Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse : Discussion générale (suite)
debate, 09/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Ce matin, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Laurent Garcia.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Laurent Garcia.
M. Laurent Garcia (Député, 15ᵉ législature) : Nous avons pu goûter avec bonheur, ce matin, l’implication et la pugnacité de notre collègue Richard Ramos, fidèle à sa volonté de défendre le milieu rural et les préenseignes. Nous bénéficions cet après-midi du même volontarisme, de la part, cette fois, du président Patrick Mignola, concernant le droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés est particulièrement heureux de porter à l’ordre du jour de notre assemblée un texte qui, à bien des égards, revêt une importance particulière. Nous nous réjouissons d’abord de le faire en ce jour de célébration de l’Europe, continent de la démocratie, de la solidarité et de la paix, pour démontrer, s’il en était besoin, notre attachement à la construction de l’édifice européen, mais aussi la force de l’UE lorsqu’elle sait s’unir au service de projets aussi importants. La portée de l’enjeu nécessitait en effet une réponse conjointe.
De fait, cette proposition de loi constitue la suite logique du vote de la directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, vote qui fut l’aboutissement de très longues discussions et d’échanges très fournis. Il était nécessaire que cette directive aboutisse, car nous savons combien est essentiel le sujet du droit d’auteur dans l’architecture générale du monde culturel. C’est donc une fierté pour nous tous, Européens, et une satisfaction particulière pour la France, qui s’est particulièrement battue pour emporter la décision, au travers notamment de l’action de Françoise Nyssen, qui vous a précédé dans cette fonction, et de vous-même, monsieur le ministre de la culture.
Nous discutons aujourd’hui de la transposition de l’article 15 de la directive, qui consacre un droit voisin au profit des éditeurs et agences de presse. Notre groupe avait déjà, l’an dernier, proposé d’anticiper le vote de la directive, estimant que la reconnaissance et l’application d’un tel droit ne pouvaient attendre, pour des raisons qui tenaient – et c’est toujours le cas – à la situation très précaire de la presse face au bouleversement qu’a engendré l’arrivée des acteurs numériques. Nous sommes heureux de constater qu’un an après, nous sommes très largement réunis pour soutenir ce texte et cette transposition.
Cette unité est nécessaire pour faire face à ce qu’il est désormais convenu d’appeler les « infomédiaires ». En effet, nous l’avons rappelé en commission, il est essentiel de redonner un cadre démocratique à ces pratiques nouvelles : c’est notre responsabilité de parlementaires.
L’action du Parlement a ainsi évolué autour de trois axes. Le premier d’entre eux est la responsabilité fiscale, par le consentement à l’impôt, base du contrat démocratique, grâce à l’initiative de la majorité, qui a conduit à créer une taxe sur les services numériques. Deuxième axe, la responsabilité pénale, qui découle du fait que chacun est responsable de ce qu’il diffuse, définie par la loi du 22 décembre 2018, qui vise à lutter contre les fausses informations. Troisième axe, la solidarité, qui doit lier l’ensemble des acteurs d’un même secteur, assurée par l’équité et la justice. L’équité et la justice doivent en effet définir les relations entre journalistes et éditeurs d’un côté, et les plateformes de diffusion de l’autre.
C’est sur ce dernier volet que ce texte se penche. En reprenant l’initiative prise par notre collègue David Assouline au Sénat, et en votant ce texte aujourd’hui, nous prenons un peu d’avance sur la transposition, ce qui garantira l’entrée en vigueur extrêmement rapide du droit voisin, très attendu par la presse dans notre pays.
La position du groupe du Mouvement démocrate et apparentés s’articule autour de plusieurs principes. Le premier d’entre eux est la fidélité de la transposition de la directive, pour garantir sa solidité. Les travaux en commission ont permis de faire évoluer le texte pour se rapprocher de cet objectif. Deuxième principe : la transposition ne doit pas se perdre dans les détails techniques mais laisser à l’usage et, le cas échéant, à la jurisprudence le soin de préciser ce qui doit l’être. Cette position a été discutée en commission pour savoir jusqu’où le législateur devrait aller dans la définition des termes. Nous sommes satisfaits de constater que nous avons pu aboutir à une position d’équilibre sur ce sujet. Troisième principe : la transposition doit assurer aux créan4113ciers du droit voisin l’appui suffisant pour que la négociation avec les GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft – se déroule dans des conditions équitables.
Nous avions déjà défendu l’année dernière l’idée d’un regroupement des éditeurs et agences de presse au sein d’un organisme de gestion collective, dans les limites évoquées par le rapporteur. C’est d’autant plus nécessaire que les tentatives précédentes de mise en place d’un droit voisin dans les pays européens se sont toujours heurtées à cette question. Seule une initiative collective peut permettre aux acteurs d’atteindre la taille critique pour négocier avec les GAFAM. Ce regroupement devrait prendre de l’ampleur, à en juger par les initiatives similaires lancées partout en Europe et soutenues par les institutions européennes elles-mêmes. Nous sommes persuadés qu’après les exemples allemand et espagnol, les acteurs du monde de la presse ont su tirer les conclusions qui s’imposent et sauront s’organiser.
Nous avons aussi clarifié plusieurs sujets tout au long de nos échanges en commission. Ce fut le cas, entre autres, sur la durée de protection du droit voisin des éditeurs et agences de presse, ramenée à deux ans pour la rapprocher de celle prévue par la directive. De même, la notion d’éditeur de presse a été précisée, ainsi que l’assiette de la rémunération, comprise dans une acception large, incluant l’ensemble des publications de presse. Plusieurs collègues ont aussi porté des amendements visant à instaurer une plus grande transparence des services de communication au public en ligne et des éditeurs et agences de presse, ce qui est essentiel pour faire naître de la confiance entre les acteurs. La transparence doit permettre de surmonter les difficultés auxquelles se heurte la mise en place du droit voisin.
Plusieurs avancées, auxquelles le groupe MODEM est bien entendu favorable, doivent encore être actées en séance comme, par exemple, la définition de la notion de « très courts extraits » ou l’inclusion de la « mise à disposition » de publications de presse par les plateformes dans le cadre de la rémunération.
Nous espérons que nos échanges permettront de lever les doutes exprimés en commission et d’aboutir à un texte susceptible de nous rassembler largement. Nous sommes persuadés que cette proposition de loi, extrêmement importante, contribuera au rétablissement de l’équilibre de la presse – laquelle attend depuis longtemps que le législateur lui permette d’être justement rémunérée pour les contenus qu’elle produit et que nous utilisons tous quotidiennement.
Nous savons le rôle éminent que joue la presse dans notre contrat démocratique. C’est pourquoi chaque citoyen doit se soucier de son état de santé. Il y va du pluralisme d’opinion comme de la richesse culturelle et intellectuelle de notre pays. Ce sont là des raisons très suffisantes de se rassembler en faveur du soutien de la transposition de la directive européenne. Nous y sommes, pour notre part, favorables et appelons nos collègues à soutenir massivement la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sylvie Tolmont.
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Après plusieurs années de négociations menées tant au niveau européen qu’au plan national, nous voici réunis aujourd’hui afin d’établir un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse. En effet, face à la recrudescence de la reproduction illicite des contenus créés et publiés par les agences et les éditeurs de presse, il devenait absolument nécessaire d’intervenir pour garantir à chaque acteur de cette filière une juste rémunération de son travail. Dès 2016, David Assouline, par ailleurs rapporteur au Sénat du texte que nous examinons aujourd’hui, avait eu la clairvoyance d’aborder le sujet, mais sa volonté n’avait pu être concrétisée. Aujourd’hui, l’Union européenne nous invite à consacrer le droit voisin en adoptant une loi de transposition. Il faut souligner le large consensus dont le texte a fait l’objet au Palais du Luxembourg. Il serait d’ailleurs hasardeux, me semble-t-il, de ne pas veiller à le préserver.
Éditeurs et agences de presse sont intimement liés ; ils partagent un destin commun. La création d’un droit voisin pour l’un ne peut se concevoir sans son extension à l’autre, car c’est bien toute la presse, toute la chaîne de fabrication, depuis la collecte de l’information jusqu’à sa diffusion, qui sera ainsi protégée. Il est de notre devoir de parlementaires et, plus largement, d’élus de la République, de protéger certains acteurs d’une filière quand d’autres abusent allègrement de leur position dominante. Il nous faut prendre enfin la pleine mesure des terribles conséquences que pourrait avoir une absence d’intervention de notre part. Il appartient désormais à l’Assemblée nationale d’apporter sa pierre à l’édifice en adoptant cette proposition de loi.
