Sécurisation de l’actionnariat des entreprises publiques locales : Article 1er

Sécurisation de l’actionnariat des entreprises publiques locales : Article 1er

debate, 09/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Masson.

M. Jean-Louis Masson : Les SPL, de constitution assez récente, sont devenus des outils indispensables aux communes, notamment aux groupements de communes. Les entreprises publiques sont des outils de développement de nos territoires dans de multiples domaines, tels que le tourisme, l’environnement, la culture, l’aménagement, et même le logement.
Or la décision du Conseil d’État fragilise une grande part des SPL. Des préfets ont déjà demandé à certaines d’entre elles de se mettre en conformité avec cette jurisprudence, ce qui menace leur existence. Combien de collectivités participent à une SPL sans détenir l’ensemble des compétences sur lesquelles porte l’objet social de la société ? Il est donc urgent d’adopter l’article bk1erek et, plus largement, l’ensemble de la proposition de loi, et ce de manière conforme, car le législateur doit agir vite.
Je vous ai écoutée, madame la ministre, et j’ai bien entendu vos arguments : le Gouvernement peut tout à fait préparer un projet de loi plus complet et plus abouti, qui proposerait des ajustements après avoir pris le temps de la concertation, mais sans attendre, car il ne faut pas laisser à la jurisprudence du Conseil d’État le temps de fragiliser les SPL.

M. Raphaël Schellenberger : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel : Je voulais ajouter un argument à ceux, excellents, développés par mon collègue Stéphane Peu. Les sociétés publiques locales donnent, en dehors des métropoles et des grandes zones d’aménagement, des prérogatives pertinentes aux collectivités locales. De surcroît, il me semble que, même depuis la loi NOTRe, la clause générale de compétence n’a pas été retirée aux communes.

Mme Jacqueline Gourault : Vous avez raison !

M. Sébastien Jumel : Vous le confirmez, madame la ministre.
L’aménagement et l’équipement des communes, ainsi que l’avenir de leurs habitants, peuvent donner envie à une collectivité d’être associée aux missions d’une SPL. Voilà pourquoi il faut corriger la jurisprudence du Conseil d’État. Nous nous différencions de notre collègue Ugo Bernalicis car nous avons des expériences de gestion ; nous mettons les mains dans le cambouis. (Exclamations et sourires sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR.)

M. Raphaël Schellenberger : Vous êtes rompu à l’art de gouverner !

M. Sébastien Jumel : Je le dis sans me moquer. Quand Ugo Bernalicis sera maire de Lille (Sourires sur les bancs du MODEM), il aura le même point de vue que moi sur les SPL, donc ne riez pas trop ! Il prendra conscience que les SPL sont un bon outil pour éviter que le marché ne s’empare de tout et pour permettre aux collectivités de garder la maîtrise des enjeux d’aménagement et d’équipement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

Mme Justine Benin : Excellent !

M. Sébastien Jumel : Tel est l’enjeu des sociétés publiques locales que je voulais rappeler ici.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 1 de suppression de l’article.

