Débat sur le rapport d’information du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière
debate, 29/04/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport d’information du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière.
La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les rapporteurs du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, les orateurs des groupes, puis le Gouvernement. Nous procéderons ensuite à une séance de questions-réponses.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, rapporteur du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Mon collègue Jacques Maire, qui me succédera à cette tribune, et moi-même avons rédigé un rapport sur les moyens mis en œuvre par l’État pour lutter contre la délinquance financière. Je suis heureux d’avoir réalisé, cet après-midi, un score de deux sur trois ; deux ministères ont en effet répondu à l’appel – la justice, d’une part, l’économie et les finances, d’autre part. Manque le ministère de l’intérieur mais, le Gouvernement étant uni, je suis sûr que vous saurez porter la parole de M. Castaner.
Comme nous l’avons indiqué dans notre rapport, la question de l’interministérialité est centrale dans la lutte contre la délinquance financière. Il existe des moyens, même s’ils sont insuffisants – il nous faudra investir pour faire rentrer de l’argent dans les caisses de l’État. J’ai d’ailleurs entendu le Président de la République affirmer, dans sa conférence de presse, que la suppression de 120 000 postes de fonctionnaires ne constituait plus un totem : cela tombe bien ! Si on peut en embaucher, ce sera une bonne nouvelle.
Les enjeux en présence ne concernent pas seulement la philosophie pénale – même si les auteurs de fraudes, les délinquants, les criminels doivent naturellement être jugés – ou les finances publiques – même si l’argent manquant doit rentrer dans les caisses de l’État. La cohésion sociale est aussi en cause, car l’impunité, réelle ou supposée, des délinquants en col blanc tend à discréditer l’idée de justice quand, parallèlement, l’administration fiscale et le juge pénal sont très fermes envers le délinquant lambda. On en a quotidiennement des illustrations – ainsi, un multirécidiviste de vol de pâtes dans un supermarché va finir avec de la prison ferme quand, par ailleurs, sont élaborées des conventions judiciaires d’intérêt public pour des fraudeurs dirais-je dignes de ce nom, tirés à quatre épingles, qui ont à leur actif des escroqueries de plusieurs millions d’euros.
Je vous invite à lire notre rapport d’évaluation, dont les vingt-cinq propositions – parmi lesquelles la conduite d’une politique interministérielle, que j’ai évoquée – méritent toutes votre attention. D’emblée, nous nous sommes heurtés à une difficulté pour établir le chiffre de la délinquance financière – que, personnellement, je ne connais pas. L’évaluation établie par des syndicats sur l’évasion et la fraude fiscales, qu’ils estiment à un montant compris entre 80 et 100 milliards d’euros, est de plus en plus contestée par le Gouvernement et quelques experts. Je crois qu’en effet, vous avez raison, et que ce montant est sous-évalué. De fait, la délinquance financière couvre un spectre extrêmement large, qui englobe l’escroquerie à la carte bleue, sur internet – un faux site vous vend un service bidon pour 50 ou 100 euros, que vous ne reverrez jamais –, l’atteinte à la probité, la corruption d’agents publics, étrangers ou nationaux, ou encore, pour ne citer que quelques exemples, l’activité de blanchiment, plus classique et plus traditionnelle, dans le domaine du trafic de stupéfiants. Le montant que l’État doit récupérer excède donc vraisemblablement 100 milliards. Dans le contexte des débats actuels et du mouvement des gilets jaunes, il faut rappeler qu’il y a de l’argent, y compris celui qui est soustrait par la délinquance financière, à droit constant. Je n’évoque pas, ici, un partage différent des richesses – question que je pourrais légitimement soulever ; je circonscris mon discours à l’argent qui devrait rentrer dans les caisses de l’État.
Parmi les propositions importantes que nous formulons, l’une concerne les lanceurs d’alerte. Nous constatons qu’il est difficile, à l’heure actuelle, d’être un lanceur d’alerte, bien que nous ayons voté une loi pour offrir à ces personnes un statut et les protéger. Un débat européen a eu lieu, dont vous allez pouvoir nous parler, madame la ministre de la justice, puisque vous avez conduit des négociations au nom de la France. Lorsqu’ils informent la chaîne hiérarchique, les lanceurs d’alerte sont censés bénéficier d’un secours financier, mais cette mesure demeure inappliquée, car la censure du Conseil constitutionnel n’a donné lieu à aucune disposition correctrice. Nous proposons donc de « rétablir le principe d’un secours financier au profit des lanceurs d’alerte en difficulté, complété par la possibilité d’un accès facilité à l’emploi public ». En effet, les lanceurs d’alerte ne retrouvent souvent pas de travail, notamment dans leur branche d’activité – ce qui est aisé à comprendre –, alors qu’ils pourraient être utiles à la société et à l’État.
Il faut augmenter les effectifs des services de police spécialisés, du contrôle fiscal, du parquet national financier. Ce dernier ne compte que dix-huit magistrats – je dis bien dix-huit ! Il était prévu que chacun d’eux ne traite que huit affaires : nous en sommes à trente-deux. Ce parquet, qui est pourtant un de ceux qui fonctionnent le mieux, est en proie à la thrombose ; il ne prend quasiment plus de nouvelle enquête, ne prend plus l’initiative d’en ouvrir une. C’est dire où on en est arrivé ! Quand il sollicite le recrutement de deux assistants spécialisés, on lui répond qu’il demande la Lune. Ce n’est pas sérieux ! Les millions devraient pleuvoir sur ce genre de services, puisqu’ils en rapportent davantage.
S’agissant de la TVA, nous avons débattu de la question du paiement scindé pour récupérer au moins une partie des 18 à 20 milliards de la fraude annuelle. Cela nous semble un enjeu extrêmement important.
Par ailleurs, où en est-on de la restitution, par la Société Générale, des 2,2 milliards que nous lui avons lâchés si rapidement dans l’affaire Kerviel ? Il est plus difficile de les rendre que de les encaisser, même si un échéancier a été défini. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il faudra sans doute envisager d’appliquer des techniques d’infiltration dans les milieux de la délinquance financière, ce qui n’est pas fait actuellement. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Maire, rapporteur du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques.
M. Jacques Maire (Parti socialiste) : Je souscris évidemment à tout ce qui a été dit par mon excellent corapporteur, Ugo Bernalicis. La délinquance financière fait de nombreuses victimes, que l’on peut évaluer, à titre d’illustration et non de démonstration, à près de 2 millions par an. Pour la seule année 2017, 1,2 million de personnes se sont fait soutirer 744 millions d’euros par la seule fraude aux moyens de paiement. Celle-ci s’étend à grande vitesse : elle a connu une progression de 23 % entre 2013 et 2018. L’État est évidemment le premier perdant ; il subit, Ugo Bernalicis l’a dit, une fraude à la TVA représentant environ 20 milliards d’euros par an.
Combattre ce fléau est très difficile, car les victimes perdent souvent de petites sommes, ce qui ne motive pas le dépôt d’une plainte. Par ailleurs, les enquêtes sont longues et nécessitent des personnels qualifiés. Or, la société accorde évidemment beaucoup plus d’importance aux atteintes aux personnes qu’aux petites atteintes financières. Il faut donc valoriser ces filières au sein des services d’enquête et des juridictions, au moyen de différentes mesures que je n’ai pas le temps de détailler.
Depuis une dizaine d’années, des progrès ont eu lieu. Les pouvoirs publics ont mis en place des structures comme le parquet national financier, déjà évoqué, ou l’Agence française anticorruption, mais ceux-ci traitent le haut du spectre. S’il faut se féliciter que ces affaires complexes et médiatisées soient traitées, ce qui évite tout déni de justice, le système est au bord de l’asphyxie, vous l’avez dit, et des centaines de milliers de petites affaires passent à la trappe. Le risque de déni de justice est donc réel pour la petite délinquance financière.
Il faut donc aller plus loin et adopter des mesures structurelles. On peut citer, par exemple, la mise à l’étude du paiement scindé, sur laquelle je ne reviendrai pas. De façon plus générale, il faut pouvoir accompagner les innovations et les encadrer, car elles sont souvent exploitées. Toute innovation donne naissance à un espace dérégulé propice à tous les trafics.
M. Jacques Maire (Parti socialiste) : Il faut commencer par introduire la régulation chez les professionnels eux-mêmes. BNP Paribas dépense 660 millions d’euros par an pour la conformité ; autre chiffre, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR – demande un gel de 18 milliards d’euros par an dans les bilans pour gérer le risque opérationnel. Malgré l’inexistence du droit à l’erreur, les fraudes continuent.
Comment traiter les faiblesses restantes ? Les professions du chiffre sont un peu trop faiblement mobilisées, mais il faut aussi surveiller chaque marché qui se crée. Nous proposons ainsi une surveillance obligatoire des plateformes d’échange des crypto-actifs et des cryptomonnaies, telle que proposée par le groupe d’action financière – GAFI. La loi PACTE ne va effectivement pas au-delà de l’enregistrement volontaire, si bien qu’il faudra rapidement dépasser ce premier pas.
En termes de prévention, la mesure la plus importante est le déploiement du système d’identité numérique publique pour l’ensemble des services financiers en ligne. L’usurpation d’identité, qui constitue l’un des problèmes les plus importants, nous concerne tous un jour ou l’autre. Après la séance, je peux vous donner, si vous le souhaitez, un cours rapide d’une demi-heure pour vous apprendre à frauder ; en effet, trois clics suffisent pour frauder sans grand risque avec les grandes plateformes en ligne, notamment bancaires et de location.
Il faut également renforcer le statut de lanceur d’alerte : alors que Stéphanie Gibaud, ancienne salariée d’UBS, se retrouve au chômage et vit des minima sociaux, Bradley Birkenfeld a pu toucher 75 millions de dollars de commission. Nous ne pensons pas qu’il faille instaurer un dispositif de chasseur de primes à l’américaine qui ne correspond pas à notre culture, mais il devrait être possible de donner des perspectives et d’intégrer dans le service public le nombre limité de personnes qui, comme les hackers, ont des compétences intéressantes.
Il importe de frapper au portefeuille par des sanctions dissuasives. La création de l’Agence de gestion et de recouvrement des actifs saisis et confisqués – AGRASC –, placée sous la tutelle des ministères de la justice et du budget, a marqué un progrès, mais la vente des actifs reste extrêmement décevante. Nous proposons deux mesures pour l’automobile et l’immobilier, les deux principaux actifs qu’il est facile de saisir : la constitution d’une base de données partagée permettant de tracer les actifs saisis et la création d’un régime juridique spécifique aux cessions des biens immobiliers de l’État, distinct de celui du code général de la propriété des personnes publiques, afin de faciliter les ventes. Nous avons également pensé à une mesure sur l’automobile, que je ne vous exposerai qu’en tête-à-tête.
Enfin, la récente convention judiciaire d’intérêt public, bien que perfectible, améliore le recouvrement. En quelques mois, deux premières CJIP ont été signées, via le parquet national financier, avec HSBC et la Société Générale : elles ont rapporté plus de 500 millions d’euros à l’État français pour des affaires de corruption et de fraude.
En conclusion, le défi est considérable : la délinquance financière croît fortement, et l’épée va plus vite que le bouclier. Mais, bonne nouvelle, monsieur le secrétaire d’État de Bercy, la lutte contre la délinquance financière est une activité rentable pour l’État (M. Ugo Bernalicis applaudit), car les délinquants sont solvables et les actifs saisissables. Cela justifie donc qu’on y mette les moyens, qui sont trop comptés aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Très bon discours !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.
