Croissance et transformation des entreprises : Présentation

Croissance et transformation des entreprises : Présentation

debate, 11/04/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Bruno Le Maire : Je ne vous cache pas que c’est avec une certaine tristesse que je m’exprime pour la dernière fois sur ce projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, le projet de loi PACTE. J’ai vivement apprécié les débats que nous avons eus et le travail que nous avons effectué ensemble, depuis près de deux ans, pour élaborer ce texte, l’améliorer, le rendre plus solide et plus conforme aux attentes des Français. Je voudrais vous en remercier.
Le travail de ces deux années montre que la majorité, le Président de la République, Emmanuel Macron, et le Gouvernement sont déterminés à renouveler notre manière d’élaborer les textes : il s’agit non plus de les construire entre nous et pour nous, mais avec les Français, pour les Français et pour la France. PACTE est la preuve que nous pouvons faire autrement, que nous pouvons fabriquer des lois différemment, en partant des besoins de nos concitoyens.

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Tout à fait !

M. Bruno Le Maire : Nous avons réuni à plusieurs reprises des responsables syndicaux, des chefs d’entreprise et des salariés pour échanger avec eux et pour enrichir le texte qu’il vous est proposé d’adopter définitivement ce matin.
Je voudrais remercier chacun des rapporteurs thématiques, qui se sont engagés avec beaucoup de professionnalisme et de dévouement pour participer à la rédaction de ce texte et l’améliorer.
Au-delà de la méthode de concertation, PACTE est également la preuve que nous pouvons nous attaquer aux blocages de notre société. On me dit que le texte est complexe, qu’il comporte de nombreuses dispositions de détail, mais les obstacles à la croissance des entreprises et à la juste rémunération des salariés sont innombrables dans notre économie, et il fallait s’attaquer à chacun d’eux. Il fallait s’attaquer aux seuils d’effectifs pour les simplifier et les alléger. Il fallait s’attaquer à l’épargne salariale, qui est un maquis dans lequel les salariés se perdent. Il fallait s’attaquer aux conditions de financement de notre économie. Il fallait s’attaquer à la surtransposition des directives sur les obligations d’intervention des commissaires aux comptes imposées aux PME. Il fallait s’attaquer aux difficultés de la création d’entreprise ainsi qu’aux registres des entreprises. Tous ces blocages, nous les avons levés un à un. Nous avons pris tout le temps nécessaire pour aboutir à une simplification de notre système économique et éliminer les freins à la croissance. L’Organisation de coopération et de développement économiques – OCDE – estime que ce texte apportera 0,4 point de richesse nationale supplémentaire à la France dans les dix prochaines années : c’est bien la preuve de son efficacité.
PACTE est aussi la preuve que nous pouvons nourrir de grandes ambitions pour la France dans l’économie du bkXXIeek siècle. L’avenir économique de notre pays est devant lui. Nous avons tout pour réussir, nous disposons de tous les atouts. Il suffit, là encore, de lever certains blocages et de donner à tous les entrepreneurs, à tous ceux qui créent de la richesse et qui innovent, les moyens de développer leur activité.
Nous avons créé un cadre pour développer les offres de jetons – ICO, initial coin offering. Nous avons créé des ponts entre la recherche et l’entreprise : nous avons fait tomber les murs entre ces deux mondes pour que l’un bénéficie de la compétence de l’autre. Nous avons simplifié les procédures de dépôt de brevets. Nous avons dégagé des moyens financiers pour les innovations de rupture, qui ont fait défaut à la France et à l’Europe depuis quinze ans, ce pourquoi l’Europe est à la traîne derrière les États-Unis et la Chine. Nous avons pris les décisions nécessaires pour nous permettre d’investir dans les technologies de rupture. Le fonds pour l’innovation de rupture, doté de 10 milliards d’euros et qui rapportera 2,5 milliards d’euros sur dix ans, a précisément cette vocation.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas sérieux !