L’émergence du web au cours des vingt dernières années a considérablement modifié l’accès aux contenus journalistiques, les pratiques des consommateurs et l’économie globale de la chaîne de presse. À cet égard, il ne semble pas inutile de rappeler que la situation économique de la presse écrite est particulièrement alarmante. Alors que 7 milliards de journaux ont été vendus en 2009, ce chiffre est tombé à moins de 4 milliards aujourd’hui. Quant au chiffre d’affaires et aux recettes publicitaires de cette même presse, ils baissent respectivement de plus de 4,5 % et 7,5 % par an. Dans le même temps, alors que le marché de la publicité en ligne en France est estimé à 3,5 milliards d’euros, les seuls Google et Facebook en récupèrent 2,4 milliards d’euros sans même produire d’articles ni de photos. Le développement d’internet faisant basculer la vente d’exemplaires papiers vers le numérique, les GAFAM en profitent pour accaparer une part écrasante des recettes engendrées. Si la publication des contenus est génératrice de richesses pour les plateformes et leurs hébergeurs, elle représente aussi un manque à gagner considérable pour le secteur de la presse. Toute la chaîne de valeur est menacée, qu’il s’agisse des agences, des éditeurs, des journalistes ou des marchands.
Mes chers collègues, nous ne pouvons décemment plus accepter que ceux qui diffusent les contenus soient mieux rémunérés que ceux qui les créent. Tous les mois, les agences de presse produisent environ 160 000 dépêches, 1 600 articles, 3 000 infographies et 230 000 photos. Les fonds d’archives des agences photographiques comptabilisent 54 millions d’images, dont les plus anciennes remontent à 1855. Ce travail est d’une absolue nécessité dans le cadre de la production d’information, mais se retrouve menacé du fait de l’avènement du numérique, la valeur créée étant accaparée sans contrepartie par les plateformes, les agrégateurs de contenus et les moteurs de recherche.
Par ailleurs, la fragilisation de toute la chaîne de production représente une menace pour le pluralisme et, en conséquence, pour la démocratie. Alexis de Tocqueville le relevait dans De la démocratie en Amérique : « La souveraineté du peuple et la liberté de la presse [...] sont entièrement corrélatives ». La démocratie suppose, en effet, de conférer le droit de vote aux citoyens, mais aussi de créer le contexte leur permettant d’exercer leur jugement politique de manière éclairée.
Déstabilisés eux aussi par le numérique, les journalistes n’en restent pas moins un éminent rouage de cette chaîne de production, eux dont l’une des tâches est de rapporter ce qui est important, de façon pertinente et opportune, dans l’intérêt de tous. C’est ce que rappelle Julia Cagé dans son livre L’information à tout prix, où elle relève que 19 % des documents diffusés en ligne sont totalement dépourvus d’originalité, que 37 % en ont moins de 20 % et que seulement 21 % sont complètement originaux. Un partage plus équitable de la valeur entre les plateformes internet, les éditeurs et les agences de presse favorisera la recherche d’une plus grande originalité dans les contenus et stimulera la diversité des informations.
La création des droits voisins au profit des agences et des éditeurs de presse permettra également à ces acteurs de négocier des licences auprès des moteurs de recherche et des réseaux sociaux pour l’utilisation de leur production. Il était grand temps de mettre fin à la spoliation dont ils étaient victimes. Ainsi, cette proposition de loi se présente non seulement comme un moyen de réguler l’économie globale de la chaîne de presse, mais aussi comme un outil de lutte contre la toute-puissance des GAFAM.
Parmi les mesures que le groupe Socialistes et apparentés soutiendra lors de l’examen des articles, il nous paraît particulièrement important de porter à cinquante ans la durée des droits patrimoniaux des contenus photographiques et audiovisuels. Il s’agit d’une mesure relevant du bon sens, puisque les agences de presse photographiques ont fondé leur économie sur l’exploitation continue des images produites. C’est aussi la raison pour laquelle le Fonds stratégique pour le développement de la presse – FSDP – attribue des subventions à ces agences pour les aider à numériser leurs fonds.
Ces fonds, riches, en France, de plus de 54 millions d’images, représentent un véritable patrimoine, exploitable par les agences de presse grâce à des investissements coûteux, tant en termes de conservation que d’indexation et d’exploitation. C’est pourquoi la durée de protection doit s’analyser en analogie avec celle de l’audiovisuel et être portée à cinquante ans.
Prenons un événement récent à titre d’exemple : le premier article de journal ou la première dépêche sur l’incendie de la cathédrale Notre-Dame a fait un scoop, qui, quelques minutes – que dis-je ? quelques secondes – plus tard, n’avait plus d’intérêt commercial. Au contraire, la vidéo de la chute de la flèche ou la photo de Notre-Dame en flammes auront toujours une valeur patrimoniale – si je puis dire – dans vingt, trente, quarante ou cinquante ans. En outre, une photo n’est pas actualisable, au contraire du texte, dont la protection se renouvelle au fur et à mesure de sa réactualisation. La mise en place de cette mesure garantira à l’auteur de bénéficier d’une rémunération régulière dans le temps, un juste retour des choses.
Concernant, ensuite, la définition des agences de presse, le groupe Socialiste et apparentés estime nécessaire de compléter la définition actuelle par une partie de l’article bk1erek de l’ordonnance de 1945 portant réglementation des agences de presse. Cette définition précise le caractère journalistique du travail des agences de presse, ce qui constitue un critère d’appréciation au regard de la directive européenne sur le droit d’auteur, et l’engagement de la responsabilité de l’agence sur le critère de la production d’informations.
Enfin, nous avons décidé de faire une proposition concernant les très courts extraits ou snippets. La brièveté des mentions est ce qui fait l’attrait de l’information des moteurs et agrégateurs. Ces courtes citations de quelques mots synthétisent l’essentiel de l’information, cette concision du texte faisant précisément la valeur du snippet. Lorsqu’une personne ne consulte que le snippet sans cliquer sur le lien pour accéder à l’intégralité de l’article, une part importante d’audience en ligne est perdue pour les éditeurs. En effet, la production de l’information à un coût ; or l’utilisation de très courts extraits se substituant à la publication de presse elle-même ou dispensant le lecteur de s’y référer pourrait affecter l’efficacité du droit voisin.
Depuis maintenant plus de trente ans, la France est à l’avant-garde en matière de propriété intellectuelle, puisqu’elle a consacré, dès 1985, l’existence de droits voisins au profit des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, et des entreprises de communication audiovisuelle. Soyons fiers de ce que nous sommes sur le point de réaliser ! Face à la situation critique dans laquelle se trouvent éditeurs, agences, journalistes et photographes de presse, nous sommes sur le point d’assurer, grâce à cette proposition de loi, non seulement les conditions nécessaires à la production d’informations fiables et de qualité, mais également le rééquilibrage de toute une filière, en assurant une juste rémunération des différents acteurs et en favorisant la survie de la presse traditionnelle face aux géants d’internet. Il s’agit là d’une législation pour l’avenir, qui revêt la forme d’une victoire pour les créateurs de contenus et pour tous ceux qui souhaitent un environnement numérique pensé au bénéfice des citoyens français et européens.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés est favorable à l’adoption de cette proposition de loi, à laquelle il proposera plusieurs amendements destinés à l’enrichir. (Mme Michèle Victory et M. Patrick Mignola applaudissent.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi portant création d’un droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse. Ce véhicule législatif permet la transposition de l’article 15 de la directive sur le droit d’auteur, adoptée le 26 mars dernier par le Parlement européen. Nous nous réjouissons de son aboutissement car, comme cela a été dit, ce texte était très attendu, d’autant plus qu’il était en discussion depuis 2016.
La création de ce droit ne pouvait se faire qu’au niveau communautaire, compte tenu de l’ampleur de la problématique. Les États membres de l’Union se trouvent tous confrontés aux nouveaux usages et à la rupture des modèles économiques en matière de presse. Nous nous réjouissons donc que l’Union européenne ait pu faire aboutir un tel texte, qui pourra bénéficier à l’ensemble du secteur. C’est une belle victoire européenne, dont il est symbolique de discuter aujourd’hui, 9 mai, journée de l’Europe.
L’établissement d’un droit voisin au profit des éditeurs et des agences de presse est devenu une urgence, car le secteur de la presse connaît, depuis plusieurs années, un bouleversement de la chaîne de valeur, dû notamment à la révolution numérique. Comme vous le savez, un éditeur de presse ne dispose que de deux sources de revenus : la vente de journaux et la publicité. D’une part, la vente de journaux est en constante diminution. Alors que durant plus de vingt ans la vente de journaux s’était stabilisée autour de 7 milliards d’euros par an, les ventes ont diminué depuis 2009, les ventes atteignant moins de 4 milliards par an aujourd’hui. D’autre 4115part, entre 2016 et 2017, la part du marché publicitaire de la presse a diminué de 7,4 %, alors que, dans le même temps, la part captée par internet a augmenté de 12 %.
