Taxe sur les services numériques : Article 2
debate, 08/04/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Mme Virginie Duby-Muller : Quelle brillante idée que de profiter d’un projet de loi si commenté sur la « taxe GAFA » pour glisser discrètement cet article 2, qui revient, tout aussi discrètement, sur l’une des promesses de campagne du Président de la République. Il fallait oser !
Je l’ai déjà dénoncé lors de l’examen de l’article bk1erek : après un bref affichage de « start up nation », c’est le modèle de « tax nation » qu’Emmanuel Macron défend depuis deux ans. Vous revenez sur votre promesse de baisser l’impôt sur les sociétés à 28 % pour toutes les entreprises en 2019, alors que la France applique l’un des taux d’IS les plus élevés d’Europe.
Alors que nos entreprises auraient avant tout besoin d’un choc de libération fiscale, qui prendrait notamment la forme d’une baisse massive des impôts de production, trois fois supérieurs à ceux de nos voisins, vous défendez l’inverse et persistez dans votre hystérie fiscale. (Mme Stella Dupont s’exclame.)
Nous assistons, depuis de trop nombreuses semaines, à un délire d’inventivité fiscale dans les rangs du Gouvernement et de la majorité. Les propositions de la République en marche sont une succession de nouvelles taxes et de nouveaux impôts – hausse des droits de succession, surtaxation des contrats de travail courts, retour de la taxe carbone, fiscalité écologique punitive pour les entreprises, surtaxation des Français expatriés –, accompagnée de quelques rétropédalages, dont on ignore les contours.
Comprenez enfin que de telles décisions de taxation, comme celle prévue par l’article 2 du texte, entretiennent un climat d’incertitude et d’instabilité particulièrement néfaste pour la consommation des ménages et l’investissement des entreprises. En alternant effets d’annonce triomphants et contre-ordres plus discrets, vous condamnez notre vitalité économique.
Aujourd’hui, nous souhaitons que le Gouvernement se montre aussi créatif pour s’attaquer à l’obésité de la dépense publique. Malgré certaines fausses informations fiscales répandues par quelques ministres, les chiffres ne mentent pas : depuis l’élection d’Emmanuel Macron, la dépense publique s’est enflée de 44 milliards d’euros – plus que sous François Hollande ! En raison des annonces non financées d’Emmanuel Macron, la France aura, en 2019, le déficit public le plus élevé de tous les pays de la zone euro. En outre, le déficit commercial de la France s’est creusé à 59,9 milliards en 2018, contrairement aux affirmations de Gérald Darmanin.
Voilà, s’il fallait le rappeler, votre bilan économique : assumez-vous d’aggraver encore un peu plus la situation des entreprises françaises ? (M. Maxime Minot applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas : L’article bk1erek crée une taxe sur le chiffre d’affaires, qui renforce la distorsion de concurrence entre les entreprises françaises et européennes, et les géants américains. L’article 2 procède, quant à lui, à une rupture dans le contrat de confiance passé entre les entreprises et l’État. La confiance repose sur la prévisibilité et la stabilité que l’on peut attendre d’une trajectoire. Dès lors qu’on recule celle-ci, il n’y a aucune garantie qu’elle ne soit pas de nouveau repoussée dans un an.
Le projet de loi est antiéconomique, puisque la confiance nourrit la stabilité, qui permet elle-même de prévoir les créations d’emplois. Nous voterons évidemment contre cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Tout le monde baisse le taux de l’IS, le nôtre étant l’un des plus élevés parmi les pays développés. Le Gouvernement avait annoncé une baisse de 33 % à 25, mais, dans le même temps, les autres pays procédaient à des diminutions encore plus fortes que la nôtre, alors qu’ils partaient d’une situation plus favorable.
La mesure qui nous est proposée est donc totalement contraire à tous les principes de bonne gestion de la politique fiscale, au premier rang desquels figure la stabilité. Celle-ci avait bien été affichée avec la baisse continue de l’IS, même si certains la trouvent insuffisante par rapport à nos concurrents des pays développés. Mais à peine un petit coup de tabac arrive-t-il, que nous propose-t-on ? De suspendre cette baisse !
On nous dit que ce ne sera que pendant un an, mais 1,8 milliard d’euros, ce n’est pas tout à fait rien ! Cette politique est illisible et dégrade l’image de la France – vous me direz avec raison que ce n’est pas la première fois –, en montrant que notre politique n’est ni crédible ni stable dans le temps. Voilà pourquoi je voterai contre l’article 2. Il n’est pas possible de gérer la matière fiscale ainsi !
Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri.
M. Dino Cinieri : Je vous rassure, je ne me tromperai pas de texte cette fois-ci.
L’article 2 constitue une très mauvaise nouvelle pour les entreprises françaises, qui subissent déjà la généralisation du cinquième acompte, ainsi que l’incapacité du Gouvernement à baisser les impôts de production ou à supprimer les charges patronales sur les heures supplémentaires.
Avec l’article 2, les grandes entreprises continueront d’être taxées à un taux de 33,33 % sur leurs bénéfices en 2019, au titre de l’impôt sur les sociétés.
En commission, monsieur le ministre, vous avez promis de ramener ce taux à 25 % en 2022, mais nos entreprises ne peuvent plus attendre. Elles subissent le taux d’IS le plus élevé d’Europe, quand il est de 30 % en Allemagne, 25 % en Espagne, 19 % en Angleterre et en Pologne, 12,5 % en Irlande et 9 % en Hongrie.
Cette mesure, introduite discrètement dans un projet de loi dont l’objet principal est populaire, rapportera aux finances publiques, en 2019, quatre fois plus que la taxe GAFA. Avec M. Gérald Darmanin, vous affirmez, depuis deux jours, vouloir baisser les impôts : il s’agit d’une imposture !
Mme la présidente : La parole est à M. Joachim Son-Forget.
M. Joachim Son-Forget : Le texte me laisse sceptique, car il ne relève ni d’un élan de souveraineté, ni d’un élan libéral.
Il ne relève pas d’un élan national, car il se propose d’assurer l’équité devant l’impôt, mais portera en fait préjudice aux entreprises françaises, qui, demain, pourraient devenir des géants aux côtés des GAFA et des acteurs chinois, les BATX. Rien n’est gagné au-dessus des chiffres magiques de 750 millions d’euros de services numériques taxables à l’international ou de 25 millions en France, pour une entreprise appelée à devenir un éventuel géant.
Le texte ne relève pas plus d’un élan libéral – cela ne vous aura pas échappé –, parce qu’il augmente la pression fiscale, ce qui freinera les énergies ou libérera l’envie de déménager dans le vaste monde. Alors que nous venons de célébrer Yann Le Cun et son prix Turing, et que des personnes comme Luc Julia, l’inventeur de Siri, viennent offrir leurs services à des sociétés comme Samsung, je crains que les Yann Le Cun et Luc Julia de demain ne soient entraînés dans le sillage de ces déménagements.
Le faux-semblant présenté à la population sur la recherche de l’équité devant l’impôt me peine également. Vous ne dites rien de la difficulté du calcul du seuil d’assujettissement ni de celle, encore plus grande, de localisation des utilisateurs du numérique, qui représente un vrai sujet. Vous passez également sous silence les défauts de la coopération entre les États membres de l’Union européenne, puisque cette mesure n’est pas contraignante.
Le texte manque la cible de l’évasion fiscale des géants du numérique et crée une inégalité de traitement entre les entreprises, qui risque de peser sur les petits et les moyens acteurs en devenir, notamment français.
Comme cela a déjà été dit à plusieurs reprises, le bon cadre est celui de l’OCDE. Nous sommes loin, ici, d’une taxe unitaire sur des bénéfices consolidés à l’échelle mondiale. Nous ne réussirons donc pas à neutraliser les transferts artificiels de bénéfices dans les paradis fiscaux.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabrice Brun.
M. Fabrice Brun : Monsieur le ministre, le calendrier est parfois cruel. Le jour même où M. le Premier ministre ouvre l’acte I de l’évaluation du grand débat national, et annonce qu’il faut baisser les impôts plus vite et plus fort pour répondre à ce qu’il a évoqué comme « une immense exaspération fiscale » dans notre pays, l’Assemblée nationale entame l’examen d’un texte dont l’article 2 comporte des dispositions prévoyant d’augmenter – ou de ne pas réduire, comme on voudra – l’impôt sur les sociétés en 2019, pour une valeur de 1,7 milliard d’euros. Cela est contraire aux engagements que vous avez pris à plusieurs reprises devant la représentation nationale, avec une certaine constance, il faut le reconnaître, depuis le mois de septembre 2017.
Ma critique porte sur le fond. En raison de l’instabilité fiscale qui règne dans notre pays, au rythme d’un tango fiscal bien français – une taxe en avant, deux baisses de fiscalité en arrière –, les entreprises, quelle que soit leur taille, ne savent plus sur quel pied danser !