M. Bruno Le Maire : Je suis convaincu qu’il ne peut plus y avoir de souveraineté politique sans souveraineté technologique. Ceux qui abandonneront à des puissances étrangères les technologies du futur dans les domaines du stockage des données, du stockage des énergies renouvelables ou de l’intelligence artificielle auront bradé notre souveraineté politique. Ceux qui, comme cette majorité, auront eu le courage de dégager des moyens financiers pour investir dans ces secteurs auront consolidé la souveraineté française du bkXXIeek siècle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Avec 250 millions d’euros par an !

M. Bruno Le Maire : Oui, nous pouvons retrouver une ambition technologique. Cela demande du courage – le courage de céder des actifs pour redéfinir la place de l’État, de faire tomber les murs entre les mondes de la recherche et de l’entreprise, et de bâtir, comme vous l’avez fait à la fin de l’année 2017, une nouvelle fiscalité du capital, plus légère, car il n’y a pas d’innovation sans capital, ni de recherche sans financement adéquat.
Nous avons également l’ambition que le capitalisme se renouvelle, qu’il soit plus juste et plus équitable. Nous voulons un capitalisme qui ait du sens – le profit ne peut pas être le sens unique du capitalisme.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est la meilleure !

M. Bruno Le Maire : Le profit est nécessaire, mais il n’est certainement pas suffisant. Nos entreprises participent à la construction de la société et à la transformation de notre vie quotidienne. Elles doivent métamorphoser notre société en donnant du sens à leur action. La lutte contre le réchauffement climatique et contre les inégalités, ainsi que l’inclusion des personnes les plus fragiles, ne peuvent pas être les objectifs de la seule puissance publique : ils doivent être aussi ceux des entreprises privées et du nouveau capitalisme. C’est ce nouveau capitalisme que vous avez dessiné en intégrant davantage les salariés dans les conseils d’administration, en reconnaissant leur valeur et leur travail, en réécrivant pour la première fois depuis des décennies le code civil, et en permettant aux entreprises de se doter d’une raison d’être – chaque entreprise pourra donner du sens à son activité, à celle de ses salariés ainsi qu’à celle de nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Enfin, ce texte est la preuve que, malgré certaines lenteurs dans notre procédure législative, la démocratie représentative reste le meilleur modèle politique à notre disposition. Il serait dangereux de le fragiliser ou de l’abîmer par des initiatives intempestives.
Au cours de ces sept mois de procédure législative, plus de 8 500 amendements ont été déposés. C’est l’honneur de cette majorité et de ce gouvernement d’avoir accepté des amendements issus de tous les groupes de cette assemblée, reconnaissant ainsi la valeur de la participation de chaque parlementaire, député ou sénateur. (Mêmes mouvements.)

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Zéro !

M. Bruno Le Maire : Je pense au travail de Dominique Potier sur de nombreux sujets, en particulier pour battre en brèche l’idée selon laquelle une entreprise artisanale est forcément petite et pour faire comprendre aux Français qu’artisanat peut rimer aussi avec grande ambition.
Je pense à Daniel Fasquelle, qui s’est opposé et continue de le faire avec beaucoup de détermination. Je reconnais qu’il a été constamment présent et mobilisé – c’est aussi l’honneur des parlementaires –, et je voulais lui rendre hommage sur ce point.
Je pense à Charles de Courson, qui a démontré à toute l’Assemblée, avec son calme, sa maîtrise de soi et son infinie connaissance des sujets techniques, que la privatisation d’Aéroports de Paris était finalement une bonne idée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Sur les 8 500 amendements, 1 275 ont été adoptés. Ils provenaient de parlementaires de tous bords. Ils ont permis de briser des barrières entre certains groupes politiques pour construire un compromis au service exclusif des Français et de la nation française. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Je pense au statut du conjoint de chef d’entreprise, que nous avons renforcé. Je me souviens de Laure de La Raudière, qui a défendu avec force une meilleure protection des conjoints d’artisan. Je pense aux produits d’épargne, que nous avons rendus plus durables, grâce à Bénédicte Peyrol. Je pense au travail de Régis Juanico sur l’autorité de régulation des jeux afin d’éviter l’addiction des prochaines générations aux jeux de hasard. Je pense aussi aux soixante heures passées à débattre des privatisations et à renforcer, notamment en collaboration avec Stéphane Peu, les garanties pour maintenir la qualité de service, l’emploi, ainsi que pour protéger la qualité de vie des riverains des aéroports du groupe Aéroports de Paris.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Merci pour votre contribution à cette privatisation, monsieur Peu ! (Sourires sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. Bruno Le Maire : C’est le mérite de la démocratie que d’opposer les avis sur ce sujet. Je reste profondément convaincu de la nécessité économique et stratégique de la privatisation d’Aéroports de Paris. Pourquoi le faisons-nous ?