Avec la transposition de l’article 15 de la directive, il s’agit donc d’accompagner les éditeurs et les agences de presse dans leur adaptation au numérique et aux nouveaux usages. En effet, ceux-ci ont pris la mesure de la transformation et se sont lancés dans la transition numérique de leur modèle, tant et si bien que la vente de formats numériques a presque compensé la diminution de la vente des formats papier. Mais, comme chacun le sait, la presse numérique est bien moins rémunératrice que la presse papier.
Le droit voisin est déjà attribué depuis 1985 à des personnes physiques ou morales comme les artistes-interprètes, les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, et les entreprises de communication audiovisuelle. Il rémunère, à ce titre, les investissements humains, financiers et technologiques dans ces secteurs. Le contexte que nous avons décrit commandait l’établissement de ce droit économique au bénéfice des agences et éditeurs de presse. Cela consacre in fine le rôle que joue le droit voisin dans la sauvegarde des droits patrimoniaux.
À ce titre, nous nous réjouissons que la commission ait précisé la définition de l’éditeur de presse en se référant à la loi du bk1erek août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse – nous avions d’ailleurs déposé un amendement en ce sens.
L’établissement d’un droit voisin implique que le droit d’autoriser et d’interdire soit rémunéré de manière équitable. Cette capacité pour l’éditeur et l’agence de presse d’autoriser ou d’interdire est fondamentale, dans le sens où elle permet l’émergence de partenariats équilibrés, notamment avec les plateformes du numérique, et un meilleur partage de la valeur produite. Mais il fallait également renforcer son pendant économique.
Les dispositions du présent texte consacrent ainsi le droit voisin du droit d’auteur, mais également l’effectivité de ce droit, par la possibilité de confier l’administration de celui-ci à un système de gestion collective, système similaire à ce qui se fait dans d’autres secteurs. Avec le droit voisin, les éditeurs et les agences de presse, grâce à l’équilibre que permet la protection de leurs droits patrimoniaux, pourront enfin entamer une coopération sur des bases saines avec les plateformes en ligne utilisant leurs contenus. Cette coopération pourra s’épanouir au-delà de la simple rémunération de l’utilisation de contenus, en concluant des partenariats, notamment sur l’échange de données, dans une relation « gagnant-gagnant ».
Nous saluons donc les débats en commission, qui ont permis d’enrichir ce texte, et nous avons bon espoir que les débats dans l’hémicycle seront aussi fructueux. Dans cette optique, nous défendrons deux amendements visant à introduire la mise à disposition des publications de presse dans la rémunération due au titre des droits voisins. En effet, la rédaction actuelle de l’alinéa 11 de l’article 3 ne comprend que la reproduction et la communication au public des publications de presse. Nous craignons que le web crawling – ou exploration permanente du web – passe entre les mailles du filet. Les crawlers indexent les contenus de presse, les archivent parfois, et les diffusent ensuite auprès de leurs propres clients sous forme de panoramas de presse structurés. Ce phénomène détruit de la valeur puisqu’il ne renvoie pas sur le site internet de l’éditeur ni ne le rémunère pour l’utilisation de ses publications. Le crawling est un marché en expansion, qui représente plusieurs dizaines de millions d’euros dans la vente de panoramas de presse. Par conséquent, si nous voulons établir un droit voisin efficace dans la sauvegarde des droits patrimoniaux des éditeurs et des agences de presse, il convient que nous prenions en compte, au sein du texte de loi, la mise à disposition des publications de presse qui se trouvent au cœur de certains modèles d’affaire du futur.
Des travaux en commission, il subsiste tout de même quelques points, monsieur le rapporteur, que vous vous êtes engagé à préciser. Dans l’optique d’une répartition plus juste de la valeur produite, il convient de rappeler que l’éditeur de presse ne se contente pas seulement de publier un contenu, il est responsable de l’ensemble des opérations de production d’un journal. L’éditeur de presse se doit de faire évoluer son modèle économique et, pour ce faire, d’élaborer une stratégie nécessitant des investissements de long terme. Comme dans tout modèle économique, cette prise de risques n’est soutenable que si le partage de la valeur est équitable et que le droit voisin prend en compte à leur juste valeur les investissements humains, technologiques et financiers. Ces notions doivent être rappelées, tout comme la place du journaliste et celle de la presse d’information politique et générale, en veillant toutefois à ce qu’aucun type de presse, genre de publications – presse écrite, texte ou photographie – ou type d’agence ne puisse être exclu du dispositif ; ces acteurs doivent, au contraire, bénéficier de la capacité de négociation de ceux qui pèsent le plus lourd. Enfin, il est fondamental de prévoir un dispositif en cas d’absence d’accord entre les parties. Je ne doute pas que nos débats dans l’hémicycle nous permettront de trouver les rédactions opportunes.
Il nous faudra également aborder la question des exceptions au droit voisin. À ce titre, j’ai bon espoir que nos débats puissent nous éclairer sur la manière d’aborder la notion « d’utilisation de mots isolés ou de très courts extraits d’une publication de presse », sans toutefois aboutir à une définition qui pourrait s’avérer contre-productive dans la pratique.
Enfin, si nous nous réjouissons que la directive ait été adoptée après tant d’attente et que la transposition de l’article 15 puisse se faire le plus rapidement possible, nous souhaitons appeler l’attention du Gouvernement sur le fait qu’il y a également urgence à adopter la totalité des dispositions de la directive sur le droit d’auteur. Nous avons été surpris par la volonté du Gouvernement d’introduire au dernier moment, par l’intermédiaire du présent véhicule législatif, une disposition permettant la mise en conformité avec le règlement établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines diffusions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions d’émissions de télévision et de radio, ou règlement « CabSat ». Cette disposition a été rejetée, car elle constituait un cavalier législatif. Cela montre toutefois qu’il y a bien urgence. Personne ne comprendrait que le Gouvernement ne mette pas la même célérité à adopter l’ensemble des dispositions de la directive sur le droit d’auteur, ainsi qu’à transposer la directive sur le service des médias audiovisuels ou directive « SMA ». Ce découpage en tranches, sans calendrier, est légitimement inquiétant, mais, monsieur le ministre, je pense que vous nous rassurerez sur ce sujet.
Notre groupe aborde bien sûr favorablement l’examen de votre proposition de loi, monsieur le rapporteur. Attendue, elle participe d’une répartition plus juste et équitable de la richesse produite dans le secteur de la presse. Nous ne pouvons que saluer votre engagement sur ce texte, ainsi que l’esprit d’ouverture et d’écoute dont vous avez su faire 4116preuve au cours de nos échanges. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM – Mme Constance Le Grip applaudit également.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Larive.
M. Michel Larive (La France insoumise) : Monsieur le rapporteur, vous aviez défendu le principe de ce texte en commission avant l’adoption par le Parlement européen de ce qui est devenu l’article 15 de la directive sur le droit d’auteur. Vous proposiez de créer un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse. Votre but était d’assurer une meilleure rémunération des éditeurs de contenus dans l’objectif de rétablir un rapport de force plus équilibré entre les médias et les GAFA.
Nous avons deux inquiétudes, qui n’ont pas été levées lors des débats au Sénat ou en commission. Elles se sont même accrues après le vote de la directive européenne. La première concerne la part de la rémunération qui reviendra aux journalistes, que nous voulons importante et assurée. La seconde concerne le pouvoir de sélection des informations donné aux plateformes, que nous souhaitons limité et encadré par des garde-fous.
Je tiens à rappeler que les auteurs et les autrices des contenus diffusés par les GAFA sont les journalistes. Il est légitime qu’ils perçoivent une part importante des revenus produits par des contenus dont ils sont les créateurs.
Il est donc normal qu’ils soient les premiers bénéficiaires du dispositif que vous souhaitez mettre en place, monsieur le rapporteur. Sans eux, pas de value gap à partager.
La précarité des journalistes va croissant. Elle est spécialement manifeste au sein des rédactions numériques – celle d’Europe 1 s’est mise en grève il y a tout juste un mois, déplorant une situation « préoccupante » pour les journalistes, dans laquelle « quatorze d’entre eux, soit environ la moitié, sont en effet indûment employés sous le statut de pigistes alors qu’ils travaillent de façon permanente depuis plusieurs années ».
Nous devons lutter contre la précarisation du métier de journaliste. « La rémunération due au titre de la reproduction et de la représentation des publications de presse sous une forme numérique » doit revenir aux journalistes en proportion importante.
L’article 3 de votre proposition de loi prévoit que ceux-ci perçoivent une part de rémunération déterminée par des accords d’entreprise. Or, vous ne fixez aucun seuil minimal – de 20, 30 ou 50 %. Nous défendrons donc un amendement visant à introduire dans le texte l’assurance d’une rétribution significative pour les journalistes.