M. Ugo Bernalicis : La défense de cet amendement est l’occasion de répondre à mon collègue Sébastien Jumel. Vous avez compris la position de principe du groupe, mais, demain, responsable d’une collectivité locale, je mettrai en place, bon gré mal gré, une SPL pour éviter que le secteur privé ne vampirise un domaine, car tel est le cadre offert aux maires. Mais ici, j’interviens en tant que législateur et je réfléchis aux moyens d’élaborer une alternative.
Vous auriez raison de me rétorquer que la liberté de commerce et d’industrie est garantie dans ce pays, tout comme la concurrence libre et non faussée l’est par les traités européens. Vous pourriez m’interpeller : « Comment ! Vous souhaitez que la puissance publique concurrence déloyalement le secteur privé, et que la liberté de commerce soit remise en cause ? ». Eh bien oui, je le pense fondamentalement. Je défends cette idée une fois de plus, qui doit être dite, prononcée, écrite et inscrite au Journal officiel.
Il n’y a pas d’unanimisme sur le fonctionnement des services publics locaux. Alors qu’il s’agit de garantir l’intérêt général, dans une société publique locale, il faut embaucher des salariés sous contrat privé ; les personnes à la tête de ces sociétés ne sont pas des fonctionnaires, sauf s’ils sont en détachement, mais néanmoins régis par un contrat de droit privé et par le code du travail. On ne peut donc pas aller jusqu’au bout de la démarche dans le cadre actuel.
Or, je veux aller jusqu’au bout de la démarche, car je défends l’intérêt général et le service public assuré par des fonctionnaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Latombe : Je vais répéter mes propos tenus en commission et prendre acte de notre désaccord, monsieur Bernalicis : vous refusez, par principe, l’existence des EPL. La proposition de loi fait pourtant consensus sur l’échiquier politique, puisque l’ensemble des sénateurs l’ont votée et que tout le monde la soutient, à part votre groupe, à l’Assemblée nationale. Je ferai le même constat pour vos autres amendements de suppression, ce qui nous fera gagner du temps.
Ces outils de coopération permettent de faire du service public à l’échelle locale. Des structures comparables existent en Europe, et nous ne sommes pas non plus d’accord sur l’Europe. Prenons acte de cet autre désaccord !
Vous avez évoqué les régies lors de la discussion générale. La gestion du service public en régie peut avoir des vertus, mais l’expérience, celle dont parlait M. Jumel, montre que l’alternative offerte par les entreprises publiques locales est parfois utile.
J’émets donc un avis défavorable à l’ensemble des amendements de suppression que vous avez déposés.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Il est défavorable. La proposition de loi ne va pas du tout dans le sens d’une privatisation et ne modifie pas la nature des activités qui peuvent être confiées à une entreprise publique locale. Par ailleurs, elle vise à sécuriser les SPL, dont l’actionnariat, je le rappelle, est intégralement public.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Monsieur le rapporteur, je vous remercie de prendre acte de désaccords qui existent effectivement. Il n’y a pas d’incompréhension du texte ni des enjeux. Avec votre logiciel idéologique et à votre place, j’aurais sans doute fait la même chose que vous ; mais n’étant pas dans cette situation, je soutiens qu’un autre imaginaire politique et une autre gestion des services publics locaux sont possibles. Je suis là pour le rappeler.

Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : Monsieur Bernalicis, dans votre amendement, le problème n’est pas l’idéologie, mais le dogme. L’art de gouverner, c’est prendre en compte des réalités et vouloir les influencer en fonction, certes, d’une idéologie, d’une idée et d’un projet politique, mais également 4146des réalités. Notre discussion porte sur la réalité, non sur un rêve que l’on déploierait sans concession dans un territoire. C’est là où votre amendement devient dangereux.
À cet amendement font écho d’autres amendements de suppression de La France insoumise, qui traitent de la même façon les SEM, les SPL et les SPLA, alors qu’il existe des différences fondamentales entre elles. Les actionnaires d’une société publique locale sont tous publics – on pourrait au moins s’entendre sur ce point dans notre appréhension du réel –, quand le régime juridique de la société d’économie mixte permet l’entrée dans le jeu de l’aménagement local de certains acteurs privés. Ce n’est pas du tout la même chose, car les missions et les services de ces deux outils diffèrent. Il est dommage de réduire la discussion, certes un peu technique mais ô combien importante pour l’aménagement de nos territoires, à des principes qui relèvent non pas d’une idéologie, monsieur Bernalicis, mais d’un dogme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du MODEM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 10.

