Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse : Article 3
debate, 09/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 14 et 18.
Sur ces amendements identiques bknosek 14 et 18, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement bknoek 14.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Nous avons retravaillé l’amendement, qui a été examiné par la commission, afin d’apporter une définition plus précise de l’agence de presse. Nous proposons d’indiquer que celle-ci a « pour activité principale la collecte, le traitement et la mise en forme, sous sa propre responsabilité, de contenus journalistiques ».
Il nous semble essentiel de préciser plus clairement ce qu’est une agence de presse et d’indiquer quel est son travail, en soulignant le caractère journalistique de celui-ci.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement bknoek 18.
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Même arguments.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Puisque nous nous apprêtons à redéfinir ce qu’est un éditeur de presse, il paraît assez légitime de redéfinir aussi ce qu’est une agence de presse. Lors de nos débats en commission, nous avions cependant formulé une réserve : on ne peut risquer de faire coexister deux définitions, celle de l’ordonnance de 1945 et celle de l’amendement.
La limite principale que vous proposez concerne le chiffre d’affaires, dont au moins 50 % doivent être réalisés à partir d’un contenu journalistique. Ce qui semble aller de soi, mais, au-delà de la redondance, on peut craindre que la définition la plus récente ne soit inférieure à la définition initiale. J’interroge par conséquent M. le ministre. Les deux définitions lui semblent-elles compatibles ?
En attendant qu’il se prononce, je m’en remets à la sagesse de l’assemblée.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester : À mon sens, la précision figurant dans les amendements est parfaitement conforme à la lettre de l’article bk1erek de l’ordonnance de 1945 portant réglementation des agences de presse. J’émets donc un avis favorable.
Cette rédaction ne modifie en rien les dispositions en vigueur. Les critères appréciés par la commission paritaire des publications et agences de presse – CPPAP – pour reconnaître la qualité d’agence de presse, notamment la part de chiffre d’affaires provenant des médias, resteront inchangés.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 14 et 18.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 15.
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : L’amendement vise à préciser la territorialité de l’application du droit voisin : il s’agit du territoire de l’Union européenne.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement bknoek 4 rectifié.
Sur l’amendement bknoek 4 rectifié, ainsi que sur l’amendement bknoek 5, je suis saisie par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Madame Dumas, nous vous écoutons.
Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Nous devons couvrir, ou du moins tenter de le faire, tous les modèles d’affaires du futur. Or l’article ne fait état que de la reproduction des publications de presse et de leur communication au public, sans prévoir leur mise à la disposition du public. Pour que tout le monde comprenne ce dont il s’agit, rappelons la réalité économique qui se cache derrière cette notion juridique.
Aujourd’hui, les éditeurs et les agences de presse sont par exemple confrontés aux activités de crawling. Comme le soulignait le rapport rédigé par Laurence Franceschini en juillet 2016 pour le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique sur la création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse, les crawlers, sociétés de services en e-réputation et en veille, développent un business de panoramas de presse de nouvelle génération par le biais de liens hypertextes vers les contenus de presse, sans autorisation préalable, donc sans contrepartie de rémunération pour les éditeurs. Ce marché totalement nouveau, estimé aujourd’hui à 31 millions d’euros, échappe totalement aux éditeurs de presse.
Il s’agit principalement d’offres de services de veille sociale et de veille stratégique proposées à titre onéreux dans le cadre d’une relation commerciale. Elles ont pour objectif de permettre aux clients d’analyser l’impact de leur communication sur internet et d’anticiper les évolutions d’un marché.
Les crawlers indexent les contenus de presse, voire les archivent, et les diffusent ensuite auprès de leurs clients sous forme de panoramas de presse structurés, de tableaux de bord ou d’alertes comprenant des nuages de mots, des agrégations de contenus liés à une requête particulière, par exemple le nom d’une marque, ou des liens hypertextes vers les contenus de presse.
Il n’y a donc pas à proprement parler de reproduction ou de communication des contenus de presse, alors même que c’est bien sur la base de ces contenus, produits par les éditeurs, que le modèle économique de ces acteurs se développe.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Le crawling est une des pratiques qui pourrait amener à vider le droit voisin de son sens, de son état, et à le priver de sa juste rémunération.
Dès lors que le texte distingue communication au public et mise à disposition du public, il me semble très important, si l’on ne veut pas rendre le droit voisin inopérant, de mieux définir ce qui relève de la communication en ligne et de la mise à disposition en ligne.