En outre, l’une des dispositions de l’article 3 précise : « Cette rémunération […] n’a pas le caractère de salaire ». Cela signifie qu’elle ne sera pas prise en compte pour le calcul de la retraite et des allocations chômage des journalistes. Il y a là une atteinte aux droits sociaux légitimes qu’ils pourraient revendiquer sur la base de cette rémunération. Nous nous y opposons fermement.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Et les droits d’auteur ?
M. Michel Larive (La France insoumise) : L’autre préoccupation du groupe La France insoumise au sujet de votre texte porte sur le pouvoir de sélection des informations donné aux plateformes numériques. Au demeurant, nous ne sommes pas les seuls à émettre des doutes à ce sujet.
Au mois de septembre dernier, le journaliste Sylvain Rolland s’inquiétait qu’une telle mesure ne soit efficace qu’à « court terme » et qu’elle ne finisse « par renforcer les GAFA », indiquant qu’« impose[r] aux géants du Net de payer une redevance aux médias pour pouvoir afficher des extraits et des liens, pourrait avoir l’effet pervers de renforcer la ’’plateformisation’’… autour des GAFA. Si l’UE leur impose de payer une redevance pour pouvoir utiliser des liens qui renvoient vers les sites des médias, pourquoi ne tenteraient-ils pas d’héberger eux-mêmes les contenus ? C’est déjà la démarche de Facebook avec Instant Articles, par exemple, et celle-ci pourrait rapidement se déployer ».
Certains experts considèrent que le mécanisme de rémunération pourrait même devenir très rapidement obsolète. Tel est le cas de Guillaume Champeau, spécialiste des questions d’éthique en matière numérique. Il interroge : « Croyez-vous que Google et Facebook vont accepter de payer les éditeurs de presse pour avoir le droit de renvoyer leurs utilisateurs vers chez eux ? Ce serait d’une absurdité totale. Le texte ne va que les convaincre [...] de forcer les éditeurs de presse à héberger directement leurs contenus sur les plateformes de Google, Apple et Facebook. Non seulement Google évitera de payer, mais il demandera aux éditeurs de presse de le payer lui pour bénéficier du service d’hébergement. La presse aura-t-elle un autre choix possible alors qu’elle dépend déjà très souvent du trafic apporté par ces plateformes, et que l’émergence de plateformes alternatives est tuée dans l’œuf par des coûts que beaucoup jugeront sûrement insurmontables ? »
Outre l’aspect financier, c’est l’indépendance des médias vis-à-vis des plateformes qui est en jeu. Elle n’est pas garantie par la présente proposition de loi. L’association La Quadrature du Net le déplore. Dans un communiqué, elle indique : « [Les éditeurs de presse] exigent aujourd’hui que Facebook et Google les financent en les payant pour chaque extrait d’article cité sur leur service. Mais quand les revenus du Monde ou du Figaro dépendront des revenus de Google ou de Facebook, combien de temps encore pourrons-nous lire dans ces journaux des critiques de ces géants ? Plutôt que de s’adapter, les éditeurs de presse préfèrent renoncer entièrement à leur indépendance ».
Il est vrai que la création d’un lien de dépendance financière entre les plateformes numériques et les géants du web risque de pénaliser certains médias. On l’a constaté en Espagne, dont le Parlement a adopté des dispositions similaires, transposant l’article 15 de la directive sur le droit d’auteur. Aussitôt, Google Actualités a suspendu sa diffusion dans ce pays, ce qui a sérieusement porté atteinte au rayonnement des médias espagnols.
Il faut transformer le modèle économique des médias du tout au tout. Il est très fragile. Il faut donc trouver un moyen de financer les médias de façon pérenne, indépendamment des plateformes et en s’assurant que les GAFA ne puissent interférer dans le choix des contenus diffusés.
Le directeur-adjoint de L’Express, Éric Mettout, formule une critique intéressante de la façon dont les médias ne parviennent pas à se financer autrement et à améliorer leur indépendance. Il dit : « Ces grands médias […] traversent une crise économique, mais aussi […] existentielle : si on les achète moins, c’est qu’on les lit moins ; si on les lit moins, c’est parce que leurs lecteurs, les plus jeunes d’abord, vont désormais chercher l’information ailleurs. […] Pour de "bonnes" raisons, du point de vue des lecteurs qui les ont abandonnés : les journaux ne satisfont plus leur besoin d’exhaustivité, de nouveauté et d’interactivité, ils sont contestables et contestés, pourquoi les croirait-on, et pourquoi paierait-on pour ne pas les croire ? Avant de réclamer le 4117soutien des technocrates européens, c’est à ces questions que la presse devrait s’efforcer de répondre – et qu’elle ne répond pas, ou mal ».
Ces contributions nous apprennent qu’il existe un véritable risque que les plateformes finissent par détenir un pouvoir de sélection des informations exorbitant. Nous avons donc proposé d’amender le texte afin d’assurer le respect du principe de neutralité du Net. Pour ce faire, les plateformes seraient soumises à des obligations nouvelles en matière de pluralité des opinions, de diversité culturelle, d’absence de discrimination entre les formes d’expression et les contenus partagés ainsi qu’entre les conditions économiques d’accès aux plateformes, et de mise en place de conditions d’interopérabilité avec les plateformes optimales.
Sans ces garde-fous, nous courons le risque d’une hégémonie des GAFA s’agissant du choix des contenus. Nous ne pouvons l’accepter.
La majorité présidentielle se targue de mener une lutte sans merci contre les GAFA. Or, du point de vue fiscal comme du point de vue de l’indépendance des médias vis-à-vis des plateformes – notamment en ligne –, le compte n’y est pas du tout.
Nous proposerons donc d’améliorer le texte par le biais de nos amendements, qui le rendront cohérent avec les arguments que je viens de développer. Si la proposition de loi devait rester en l’état, le groupe La France insoumise voterait contre.
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Nous allons nous efforcer de l’améliorer !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Fannette Charvier.
Mme Fannette Charvier (Renaissance) : Voici un an, quasiment jour pour jour, nous étions réunis dans cet hémicycle pour débattre d’une proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne. Nous étions alors quasiment unanimes pour reconnaître son importance en vue de permettre à ceux-ci de pallier la perte de valeur induite par les moteurs de recherche et les agrégateurs de contenus, lesquels reproduisent et diffusent comme libres de droits, sur leurs propres pages, des millions de textes, de photographies et de vidéographies, causant ainsi un préjudice patrimonial considérable aux éditeurs et agences de presse qui en sont les titulaires, ainsi qu’à leurs auteurs.
Monsieur le rapporteur – cher Patrick –, vous étiez – déjà ! – rapporteur du texte. Je ne peux que saluer à mon tour votre travail, votre ténacité et votre persévérance. En accord avec l’avis du ministère de la culture et de la communication, notre groupe avait alors défendu une motion de renvoi en commission, afin de laisser le temps aux instances européennes de légiférer à une échelle qui nous semblait plus pertinente, en vue d’aboutir à un cadre juridique commun à tous les États-membres permettant de peser davantage face aux géants du numérique.
De nombreuses observations ont d’ores et déjà été formulées dans le cadre de la discussion générale. En cette journée de l’Europe, je souhaite évoquer l’initiative européenne.
La révolution numérique et l’épanouissement des pratiques digitales interrogent notre société. La révolution numérique et l’épanouissement des pratiques digitales interrogent aussi notre droit.
Pour répondre à ces interrogations, notamment en matière de création culturelle, la Commission européenne a publié au mois de septembre 2016 une proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Après des mois de tergiversations au Conseil de l’Union européenne et au sein des commissions du Parlement européen, elle a finalement été adoptée le 15 avril dernier.
Elle comporte trois dispositions fondamentales : le renforcement de la capacité des créateurs à être rémunérés par les plateformes numériques exploitant leurs œuvres, afin d’améliorer le partage de la valeur ; le droit à une rémunération juste et proportionnelle pour les créateurs ; et la création d’un droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse.
Même si ce texte ne règle pas tout, même si nous aurions pu espérer qu’il aille plus loin sur certains aspects, nous devons nous réjouir de son adoption et de ses conséquences favorables sur les industries culturelles et les médias européens.
L’adoption de la directive est le fruit d’un combat économique en faveur d’une juste rémunération des créateurs pour chaque utilisation de leurs œuvres en ligne. Par-delà ces considérations économiques, il s’agissait aussi d’un combat décisif pour la diversité culturelle, pour le pluralisme des médias ainsi que pour l’indépendance de la presse, et, plus globalement, pour la souveraineté de l’Europe. L’enjeu, en matière de réglementation du numérique, est simple : rester maître de notre destin et gouverner les algorithmes avant qu’ils ne nous gouvernent.