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Woerth : En ce jour de constat, dressé par M. le Premier ministre, qu’il faut baisser les impôts, le Gouvernement s’empresse de les augmenter. Monsieur le ministre, annuler une baisse d’impôt équivaut à augmenter les impôts. En l’espèce, tel est le cas pour l’impôt sur les sociétés.
Plus généralement, je suis assez surpris des commentaires que vous avez formulés lors de l’examen du texte en commission. Vous affirmez que le taux de l’impôt sur les sociétés sera de 25 % en 2022. C’est juré, c’est certain ! Reste qu’en 2019, il est maintenu à 33,3 %, c’est-à-dire que la baisse prévue n’est pas appliquée, et que, pour 2020 et 2021, on ne sait pas, on verra en fonction des circonstances.
Ce n’est pas là vraiment un message qui permette de créer la visibilité nécessaire à tout investisseur. Tel est pourtant l’argument que vous aviez avancé – et vous aviez raison – en faveur d’une orientation à la baisse de la trajectoire de l’impôt sur les sociétés. Mais vous faites exactement le contraire. Comment vous croire lorsque vous affirmez que le taux d’impôt sur les sociétés sera de 25 % en France en 2022 ? Personne, aucun investisseur ni aucune entreprise, ne le peut décemment !
Mme Véronique Louwagie : Reporter, toujours reporter !
M. Éric Woerth : Et pourquoi prenez-vous ces mesures ? Pour financer le plan de 11 milliards que vous avez fait voter au mois de décembre dernier. On aurait peut-être pu trouver d’autres moyens de le financer que l’augmentation des impôts, notamment ceux qui pèsent sur les entreprises. Il s’agit d’un vrai coup de canif porté à leur compétitivité. Nous le regrettons vivement.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Roussel.
M. Fabien Roussel : Nos collègues d’en face, ceux du groupe Les Républicains, sont décidément très forts pour défendre leur camp, notamment les grandes entreprises, qui bénéficient de nombreuses aides publiques de la part de ce gouvernement.
Mme Véronique Louwagie : Et la stabilité fiscale ?
M. Fabien Roussel : Vous demandez que l’on baisse l’impôt sur les sociétés frappant ces grandes multinationales, et vous les plaignez. Je trouve que vous poussez le bouchon un peu loin !
Mme Véronique Louwagie : À 250 millions de chiffre d’affaires, ce ne sont pas uniquement des grandes multinationales !
M. Fabrice Brun : Nous défendons les PME !
Mme Émilie Cariou : À 250 millions de chiffre d’affaires, il ne s’agit pas de PME !
M. Fabien Roussel : Ce sont ces mêmes entreprises qui ne seront plus taxées sur les dividendes ! Ces mêmes multinationales qui ne paient plus de cotisations patronales sur les salaires équivalant au SMIC, grâce à au CICE et aux réductions Fillon !
Mme Véronique Louwagie : Toutes les entreprises en bénéficient !
M. Fabien Roussel : Ces mêmes entreprises qui bénéficient d’une absence totale de fiscalité sur les sommes qu’elles investissent dans la recherche, grâce au crédit d’impôt recherche ! Et vous trouvez qu’elles paient encore trop d’impôt !
Au demeurant, vous êtes opposés au rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune,…
Mme Véronique Louwagie : Tout à fait !
M. Fabien Roussel : …car vous avez toujours été de ceux qui défendent les plus riches, et à présent les grandes multinationales ! C’est bien votre camp !
M. Fabrice Brun : Caricatural !
M. Fabien Roussel : Aujourd’hui, quand ce gouvernement, dans un éclair de lucidité, décide de geler la baisse de l’impôt sur les sociétés,…
Mme Véronique Louwagie : Contrairement à ses engagements !
M. Fabien Roussel : …nous pouvons, nous qui en demandons la suppression, à tout le moins nous en contenter. Mais pour vous, c’est encore trop ! Il faut à tout prix baisser l’impôt des grandes multinationales ! Merci pour les comptes publics !
M. Fabrice Brun : Une trajectoire a été fixée, il faut la respecter !
Mme la présidente : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière : Des propos forts, que je partage, viennent d’être tenus. Pour ceux qui suivent le débat, l’article 2 fait la démonstration que le geste accordé – pour reprendre le terme en usage – au mouvement des « gilets jaunes » n’était pas du tout un engagement en faveur d’une autre répartition des richesses, mais le gel momentané d’une baisse d’impôts.
En réalité, ce qui émerge, si on écoute les Français, c’est le sentiment d’une injustice fiscale, au profit notamment d’entreprises dont les cotisations sociales ont diminué depuis trois ou quatre ans à la faveur de quelque dispositif que ce soit, et qui n’ont certainement pas fait la démonstration que cette baisse ait fait reculer significativement le chômage, ou alors à un prix exorbitant.