La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous examinons aujourd’hui l’excellent rapport de nos collègues Ugo Bernalicis et Jacques Maire, qui évalue la lutte contre la délinquance financière. Ce débat 3845concerne l’une des préoccupations principales des Français. Il est salutaire et tombe à pic : il y a quelques jours, la cour administrative d’appel de Paris a annulé la dette fiscale de Google. Avec cette décision, le montant de plus de 1 milliard d’euros que Google doit à notre patrie nous file entre les doigts ! J’essaie de comprendre pourquoi le Gouvernement a été battu par Google. En première instance, la justice avait déjà tranché en faveur de la multinationale, qui n’aurait pas à déclarer ses bénéfices en France, puisque c’est sa filiale irlandaise qui vend la publicité sur le marché français. M. le ministre de l’action et des comptes publics avait fait appel de cette décision, mais, sans changer la loi, il était impossible de faire payer à Google ses bénéfices réalisés en France !
Hélas, Google est loin d’être la seule multinationale qui pille l’État. Je parlerai ici un peu longuement du cas de l’entreprise McDonald’s, car il illustre très bien les deux problèmes qui nous sont posés en matière de délinquance financière : un laxisme criant envers ces entreprises délinquantes et une véritable saignée dans les moyens alloués au contrôle fiscal et à la justice. Une enquête fiscale a été ouverte en France sur McDonald’s en 2013, Bercy soupçonnant la multinationale de diminuer artificiellement ses bénéfices au moyen de redevances versées à sa maison-mère au Luxembourg. La première perquisition au siège de la chaîne n’a donné aucun résultat. En 2016, le parquet national financier a ouvert une enquête préliminaire après un dépôt de plainte de Mme Eva Joly pour « blanchiment de fraude fiscale en bande organisée ». La deuxième perquisition au siège de McDonald’s n’a pas non plus permis de ramener le moindre euro dans les caisses. Depuis 2013, la Commission européenne a eu le temps d’ouvrir une enquête et de conclure que la filiale de McDonald’s en charge de collecter les redevances pour toute l’Europe n’avait payé – entendez bien ! – aucun impôt sur les bénéfices, pas plus au Luxembourg qu’aux États-Unis. En décembre 2016, moins d’un an après l’ouverture de l’enquête de la Commission européenne et après le référendum en faveur de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, McDonald’s a annoncé déménager sa résidence fiscale du Luxembourg vers le Royaume-Uni. Il s’agissant d’un retour aux sources pour McDonald’s, qui avait déjà sa base fiscale dans ce pays avant de la déménager au Luxembourg et en Suisse en 2009. En termes de délinquance financière et de mauvaises odeurs de hamburgers, ces gens-là n’ont pas de frontières. Ce déménagement intervient en outre quelques mois après que le Luxembourg a annoncé vouloir réviser la convention fiscale conclue avec les États-Unis, sur laquelle McDonald’s s’était fondé pour parvenir à une double non-imposition de ses bénéfices. Depuis 2013, McDonald’s est également la seule entreprise à avoir été auditionnée trois fois par les commissions d’enquête du Parlement européen sur l’évasion fiscale ; le groupe est d’ailleurs cité dans le rapport de la commission TAX3, adopté par nos collègues députés européens le 26 mars dernier.
McDonald’s est un voleur qui se cache. Pendant ce temps, il gagne également de l’argent en louant des surfaces immobilières. On connaît son slogan : « Venez comme vous êtes ». Sauf si vous êtes syndicaliste, pourrait-on ajouter ! En effet, l’entreprise se cache derrière des franchises pour mieux démolir les droits des salariés, comme ceux du McDonald’s de Saint-Barthélémy, dans les quartiers Nord de Marseille. L’un d’entre eux, Kamel, a tenté en 2018 de s’immoler par le feu pour dénoncer les mauvaises manières de McDonald’s. Je pense que vous avez vu comme moi le film En guerre, dans lequel Vincent Lindon joue le rôle d’un syndicaliste qui s’immole par le feu. Kamel a juste tenté de s’immoler, mais ces scènes se déroulent réellement dans notre pays, la violence des multinationales dépassant le cadre des écrans télévisés.
Aujourd’hui, six ans plus tard, McDonald’s n’est toujours pas réellement inquiété en France et pourrait tout à fait conclure une convention judiciaire d’intérêt public, afin d’éviter un procès, car il en a largement les moyens financiers.
Ces conventions judiciaires d’intérêt public ainsi que les systèmes de « plaider coupable » sont une vraie plaie dans notre système judiciaire et fiscal, car elles encouragent l’État à passer l’éponge en échange d’une aumône versée par les multinationales. Il y a quelques années, HSBC a payé une amende très inférieure à sa dette fiscale. Selon le journal Les Échos, la banque UBS a refusé une CJIP, alors que le montant réclamé par le PNF n’était que de 2 milliards d’euros, somme jugée trop élevée. Pour une fois, leur attitude leur a coûté cher, puisque le tribunal correctionnel vient de condamner UBS à une amende record de 4,5 milliards d’euros, soit plus de deux fois plus ! Il faut donc sévir et cesser de transiger avec ces délinquants.
Le résultat est là : vous avez certes multiplié les textes – loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude ou projet de loi pour la création d’une taxe sur les services numériques –, mais, disons-le très nettement, ils ne sont pas à la hauteur. Pourtant, nous avons avancé des propositions lors de l’examen du projet de loi de finances et de votre projet de loi sur la taxe sur les services numériques ou taxe GAFA, que vous avez refusées. Vous avez à nouveau écarté un amendement visant à taxer le bénéfice réellement réalisé en France, en obligeant les entreprises à déclarer les bénéfices de leurs filiales pays par pays. Cette disposition, il suffit de penser au cas de McDonald’s que je viens d’exposer, aurait été beaucoup plus efficace que vos mesures. Cet amendement, proposé et voté depuis plusieurs années au Sénat sans aucune voix contre, était largement transpartisan, mais, là encore, votre Gouvernement a refusé d’écouter, ce que je regrette.
Vous avez multiplié les textes législatifs inefficaces et tenté d’abattre des cartes inutiles contre ces pratiques de voyou. Peut-être parce que vous n’avez pas compris ou ne voulez pas voir ceci : contre les multinationales, on peut relancer les dés autant de fois que l’on veut, on ne gagne jamais la partie si on ne change pas les règles du jeu dont elles abusent. Face à des multinationales qui ont à leur service les meilleurs spécialistes, le manque criant de moyens humains alloués à la lutte contre l’évasion fiscale par l’État pousse la justice à la solution de facilité des CJIP, qui ne répond en rien à la demande de justice fiscale de nos concitoyens.
Il faut donc recruter massivement dans les services du contrôle fiscal, au parquet national financier et dans les tribunaux financiers pour traquer ces délinquants. Le rapport montre une baisse massive et constante des moyens alloués à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Entre 2009 et 2016, les effectifs de la direction générale des finances publiques ont baissé de 17 %, soit 2 000 agents en moins chaque année. Malheureusement, le Gouvernement devrait accélérer cette ponction dans le cadre de la future réforme de la fonction publique : le chef de l’État a laissé entendre qu’il renonçait à la cible de 120 000 postes de fonctionnaires supprimés, dont 55 000 dans la fonction publique d’État, mais il ne s’agit que d’une éventualité. En revanche, on sait que le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite reste plus que jamais d’actualité. Quant au parquet national financier, il est tellement engorgé que la durée moyenne d’une enquête est actuellement comprise entre six et huit ans.
En plus de combler les postes manquants, il faut absolument renforcer l’arsenal répressif contre les délinquants. Dans ce domaine, nous avons plusieurs propositions à vous soumettre. Tout d’abord, il y a lieu d’établir une liste crédible et exhaustive des paradis fiscaux. Le Parlement européen a adopté un rapport reconnaissant que l’Irlande, Malte, Chypre, les Pays-Bas et la Belgique en étaient : il convient de sanctionner ces pays en conséquence. Ensuite, il faut supprimer les dispositifs de négociation à l’amiable que sont la convention judiciaire d’intérêt public et le plaider coupable. Il faut également constituer une base de données commune aux différents services qui luttent contre la délinquance financière et protéger les lanceurs d’alerte. Il faut aller vers un impôt universel ou, à tout le moins, un impôt différentiel, système qui oblige les contribuables partant à l’étranger pour des raisons d’optimisation ou d’évasion fiscales à payer la différence entre leur impôt et celui qu’ils devraient acquitter en France. Enfin, il faut revoir ou quitter les traités européens qui sont un cadeau pour le dumping fiscal, entraînant un moins-disant fiscal toujours plus important, sur lequel jouent des entreprises comme McDonald’s.
Au fond, aux multinationales qui nous volent tous les jours, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, il faut dire : « Pas aujourd’hui !», « Not today ! », « Plus jamais ! ». Elles sont en guerre contre l’intérêt général : ne leur laissons pas le trône de fer sur lequel elles sont installées. Mettons fin à l’impunité des voleurs en bande organisée ! C’est une question de justice fiscale, de dignité et de justice rendue à ceux qui luttent contre ces géants. Nous avons plus que jamais besoin d’allouer des moyens à la transition écologique : ne les laissons pas partir en fumée pour le bénéfice de quelques-uns ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Tout d’abord, permettez-moi de remercier nos collègues d’avoir porté le traitement de la délinquance financière à l’ordre du jour de notre assemblée. Le rapport du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques nous éclaire sur l’immense chantier auquel nous sommes confrontés dans ce domaine, et avance des pistes que nous estimons intéressantes.
Oui, ce rapport est éclairant, au moment où l’on apprend que l’ancien ministre du budget Cahuzac, condamné à deux ans de prison ferme pour fraude fiscale, a vu aboutir il y a quelques jours sa demande d’aménagement de peine ! Finalement, il ne passera pas par la case prison !
Compte tenu des faits incriminés et de la condamnation prononcée, nous pensions voir enfin un fraudeur fiscal notoire – au demeurant ancien ministre ayant menti à la représentation nationale et à nos concitoyens – derrière les barreaux. Eh bien non ! Ce ne sera pas pour cette fois-ci !
Qu’on le veuille ou non, il faut bien constater que la délinquance économique et financière, dans notre pays, n’est toujours pas traitée à la hauteur des dégâts qu’elle inflige à la société.
D’une société à l’autre, les différences sont notables. Ainsi, M. Cahuzac n’a pas eu le même traitement que celui réservé à M. Carlos Ghosn au Japon.
Par-delà cet exemple, la France n’est pas totalement à la hauteur. Certes, la multiplication des scandales, au cours des dernières années, a permis et accéléré les évolutions législatives. Pour autant, ces affaires n’ont dévoilé que la partie émergée de l’iceberg.
La délinquance économique continue de se produire sous nos yeux, comme en témoignent les chiffres astronomiques de la fraude et de l’évasion fiscales. Et l’on se refuse toujours à prendre des mesures d’ampleur, comme si, en fin de compte, frauder le fisc, tricher sur des opérations boursières ou piquer dans la caisse n’était pas si grave – car le mal causé serait diffus et sans victime physique directe, contrairement à un cambriolage ou une agression physique.
Cette forme de tolérance, ce deux poids deux mesures ne sont plus acceptables. Ils ne sont plus acceptés par nos concitoyens, eux qui ont placé la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales – et plus généralement le traitement exemplaire de toute forme de délinquance économique – au premier rang de leurs priorités politiques.