Si la nouvelle réglementation européenne a vu le jour, c’est notamment grâce au rôle joué par notre pays au cours des négociations. Je tiens à saluer l’intense travail accompli par vous-même, monsieur le ministre de la culture et de la communication, et par votre prédécesseur, ainsi que par tous les acteurs qui se sont mobilisés en vue de son adoption.
Plus généralement, celle-ci représente la victoire de l’Europe, d’une Europe qui parvient à dépasser ses clivages au profit de l’intérêt commun ; d’une Europe qui fait résonner sa devise – « unie dans la diversité » – à l’heure de la montée du populisme et de l’euroscepticisme. L’idée n’est pas d’aplatir nos différences en détruisant nos identités nationales, mais de constituer un ensemble cohérent – pour être plus résistant – et organisé à partir de sa diversité – et non contre elle.
Elle représente la victoire d’une Europe qui existe et dont – malheureusement – on ne fait que trop peu l’éloge. Depuis des décennies, la classe politique a eu tendance à se défausser sur l’Union européenne pour pallier ses propres manquements.
Or l’Union Européenne n’est pas une structure de tutelle qui prendrait les décisions à notre place. Elle n’est que le reflet, certes après consensus, de la volonté des États qui la composent.
En ce 9 mai, la Journée de l’Europe commémore la déclaration prononcée en 1950 par Robert Schuman, considérée comme le texte fondateur de la construction européenne. Rappelons-nous ses mots : « L’Europe ne se fera pas d’un coup, ni dans une construction d’ensemble : elle se fera par des réalisations concrètes créant d’abord une solidarité de fait ».
La directive européenne sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique fait partie de ces réalisations concrètes apportant leur contribution à l’édifice européen. Il nous incombe à présent d’en transposer les dispositions dans notre législation.
Grâce à la présente proposition de loi, nous pouvons le faire rapidement s’agissant des articles relatifs aux agences et éditeurs de presse. Je me réjouis qu’elle ait été adoptée à l’unanimité en commission. J’espère qu’il en ira de même aujourd’hui. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Le 15 avril dernier, les États membres de l’Union européenne ont formellement adopté une nouvelle directive sur le droit d’auteur, à l’issue de longues et complexes négociations. Certes, l’unanimité n’a pas été acquise, mais nous pouvons nous féliciter d’être parvenus à un accord, ainsi que du rôle majeur joué par la France dans ce succès.
Désormais, l’enjeu principal réside dans les transpositions de la directive dans le droit national de chaque État-membre. Il incombe au Parlement – ainsi qu’à vous-même, monsieur le ministre – de tout mettre en œuvre pour que la France se dote d’une législation particulièrement ambitieuse en matière de protection des droits d’auteur.
Dans cette perspective, le groupe Libertés et territoires ne peut que se féliciter que le législateur prenne l’initiative de défendre les intérêts des agences et éditeurs de presse face aux géants du numérique, par le biais de la proposition de loi déposée au Sénat par le groupe socialiste et républicain, et défendue aujourd’hui par le groupe MODEM et apparentés.
Je veux ici saluer le combat de longue date de notre rapporteur Patrick Mignola, qui, il y a tout juste un an, défendait dans cet hémicycle une proposition de loi similaire.
Deux impératifs doivent selon nous guider notre travail législatif. La transposition nationale doit être aussi proche que possible de la directive européenne : les longues négociations – près de trois ans ! – qui ont conduit à un accord européen ne doivent pas être vaines, et nous nous devons de parvenir à une législation efficace. Et notre réponse nationale doit s’inscrire dans une logique d’harmonisation européenne : il apparaît en effet impensable de légiférer sur cette question de manière isolée, sans tenir compte de nos partenaires, eu égard notamment à la puissance des entreprises transnationales auxquelles font face les agences de presse et les éditeurs de presse.
Au fond, mes chers collègues, il s’agit avec cette proposition de loi de protéger la presse contre la captation de ses revenus par les géants du web – et donc de protéger la liberté de la presse. Cela a déjà été dit : l’avènement d’internet, des plateformes numériques et des réseaux sociaux a profondément bouleversé notre rapport à la presse et aux médias ; en particulier, la diffusion sans frais et quasi-instantanée des publications de presse empêche malheureusement leurs auteurs de faire valoir leurs droits à une rémunération juste et, de manière plus générale, à la reconnaissance de leur travail. Pourtant, le numérique et la diffusion exponentielle des œuvres sur internet engendrent des revenus importants pour les grandes plateformes de diffusion. Tout l’enjeu est donc désormais de permettre aux créateurs de contenus de percevoir une plus grande partie des revenus issus de la diffusion de leurs productions et leurs œuvres.
Au-delà du principe de juste rémunération, au-delà de la réaffirmation du principe de propriété intellectuelle littéraire et artistique, c’est de la survie même de la presse qu’il est question ici.
En effet, ces plateformes, ces « infomédiaires » qui se placent entre les producteurs d’information et les internautes, tirent un grand profit des contenus qu’ils ne produisent pas, et dont ils ne supportent pas les charges. Ce faisant, les géants du web que sont Google, Facebook ou encore Twitter menacent nos médias nationaux et locaux, ainsi que les agences et éditeurs de presse, qui investissent des moyens considérables au service de l’information, et qui emploient des journalistes mais aussi des photographes et bien d’autres acteurs encore. En ce sens, notre travail s’inscrit finalement dans le prolongement du projet de loi pour la création d’une taxe sur les services numériques, dont nous avons discuté récemment, et que notre groupe a soutenu.
Mettre en place un droit voisin au bénéfice des éditeurs et des agences de presse, c’est leur octroyer le droit d’autoriser, contre rémunération ou non, ou bien d’interdire toute reproduction ou communication de leurs publications de presse sous une forme numérique par un service de communication au public en ligne. C’est également œuvrer à un partage plus équilibré de la valeur créée par la diffusion de l’information sur internet. Aujourd’hui, en effet, les agences et les éditeurs de presse sont dépourvus d’un levier efficace leur permettant de faire valoir ces droits.
Aussi le groupe Libertés et territoires approuve-t-il l’objectif de ce texte ; nous partageons la volonté de ses auteurs de renforcer le pouvoir et les outils de ces acteurs, en particulier face aux géants que sont les GAFAM.
La gestion collective, à l’instar de ce qui est pratiqué dans le domaine musical avec la SACEM par exemple, semble être une réponse adaptée : cette pratique courante a fait preuve de son efficacité. Un tel système permettrait aux agences et éditeurs de presse de confier l’administration de leurs droits à des organismes afin que ceux-ci négocient les autorisations d’utilisation, perçoivent les redevances et les redistribuent.
La réponse proposée par le texte nous semble aller dans le bon sens, et notre groupe soutiendra donc cette initiative. Nous saluons également les avancées qui ont eu lieu en commission : je songe principalement aux amendements déposés par M. le rapporteur et d’ailleurs cosignés par mes collègues Sylvia Pinel et Jeanine Dubié. Ils ont entre autres permis de préciser la définition des éditeurs de presse.
Il nous semblait également nécessaire de préciser que les hyperliens et les très courts extraits sont exclus du droit voisin, bien que cette question soit en réalité complexe. Nous comprenons la volonté du rapporteur de ne pas vouloir donner à ces fameux snippets une définition figée dans la loi, au risque de pénaliser finalement les éditeurs de presse. Nous vous rejoignons toutefois sur la nécessité d’insister sur une appréciation qualitative, et non quantitative, de ces « très courts extraits ».
D’autres améliorations sont encore possibles. C’est pourquoi notre groupe soutiendra l’amendement déposé visant à créer une commission ad hoc chargée de prendre une décision dans le cas où les éditeurs de presse et les plateformes ne parviendraient pas à trouver d’accord.
Cependant, des questions et des doutes persistent, et j’espère que nos débats aujourd’hui permettront de les éclaircir.
Ils concernent tout d’abord la durée des droits voisins. Ce sujet a particulièrement nourri les discussions. Alors qu’elle était initialement fixée à cinq ans, vous avez choisi en commission de la ramener à deux ans, afin de vous aligner sur la directive européenne. Mais comment pouvons-nous être sûrs que cela sera suffisant ? Traditionnellement la durée des droits patrimoniaux des titulaires des droits voisins est de cinquante ans, mais nous comprenons bien que l’obsoles4119cence des articles d’actualité est plus rapide. Cependant, qu’en est-il des photographies, par exemple, dont le caractère éphémère est bien moins évident ?
En outre, le rapporteur au Sénat a fait part du risque que fait courir le caractère facultatif de l’adhésion aux sociétés de gestion des agences et éditeurs. Ces derniers pourront en effet céder gracieusement leurs contenus afin de bénéficier d’un référencement plus favorable et donc plus rémunérateur sur les plateformes : n’y a-t-il pas là un risque que la loi ait finalement l’effet inverse à celui recherché ?