Sur le principe, l’amendement, qui est de cohérence, relève du bon sens. L’Assemblée doit préciser si, s’agissant du crawling, on doit associer mise à disposition, communication et reproduction, ou si le droit voisin concerne un ensemble de prestations.
Sur ce point, je suis tenté de solliciter M. le ministre. La parole du Gouvernement permettra, en cas de contentieux, de déterminer devant les tribunaux ce qui aura de la valeur et ce qui n’en aura pas.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’avis de la commission étant subordonné à celui du ministre, puis-je considérer que vous vous en remettez à la sagesse de l’assemblée ?
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester : Les deux droits voisins visés par la proposition de loi – droit de reproduction et communication au public – couvrent toutes les hypothèses possibles d’exploitation des publications de presse, y compris la mise à disposition. Votre amendement est donc satisfait par le texte.
En outre, l’adopter créerait un risque. En matière de droit voisin, la mise à disposition concerne généralement la mise en vente d’exemplaires physiques de phonogrammes et de vidéogrammes. Or le droit voisin dont nous débattons aujourd’hui ne couvre que les exploitations en ligne. L’amendement créerait donc une difficulté d’interprétation quant à la notion de mise à disposition.
Je vous appelle, par conséquent, à le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable, puisque – j’y insiste – il est déjà satisfait et qu’il serait source de nombreuses confusions juridiques.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Je maintiens l’amendement qui avait reçu l’avis favorable du rapporteur avant la séance publique. Si vous trouvez compliquées les dispositions en matière de droit voisin qui s’appliquent aux phonogrammes et de vidéogrammes, c’est que celles qui concernent notre sujet le sont aussi. Les unes et les autres se valent.
On peut penser que la précision que je propose d’introduire pose problème, mais son absence n’est pas moins problématique, car il existe une différence entre communication publique et mise à disposition. Il est dommage qu’on ne fasse pas l’effort de rassurer sur ce point les éditeurs et les agences de presse.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Franck Riester : Ni le rapporteur ni moi-même ne refusons de faire l’effort de trouver des solutions, et nous travaillons aujourd’hui dans l’hémicycle, comme nous l’avons fait en commission, de la meilleure façon possible. Sincèrement, le Gouvernement adopte un état d’esprit particulièrement constructif à l’égard du Parlement. Si nous avons pu aller dans votre sens et soutenir un bon amendement, nous l’aurions fait. Mais introduire une confusion autour de la notion de mise à disposition aurait des conséquences juridiques importantes.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Vous l’avez dit, monsieur le ministre, tout se passait très bien avec le rapporteur. Puisque vous me faites cette réponse, j’indique, ce que je ne souhaitais pas faire, que, lundi soir, vous avez envoyé un message à l’ensemble des députés du groupe UDI-Agir pour leur demander de ne pas cosigner l’amendement, auquel vous vous opposeriez. Trois d’entre eux ont en effet retiré leur signature. Est-ce votre conception de la séparation des pouvoirs et de ce qu’est un travail constructif ?
Je répète que le rapporteur était d’accord avec cet amendement que vous me demandez « dans un état d’esprit constructif » de retirer. C’est ce qui m’oblige à révéler la démarche que vous avez effectuée lundi soir. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 4 rectifié.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement bknoek 5.
Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement tend à effectuer, à l’alinéa 11, un alignement comparable à celui que proposait l’amendement bknoek 4 rectifié après l’alinéa 8.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : J’émets cette fois un avis défavorable. Sur l’amendement bknoek 4 rectifié, je m’en étais remis à la sagesse de l’assemblée en attendant que M. le ministre éclaire l’assemblée.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Ses éclaircissements n’ont malheureusement pas été très clairs !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester : Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 5.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement bknoek 12.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Ainsi que je l’ai indiqué lors de la discussion générale, nous avons apporté des modifications en commission renforçant l’obligation de transparence à la charge des plateformes dans la transmission des données d’usage des contenus de presse et d’exploitation, en vue de permettre l’évaluation objective de l’assiette et du montant de la rémunération et d’assurer ainsi un véritable et juste partage de la valeur.
Il me semble judicieux d’avancer d’un cran pour nous assurer du contrôle du respect de cette obligation par les plateformes en créant un audit des données transmises. Les plateformes sont malheureusement pour le moins discrètes sur ces données ; l’existence d’un audit renforcerait donc cette obligation de transparence.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Concernant l’application de ce droit voisin, dans le cadre de la négociation, le diable sera en effet dans les détails et dans le chemin : il faudra déterminer le volume du gâteau à partager et la part revenant au monde de la presse en général.