Nous devons donc engager un travail de fond – qui peut être transpartisan – afin d’élaborer une loi-cadre de lutte contre la délinquance économique et financière. Définissons un haut niveau de normes, inspiré des pratiques étrangères les plus avancées, afin de rattraper notre retard et de placer notre pays en pointe !
Comme le rappelle chaque année l’ONG Transparency International, la France, en matière de lutte contre la corruption, demeure loin derrière les pays scandinaves. Nous ne sommes que vingt-et-unièmes du classement. Il reste donc beaucoup de chemin à parcourir.
Pour franchir un palier, quoi que l’on en dise, il faut s’en donner les moyens humains et financiers. Le rapport le rappelle à plusieurs reprises.
Des moyens à l’administration fiscale et aux douanes ! Leurs effectifs ont fondu depuis plus de quinze ans, réduisant notre force. Pourtant, ces postes rapportent plus qu’ils ne coûtent. Inversons la courbe et investissons !
Sur le plan judiciaire, les moyens du parquet national financier doivent être démultipliés. Celui-ci, devenu un acteur incontournable, est menacé d’engorgement, victime de son succès. Investissons également.
Un véritable bilan des lois adoptées au cours des dernières années devra être réalisé, s’agissant notamment de leurs effets sur les mécanismes – symbole de la justice des riches – permettant à des entreprises auteurs de faits de corruption ou de fraude d’échapper à une reconnaissance de culpabilité en échange d’un gros chèque.
Il en va de même du statut des lanceurs d’alerte. Les conséquences des manquements identifiés lors de l’élaboration de la loi Sapin 2 se sont vérifiées. Ainsi, les canaux internes de signalement sont insuffisamment protecteurs pour être efficaces.
Or, les lanceurs d’alerte prennent des risques majeurs. Ils doivent être davantage protégés et accompagnés, notamment sur le plan financier, afin qu’ils puissent continuer à vivre correctement.
De toute évidence, la lutte contre la délinquance économique doit être une lutte de tous les instants. Bien souvent, celle-ci est l’illustration de ce capitalisme financiarisé sans états d’âme, faisant fi de l’intérêt général.
Le peuple doit reprendre la main. Nous proposons que la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales soit proclamée grande cause nationale en 2020. Nous en appelons à la mobilisation de tous les acteurs – État, collectivités locales, entreprises, syndicats, ONG, associations et médias – pour contrer ce fléau.
Voilà qui permettrait de mettre la délinquance économique au cœur du débat public dans notre pays ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Comme l’écrivait Frédéric Ozanam en 1836, « souvent la fraude se fait précéder d’un fantôme de loyauté ». Autrement dit, la fraude est avant tout une faute morale.
Les chiffres demeurent édifiants. En 2018, près de 409 000 infractions et escroqueries économiques et financières en tout genre ont été enregistrées, d’après l’excellent rapport de nos collègues Ugo Bernalicis et Jacques Maire. Je salue leur travail, qui est d’une grande qualité. Il fait honneur à notre Parlement, car il met des mots sur ce qui semble abstrait et lointain pour beaucoup.
Ces dernières années, cette délinquance aux multiples facettes n’a cessé de progresser, tant en matière de complexité des schémas échafaudés – ce qui rend difficile tout travail de chiffrage – que de charge pour les finances publiques.
Ainsi, il n’en existe aucun chiffrage ferme, précis et global, même si tous les experts s’accordent à considérer que les pertes provoquées par la seule fraude fiscale – qui ne constitue qu’une catégorie de cette délinquance – s’élèveraient à une somme comprise entre 80 et 100 milliards d’euros par an. Ce manque à gagner représente près de 6 % des dépenses publiques de notre pays.
Cette somme permettrait de financer la construction de plus de 20 000 écoles ou de plus de 300 hôpitaux. Ce n’est pas faire preuve de démagogie que de le dire. Il s’agit là du rapport entre la délinquance économique et financière, d’une part, et ce qu’elle représenterait dans notre budget, d’autre part.
Cette somme est considérable, rapportée par exemple – celui-ci me touche particulièrement – au budget de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, si l’on se souvient qu’on l’a ponctionné en 2017 de 33 millions d’euros – sur une dotation de 380 millions –, au risque de mettre en péril le modèle de nos écoles françaises dans le monde. Madame la ministre, vous en conviendrez : si l’on compare ces 33 millions d’euros aux 100 milliards d’euros qui s’évanouissent chaque année dans la nature, c’est bien peu !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Très bien !
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Cent milliards d’euros par an, c’est aussi l’objectif mondial fixé par l’accord de Paris relatif à la lutte contre le changement climatique. Par conséquent, pour tout citoyen – et davantage encore pour les Français du monde –, lutter contre la fraude fiscale est un impératif, non seulement économique et social, mais aussi politique.
En effet, au nom de quoi certains pourraient-ils se soustraire à leurs obligations envers la nation et, en fin de compte, envers la République elle-même ? Cette délinquance heurte des principes constitutifs de notre droit, notamment celui d’égalité et, plus spécialement, de l’égalité devant les charges publiques.
Si le discours politique tenu sur tous les bancs de cet hémicycle est toujours très volontariste, on s’aperçoit que les moyens investis demeurent ridicules. Les services censés lutter contre ces formes de délinquance sont grippés, notamment en raison de la réduction des moyens techniques et humains de l’administration.
Ainsi, le rapport indique que les effectifs de la direction générale des finances publiques ont baissé de 17 % entre 2009 et 2016, soit une diminution de 2 000 agents par an, et que les dix-huit magistrats du parquet national financier, censés instruire chacun huit affaires de grande complexité, en traitent en réalité trente-deux, soit quatre fois plus que prévu initialement.
Tout cela est aggravé par un manque de coordination entre les ministères concernés. Dans ces conditions, comment peut-on assurer une réelle efficacité des contrôles ?
Le constat dressé par le rapport, nous le partageons. Il m’évoque une citation du sociologue Michel Crozier : « Quand on affronte les problèmes de demain avec les organisations d’hier, on récolte les drames d’aujourd’hui ». Dès lors, quelles solutions devrions-nous apporter ?
Certaines sont relativement simples à mettre en œuvre, notamment le renforcement des effectifs des services spécialisés de police financière et du parquet national financier, auquel nous adhérons sans réserve. Il est vital d’organiser le renforcement des services concernés tout en favorisant les échanges d’informations entre eux.
Par ailleurs, à l’échelon supranational, il est nécessaire de passer à la vitesse supérieure et d’envisager la création d’une procédure européenne en matière de contrôle fiscal.
La multiplication, au cours des dernières années, des révélations de pratiques de fraude fiscale auxquelles s’adonnent des personnalités et des entreprises connues a eu pour effet d’exacerber, parmi les citoyens, un sentiment d’incompréhension et de refus de l’injustice fiscale qu’une telle situation entraîne.
Les attentes fortes de nos concitoyens appellent une réponse forte. Celle-ci est du devoir des pouvoirs publics et du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Le débat de ce jour porte sur le rapport d’information du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière. Ce sujet fait écho aux débats d’actualité sur la justice fiscale et sociale visant à rendre plus efficace la lutte contre toute forme de fraude et de délinquance financières.
Le constat est clair : la délinquance financière est un phénomène d’ampleur, contre lequel le combat s’intensifie et se complexifie depuis l’éclatement de scandales financiers au cours des dernières années.
Le dévoilement, aux yeux de tous, de l’impunité dont jouissent les délinquants en col blanc a fait ressurgir, au sein de la société française, un besoin d’égalité devant la justice, dont le législateur s’est saisi depuis 2013.
Le bilan dressé par le rapport n’est guère encourageant. Les efforts accomplis et les moyens alloués peinent à contrer une délinquance hétérogène aux multiples facettes, présentant une inquiétante progression. Le nombre d’escroqueries ainsi que d’infractions économiques et financières enregistrées en 2018 est alarmant.
Il reflète une multiplication galopante des actes d’escroquerie et d’abus de confiance, ainsi que de fraude à la TVA et plus généralement de fraude fiscale. En effet, le nombre d’actes d’escroquerie et d’abus de confiance a augmenté de 24 % en cinq ans. Une part importante de cette augmentation est due aux fraudes aux moyens de paiement.
La croissance constante de ces infractions fait de plus en plus de victimes. Toutefois, seule une arnaque sur sept est déclarée. Trop souvent, les victimes s’abstiennent de porter plainte en raison du faible montant volé.
Ainsi, les transactions réalisées sur internet constituent le terrain de jeu idéal des escrocs, lesquels développent leur capacité d’adaptation et leur ingéniosité en matière d’utilisation des nouvelles technologies.
La proposition du rapport visant à permettre un dépôt de plainte en ligne pour les escroqueries commises sur internet nous semble aller dans le bon sens. Une telle mesure permettra sans doute d’améliorer le recensement des victimes.
Toutefois, la difficulté à identifier les victimes d’escroquerie provient d’un problème plus profond. En effet, la définition même des infractions relevant de la délinquance financière semble trop imprécise pour fonder une vision claire du phénomène.
Au demeurant, le rapport démontre que l’État n’est pas en mesure de donner des chiffres, en l’absence de recensement précis du nombre d’infractions commises. La mise en œuvre d’une politique interministérielle, comportant la création d’un dispositif partagé de mesure et de suivi statistiques, semble être une solution nécessaire, qu’il conviendra d’engager sur plusieurs années, afin de remédier au manque de coordination entre les ministères concernés.
De surcroît, la détection des infractions relevant de la délinquance financière dépend pour l’essentiel d’une participation inégale des acteurs privés. Certes, les déclarations de soupçon se développent, notamment grâce à l’aide des établissements de crédit et des compagnies d’assurances. Cependant, TRACFIN indique que leur qualité n’est pas toujours suffisante pour permettre de déceler les infractions de façon efficace.
Comme souvent, une harmonisation et une simplification des procédures de déclaration, pour toutes les professions, permettrait d’élargir le spectre des contrôles menés par les autorités publiques indépendantes et, in fine, d’améliorer la détection des infractions.
S’agissant des moyens alloués à la lutte contre la délinquance financière, vous déplorez leur insuffisance, messieurs les rapporteurs.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : En effet !
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Proposer une augmentation des effectifs de la police spécialisée et de certaines juridictions, telles que le parquet national financier, est louable. Depuis 2013, le nombre d’affaires instruites par celui-ci ne cesse d’augmenter.
À l’heure actuelle, 508 procédures sont en cours. Chaque magistrat doit traiter trente-deux affaires, alors même que l’étude d’impact en prévoyait huit. D’autres services nationaux, tels que la direction générale des finances publiques, souffrent également d’un manque d’effectifs.
À ce manque de moyens et d’effectifs s’ajoutent la très grande complexité des différentes strates de services créés par le législateur et la lenteur excessive de la justice. Les services de police économique et financière font face à une crise des vocations, et l’on peut comprendre la perte de motivation devant la surcharge de travail et le manque de coordination.
De plus, les procédures se rallongent pour atteindre des délais de jugement moyen de six ans ! Les principes de célérité de la justice et du délai raisonnable ne sont pas respectés, alors que, face à la délinquance financière, il est justifié d’aller le plus vite possible. Notre pays est toujours confronté à une lourdeur procédurale.
Ce sujet mérite aujourd’hui toute notre attention. J’espère que ce rapport pourra déboucher sur une nette amélioration de la lutte contre la délinquance financière ; il faut pour cela de la volonté et de l’action politique.
