Croissance et transformation des entreprises : Motion de renvoi en commission
debate, 11/04/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : J’ai reçu de M. André Chassaigne et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Pascal Lavergne (Renaissance) : C’est le second service !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : « Plus le concret règne dans les assemblées, c’est-à-dire plus les avis approchent de l’unanimité, plus aussi la volonté générale est dominante ; mais […] les dissensions, le tumulte annoncent l’ascendant des intérêts particuliers et le déclin de l’État. » Voilà comment, il y a plus de deux siècles, Jean-Jacques Rousseau, fidèle à l’idéal républicain, définissait avec grandeur la notion d’intérêt général.
Aujourd’hui, la politique du Gouvernement nous oblige à vous rappeler ces principes les plus élémentaires. Oui, le projet de loi PACTE est contraire aux intérêts de la nation. Outre les dispositions relatives aux seuils sociaux dans les entreprises, les déréglementations supplémentaires pour que les PME accèdent aux marchés financiers, le dévoiement du rôle de la Caisse des dépôts et consignations, les bouleversements opérés au sein de La Poste et les mesures sur l’épargne salariale censées masquer votre immobilisme en matière de politique salariale, vous vous apprêtez à commettre l’irréparable en privatisant les aéroports de Paris.
Mes chers collègues, entendez bien ces derniers mots : nous les voulons solennels afin que vous preniez la mesure de l’erreur gigantesque que vous vous apprêtez à commettre. Au terme des débats parlementaires, plusieurs conclusions s’imposent désormais comme des évidences.
La première porte sur le caractère économique de la privatisation d’Aéroports de Paris. Après des heures de discussion, qui dans cet hémicycle peut nier le caractère totalement insensé d’une telle opération ? Aéroports de Paris est une entreprise prospère. En 2018, ce groupe a généré plus de 600 millions d’euros de bénéfice. Entre 2006 et 2016, il a rapporté plus d’un milliard d’euros de dividendes. En 2018, ADP est devenu le premier point d’entrée mondial, avec le passage de quelque 281 millions de passagers.
De l’avis de tous les observateurs, c’est un trésor national qu’il convient de choyer et non de brader. Pourtant, vous souhaitez vous en débarrasser. Pour quels motifs ? Pour créer, dites-vous, un fonds dédié à l’innovation de rupture, qu’il faut alimenter pour bâtir l’économie de demain. Or, avec les 3774actifs que constituent ADP et La Française des jeux, il était tout à fait possible – et même plus avantageux – de garantir la solvabilité de ce fonds.
D’ailleurs, tout au long de nos débats, l’argument relatif au fonds pour l’innovation de rupture n’a convaincu aucun des parlementaires siégeant à l’Assemblée nationale ou à la Haute Assemblée. Même les plus fervents soutiens de la privatisation vous ont renvoyés dans les cordes à ce sujet, monsieur le ministre. Je pense notamment à M. de Courson, que vous avez cité tout à l’heure et qui n’est pas présent ce matin. Favorable à la cession d’Aéroports de Paris pour des raisons idéologiques, il a néanmoins dénoncé l’argument fallacieux selon lequel il s’agirait de financer l’économie de demain. Cet argument n’a pas d’autre visée que de créer de la confusion dans l’esprit de nos concitoyens.
Répétons-le avec force : la privatisation d’ADP n’a aucun lien avec le financement de l’économie du futur. Elle répond en réalité aux aspirations exprimées par les grands prêtres du libéralisme. J’y vois même l’expression d’une pensée sclérosée, l’ultralibéralisme, qui a cru, il y a trente ans, pouvoir décréter la fin de l’histoire.
Alors même que l’entreprise rapporte énormément d’argent à la puissance publique, vous souhaitez vous en débarrasser, arguant qu’il ne revient pas à l’État de gérer un aéroport. L’argument ne tient pas.
Vous agissez à contre-courant de ce qui se pratique au niveau international. À travers le monde, en effet, y compris dans les pays aux accents libéraux plus prononcés que les nôtres, il n’est pas de grand aéroport dans lequel l’État n’occupe pas une place stratégique.