Comment éviter de faire aboutir la négociation ? En ne disant pas tout sur les ressources, ce que les GAFAM seront tentés de faire. Si le législateur a prévu un certain nombre de procédures d’appel ou de recours, il faut laisser le Gouvernement les utiliser. Votre objectif est certes louable mais je crains que prévoir une solution d’appel consistant en un audit organisé par un décret du Gouvernement n’incite les GAFAM à ne pas ouvrir la négociation, ou à y résister le plus longtemps possible, ou encore à résister à la transparence sur leurs ressources, faisant ainsi perdre quelques précieux mois de chiffre d’affaires aux ayants droit. Dans ces conditions, mon avis est plutôt défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester : J’irai dans le même sens que le rapporteur. Un apport très important a été fait en commission concernant l’obligation de transparence : celle-ci doit être vérifiée, si nécessaire, par le juge. C’est le juge qui devra contrôler si les engagements en matière de transparence sont satisfaits. Pour cette raison, mon avis est défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bknoek 6.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Il s’agit de préciser l’assiette du droit voisin pour assurer que tous les services, même non directement commerciaux, seront couverts par l’obligation de rémunération. Nous souhaitons traduire la lettre et l’esprit de certains considérants très importants de la directive européenne.
Ainsi, dans son considérant 54, celle-ci prévoit expressément que la création d’un droit voisin des éditeurs de presse doit protéger la presse, qui apporte une contribution fondamentale au débat public et au bon fonctionnement d’une société démocratique. Dans son considérant 55, non moins important, elle stipule que la contribution financière et organisationnelle des éditeurs dans la production de publications de presse doit être davantage reconnue et encouragée pour assurer la pérennité du secteur de l’édition.
Notre objectif est également de clarifier et de braquer le projecteur sur les obligations d’information et donc de transparence.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : L’objectif de transparence, rappelé à l’instant par M. le ministre, est une évidence. Il y a une réflexion à conduire ensemble sur la commission ad hoc, la commission de recours. Le diable est dans les détails, le diable est dans le chemin ! Si la loi prévoit la réunion d’une commission ad hoc en cas d’échec de la négociation entre éditeurs et agences de presse, d’un côté, et infomédiaires, de l’autre – c’est une idée que j’ai longtemps défendue à titre personnel –, les acteurs pourraient être tentés, comme pour l’audit, d’attendre que la commission ad hoc soit convoquée par le Gouvernement pour faire durer un peu plus. S’agissant d’un droit économique et non culturel, le diable sera aussi dans la temporalité.
Si la loi ouvre un droit et que celui-ci n’est pas respecté, il va de soi que l’État de droit prendra ses responsabilités. Mais je ne suis pas certain que ce soit à la loi d’instaurer la commission ad hoc. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester : L’explication du rapporteur est très claire ; le cheminement est le bon. J’ajoute que cela n’empêchera pas le Gouvernement, si nécessaire, de nommer rapidement un médiateur afin de gagner du temps, le passage devant une commission pouvant être très long. Cela permettrait de faire une tentative de médiation avant de saisir le juge. Voilà la raison pour laquelle je partage l’avis du rapporteur : demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement bknoek 11.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : À la suite de son examen en commission, le présent amendement a été retravaillé afin de préciser son champ d’application. Il convient de rester fidèle à l’esprit de la directive et d’exclure du champ d’application ceux qui sont déjà vertueux dans la rémunération du droit d’auteur. En l’occurrence, la veille et l’analyse média, qui suivent quotidiennement des milliers de sources médiatiques auxquelles elles reversent déjà des redevances de droits d’auteur pour l’exploitation de leurs contenus, seraient exclues du champ d’application. À défaut, les conséquences pourraient être importantes pour l’économie du secteur.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Vous avez raison de rappeler qu’il existe des acteurs vertueux dans ce secteur : les sociétés de veille payent d’ores et déjà une redevance au titre des droits d’auteur aux sociétés qui publient les articles de presse. Il faut rappeler que le droit voisin est un droit d’autoriser ou d’interdire la publication en ligne de l’article de presse. S’agissant de partenaires de longue date – de clients, en l’occurrence, puisqu’ils payent une redevance –, les éditeurs de presse ou les agences de presse sont tout à fait habilités à autoriser à titre gratuit l’utilisation de leur production. Je vois difficilement comment l’on pourrait demander à son client de payer deux fois pour exactement la même prestation.