Le dernier sujet concerne la rémunération et la redistribution. D’une part, comment s’assurer de la redistribution effective des redevances captées par les organismes de gestion collective ? D’autre part, le texte ne dit rien de la rémunération, dont le barème et les modalités de versement sont fixés par voie de convention. Nous saluons l’amendement adopté en commission qui précise que la rémunération est assise sur les recettes de l’exploitation de toute nature, directes ou indirectes. Mais il faut aller plus loin en précisant certains critères pour déterminer une rémunération juste. Je pense par exemple à des critères comme les moyens investis, la contribution au débat public et l’audience.
Cela reviendrait à mettre en avant la presse d’information politique et générale, et donc à valoriser la presse qui investit et qui défend la démocratie. C’est essentiel. J’espère que le Gouvernement sera favorable à une telle évolution, et notre groupe sera particulièrement attentif à votre réponse sur ce point, monsieur le ministre.
Derrière la survie économique de la presse et des journalistes, nul besoin de vous rappeler qu’il est évidemment question de liberté de la presse, de pluralisme des médias, et par conséquent de notre démocratie et des démocraties européennes.
Hormis ces quelques questions sur des points précis, cette proposition de loi va donc globalement dans le bon sens, et notre groupe y est favorable.
Nous devons toutefois garder à l’esprit que la transposition nationale de la directive européenne, dont l’enjeu est bien la mise en place d’un marché unique numérique cohérent et solide, se fera en plusieurs étapes. Aujourd’hui nous avons l’opportunité de faire aboutir la première d’entre elles : celle des droits voisins pour les agences et éditeurs de presse.
Mais tout n’est évidemment pas réglé. Le groupe Libertés et territoires sera particulièrement attentif à la réforme de l’audiovisuel public, qui doit être présentée cet été, et qui devrait contenir d’autres dispositions de la directive européenne sur le droit d’auteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – M. le rapporteur applaudit également.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Céline Calvez.
Mme Céline Calvez (Renaissance) : Si la presse est une nécessité démocratique, son modèle économique est en crise depuis plusieurs années, sous l’influence de la révolution numérique. Face à l’offre abondante d’informations instantanément disponibles sur l’internet, le secteur a vu ses ventes papier diminuer de 40 % en dix ans. Face à ce bouleversement des usages, les éditeurs de presse ont cherché à s’adapter et ont développé des offres numériques ; entre 2016 et 2017, les supports numériques ont connu une hausse de fréquentation de près de 50 %.
Cet accroissement peut être encourageant, mais force est de constater que ces évolutions sont insuffisantes pour assurer la viabilité des journaux et périodiques. Car, si les consommateurs ont pu évoluer vers le numérique, ce n’est pas le cas des investissements publicitaires ; plus précisément, ceux-ci ont basculé vers le numérique, mais pas vers les supports numériques des organes de presse : ce sont désormais les agrégateurs de contenu et les réseaux sociaux qui captent la plupart des revenus publicitaires. En cinq ans, la presse a perdu 71 % de ses recettes publicitaires au profit des GAFAM, qui attirent les investisseurs grâce à leurs flux d’utilisateurs et à leur capacité de ciblage très précis.
Le déséquilibre ne s’arrête pas là. Il devient même paradoxal quand nous constatons que les plateformes numériques créent du trafic, donc de la valeur, à partir de contenus produits par les agences et les éditeurs de presse, et cela sans leur verser une quelconque rémunération ! Les GAFAM mettent à disposition de leurs utilisateurs des images, quelques lignes résumant un article de presse – qui suffiront très souvent à l’internaute. Mais non seulement ces courts résumés tronquent parfois l’information de façon trompeuse, mais ils causent aussi un préjudice patrimonial important aux agences et aux éditeurs propriétaires de ces contenus.
C’est l’intégralité de la chaîne de production de l’information qui est aujourd’hui fragilisée. Or nous savons qu’une presse affaiblie signifie une démocratie plus fragile. Nous devons donc agir pour redonner tout son poids à la presse, et pour permettre un meilleur partage de la valeur sur internet.
Il y a un an de cela, vous appeliez notre attention, monsieur le rapporteur, sur cette injustice. Nous avions alors choisi de laisser le temps aux instances européennes de légiférer avant de transposer les décisions prises dans notre droit. Car sans l’Europe, nous ne sommes pas en mesure d’instaurer un rapport de force équitable face à la puissance des GAFAM. Les mauvais errements des expériences de législation nationale en Allemagne et en Espagne ont révélé l’impératif d’une action collective.
Le 15 avril dernier, la directive sur les droits d’auteur a été définitivement adoptée par les États membres après trois ans de débats. Cette directive adapte le droit d’auteur à la révolution numérique ; elle permet aux producteurs de contenus d’obtenir une juste rémunération pour l’utilisation de leurs œuvres sur les plateformes numériques.
La directive instaure, enfin, un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse. C’est cette disposition que la présente proposition de loi vise à transposer dans notre droit positif. Cela favorisera son application rapide et fera une nouvelle fois de la France, patrie de Beaumarchais, le fer de lance du droit d’auteur.
Mais le processus ne s’arrête pas au vote de cette proposition de loi. Les négociations à venir entre les éditeurs de presse et Google ou Facebook s’annoncent difficiles. Ce texte prévoit ainsi que les titulaires de droits « peuvent confier la gestion de leurs droits à un ou plusieurs organismes de gestion collective ». Il ne s’agit là que d’une possibilité ; chaque éditeur pourra faire le choix d’un dialogue direct avec les plateformes numériques. Mais je doute de l’efficacité d’une telle stratégie : l’union fait la force. Nous nous sommes unis au niveau européen, en dépit, ou pour, nos différences. « Unis dans la diversité », telle est la devise de l’Union européenne ; telle devra être aussi la devise des agences et des éditeurs de presse pour bénéficier pleinement des possibilités qui leur seront offertes avec cette loi.
Le droit voisin du droit d’auteur au bénéfice des agences et éditeurs de presse est né grâce au dialogue avec nos voisins européens ; d’autres droits naîtront de ce processus, car au-4120delà du partage de la valeur sur internet, ce qui nous unit, c’est la création de valeur pour les Européens et le monde, en accord avec nos valeurs européennes.
À l’approche des élections européennes du 26 mai, en ce 9 mai, journée de l’Europe, nous devons garder à l’esprit la nécessité d’agir de concert avec nos voisins européens. L’Europe est une chance, cette proposition de loi en est la démonstration. Et c’est avec enthousiasme que je vous propose de l’adopter. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Nous débattons donc aujourd’hui, à l’initiative du groupe MODEM – initiative très largement soutenue au sein de cette assemblée –, d’une proposition de loi créant un droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse.
Cette proposition de loi – défendue au Sénat par David Assouline, qui était ce matin encore assis dans les tribunes de cet hémicycle – a été adoptée à la quasi-unanimité par la Haute Assemblée ; elle constitue le véhicule législatif adapté pour transposer rapidement l’article 15 de la directive européenne révisée relative au droit d’auteur dans le marché unique numérique, qui vient tout juste d’être définitivement adoptée après plusieurs années de laborieuses et complexes négociations au sein des institutions européennes.
J’avais pu, en tant que députée européenne membre de la commission des affaires juridiques, apporter ma modeste mais déterminée contribution à ces longues discussions. J’avais eu l’occasion de le dire l’année dernière : l’article 11 initial de la proposition de directive était loin de soulever un enthousiasme démesuré, et il a fallu batailler pour le maintenir dans le texte, et plaider longuement pour le bien-fondé de la création de ce droit voisin. Dans ce moment de mobilisation générale, nous avons, les uns et les autres, été amenés à prendre souvent position sur ce sujet – et de manière très sonore.
C’est dire dans quel esprit constructif et coopératif le groupe Les Républicains a abordé ce sujet et pris toute sa part dans le travail de transposition très fidèle de l’article 15 de la directive européenne révisée.
Je ne reviendrai pas en détail sur un épisode que nous continuons à juger malheureux – le renvoi en commission, voté par le groupe La République en marche, de la première proposition de loi présentée par notre rapporteur. À l’époque déjà, le groupe Les Républicains avait défendu la pertinence de la création du droit voisin et soutenu l’initiative du rapporteur, dont je salue l’opiniâtreté et la constance dans ce combat.
Nous avions alors qualifié la création de ce droit voisin d’urgence économique et démocratique. Nous maintenons cette analyse. On ne dira jamais assez le rôle clé d’une presse libre, indépendante, pluraliste et économiquement viable dans la bonne santé du débat public et de nos démocraties.
L’une des difficultés majeures auxquelles est aujourd’hui confrontée la presse tient à l’utilisation massive et systématique des contenus journalistiques par certains agrégateurs d’informations, sans rémunération ni autorisation préalable. Cette pratique a des conséquences très graves sur l’audience de la presse en ligne, sur les ventes de contenus ainsi que sur les revenus publicitaires. C’est donc toute l’architecture du financement de la presse – éditeurs et agences – qui se trouve ainsi mise en péril.