M. Pierre Cordier : M. Jean-Paul Dufrègne et Mme Sarah El Haïry. Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sarah El Haïry.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Je commencerai par remercier le groupe La France insoumise, à l’origine de ce rapport et de cette séance de contrôle, ainsi que les deux rapporteurs, Ugo Bernalicis et Jacques Maire, pour ce rapport d’une brûlante actualité, particulièrement complet et très instructif.
Je voudrais insister la nécessaire lutte contre la fraude à la TVA. J’élargirai ensuite mon propos à la nécessité de faire évoluer nos institutions, de mieux définir la fraude fiscale, ou encore de mieux lutter au niveau européen, en particulier en complétant la liste des pays non coopératifs.
La lutte contre la délinquance financière, et plus largement la lutte contre la fraude, sont régulièrement au centre de nos débats. Pourtant, nous n’agissons pas suffisamment contre cette trahison, contre ce coup de canif dans notre pacte républicain. La délinquance financière met à mal l’équité fiscale, pourtant essentielle à l’équilibre de notre modèle social.
La délinquance financière a connu une croissance de 24 % entre 2012 et 2016, c’est-à-dire en quatre années seulement ! Le manque à gagner des recettes liées à la TVA, en particulier, a été évalué par la Commission européenne à 147 milliards d’euros pour la seule année 2016. Nous ne devons pas laisser cette fraude prospérer impunément.
Pour lutter contre ce fléau, nous avons, à l’automne dernier, renforcé notre arsenal législatif. C’est une première étape : les mesures que nous avons votées permettront de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale et la délinquance financière.
N’oublions pas qu’une lutte efficace contre la fraude exige une puissante coordination de l’action nationale, et au-delà européenne, voire internationale. Les fraudeurs se jouent des frontières : les propos de nos collègues l’ont montré, les arrangements sont faciles, les frontières se franchissent. Mais en déduire qu’il ne faut rien faire au niveau national serait une erreur ! C’est d’ailleurs le sens de la loi relative à la lutte contre la fraude, qui comporte des mesures nationales ; mais le Gouvernement continue dans le même temps de rechercher une coordination au moins européenne, et idéalement internationale.
L’action de l’Union européenne doit à cet égard être saluée. La question de la lutte contre la fraude est au cœur des politiques européennes depuis plusieurs années. Celles-ci demeurent perfectibles, certes, mais les mesures prises ces dernières années vont dans le sens d’une plus grande justice fiscale. La liste européenne des paradis fiscaux permet ainsi de sanctionner les États qui refusent de remédier à leurs manquements ; elle n’est pas parfaite : il suffit de regarder sa composition pour y constater des manques. Au nombre des avancées, il faut citer la directive européenne du 20 décembre 2018, qui permet l’expérimen3849tation d’un mécanisme d’autoliquidation généralisé pour les livraisons de biens et prestations de services, afin de mieux lutter contre la fraude à la TVA dite « carrousel ».
Il est nécessaire d’adapter les moyens de l’État pour lutter contre une délinquance financière qui évolue très rapidement ; ses outils informatiques, mais aussi ses circuits internationaux, changent constamment. Les délais de fabrication de la loi font que nous avons souvent un, deux, voire trois trains de retard sur les délinquants.
Nous devons également mieux mesurer ce type de fraude. Si cette quantification ne saurait évidemment être exhaustive, nous disposons à coup sûr d’une marge de progression très importante. Alors que l’évaluation est désormais au cœur de l’action publique, l’imprécision de la définition de la délinquance financière est nuisible ; elle se traduit notamment par des carences statistiques qui font obstacle à une bonne appréciation du phénomène, et par conséquent à l’adoption d’une politique de lutte appropriée.
La délinquance financière se caractérise par un contentieux massif en nombre, rendant nécessaire une adéquation des moyens de notre justice pour traiter les dossiers dans un délai plus raisonnable. La loi de programmation et de réforme de la justice doit permettre de corriger ces manques.
Enfin, dans la droite ligne du travail commencé par la loi relative à la lutte contre la fraude, qui prévoit de nouvelles sanctions pour les intermédiaires, le régime de sanctions doit être adapté et renforcé, en prenant notamment en considération l’évolution des méthodes de fraude.
Dans la période actuelle, où les Français remplissent leur déclaration de revenus, nous voyons se multiplier les courriers électroniques qui poussent à la fraude. Ce sont des escroqueries inqualifiables : ayons le réflexe de les signaler, car c’est aussi au quotidien que nous devons lutter contre la fraude. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Régis Juanico.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Je tiens moi aussi à remercier les corapporteurs Ugo Bernalicis et Jacques Maire pour leur travail précieux sur cette question de la délinquance financière ; nous avons déjà discuté de leur excellent rapport lors d’une réunion du comité d’évaluation et de contrôle il y a quelques semaines.
Il clarifie certains points, permettant ainsi de combattre les idées reçues en matière de délinquance financière, notamment fiscale. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : ce que l’on appelle la fraude sociale s’élevait en 2017 à 1,29 milliard d’euros, quand un certain nombre de syndicats des finances publiques estimaient que la fraude fiscale représentait en 2018 environ 100 milliards d’euros, un montant en hausse de 20 milliards depuis 2013. Par ailleurs, selon un rapport de la Commission européenne publié au mois de septembre 2018, la fraude à la TVA s’élevait à environ 20 milliards d’euros.
Ces chiffres sont intéressants à plusieurs titres.
Ainsi, le Président de la République, au lieu de critiquer avec mépris le « pognon de dingue » consacré aux minima sociaux, devrait plutôt s’attaquer aux fraudeurs fiscaux, car c’est là que se trouve le manque à gagner. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très juste !
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Quant au ministre des comptes publics, il devrait savoir que s’il s’attaquait vraiment à l’évasion fiscale et aux stratégies d’évitement des impôts, nos finances publiques seraient en bien meilleure santé ; nos marges de manœuvre en seraient grandement améliorées, et nous pourrions ainsi mieux redistribuer – rappelons que le déficit budgétaire est estimé à 37 milliards d’euros en février 2019.
Force est de constater que sur cette question de la délinquance fiscale, le volontarisme politique fait défaut depuis le début de ce quinquennat.
Tout d’abord, monsieur le secrétaire d’État, nous devons nous interroger sur les moyens alloués aux administrations pour endiguer ce phénomène, sur fond de suppression de 120 000 postes de fonctionnaires d’ici à 2022. Comme le souligne le rapport de MM. Bernalicis et Maire, entre 2009 et 2016 les effectifs de la direction générale des finances publiques ont déjà baissé de 17 %, soit 2 000 agents, par an. Et cette baisse se poursuit ! Est-ce « tenable », comme dirait le Président de la République ? La poursuite de cette logique de réduction des effectifs de l’administration fiscale affaiblit l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale.
Pour rendre plus concret l’impact de ce manque de moyens, il suffit de reprendre – à la suite du rapport – l’exemple du parquet national financier. Les dix-huit magistrats qui le composent sont censés instruire chacun huit affaires d’une grande complexité ; en réalité, ils en gèrent trente-deux, soit quatre fois plus qu’il n’était initialement prévu. Pourtant, depuis sa création en 2014, le parquet national financier a permis au trésor public d’encaisser plus de 2 milliards d’euros. On peut imaginer qu’avec davantage de moyens les sommes collectées seraient plus importantes.
Votre rapport contient aussi un certain nombre de propositions visant à mieux organiser l’administration. Permettez-moi simplement de douter de vos chances de faire aboutir vos propositions numéro 16 – augmenter les effectifs des services de police spécialisés » – et numéro 18 – « augmenter et diversifier les effectifs du parquet national financier » – dans un contexte de baisse massive des effectifs de fonctionnaires.
Au-delà de la question des moyens, je souhaitais aborder la question des lanceurs l’alerte. Votre proposition numéro 8 est de « rétablir le principe d’un secours financier au profit des lanceurs d’alerte en difficulté, complété par la possibilité d’un accès facilité à l’emploi public ».
Là aussi, je m’interroge sur la cohérence politique de l’exécutif.
Alors que les vingt-huit États membres de l’Union Européenne viennent de se mettre d’accord sur la première directive mettant en place un cadre juridique destiné à défendre les lanceurs d’alerte des représailles de leur employeur, le gouvernement français a tenté de la vider de sa substance, notamment en tentant d’obliger le lanceur d’alerte à informer son organisation par voie interne, faute de quoi toute protection lui serait par la suite refusée.
Et le Gouvernement est hypocrite : s’abritant derrière la fameuse loi Sapin 2, il refuse d’indemniser les lanceurs d’alerte, mais il met en place en parallèle un dispositif rémunérant les « aviseurs fiscaux », dispositif contenu dans la récente loi de lutte contre la fraude fiscale. Autrement dit, les lanceurs d’alerte du fisc sont désormais appelés « aviseurs fiscaux » ; ils ne sont pas « rémunérés », mais « indemnisés ». 3850Personne ne sait combien ils coûtent, ni combien ils rapportent : curieusement, l’administration se refuse à communiquer tout chiffre.
Cette séance est une séance de contrôle du Gouvernement : peut-être celui-ci pourrait-il en profiter pour nous fournir des informations précises, afin que le Parlement soit parfaitement informé.
Aujourd’hui, les recettes augmentent pour l’État, mais elles diminuent pour ceux qui permettent de les recouvrer, et qui prennent tous les risques : à rebours de l’objectif affiché de protection des lanceurs d’alerte, le Gouvernement n’encourage pas ces comportements citoyens.
Allouer des moyens ambitieux à la lutte contre la fraude fiscale permettrait d’assainir nos finances publiques mais aussi d’envoyer un signal positif de solidarité nationale et de cohésion sociale. Pour cela, le Gouvernement doit faire preuve de bon sens et renoncer à l’hypocrisie : l’administration doit disposer de moyens suffisants, et les lanceurs d’alerte être réellement protégés. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Je tiens moi aussi à saluer le travail réalisé par nos collègues Jacques Maire et Ugo Bernalicis, auteurs pour le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de ce rapport sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière.
Nous soutenons globalement ce travail d’évaluation, dont je veux évoquer ici quelques grands points.
Ce travail infiniment méticuleux dresse le constat des actions des différents services luttant contre toutes les formes, très diverses, de la délinquance financière : de l’escroquerie aux faux en écritures, de la fraude fiscale et de son blanchiment aux mécanismes d’hameçonnage. La criminalité en col blanc est variée, et de plus en plus complexe, avec des flux financiers délocalisés très facilement hors de nos frontières.
La lutte contre la fraude financière dépasse nos clivages politiques, car la délinquance financière cause des ravages considérables. Ce fléau sape la confiance de nos concitoyens en notre système financier et peut provoquer des drames humains. Elle porte atteinte à notre pacte social. Elle ronge nos ressources publiques. Sous sa forme fiscale et douanière, elle fausse la concurrence.
Le rapport de nos collègues expose cette grande diversité, ainsi que toutes les actions menées par le législateur, par les services administratifs et par la justice pour prévenir cette fraude et la contrer. Ce travail dresse ensuite une liste de vingt-cinq recommandations, qui alimenteront utilement et stimuleront l’action publique au cours des prochains mois.
