour le consommateur !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La taxe va-t-elle dans le sens de l’efficacité économique ? Non, car elle pénalise les exportations des entreprises françaises en Europe. Ainsi, une PME française exportant des services numériques en Allemagne paiera la taxe, mais si elle achète les mêmes services en Allemagne, elle ne la paiera pas.
En outre, cette mesure comporte des risques juridiques – vous les niez, mais ils existent.
La taxe sur les services numériques est-elle contrôlable ? Nous n’en avons jamais vraiment débattu. Comment contrôlerons-nous tout cela ?
Dès lors, quelle est la bonne approche ? Elle est très simple : elle consiste à fixer, au niveau international, un taux minimal d’impôt sur les sociétés, applicable partout et assorti de la définition d’une assiette spécifique.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Alors que nos commerçants de proximité peinent à survivre, les géants du numérique échappent très largement à l’impôt. La distorsion de concurrence qui en résulte est inacceptable.
Le Gouvernement ayant échoué à obtenir un accord au niveau européen, vous proposez, monsieur le ministre, la création d’une taxe nationale afin que les GAFA s’acquittent, en France, d’un impôt conforme à leur niveau réel d’activité économique.
L’article bk1erek prévoit donc une taxe de 3 % sur le chiffre d’affaires réalisé en France par les géants du numérique, frappant la publicité ciblée en ligne, la vente de données à des fins publicitaires et la mise en relation des internautes par des plateformes. Cette taxe sera acquittée par les groupes dont le chiffre d’affaires issu des activités numériques excède 750 millions d’euros au niveau mondial et 25 millions d’euros en France, soit à ce jour une trentaine de sociétés, américaines pour la plupart.
Toutefois, une telle taxe, pour être efficace, devrait être mise en place au moins au niveau européen, et si possible à l’échelle de l’OCDE. Or la France est obligée de faire cavalier seul, même si la Grande-Bretagne, l’Italie et l’Espagne planchent aussi sur leur propre « loi GAFA ».
Attention, tout de même ! Si, à ce jour, les jeunes pousses françaises ne sont pas concernées par cette taxe, vous leur envoyez néanmoins un mauvais signal car la TSN pourrait dissuader l’investissement des entreprises traditionnelles dans la transformation digitale.
Créée pour sanctionner les moins vertueux, cette taxe s’appliquera également à des entreprises qui ne se livrent à aucune optimisation fiscale. Je pense notamment à l’entreprise française Criteo, l’un de nos fleurons, qui ne cherche pas à éviter l’impôt, contrairement à certains géants du web comme l’américain Amazon ou le chinois Alibaba.
Enfin, il existe un risque non négligeable que les sociétés frappées par cette taxe la répercutent presque intégralement sur le consommateur final.

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est bien le problème !

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce risque est faible pour les acteurs de la publicité en ligne, mais bien réel pour les acteurs de l’intermédiation entre internautes, tels que Leboncoin ou PriceMinister.
En fin de compte, avec ce projet de loi, ce sont les grandes entreprises françaises qui paieront la note. Nous en reparlerons lors de l’examen de l’article 2, dans lequel vous revenez sur votre promesse de ramener le taux d’impôt sur les sociétés à 28 % pour toutes les entreprises en 2019. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Sylvain Maillard.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : En préambule, j’aimerais revenir sur les propos de notre collègue Fabrice Brun, qui a affirmé qu’Amazon et Apple ne seraient pas concernés par la taxe sur les services numériques. C’est faux : ces entreprises seront taxées au titre de la prestation d’intermédiation.
Monsieur le ministre, bravo ! Combien de femmes et d’hommes politiques français auraient préféré dire qu’il était impossible de taxer les GAFA à cause de l’Europe, critiquant au passage son impuissance et sa naïveté ? Il existe une autre attitude : négocier. Confronté à des pays amis qui hésitent, vous prenez la décision, avec le soutien de la majorité, de passer outre et d’engager un processus juste et efficace, qui s’imposera aux autres comme une évidence.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : La souveraineté nationale, il n’y a rien de tel !