Tout cela relève d’une parfaite logique. Plusieurs études ont démontré que des aéroports sous gestion privée sont beaucoup plus coûteux et moins opérants que ceux gérés par le public. Selon une étude réalisée par l’Association internationale du transport aérien auprès de quatre-vingt-dix aéroports à travers le monde, les aéroports privatisés sont significativement plus chers que leurs homologues du public. Ces données devraient a minima vous faire réfléchir.
Parallèlement, à l’heure où le gouvernement néerlandais cherche à prendre plus de place dans Air France-KLM, nous devrions nous demander de quels moyens nous disposons pour aider notre compagnie nationale à être plus puissante et plus sereine, tant sur son avenir que sur celui de ses salariés.
La démonstration est faite : la cession d’ADP ne peut pas reposer sur des considérations économiques.
La deuxième conclusion de nos débats concerne les conséquences d’une privatisation d’ADP, qui seront particulièrement néfastes à plusieurs titres : néfastes pour l’emploi et notre modèle social, car la privatisation ne manquera pas de s’accompagner d’une purge des effectifs et d’une dégradation des conditions de travail et de rémunération ; néfastes pour les investissements aéroportuaires et la sécurité des infrastructures, qui seront sacrifiés à la rentabilité à court terme cherchée par l’actionnariat ; néfastes pour l’unité du système aéroportuaire – non sans raison, les syndicats redoutent, à terme, un démantèlement d’ADP et une vente à la découpe de Roissy, d’Orly et du Bourget – ; néfastes pour la préservation de l’environnement, qui sera sacrifiée à la rentabilité économique ; néfastes pour l’avenir du Grand Paris, dans lequel ADP occupe une place centrale ; néfastes, enfin, pour la maîtrise du foncier, avec le risque d’une spéculation encore plus effrénée, nocive pour les communes voisines et leurs habitants. Tous ces sujets, nous les avons abordés durant les discussions. Mais le Gouvernement a rejeté la quasi-totalité des amendements émanant des députés d’opposition.
La troisième conclusion regarde la perte de souveraineté inacceptable que constitue la cession d’ADP. Celle-ci est en effet une infrastructure essentielle présentant des enjeux de souveraineté, de sécurité, d’aménagement du territoire et environnementaux.
Faut-il le rappeler ? Les aéroports du Bourget, de Roissy et d’Orly forment une frontière stratégique pour notre pays. Avec un trafic de plus de 100 millions de voyageurs en 2017, en hausse continue, ils sont même la principale frontière du pays. Vous entendez confier pour soixante-dix ans un outil de la plus haute importance à un opérateur privé.
Que faites-vous du cas des autoroutes, dont on a rappelé sur tous les bancs que leur privatisation était ô combien regrettable ? Que faites-vous de la calamiteuse cession de l’aéroport de Toulouse à un investisseur chinois, qualifiée d’échec par la Cour des comptes ?
L’histoire est bonne conseillère. Étudions-la avec sagesse. Compte tenu de la durée de concession que vous proposez, il sera impossible de renverser la vapeur : il y a fort à parier qu’à l’issue des soixante-dix ans, l’État sera dans l’incapacité de reprendre ses biens.
Prise en dépit du bon sens et de toute logique économique de long terme, cette décision ne vise qu’à la satisfaction de grands groupes privés qui nourrissent un appétit pour le modèle économique particulièrement efficace et rentable d’Aéroports de Paris. Pour l’intérêt général, en revanche, il s’agit d’une cuisante défaite.
La privatisation d’ADP est enfin une faute démocratique. Constitutionnellement, le groupe n’est pas privatisable. À ce titre, votre décision risque d’être frappée d’inconstitutionnalité. Chacun se souvient qu’en 2005, le législateur a refusé de privatiser ADP en prenant acte de ce que cette société est chargée d’une mission de service public au sens de l’alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946, aux termes duquel « tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. »
Aujourd’hui, le Gouvernement se retranche derrière l’avis du Conseil d’État, selon lequel « si la société ADP est chargée, à titre exclusif, d’exploiter une dizaine d’aéroports civils, ceux-ci sont tous situés dans la région Île-de-France. » Or, lorsqu’une société accueille 80 % du trafic de passagers d’un pays, peut-on se limiter à sa seule implantation francilienne pour déterminer qu’elle n’exerce pas un monopole national ?