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Pour boucher les trous !

M. Bruno Le Maire : Nous le faisons pour permettre le développement économique de l’entreprise et pour faire des aéroports de Paris le premier hub en Europe et l’un des principaux hubs mondiaux dans les années qui viennent. C’est par ambition économique pour cette entreprise que nous menons cette opération.
Nous le faisons pour financer ce fonds pour l’innovation de rupture, doté de 10 milliards d’euros, qui doit permettre à l’État de préparer l’avenir de nos enfants et des générations futures en investissant non pas dans les boutiques, les hôtels ou les parkings, mais dans l’intelligence artificielle, les données et les innovations stratégiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Nous le faisons également pour désendetter l’État. On me dit que 10 milliards d’euros ne représentent que 0,5 point de dette en moins.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est vrai !

M. Bruno Le Maire : Mais 0,5 point de dette en moins, c’est bon pour notre pays et nos finances publiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Comment privatisons-nous Aéroports de Paris ? Nous le faisons avec toutes les garanties nécessaires.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : On ne peut pas en juger !

M. Bruno Le Maire : Nous avons su tirer les leçons de la privatisation des autoroutes, qu’on nous ressert matin, midi et soir. Chacun de ceux qui ont participé aux débats et travaillé en commission ou en séance sait parfaitement que comparaison n’est pas raison : nous avons toutes les garanties sur la fixation des tarifs aéroportuaires, puisque ces derniers seront négociés tous les cinq ans et que le dernier mot reviendra à l’État en cas de désaccord avec la société concessionnaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Nous avons des garanties sur les investissements, sur l’environnement et les nuisances sonores – celles-ci n’existaient pas auparavant ou n’avaient pas la même valeur, puisqu’elles seront désormais de rang législatif –, sur les statuts des personnels et sur l’emploi. Le cahier des charges est solide. 3765Le président directeur général d’Aéroports de Paris, Augustin de Romanet, a dit lui-même que certaines garanties seraient plus robustes après la privatisation qu’elles ne l’étaient avant. Nous sommes responsables et nous avons donné à nos compatriotes toutes les garanties de protection nécessaires dans cette opération. (Mêmes mouvements.)

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous n’y croyez pas vous-même !

M. Bruno Le Maire : J’ai entendu certains dire que nous privatisions les frontières. Quelle mauvaise foi ! Chacun sait que le contrôle des frontières reste une mission régalienne : les biens et les personnes continueront d’être contrôlés par la puissance publique. Ce contrôle restera au cœur des missions régaliennes de l’État. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Et les infrastructures des frontières, cela ne compte pas ? Vous privatisez les infrastructures des douanes !

M. Bruno Le Maire : Nous privatisons par une concession de soixante-dix ans, au terme de laquelle l’État, et donc les Français, récupéreront l’intégralité des infrastructures et du foncier.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Mais il y aura un référendum !

M. Bruno Le Maire : Quant à la forme que prendra cette concession, je le répète, toutes les options restent sur la table.
Ce sujet, qui occupe désormais le devant de la scène, ne doit pas occulter l’importance du projet de loi PACTE pour les PME et les entreprises de taille intermédiaire, pour le financement de notre économie, pour les salariés, pour la place de l’entreprise dans la société. Nous opérons une transformation en profondeur, celle pour laquelle cette majorité a été élue.
Permettez-moi de vous adresser un mot plus personnel au sujet de l’initiative qui a été prise de lancer un référendum d’initiative partagée. Nous vivons une période dangereuse pour les démocraties. En France comme en Europe, jamais la démocratie représentative n’a été aussi menacée. Je trouve malencontreuse toute initiative qui viendrait faire le jeu des populismes et alimenter la contestation de la démocratie parlementaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Tous ceux qui ont résumé nos soixante heures de débat sur la privatisation à un vote sous le manteau, à cinq heures du matin, ont fait le jeu des populismes et affaibli la démocratie représentative. (Mêmes mouvements.)