M. Bruno Questel (Renaissance) : Monsieur Lecoq, êtes-vous malade ?

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Dans ce texte, nous faisons le pari que nos partenaires rallieront vite notre position consistant à taxer les géants du numérique. De surcroît, nous répondons à l’appel des Français pour une plus grande justice sociale. Tous les acteurs économiques doivent contribuer à l’impôt. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Le constat ne souffre aucun débat : nos systèmes fiscaux sont dépassés par la numérisation de l’économie. L’impôt sur les sociétés est largement contourné car il ne prend pas en compte la dimension numérique. Cela laisse le champ libre aux plus grandes entreprises du numérique, notamment pour exercer leur activité dans un pays en étant installées dans un autre pays pratiquant le dumping fiscal.
Dans un contexte où les affaires d’évitement de l’impôt, par une optimisation fiscale agressive pouvant aller jusqu’à la fraude, se multiplient et choquent légitimement l’opinion publique, la question de l’adaptation de la législation fiscale au numérique est posée. Elle n’est pas seulement politique ; elle est aussi morale, car l’égalité devant l’impôt constitue un fondement essentiel de notre démocratie.
Initialement demandé par quelques États, dont la France, le projet de taxation des services numériques élaboré par la Commission européenne n’a pas abouti. Devons-nous attendre un compromis ? Je ne le pense pas. L’article bk1erek est un premier pas en vue de répondre aux enjeux auxquels sera confronté notre système fiscal dans l’économie de demain.
Si ce projet de loi constitue un signal politique fort, il importe cependant de créer une taxation à la fois juste et efficace. Telle est notre responsabilité de législateur. Il est donc nécessaire de répondre de façon structurelle et durable au défi qui nous est lancé.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Monsieur le ministre, votre intervention est un véritable aveu d’impuissance – impuissance à remettre les entreprises concernées à leur place, à les empêcher de dicter leurs conditions aux États, mais aussi à se placer avec ambition en véritable fer de lance sur ce sujet.
Je vais vous appeler à la modestie : la France n’est pas le seul pays à réfléchir à une taxation des GAFA.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Nous, on ne réfléchit pas, on le fait !

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Plusieurs de nos collègues ont évoqué l’Italie, qui s’appuie sur la notion d’établissement stable. L’Espagne offre l’exemple d’une taxation au rendement bien plus élevé. L’Autriche réfléchit à l’instauration d’une taxation de 5 %. Comme vous pouvez le constater, certains pays européens sont bien plus ambitieux que nous en la matière.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : Pour la bonne tenue des débats, j’aimerais rétablir un certain nombre de vérités.
Madame Rubin, vous affirmez que l’Autriche est beaucoup plus ambitieuse que nous.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est faux !

M. Bruno Le Maire : C’est faux : elle prévoit certes un taux d’imposition plus élevé, mais une base d’imposition beaucoup plus étroite. Pour notre part, nous avons retenu la base la plus large possible, proposée par la Commission européenne, et nous y appliquons un taux de 3 %.
Par ailleurs, j’entends dire que les entreprises françaises seront massacrées par cette taxe. Je rappelle que son rendement reposera à 80 % sur des entreprises étrangères.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Et les 20 % restants, alors ?

M. Bruno Le Maire : Je ne peux donc pas laisser dire cela. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
À ceux qui prétendent que l’attractivité de la France pourrait être menacée, je rappelle – vous devriez tous en être fiers – que celle-ci est retrouvée, depuis plus de deux ans, comme le prouvent les chiffres de l’INSEE, qui ne sont pas les miens : 34 000 emplois créés en 2017, 30 000 en 2018…

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Où sont-ils, ces emplois ? Dans les métropoles !

M. Bruno Le Maire : …et, pour les trois premiers mois de 2019, une augmentation de 20 % des investissements étrangers en France par rapport au premier trimestre 2018. Félicitez-vous que notre pays ait retrouvé son attractivité grâce au travail des Français, notamment des entrepreneurs français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Son commerce extérieur n’en est pas moins déficitaire !