Ce rapport est aussi un point d’étape de ce qu’a fait notre majorité sur ce sujet. Depuis le début de notre mandat, aux côtés du Gouvernement et du Président de la République, notre groupe parlementaire a consenti un effort conséquent pour lutter plus efficacement contre la fraude. Je pense notamment à la loi relative à la lutte contre la fraude d’octobre 2018, qui a créé de nouveaux outils pour lutter contre la fraude fiscale et douanière et levé le séculaire verrou de Bercy.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : L’opposition a voté ce texte.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Pas toute l’opposition !
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Cela montre bien que la lutte contre la fraude dépasse les clivages... Le rapport d’application de ce dernier texte, dont j’ai été nommée rapporteure, permettra de suivre les premiers effets de cette loi.
Ce rapport du comité d’évaluation et de contrôle nous permet de dire que nous, représentation nationale, devons y voir plus clair.
Un des premiers apports de notre majorité a été de faire adopter un document de politique transversale dédié à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, document que les rapporteurs du comité d’évaluation souhaitent étendre à toute la délinquance financière.
Les rapporteurs souhaitent également une délégation interministérielle aux compétences étoffées, pour lutter transversalement contre tous les types de fraude. La sacralisation des effectifs des agents du contrôle fiscal, je le rappelle, doit être effective. Elle devra être renforcée par les outils – big data et intelligence artificielle – que Bercy met en place, et certainement pas remplacée par ces nouvelles technologies.
Pour y voir plus clair dans l’interministérialité, les rapporteurs du comité d’évaluation demandent des carrières plus lisibles, mieux valorisées, avec plus de prérogatives communes et des protections pour les agents de tous les services publics luttant contre la fraude.
Je salue particulièrement ce qui a été proposé en ce sens, même si l’on pourra y ajouter le développement de socles communs de formations initiale et continue des agents en la matière. Je le redis, l’interministérialité est la clé de la réussite de la lutte contre la fraude.
Ce rapport propose également de muscler la saisie des biens en matière de délinquance économique. C’est un réel sujet. Si nous ne doutons pas de l’efficacité de Bercy pour recouvrer ses créances, il est cependant impératif que les normes juridiques de tous les ministères soient ainsi tirées vers plus d’efficacité. Il en va de l’efficacité de la justice financière.
Pour les biens mal acquis, comme pour l’exécution des amendes ou la saisie de biens, il nous faut des mécanismes qui garantissent que ce qui a été prononcé par la justice soit réellement suivi d’effet, en France et hors de nos frontières.
Ce rapport du comité d’évaluation est donc un stimulateur clair de nos prochains travaux. Le Parlement doit jouer son rôle d’évaluateur, aux côtés de toutes les institutions.
Le Président de la République l’a dit, notre Cour des comptes, déjà très engagée dans l’appréhension de la fraude économique, apportera également ses diagnostics et ses solutions. Je rappelle que la loi prescrit d’ores et déjà des débats parlementaires annuels sur les deux listes des paradis fiscaux et sur la politique répressive à travers l’action de la commission des infractions fiscales.
En conclusion, je voudrais rendre hommage à tous les agents qui luttent aujourd’hui contre la délinquance financière. Je tiens particulièrement à saluer Mme Éliane Houlette, qui achève ses derniers mois à la tête du parquet national financier, ainsi que le non moins grand juge d’instruction, M. Renaud Van Ruymbeke, également admis à la retraite. Avant de promettre de nouveaux moyens de lutte contre la fraude, il est aujourd’hui nécessaire de rendre hommage à ceux qui ont beaucoup donné, avec toutes leurs équipes, pour renforcer la lutte contre la délinquance financière. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Nicole Belloubet : Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, je me félicite du débat extrêmement riche et intéressant qui vient de commencer ce soir. Il aborde une thématique particulièrement importante pour le Gouvernement, pour le ministère de l’action et des comptes publics, pour le ministère de l’intérieur et pour celui de la justice.
Comme cela a été fait à de nombreuses reprises, je tiens tout d’abord à saluer le travail accompli par les deux rapporteurs, M. Bernalicis et M. Maire. Dans leur rapport d’information sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière, ils ont dressé un bilan complet de l’action des pouvoirs publics et formulé 25 propositions en vue d’améliorer cette lutte, propositions qui, du moins pour certaines d’entre elles, me semblent très riches.
La délinquance financière, vous le savez tous, prend plusieurs visages. Comme vous l’avez signalé, elle se traduit tout d’abord par une délinquance du quotidien, celle de la fraude aux moyens de paiement, doublée bien souvent d’usurpation d’identité. Elle se traduit également par une très grande délinquance financière, dont les ramifications sont souvent très complexes à démanteler. Elle se traduit aussi par une délinquance qui met en cause des décideurs publics – je pense aux détournements de fonds publics, aux faits de corruption et autres atteintes à la probité publique – et qui apparaît intolérable aux Français et fragilise notre système démocratique.
La fraude fiscale, enfin, offre un autre visage de cette délinquance. Comme nous l’avons vu lors du grand débat national, elle nourrit un puissant sentiment d’injustice fiscale. Cette réalité de l’évasion fiscale ou d’une optimisation fiscale excessive ruine l’adhésion à l’impôt. L’ensemble de ces actes est aujourd’hui perçu de manière très négative.
La délinquance financière est, en effet, un fléau qui mine le pacte social – M. Bernalicis a évoqué avec raison la « cohésion sociale ». Sur ce sujet, nos concitoyens ont des attentes extrêmement fortes à l’égard des services de l’État ou de l’autorité judiciaire.
La lutte contre cette délinquance en col blanc fait partie des priorités du ministère de la justice. Vous le savez, en 2013 et 2017, deux grandes lois ont rénové la transparence de la vie publique et la confiance dans la vie politique, et dessiné le cadre dans lequel s’inscrit notre action.
Le ministère de la justice y est pleinement engagé. La lutte contre les manquements à la probité constituait l’un des quatre grands axes d’action prioritaires retenus dans la circulaire générale de politique pénale que j’ai adressée le 21 mars 2018 aux procureurs généraux et aux procureurs de la République.
J’entends donc mener une politique pénale très volontaire, au moyen d’un dispositif fortement rénové depuis 2013, avec pour mots d’ordre la spécialisation des acteurs, l’accroissement des sanctions et l’élargissement des possibilités d’incriminer et de poursuivre.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Et des moyens !
Mme Nicole Belloubet : En 2013, notre pays s’est doté d’une Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – HATVP. Sa création s’est accompagnée de l’instauration d’un dispositif complet comprenant non seulement des obligations déclaratives de patrimoine et d’intérêts, notamment pour l’ensemble des élus nationaux et des principaux décideurs de l’exécutif,…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Cela ne suffit pas !
Mme Nicole Belloubet : …mais aussi de nouvelles infractions sanctionnant les manquements à ces obligations déclaratives, un pouvoir d’injonction et un droit de communication.
Ces dispositions sont pleinement inscrites dans les compétences de la HATVP, qui est désormais un des éléments clés du paysage institutionnel français. Depuis sa création, celle-ci a transmis 73 dossiers à l’autorité judiciaire.
Depuis 2014, le parquet national financier s’est également imposé dans le paysage national et international comme un acteur majeur de la lutte contre la délinquance économique et financière. Le PNF traite aujourd’hui 507 procédures d’atteinte à la probité et de fraude fiscale complexes, sensibles, qui nécessitent une collaboration avec des services d’enquête spécialisés et outillés tout autant qu’avec les autorités judiciaires étrangères et les administrations, au premier rang desquelles l’administration fiscale.
Les lois du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique ont renforcé les exigences en la matière. Elles ont imposé de nouvelles interdictions aux parlementaires et aux exécutifs en matière d’emplois familiaux. Elles ont instauré une nouvelle peine obligatoire d’inéligibilité pour les atteintes à la probité, peine qui figure au bulletin bknoek 2 du casier judiciaire.
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016, dite loi Sapin 2, a instauré une obligation de mise en place de programmes anticorruption dans les entreprises.
Elle a aussi renforcé les incriminations en matière d’atteinte à la probité et créé la convention judiciaire d’intérêt public – CJIP. Ce dispositif transactionnel en matière d’atteintes à la probité permet au procureur de la République de proposer aux entreprises mises en cause non seulement de s’acquitter d’une amende d’intérêt public mais aussi de se soumettre, sous le contrôle de l’Agence française anticorruption créée par cette même loi, à un programme de mise en conformité en matière de prévention de la corruption.
La CJIP est un succès. Depuis sa récente création, elle a permis le paiement d’une somme totale de près de 555 millions d’euros au bénéfice du Trésor public. La CJIP a notamment vocation à permettre la sanction rapide et efficace d’infractions graves en matière de délinquance économique et financière. Loin d’être « une vraie plaie », comme l’affirmait M. Coquerel dans son propos, elle mérite d’être développée car elle constitue un vrai gain, permettant d’obtenir à coup sûr une somme importante dans un domaine où l’obtention des preuves est parfois difficile et complexe. La CJIP permet aussi de dissuader le fraudeur pour l’avenir. Elle n’est donc pas « une plaie ».
La fraude fiscale a également été au cœur de l’action législative et de la politique pénale du Gouvernement en vue de lutter contre son développement. Ainsi, vous y avez fait allusion dans vos interventions, deux grandes lois, celle du 6 décembre 2013 et du 23 octobre 2018, toutes deux relatives à la lutte contre la fraude, ainsi que deux importantes circulaires édictées en 2014 et 2019, durcissent les peines, favorisent les poursuites, allongent la prescription et instaurent des liens toujours plus étroits entre l’administration fiscale et l’autorité judiciaire.
À la faveur de la récente loi du 23 octobre 2018, nous sommes revenus sur le verrou de Bercy. Les magistrats du ministère public sont désormais systématiquement et obliga3852toirement mis en mesure d’exercer des poursuites pénales dans les dossiers de fraude fiscale les plus graves. Cette loi a également étendu la CJIP aux cas de fraude fiscale.
Jeudi dernier, lors de sa conférence de presse, le Président de la République a annoncé qu’une mission serait confiée à la Cour des comptes pour évaluer précisément les sommes qui échappent à l’impôt et pour proposer de nouvelles mesures afin qu’en France chacun respecte les mêmes règles. Ainsi, nous pourrons construire ce que vous souhaitiez, messieurs les rapporteurs, à savoir les éléments statistiques chiffrés nécessaires, à partir d’une base interministérielle commune d’agrégats, qui seront partagés.
La mise en œuvre, ces dernières années, de l’ensemble de ce dispositif de lutte contre la fraude fiscale est de nature à améliorer de manière substantielle l’efficacité de la lutte contre la grande délinquance financière. Elle devrait permettre à notre pays de se hisser au niveau de ses engagements internationaux. Les évaluations de la France qui doivent être réalisées dans les trois prochaines années par différentes organisations internationales – OCDE, GAFI… – témoigneront, je l’espère, des efforts conséquents réalisés en la matière.
Il m’apparaît ainsi que la politique menée par le Gouvernement, par le ministère de la justice mais également par les autres ministères, fait largement écho aux constats et aux principales propositions développés par MM. les députés dans leur rapport, objet de notre débat.
Pour autant, je n’ignore pas le défi qui se pose aux pouvoirs publics pour assurer les moyens et l’organisation d’une lutte efficace contre une délinquance toujours en augmentation et constamment évolutive. J’en prends toute la mesure.
