Modification du règlement de l’Assemblée nationale : Après l’article 36
debate, 29/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Plusieurs des amendements portant article additionnel après l’article 36 ne sont pas défendus.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement bknoek 791.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Il est issu d’une proposition qui, en commission, avait suscité l’adhésion de collègues siégeant sur tous les bancs, mais que nous avons remaniée pour tenir compte des remarques et réticences de certains, ainsi que de M. le rapporteur, et pour aboutir à un texte commun, propre à renforcer les pouvoirs d’évaluation des députés.
Notre proposition trouve son origine dans un double constat.
Premièrement, les Français nous demandent des comptes ; ils considèrent que les choses ne vont pas assez vite ; Jacline Mouraud nous demande ce que nous faisons du « pognon ». Peut-être pouvons-nous saisir l’occasion de la présente réforme du règlement pour réaffirmer la prérogative des députés en matière d’évaluation jusqu’au dernier kilomètre, c’est-à-dire jusque dans nos circonscriptions.
Le second constat, qui m’est personnel mais que je sais partagé par nombre d’entre vous, est que plusieurs mesures salutaires adoptées au cours des dernières années, comme la fin du cumul des mandats et la suppression de la réserve parlementaire, ont eu tendance à effriter notre ancrage territorial et à affecter notre relation avec les élus locaux ainsi qu’avec l’administration déconcentrée de l’État.
Forts de ce constat, que faut-il faire ? Restaurer la réserver parlementaire ou le cumul des mandats ? Nous croyons, pour notre part, qu’il existe une autre solution : développer notre capacité d’évaluation des lois dans nos territoires, dans nos circonscriptions.
Le présent amendement vise donc à consacrer, dans le règlement, une nouvelle faculté des députés : contrôler la bonne application des lois dans leur circonscription. Prenons un exemple simple : supposons qu’un député de la commission…
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Il faut conclure, cher collègue.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Je prends un peu plus de temps maintenant, ce qui me permettra d’être plus bref quand seront appelés mes autres amendements ayant un objet similaire.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Certes, mais le règlement, c’est le règlement : il prévoit deux minutes pour défendre un amendement.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Absolument.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Elles sont bien dépassées…
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Si un député membre de la commission des affaires sociales souhaitait évaluer, dans sa circonscription, les effets de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, il pourrait, pendant une journée, auditionner les représentants des entreprises, des syndicats, des centres de formation d’apprentis – CFA –, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE –, ou bien envoyer un questionnaire aux entreprises de sa circonscription et, pour les dépouiller et les analyser, bénéficier du concours d’un administrateur de l’Assemblée.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Bien…
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Cet amendement n’implique pas d’évolution réglementaire ou législative puisqu’aucun droit supplémentaire ne serait accordé au député. Son application ne remettrait pas en cause l’action des autres instances d’évaluation.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Cher collègue, il faut conclure, s’il vous plaît !
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Il ne s’agit pas d’épuiser les ressources de l’Assemblée non plus. En effet, il prévoit que toute latitude sera donnée à la Conférence des présidents pour décider, chaque année, des droits de tirage qui seront attribués aux groupes pour confier ces missions aux députés qui le souhaitent.
Cet amendement poursuit un objectif auquel nous pouvons tous être sensibles : réaffirmer par l’évaluation notre ancrage territorial. (M. M’jid El Guerrab et M. Patrick Mignola applaudissent.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Je réponds à l’ensemble de vos amendements, monsieur Barrot, qui composent une variation sur le même thème. Tout le monde est convaincu, et vos travaux y ont largement contribué, que ce que vous appelez « l’évaluation au dernier kilomètre », qui vise à vérifier si les lois que nous votons à Paris sont bien appliquées dans nos circonscriptions, est une vraie question qui, à mon sens, traduit une évolution de notre rôle.
Mon avis est le même qu’en commission ; il s’est même renforcé au cours des semaines et à la suite des nombreux échanges que nous avons eus.
De nombreux éléments me conduisent à penser que si tout le monde est d’accord sur l’intention, il n’y a pas de consensus concernant le dispositif à adopter. Même au sein du groupe LaREM, nous avons eu des débats sur le fait de savoir si un seul député devait être investi de cette mission ou bien deux députés, l’un de la majorité, l’autre de l’opposition, comme c’est le cas dans le cadre du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques ; débat aussi sur le fait de savoir si l’évaluation devait être réalisée dans la circonscription du député chargé du contrôle de l’application de la loi, ou non ; ou encore sur l’ampleur des ressources mobilisées – vous mentionnez dans l’un de vos exposés sommaires un jour-administrateur pour une mission, ce qui est trop peu selon moi.
Nous proposons, sur le fondement d’une préconisation du président, de lancer une véritable expérimentation, à laquelle, bien sûr, vous seriez associé, sur l’évaluation au dernier kilomètre,…
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Très bien !
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : …une expérimentation solide qui réponde aux questions posées et qui suscite un consensus sur le dispositif avant de le graver dans le marbre. Car ce n’est pas la même chose d’inscrire dans le règlement que cette mission de contrôle n’est confiée qu’à un seul député et qu’il la remplira dans sa circonscription ou qu’elle sera confiée à deux députés, sur le périmètre de la région ou du département.