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous avez peur du peuple !

M. Bruno Le Maire : Tous ceux qui, dans un attelage de circonstance, se réunissent pour proposer un référendum d’initiative partagée, alors que le texte n’est même pas encore voté, font le jeu des populismes et affaiblissent la démocratie représentative. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : C’est un peu court !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : On a le droit de s’opposer !

M. Bruno Le Maire : Je suis heureux de constater que ni le président du groupe Les Républicains à l’Assemblée nationale, ni le président du groupe Les Républicains au Sénat, ni le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, qui a dénoncé la confusion de cette opération, ne se sont associés à ce projet de référendum d’initiative partagée. (Mêmes mouvements.) C’est la preuve qu’il reste un peu de sagesse chez certains, qui ont compris le danger de pareille initiative.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous passez beaucoup de temps à vous justifier ! Apparemment, vous avez peur !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est la peur du peuple !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous savez que vous serez minoritaires !

M. Bruno Le Maire : Le Conseil constitutionnel décidera, mais je voudrais vous redire que, dans l’histoire de ce quinquennat, le projet de loi que nous vous soumettons aujourd’hui constitue l’une des étapes importantes de la transformation économique pour laquelle nous avons été élus, celle qui permettra de redonner plus de prospérité et plus d’emplois à tous nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Roland Lescure, rapporteur général de la commission spéciale.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Il y a quatre semaines, le 21 mars, nous organisions à l’hôtel de Lassay un colloque transpartisan rassemblant 250 entrepreneurs. Alors qu’Olivia Grégoire et moi-même étions à la manœuvre, M. le ministre nous a fait l’honneur de conclure cet événement, en remerciant les entrepreneurs de France.
Aujourd’hui, la France va plutôt bien – les organismes internationaux et l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, le disent. C’est en partie grâce à nous, qui avons voté des mesures audacieuses et courageuses. Mais c’est avant tout, ne l’oublions pas, grâce aux entrepreneurs, aux chefs d’entreprise et aux salariés qui, aujourd’hui, créent de la valeur, de la richesse et de l’emploi dans notre pays.
Samedi dernier, je me trouvais à Marseille avec notre collègue Saïd Ahamada et sa suppléante Rachida Tir. Nous avons rencontré des entreprises qui font vivre le véritable poumon économique de la ville, son port, le plus grand de France. J’ai aussi rencontré des associations qui se battent, sur le terrain, contre la pollution engendrée par ce poumon économique. Les particules fines s’accumulent dans les quartiers défavorisés de la ville et s’infiltrent dans les poumons de leurs habitants. Je me suis aussi rendu dans les quartiers nord, dans la cité de La Savine, où le taux de chômage est de 70 % alors que les chefs d’entreprise des bâtiments de croisière et des arsenaux de Marseille venaient de me faire part de leur difficulté à recruter des chaudronniers.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Quel est le rapport avec le projet de loi PACTE ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Aujourd’hui, une entreprise a du mal à recruter alors qu’à quelques kilomètres de là, le taux de chômage dépasse 50 %. PACTE, c’est aussi cela.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Bienvenue en France !

M. Roland Lescure (Renaissance) : Oui, nous sommes en France et il faut changer la France. La responsabilité sociale et environnementale du port de Marseille est d’aller chercher les chômeurs là où ils sont, de les former, d’assumer ses responsabilités et de faire face aux enjeux environnementaux. La RSE, ce n’est pas que des labels. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Il est urgent que nous votions ce projet de loi pour que les entreprises passent au bkXXIeek siècle. Certaines l’ont fait, d’autres y sont prêtes, mais d’autres encore ont besoin d’y être un peu poussés.
Comme l’a dit M. le ministre, nous discutons de ce texte depuis sept mois. Nous avons joué le match aller devant l’Assemblée, le match retour au Sénat, les prolongations en nouvelle lecture. Aujourd’hui, nous y sommes, nous allons adopter définitivement ce texte. Mais parce que certains savent qu’ils ont perdu, ils décident de changer de terrain.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Pas devant le peuple !