Monsieur le ministre, vous vous êtes vanté des chiffres du dernier trimestre 2017, affirmant que le chômage avait reculé grâce à la création – je vous cite de mémoire – de 6 400 emplois, au prix de 22 milliards.
Vous avez également rappelé que le dispositif adopté alors a empêché la disparition de 115 000 emplois, également au prix de 22 milliards, ce qui revient à près de 200 000 euros par an et par emploi. Bref, il y a là un gaspillage d’argent public, que vous aggravez par le biais des mesures proposées ici.
J’aimerais, moi aussi, rappeler quelques vérités, sinon dénoncer quelques contre-vérités, notamment l’affirmation selon laquelle le taux d’impôt sur les sociétés, en France, serait l’un des plus élevés parmi les pays occidentaux et qu’il faudrait évidemment le baisser. C’est faux !
Depuis plusieurs décennies, se poursuit, au sein de l’Union européenne, une baisse générale du taux de l’impôt sur les sociétés, qui est passé de 44,3 % à 25,6 % en moyenne, de 1986 à 2016. Mais il ne s’agit que du taux apparent, ou facial, qui ne s’applique qu’à une base d’imposition très étroite.
En réalité, l’impôt sur les sociétés brut ne représente que 2,2 % du PIB français. À l’échelle des pays de l’OCDE, la moyenne se situe à 2,5 %, et le ratio de l’impôt sur les sociétés rapporté au PIB est supérieur à celui de la France dans vingt-deux pays. Une fois déduits les crédits et les réductions d’impôts, celui-ci descend même à 1,3 %. Certes, il est tard, …
Mme la présidente : Et temps de conclure, cher collègue !
M. Alexis Corbière : Tout ce qui a été répété à ce sujet, en général, n’est que l’habillage idéologique d’une seule volonté : baisser les dépenses publiques, à tout le moins affaiblir l’État. Ceux qui réclament moins d’impôts veulent en réalité moins d’État et moins de services publics.
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme Émilie Cariou : Je précise à l’hémisphère droit de cet hémicycle qu’il ne s’agit pas d’une petite imposition dissimulée dans un texte de loi. Sachez, chers collègues, qu’au mois de décembre dernier, lorsque le Président de la République a annoncé des mesures sociales et de pouvoir d’achat,…
M. Maxime Minot : Les Français n’en ont pas vu la couleur !
Mme Émilie Cariou : …le groupe majoritaire a travaillé main dans la main avec le Gouvernement afin de déterminer comment nous allions en financer une partie de façon tout à fait responsable. Nous avons estimé qu’il est tout à fait légitime de demander aux plus grandes entreprises d’y contribuer, en reportant, pour elles, la baisse de l’impôt sur les sociétés.
Nous avons auditionné, en commission des finances – avec M. le rapporteur général et les membres ayant fait en sorte d’être présents –, les représentants de l’AFEP – association française des entreprises privées – et du MEDEF – mouvement des entreprises de France. Nous n’avons pas constaté que le présent texte de loi ait provoqué parmi eux des réactions outrées. Chacun est conscient que nous devons financer des mesures et tenir une trajectoire de déficit public.
Par ailleurs, j’entends dire sur ces mêmes bancs que nous taxerions les PME. Je regrette, mais avec un chiffre d’affaires de 250 millions d’euros, nous ne devons pas avoir la même définition des PME ! (Mme Stella Dupont applaudit.)
M. Fabien Roussel : Eh oui !
Mme Émilie Cariou : Nous assumons tout à fait cette mesure, que nous avons préparée main dans la main avec les services de Bercy. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire : Les faits sont têtus. J’ai le regret de devoir le rappeler à certains ici, qui ne veulent pas voir la réalité en face.
M. Alexis Corbière : Vous citez Lénine !
M. Fabrice Brun : C’est le rétropédalage en marche !
M. Bruno Le Maire : De 2000 à 2016, partout en Europe, une baisse générale du taux d’impôt sur les sociétés a eu lieu. Elle a été rappelée tout à l’heure par M. Corbière, qui est même remonté à 1986. La moyenne du taux d’impôt sur les sociétés, dans les pays de l’Union européenne, est passée de 32 % à 23 %.
Même si l’on tient compte des modalités d’application spécifiques à la France, celle-ci est le seul pays ayant échappé à la baisse de l’impôt sur les sociétés qui s’est produite de 2000 à 2016. À la place de certains, j’éviterais donc de donner à la nouvelle majorité des leçons à ce sujet.