Encore une fois, croyez bien que nous ne sommes pas en train de botter en touche. La réforme que vous réclamez est nécessaire. J’ajoute, du reste, que le règlement actuel ne fait nullement obstacle à ce qu’on procède à une telle évaluation et sous différentes formes.
L’engagement pris par le président Ferrand est de lancer une expérimentation, qui sera suivie au plus haut niveau pour voir quel dispositif suffisamment consensuel pourra être défini et être, le cas échéant, gravé dans le marbre du règlement, même si cela ne me semble pas utile.
Je donne donc un avis défavorable à votre amendement et, par anticipation, à ceux que vous défendrez par la suite sur cette même question. Cela ne vous étonnera pas puisque nous en avons déjà longuement discuté. L’expérimentation que nous proposons sera riche d’enseignements.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le rapporteur. Vous affirmez qu’il n’y a pas de consensus sur ma proposition mais des députés des groupes LR, SOC, UDI-Agir, LT, MODEM et LaREM ont déposé et signé des amendements allant dans le même sens. N’est-ce pas là l’embryon d’un consensus de nature à renforcer la réforme du règlement ?
En outre, donner au député cette faculté, la Conférence des présidents fixant le nombre de droits de tirage entre les groupes, n’implique évidemment pas qu’on doive prendre des ressources à d’autres missions.
Il est vrai que le règlement actuel ne fait pas obstacle au lancement d’une telle mission. Si je fais le siège du président Ferrand, peut-être consentira-t-il à me confier ou tout au moins à détacher un administrateur pendant une journée pour m’accompagner. Je doute néanmoins que ce ne soit possible, à moins, j’y insiste, que le règlement ne le prévoie explicitement. Nous avons, les uns et les autres, à plusieurs reprises sollicité le concours des administrateurs, en vain dès lors que la Conférence des présidents ne permet pas d’y donner suite.
Votre idée d’expérimentation me paraît, par conséquent, très bonne et c’est pourquoi nous avons remanié le présent amendement afin que ce soit la Conférence des présidents qui fixe souverainement le nombre des droits de tirage et leur répartition entre les groupes.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 500, 725, 788 et 151, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 500, 725 et 788 sont identiques.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 500.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Jean-Noël Barrot a très bien expliqué les choses. Ce serait vraiment une preuve d’intelligence collective de faire en sorte que nous puissions constater si l’application d’une loi se passe de la même façon sur tout le territoire et au même moment – ce n’est pas toujours le cas. Tous ceux qui ont été maire, tous ceux qui ont été à la tête d’exécutifs locaux savent bien que, par exemple, le contrôle de légalité n’est pas conduit de la même façon au sein d’un même département. Ils savent aussi que certains dispositifs votés à Paris pénètrent malheureusement avec difficulté dans les territoires.
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : C’est le moins que l’on puisse dire !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : J’appelle votre attention, monsieur le rapporteur, alors que dure cette crise sociale inédite qui a éclaté il y a six mois, née d’un sentiment d’abandon, sur le décalage que nous constatons entre les décisions que nous prenons et leur application sur le terrain. Or nous pouvons nous faire épauler par les services de très grande qualité de l’Assemblée. Ils comptent des personnels d’une grande compétence, capables de vérifier si, oui ou non, ce que nous décidons ici est appliqué sur le terrain. Voilà qui serait un gage de démocratie et d’efficacité. Et c’est ce qu’attendent les Français.
Je ne changerai donc pas un seul mot à l’intervention de Jean-Noël Barrot qui a, de surcroît, souligné que ce dispositif a été imaginé par des députés issus de tous les bancs. Certes, une expérimentation va dans le bon sens, mais la mécanique n’est pas si compliquée à mettre en place ; nous savons comment faire puisque nous avons affaire à des dispositifs bien plus complexes dans le cadre de nos rapports spéciaux. Franchement, puisque nous sommes en train de modifier le règlement, dotons-nous d’un bel outil d’évaluation au quotidien. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et MODEM.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Vraiment, j’ai parfois le mauvais rôle ! Sur le fond, nous sommes d’accord sur l’importance de l’expérimentation. Nous avons longuement discuté avec le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques : dans le cadre du règlement actuel, nous pouvons faire beaucoup de choses que nous ne faisons pas. Or je ne souscris pas à l’idée qu’il faille les inscrire dans le règlement pour nous y obliger.
Je le répète donc, l’idée que vous défendez est bonne, expérimentons-la – c’est la meilleure approche. Mais n’essayons pas de rendre obligatoires des décisions que nous ne prenons pas alors que nous le pouvons. Ce n’est pas une bonne manière de procéder. Allons-y, faisons-le ! Qu’attendons-nous ? Nous n’avons pas besoin de le graver dans le marbre du règlement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement identique bknoek 725.