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : À vous de convaincre les Français !

M. Roland Lescure (Renaissance) : Monsieur Vallaud, c’est votre droit d’engager cette procédure.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : C’est même un droit constitutionnel !

M. Roland Lescure (Renaissance) : Le Conseil constitutionnel se prononcera sur la validité juridique de votre proposition, mais je voudrais vous expliquer ce que vous êtes en train de faire.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous avez peur !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : On vous sent mal à l’aise !

M. Roland Lescure (Renaissance) : Je suis pour la démocratie directe et la modernisation de la démocratie participative,…

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Ben alors ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : …mais celle-ci ne fonctionnera qu’à la condition de ne pas être en concurrence avec la démocratie parlementaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Le recours au référendum est prévu par la Constitution !

M. Roland Lescure (Renaissance) : En décidant d’engager cette procédure alors que notre travail est presque terminé, vous sciez la branche sur laquelle nous sommes tous assis.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Rappelez-vous le référendum sur la Constitution européenne !

M. Roland Lescure (Renaissance) : Vous nous dévoyez, vous vous dévoyez. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous êtes dans une dérive autoritaire ! Vous perdez l’esprit !

M. Roland Lescure (Renaissance) : Vous dites que le référendum d’initiative partagée est prévu par la loi. Celle-ci prévoit en effet qu’un référendum d’initiative partagée peut être organisé un an après la promulgation d’une loi, non pas pour compliquer les choses, mais parce qu’au bout d’un an, on peut dire si la loi a du sens et si elle est bien appliquée – on peut donc éventuellement la remettre en question.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous avez fait voter ce projet de loi à six heures du matin, en nouvelle lecture !

M. Roland Lescure (Renaissance) : Engager cette démarche parallèlement à la procédure parlementaire, c’est supposer que le peuple est contre le Parlement et que le Parlement est contre le peuple. Vous faites une erreur historique et politique.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous n’avez pas à craindre le peuple, si vous êtes majoritaire !

Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Vous n’allez quand même pas nous ressortir la même phrase toute la matinée, monsieur Coquerel ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Mesdames, messieurs les députés, pour les dockers de Marseille, pour les habitants des cités, pour que le port de Marseille soit véritablement un poumon économique du bkXXIeek siècle, votons cette loi et appliquons-la ! Montrons que l’économie française est enfin entrée dans le bkXXIeek siècle. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Votre bkXXIeek siècle, c’est le retour du bkXIXeek siècle !

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Plutôt mourir que d’entrer dans votre bkXXIeek siècle !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Macron ou la mort !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est le bkXXIeek siècle des copains et des coquins !

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Olivia Grégoire, présidente de la commission spéciale.