M. Denis Masséglia : Eh oui !
M. Alexis Corbière : Vous n’étiez pas déjà ministre ?
M. Bruno Le Maire : De 2017 à 2022, le taux d’impôt sur les sociétés, en France, sera ramené de 33,3 % à 25 % pour toutes les entreprises. Nous allons faire en cinq ans ce qui n’a pas été fait en dix. Voilà la réalité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Maxime Minot : Où étiez-vous alors ?
M. Bruno Le Maire : On nous demande pourquoi nous reculons l’échéance pour certaines entreprises. J’ai dit que nous faisons un choix, et nous le revendiquons. Les entreprises françaises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros sont au nombre de 750, sur un total de 3 millions d’entreprises. À ces entreprises-là, nous demandons un effort afin de tenir les comptes publics et de financer les dépenses engagées au mois de décembre dernier. Cela s’appelle une saine gestion des finances publiques.
Je rappelle que le taux préférentiel d’impôt sur les sociétés, qui s’élève à 15 % pour les plus petites entreprises, est maintenu ; que la baisse de l’impôt sur les sociétés pour les PME est maintenue. Ainsi, vous vous faites les défenseurs des plus grandes entreprises, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros.
M. Fabien Roussel : Exactement !
M. Fabrice Brun : Est-ce mal ?
M. Bruno Le Maire : Même le MEDEF et l’AFEP ne nous l’ont pas demandé. Je rappelle également que nous transformerons, à compter de 2019, le CICE en allégement pérenne de charges sociales…
M. Fabien Roussel : Exactement !
M. Bruno Le Maire : …et que nous rendrons 20 milliards d’euros de trésorerie à toutes les entreprises françaises.
M. Alexis Corbière : Pour quel effet ?
M. Bruno Le Maire : Croyez-moi, s’il y a bien une majorité qui…
M. Fabien Roussel : Fait des cadeaux aux entreprises !
M. Bruno Le Maire : …est en soutien des entrepreneurs, de l’activité et de la croissance économiques, donc des emplois, c’est la nôtre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également.)
M. Alexis Corbière : Vingt milliards pour 6 400 emplois !
M. Bruno Le Maire : Ce chiffre est faux, monsieur Corbière !
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 2, 27, 56, 62 et 158, tendant à la suppression de l’article.
L’amendement bknoek 2 de M. Charles de Courson est défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 27.
Mme Véronique Louwagie : Monsieur le ministre, j’ai du mal à souscrire à vos arguments. En somme, ce qui était bon à la fin de l’année 2017 ne le serait plus aujourd’hui ! Vous comprendrez que c’est difficile à admettre.
Je vous rappelle que vous aviez la fierté, à la fin de l’année 2017, d’annoncer la baisse de l’impôt sur les sociétés, en avançant les arguments que vous venez de développer, et en comparant la France aux autres pays européens.
M. Maxime Minot : Eh oui !
Mme Véronique Louwagie : Vous arguiez, au surplus, que les entreprises françaises ont un problème de compétitivité, mesurable grâce à certains ratios. La balance de notre commerce extérieur, notamment, signale les difficultés de la France en la matière. Le déficit de notre commerce extérieur s’élève à environ 60 milliards d’euros.
Vous dites que les dispositions du présent projet de loi ne concernent que 750 entreprises, et que ce n’est pas grave. Mais si c’est grave ! Aujourd’hui, nous avons de vraies difficultés pour faire évoluer nos entreprises de PME en ETI. C’est l’une de nos grandes faiblesses.
M. Denis Masséglia : La France compte plus d’ETI que l’Italie !
Mme Véronique Louwagie : Vous ne remédiez pas du tout à cette situation ; vous n’y apportez aucune solution ni aucune réponse.
De surcroît, vous indiquez que la trajectoire vers un taux d’impôt sur les sociétés de 25 % en 2022 sera tenue. Qui peut le croire, alors que seize mois après l’avoir annoncée, vous renoncez à engager la baisse ? Qui peut croire que la trajectoire prévue d’ici à 2022 sera suivie ?
Aux questions que nous avons formulées en commission des finances à son sujet pour 2020 et 2021, vous avez répondu de façon très imprécise. Je dirais même plus : vous avez indiqué que le Gouvernement se réservait le droit de revenir en arrière.