Dans un paysage médiatique révolutionné par l’irruption fracassante des géants de l’internet, qui ne respectent pas les règles valant pour d’autres et captent la quasi-totalité de la valeur créée, il est urgent d’assurer à la presse les moyens de son développement et de son indépendance économiques.
L’instauration d’un droit voisin, permettant de rémunérer la diffusion des contenus en ligne, a donc pour objectif de rééquilibrer les rapports de force entre les plateformes et les producteurs de contenus, qu’ils soient éditeurs ou agences de presse. Ces derniers doivent pouvoir financer les investissements importants nécessaires pour continuer à fournir des contenus de qualité et rémunérer des journalistes professionnels fiables, dont le rôle est essentiel pour réfuter les infox et autres manipulations de fausses informations ou encore faire du fact checking, en période électorale comme en dehors. Les éditeurs de presse doivent aussi disposer des moyens de s’adapter au monde numérique, adaptation à laquelle ils travaillent depuis longtemps déjà en faisant preuve d’innovation.
La directive européenne créant le droit voisin est bienvenue. Particulièrement en cette journée de l’Europe, nous sommes heureux de nous livrer ensemble à ce premier exercice de transposition rendu possible par le travail du Sénat et par la détermination de notre rapporteur, que le groupe Les Républicains a eu à cœur d’encourager et d’accompagner.
Tous les débats sur cette proposition de loi n’ont pas été clos en commission. Nous défendrons donc quelques amendements, notamment sur la limitation des exceptions pour les hyperliens, sur l’assiette du droit voisin, ainsi que sur le point de départ du délai de protection des droits.
Je présenterai également un amendement sur un point qui nous tient particulièrement à cœur. Puisque nous sommes réunis pour transposer une partie importante certes, mais une partie seulement, de la directive sur le droit d’auteur, nous proposons, peut-être de manière imparfaite mais avec une détermination sans faille, de transposer l’article 17 relatif au droit d’auteur qui oblige les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne à rémunérer ceux qui produisent les contenus culturels dès lorsqu’ils les mettent à disposition du public.
Ce matin, Mme la ministre Jacqueline Gourault, qui s’exprimait au nom du Gouvernement en votre absence, monsieur le ministre, a réitéré l’engagement à opérer une transposition rapide dans le cadre du projet de loi relatif à l’audiovisuel public. Le calendrier d’examen de ce texte suscite cependant quelques doutes quant à la rapidité du processus. Pourtant, la transposition de l’article 17 nous semble tout aussi urgente que celle de l’article 15. J’insiste sur la nécessité de le faire sans attendre un autre véhicule législatif qui peut nous emmener dans des temps lointains. Le Gouvernement semblait lui-même conscient de la nécessité d’aller vite puisqu’il avait tenté d’inscrire dans cette proposition de loi une partie du règlement « CabSat ».
Pour défendre la création, la diversité culturelle et une certaine idée de l’Europe, de la grandeur et de la civilisation européenne, il y a urgence à avancer tant sur le droit voisin – c’est ce que nous faisons aujourd’hui – que sur d’autres aspects du droit d’auteur, en particulier sur le principe de juste rémunération des artistes et des créateurs.
Le groupe Les Républicains apporte néanmoins son soutien dès aujourd’hui, comme nous l’avons fait il y a un an, à la création d’un droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et MODEM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Aurore Bergé.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Il y a presque un an jour pour jour, nous étions présents en ce même lieu pour discuter la proposition de loi de notre collègue Patrick Mignola visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de presse en ligne. Le rapporteur nous avait alertés, à raison, sur l’urgence d’agir pour sauver le secteur de la presse.
Nous avions tous approuvé ce constat : la presse est en danger, les plateformes ont cannibalisé la valeur créée par les médias et la rémunération du contenu n’est plus assurée. C’est désormais la rémunération de la coquille qui prime sur la rémunération de son contenu. Aujourd’hui, les éditeurs de presse ne captent que 13 % de la valeur totale créée par le marché français de la veille et des agrégateurs de contenus sur internet.
Pourtant la presse d’information couvre aujourd’hui près de 90 % de la population française de plus de 15 ans. Elle représente une audience mensuelle de 46,6 millions de lecteurs. Garantir l’équilibre économique du secteur de la presse, c’est garantir la liberté d’expression.
Conscients de l’urgence mais également témoins des échecs des initiatives isolées, comme ce fut le cas en Espagne ou en Allemagne, nous nous sommes engagés avec détermination dans la voie européenne. La France a été le moteur de la directive sur le droit d’auteur. Nous pouvons aujourd’hui saluer le travail de nos ministres, Françoise Nyssen, puis Franck Riester, qui ont mené sans relâche une intense activité diplomatique à Bruxelles et à Strasbourg pour parvenir à l’adoption de cette directive par le Parlement européen le 26 mars 2019, et par le Conseil de l’Union européenne le 15 avril 2019.
Face aux géants du numérique, le droit voisin doit se construire au niveau européen. Désormais, les médias seront rémunérés lors de la réutilisation de leur production éditoriale par les agrégateurs d’informations. Les revenus générés pourront être partagés entre les éditeurs et les journalistes.
Tant l’adoption de la directive que la transposition à laquelle nous allons procéder aujourd’hui sont structurantes pour la liberté de la presse. La fabrique de l’information a un coût. La gratuité de l’information est un mythe, la presse a besoin de ressources propres pour garantir son indépendance, son dynamisme, et sa liberté.
Il y a urgence à légiférer pour rééquilibrer le partage de la valeur. À l’heure des réseaux sociaux, des fausses informations et des tentatives d’ingérence étrangère, disposer d’une presse professionnelle solide est un impératif démocratique ; une presse qui sait analyser les informations, vérifier les faits, les décrypter et les replacer dans leur contexte.
Déjà, Voltaire dépeignait les conséquences de la disparition de la protection de cette liberté. Ce qui vaut pour les auteurs vaut également pour la presse : « une liberté honnête élève l’esprit, et l’esclavage la fait ramper. S’il y avait eu une inquisition littéraire à Rome, nous n’aurions aujourd’hui ni Horace, ni Juvenal, ni les œuvres philosophiques de Cicéron. Si Milton, Dryden, Pope et Locke, n’avaient pas été libres, l’Angleterre n’aurait eu ni des poètes, ni des philosophes. »
Nous nous apprêtons à examiner un texte dont nous partageons tous les objectifs. Les débats en commission ont démontré notre attachement unanime à la protection de la presse. Ce texte permettra d’assurer, d’une part, une meilleure protection des contenus de la presse, à l’instar de ce qui existe déjà pour d’autres secteurs des industries culturelles et, d’autre part, le développement des structures et des produits du monde de la presse, en protégeant ses investissements tant humains que financiers.
Lors des travaux en commission, un point nous a paru essentiel : la transparence. Depuis plusieurs années maintenant, nous constatons la capacité des plateformes à s’affranchir des règles et à faire preuve d’une certaine discrétion quant à la communication des données chiffrées concernant leur activité. Pour que cette loi soit effective, nous avons renforcé son caractère contraignant en y consacrant la nécessaire transparence dont devront faire preuve les plateformes dans l’utilisation des contenus. Il me semble important d’y adosser un contrôle. Nous en discuterons lors de l’examen du texte.
Lorsqu’il s’agit de garantir l’indépendance de la presse, les propos prononcés par Victor Hugo en 1848, dans son discours à l’Assemblée constituante de la bkIIeek République, sont d’une actualité vibrante : « le principe de la liberté de la presse n’est pas moins essentiel, n’est pas moins sacré que le principe du suffrage universel. Ce sont les deux côtés du même fait. Ces deux principes s’appellent et se complètent réciproquement. La liberté de la presse à côté du suffrage universel, c’est la pensée de tous éclairant le gouvernement de tous. Attenter à l’une, c’est attenter à l’autre. » Ces mots forts nous confortent dans le combat que nous avons engagé depuis plus d’un an, tous mobilisés, parlementaires et Gouvernement, pour assurer l’avenir d’une presse indépendante, pilier de notre démocratie.
En cette journée de l’Europe, il est heureux de démontrer que le combat d’une Europe qui protège n’est perdu que quand on ne le mène pas. Il a été mené, et, ici, il a été gagné. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Alors que nous avions examiné un texte similaire il y a un an, la proposition de loi qui nous est soumise a été adoptée par le Sénat. Elle vise à reconnaître aux éditeurs de presse en ligne et aux agences de presse un droit voisin afin de leur ouvrir la possibilité d’être rémunérés lorsque les contenus qu’ils produisent sont réutilisés en ligne. Cette demande de longue date d’une partie des éditeurs a abouti à l’échelle européenne au vote d’une directive en mars 2019.