M. Bruno Le Maire : J’ai comme un petit doute : je ne pense pas un instant que la France pourrait soudainement perdre son attractivité économique au motif qu’elle prend le leadership en matière de taxation des géants du numérique.

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Si ! Nous sommes isolés !

M. Bruno Le Maire : Croyez-moi, je ne pense pas que notre attractivité se joue là.
Enfin, d’aucuns affirment que nos start-up et nos PME seront menacées. Or elles le sont précisément par le monopole de fait qu’exercent les géants du numérique (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM), qui les empêchent de grandir et de se développer, de sorte qu’elles finissent systématiquement, et ce depuis de nombreuses années, par être rachetées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Monsieur de Courson, je vous ai connu plus pertinent sur d’autres sujets. (Exclamations sur divers bancs.) Vous affirmez que la majorité du rendement de la TSN sera répercutée sur le consommateur. Or j’ai indiqué que tel ne serait pas le cas.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Et l’étude du cabinet Deloitte ?

M. Bruno Le Maire : Il me semble que vous n’avez pas écouté ce que j’ai dit. La moitié du rendement de la taxe proviendra d’activités telles que la publicité en ligne, qui est gratuite. Le consommateur y échappera donc.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais non ! Ce sont les PME qui paieront !

M. Bruno Le Maire : Quant à l’étude du cabinet Deloitte, je l’ai entre les mains. Je vous ai connu plus pertinent sur d’autres sujets, monsieur de Courson, car vous savez parfaitement que l’hypothèse retenue est celle d’un taux de répercussion de 100 % de la taxe sur le consommateur, ce qui n’est absolument pas l’habitude des entreprises, surtout lorsqu’elles sont en concurrence entre elles.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous n’avez fait aucune étude !

M. Bruno Le Maire : Revenons donc à certaines réalités. Je préfère écouter les arguments de Mme Kuster sur la question culturelle liée aux géants du numérique – c’est, en effet, un vrai sujet –, ou ceux de M. Brun sur le e-commerce, une question sur laquelle j’ai déjà indiqué que nous étions prêts à débattre. Mais je ne laisserai pas passer des contrevérités manifestes…

Mme Virginie Duby-Muller : et Mme Frédérique Dumas. Nous non plus !