En fin de compte, l’effort que vous affirmez consentir est reporté, remis à 2022. Pour l’heure, il n’y a rien. Or il importe de garantir la stabilité, la lisibilité et la visibilité fiscales. C’est pourquoi nous proposons de renoncer à une position très déstabilisante pour les entreprises, en adoptant un amendement de suppression de l’article 2. (M. Maxime Minot applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 56.
Mme Brigitte Kuster : Nos collègues ont déjà relevé qu’il y avait un tour de passe-passe dans ce texte. Nous avons voté de bon cœur, si je puis dire, l’article bk1erek prévoyant la taxation des GAFA mais qui n’était que l’arbre cachant la forêt puisque l’article 2 revient sur une promesse du président Macron de baisser le taux de l’impôt sur les sociétés à 28 % en 2019 pour toutes les entreprises, pour atteindre 25 % en 2022.
Ce qui m’inquiète, ce sont les signaux envoyés. Vous essayez de nous expliquer que le maintien, cette année, du taux en vigueur concerne de grandes entreprises et qu’elles peuvent payer – j’ai d’ailleurs l’impression qu’on sollicite toujours les mêmes.
M. Fabien Roussel : On ne va pas pleurer, non plus !
M. Fabrice Brun : Le problème, c’est la stabilité de la fiscalité !
Mme Brigitte Kuster : Surtout, je m’inquiète de la lisibilité de la politique fiscale. Vous plongez l’ensemble du monde économique dans l’incertitude, quand bien même le MEDEF n’aurait rien réclamé. Du reste, quand le MEDEF réclame, vous répondez que cela ne va pas. Nous, nous pensons aussi à la vie de ces entreprises, très sollicitées, j’y insiste, et auxquelles vous portez donc un nouveau mauvais coup. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 62.
M. Dino Cinieri : Cet amendement vise, lui aussi, à supprimer l’article 2.
Dans son rapport de 2016, intitulé Adapter l’impôt sur les sociétés à une économie ouverte, le Conseil des prélèvements obligatoires a souligné que la baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés constituait un enjeu d’attractivité important pour notre territoire, et de compétitivité essentielle pour nos entreprises. Pourtant, pour l’année 2019, le taux normal de l’impôt sur les sociétés s’établira à 33,33 %, l’un des taux les plus élevé au monde, loin devant le taux moyen pratiqué en Europe, qui s’établit autour de 26 %. La compétitivité des entreprises serait, par conséquent, fortement pénalisée, de même que le dynamisme de notre économie, alors que le Brexit, les tensions commerciales internationales et le ralentissement de la croissance chinoise créent autant d’incertitudes et de difficultés pour nos entreprises.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 158 de Mme Lise Magnier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière : Pour mémoire, je tiens à souligner que la députée du Rassemblement national est favorable à la suppression de l’article 2. C’est tout de même incroyable à l’heure où ce parti tient à faire croire qu’il lutte contre les grands groupes. Notre collègue tient donc, comme nos amis les députés du groupe Les Républicains, à faire en sorte que les 750 plus grosses entreprises françaises ne subissent pas le gel de la baisse de l’impôt sur les sociétés car, nous dit la même Mme Ménard : « Une telle mesure ralentira la compétitivité des entreprises. » Bref, plus libéraux qu’eux, tu meurs ! Je tenais simplement, à l’occasion d’un débat si important, à souligner la teneur de l’amendement de Mme Ménard, laquelle brille d’ailleurs par son absence.
Mme la présidente : Monsieur Corbière, madame Ménard n’étant pas présente, son amendement n’est pas défendu et, par conséquent, pas discuté non plus.
M. Maxime Minot : Et Mme Ménard – qui n’est, au passage, pas membre du groupe LR – est d’ordinaire sûrement plus présente en séance que vous, monsieur Corbière !
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth : En 2009, on a collecté très peu d’impôt sur les sociétés. Du fait de la crise, les recettes se sont effondrées et il a été très difficile de remonter la pente. Ce n’était donc pas seulement une question de taux, mais évidemment aussi de vigueur économique. Rendons à César ce qui est à César, c’est François Hollande qui a fait voter une trajectoire de réduction de l’impôt sur les sociétés au vu de ce qui se passait sur le plan international, trajectoire que vous avez accentuée à la baisse.
Or, pour tout vous dire, monsieur le ministre, les arguments que vous employez ce soir sont de nature à couper le souffle. Vous décidez d’annuler la baisse de l’impôt sur les sociétés et vous présentez cela comme un cadeau fait aux entreprises. C’est exactement le contraire !