Vous avez été nombreux à évoquer les effectifs du PNF. Même si rien ne suffit jamais, je voudrais signaler que ceux-ci augmentent régulièrement puisqu’ils sont passés de 10 magistrats membres à 15 en 2015, puis 16 en 2016, pour atteindre 18 aujourd’hui. Par ailleurs, le PNF dispose de cinq assistants spécialisés, experts-comptables notamment – un sixième est en cours de recrutement. Les 18 magistrats membres du PNF travaillent non pas seuls mais en lien avec 18 magistrats instructeurs financiers parisiens pour les enquêtes les plus complexes. Voilà la précision que je voulais apporter quant aux effectifs du PNF.
Plus largement, depuis ma prise de fonction, j’encourage par des mesures concrètes un mouvement de spécialisation des magistrats. La création récente, dans la loi de programmation et de réforme pour la justice, d’une compétence concurrente de la juridiction interrégionale spécialisée de Paris, notamment pour la délinquance financière organisée de très grande complexité, participe de ce mouvement de spécialisation.
Je partage également la nécessité de mener une politique interministérielle de lutte contre la délinquance économique et financière, impliquant tout autant mon ministère que le ministère de l’intérieur, le ministère de l’économie ou celui des comptes publics.
Par ailleurs, je suis très attentive à la question des moyens alloués par l’institution judiciaire à la lutte contre la délinquance financière : pour le PNF mais pas seulement, un effort significatif en termes d’effectifs de magistrats a été mené depuis plusieurs années, dans un contexte marqué, vous ne l’ignorez pas, par une forte tension en termes de ressources humaines.
En outre, la création du nouveau service d’enquêtes judiciaires des finances, intégrant, à Bercy, une police fiscale spécialisée, sous l’autorité d’un magistrat, participe de cette ambition d’une spécialisation des acteurs pour répondre de manière toujours plus efficiente à la délinquance financière.
Enfin, je souscris pleinement à l’idée d’une politique de ressources humaines renforçant l’attractivité de la police judiciaire financière.
Le ministre de l’intérieur, le ministre de l’action et des comptes publics et moi-même sommes sur le point de signer une lettre de mission conjointe adressée aux inspections générales de l’administration, de la justice et des finances, ayant pour objet d’évaluer les moyens humains de police judiciaire qu’il convient d’allouer à la lutte contre la délinquance économique et financière afin de donner sa pleine effectivité à notre arsenal législatif récent.
Je ne terminerai pas ce propos sans dire un mot des lanceurs d’alerte, sujet sur lequel j’ai été interrogé à différentes reprises.
S’agissant du texte que le Parlement européen a adopté le 16 avril dernier, le Gouvernement a toujours recherché le compromis, et, non, monsieur Juanico, il n’a pas tablé sur une hypocrisie. Au contraire, le Gouvernement a toujours défendu deux objectifs : d’abord, protéger effectivement ceux qui osent signaler, parfois de manière isolée, les violations du droit qui portent atteinte à l’intérêt général ; ensuite, et c’est important, parvenir à un texte équilibré qui assure une protection maximale des lanceurs d’alerte en instituant un mécanisme solide juridiquement et proportionné à la gravité des faits signalés. Nous avons réussi en obtenant le vote de cette directive. Nous avons maintenant deux années pour la transposer – ce ne sera pas de trop pour retravailler ce sujet.
Mesdames, messieurs les députés, monsieur Bernalicis, monsieur Maire, soyez assurés de ma mobilisation, de celle de mes services et de l’ensemble du Gouvernement, sur le sujet de la lutte contre la délinquance financière. Je suis intimement persuadée de la nécessité et de l’intérêt d’un travail interministériel en la matière. Nous allons donc le poursuivre et travailler en nous appuyant désormais sur vos constats et propositions. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux questions. Mes chers collègues, si nous voulons examiner toutes les questions avant la fin de cette séance, je vous demande de respecter scrupuleusement la limitation à deux minutes pour chacune des questions, et je demande au Gouvernement de faire de même pour les réponses.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je me félicite de cette discussion mais je ne peux pas m’en satisfaire complètement, car elle est à l’image de la politique menée en la matière : beaucoup de volontarisme, des mots ambitieux, des créations de commissions, des paroles fortes du Président de la République et des ministres, de la fermeté… et rien ! Enfin, si peu !
Ma question est simple, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État : combien ? Combien de magistrats financiers supplémentaires ? Combien de policiers supplémentaires à l’OCLCIFF – Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales ? Combien de policiers supplémentaires à l’OCRGDF – Office central pour la répression de la grande délinquance financière ? Combien de personnes supplémentaires à l’Agence française anticorruption ? Comment renforcer l’Autorité de contrôle pruden3853tiel et de résolution ? Combien de personnes en plus pour l’Autorité des marchés financiers ? Combien chargées du contrôle fiscal à la DGFiP – direction générale des finances publiques ?
J’aurais pu contester les mesures législatives qui ont été adoptées et plaider pour aller plus loin – mon collègue Éric Coquerel l’a fait. Mais, même à loi constante, essayez au moins de faire respecter les règles et d’y consacrer les moyens nécessaires !
Ce sont plusieurs milliards d’euros qui pourraient être récupérés. Bien sûr, les résultats s’améliorent, bien sûr l’AGRASC – Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués – fait son travail. Les millions rentrent… mais ce devraient être des milliards ! En récupérant seulement 10 % de la fraude fiscale et de la délinquance financière, nous pourrions faire entrer 12 milliards d’euros – c’est une estimation basse – dans les comptes publics. Madame la ministre, votre séminaire gouvernemental d’aujourd’hui, qui devait essayer de trouver le moyen de financer vos futures mesures, aurait ainsi été réglé en cinq minutes ! Qu’attendez-vous ? Allons-nous devoir attendre le projet de loi de finances ou ferez-vous des annonces aujourd’hui ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
M. Olivier Dussopt : Monsieur le député, vous ne pouvez pas affirmer comme vous l’avez fait que le Gouvernement ne fait rien. En effet, dans le rapport même que vous avez présenté, un rapport de qualité – je partage l’appréciation portée par la garde des sceaux – vous soulignez que certaines des mesures qui ont été prises vont dans le bon sens.
Outre les mesures mentionnées dans le rapport, un texte a été adopté en octobre dernier – comme vous l’avez souligné en aparté, il a été voté par l’Assemblée presque tout entière. Il offre de nouveaux outils, tant pour l’instruction – la réforme du verrou de Bercy – qu’en matière d’enquête – création d’une police fiscale sous l’autorité d’un magistrat, rattachée au ministère de l’action et des comptes publics, pour être encore plus efficace en la matière.
De la même manière, la garde des sceaux a souligné à l’instant que les effectifs du parquet national financier avaient augmenté de manière constante, passant de 10 à 18, et que chaque magistrat travaille avec des magistrats instructeurs pour ainsi démultiplier son action.
Nous allons continuer à allouer des moyens à la lutte contre la fraude. Combien de postes allons-nous créer dans tel ou tel des services que vous avez énumérés ? Nous allons le déterminer en nous appuyant d’une part sur le rapport que nous commandons aux trois inspections, la garde des sceaux l’a évoqué, et d’autre part sur le travail que le Président de la République a annoncé jeudi vouloir confier à la Cour des comptes, visant à évaluer chacun des dispositifs de lutte contre la fraude fiscale afin de savoir comment les renforcer.
Certes, les effectifs de la direction générale des finances publiques ont baissé de manière constante depuis dix ans – le constat est unanimement partagé. Mais, du fait des redéploiements au sein de Bercy, les effectifs dédiés au contrôle sont, eux, restés stables sur dix ans : 12 000 agents environ sont ainsi affectés au seul contrôle fiscal.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est faux ! La Cour des comptes dit le contraire !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Souvent imbriquées, les techniques de blanchiment d’argent et d’évasion fiscale sont toujours plus poussées et sophistiquées, quand les autorités françaises ou européennes restent à la remorque, pour ne pas dire complices dans certains cas.
Ainsi, du fait de l’évasion fiscale, des sommes colossales échappent à l’État. Le constat est unanime et les Français attendent des mesures fortes. Ils l’ont dit et répété pendant quatre-vingts jours. Et que décide le Président de la République ? De s’en remettre à un énième rapport d’évaluation ! Pourtant, le sujet est déjà largement documenté, encore aujourd’hui par le rapport d’information de nos collègues. Effarant. Ce n’est pas à la hauteur.
Deuxième sujet : la Danske Bank, la banque qui pourrait vous dire « merci » en allemand si j’enlevais une lettre. Cette affaire est une autre illustration édifiante du sujet. C’est un scandale financier massif : 200 milliards d’euros d’argent suspect ont ainsi transité par la filiale estonienne de la principale banque danoise entre 2007 et 2015 ; 200 milliards issus d’activités criminelles, de la fraude fiscale, et de trafics en tous genres !
Les autorités de contrôle en charge de surveiller ces agissements ont failli, comme l’a démontré par A+B l’enquête circonstanciée d’une commission indépendante. Le cadre juridique de la lutte contre le blanchiment d’argent a donc été piétiné. Et pourtant, pour les superviseurs nationaux, dont l’autorité française de surveillance, l’ACPR – Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – il n’y a pas eu d’infraction. L’affaire a donc été mise sous le tapis. Circulez, il n’y a rien à voir !
Monsieur le secrétaire d’État, quelle a été la position de l’ACPR sur ce dossier ? La France, par le biais de l’ACPR, a-t-elle participé à camoufler l’un des plus gros scandales de blanchiment de ces derniers temps ?
Loin des yeux, loin du cœur : voilà bien une maxime qui symbolise cette Europe voulue par les libéraux. Les turpitudes du monde des affaires doivent rester à l’abri de la démocratie, du peuple et de ses regards bien trop indiscrets. Ce projet n’est pas le nôtre, vous l’avez compris. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt : Je souligne d’emblée une difficulté : vous évoquez une affaire qui fait encore l’objet de procédures, raison pour laquelle je ne peux pas me prononcer de manière publique à son sujet.
Toutefois, je peux vous assurer, dans cette affaire comme dans les autres, de la volonté du Gouvernement d’être totalement intraitable avec la fraude, et de mettre à niveau, à chaque fois que nous le devons et que nous le pouvons, nos procédures et nos règles pour être plus efficaces. Tel était l’objectif du texte d’octobre 2018. Si nous devons renforcer l’arsenal législatif à l’issue des travaux qui ont été commandés – nous avons une divergence sur ce point car je considère que ces travaux sont utiles, tant celui demandé aux inspections que celui confié par le Président de la République à la Cour des comptes – nous le ferons.
Le Gouvernement veut être intraitable. Il veut également avancer sur certains sujets connexes – Mme Cariou a évoqué la question de la confiscation de biens, en particulier la saisie des biens mal acquis sur notre sol, question sur laquelle des initiatives ont été prises. Nous devons continuer à travailler afin de permettre à l’État et au Trésor public de recouvrer certaines sommes et de vendre certains biens saisis, ainsi que, 3854dans le même temps, de veiller à ce que les biens saisis dans ce cadre puissent profiter, si je puis dire puisqu’il s’agit plus de restitution que de profit, aux peuples qui ont été spoliés.
Je l’ai dit à M. Bernalicis, nous avons la volonté de renforcer l’arsenal à la disposition de nos services pour lutter contre la délinquance financière.
Je ne peux pas en dire plus puisque l’affaire que vous avez citée, et sur laquelle le Gouvernement entend être intraitable et faire toute la lumière, fait l’objet de procédures qui m’empêchent aujourd’hui de l’évoquer devant votre Assemblée.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Toute manœuvre d’évitement de l’impôt est porteuse d’injustice. C’est un coup porté à l’égalité. La délinquance financière est même l’une des plus grandes menaces qui pèsent sur le bien-être économique et social.