Mme Olivia Grégoire : Nous y sommes donc enfin ! Près de dix mois après le dépôt du projet de loi PACTE, l’heure est venue de sa lecture définitive, une ultime étape parlementaire.
Une ultime étape parlementaire avant d’autres étapes réglementaires, pour qu’enfin ces articles d’apparence complexe, pour certains, aient des traductions concrètes pour les entreprises et les entrepreneurs, comme le sont déjà l’augmentation des acomptes à 20 % de la commande publique, le dispositif de signaux faibles, la suppression de l’indicateur 050 qui stigmatisait les entrepreneurs en échec, ainsi encore la disparition de la mention « liquidation » dans le casier judiciaire.
J’attendais avec beaucoup d’impatience ce moment où nous allons enfin voter un texte qui a été un modèle de coconstruction, de la mise en place de groupes de travail avec les entrepreneurs à la plateforme participative qui a permis à des milliers de Français de donner leurs idées. Mais tout le monde ne partage pas mon avis.
J’attendais avec beaucoup d’impatience de pouvoir vous remercier de votre implication, chers collègues de la majorité et de l’opposition, qui avez précisé, consolidé et amplifié l’élan de transformation que nous voulons insuffler à la croissance de notre économie. Mais tout le monde ne partage pas mon avis.
J’attendais avec beaucoup d’impatience de dire aux entrepreneurs que nous avions, par le débat et la négociation, essayé de trouver les conditions qui leur permettent de créer, de faire grandir et de financer leurs entreprises. Mais tout le monde ne partage pas mon avis.
Non, tout le monde ne partage pas mon envie (Sourires)… ni mon avis ! J’entends certaines rumeurs selon lesquelles la représentation nationale n’est pas assez légitime ou pas assez éclairée. J’entends dire que les décisions que le Parlement prend au nom du peuple français ont vocation à être retardées, remises en cause, contestées, non pas dans l’hémicycle mais, bien plus souvent, dans l’arène médiatique.
Cela fait un an et demi que nous travaillons à ce projet de loi. Un an et demi, c’est le temps, pour un enfant, d’apprendre à rire, à marcher et à parler. En ce qui nous concerne, cet enfant – la loi PACTE – ne rit pas, ne marche 3767pas, ne parle pas. Les bonnes fées qui se sont penchées sur son berceau négocient depuis des mois la couleur de son landau et le bien-fondé de son alimentation.
En tant que présidente de la commission spéciale, je défendrai toujours la qualité de nos travaux, même si leur durée peut parfois paraître incompréhensible à nos concitoyens. Un an et demi de négociations, ce n’est rien quand on veut, comme nous, transformer la croissance de notre économie en interrogeant ses origines, ses moyens et ses buts.
De même que le ministre et le rapporteur général, j’exprimerai aujourd’hui un double regret. Sur le fond, les réformes importantes pour les entreprises sont susceptibles d’être encore reportées. Sur la forme, c’est toute la complexité et l’intérêt du débat parlementaire que l’on balaie d’un revers de main.
J’ai eu l’honneur et le plaisir de ne manquer aucune minute des 181 heures que nous avons consacrées à ce texte, ni aucun des 6 967 amendements qui ont été déposés à l’Assemblée nationale.
Les ajouts de l’Assemblée ont été nombreux et pertinents. Ils concernent les conjoints collaborateurs, les fondations d’actionnaires, le financement par les monnaies virtuelles, l’affacturage inversé, ainsi que le renversement de l’intéressement et de la participation.
Le travail parlementaire ne peut pas rapprocher les visions irréconciliables de l’économie qui se sont maintes fois exprimées ici. Il ne peut pas effacer les désaccords fondamentaux existant entre nos groupes politiques. Le travail parlementaire sert non pas à réconcilier ces différences inaltérables, mais à concilier nos différends au service des Français.
Mes chers collègues, ne faisons pas de cette loi ce qu’elle n’est pas. Certains voudraient aujourd’hui faire croire aux Français que le débat n’a pas eu lieu, que nous nous apprêtons à voter un texte dont quelques-uns découvriraient l’ampleur et que d’autres prétendent ne pas comprendre.
La loi PACTE ne se résume pas à un seul article, ni même à dix articles sur les 221 qu’elle contient. Le PACTE est un tout, un tout cohérent qui repense la place de l’entreprise, de l’entrepreneur et des salariés dans l’économie et dans la société. Repenser la place de l’entreprise dans la société, c’est repenser celle de l’État dans une entreprise. Repenser le financement de nos entreprises par les Français, c’est repenser celui de nos entreprises par l’État. Repenser le rôle du salarié dans l’avenir d’une entreprise, comme nous l’avons fait, c’est aussi repenser celui de l’État dans l’avenir de l’économie.
Au risque de paraphraser un de nos glorieux prédécesseurs, je conclurai ainsi : que nous le voulions ou non, que cela nous plaise ou que cela nous choque, la loi PACTE est un bloc, un bloc dont on ne peut rien distraire. C’est sur ce bloc qu’il nous faut aujourd’hui nous prononcer. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Nicolas Démoulin (Renaissance) : Quel talent !