Pire, votre décision de privatiser ADP rencontre la désapprobation massive de nos concitoyens. En ces temps où la démocratie est au cœur de toutes les préoccupations, n’est-il pas de votre responsabilité de mettre fin à un processus contesté par la majorité d’entre eux ? N’est-il pas de votre responsabilité d’entendre les colères citoyennes qui refusent l’affaiblissement de l’État dans notre pays ?
Avec des parlementaires de tous les groupes politiques, nous avons décidé d’entamer une procédure visant à organiser un référendum d’initiative partagée. Nous considérons qu’il appartient au peuple de trancher sur des questions aussi fondamentales. L’occasion est historique. Il vous revient de déterminer votre camp pour laisser au débat citoyen une chance d’exister.
En votant cette motion de renvoi en commission, vous avez la possibilité de prendre vos responsabilités et de sortir dignement de ce débat tourmenté. C’est à cette aune que les générations futures jugeront ce moment essentiel à la préservation de l’intérêt général de notre pays et de la souveraineté nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et SOC.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Sur le vote de la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans les explications de vote sur cette motion, la parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je l’ai dit tout à l’heure : quel dommage de ne pas considérer la totalité de ce texte, qui contient beaucoup d’avancées intéressantes, voire fondamentales pour le tissu de nos PME !
Prenez un peu de recul, monsieur Peu. Nous avons beaucoup discuté, tant en commission que dans l’hémicycle. Nous avons travaillé sur de nombreux sujets. Nous avons fait un pas important sur l’ouverture des conseils d’administration aux salariés, sur la notion d’objet social, sur le sens de l’entreprise. Je pense que cette loi changera vraiment l’esprit de l’entreprise et son rôle dans la société. Il est vraiment dommage que nous ne mettions pas ces dispositions en avant dans nos discussions !
Quant à la privatisation d’Aéroports de Paris, il me semble que la voie dans laquelle nous nous engageons est la bonne – nous sommes nombreux, ici, à le penser en toute sincérité. Le dispositif a été sécurisé, et les choses ont beaucoup évolué. Les collectivités locales se sont ainsi vu offrir la possibilité de participer à la privatisation d’ADP, ce qui marque un progrès important.
Pour toutes ces raisons, je considère que ce texte va dans le bon sens, même s’il n’est pas parfait. Le renvoyer en commission me paraît complètement inutile, car cela ne ferait que retarder son application. Beaucoup d’entrepreneurs et de salariés attendent cette loi, qui va dans le bon sens et qui me semble nécessaire pour les générations futures. Nous avons fait un pas en faveur de l’évolution de notre pays. C’est pourquoi les membres du groupe MODEM ne voteront pas cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Cela ne vous surprendra pas, les membres du groupe Socialistes et apparentés soutiendront la motion de renvoi en commission déposée par nos collègues du groupe GDR.
Même si tout a déjà été dit sur ADP, je voudrais faire deux remarques complémentaires.
Tout d’abord, nous nous engageons pour soixante-dix ans. J’ai eu la curiosité, comme d’autres, peut-être, de me replonger dans les événements de l’année 1949. C’est au cours de cette année que, par exemple, sont nées la République fédérale d’Allemagne et la République démocratique allemande. Voyez à quel point le monde s’est transformé depuis lors ! Qui peut dire à quoi il ressemblera dans soixante-dix ans, et quelles seront ses caractéristiques géopolitiques, écologiques et économiques ? C’est une folie d’engager un bien commun, porteur d’enjeux aussi stratégiques, pour soixante-dix années. Nous devons reprendre la maîtrise du destin de notre nation et de la construction européenne. Nous avons besoin d’une boussole dans la mondialisation. Ce n’est pas le moment de perdre des repères, de dilapider des ressources qui, naturellement, participent de la nation, et de les confier à des intérêts privés.