Panama papers, Paradise papers, Lux Leaks : qu’il s’agisse de fraude ou d’optimisation fiscale, agressive ou pas, nous devons condamner tous les scandales fiscaux. Ces derniers reposent sur des systèmes internationaux complexes, ingénieux, très bien organisés. Nous sommes confrontés à une fraude internationale organisée et structurée à grande échelle.
Les activités financières illicites, comme la fraude fiscale, la corruption, la fraude informatique ou encore le blanchiment de capitaux, sont un problème international et exigent, à ce titre, une coopération internationale. La criminalité financière ne s’arrête pas aux frontières.
Le groupe Libertés et territoires considère donc qu’il est impératif d’agir de concert avec nos voisins européens, et même au-delà, au sein de l’OCDE, dans un contexte d’internationalisation et de dématérialisation de l’économie – nous l’avons dit bien des fois en commission comme en séance publique. Ceci est devenu d’autant plus nécessaire que l’apparition des nouvelles formes de délinquance rend plus complexes les investigations. Face à elles, on ne peut faire l’économie d’enquêtes au niveau international. La France est déjà engagée dans cette coopération mais nous constatons encore des cas de mauvais fonctionnement du système d’échange de données, notamment avec les États-Unis dans le cadre du FATCA – Foreign Account Tax Compliance Act.
Notre groupe souhaiterait, monsieur le secrétaire d’État, savoir comment le Gouvernement entend poursuivre ces efforts pour obtenir de nouveaux progrès dans les années à venir. Je pense, en particulier, à l’amélioration des échanges d’informations ou encore, autre sujet essentiel, à l’établissement d’une liste unique et exhaustive de paradis fiscaux selon trois critères que sont l’équité fiscale, la lutte contre le blanchiment et le critère prudentiel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt : Sur la scène européenne aussi, monsieur le député, la France se mobilise, pour veiller à ce que les outils de lutte contre la fraude au niveau communautaire soient développés et que les échanges d’informations soient systématisés. Nous réexaminons également les conventions fiscales avec nos différents partenaires pour en vérifier la qualité et la bonne application.
S’agissant de l’échange de données, nous le pratiquons évidemment, y compris avec les États-Unis, même si nous sommes preneurs d’une amélioration de la qualité et de la fiabilité des données qui nous sont ainsi transmises par les autorités américaines.
De manière plus générale, dans le cadre des échanges automatiques, depuis le début de cette année, nos services ont été destinataires d’informations relatives à plus de 3 millions de comptes bancaires pour permettre de nourrir les enquêtes.
Ensuite, l’Agence française anticorruption travaille avec les États partenaires pour multiplier les conventions, assurer le suivi des procédures, convaincre les autorités soit de mener des procédures partagées, soit de nous laisser mener sur le sol national certaines enquêtes et d’intenter des procès quand bien même cela concernerait des informations liées directement à des puissances étrangères.
Il y a donc une véritable volonté de développer les partenariats avec les pays étrangers. En outre, les investissements que l’État réalise, en application des décisions qu’il a prises notamment dans le cadre de la loi de finances, visent à doter les services des moyens informatiques les plus modernes afin d’améliorer l’échange de données.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Cédric Roussel.
M. Cédric Roussel (Renaissance) : Je tiens tout d’abord à vous remercier, messieurs les corapporteurs, pour la qualité de votre rapport. Il identifie les causes et les facteurs de la délinquance financière, tout en esquissant des pistes et des propositions. La délinquance financière prospère, malgré l’évolution des outils juridiques.
Ma question porte sur les pratiques frauduleuses, de plus en plus sophistiquées et qui reposent largement sur la cybercriminalité. La délinquance financière prend de nouvelles formes, ce qui rend les investigations plus complexes. D’où une nécessité absolue : s’adapter et anticiper de manière permanente le progrès technique en la matière.
Vu à travers le prisme des acteurs judiciaires et administratifs, le contentieux relatif à la délinquance financière apparaît de plus en plus technique, pointu et vicieux. Son traitement nécessite donc des compétences et des méthodes spécifiques. Il s’agit d’un défi majeur pour le législateur. Nous devons donc nous engager dans cette lutte avec force, conviction et détermination.
L’une des propositions du rapport est de « mettre en œuvre un dispositif d’identification numérique publique certifiée pour y soumettre la dématérialisation de la gestion des comptes bancaires ». Ce serait une première étape, mais elle ne peut suffire. Dès lors, monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous nous préciser la feuille de route du Gouvernement quant à cet enjeu et les moyens qui nous permettront de mener ensemble ce combat et de le gagner ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt : Je vous réponds en quelques mots, monsieur Roussel, non pas pour tracer une feuille de route – qui pourrait se résumer au volontarisme – mais pour décrire notre action et les moyens que nous donnons aux services de l’État afin qu’ils puissent mieux lutter contre une délinquance financière qui devient protéiforme et complexe et qui s’appuie sur des technologiques modernes, notamment sur les cryptomonnaies que vous avez évoquées.
Notre premier axe de travail porte sur l’échange de données – je l’ai évoqué en répondant à M. Castellani et j’y reviendrai. D’autre part, nous avons la volonté d’investir davantage et mieux dans les moyens informatiques, pour développer à la fois le data mining – c’est un point important – et l’utilisation de l’ensemble des données publiques – je le précise car cela fait écho à un débat qui a eu lieu dans votre assemblée lors de l’examen du dernier projet de loi de finances – de manière à être les plus efficaces possible.
Le projet de ciblage de la fraude et de valorisation des requêtes – CVFR – comme le recours au data mining sont pour nous, je le souligne, des pistes essentielles. Le CVFR est un projet d’envergure pour l’administration fiscale. Financé par le fonds pour la transformation de l’action publique, il permettra de mieux cibler la fraude et de mieux programmer les contrôles fiscaux grâce au data mining et à l’intelligence artificielle. Nous serons ainsi en mesure non seulement de détecter les dossiers les plus complexes, mais aussi de traiter en masse des dossiers plus simples, voire d’inciter les contribuables à régulariser leur situation fiscale, ce qui est aussi une manière de lutter contre la fraude.
À titre d’exemple, au cours du mois de février 2019, la DGFiP a procédé à l’envoi automatisé et centralisé de 15 000 lettres – ce sont les derniers chiffres dont nous disposons – invitant des détenteurs de comptes financiers à l’étranger dont la situation déclarative présentait une anomalie à régulariser leur situation en se rapprochant directement des services locaux. L’expédition de ce courrier sera suivie d’une phase de contrôle, qui débutera en juin prochain. Un bilan sera établi à l’issue des travaux.
Par ailleurs, dans le cadre des derniers textes adoptés, tant la loi relative à la lutte contre la fraude que la loi de finances, nous avons instauré des obligations déclaratives pour un certain nombre de prestataires sur internet, notamment les plateformes d’économie collaborative. Ces prestataires sont désormais tenus de nous fournir des données, ce qui nous permettra de mieux lutter contre certains types de délinquance financière effectivement très complexes.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Cédric Roussel, pour une deuxième question.
M. Cédric Roussel (Renaissance) : La complexification des enquêtes que nous venons d’évoquer entraîne mécaniquement une augmentation de l’activité des services compétents, notamment l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales. Face à cette situation, il semble indispensable d’accroître les effectifs des services en question. Néanmoins, cette mesure doit évidemment s’inscrire dans une démarche globale, à savoir une politique de ressources humaines ambitieuse, comme le préconisent les corapporteurs, MM. Jacques Maire et Ugo Bernalicis. Je souscris entièrement à cette proposition. Une telle politique doit permettre de renforcer l’attractivité de la police judiciaire financière, en recrutant les meilleurs profils, et d’éviter un turnover trop important, qui fragilise de facto le suivi des enquêtes.
L’État doit être à la hauteur des défis posés par la délinquance financière et dégager des moyens à la mesure de ses ambitions. La politique que je viens d’évoquer pourrait se traduire, par exemple, par une revalorisation du régime indemnitaire ou encore des conditions d’avancement plus avantageuses. Par ailleurs, une réforme structurelle de l’organisation semble indispensable pour accompagner au mieux cette mutation, afin de gagner en efficacité.
Pourriez-vous nous faire part, monsieur le secrétaire d’État, des mesures envisagées par le Gouvernement afin de fidéliser les agents dédiés à la lutte contre la délinquance financière au sein des parquets et des services d’enquête et de rendre leur carrière plus attractive ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt : J’espère que vous pardonnerez, monsieur le député, la brièveté de ma réponse, dans la mesure où j’ai déjà évoqué un certain nombre d’éléments en répondant aux questions précédentes.
La lettre de mission adressée aux trois inspections saisies, que j’ai évoquée tout à l’heure, précisera les attentes du Gouvernement – notamment l’évaluation des besoins et la définition de plans de recrutement dans une perspective triennale – afin de calibrer et de déterminer les moyens dont nous avons besoin, notamment en enquêteurs spécialisés, en particulier au sein de l’OCLCIFF, pour faire face au constat que nous connaissons. Cela nous permettra, nous le pensons, d’être plus efficaces en matière de lutte contre la fraude et la délinquance financière.
Votre question porte également sur la fidélisation des personnels. Si vous me le permettez, j’élargirai le propos au-delà de la seule délinquance financière, car le problème concerne de nombreux métiers et fonctions au sein de la fonction publique.
Dans le cadre de la réforme de la fonction publique qu’il me revient de mener, mais aussi dans le cadre des concertations conduites avec les organisations syndicales parallèlement à l’examen du projet de loi qui lui est consacré par le Parlement, j’ai engagé un travail sur l’attractivité des métiers de la fonction publique de manière générale. Il apparaît effectivement qu’un certain nombre de postes et de fonctions nécessitant des compétences très spécifiques peuvent souffrir d’un déficit d’attractivité. À l’issue de ces travaux, je prendrai l’attache de l’ensemble de mes collègues du Gouvernement afin d’identifier, corps par corps, au sein de la fonction publique d’État, là où les moyens doivent être les plus importants et là où nous devons apporter des réponses.
S’agissant du premier point, je précise que, lorsque les trois inspections nous auront rendu leur rapport, le Gouvernement sera bien évidemment disposé à partager avec la représentation nationale leurs préconisations en matière de calibrage des moyens nécessaires aux services. Nous serons prêts à en débattre et à associer les parlementaires à la définition de cette politique.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sarah El Haïry.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : La lutte contre la délinquance financière constitue bien évidemment une priorité, à plus forte raison dans cette période de tension fiscale. Nous constatons régulièrement, à l’occasion de nombreux scandales financiers, que le coup de canif porté au pacte républicain par certains de nos concitoyens est aussi, d’un point de vue plus pragmatique, une atteinte au budget de la nation.
L’efficacité de la lutte contre la délinquance financière passe notamment par l’effectivité des sanctions, qu’il s’agisse d’amendes ou de peines d’emprisonnement. C’est pourquoi l’organisation des services de l’État et les moyens des juridictions traitant ces sujets sont essentiels pour la réussite des politiques publiques.
Or les services de l’État ne semblent pas parvenir à endiguer la progression de la délinquance économique et financière, notamment en raison d’un manque de coordination entre les différents ministères. Alors que l’évaluation est 3856centrale pour l’action publique, l’imprécision de la définition de la délinquance économique et financière, que j’ai évoquée précédemment, est au cœur du problème. Elle explique en partie l’éclatement, entre les différents ministères, de la gouvernance de la lutte contre cette délinquance.