Sur le principe, je comprends l’objectif visé, mais je crains qu’en pratique on n’alourdisse la loi en essayant de combler une lacune qui n’en est pas une. Dans ce pays, on fait souvent des lois trop lourdes ; il serait bon que celle-ci puisse être « allégée » !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester : Je comprends bien votre intention, madame Bergé. J’ajoute aux arguments du rapporteur que cette directive, à travers son article 15, rend le droit voisin des éditeurs et agences de presse opposable à l’ensemble des fournisseurs de services de la société de l’information. Nous ne pouvons donc pas, juridiquement, exclure certains d’entre eux du champ d’application. Dans le cadre des négociations qui auront lieu, il sera très facile d’arguer qu’il y a déjà eu un paiement au titre du droit d’auteur.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bknoek 2.
M. Michel Larive (La France insoumise) : Un des enjeux majeurs de la mise en place des droits voisins est le ruissellement de la richesse créée à l’avantage des sociétés éditrices de presse en ligne vers les autrices et les auteurs. Souvent précaires, les journalistes et les pigistes doivent être les premières et les premiers bénéficiaires de ces mesures. Dans un article du 4 février 2019, Pierre Bafoil publie le récit de Fabrice. Contraint de piger pour un média dont il n’apprécie ni la ligne éditoriale, ni la façon de fonctionner, il confie : « À 29 ans, quand tu dois retourner chez tes parents, que t’as jamais fait plus de 800 euros par mois, c’est compliqué. [...] J’étais épuisé par cette instabilité. » Il décrit ainsi ses conditions de travail : « une ambiance d’ouvriers à la chaîne pour nourrir la bête. »
Le présent texte ne garantit pas de façon suffisante que les ressources produites profiteront réellement aux journalistes. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de fixer le montant revenant au journaliste à 50 % de la rémunération due au titre de la reproduction et de la représentation des publications de presse sous forme numérique.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Il pourrait arriver que ce montant soit supérieur à 50 %. Pourquoi la loi le fixerait-elle à 50 % ? Le droit voisin est défini par rapport à l’investissement consenti par un éditeur de presse ou une agence de presse. Cet investissement peut être matériel, technologique et surtout humain. Sous réserve que la théorie du ruissellement existe, les journalistes devront nécessairement en bénéficier.
Dans quelques instants, nous étudierons l’amendement déposé par notre collègue Fanette Charvier visant à garantir transparence et accord entre l’employeur et le journaliste. Pour certains éditeurs, l’investissement humain dans le travail journalistique peut parfois être supérieur à 50 %, et parfois moindre. Je ne crois pas qu’il revienne au législateur de se substituer à une négociation relevant du droit du travail.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester : La majorité et le rapporteur ont complété le texte en commission, en adoptant la mention d’une rémunération « appropriée et équitable ». Je sais que vous êtes bien informé de cela, car vous avez mentionné ce point. Laissons ensuite la négociation collective se faire ! J’irai donc dans le sens des arguments de M. le rapporteur : avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Larive.
M. Michel Larive (La France insoumise) : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je vous entends répéter depuis tout à l’heure que vous allez négocier : mais sur quelle base le ferez-vous ? Pour l’instant, vous ne négociez rien du tout : vous partez de zéro !
M. Bruno Studer (Renaissance) : Ce n’est pas nous qui allons négocier !
M. Michel Larive (La France insoumise) : Je vous informe que les GAFAM ne veulent pas négocier ; les GAFAM veulent le statu quo ! Si vous partez en disant « Nous n’avons rien à négocier » ou « Nous n’avons aucune base pour négocier », autant ne pas y aller : cela économisera beaucoup d’argent ! Là, ce n’est pas une négociation ; c’est une reddition en bonne et due forme ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Mme la ministre Jacqueline Gourault, qui représentait M. le ministre ce matin, rappelait qu’il serait extrêmement compliqué pour les GAFA de s’opposer à une capacité de diffusion auprès de 700 millions de personnes ; mais le sujet n’est pas là. Lors de la discussion générale, vous avez annoncé qu’au lendemain du vote de cette loi, nous nous retrouverions dans une jungle où tout éditeur – grand ou petit, chère collègue Faucillon –, devra négocier avec chaque infomédiaire, chaque plateforme, chaque agrégateur, chaque réseau social. Non ! D’une part, ce n’est absolument pas ce que la loi prévoit et, d’autre part, c’est ce que le bon sens ne prévoit pas !