Par ailleurs, certains de nos collègues se sont livrés à des attaques qui m’ont parues quelque peu déplacées, au moins du point de vue rhétorique. J’ai pensé au mot de Montaigne : « Chacun appelle barbarie ce qui n’est pas de son usage. » Le terme « populisme » donne ainsi lieu à certains abus. Engager un débat citoyen sur un bien commun de la nation, ce n’est pas se livrer au populisme, c’est faire application de notre droit, notamment de notre Constitution. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Stéphane Peu applaudit également.) Le référendum d’initiative partagée est une possibilité qui nous est donnée et qui n’affaiblit en aucune façon le pouvoir du Parlement ; au contraire, elle le complète idéalement. Le terme « populisme » a été employé abusivement et déformé. Il aurait été préférable d’en user avec modération et d’avoir un état d’esprit plus ouvert au cours du dialogue que nous avons entretenu sur le projet de loi PACTE. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Stéphane Peu applaudit également.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Le groupe UDI, Agir et indépendants votera contre cette motion de renvoi en commission. Le projet de loi PACTE contient en effet beaucoup de bonnes mesures pour l’économie française, et nous souhaitons les accompagner.
Le débat autour de ce texte s’est focalisé sur deux articles relatifs aux privatisations, en particulier celle d’ADP, ce qui est fort regrettable. L’opposition a affirmé que les aéroports de Paris constituaient un actif stratégique de la France. Or, ce qui recèle une valeur stratégique à mes yeux, c’est la maîtrise des technologies de demain, lesquelles vont structurer la vie quotidienne des Français et des entreprises. Voilà quel sera notre actif stratégique – et non pas un aéroport ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
D’ailleurs, ma position est identique à celle du candidat que j’ai soutenu à l’élection présidentielle. La droite avait prévu, dans son programme, de procéder à des privatisations pour financer un fonds pour l’innovation de rupture. (Mêmes mouvements.) Il est donc bien normal que je vote contre cette motion de renvoi en commission, comme mes collègues du groupe UDI, Agir et indépendants.
Comme l’a fort bien dit Dominique Potier, tout a déjà été dit sur la privatisation d’ADP. Le renvoi en commission du projet de loi, après une nouvelle lecture qui a duré plus de cinq heures en commission et plus de huit heures en séance publique, est totalement inutile. (Mêmes mouvements.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Chers collègues de la majorité, vous regrettez que nous ne débattions pas de la totalité du texte, que nous ne parlions pas des PME, du rôle de l’entreprise… Mais c’est de votre propre fait ! Pourquoi avez-vous introduit dans ce texte une disposition relative à Aéroports de Paris, alors qu’il s’agit d’un cavalier législatif ? Cette mesure n’a rien à voir avec les petites entreprises !
Il faut rappeler l’histoire. Alors que le projet de loi PACTE était sur les rails, il a été décidé – ce dont nous nous félicitons – de ne pas donner suite au projet d’aéroport de Notre-3776Dame-des-Landes. À ce moment-là, il est apparu nécessaire de faire un cadeau à Vinci (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM),..
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : N’importe quoi !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : …de lui offrir une contrepartie : ce sera Aéroports de Paris. Un nouvel épisode intervient cet automne : le surgissement des gilets jaunes sur les ronds-points et aux péages. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Ils viennent dire que la privatisation des autoroutes s’est révélée une catastrophe, un énorme cadeau fait, notamment, à Vinci, qui est pointé du doigt. On perçoit un grand malaise jusqu’au sommet de l’État, car Vinci est dans le collimateur et se retrouve en première ligne. On ressent de la confusion, de la gêne, des hésitations. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) On assiste alors à un pas de deux : on privatise – le cadeau était prévu pour Vinci –, mais cela semble à présent un peu gros, donc on ne sait plus ce qu’on va faire...