L’an dernier, je considérais déjà qu’il n’y avait pas de problème à examiner et même à adopter un texte avant le vote de la directive européenne. Cette proposition de loi ne devrait pas en poser davantage.
L’ancienne pratique du droit d’auteur est à renouveler : les conditions de création, de circulation et de rémunération ont été bouleversées par le numérique, pour le meilleur et, parfois, pour le pire. Nous nous réjouissons que la représentation nationale se saisisse du sujet de la vampirisation des contenus de presse en ligne par les GAFAM.
Facebook comme Google sont, en effet, devenus les principaux intermédiaires entre le public et l’information. Les internautes s’informent en premier lieu par le biais des réseaux sociaux. Constitués en oligopole, les GAFAM façonnent l’idée que l’on se fait du monde.
Entre deux tiers et trois quarts des visiteurs des sites d’information accèdent à ces derniers via Google et Facebook. Ces multinationales filtrent l’information, décidant de ce qui sera ou non visible dans l’espace public numérique. Les producteurs de contenu et les éditeurs de presse sont donc relégués au second plan, derrière l’infomé4122diaire, devenant de ce fait extrêmement dépendants voire esclaves du moteur de recherche. Si l’on ne fait rien pour protéger les éditeurs en ligne et l’ensemble de la chaîne de production de l’information, c’est le duopole Facebook-Google qui créera à terme l’opinion publique, en reléguant producteurs de contenus et éditeurs de presse au second plan.
Or, comme je l’ai déjà exposé lors de l’examen de la première version du texte, cette proposition de loi comporte, à notre sens, plusieurs limites et certains risques.
Premièrement, cette loi peut constituer un danger pour les droits à l’information et à la liberté d’expression, le droit au partage et au lien hypertexte. La neutralité des réseaux est un principe vital pour la liberté d’expression ; elle doit maintenant être comprise comme une exigence contre la privatisation progressive de l’internet.
L’article bk1erek bis, que mes collègues ont largement évoqué, autorise les « actes d’hyperlien », sans les définir. Une telle rédaction, source d’incertitude, peut constituer une véritable atteinte à la liberté de l’internet. Se trouvant au cœur de cette liberté, réelle ou potentielle, la notion d’hyperlien doit, en effet, être employée avec la plus grande prudence.
La deuxième limite du texte est le renforcement du lien de dépendance entre les infomédiaires et les éditeurs de presse en ligne, dont la première conséquence serait l’altération de la qualité de l’information. Ce lien pourrait créer le risque principal de ce qui apparaît comme une victoire court-termiste de la directive européenne votée précédemment. La rémunération au clic encouragera les éditeurs de presse en ligne à privilégier la quantité sur la qualité, ce qui aura de lourdes conséquences sur le référencement des articles de fond. Ce phénomène, déjà ancien, risque de s’amplifier. Nous savons déjà que plus un site crée du contenu, c’est-à-dire qu’il produit un grand nombre d’articles, plus le moteur le mettra en valeur. Une rédaction qui produit peu, mais pas forcément des articles de moindre qualité, sera moins visible. Avec le droit voisin, elle sera moins rémunérée.
À nos yeux, il s’agit là d’une incitation à produire toujours plus, mais pas forcément mieux, et à abandonner l’analyse et le reportage tout en privilégiant le bâtonnage, c’est-à-dire la reprise de dépêches très légèrement réécrites. Comme je le disais en commission il y a quelques semaines, écrire 2 000 signes en cinq minutes peut devenir la norme de qualité – toutes celles et tous ceux qui aiment lire et écrire ont de quoi s’interroger sur l’évolution de la norme...
D’une certaine manière, le concept de droit voisin sanctuarise l’investissement au profit de la propriété intellectuelle. Il donne aux GAFAM un nouveau levier d’influence économique direct, et crée une nouvelle ligne de revenus, cette fois garantie par la loi.
De plus, cela pénalisera les petits éditeurs de presse, qui n’auront pas les moyens financiers et le même poids que les éditeurs les plus reconnus pour négocier une juste convention avec les GAFA. Le coût de mise en œuvre de cette nouvelle licence peut être élevé, donc inaccessible aux plus petits acteurs. Cela nuit de fait au pluralisme de l’information, qui ne se définit pas seulement par des différences d’opinions ou de contenus, mais également par des différences d’échelle, de taille. Seuls les gros éditeurs pourront financer une licence.
Il nous semble que la lutte contre les GAFA doit se mener sur le terrain de l’équité fiscale par rapport à nos entreprises. À eux seuls, les GAFAM pèsent près de 3 000 milliards de dollars en bourse, ce qui en fait une puissance comparable à des États. Cette équité fiscale permettrait d’envisager une meilleure aide à la presse.
Nous devons également exiger une transparence plus forte sur leurs pratiques, qu’il s’agisse du fonctionnement des algorithmes et de leurs services, ou de celles visant le respect de la concurrence. Actuellement, les algorithmes qui référencent des contenus de presse prennent en considération des problématiques d’audience, qui favorisent de fait des modèles gratuits financés par la publicité. Les algorithmes doivent être conçus de manière à ne pas introduire de biais qui discrimine un type de presse selon le modèle de financement qu’elle a choisi.
Enfin, la troisième limite, et non la moindre, selon nous, réside dans la collecte et la redistribution des revenus engendrés par ce droit voisin. Nous relayons ici les inquiétudes soulevées par le Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne – SPIIL – concernant la nature du futur organisme de gestion, notamment son organisation et sa gouvernance. Lorsqu’il s’agit de transposer une directive relative au droit d’auteur ou au droit voisin, écouter les plus petits acteurs, tendre l’oreille vers eux, revêt, en effet, une importance particulière.
Une représentation équitable de l’ensemble des éditeurs de presse et une transparence totale sur la collecte des droits et leur répartition est incontournable, sans quoi ce nouveau droit ne constituerait rien de plus qu’une nouvelle rente pour une minorité de médias qui bénéficie déjà de la majeure partie des aides à la presse. Les modalités de collecte doivent veiller à ne pas renforcer l’oligopole existant en matière de contenu. Cela constitue, à notre sens, un enjeu démocratique fort.
De plus, l’article 3 indique que les journalistes « ont le droit à une part de la rémunération » qui sera négocié via un accord d’entreprise ou un accord collectif. Cette formulation imprécise ne présente aucune garantie quant à l’accès à une juste rémunération de leur production. L’expression « appropriée et équitable » ajoutée en commission pose certes un garde-fou, mais n’assure pas un reversement fixe et bien réparti, face à la précarité des journalistes qui, le plus souvent, sont payés à la pige.
Qui plus est, cette rémunération ne sera pas prise en compte dans le salaire du journaliste : les indemnités chômage et le calcul des points de retraite ne prendront pas en compte cette nouvelle ligne de revenu. Cela ajoute donc de la précarité à un métier déjà très précaire.
Cela risque, par ailleurs, de remettre en cause les dispositions de la loi Hadopi, qui a déterminé un équilibre entre droits des journalistes et revendications économiques des éditeurs. Si la mesure passait, qu’en serait-il du partage de la rémunération ?
Cette mesure soulève donc une double inquiétude : pour les auteurs, sur la question de savoir si leur rémunération baisserait proportionnellement ; pour le public, la nouvelle rémunération ne contraindrait-elle pas à créer un coût, en contrepartie de la prestation des infomédiaires ?
Dans un paysage médiatique profondément transformé, l’ensemble des acteurs de la presse demande qu’une grande réforme sur la presse et la communication voie le jour. Ceux-ci ne la voient s’esquisser que par petits bouts de mesures nouvelles, sans entrevoir les transformations législatives auxquelles ce monde nouveau du numérique pourrait donner lieu.
L’information doit être conçue comme un service commun et pluraliste. Il est grand temps de réformer le système archaïque et inégalitaire des aides publiques à la presse qui, encore aujourd’hui, n’inclut pas ou que peu les aides à la 4123presse en ligne. Le pluralisme de l’information ne saurait être cantonné à la distinction des supports. L’enjeu, dans cette révolution numérique aux multiples facettes, est de s’en saisir, d’y participer, non de la subir.
Vous l’aurez compris, cette proposition de loi nous semble manquer de garde-fous importants. Il n’est ainsi pas fait mention de la presse d’information générale politique –mais j’ai cité bien d’autres manques. Ce texte, je me suis attachée à en présenter les limites, constatant le large consensus qu’il suscitait. Il me semble, en effet, qu’à trop vouloir l’unanimité pour dire combien l’Europe est merveilleuse, on fait preuve d’une certaine naïveté.
Pour ce qui me concerne, les limites et les garde-fous manquants m’incitent à ne pas voter favorablement ce texte.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.