Depuis une dizaine d’années que nous évoquons le droit voisin, il a été démontré qu’une négociation individuelle est forcément vouée à l’échec. Les éditeurs de presse négocieront avec les GAFAM. Il n’est pas question que les journalistes eux-mêmes négocient avec les GAFAM ! La discussion sera exactement comme celle que nous connaissons dans le cadre du droit du travail, avec les conventions collectives ; cela pourra être des accords de branche, des accords d’entreprises tels qu’ils sont désormais prévus par le code. C’est une relation entre employeur et salariés.
L’objectif que vous poursuivez est louable mais vous confondez les deux types de négociations, et vous pensez qu’il faut déjà se répartir le gâteau avant de l’avoir défini.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bknoek 1.
M. Michel Larive (La France insoumise) : Le texte précise que les journalistes auront droit à une part de la rémunération, si modeste soit-elle, au titre de la reproduction et de la représentation des publications de presse sous une forme numérique. Cette précision est importante au regard des conditions de travail précaires de certains professionnels du secteur, un quart d’entre eux étant chômeurs ou pigistes.
Dans un article des Inrockuptibles du 4 février dernier, Julia, journaliste pigiste, confie : « Je gagnais 73 euros bruts par jour dans des rédactions qui ne t’appellent pas tout le temps parce qu’il y a des quotas, et où on te fait comprendre qu’il faut rester jusqu’à 22 heures parce qu’il y en a mille derrière toi. » Elle décide donc de bifurquer vers la presse régionale. Contrainte de rentrer chez ses parents, elle enchaîne les petits contrats dans des établissements locaux de presse.
Voilà pourquoi nous considérons que les journalistes doivent être les premiers bénéficiaires de ces mesures. Ne pas intégrer ces rémunérations dans les salaires, c’est faire en sorte que les indemnités chômage et le calcul de la retraite ne les prennent pas en compte. Tout travail mérite un salaire décent, et à tout salaire sont attachés des droits sociaux qu’il n’est pas question de supprimer. C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer la dernière phrase de cet alinéa, précisant que cette rémunération complémentaire n’a pas un caractère de salaire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Cher collègue Larive, nous avons décidément le même objectif mais pas du tout les mêmes moyens d’y arriver ! C’est vrai, les journalistes sont mal payés dans notre pays. Le droit voisin doit leur permettre, par un ruissellement supposé, en tout cas par des accords d’entreprise que nous appelons de nos vœux, d’être mieux rémunérés, mais il ne faut surtout pas qu’on écrive dans la loi que c’est du salaire alors qu’il s’agit d’un complément de salaire. Sinon, le salaire forfaitisé d’un journaliste nouvellement embauché sera composé, pour une part, du salaire ancien et, pour une autre, de la part du droit voisin qui lui reviendra. Au lieu de toucher un complément de salaire via le droit voisin, le journaliste souffrira, en réalité, d’une réduction de son salaire actuel. En matière de rémunération, il faut distinguer entre les salaires, qui sont chargés, et les rémunérations de prestation, dont le droit voisin fait partie. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Fannette Charvier, pour soutenir l’amendement bknoek 16.
Mme Fannette Charvier (Renaissance) : Cet amendement présenté par des députés des groupes LaREM et MODEM prévoit qu’une commission administrative sera chargée de rechercher un compromis, voire de fixer la part appropriée et équitable qui reviendra au journaliste. Cette commission interviendra uniquement en cas de désaccord ou d’absence d’accord entre les principaux intéressés. Le régime de cette commission reprend et adapte les dispositions qui régissent la commission des droits d’auteur des journalistes – CDAJ.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Il est super cet amendement ! (Sourires.) À la différence d’un désaccord entre éditeur et GAFA, où le Gouvernement aura vocation à reprendre la main pour que la loi s’impose, il s’agit là d’accords de branche ou d’entreprise qui pourraient ne pas aboutir, soit parce que les employeurs n’assurent pas la transparence nécessaire, soit parce que la négociation n’a pas abouti. Nous pourrions aussi être confrontés à la situation dans laquelle tel éditeur et ses salariés trouvent un accord et tel autre non. Pouvoir recourir, dans un tel cas, à un mécanisme de secours, une sorte de commission d’appel, est une solution de nature à rassurer l’ensemble de la profession journalistique. L’avis est donc évidemment favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester : Cet amendement répond à la préoccupation de nombreux députés sur cette question des relations entre journalistes et éditeurs de presse. Vous avez mentionné ces préoccupations vous aussi, monsieur Larive.
Je voudrais remercier M. le rapporteur et Mme Charvier pour cet amendement qui va vraiment dans le bon sens. Que cette commission puisse être un recours pour faciliter les accords est une très bonne idée. L’avis est donc favorable.