Pour ma part, comme mes collègues du groupe La France insoumise, je suis favorable au renvoi en commission.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Vous n’y étiez pas, en commission !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Il vous permettra d’ôter ce cavalier et de renoncer aux privatisations d’Aéroports de Paris, d’Engie et de La Française des jeux. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Si vous dégagez tout cela du texte, nous aurons un débat plus clair sur les dispositions dont vous semblez être fiers, concernant les PME, le tissu des petites entreprises, et ainsi de suite... Avec les privatisations, vous obscurcissez vous-mêmes le débat. (Mêmes mouvements.)
Mme Olivia Grégoire : Vous n’en avez rien à faire, des PME !
M. Roland Lescure (Renaissance) : Cette fois, monsieur Ruffin, viendriez-vous en commission ?
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Cher collègue, je vous rappelle que, lorsque vous parlez dans le micro, chacun vous entend. Il est donc inutile de hurler. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Bien que nous ayons débattu de ce projet de loi pendant des dizaines d’heures au cours des deux lectures précédentes, la majorité des membres du groupe Libertés et territoires votera cette motion de renvoi en commission. En effet, nous ne nous retrouvons pas dans les grands équilibres du texte, dans sa rédaction actuelle. Certes, il me paraît primordial de simplifier la vie des entreprises – en facilitant leur création, en allégeant le poids de leur administration – et de faire en sorte que la communauté de travail se fonde sur des relations sociales justes et apaisées. Si le texte nous inspire des motifs de satisfaction, il suscite aussi, au sein de notre groupe, des interrogations et, parfois, de franches oppositions – le temps m’étant compté, j’y reviendrai un peu plus tard.
Nous regrettons que vous n’ayez pas réservé un meilleur sort – ne serait-ce qu’une écoute plus attentive – à nos propositions d’amélioration. En effet, nous souhaitions réellement aboutir à un texte de consensus. Nous divergeons sur vos projets de privatisation, qui constituent, je le répète, une faute économique, stratégique et historique, s’agissant en particulier d’ADP.
En dépit de quelques avancées notables, ce projet de loi s’apparente à un rendez-vous manqué avec le Parlement – c’est une évidence –, mais aussi avec les acteurs de l’entreprise – dirigeants, cadres et salariés –, car ce texte ne leur permettra pas d’affronter les grands enjeux du bkXXIeek siècle. (M. Michel Castellani applaudit.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Nadia Hai.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Sans revenir sur les raisons qui conduiront le groupe majoritaire à voter contre cette motion de renvoi en commission, je voudrais répondre à M. Peu sur quelques-uns des sujets qu’il a abordés. Nous avons dit beaucoup de choses sur ce texte depuis plusieurs mois. Nous avons discuté pendant de nombreuses heures, en commission spéciale, en séance publique et en commission mixte paritaire. Vous savez, monsieur Peu, que le renvoi en commission n’apportera rien de plus, car notre désaccord est irréductible. L’histoire est, selon vous, bonne conseillère, mais la folie serait de recommencer à chaque fois les mêmes choses et de s’attendre à un résultat différent.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Comme pour les autoroutes !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Les dispositions soumises à notre vote sont ambitieuses, innovantes, à la hauteur des enjeux auxquels se trouve confronté notre pays.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce sont des mots creux !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Vous prétendez que nos concitoyens désapprouvent massivement nos propositions. Nous vous répondons que nous avons confiance dans la démocratie représentative.
Vous comprendrez donc – je le redis avec force et conviction – que le groupe La République en marche votera contre cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Le groupe Les Républicains votera cette motion de renvoi en commission car nous n’avons pas été entendus sur de très nombreux points. Contrairement à ce qui a été dit, très peu d’amendements de l’opposition ont été retenus – cela n’a concerné que des amendements de détail, et vous ne l’avez fait que pour vous en prévaloir.
Parmi les sujets sur lesquels nous ne sommes pas allés assez loin et dont voulons rediscuter figure la question des seuils. Nicolas Forissier a insisté, à juste titre, sur la nocivité des seuils de dix et de cinquante salariés. Vous ne supprimez que le seuil de vingt salariés, sans toucher à ceux du code du travail : c’est insuffisant.