Mme Jacqueline Gourault : J’ai déjà présenté cet amendement lors de la discussion générale. Monsieur le rapporteur, j’ai lu avec grand intérêt votre rapport, dans lequel vous indiquez qu’« Il n’est pas nécessaire de modifier la rédaction issue du Sénat, dans la mesure où l’hypothèse redoutée par le Gouvernement constituerait, à n’en pas douter, un abus de droit de la part de la collectivité territoriale marginalement intéressée par les activités d’une entreprise publique locale, mais qui prendrait néanmoins une participation importante à son capital. La proposition de loi n’a ni pour objet ni pour effet de mettre à bas les règles de répartition des compétences entre collectivités ».
Plus loin dans votre rapport, je lis qu’« il ne peut exister dans l’objet social d’une SEM, d’une SPL ou d’une SPLA aucune mission qui ne soit de la compétence d’au moins une collectivité actionnaire. En effet, la disposition légale prévoyant que la création de telles sociétés demeure encadrée par les compétences des collectivités et groupements est maintenue ».
Au-delà de la lecture de votre rapport, j’ai bien écouté votre présentation du texte, et il me semble que nous sommes d’accord sur le fond, ce que vous allez certainement me confirmer. Si tel était bien le cas, je retirerais l’amendement, ainsi que les deux autres, afin d’arriver au vote conforme que de nombreux députés ont réclamé. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM, UDI-Agir, LT et LR.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Latombe : Je vais faire une lecture qui apparaîtra un peu scolaire aux yeux de certains, mais qui est nécessaire pour que le compte rendu permette au contrôle de légalité de fonctionner.
Il s’agit d’un point sur lequel je me suis montré explicite en commission, qui figurait dans mon rapport et que je viens d’exposer à nouveau dans la présentation du texte. Je considère, comme mon homologue du Sénat, Loïc Hervé, qui l’a affirmé en séance publique, qu’il n’y a aucune crainte à nourrir quant à l’hypothèse d’une EPL exerçant des compétences que ne détienne aucune de ses collectivités actionnaires.
Je cite l’article bk1erek du texte : « La réalisation de cet objet concourt à l’exercice d’au moins une compétence de chacun des actionnaires ». Cela signifie clairement que l’objet social ne peut pas viser une compétence orpheline. Je le répète volontiers pour que vous considériez établie, madame la ministre, l’intention du législateur et que vous puissiez en faire état dans une circulaire adressée au contrôle de légalité. Les juridictions administratives devront également en tenir compte.
Je sollicite le retrait de l’amendement.
Ayant compris de vos propos que vous retireriez vos deux autres amendements si vous retiriez celui-là, j’aimerais discuter d’un autre point. Le Gouvernement souhaite être rassuré quant à l’adéquation entre l’activité d’une EPL et les compétences d’une collectivité territoriale actionnaire. Je le comprends d’autant mieux que, sur cette question, le rapporteur du Sénat avait mis en avant une volonté de clarté dans la rédaction de la loi, volonté que je partage évidemment, mais qui n’avait pas donné lieu à une argumentation sur le fond.
La crainte que vous évoquiez est qu’au moyen d’une EPL, une collectivité faiblement intéressée par l’objet social poursuivi investisse des montants considérables, afin de contourner la répartition légale des compétences entre les différents niveaux de collectivité.
Voici ce que j’ai écrit dans mon rapport : « Il n’est pas nécessaire de modifier la rédaction issue du Sénat, dans la mesure où l’hypothèse redoutée par le Gouvernement constituerait, à n’en pas douter, un abus de droit de la part de la collectivité territoriale marginalement intéressée par les activités d’une entreprise publique locale, mais qui prendrait néanmoins une participation importante à son capital. La proposition de loi n’a ni pour objet ni pour effet de mettre à bas les règles de répartition des compétences entre collectivités ».
Je crois, là encore, que cette expression de l’intention du législateur lève toutes les ambiguïtés. J’ajoute que cela me paraît préférable à la notion de « part significative et régulière de l’activité » que retient votre amendement. En effet, on ne sait pas à quoi correspond exactement ce caractère significatif, ni à quoi il se rapporte – dépenses, chiffre d’affaires, emplois ou bénéfices de l’EPL.
Voilà pourquoi, je vous demande de retirer l’amendement, ainsi que les deux autres que vous avez déposés.

Mme la présidente : Madame la ministre, la situation est un peu inhabituelle. Vous avez la parole.

Mme Jacqueline Gourault : En effet, mais ainsi va la vie démocratique.

M. Philippe Vigier : Très bien !

Mme Jacqueline Gourault : Je tiens à nouveau à remercier le rapporteur. Pour confirmer ce régime juridique, je serai amenée à rédiger une circulaire interprétative, que j’enverrai aux préfets, dans l’esprit que nous venons de développer. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM, UDI-Agir, LT et LR.)
L’amendement est retiré.