Si vous aviez maintenu la trajectoire, on aurait pu éventuellement vous reprocher de faire moins bien que la plupart des autres pays, mais l’avancée aurait pu tout de même être considérée comme positive. Or vous nous assurez que vous le ferez en 2022, mais pas en 2019, contrairement à ce que vous aviez prévu. Quant aux années 2020 et 2021, vous aviserez en fonction des circonstances... Voilà une drôle de manière de transformer une défaite en victoire. Les entreprises ne peuvent pas vous croire.
En outre, votre décision n’a rien à voir avec le « double CICE » qui est une autre histoire et ne figure pas de la même manière dans les comptes.
Enfin, en maintenant le taux normal de l’impôt sur les sociétés pour les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 250 millions d’euros, vous touchez le cœur même de la production française. Comme tous les gouvernements, vous estimez qu’il nous faut des entreprises de taille suffisante pour affronter la concurrence internationale, dégager de la productivité, faire de la recherche et du développement. Or ce sont précisément ces entreprises que vous taxez le plus !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire : J’apprécie ce débat, même si l’on peut toujours essayer de faire croire, monsieur le président Woerth, que la majorité ne soutient pas les entreprises. Elle les soutient.
M. Fabien Roussel : Et même beaucoup !
M. Fabrice Brun : Avec beaucoup d’inconstance !
M. Bruno Le Maire : Elle les soutient massivement et elle le fait parce que c’est la condition de la croissance et de l’emploi. Je rappelle que sur la soixantaine de milliards d’euros que rapporte l’impôt sur les sociétés, c’est un peu plus d’un milliard – 1,6 milliard – que nous allons reporter comme aide aux plus grandes entreprises. Le reste sera accordé aux PME, dont l’impôt sur les sociétés va baisser. Les faits sont têtus, disais-je : on peut toujours ne voir que la minorité d’entreprises auxquelles on va demander un effort d’un an pour attendre la baisse de l’impôt sur les sociétés. Mais on peut aussi faire preuve d’un minimum d’honnêteté et considérer les centaines de milliers d’entreprises pour lesquelles l’impôt sur les sociétés va baisser dès l’année prochaine, alors qu’il a déjà baissé l’année précédente – c’est la réalité pour l’immense majorité des entreprises !
M. Fabrice Brun : Le problème, c’est la stabilité pour l’ensemble des entreprises.
M. Bruno Le Maire : On peut aussi prendre en considération notre décision de transformer le CICE en allègement de charges définitif ; le suramortissement mis en place sur deux ans pour que nos entreprises puissent se numériser et se robotiser ; la sanctuarisation du crédit d’impôt recherche. Et tout cela, monsieur Corbière, non pas pour créer 6 000 emplois, mais 366 000 en 2017 et 166 000 en 2018, avec un taux de chômage qui commence à baisser, passant, pour la première fois depuis dix ans, sous la barre des 9 %. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Alexis Corbière : Ce sont des emplois cher payés !
M. Bruno Le Maire : Nous menons une politique de soutien aux entreprises. On peut la critiquer en nous reprochant de trop leur donner – c’est la liberté démocratique de chacun –, mais la majorité a compris une chose : si l’on veut des emplois, il vaut mieux aider les entreprises que leur mettre des boulets aux pieds. (Mêmes mouvements.)
Mme Véronique Louwagie : Aider les entreprises, ce n’est pas ce que vous faites !
Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas : Vous dites tout et son contraire dans la même phrase, monsieur le ministre – c’est donc un peu compliqué.
M. Bruno Le Maire : Arrêtez les attaques personnelles ! Vous vous dévalorisez, madame Dumas !
Mme Frédérique Dumas : J’assume totalement mes propos. Vous affirmez ne pas vouloir entraver les entreprises alors que vous le faites à travers les deux articles de ce texte. C’est votre réalité. Mais il y a la réalité budgétaire et la réalité économique des entreprises. Elles auront entendu, ce soir, des mots qu’elles auront vraiment appréciés.
Au-delà du fait de savoir si l’on est favorable ou non à la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés – le débat a eu lieu il y a quelques mois –, le problème qui se pose ici est celui de la confiance, celui du respect des engagements pris. Or l’article 2 est un accroc dans la confiance, qui est précisément ce qui permet la création d’emplois.
Ce n’est pas le seul accroc, du reste. Qu’on songe à l’écologie… Vous êtes allés jusqu’à remettre en cause des dispositions que vous aviez vous-mêmes inscrites dans la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM.
Je tiens donc à souligner la remise en cause systématique de vos engagements quels qu’ils soient.
M. Fabrice Brun : Ça, c’est dit !
M. Rémy Rebeyrotte : Voilà une vraie leçon de la part de quelqu’un qui tient toujours ses engagements dans la durée…
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Roussel.