Nous ne sommes pas allés assez loin non plus sur la question du forfait social et de l’intéressement.
Par ailleurs, alors que vous vous assignez un objectif de simplification, vous maintenez le maquis des statuts juridiques ; nous voulons en rediscuter et essayer de vous convaincre.
Vous confondez l’objet social, l’intérêt social et la raison d’être – nous avons encore entendu M. le ministre s’exprimer à ce sujet ce matin. Vous laissez croire que ces dispositions sont facultatives alors qu’en réalité, vous allez obliger l’ensemble des entreprises à agir en fonction de considérations sociales et environnementales, autrement dit à aller plus loin que les dispositions du code du travail et du code de l’environnement. À partir de quand ? Comment ? Qui va en juger ? C’est un nid à contentieux. Nous voulons retourner en commission pour vous en convaincre.
S’agissant de la privatisation d’Aéroports de Paris, j’y reviendrai dans la discussion générale.
Nous entendons également débattre à nouveau du sujet des commissaires aux comptes pour vous démontrer l’intérêt de leur intervention.
Par la suppression des centres de formalités des entreprises, vous allez déstabiliser un service public présent sur l’ensemble du territoire national qui, aujourd’hui, aide les créateurs d’entreprises. Vous allez remplacer des agents des chambres de commerce et d’industrie, des chambres de métiers et de l’artisanat et des chambres d’agriculture, qui renseignent concrètement les créateurs d’entreprises, par un portail internet. Nous ne pouvons pas l’approuver et nous souhaitons en rediscuter avec vous.
La création d’une délégation parlementaire à la sécurité économique, que vous avez sabordée en nouvelle lecture, devrait également être redébattue.
Il en va de même du statut et de l’avenir de la Caisse des dépôts et consignations. Nous estimons, pour notre part, que vous allez fragiliser cette institution, dont nous avons absolument besoin.
Vous le voyez, les sujets ne manquent pas : j’en ai énuméré neuf, mais il y en a d’autres. Nous voulons pouvoir en rediscuter en commission pour vous convaincre que vous n’êtes pas allés assez loin. Votre texte est homéopathique, alors que nous voulons une loi ambitieuse. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire : Je remercie la majorité de son large vote.
J’ai apprécié le débat quand il portait sur le fond, un peu moins lorsqu’il convoquait des arguments moins recevables. J’ai apprécié l’intervention de M. Peu, dont je connais les convictions au sujet d’Aéroports de Paris. On peut être pour ou contre ; il est normal que chacun avance ses arguments. Il est toutefois un argument que je ne peux pas accepter : c’est celui selon lequel, au sein de la majorité, nous aurions peur du peuple français. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Non, nous n’avons pas peur du peuple français. Je n’en ai pas peur. Quand j’entends M. Di Filippo ou M. Ruffin avancer cet argument, je tiens à leur rappeler que j’ai été élu, à trois reprises, à l’Assemblée nationale. Si je ne suis pas plus légitime que vous, messieurs, je ne le suis pas moins non plus ! (Mêmes mouvements.)
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : « Monsieur 2 % » à la primaire !
M. Bruno Le Maire : Monsieur Di Filippo, vous m’avez recommandé une psychanalyse ; pour ma part, je vous suggère vivement une cure de repos ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
En revanche, quand on détourne, comme vous le faites, le référendum d’initiative partagée de son objectif, ce n’est pas du peuple français dont nous avons peur, mais du populisme. Cette procédure vise à permettre au peuple français de demander, un an après son entrée en vigueur, l’abrogation ou la modification d’une disposition législative. Je suis tout à fait favorable à la consultation du peuple français dans ces conditions. En revanche, qu’on le saisisse d’un texte qui n’a pas encore été voté est un détournement de cette procédure, qui fait le jeu du populisme qui menace aujourd’hui la démocratie en Europe et en France. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)