Je vous pose deux questions, monsieur le secrétaire d’État. Premièrement, quelle réforme peut-on envisager pour simplifier et renforcer la gouvernance interministérielle de la lutte contre la délinquance financière ? Deuxièmement, les mesures de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et les moyens alloués par cette loi permettront-ils de renforcer les juridictions traitant le contentieux en question ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt : Je répondrai à vos deux questions aussi simplement et directement que possible, madame El Haïry.
S’agissant du renforcement de la gouvernance interministérielle de la lutte contre la délinquance financière, il se trouve que la ministre de la justice et le ministre de l’action et des comptes publics ont signé, le 7 mars dernier, une circulaire commune incitant l’ensemble des services compétents à coopérer et renforçant la coordination entre les parquets et l’administration fiscale au niveau local. L’objectif est d’encourager vivement les uns et les autres à travailler ensemble sur des dossiers plus territorialisés ou dont ils ont une connaissance plus approfondie.
J’en viens aux moyens alloués par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice notamment aux juridictions traitant le contentieux en question. Par ce texte, nous avons décidé de simplifier la procédure pénale afin de permettre aux enquêteurs et aux magistrats de gagner en fluidité et en efficacité dans des affaires chronophages car complexes. Quant à l’augmentation de l’enveloppe financière globale prévue pour les années à venir, elle bénéficiera tant aux magistrats traitant la délinquance de droit commun qu’à ceux qui travaillent sur la délinquance spécialisée, notamment, bien entendu, la délinquance financière. En application de la loi de programmation, les moyens de la justice passeront de 7 milliards d’euros en 2018 à 8,3 milliards en 2022. Par ailleurs, le ministère de la justice bénéficiera de la création de 6 500 emplois sur la même période. Nous veillerons évidemment à ce que la délinquance financière soit classée parmi les priorités.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain David.
M. Alain David (Parti socialiste) : Il y aurait beaucoup à dire sur les mutations de la délinquance financière, qui est devenue ces cinq dernières années toujours plus complexe, plus rapide et moins détectable. Ce n’est pas faute pour le Parlement de légiférer : depuis 2013, pas moins de quatre textes législatifs ont été adoptés en la matière. Toutefois, les résultats sont, il faut bien le dire, en demi-teinte. Une partie de la réalité demeure sous-évaluée, faute pour l’État d’avoir conçu les outils statistiques adéquats : c’est l’un des enseignements du rapport. Au-delà des carences en matière de suivi des statistiques, l’État s’est-il vraiment donné les moyens, jusqu’à présent, de lutter efficacement contre la délinquance financière ?
Par ailleurs, je souhaite alerter une nouvelle fois le Gouvernement sur les limites du « en même temps ». Mes chers collègues, on ne peut pas d’un côté faire de la lutte contre la délinquance financière une priorité du quinquennat et, de l’autre, laisser fondre les effectifs de l’administration fiscale, qui est en première ligne dans la lutte contre l’évasion fiscale. Les effectifs de la DGFiP ne sont d’ailleurs pas les seuls en baisse – de 17 % depuis 2012, rappelons-le ! Ceux des services chargés du contrôle connaissent, eux aussi, une diminution nette en valeur absolue.
Enfin, souvenons-nous qu’il y a, entre l’optimisation et la fraude fiscale, une ligne de crête que des entreprises ayant pignon sur rue n’hésitent parfois pas à franchir. La faute en revient à un système juridique qui permet aux multinationales de délocaliser artificiellement leurs bénéfices et leur chiffre d’affaires à l’extérieur de nos frontières, alors que leurs clients se trouvent bien en France.
Avec mes collègues du groupe Socialistes et apparentés et les autres groupes de l’Assemblée nationale, je souhaite que nous nous engagions tous dans ces chantiers, afin que soit tenue la promesse républicaine de l’égalité de tous devant l’impôt.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt : Dans la mesure où les mêmes questions reviennent, ce qui est bien légitime, ma réponse sera brève.
Comme je l’ai indiqué précédemment, la diminution des effectifs de la DGFiP est une constante depuis dix ans. Vous avez rappelé, monsieur David, que cette baisse avait été de 17 % depuis 2012 – date que je connais bien moi aussi. Comme je l’ai précisé, les redéploiements nous ont permis de maintenir les effectifs consacrés au contrôle, à savoir 12 000 équivalents temps plein.
En outre, comme je l’ai expliqué en répondant à M. Roussel, nous investissons dans l’intelligence artificielle et le data mining, afin de trouver de nouveaux moyens d’identification de la fraude et de détecter des données qui nous permettront d’ouvrir des enquêtes complémentaires sur des faits dont nous n’avions pas connaissance jusqu’alors.
Vous avez appelé à une pénalisation et à des poursuites contre ce que l’on pourrait qualifier d’optimisation frauduleuse. C’est précisément ce que nous avons fait avec la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, que le Parlement a adoptée à une très large majorité. Jusqu’à l’entrée en vigueur de cette loi, il existait des possibilités de sanction contre la fraude fiscale, mais non contre les pratiques d’optimisation frauduleuse auxquelles se livrent certaines officines ayant pignon sur rue. La loi d’octobre 2018 a consacré la possibilité de sanctionner ces pratiques, sous le contrôle du juge. Son application nous permettra de réaliser de grands progrès en la matière.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Je souhaite vous interroger sur l’éventuelle rémunération ou l’assistance financière des lanceurs d’alerte, ces scientifiques ou simples citoyens qui nous interpellent et mettent en lumière des situations de fraude souvent de grande ampleur, en prenant parfois des risques pour eux-mêmes. Le rapport d’information sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière, qui fait l’objet de notre débat, aborde cette problématique.
La définition même du lanceur d’alerte exclut sa rémunération, puisqu’aux termes de l’article 6 de la loi Sapin 2, un lanceur d’alerte est une personne physique qui agit « de manière désintéressée et de bonne foi » afin de dénoncer « un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international […] ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général ». Pour autant, nos rapporteurs proposent de rétablir une aide financière au profit des lanceurs d’alerte.
De nombreux États européens dénoncent l’exportation de la doctrine américaine d’incitation financière, qui, tout en créant une inégalité de traitement entre les lanceurs d’alerte, assimilés à des chasseurs de primes, générerait un système de délation. En parallèle, une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil va plutôt dans le sens d’une meilleure protection des lanceurs d’alerte par une assistance financière.
Quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet ? Estimez-vous qu’il soit nécessaire de modifier la loi pour permettre une rémunération des lanceurs d’alerte ? Le cas échéant, quels en seraient les contours ? Ou alors doit-on maintenir le caractère totalement désintéressé de cette pratique, au risque de perdre des informations qui nous permettraient de mieux lutter contre la délinquance financière et de déjouer des situations illégales ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt : La réponse à cette question est, elle aussi, contenue dans la loi d’octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. En adoptant ce texte, le Parlement a en effet pérennisé le système de rémunération des aviseurs en matière de lutte contre la fraude fiscale, avec l’accord et même le soutien du Gouvernement. Cela montre que celui-ci est ouvert et qu’il souhaite un dispositif de rémunération applicable aux aviseurs en matière de fraude fiscale et plus largement aux lanceurs d’alerte.
La directive présentée par la Commission européenne le 23 avril 2018, puis adoptée par le Conseil le 15 mars 2019 et par le Parlement européen en session plénière le 16 avril, devrait être publiée prochainement. La notion de désintéressement n’est pas prévue dans cette directive que nous aurons deux ans pour transcrire, ce qui signifie que nous pourrons continuer, dans le respect du cadre légal que nous avons fixé, à rémunérer autant que nécessaire lanceurs d’alerte et aviseurs.
La transcription de la directive nous donnera l’occasion de réfléchir non seulement à la rémunération des lanceurs d’alerte, mais à leur protection. Nous veillerons évidemment à respecter les conditions et les objectifs qu’elle définit.
Je saisis cette occasion pour répondre à la question de M. Juanico sur le nombre d’aviseurs fiscaux. En 2018, nous avons instruit deux dossiers. Les procédures sont encore en cours et seront rendues publiques prochainement. De façon générale, le rapport entre la rémunération des aviseurs et le gain pour l’État est sans commune mesure, sachant que ces deux opérations ont permis à celui-ci de réaliser une recette de 90 millions d’euros.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Ma question n’appelle pas forcément de réponse. Quoi que j’aie beaucoup de considération pour votre action, monsieur le secrétaire d’État, notamment pour celle que vous avez menée récemment dans mon territoire, je tenais à m’interroger dans cette enceinte sur plusieurs éléments.
Avons-nous plus ou moins de moyens pour nous sortir du marasme actuel qu’en 1945, époque où l’on ne savait pas si l’argent était à Vichy, à Londres, à Washington, voire à Moscou ou ailleurs ? Nous n’étions pas mieux partis alors.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Mais il y avait une réelle volonté politique ! Et un parti communiste fort ! (Sourires.)
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Il y avait une volonté. On avait décidé de reconstruire la France.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est vrai !
M. Jean Lassalle (Résistons !) : On voulait que la France redevienne la France. Aujourd’hui, comment pourrions-nous espérer lutter si nous continuons à privatiser à outrance, comme le Gouvernement l’a fait avec Aéroports de Paris ? Par le passé, n’étions-nous pas capables de retirer de l’argent de ce qui rapporte le plus ?
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Si !
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Nous pouvons passer d’autres contrats avec le privé, au lieu de tout lui laisser ! Nous devrions retrouver une grande partie de notre patrimoine dans cette période de crise.
D’autre part, comment quelque disposition fiscale que ce soit pourrait-elle fonctionner dans un ensemble qui comprend le Luxembourg, Monaco, l’Irlande et les Pays-Bas ? Que faire, face à une telle réalité ? Rien, malheureusement.
Sans attendre, il faut créer une quatrième arme, à côté des forces terrestres, aériennes et marines, pour lutter contre la cybercriminalité. Par cet acte, la France pourrait enfin commencer quelque-chose, après avoir reconstruit son État, qui n’existe plus aujourd’hui alors qu’il devrait être à la fois un symbole et un outil pour celui qui exerce le pouvoir.
À défaut de créer cette arme, nous ne pourrons prendre que des mesurettes.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt : La tentation est grande de saisir votre invitation à ne pas vous répondre ! (Sourires.) Mais, dans un contexte très différent de celui de 1945, nous disposons aujourd’hui de moyens, qui sans ressembler à ceux d’alors, sont bien réels.
D’autre part, vous avez présenté certains de nos partenaires comme assez peu fiables en matière de lutte contre la fraude fiscale. Or, l’Union a renforcé depuis le bk1erek janvier des règles qui lui permettront de classer les États en fonction de leurs engagements et des moyens qu’ils mettent en œuvre pour lutter contre la fraude. De ce fait, elle sera beaucoup plus efficace pour détecter ou caractériser au niveau communautaire les États qui ne seraient pas nécessairement des partenaires dans cette lutte.
Enfin, même si je ne suis pas sûr que cette réponse vous satisfasse, à défaut de créer une quatrième arme pour lutter contre la cybercriminalité financière, nous investissons pour donner à nos services les moyens de mener ce combat.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Merci de m’avoir répondu. Ce n’était pas une question facile ! (Sourires.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Le débat est clos.