M. Bruno Le Maire : …qui visent à décrédibiliser un projet de taxe soutenu par une majorité de nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 3 et 97, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 3.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : J’ai bien entendu les arguments de notre collègue Sylvain Maillard : je lui précise que je ne faisais que paraphraser Pascal Saint-Amans, auditionné par la commission des finances. Je remercie en outre M. le ministre pour les propos qu’il vient de tenir sur le commerce de proximité.
En cohérence avec les positions de la France à l’international, l’amendement bknoek 3 vise à réécrire l’article bk1erek, à instaurer une taxation des géants du numérique en reprenant les règles envisagées dans le projet de directive européenne et à définir dans le droit national la notion d’établissement stable pour les entreprises numériques. Vous semblez considérer que cette notion n’est pas encore suffisamment précise, d’un point de vue juridique, mais mon amendement a, semble-t-il, la vertu de la cohérence entre ce que vous défendez, monsieur le ministre, au niveau européen, et ce que nous défendons ici, au Parlement français.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 97.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’adoption de cet amendement, dont le premier signataire est mon collègue Daniel Fasquelle, est d’autant plus urgente que la Commission européenne elle-même a reconnu que l’approche idéale consisterait à trouver des solutions multilatérales et internationales pour taxer l’économie numérique, étant donné l’envergure mondiale de ce défi. Si la Commission coopère étroitement avec l’OCDE pour faciliter l’élaboration d’une solution internationale, force est de constater qu’il est difficile de parvenir à un consensus, compte tenu de la complexité du problème et de la grande diversité des questions à traiter. Cela va prendre du temps ! Dans le même temps, le Royaume-Uni a annoncé qu’une taxe similaire sur le chiffre d’affaires des opérateurs de plateforme réalisé sur son territoire serait instaurée en 2020, devançant ainsi les travaux européens.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Nous avons longuement discuté de toutes ces questions en commission. Je sais que M. Brun est très investi sur ce sujet, mais la définition de l’établissement stable virtuel qu’il propose se heurte à l’ensemble des conventions fiscales en vigueur. Très concrètement, si nous adoptions cet amendement, il n’aurait aucun caractère opérationnel : nous nous ferions plaisir, mais cela n’aurait pas d’intérêt en soi. Pour ce motif et pour d’autres raisons, je donne un avis défavorable à l’amendement bknoek 3.
Quant à l’amendement bknoek 97, il propose la taxation des sites relatifs à l’hébergement ; or ces derniers sont déjà inclus dans l’article bk1erek. Je vous invite donc à le retirer, puisqu’il est satisfait.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Je salue à mon tour la proposition de M. Brun. Nous travaillons sur ce sujet et j’ai bon espoir qu’un jour, au sein de l’OCDE, nous parvenions à définir cet établissement stable numérique à partir d’une présence numérique significative. Mais si vous adoptiez cet amendement aujourd’hui, dans le contexte international actuel, nous serions en contravention avec les conventions fiscales bilatérales et multilatérales que nous avons signées. Je propose donc à M. Brun de retirer son amendement. Je partage son objectif mais, en l’absence d’accord européen ou international, nous ne pouvons pas définir de cette façon l’établissement stable numérique.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Je remercie M. le rapporteur et M. le ministre pour leur analyse. Nous avons en effet longuement débattu de cette question. Le but de mon amendement était de fixer le cap à atteindre au niveau international et de donner à la France toute la force nécessaire dans les négociations. Pour autant, je retire mon amendement.

M. Bruno Le Maire : Très bien !

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 38 et 65.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 38.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de M. Sébastien Leclerc pourrait être qualifié de rédactionnel puisqu’il vise à substituer à l’expression « sommes encaissées », que l’on retrouve à plusieurs reprises dans ce projet de loi mais qui n’est pas utilisée dans la terminologie fiscale traditionnelle, les mots « chiffre d’affaires réalisé », que l’on retrouve beaucoup plus souvent dans les comptes des entreprises. Il s’agit, pour ces dernières, d’améliorer la lisibilité du texte.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 65.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La notion de « sommes encaissées » n’étant pas suffisamment claire, je propose de lui substituer celle de « chiffre d’affaires réalisé ».

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Vous prétendez, madame Louwagie, que la notion de « sommes encaissées » n’existe pas. Or l’usage de cette expression n’est pas du tout inédit. Les taxes sur le chiffre d’affaires font en effet référence aux « sommes versées » au redevable et non au chiffre d’affaires.
En outre, pour être honnête, les mots « sommes encaissées » sont d’une grande clarté et sont en pleine cohérence avec le reste du projet de loi. Aussi l’adoption de ces amendements créerait-elle une confusion, d’autant que vous ne proposez pas de coordination pour l’ensemble du texte. Je vous demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, je leur donnerai un avis défavorable.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Là encore, je salue l’esprit constructif de ces amendements. Je vois bien que vous cherchez à définir une base taxable plus précise que le chiffre d’affaires. Je n’ai d’ailleurs jamais prétendu que le chiffre d’affaires était la meilleure base taxable possible ; toutefois, on se rend compte que c’est la seule qui permette d’aboutir à une taxation réaliste des géants du numérique. En outre, comme vous l’indiquez vous-mêmes, vous proposez une base qui ne fait pas partie des codes fiscaux, ce qui poserait des problèmes juridiques considérables. Je demande donc le retrait de ces deux amendements identiques.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Ces amendements n’apportent pas grand-chose à la clarté des débats.
Tout à l’heure, M. le ministre a corrigé notre collègue Sabine Rubin, qui aurait donné de fausses informations, l’Autriche ayant selon lui moins d’ambition que la France en matière de taxation des géants du numérique. Je rappelle que le taux prévu en Autriche est plus élevé, si bien que les recettes annuelles atteindront près de 200 millions d’euros. Sachant que notre PIB est six fois plus important que celui de nos amis autrichiens, je maintiens que l’ambition de l’Autriche est plus grande que celle de la France. C’est donc vous qui vous êtes trompé, monsieur le ministre. Nous ne pouvons pas toiser ainsi nos amis autrichiens…