M. Fabien Roussel : Les entreprises dont on parle réalisent un chiffre d’affaires de plus de 250 millions d’euros, et les députés du groupe Les Républicains et M. Woerth s’empressent de les défendre parce qu’elles paieraient trop d’impôts. Il ne faudrait quand même pas pousser ! D’abord, les quarante plus grosses d’entre elles ont versé 57,4 milliards d’euros de dividendes en 2018. Ces entreprises ont pour noms BNP, Société générale, AXA, Auchan, Total, Carrefour, Capgemini et le groupe Korian.
Savez-vous quelle est l’activité du groupe Korian ? Il est propriétaire de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – de l’Herm où il y a eu cinq morts récemment. Ce groupe a versé des dividendes record à ses actionnaires ; il s’occupe bien mieux de ceux-ci que de ses pensionnaires ! Ce groupe va continuer d’être imposé, au titre de l’impôt sur les sociétés, au taux de 33,33 %, et vous, vous voudriez qu’il paie moins d’impôts !
Ce sont ces groupes qui passent leur temps à distribuer des dividendes au lieu de s’occuper correctement de leur activité. Ce sont ces groupes qui, grâce à ce gouvernement, ne vont plus payer de cotisations sur le SMIC. Le groupe Korian, à cause du CICE – ou grâce à lui, selon les points de vue –, à cause des exonérations Fillon, ou grâce à elles, ne paiera plus de cotisations sur le SMIC, et vous voulez encore leur faire des cadeaux ! Eh bien, je trouve ça vraiment énorme !
M. Alexis Corbière : Il a raison !
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme Émilie Cariou : Non seulement les personnes qui nous reprochent aujourd’hui de maintenir le taux de l’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises ne l’ont jamais baissé entre 2002 et 2012, mais elles ont maintenu des contributions supplémentaires à l’impôt sur les sociétés, pendant cette même période, si bien que son taux était même supérieur à 33,33 %. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Nous prévoyons, pour notre part, de diminuer ce taux et nous l’assumons. Il s’agit, par là, d’améliorer la compétitivité et l’harmonisation avec nos partenaires européens, mais aussi avec les pays membres de l’OCDE.
M. Alexis Corbière : C’est l’harmonisation par le bas !
Mme Émilie Cariou : Encore une fois, nous demandons un effort aux plus grandes entreprises, mais ne nous reprochez pas une décision que vous n’avez jamais su prendre entre 2002 et 2012. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. Alexis Corbière : C’est un congrès libéral où deux tendances s’affrontent : c’est à qui baissera le plus les cotisations !
Mme Véronique Louwagie : Les entreprises nous disent souvent avoir besoin de visibilité. Toutes demandent une politique fiscale stable. C’est nécessaire pour qu’elles aient confiance, pour qu’elles puissent se projeter dans l’avenir. Quand elles réalisent des investissements, elles prévoient des périodes de rentabilité de cinq ou dix ans. Or, ici, on donne un signal vraiment mauvais : après avoir tracé une trajectoire sur cinq ans en la déclinant année par année, le Gouvernement revient dessus moins de seize mois plus tard. L’instabilité fiscale est très mauvaise pour la France. C’est un très mauvais symbole, personne ne pourra le nier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei : Les députés du groupe MODEM soutiennent, bien sûr, l’article 2. Vous êtes des personnes de terrain et quand j’observe ce débat entre la gauche et la 3643droite, je considère qu’en tant que modérés, nous ne sommes pas forcément dans l’erreur quand il s’agit de trouver une ligne médiane. (Mme Sandra Marsaud applaudit.) Cette proposition d’augmentation temporaire de l’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises me paraît un effort de solidarité qui ne pose pas vraiment de problème et donne un signal à l’ensemble du peuple français. C’est une bonne mesure.
Quand on discute avec les entrepreneurs sur le terrain, beaucoup sont satisfaits de toutes les mesures adoptées dans la loi pour un État au service d’une société de confiance, dans la loi EGALIM et aussi dans le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises – PACTE. Toutes ces mesures vont dans le bon sens pour l’entreprise. (Mme Sandra Marsaud applaudit.) Discutez avec vos entrepreneurs, vous les connaissez bien, comme nous les connaissons, et vous verrez que les dispositions votées ne sont pas aussi critiquées que vous avez l’air de le dire.
L’article 2 va tout à fait dans le bon sens, je le répète, parce qu’il prévoit une solidarité nationale nécessaire en cette période. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.