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Nous devons pouvoir vérifier comment nos décisions ruissellent et infusent sur le terrain. Quand nous retournons dans nos circonscriptions, nous ne voyons pas forcément les effets de ce que nous décidons à Paris, où nous sommes loin de tout.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : L’amendement identique bknoek 788 de M. Jean-Noël Barrot est défendu.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement bknoek 151.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : J’invite nos collègues à réfléchir à nouveau sur cette idée simple d’aller contrôler sur le terrain l’application d’une loi examinée au fond par la commission dont on est membre. Ce n’est pas très compliqué, ainsi que l’a souligné Philippe Vigier. L’expérimentation, pourquoi pas ? Mais je ne vois pas très bien ce que cela signifie concrètement. Je saisis bien, en revanche, ce que serait une décision de la Conférence des présidents concernant les droits de tirage.
Nous sommes tous très occupés et le règlement a vocation à organiser nos activités. Aussi, accorder une petite place à ceux qui souhaiteraient s’adonner à ces activités d’évaluation dans leur circonscription me paraît salutaire. Et l’expérimentation que vous prévoyez est tout à fait compatible avec la teneur de ces amendements.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 789 et 154, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement bknoek 789.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Faute de réponse, je demande de nouveau en quoi consiste une expérimentation.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : L’amendement bknoek 154 de M. Jean-François Eliaou est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Il s’agit de mener une expérimentation avec ce que permet déjà le règlement, d’en tirer les enseignements et, au niveau de la Conférence des présidents, d’examiner dans quelle mesure on peut la généraliser.
N’oublions pas non plus les implications en termes d’allocation des moyens. Les ressources des commissions ne sont pas illimitées. L’un des amendements prévoit un droit de tirage proportionnel à la taille des groupes. Je vous invite à y réfléchir à deux fois : si vous en donnez un au groupe GDR, il faudra en donner vingt au groupe LaREM ! Le droit de tirage ne peut pas être proportionnel. Il faut donc évaluer l’impact des ressources : nous gérons des budgets constants, contraints. Encore une fois, j’ai le mauvais rôle et je dois vous dire non. Nous devons en passer par l’expérimentation.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Mignola.
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Je suis persuadé qu’un jour, Jean-Noël Barrot…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Aura sa plaque dans l’hémicycle !
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : …parviendra à nous convaincre, les uns et les autres, de graver dans le marbre ce qui doit l’être. C’est nécessaire pour garantir la qualité de notre travail de législateurs, pour que nos concitoyens la reconnaissent et que soit rétabli le lien avec eux.
Il me paraît indispensable, pour mener à bien l’expérimentation – et je sais le rapporteur sensible à cette question –, de définir un calendrier et de prévoir des moyens. C’est notre responsabilité en tant qu’élus de la majorité et nous pourrions être rejoints, à ce sujet, par les élus de l’opposition.
J’observe également, en tant que président de groupe, que notre assemblée nationale ne dispose pas de moyens suffisants. Ce n’est pas très populaire d’affirmer cela alors que des femmes et des hommes manifestent encore sur des ronds-points. Mais aucune association, aucune collectivité publique, ni aucune entreprise ne peut envisager de ne pas disposer de moyens supplémentaires pendant une décennie. Il nous faut donc assumer, les uns et les autres, que la démocratie n’a pas de prix mais qu’elle a un coût.
Je souhaitais ainsi remettre en perspective la proposition de notre collègue Barrot et le fait que nous puissions assumer, un jour, d’expliquer au Gouvernement, que le Parlement a besoin de plus de moyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement bknoek 790.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Je reviens à la charge en profitant du fait que nos débats sont significativement allégés. Je le regrette d’ailleurs un peu, car, si nos collègues de l’opposition étaient présents, ils auraient sûrement essayé de convaincre celles et ceux qui n’en sont pas encore persuadés de l’intérêt qu’aurait la nouvelle faculté proposée par cet amendement ainsi que de sa souplesse d’usage.
Je crois vraiment que nous devrons y parvenir, sans quoi la pression qui s’exercera sur nous sera trop grande, et nous finirons, un jour ou l’autre, pour réaffirmer notre ancrage territorial si nous voulons le conserver, par revenir sur ces mesures salutaires que nous avons adoptées que sont la suppression de la réserve parlementaire et la fin du cumul.
Nous proposons de renforcer les facultés d’évaluation du député sur le terrain dans sa commune et dans sa circonscription, afin de réaffirmer son ancrage territorial.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Avis défavorable, avec les mêmes arguments que précédemment.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Que peut-on craindre de l’amendement de M. Barrot ? Au pire, il offre la possibilité de désigner des collègues – un membre par groupe – pour aller constater dans leur circonscription si ce que nous avons voté marche ou non. Nous ne risquons rien ! Monsieur le rapporteur, vous êtes un homme plutôt ouvert ; pourquoi refuser cet amendement ? Cela ne mange pas de pain, ce n’est qu’une possibilité. Les présidents de commission appartiennent tous à la majorité, sauf le président de la commission des finances : la majorité n’a rien à craindre, elle tient à peu près tous les leviers. À la commission des finances, on peut agir grâce aux rapporteurs spéciaux. C’est déjà possible.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : En tout cas, le règlement n’interdit rien en la matière.