M. Bruno Le Maire : Je ne toise pas les Autrichiens !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : …et considérer que ce que vous faites est plus ambitieux que ce qu’ils font.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Mais ils ne prennent pas en compte la même assiette que nous !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Certes, leur assiette est plus étroite, mais le taux appliqué est plus élevé, de sorte que leur taxe rapportera plus d’argent au contribuable autrichien. Voilà une précision qui méritait d’être apportée.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : Cela m’arrivera rarement, mais je suis d’accord avec ce qui vient d’être dit – sauf que je n’ai jamais eu l’intention de toiser qui que ce soit, ni l’Autriche ni aucun autre pays européen. Il est vrai que la recette estimée de la taxe numérique en Autriche est de l’ordre de 200 millions d’euros. Je confirme donc le chiffre qui vient d’être donné. J’aime que les arguments échangés au cours d’un débat soient honnêtes et précis. C’est le cas ici : je tiens à le saluer.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 5, 33 et 86.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 5.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : La vente et la distribution de biens réalisées par l’e-commerce ont été omises dans ce texte. Nous proposons donc d’intégrer dans le dispositif cette part importante de l’activité du commerce électronique, ce qui permettra de rééquilibrer la charge fiscale entre les acteurs de l’e-commerce et les commerces physiques traditionnels. Il faut bien admettre que ces derniers participent activement à l’effort national, contrairement aux acteurs du commerce électronique qui utilisent pourtant les infrastructures publiques, pour leurs livraisons notamment, avec un bilan carbone désastreux. Il faut rappeler que la vente en ligne conduit à multiplier les livraisons, donc les embouteillages, alors que le secteur numérique est déjà particulièrement énergivore. On en parle très peu : aussi ai-je tenu à le souligner.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 33.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement a été déposé par mon collègue Marc Le Fur. Les règles fiscales actuelles, fondées essentiellement sur le foncier, ne permettent pas de répondre de manière adéquate aux questions posées par l’émergence des nouvelles formes de création de valeur dont il est ici question. Alors que les entreprises relevant du commerce physique paient la taxe foncière sur les propriétés bâties, les géants du numérique en sont entièrement exemptés. Il est donc nécessaire de rétablir l’équité entre l’ensemble des acteurs.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 86.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous ne pouvez contester, monsieur le ministre, que vous ne taxerez pas de façon homogène les différents circuits de distribution. Notre amendement vise donc à résoudre ce problème. Vous vous êtes déclaré intéressé et même favorable à la remise d’un rapport sur l’ensemble de ces questions, mais la taxe, telle qu’elle est prévue, aggrave la situation actuelle.
Vous avez soutenu que je n’étais pas très sérieux…

M. Bruno Le Maire : J’ai dit que je vous avais connu plus pertinent, c’est différent !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …mais, monsieur le ministre, votre argument ne tient pas une seconde. Prenez la publicité : vous dites qu’elle est gratuite pour les usagers, mais elle ne l’est pas pour les entreprises achètent des espaces publicitaires ! La taxe ne va pas peser sur le particulier, mais sur l’entreprise, qui va augmenter le prix de la mise en ligne de la publicité. C’est évident !

M. Bruno Le Maire : Ce n’est pas elle qui va être taxée !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous ne répondez jamais à cette question, sinon pour dire que c’est gratuit pour le particulier.
Pour le site Meetic, le schéma est encore différent. Vous l’avez reconnu : vous taxez l’amour, vous taxez la rencontre. (Rires.) Mais bien sûr, mes chers collègues ! Vous allez augmenter le coût de la rencontre !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Fréquentez-vous souvent ce genre de site, mon cher collègue ? (Sourires.)

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous avons longuement discuté de cette question en commission des finances : le ministre a reconnu que la taxe s’appliquerait à Meetic. Vous allez donc taxer l’amour, alors qu’un tiers des couples se forment grâce à ce système ! Aussi vous faudra-t-il assumer le fait de taxer l’amour.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Charles-Amédée, vous exagérez ! (Sourires.)

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je m’en tiendrai à l’e-commerce et n’aborderai pas le commerce de l’amour, qui semble être important pour notre ami Charles de Courson. (Sourires.) Je rappelle que nous avons longuement discuté, en commission, du fait que l’e-commerce n’était pas concerné par la taxe. Il s’agit cependant d’un vrai sujet : il convient donc que nous disposions d’assez d’éléments pour prendre des décisions à l’occasion de la discussion du prochain projet de loi de finances. C’est pourquoi nous avons adopté, en commission, un amendement de Gilles Carrez, que j’avais cosigné, prévoyant la remise d’un rapport sur l’e-commerce qui nous permettra de travailler dans le cadre du PLF. Je vous invite par conséquent à retirer vos amendements.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : L’amour a un prix, monsieur de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est horrible ! (Rires.)

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Non, l’amour n’a pas de prix !

M. Bruno Le Maire : Je ne conteste en tout cas pas le fait que Meetic sera taxé, puisque ce site sert d’intermédiaire, si je puis dire, entre deux personnes.
La question de l’e-commerce, posée par M. Brun et M. de Courson, est fondamentale. Je vous invite à mener une analyse très approfondie, à réaliser une étude d’impact très approfondie avant toute décision : c’est pourquoi je suis très favorable à la remise d’un rapport. Vous êtes tous sensibles, dans cet hémicycle, à la question de l’activité dans les territoires, et je pense que vous connaissez suffisamment ces derniers pour savoir que de nombreux indépendants ont créé leur commerce dans des communes très peu peuplées – c’est le cas dans l’Eure, où j’ai été élu. Si vous pénalisez fiscalement le commerce en ligne de manière excessive, ou sans ajuster le taux retenu – le président de la commission des finances suggérait de laisser aux collectivités locales la liberté de le fixer, pourquoi pas ? –, vous risquez fort de désavantager de nombreux Français qui se sont lancés sans avoir les moyens d’ouvrir une boutique et dont l’activité parvient à être rentable. C’est pourquoi je souhaite que nous ayons le débat le plus approfondi possible avant de prendre des décisions sur ce sujet.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je suis prêt à retirer mon amendement. Reconnaissez toutefois que la nouvelle taxe accentue les différences entre les divers canaux de distribution de biens et services. Cela accentue le problème, c’est incontestable !

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Je rappelle que les entreprises qui font appel à la plateforme d’Amazon pour vendre des biens sont taxées. On ne peut donc pas dire que l’e-commerce ne fait l’objet d’aucune taxation.
D’une part, les ventes de biens par Amazon destinées aux consommateurs, en B to C, sont assujetties à la TVA. D’autre part, l’OCDE a modifié les règles de prix de transfert, notamment en taxant mieux les entrepôts logistiques afin qu’ils deviennent des établissements stables. Par ailleurs, les entreprises ou les particuliers qui utilisent la plateforme d’Amazon sont soumis, pour les unes à l’impôt sur les sociétés, pour les autres à l’impôt sur le revenu, quel que soit le pays d’où ils viennent. Enfin, Amazon peut être assujetti à la taxe sur les services numériques sur ses prestations d’intermédiation. Il est donc clair que plusieurs taxes s’appliquent déjà et que l’e-commerce n’est pas une zone de non-droit.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.